{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-239\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/GL-PE\n14-2025-07-10-00003 - AP exploitation aire car\u00e9nage Dives-sur-Mer (10\npages) Page 4\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB-BRS-2025-302 portant\ninterdiction temporaire de l'achat, la vente, de la d\u00e9tention, du\ntransport et de l'utilisation de certains artifices dans le d\u00e9partement\ndu Calvados (4 pages) Page 15\n14-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00ba CAB-BRS-2025-303\nr\u00e9glementant temporairement la vente de\nproduits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leur transport\nostensible et leur utilisation sur la voie publique \u00e0 l'occasion de la f\u00eate\nnationale dans le d\u00e9partement du Calvados (2 pages) Page 20\n14-2025-07-06-00001 - M\u00e9daille d'honneur agricole - promotion du 14\njuillet 2025. (1 page) Page 23\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2025-06-26-00017 - AP 2025-06-26 DIPN brouillage meeting a\u00e9rien\nFRENCH FLY 2025-07-26 et 27 (2 pages) Page 25\n14-2025-06-24-00010 - AP interdiction drone open lors du SHOW A\u00e9rien\nde TROUVILLE 2025 (2 pages) Page 28\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivites\nlocales\n14-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination de deux mandataires\nsuppl\u00e9ants de la r\u00e9gie de recettes de la police municipale de\nCormelles-le-Royal (2 pages) Page 31\nPr\u00e9fecture du Calvados / Service de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2025-07-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 habilitant la SAS POLYGONE\n(CC-14-2025-03) pour la r\u00e9alisation des certificats de conformit\u00e9\nattestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale (1 page) Page 34\n14-2025-07-02-00008 - Extrait de l'avis favorable d e la CDAC du Calvados\ndu 2 juillet 2025 sur le projet d'extension du BRICOMARCHE de\nVire-Normandie (1 page) Page 36\n14-2025-07-02-00009 - Extrait de l'avis favorable de la CDAC du Calvados\ndu 2 juillet 2025 sur le projet d'extension de l'INTERMARCHE d'Evrecy (1\npage) Page 38\n2\n14-2025-07-02-00007 - Extrait d\u00e9cision de la CDAC du Calvados du 2\njuillet 2025 autorisant le projet de cr\u00e9ation d'un magasin JOUETS  E.\nLECLERC \u00e0 Honfleur (1 page) Page 40\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-07-10-00003\nAP exploitation aire car\u00e9nage Dives-sur-Mer\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-10-00003 - AP exploitation aire car\u00e9nage Dives-sur-Mer 4\nE ;. Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOS{ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Eau et Biodiversit\u00e9Service Maritime et Littoral\nARRETE PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION ENAPPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF AL'EXPLOITATION DE L'AIRE DE CARENAGE DU PORT DE DIVES-SUR-MERLE PR\u00c9FET,VU la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, dite OSPAR,sign\u00e9e \u00e0 Paris le 22 septembre 1992 ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive-cadre strat\u00e9gie pour le milieu marin 2008/56 CE du 17juin 2008 ;VU la directive 2008/31/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant ladirective 98/8/CE concernant la mise sur le march\u00e9 des produits biocides ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux rejetssoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement etrelevant de la rubrique 2.2.3.0. (1\u00b0 b et 2\u00b0 b) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 juin 2020 modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2006, relatif aux niveaux \u00e0prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de s\u00e9diments marins,estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0.,3.21.0. et 41.3.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 octobre 2016 portant transfert en pleine propri\u00e9t\u00e9 des d\u00e9pendancesdu domaine public portuaire de Dives-Cabourg-Houlgate au Conseil d\u00e9partemental du Calvados ;VU le plan de pr\u00e9vention des risques littoraux de l'estuaire de la Dives approuv\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral en date du 10 ao\u00fbt 2021 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risquesd'inondation du bassin Seine-Normandie;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands etarr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental compl\u00e9mentaire du 23 juillet 2019 portant sur la modification des limitesadministratives du port de Dives-sur-mer ;VU la d\u00e9l\u00e9gation de service public pour la gestion et l'exploitation des ports d\u00e9partementaux duCalvados en