{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2024-044\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de Lot-et-Garonne / Direction\n47-2024-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours,\nexpositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et\nentreprise\n47-2024-03-14-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services\n\u00e0 la personne  BASTIANEL Laurent enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 398629261 (2\npages) Page 8\n47-2024-03-14-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0\nla personne BALERDI Marine enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 984912964 (2 pages) Page 11\n47-2024-03-08-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services\n\u00e0 la personne SYLVIE SERVICES enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 985264464 (2\npages) Page 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2024-03-13-00002 - AP portant agrement de M. Guy PERAUD en qualit\u00e9\nde garde chasse particulier (3 pages) Page 17\n47-2024-03-13-00003 - AP portant agr\u00e9ment de M. Micka\u00ebl CHAUSSADE en\nqualit\u00e9 de garde chasse particulier (3 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME\n47-2024-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure de Mme\nG\u00e9raldine BOINVILLE, domicili\u00e9e 314 route du Moulin Fontanelle 47360\nLac\u00e9p\u00e8de, de r\u00e9gulariser la situation administrative de son \u00e9levage de\nchiens exploit\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse (5 pages) Page 25\n2\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-03-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours,\nexpositions ou rassemblements d'oiseaux et de\nlapins\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 3\nPREFET%,}OT'ET'GARONNE Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,>ud des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapinsLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la d\u00e9cision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalit\u00e9s d'application de ladirective 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires des animaux surpieds en provenance des pays tiers ;Vu le code des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 \u00e0 L.221-8,L.223-1 \u00e0 L. 223-8 et R.228-1 ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique HENRION, directriced\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations deLot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Carole GAUTHIER en qualit\u00e9 dedirectrice d\u00e9partementale adjointe de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protectiondes Populations de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 47-2023-08-22-00023 du 22 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Fr\u00e9d\u00e9rique HENRION, directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juin 1994 modifi\u00e9 fixant les mesures de lutte contre la maladie deNewcastle ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,sur le territoire m\u00e9tropolitain et dans les d\u00e9partements d'outre-mer, des animaux vivants etde certains de leurs produits vis\u00e9s \u00e0 l'article L.236-1 du code rural ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutteet de vaccination contre l'influenzea aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP);Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 mars 2024 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenzaaviaire hautement pathog\u00e8ne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation sanitaire despr\u00e9sentations d'animaux domestiques organis\u00e9es dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 4\nVu la demande de Madame Emilie DUNEUFGERMAIN, Pr\u00e9sidente de l'association ComiceAgricole de Castillonnes, par courriel en date du 19 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 la directriced\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de |la Protection des Populations deLot-et-Garonne ;Consid\u00e9rant que le niveau du risque \u00e9pizootique tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 du 14mars 2024 susvis\u00e9 est qualifi\u00e9 de \"mod\u00e9r\u00e9\" sur l''ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;Consid\u00e9rant qu'une exposition avicole se tiendra le 30 mars 2024 \u00e0 CASTILLONNES (47330)et qu'il importe \u00e0 cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afind'\u00e9viter |a diffusion de maladies r\u00e9put\u00e9es contagieuses ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et dela Protection des Populations ; ARRETE\n- Article 1 : L'exposition avicole organis\u00e9e par Madame Emilie DUNEUFGERMAIN, qui doit setenir le 30 mars 2024 \u00e0 CASTILLONNES (47330), est autoris\u00e9e, au titre de la r\u00e9glementationde la sant\u00e9 animale, sous r\u00e9serve du respect des mesures sanitaires \u00e9nonc\u00e9es par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.- Article2: Sur proposition de l'organisateur, le Docteur Bart VANDERSTEEGEN, sis ZACMondounet \u00e0 CASTILLONNES (47330), dont les honoraires sont \u00e0 la charge de l'organisateur,est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contr\u00f4le des animaux sera r\u00e9alis\u00e9par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus qui v\u00e9rifiera l'\u00e9tat de sant\u00e9 des animaux lors deleur introduction et les attestations et certificats requis.Le Docteur Bart VANDERSTEEGEN est habilit\u00e9 \u00e0 refuser I'entr\u00e9e de tout animal qui nepr\u00e9senterait pas les garanties sanitaires requises.Durant la dur\u00e9e de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes lesmortalit\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9es au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soup\u00e7onn\u00e9sd'\u00eatre atteints d''une maladie r\u00e9put\u00e9e contagieuse seront imm\u00e9diatement conduits dans unlocal d'isolement sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 cet effet.