{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE aPDE POLICE v ist Cabinet du pr\u00e9fet\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n 2020 - 00 {3 \u00a2portant mesures de police applicables sur le parcoursd'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le samedi 15 mai 2021\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code du commerce ;\nVu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 3332-15 ;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2021-00432 du 13 mai 2021 portant interdiction d'une manifestationd\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le samedi 15 mai 2021 ;\nVu la d\u00e9claration enregistr\u00e9e par les services de la direction de l'ordre public et dela circulation (DOPC) par laquelle les repr\u00e9sentants de l'Association de Palestiniensen \u00cele-de-France (APIDF) d\u00e9clarent une manifestation pour \u00ab comm\u00e9morer la Nagbaet d\u00e9noncer les derni\u00e8res agressions isra\u00e9liennes contre le peuple palestinien \u00bbpr\u00e9vue le samedi 15 mai 2021 avec pour lieu de rassemblement \u00e0 15h00 la station dem\u00e9tro Barb\u00e8s-Rochechouart (18\u00e8me) et pour lieu d'arriv\u00e9e et de dispersion la placede la Bastille (11\u00e8me) \u00e0 18h00, en passant par le boulevard de Magenta, la place de laR\u00e9publique, le boulevard du Temple et le boulevard Beaumarchais ;\nConsid\u00e9rant que cette manifestation intervient dans un contexte internationalparticuli\u00e8rement sensible, du fait des affrontements actuels opposant lesPalestiniens aux forces de s\u00e9curit\u00e9 isra\u00e9liennes depuis le 7 mai 2021 ; consid\u00e9rant enoutre qu'elle se d\u00e9roulera au lendemain du 73\u00e8me anniversaire de la d\u00e9clarationd'ind\u00e9pendance de I'Etat d'Isra\u00e9l, pendant les f\u00e9tes religieuses marquant la fin deRamadan et \u00e0 la veille des f\u00eates de Chavouot pour la communaut\u00e9 juive et qu'auregard de la forte mobilisation attendue et de l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des soutiens \u00e0 lad\u00e9monstration, des troubles \u00e0 l'ordre public pourraient \u00e9clater en marge ducort\u00e8ge ;\nConsid\u00e9rant que pour ces motifs, cette manifestation a \u00e9t\u00e9 interdite par l'arr\u00eat\u00e9 du13 mai 2021 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'en d\u00e9pit de l'arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de cette manifestation, il existeun risque de regroupement sauvage de manifestants dans le secteur avoisinant lelieu qui \u00e9tait pr\u00e9vu pour cette manifestation, dont certains \u00e9l\u00e9ments \u00e0 risque sontsusceptibles de vouloir en d\u00e9coudre avec les forces de l'ordre ;\n\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policea la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre lesmesures de nature \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 partir del'appr\u00e9ciation qu'elle fait des risques de troubles et de d\u00e9sordres; que r\u00e9pondent \u00e0ces objectifs des mesures de police proc\u00e9dant \u00e0 la fermeture des commerces dansle secteur o\u00f9 un rassemblement sauvage est susceptible de se constituer;\nVu l'urgence,\nARRETE:\nArticle 1er - Le samedi 15 mai 2021, les propri\u00e9taires ou exploitants des commercesinstall\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes incluses doivent proc\u00e9der\u00e0 leur fermeture \u00e0 compter de 12h00 et jusqu'a 20h00 :\n- Boulevard de la Chapelle, entre la rue Stephenson et le boulevard Barb\u00e8s ;- Boulevard de Rochechouart, entre le boulevard Barb\u00e8s et la rue deClignancourt ;- Rue de Clignancourt, entre le boulevard de Rochechouart et la rueOrdener ;- Rue Ordener, entre la rue de Clignancourt et la rue Stephenson ;- Rue Stephenson en totalit\u00e9 ;- Rue de Tombouctou jusqu'au boulevard de la Chapelle.\nLa mesure pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article emporte notamment la fermeture desterrasses, contre-terrasses et \u00e9talages de ces \u00e9tablissements, qui doivent \u00eatre vid\u00e9sde tout mobilier, \u00e9quipement et am\u00e9nagement commercial pouvant servir deprojectile ou d'arme par destination.\nEn outre, durant les m\u00eames heures, les propri\u00e9taires ou exploitants doivent avoirmis en place des moyens de protection de ces \u00e9tablissements contre lesd\u00e9gradations et les pillages.\nArticle 2 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 leverau cas par cas les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en fonction de I'\u00e9volutionde la situation g\u00e9n\u00e9rale.\nlls sont \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 prendre des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9espar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de I'\u00e9volution de la situation et si les circonstancesI'exigent.\nArticle 3 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de I'ordre public et de lacirculation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, ladirectrice du renseignement et le directeur de la police judiciaire sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seracommuniqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nPe\u00ebk 2024 -00436\n\npr\u00e9fecture de Paris et de la pr\u00e9fecture de police et consultable sur le site de lapr\u00e9fecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait\u00e0 Paris, le 4% MA| 2021\nP/ Le Pr\u00e9fet\nA ck 2024 . 00436\n\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-043\u20ac du 74 MaI 207\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais- 75195 PARIS RP\nou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00e9t\u00e9contest\u00e9.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00e9tre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2021-05-15","first_seen_on":"2025-12-04T16:37:03+00:00","id":"8b184910ebd6bf3420599a2bc64ea32a1cbc33fa853a6aa0af9a9e5527cfbeca","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00436 portant mesures de police applicables sur le parcours d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le samedi 15 mai 2021","pdf_creation_date":"2021-05-14T20:20:39+00:00","pdf_modification_date":"2021-05-14T20:20:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202021-00436%20portant%20mesures%20de%20police%20applicables%20sur%20le%20parcours%20d'une%20manifestation%20d%C3%A9clar%C3%A9e%20pour%20le%20samedi%2015%20mai%202021_0.pdf"}