date du 23 d\u00e9cembre 2023 ;\n1/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-10-00003 - AP exploitation aire car\u00e9nage Dives-sur-Mer 5\nVU les objectifs environnementaux du document strat\u00e9gique de facade de la Manche - mer duNord ;VU le dossier de demande de Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Calvados en datedu 30 septembre 2024, compl\u00e9t\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2024, sollicitant l'autorisation de r\u00e9habiliter etd'exploiter |'aire de car\u00e9nage du port de Dives-sur-mer ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 juin 2025 autorisant la r\u00e9habilitation de l'aire de car\u00e9nage deDives-sur-mer ;VU le projet de r\u00e8glement d'utilisation de l'aire de car\u00e9nage et le plan de maintenance ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 d'exploitation de l'aire de car\u00e9nage du port de Dives sur mer adress\u00e9 auConseil D\u00e9partemental du Calvados et \u00e0 Ports du Calvados en date du 20juin 2025 ;VU la r\u00e9ponse de Ports du Calvados au projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 7juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de traiter les effluents issus des car\u00e9nages de bateaux avant rejet dansle milieu marin ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser un suivi des effluents et du milieu marin pour s'assurer deI'efficacit\u00e9 du dispositif de traitement ;CONSID\u00c9RANT que tous les d\u00e9chets issus de I'entretien des bateaux r\u00e9alis\u00e9 sur l'aire de car\u00e9nagedoivent \u00eatre trait\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s dans les fili\u00e8res appropri\u00e9es ;CONSID\u00caRANT que le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2111 du Code deI'environnement n'est pas assur\u00e9 par l'ex\u00e9cution des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application desarticles L.211-2 et L.211-3 du Code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que le Il de l'article L.214-3 du Code de l'environnement permet ainsi au pr\u00e9fet deprescrire toute mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 duCode de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT, en cons\u00e9quence, qu'il y a lieu de prescrire des mesures visant \u00e0 pr\u00e9server le milieumarin ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globaleet \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats relatifs \u00e0 l'eau ;CONSID\u00c9RANT que les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile et del'alimentation en eau potable de la population sont garantis par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e est compatible avec le plan de gestion des risquesd'inondation 2022-2027 du bassin Seine-Normandie ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e est compatible avec le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Seine-Normandie et les objectifs environnementaux dudocument strat\u00e9gique de fa\u00e7ade de la Manche - mer du Nord ;CONSID\u00c9RANT que la proc\u00e9dure contradictoire a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions desarticles R.214-32 et suivants code de l'environnement ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; ARR\u00caTE :TITRE I*: OBJET DE L'ARRETE\nARTICLE 1* : b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9Ports du Calvados, identifi\u00e9 comme b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'arr\u00eat\u00e9, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter l'aire de car\u00e9nage du port de port Guillaume sur la commune de\n2/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-10-00003 - AP exploitation aire car\u00e9nage Dives-sur-Mer 6\nDives-sur-mer dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, conform\u00e9ment auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2040.Si pendant cette p\u00e9riode, Ports du Calvados cesse d'\u00eatre le d\u00e9l\u00e9gataire du conseil d\u00e9partementalalors ce dernier devient le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : obiet de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne l'exploitation de l'aire de car\u00e9nage du port de Dives-sur-mer.Seules sont autoris\u00e9es, sur l'aire de car\u00e9nage, les op\u00e9rations :- de nettoyage haute pression,- de pon\u00e7age manuel,- de pon\u00e7age m\u00e9canique si elles sont conformes au r\u00e8glement d'utilisation de |'aire de car\u00e9nage,- de peinture de la coque- d'entretien m\u00e9canique et d'accastillage.Les techniques de sablage sous cocon, d'hydrogommage ou d'a\u00e9rogommage sont autoris\u00e9es sousr\u00e9serve de b\u00e2cher la zone pour r\u00e9cup\u00e9rer et traiter les d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le car\u00e9nage. Elles nepeuvent \u00eatre que pratiqu\u00e9es par des professionnels du car\u00e9nage. Les autres op\u00e9rations de sablagesont interdites.La surface car\u00e9n\u00e9e de coque de bateaux est de 100 m\u00b0 par 24 h.Toute activit\u00e9 de car\u00e9nage est interdite hors des emplacements pr\u00e9vus.Les rejets dans le bassin portuaire de produits polluants est strictement interdit ainsi que la remisemassive en suspension de particules.Aucun produit polluant n'est stock\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du bassin portuaire.Les d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets sur l'aire de car\u00e9nage sont interdits.