- Article 3 : Les volailles et autres oiseaux fran\u00e7ais introduits dans l'exposition sont munisd'une attestation de provenance conforme au mod\u00e8le en vigueur, \u00e9tablie par la directiond\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations(DDETSPP) du d\u00e9partement d'origine de |'\u00e9levage et datant de moins de 10 jours. Cetteattestation certifie que :1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'Influenza aviaire n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans l'\u00e9levagedepuis au moins trente jours ;2. L'\u00e9levage n'est pas situ\u00e9 en zone r\u00e9glement\u00e9e au titre de la maladie de Newcastle ou del'Influenza aviaire.- Article 4 : Les oiseaux d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 \u00e0 des manifestations avicolesinternationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou demanifestations ayant eu lieu en France et ayant rassembl\u00e9 des volailles et autres oiseaux enprovenance de divers pays) dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant la date de l'attestation deprovenance d\u00e9livr\u00e9e par la DDETSPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas d\u00e9clar\u00e9 demaladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.L'organisateur de la manifestation demande \u00e0 chaque \u00e9leveur voulant s'inscrire de lui fournirune d\u00e9claration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations \u00e9ventuelles de ses\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 5\noiseaux \u00e0 des manifestations internationales dans le d\u00e9lai de 30 jours indiqu\u00e9s ci-dessus et lestient \u00e0 la disposition de la DDETSPP du lieu de la manifestation.La DDETSPP du lieu des \u00e9levages peut d\u00e9cider de collecter elle-m\u00eame les d\u00e9clarations aupr\u00e8sdes \u00e9leveurs.- Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre \u00c9tat membre introduits dansI'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme au mod\u00e8le en vigueur et datant demoins de 10 jours.- Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'expositionsont munis d'un certificat sanitaire conforme \u00e0 l'annexe 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002susvis\u00e9. D'autre part, ils sont accompagn\u00e9s d'un certificat de passage frontalier, tel que d\u00e9finipar la d\u00e9cision 97/794/CE susvis\u00e9e, d\u00e9livr\u00e9 par le v\u00e9t\u00e9rinaire inspecteur du poste d'inspectionfrontalier d'introduction sur le territoire de l'union europ\u00e9enne.- Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans,perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont \u00e9t\u00e9vaccin\u00e9s contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attest\u00e9e par un certificatv\u00e9t\u00e9rinaire \u00e9tabli par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire conforme au mod\u00e8le en vigueur ou par uned\u00e9claration sur I'honneur de l'\u00e9leveur accompagn\u00e9e de l'ordonnance du v\u00e9t\u00e9rinaire et de lafacture du vaccin.La p\u00e9riode de validit\u00e9 de la vaccination doit \u00eatre indiqu\u00e9e sur le certificat v\u00e9t\u00e9rinaire ou surl'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'appliquepas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus pard\u00e9cisions communautaires \u00abne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle \u00bb.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique \u00e9galement auxpigeons voyageurs ou non en provenance d'autres \u00e9tats.- Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispens\u00e9s de l'obligation devacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le march\u00e9 pour l'esp\u00e8ceconsid\u00e9r\u00e9e. Dans ce cas :u Ces oiseaux doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9s des oiseaux vaccin\u00e9s lors de l'exposition (auminimum les emplacements doivent \u00eatre nettement individualis\u00e9s dans l'espace).- Pour les oiseaux d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 dans les 30 jours pr\u00e9c\u00e9dant lad\u00e9livrance de l'attestation de provenance \u00e0 des expositions internationales (manifestationsayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassembl\u00e9des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat v\u00e9t\u00e9rinaire datant de moins de 5jours garantissant l'\u00e9tat sanitaire de l'\u00e9levage d'origine, est obligatoire. L'\u00e9leveur devra \u00eatre enmesure de pr\u00e9senter ce certificat \u00e0 l'entr\u00e9e de la manifestation.=Article9: Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issusd'autres \u00e9tats membres ou des lapins d'origine fran\u00e7aise ayant particip\u00e9 dans les 30 jourspr\u00e9c\u00e9dant la d\u00e9livrance du certificat \u00e0 des manifestations dans d'autres \u00e9tats, un certificatv\u00e9t\u00e9rinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'\u00e9tat sanitaire des \u00e9levages d'origineest obligatoire.- Article 10: Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent \u00eatre munis d'un certificatsanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au mod\u00e8le en vigueur.-Article11: Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent \u00eatremunis d'un certificat sanitaire conforme \u00e0 l'annexe 19 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2002 susvis\u00e9 etd'un certificat de passage frontalier, tel que d\u00e9fini par la d\u00e9cision 97/794/CE susvis\u00e9e, d\u00e9livr\u00e9par le v\u00e9t\u00e9rinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoirede l'union europ\u00e9enne.\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 6\n-Article12 :L'identit\u00e9 des \u00e9leveurs et le num\u00e9ro de leurs animaux participant \u00e0 l'exposition ouau concours doivent \u00eatre consign\u00e9s dans un registre mis en place par l'organisateur. Ceregistre doit aussi indiquer les cessions r\u00e9alis\u00e9es ; il doit \u00eatre conserv\u00e9 pendant 1 an parl''organisateur qui doit pouvoir le pr\u00e9senter aux services v\u00e9t\u00e9rinaires en cas de besoin.L'exposant assure la tra\u00e7abilit\u00e9 des oiseaux lorsqu'ils changent de propri\u00e9taire \u00e0 l'occasion durassemblement.