{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"_BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS         \nSPECIAL \n \nN\u00b0 13-2025-206 Bis \n \nPUBLIE LE 11 JUILLET 2025 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n \n \nSommaire   \n \n \nPr\u00e9fecture de Police des Bouches-du-Rh\u00f4ne   \n \n13-2025-07-11-00001 \u2013 Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission  \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 13 juillet 2025  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \n \n13-2025-07-11-00001 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission  \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs le 13 juillet 2025  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \n \n \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transmission  \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 13 juillet 2025  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 et \nL243-1 au L 243-5 ; \n \nVu  l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n \n \nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur                        \nGeorges-Fran\u00e7ois LECLERC, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 en date du 31 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yannis BOUZAR, sous-pr\u00e9fet,  \ndirecteur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ; \n \nVu  l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation des \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative;  \n \nVu  la demande en date du 8 juillet 2025, form\u00e9e par la Direction Interd \n\u00e9partementale de la Police Nationale \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne , visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen \nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e dans un a\u00e9ronef de la police national avec \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens le dimanche 13 juillet de 09h \u00e0 20h \u00e0 \nMarseille dans des secteurs bien identifi\u00e9s;  \n \nVu que les dispositions du I de l'article L-245-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure permettent aux forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de \nprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation et \u00e0 la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y \nsont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s ; \n \nConsid\u00e9rant  notamment les risques de stockage d'artifices et mortiers sur les toits de cit\u00e9s sensibles de \nMarseille et du centre ville de Marseille \u00e0 la veille des festivit\u00e9s du 14 juillet afin de pouvoir disposer de stock \nsuffisant pour proc\u00e9der \u00e0 des tirs d'artifices et mortiers sauvages depuis les points hauts de ces immeubles \net prendre \u00e0 partie forces de l'ordre et services de secours intervenant \u00e0 cette occasion, particuli\u00e8rement en \nsoir\u00e9e et tard dans la nuit ; comme cela a pu \u00eatre le cas les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes dans les cit\u00e9s sensibles de \nMarseille;  \n \n\nConsid\u00e9rant  que les festivit\u00e9s du 14 juillet, sur le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne et particuli\u00e8rement \u00e0 \nMarseille autour du vieux port rassembleront plusieurs dizaines de milliers de personnes avec un public \nfamilial et touristique n\u00e9cessitant une mobilisation importante des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir \nla protection des personnes, des commerces et des biens; que les effectifs de police et gendarmerie ne \nsauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9s de cette mission pour intervenir sur des jets de feux d'artifices sauvages;  \n \n \n \n \n \nConsid\u00e9rant  que, ces dispositions s'inscrivent \u00e9galement dans les missions de pr\u00e9vention des risques de \nfeux de for\u00eat pouvant porter atteinte aux personnes et aux biens, sc\u00e9nario particuli\u00e8rement pr\u00e9gnant depuis \nle 08 juillet 2025 \u00e0 Marseille;  \n \nConsid\u00e9rant  que l'a\u00e9ronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 m\u00e8tres de hauteur pour des raisons \nd'efficacit\u00e9, de discr\u00e9tion, de s\u00e9curit\u00e9; que par cons\u00e9quent le survol s'effectue syst\u00e9matiquement largement \nau-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images \u00e0 \nl'int\u00e9rieur des habitations; \n \nConsid\u00e9rant  l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la \nconfiguration des lieux et notamment des points hauts d'o\u00f9 peuvent \u00eatre envoy\u00e9s des projectiles, le recours \naux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de \ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eame fins ; \n \nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sur une p\u00e9riode restreinte \nsur une journ\u00e9e et sur une amplitude horaire comprise entre 09h00 et 20h00 selon les conditions m\u00e9t\u00e9o; que \nles lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur et cit\u00e9s connus pour \u00eatre des lieux de troubles \u00e0 l'ordre \npublic  p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par l'op\u00e9ration de pr\u00e9vention des atteintes aux bien, \u00e0 savoir les cit\u00e9s du Nord et \nSud de Marseille ainsi qu'une partie du centre ville; \n \n \nConsid\u00e9rant  qu'il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public concernant l'emploi des cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans les cas o\u00f9 cette information entre en contradiction avec les objectifs \npoursuivis parmi la finalit\u00e9 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \nmentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article R. 242-8 ; qu'en l'esp\u00e8ce, une information du public pourrait mettre en danger \nles fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant \u00e0 proximit\u00e9 et rendrait inefficace l'emploi du moyen \nenvisag\u00e9 de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs sera effectu\u00e9e ; \n \nSur proposition du directeur de cabinet adjoint \n du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1 \u2013 La captation et la transmission d'images, par la Direction Interd\u00e9partementale de la Police \nNationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, est autoris\u00e9e le 13 juillet 2025 dans une plage horaire allant de 9h00 \u00e0 \n20h00. \n \nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 1 er  est fix\u00e9 \u00e0 une.  \n \nArticle \n3 \u2013La pr \u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre ci-apr\u00e8s d\u00e9crit : \n \n* Secteur Nord de Marseille, les cit\u00e9s : Les oliviers, Les Lauriers, La Busserine, Font vert, Consolat/ Ruisseau \nMirabeau, Felix Pyat, Bassens, la Castellane, la Bricarde \n \n* Secteur Centre de Marseille : Le Pharo, la gare Saint Charles, Le centre Bourse, Les chutes Lavies,  \n \n* Secteur Sud de Marseille : La Cayolle, Air Bel, La Sauvag\u00e8re/Gais Logis/  Ste Genevi\u00e8ve / St Tronc / La \nValbarelle (N\u00e9r\u00e9ides + Escourtines), le massif entre La Cayolle et les Baumettes (Parc des Calanques) / Roy \nd'Espagne / La rouvi\u00e8re / Super Rouvi\u00e8re)  \n \nArticle 4 \u2013 La mission se fera \u00e0 partir d'une altitude sup\u00e9rieure \u00e0 60 m\u00e8tres afin d'assurer le droit au respect \nde la vie priv\u00e9e des habitations se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de survol pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera transmis au pr\u00e9fet \nde police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \nde Marseille, sis 31 Rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13002 MARSEILLE, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication ou au moyen de l'applicat ion \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \n(https://www.telerecours.fr).  \n \nArticle 7 \n \u2013 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne et  le \ndirecteur inter d\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de \nl'\u00c9tat dans les Bouches-du-Rh\u00f4ne.  \n \n   Marseille le, 10 juillet 2025  \nP/ Le pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \nLe directeur de cabinet adjoint \n \nSign\u00e9","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-07-11T10:08:32+00:00","id":"8b26a7793b8a61bce852bbe7a46e1dffed08d6b0725b5ecfba4a5f130855ff15","name":"recueil-13-2025-206-bis-recueil-des-actes-administratifs-special du 11  juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-11T08:12:09+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-11T08:12:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/60314/426821/file/recueil-13-2025-206-bis-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2011%20%20juillet%202025.pdf"}