\nARTICLE 3 : champ d'applicationEn application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, la rubrique concern\u00e9e parl'exploitation de l'aire de car\u00e9nage de Dives-sur-mer est la suivante : Arr\u00eat\u00e9 de prescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime \u2014g\u00e9n\u00e9rales correspondantRejet dans les eaux de surface, \u00e0l'exclusion des rejets r\u00e9glement\u00e9s autitre des autres rubriques de lapr\u00e9sente nomenclature ou de la NArr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 27nomenclature des installations D\u00e9claration .2.2.3.0. | class\u00e9es annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 511-9, juillet 2006le flux total de pollution, le cas (NOR : DEVO0650452A)\u00e9ch\u00e9ant avant traitement, \u00e9tantsup\u00e9rieur ou \u00e9gal au niveau der\u00e9f\u00e9rence R1 pour l'un au moins desparam\u00e8tres qui y figurent (D).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00e9t\u00e9 doit respecter les prescriptions d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel deprescriptions g\u00e9n\u00e9rales vis\u00e9 ci-dessus. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise et compl\u00e8te ces prescriptions.\n3/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-10-00003 - AP exploitation aire car\u00e9nage Dives-sur-Mer 7\nTITRE |l : PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES\nARTICLE 4 : fonctionnement g\u00e9n\u00e9ralLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00e9t\u00e9 est responsable du maintien en bon \u00e9tat de fonctionnement desinstallations de l'aire de car\u00e9nage.Les acc\u00e8s \u00e0 l'aire de car\u00e9nage sont r\u00e9glement\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00e9t\u00e9. Le r\u00e8glement doit, entreautres, imposer aux utilisateurs de l'aire de car\u00e9nage d'avoir pris connaissance des consignesd'utilisations de l'aire de car\u00e9nage avant de l'utiliser.\nSur l'aire de car\u00e9nage et \u00e0 la capitainerie, le r\u00e8glement de fonctionnement de |'aire de car\u00e9nage estaffich\u00e9 en permanence. Il indique : '< les types de car\u00e9nages autoris\u00e9s et interdits ,< linterdiction d'utiliser des peintures avec des compos\u00e9s consid\u00e9r\u00e9s comme biocide par ladirective 2008/31/CE, comme le tributyl\u00e9tain (TBT) , le trioxyde d'arsenic et l'irgarol,* l'interdiction de d\u00e9p\u00f4t de tout type de d\u00e9chets hors du local pr\u00e9vu \u00e0 cet effet .\nARTICLE 5 : r\u00e8glement d'utilisation et plan de maintenance de l'aire de car\u00e9nageAvant la mise en service de l'aire de car\u00e9nage, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 transmet le r\u00e8glementd'utilisation et le plan de maintenance de l'aire de car\u00e9nage valid\u00e9 en conseil portuaire \u00e0 la DDTM(ddtm-gl@calvados.gouv.fr). Toute modification de ce r\u00e8glement doit fait l'objet d'une transmission\u00e0 la DDTM.Ce r\u00e8glement d\u00e9finit les conditions d'utilisation de cette aire :* les dates et les horaires de fonctionnement ,\u00ab les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques requises (interdiction par vent fort et lors de pluiesimportantes notamment) ,\u00bb les modalit\u00e9s et les p\u00e9riodes d'entretien,< les modalit\u00e9s de circulation .\nEn fin de journ\u00e9e, l'aire de car\u00e9nage doit \u00eatre dans un bon \u00e9tat de propret\u00e9 sans d\u00e9bris provenant desgrattages et sans d\u00e9p\u00f4ts sauvages de d\u00e9chets.Le dispositif de traitement de |'aire de car\u00e9nage fait l'objet d'un nettoyage complet au moins 1 foispar an (septembre/octobre). Si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, la fr\u00e9quence du nettoyage peut \u00eatre adapt\u00e9e.Les d\u00e9chets r\u00e9siduels issus de ce dispositif sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s avant d'\u00eatre \u00e9vacu\u00e9s par une entreprisesp\u00e9cialis\u00e9e pour \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s dans un centre