- Article 13: Obligation est faite \u00e0 l'organisateur de requ\u00e9rir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aupr\u00e8s desservices concern\u00e9s, toutes autorisations n\u00e9cessaires au titre d'autres l\u00e9gislations que celle dela sant\u00e9 animale.-_Article 14: Un nettoyage et d\u00e9sinfection du site d'exposition seront r\u00e9alis\u00e9s parl'organisateur \u00e0 la fin de la manifestation.-Article15 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le commandant dugroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, Monsieur lemaire de CASTILLONNES (47330), le Docteur Bart VANDERSTEEGEN, sis ZAC Mondounet \u00e0CASTILLONNES (47330), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Agen, le 19 Mars 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ la directrice d\u00e9partementale,La directrice d\u00e9partementale adjointe,\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement,dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ouhi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 7\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-03-14-00009\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne  BASTIANEL Laurent\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 398629261\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-03-14-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne  BASTIANEL Laurent enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n398629261\n8\nDirection d\u00e9partementale dePREFET ; R GSSDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s ety \u2014 de la protection des populationsFraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel: 05 53 98 66 83M\u00e9l ; ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 398629261Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L, 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 \u00e0R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2023-08-22-00022 du 22 ao\u00fbt 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Fr\u00e9d\u00e9rique HENRION,directrice d\u00e9partementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047--2023-09-01-00005 du 1\u00b0' septembre 2023 de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique HENRION, directriced\u00e9partementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale,Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 8 mars 2024 par Monsieur BASTIANEL Laurent en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organismeBASTIANEL Laurent dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 Lieu-dit Rabie - 47110 SAINTE LIVRADESUR LOT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 398629261 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00bb Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration conform\u00e9ment \u00e0I'article R.7232-20 du code du travail.\n935 avenue du Dr Jean 8ru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-03-14-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne  BASTIANEL Laurent enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n398629261\n9\nToutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-22 \u00e0R.7232-24 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 rentrent en vigueur \u00e0 compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 14 mars 2024\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-03-14-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne  BASTIANEL Laurent enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n398629261\n10\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-03-14-00010\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne BALERDI Marine enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP 984912964\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-03-14-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne BALERDI Marine enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n984912964\n11\nPREFET Direction d\u00e9partementale deDE LOT-ET-GARONNE emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etrorod de la protection des populationsFraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 984912964Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 \u00e0R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2023-08-22-00022 du 22 ao\u00fbt 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Fr\u00e9d\u00e9rique HENRION,directrice d\u00e9partementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047--2023-09-01-00005 du 1\" septembre 2023 de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique HENRION, directriced\u00e9partementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale,Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 29 f\u00e9vrier 2024 par Madame BALERDI Marine en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismeBALERDI Marine dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 23 rue des Fontanelles \u2014- 47300 VILLENEUVESUR LOT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 984912964 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode d'interventionPrestataire)\n935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-03-14-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne BALERDI Marine enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n984912964\n12\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration conform\u00e9ment \u00e0l'article R.7232-20 du code du travail.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-22 \u00e0R.7232-24 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 rentrent en vigueur \u00e0 compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 14 mars 2024\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr,En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-03-14-00010 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne BALERDI Marine enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n984912964\n13\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-03-08-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne SYLVIE SERVICES\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 985264464\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-03-08-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne SYLVIE SERVICES enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n985264464\n14\nDirection d\u00e9partementale dePREFET ; : entDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etp de la protection des populations\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel: OS 53 98 66 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 985264464Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 \u00e0R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2023-08-22-00022 du 22 ao\u00fbt 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Fr\u00e9d\u00e9rique HENRION,directrice d\u00e9partementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047\u20142023-09-01-00005 du 1\" septembre 2023 de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique HENRION, directriced\u00e9partementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale,Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 6 mars 2024 par Madame CHENARD Sylvie en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismeSYLVIE SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 rue des Galets \u2014 47240 CASTELCULIER etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 985264464 pour |es activit\u00e9s suivantes :\u00bb Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)\u00bb Entretien de |la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)\u00bb Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)\n935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard ; 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-03-08-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne SYLVIE SERVICES enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n985264464\n15\n\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire |'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de |a s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9clarationconform\u00e9ment \u00e0l'article R.7232-20 du code du travail.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-22 \u00e0R.7232-24 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 rentrent en vigueur \u00e0 compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 8 mars 2024\ndP/La Directrig4 DDETSPP,Le d dioir adfjointALES\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises \u2014 Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l\u25a1emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-03-08-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne SYLVIE SERVICES enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n985264464\n16\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-03-13-00002\nAP portant agrement de M. Guy PERAUD en\nqualit\u00e9 de garde chasse particulier\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-03-13-00002 - AP portant agrement de M. Guy PERAUD en qualit\u00e9 de garde chasse\nparticulier 17\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 \u00e0 R. 15.33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 \u00e0 R. 428-28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-1100 du 30 ao\u00fbt 2006 relatif aux gardes particuliers asserment\u00e9s, compl\u00e9tant lecode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-08-22-00019 du 22 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Romain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2023-09-08-00002 en date du 8 septembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande de Monsieur Jean-Eric PAOLETTI, pr\u00e9sident de l'Association des Chasseurs etPropri\u00e9taires de Grayssas - Clermont-Soubiran, d\u00e9tentrice des droits de chasse ;Vu la commission d\u00e9livr\u00e9e par Monsieur Jean-Eric PAOLETTI \u00e0 Monsieur Guy PERAUD par laquelle il luiconfie la surveillance de la chasse sur toute I'\u00e9tendue des territoires de l'Association des Chasseurs etPropri\u00e9taires de Grayssas - Clermont-Soubiran ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2024 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Guy PERAUDen qualit\u00e9 de garde-chasse particulier ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\"\": Monsieur Guy PERAUD, n\u00e9 le 14/05/1961 \u00e0 SAINT-JEAN-D'ANGELY (17), demeurant 1402Route des Lavandes 47270 GRAYSSAS, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier pour constatertous d\u00e9lits et contraventions dans le domaine de la chasse, pr\u00e9vus au code de l'environnement, quiportent pr\u00e9judice aux droits de chasse de l'Association des Chasseurs et Propri\u00e9taires de Grayssas -Clermont-Soubiran qui l'emploie.La qualit\u00e9 de garde particulier charg\u00e9 de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limit\u00e9eaux territoires pour lesquels M. Guy PERAUD a \u00e9t\u00e9 commissionn\u00e9 et agr\u00e9\u00e9. En dehors de ces territoires,il n'a pas comp\u00e9tence pour dresser proc\u00e8s verbal.Article 2: La liste des propri\u00e9t\u00e9s ou des territoires concern\u00e9s est pr\u00e9cis\u00e9e dans la commissionannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-03-13-00002 - AP portant agrement de M. Guy PERAUD en qualit\u00e9 de garde chasse\nparticulier 18\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Guy PERAUD doit \u00e9tre porteur en permanence dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de sa carte d'agr\u00e9ment qui doivent \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute personne qui en fait lademande.Article 5: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre retourn\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci r\u00e9sulte de l'initiative du garde particulier, deson employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, les mairesdes communes concern\u00e9es, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Guy PERAUD, au pr\u00e9sident dela f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9.\nAgen, le 13 mars 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ La directeur d\u00e9partementalet par subdgl\u00e9gation,Le chef du $ervice environnement,.\u2014St\u00e9phane\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal-administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-03-13-00002 - AP portant agrement de M. Guy PERAUD en qualit\u00e9 de garde chasse\nparticulier 19\nPREFET |DE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nCOMMISSION ANNEX\u00c9E \u00e0 FARRETE PREFECTORAL N\u00b0Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneOfficier de |a L\u00e9gion d'honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nPortant agr\u00e9ment de M. Guy PERAUD en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier.Les comp\u00e9tences de M. Guy PERAUD, agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier, sont strictementlimit\u00e9es aux propri\u00e9t\u00e9s ou territoires suivants :- Propri\u00e9t\u00e9s foresti\u00e8res et rurales pour lesquelles l'Association des Chasseurs et Propri\u00e9tairesde Grayssas - Clermont-Soubiran dispose en propre des droits de chasse sur le territoire descommunes suivantes :- GRAYSSAS- CLERMONT-SOUBIRAN\nVu pour demeurer annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ Le directeq{,d\u00e9partemental et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du s\u00e9ice environnement,\nSt\u00e9phane BC;'{I)\u2014V \u2014\u2014\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-03-13-00002 - AP portant agrement de M. Guy PERAUD en qualit\u00e9 de garde chasse\nparticulier 20\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-03-13-00003\nAP portant agr\u00e9ment de M. Micka\u00ebl CHAUSSADE\nen qualit\u00e9 de garde chasse particulier\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-03-13-00003 - AP portant agr\u00e9ment de M. Micka\u00ebl CHAUSSADE en qualit\u00e9 de garde\nchasse particulier 21\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoires\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0Portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 \u00e0 R. 15.33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 \u00e0 R. 428-28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-1100 du 30 ao\u00fbt 2006 relatif aux gardes particuliers asserment\u00e9s, compl\u00e9tant lecode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et modifiant le code de I'environnement et le code forestier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-08-22-00019 du 22 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Romain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2023-09-08-00002 en date du 8 septembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande de Monsieur Paul PASQUALI, pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse de MIRAMONT-DE-GUYENNE, d\u00e9tentrice des droits de chasse ;Vu la commission d\u00e9livr\u00e9e par Monsieur Paul PASQUALI \u00e0 Monsieur Micka\u00ebl CHAUSSADE par laquelle illui confie la surveillance de la chasse sur toute l'\u00e9tendue des territoires de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse deMIRAMONT-DE-GUYENNE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2024 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Micka\u00eblCHAUSSADE en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Monsieur Micka\u00ebl CHAUSSADE, n\u00e9 le 15/06/1978 \u00e0 MARMANDE (47), demeurant 57 Cheminde Bigayre 47800 MIRAMONT-DE-GUYENNE, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier pourconstater tous d\u00e9lits et contraventions dans le domaine de la chasse, pr\u00e9vus au code del'environnement, qui portent pr\u00e9judice aux droits de chasse de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse de MIRAMONT-DE-GUYENNE qui l'emploie.La qualit\u00e9 de garde particulier charg\u00e9 de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limit\u00e9eaux territoires pour lesquels M. Micka\u00e9l CHAUSSADE a \u00e9t\u00e9 commissionn\u00e9 et agr\u00e9\u00e9. En dehors de cesterritoires, il n'a pas comp\u00e9tence pour dresser proc\u00e8s verbal.Article 2: La liste des propri\u00e9t\u00e9s ou des territoires concern\u00e9s est pr\u00e9cis\u00e9e dans la commissionannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. '\nDirection d\u00e9partementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-03-13-00003 - AP portant agr\u00e9ment de M. Micka\u00ebl CHAUSSADE en qualit\u00e9 de garde\nchasse particulier 22\nArticle 3: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Article 4 : Dans |'exercice de ses fonctions, M. Micka\u00ebl CHAUSSADE doit \u00e9tre porteur en permanencedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de sa carte d'agr\u00e9ment qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute personne qui en fait lademande.Article 5: Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre retourn\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci r\u00e9sulte de l'initiative du garde particulier, deson employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, les mairesdes communes concern\u00e9es, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Micka\u00ebl CHAUSSADE, aupr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au chef du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nAgen, le 13 mars 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ La directeur d\u00e9partementalet par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du's\u00e9rvice environnement,\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-03-13-00003 - AP portant agr\u00e9ment de M. Micka\u00ebl CHAUSSADE en qualit\u00e9 de garde\nchasse particulier 23\nPREFET Direction d\u00e9parteme. ni.:aleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibered\u00c9galit\u00e9Fratermit\u00e9\nCOMMISSION ANNEX\u00c9E \u00e0 FARRETE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nPortant agr\u00e9ment de M, Micka\u00ebl CHAUSSADE en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier.Les comp\u00e9tences de M. Micka\u00ebl CHAUSSADE, agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier, sontstrictement limit\u00e9es aux propri\u00e9t\u00e9s ou territoires suivants :\n- Propri\u00e9t\u00e9s foresti\u00e8res et rurales pour lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 de chasse de MIRAMONT-DE-GUYENNE dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :- MIRAMONT-DE-GUYENNE\nVu pour demeurer annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 du 13 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,P/ Le directeur d\u00e9partemental et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du service environnement,\u2014\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-03-13-00003 - AP portant agr\u00e9ment de M. Micka\u00ebl CHAUSSADE en qualit\u00e9 de garde\nchasse particulier 24\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-03-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure de Mme\nG\u00e9raldine BOINVILLE, domicili\u00e9e 314 route du\nMoulin Fontanelle 47360 Lac\u00e9p\u00e8de, de\nr\u00e9gulariser la situation administrative de son\n\u00e9levage de chiens exploit\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure de Mme G\u00e9raldine BOINVILLE,\ndomicili\u00e9e 314 route du Moulin Fontanelle 47360 Lac\u00e9p\u00e8de, de r\u00e9gulariser la situation administrative de son \u00e9levage de chiens exploit\u00e9\n\u00e0 la m\u00eame adresse\n25\n' . Direction de |a CoordinationPR\u00c9FET des Politiques Publiques et de l'Appui TerritorialDE LOT-ET-GARONNE - | |Libert\u00e9 Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,;\u2014:\u00abh'fl ' des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populationsraternt\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-03-19-00002de mise en demeure en application de l'article L.171-7 du code de l'environnementde Madame G\u00e9raldine BOINVILLE,domicili\u00e9e 314, route du moulin Fontanelle, \u00e0 Lac\u00e9p\u00e8de 47360de r\u00e9gulariser la situation administrative de son \u00e9levage de chiensexploit\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse.Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Vu Le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-1, L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11,L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;Vu Les dispositions des articles L.511-2 et R.511-9 du m\u00e9me code dont I'annexe constitue lanomenclature des installations class\u00e9es ;Vu Les dispositions particuli\u00e8res applicables aux \u00e9tablissements relevant des proc\u00e9duresd'autorisation simplifi\u00e9e sous la d\u00e9nomination de d\u00e9claration d\u00e9finie aux articles L.512-1 ;Vu Le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2120 ;Vu Le point 2.7 de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\u00ab Les installations \u00e9lectriques sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux normes et r\u00e9glementations envigueur et maintenues en bon \u00e9tat. \u00bb ;Vu Le point 3.4 de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\u00ab Toutes les parties de l'installation sont maintenues en bon \u00e9tat d'entretien.L'ensemble des batiments, parcs d'\u00e9levage et annexes est maintenu propre et r\u00e9guli\u00e8rementnettoy\u00e9.Les niches dans lesquelles sont plac\u00e9s les animaux sont construites en mat\u00e9riaux durs, r\u00e9sistantsaux chocs, faciles \u00e0 entretenir et \u00e0 d\u00e9sinfecter.Les sols et les murs des b\u00e2timents d'\u00e9levage sont nettoy\u00e9s chaque jour et d\u00e9sinfect\u00e9sr\u00e9guli\u00e8rement.Dans le cas de l'utilisation de liti\u00e8re, celle-ci est entretenue de fa\u00e7on \u00e0 ne pas provoquer denuisances (les d\u00e9jections solides sont enlev\u00e9es chaque jour).Les parcs d'\u00e9bat, de travail et d'\u00e9levage sont maintenus en bon \u00e9tat ; les d\u00e9jections solides sontenlev\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement lorsque la charge d'animaux d\u00e9passe 1 chien/60 m\u00e8tres carr\u00e9s. \u00bb ;Vu Le point 3.6 de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\u00ab Toutes les installations \u00e9lectriques doivent \u00eatre entretenues en bon \u00e9tat et doivent \u00eatrecontr\u00f4l\u00e9es, apr\u00e8s leur installation ou leur modification, par une personne comp\u00e9tente. LorsqueI'exploitant emploie du personnel, les installations \u00e9lectriques sont r\u00e9alis\u00e9es et contr\u00f4l\u00e9esconform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'ex\u00e9cution desPlace de Verdun \u2014 47 920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure de Mme G\u00e9raldine BOINVILLE,\ndomicili\u00e9e 314 route du Moulin Fontanelle 47360 Lac\u00e9p\u00e8de, de r\u00e9gulariser la situation administrative de son \u00e9levage de chiens exploit\u00e9\n\u00e0 la m\u00eame adresse\n26\ndispositions du livre Il du code du travail. La p\u00e9riodicit\u00e9, l'objet et l'\u00e9tendue des v\u00e9rificationsdes installations \u00e9lectriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites v\u00e9rifications sontfix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2000 fixant la p\u00e9riodicit\u00e9, l''objet et I'\u00e9tendue des v\u00e9rificationsdes installations \u00e9lectriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu desrapports relatifs auxdites v\u00e9rifications.Les rapports de v\u00e9rification et les justificatifs de la r\u00e9alisation des travaux rendus n\u00e9cessairessuite \u00e0 ces rapports sont tenus \u00e0 la disposition des organismes de contr\u00f4le et de l'inspecteurdes installations class\u00e9es. \u00bb ;Vu Le point 4.7 de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\u00ab Sont affich\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du t\u00e9l\u00e9phone urbain, dans la mesure o\u00f9 il existe, et pr\u00e8s de l'entr\u00e9edu b\u00e2timent principal, des consignes pr\u00e9cises indiquant notamment :- |e num\u00e9ro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;- |e num\u00e9ro d'appel de la gendarmerie : 17 ;- le num\u00e9ro d'appel du SAMU: 15 ;- le num\u00e9ro d'appel des secours \u00e0 partir d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile : 112,ainsi que les dispositions imm\u00e9diates \u00e0 prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute naturepour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnels et la sauvegarde de I'\u00e9tablissement. \u00bb ;Vu Le point 4.8 de I'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\u00ab L'exploitant lutte contre la prolif\u00e9ration des insectes et des rongeurs aussi souvent quen\u00e9cessaire, et doit pouvoir en justifier devant l'inspection (factures ou plan de lutte contre lesinsectes et les rongeurs ou registre des traitements). \u00bb ;Vu Le point 5.3 de l'annexe 1 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\u00ab Le r\u00e9seau de collecte est maintenu en bon \u00e9tat de fonctionnement.Les points de rejet des eaux r\u00e9siduaires sont en nombre aussi r\u00e9duit que possible.lls sont am\u00e9nag\u00e9s pour permettre l'installation de syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons et demesure du d\u00e9bit. \u00bb ;Vu Le point 5.3.3 de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\u00ab Le r\u00e9seau de collecte doit \u00eatre de type s\u00e9paratif permettant d'isoler les eaux r\u00e9siduairespollu\u00e9es des eaux pluviales non susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es.Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont en aucun cas m\u00e9lang\u00e9es aux effluentsd'\u00e9levage, ni rejet\u00e9es sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collect\u00e9es parune goutti\u00e8re ou tout autre dispositif \u00e9quivalent.Elles sont alors soit stock\u00e9es en vue d'une utilisation ult\u00e9rieure, soit \u00e9vacu\u00e9es vers le milieunaturel ou un r\u00e9seau particulier. \u00bb ;Vu Le point 5.3.4 de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\u00ab Lorsqu'ils existent, les ouvrages de stockage des effluents sont dimensionn\u00e9s et exploit\u00e9s demani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout d\u00e9versement dans le milieu naturel.En cas d'\u00e9pandage sur des terres agricoles, la capacit\u00e9 de stockage permet de stocker la totalit\u00e9des effluents produits pendant quatre mois au minimum. La capacit\u00e9 de stockage peut \u00eatreaugment\u00e9e pour tenir compte notamment des particularit\u00e9s climatiques et de la valorisationagronomique. |Les ouvrages de stockage \u00e0 l'air libre des effluents liquides sont signal\u00e9s et entour\u00e9s d''unecl\u00f4ture de s\u00e9curit\u00e9 efficace.Les nouveaux ouvrages sont dot\u00e9s de dispositifs de contr\u00f4le de I'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9. Les ouvrages destockage des effluents liquides construits apr\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au Journalofficiel sont conformes aux | \u00e0 V et VII \u00e0 IX du cahier des charges de |'annexe |l de l'arr\u00eat\u00e9 du26 f\u00e9vrier 2002 relatif aux travaux de ma\u00eetrise des pollutions li\u00e9es aux effluents d'\u00e9levage. \u00bb ;Vu Le point 5.4.1 de l'annexe 1 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\u00ab Les effluents (solides et liquides) de l'installation sont trait\u00e9s :\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure de Mme G\u00e9raldine BOINVILLE,\ndomicili\u00e9e 314 route du Moulin Fontanelle 47360 Lac\u00e9p\u00e8de, de r\u00e9gulariser la situation administrative de son \u00e9levage de chiens exploit\u00e9\n\u00e0 la m\u00eame adresse\n27\n- soit dans un syst\u00e8me d'assainissement individuel (du type fosse septique \u00e9tanche, fosse \u00e0tranch\u00e9e filtrante ...) dans les conditions pr\u00e9vues au 5.4.2, sans pr\u00e9judice des dispositions de lar\u00e9glementation en vigueur concernant ces syst\u00e8mes et notamment des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 6 mai 1996 et dans le respect des recommandations du service publicd'assainissement non collectif ;- soit sur un site sp\u00e9cialis\u00e9 (centre d'enfouissement, centre de compostage..) dans lesconditions pr\u00e9vues au 5.4.3 ;- soit dans une station d'\u00e9puration propre \u00e0 l'installation, dans les conditions pr\u00e9vues au 5.4.4 ;- soit par \u00e9pandage sur des terres agricoles, conform\u00e9ment aux dispositions du 5.7 ;- soit par tout autre moyen \u00e9quivalent autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet.Le d\u00e9versement, direct ou apr\u00e8s traitement, des effluents dans le r\u00e9seau public est soumis \u00e0autorisation de d\u00e9versement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 1331-10 du code de la sant\u00e9 publique.En zone d'exc\u00e9dent structurel, les dispositions fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux programmesd'action, pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 2001-34 du 10 janvier 2001, sont applicables \u00e0I'installation.Les eaux peu charg\u00e9es peuvent \u00e9tre trait\u00e9es selon les proc\u00e9d\u00e9s autoris\u00e9s par la r\u00e9glementationrelative aux programmes d'action pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 2001-34 du 10 janvier2001.\u00bb;Vu Le point 5.4.2 de l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\u00abLes capacit\u00e9s techniques du syst\u00e8me d'assainissement sont, qualitativement etquantitativement, compatibles avec |'ensemble des effluents re\u00e7us.Les donn\u00e9es techniques concernant le syst\u00e8me d'assainissement sont tenues \u00e0 disposition del'inspection des installations class\u00e9es. \u00bb ;Vu Le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet de mise en demeure transmis \u00e0l'exploitant par courrier en date du 16 janvier 2024 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 etL. 514-5 du code de l'environnement ;Vu Les observations formul\u00e9es par l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans latransmission du rapport susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant Que l'inspecteur a constat\u00e9 la pr\u00e9sence de 39 chiens \u00e2g\u00e9s de plus de 4 mois sur lesite exploit\u00e9 par Madame G\u00e9raldine BOINVILLE au 314, route du moulin Fontanelle sur lacommune de Lac\u00e9p\u00e8de 47360, lors de l'inspection du 21 mai 2024 ;Consid\u00e9rant La nomenclature des installations class\u00e9es et notamment la rubrique 2120-3\u00ab Chiens (activit\u00e9 d'\u00e9levage, vente, transit, garde, d\u00e9tention, refuge, fourri\u00e8re, etc., de) \u00e0l'exclusion des \u00e9tablissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels telsque foires, expositions et d\u00e9monstrations canines, de 10 \u00e0 50 animaux \u00bb ;Consid\u00e9rant Qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement demettre en demeure Madame G\u00e9raldine BOINVILLE de r\u00e9gulariser sa situation administrative ;Consid\u00e9rant Que le fonctionnement de l'installation ne permet pas de garantir les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement notamment la ma\u00eetrisedes rejets d'effluents liquides au milieu naturel pouvant occasionner une pollution ;Consid\u00e9rant Que certaines non-conformit\u00e9s des installations de I'\u00e9levage de Madame G\u00e9raldineBOINVILLE repr\u00e9sente un danger pour l'environnement et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure de Mme G\u00e9raldine BOINVILLE,\ndomicili\u00e9e 314 route du Moulin Fontanelle 47360 Lac\u00e9p\u00e8de, de r\u00e9gulariser la situation administrative de son \u00e9levage de chiens exploit\u00e9\n\u00e0 la m\u00eame adresse\n28\nConsid\u00e9rant Que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-6 du code de l'environnement, l'exploitant a\u00e9t\u00e9 rendu destinataire d'une copie du rapport d'inspection du 11 janvier 2024 et invit\u00e9 \u00e0 fairepart de ses observations dans un d\u00e9lai de 15 jours par le courrier du 16 janvier 2024 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant L'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant de l'exploitant,Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,\nARRETE :- Article1\u00b0\" : Port\u00e9e de la mise en demeureMadame G\u00e9raldine BOINVILLE, exploitant un \u00e9levage de chiens sis au 314, route du moulinFontanelle sur la commune de Lac\u00e9p\u00e8de 47360, est mise en demeure de respecter cette miseen demeure selon les points et les d\u00e9lais suivants :- sous 10 jours mettre en place les consignes de s\u00e9curit\u00e9 - (R\u00e9f\u00e9rence r\u00e9glementaire :Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2006 article : | > 4.7.) ;- sous 1 mois mettre en place un syst\u00e8me de couchage pour les chiens facilementnettoyable et d\u00e9sinfectable en tous points (R\u00e9f\u00e9rence r\u00e9glementaire : Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rielmodifi\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2006 article : | > 3.4..) ;- sous 1 mois d\u00e9crire le mode de traitement des effluents et les capacit\u00e9s techniques dusyst\u00e8me d''assainissement individuel, qualitativement et quantitativement, compatiblesavec lensemble des effluents re\u00e7us ainsi que son mode d'exploitation (R\u00e9f\u00e9rencer\u00e9glementaire : Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2006 articles : | > 5.3.4.,| > 5.4.1. et article : | > 5.4.2 ) ;- sous 1 mois d\u00e9crire les moyens de lutte contre les insectes et les rongeurs (R\u00e9f\u00e9rencer\u00e9glementaire : Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2006 article : | > 4.8.) ;- sous 3 mois pr\u00e9senter \u00e0 l'inspection le rapport de conformit\u00e9 des installations\u00e9lectriques effectu\u00e9 par un organisme habilit\u00e9 (R\u00e9f\u00e9rence r\u00e9glementaire : Arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2006 articles: | > 2.7.et | > 3.6.) ;- sous 3 mois pr\u00e9senter \u00e0 l'inspection le plan de r\u00e9seau de collecte des effluents d'\u00e9levage(y compris eaux de nettoyage des b\u00e2timents) et des eaux domestiques, avec les points derejets associ\u00e9s et l'am\u00e9nagement pr\u00e9vu pour permettre l'installation de syst\u00e8me depr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons et de mesure du d\u00e9bit (R\u00e9f\u00e9rence r\u00e9glementaire : Arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2006 article : | > 5.3.) ;- sous 3 mois d\u00e9crire le r\u00e9seau de collecte doit \u00eatre de type s\u00e9paratif permettant d'isolerles eaux r\u00e9siduaires pollu\u00e9es des eaux pluviales non susceptibles d'\u00e9tre pollu\u00e9esR\u00e9f\u00e9rence r\u00e9glementaire : Arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 08 d\u00e9cembre 2006 article :| > 5.3.3.) ;Ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- Article2 ; Sanctions en cas de non respectDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les d\u00e9laispr\u00e9vus par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure de Mme G\u00e9raldine BOINVILLE,\ndomicili\u00e9e 314 route du Moulin Fontanelle 47360 Lac\u00e9p\u00e8de, de r\u00e9gulariser la situation administrative de son \u00e9levage de chiens exploit\u00e9\n\u00e0 la m\u00eame adresse\n29\nengag\u00e9es, il pourra \u00e9tre pris \u00e0 I'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 171-8 du code de l'environnement.- Article3 : PublicationConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de I'environnement, en vue de l'information destiers, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat dans led\u00e9partement de Lot-et-Garonne pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame G\u00e9raldine BOINVILLE.Ampliation en sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,- Monsieur le Maire de la commune de Lac\u00e9p\u00e8de,- Madame la Directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations du Lot-et-GaronneCharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Agen,le 19 MARS 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFlorent FARGE\nvoies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parI'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb. Lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire I'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux moissuivant |a d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure de Mme G\u00e9raldine BOINVILLE,\ndomicili\u00e9e 314 route du Moulin Fontanelle 47360 Lac\u00e9p\u00e8de, de r\u00e9gulariser la situation administrative de son \u00e9levage de chiens exploit\u00e9\n\u00e0 la m\u00eame adresse\n30","date":"2024-03-19","first_seen_on":"2025-10-05T22:03:56+00:00","id":"8b214cbdbdc1f5855d17144ff1729b31ca3bcbadbfcf565c2d27322e6c9d6116","name":"11_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-044 du 19 03 2024","pdf_creation_date":"2024-03-19T15:57:14+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-19T15:58:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/22252/169958/file/11_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-044%20du%2019%2003%202024.pdf"}