agr\u00e9\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 lagestion des d\u00e9chets.Le dispositif de l'unit\u00e9 de traitement de I'aire de car\u00e9nage permet un traitement des eaux pluvialespour des \u00e9pisodes pluviom\u00e9triques inf\u00e9rieurs \u00e0 un \u00e9v\u00e8nement d\u00e9cennal. Pour des \u00e9v\u00e8nementspluviom\u00e9triques sup\u00e9rieurs \u00e0 T10, les eaux de pluie sont rejet\u00e9es directement dans le bassin en amontde la cuve de r\u00e9tention via le trop-plein. En compl\u00e9ment des pr\u00e9conisations concernant le dispositifde traitement de l'aire de car\u00e9nage, il est pr\u00e9conis\u00e9 une surveillance (bon \u00e9tat de fonctionnement,encombrement...) et nettoyage si besoin par I'exploitant1 fois par an du rejet trop plein et du clapetanti-retour en septembre/octobre.Le dispositif de traitement de l'aire de car\u00e9nage est dot\u00e9 d'un dispositif d'alarme sonore et visuel poursignaler l'atteinte de la capacit\u00e9 maximale de stockage en hydrocarbures et en mati\u00e8res d\u00e9cantables.En cas de dysfonctionnement constat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 la fermeture temporairede l'aire de car\u00e9nage, jusqu'\u00e0 la vidange des stockages. Il en est de m\u00eame en cas d'\u00e9v\u00e9nements\n4/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-10-00003 - AP exploitation aire car\u00e9nage Dives-sur-Mer 8\npluviom\u00e9triques importants afin de ne pas saturer les ouvrages de collecte. Toute fermeture de l'airede car\u00e9nage pour ce type de dysfonctionnement est signal\u00e9e imm\u00e9diatement \u00e0 la DDTM (ddtm-gl@calvados.gouv.fr), \u00e0 la capitainerie du port et au Conseil d\u00e9partemental du Calvados.\nARTICLE 6 : registre d'exploitation ;Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00e9t\u00e9 met en place un registre d'exploitation de l'aire de car\u00e9nage qu'il tient \u00e0jour au fil de l'eau. Ce registre peut \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM sur demande.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 consigne dans ce registre les \u00e9l\u00e9ments suivants :\u00ab \u2014 les horaires d'ouverture,< les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques,< la quantit\u00e9 de macro-d\u00e9chets produits et leur destination,< le num\u00e9ro d'immatriculation des bateaux utilisant l'aire de car\u00e9nage et les r\u00e9f\u00e9rences despeintures utilis\u00e9es,< les op\u00e9rations de nettoyage de l'aire de car\u00e9nage,< lesincidents/pollutions.\nARTICLE 7 : suivi des reiets de l'aire de car\u00e9nageUn suivi des rejets de l'aire de car\u00e9nage est mis en place par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9. Il se composeainsi :Type de suivi selon la matrice Fr\u00e9quence du suivi Param\u00e8tres \u00e0 analyser; Selon le param\u00e8tre:analyse de l'eau en entr\u00e9e et en psortie du dispositif de traitement de | 1 fois par an au d\u00e9butde la saisonl'aire de car\u00e9nage, au moyen de | de car\u00e9nage (au mois avril ou mai)param\u00e8tres list\u00e9s enannexe 1 du pr\u00e9sentcapteur passif arr\u00eat\u00e9p p \u00e0 renouveler si I'analyse est positive- param\u00e8tres d\u00e9finisanalyse des s\u00e9diments dans le) . ; ; .( ,( . dans les tableaux Il etbassin portuaire au droit du rejet du 1 fois par an en fin de saison de P. J. . Ls ; lll de l'arr\u00eat\u00e9dispositif de traitement de l'aire car\u00e9nage (septembre) PEi  minist\u00e9riel du8 30 juin 2020analyse sur les hu\u00eetres mises dans| une cage au printemps au droit durejet de l'aire de car\u00e9nage1 fois par an en fin de saisonde | HAP: benzo(a)pyr\u00e8necar\u00e9nage (septembre) et fluoranth\u00e8ne\nLes r\u00e9sultats et leurs interpr\u00e9tations font l'objet d'un rapport qui est transmis \u00e0 la DDTM. S'il estconstat\u00e9 un d\u00e9passement des seuils sur les param\u00e8tres analys\u00e9s (valeurs sup\u00e9rieures aux seuils del'annexe 1 pour la matrice eau et valeurs sup\u00e9rieures \u00e0 N1 indiqu\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30juin 2020 pour la matrice s\u00e9diment), le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 en informe aussit\u00f4t le Conseild\u00e9partemental du Calvados et la DDTM (ddtm-gl@calvados.gouv.fr). Il propose et met en \u0153uvre dessolutions pour am\u00e9liorer le dispositif de traitement et faire cesser cette pollution.En fonction des r\u00e9sultats, ces suivis pourront \u00eatre revus et adapt\u00e9s par la DDTM.\n5/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-10-00003 - AP exploitation aire car\u00e9nage Dives-sur-Mer 9\nARTICLE 8: bilan de l'aire de car\u00e9nageSur la base des \u00e9l\u00e9ments contenus dans le registre d'exploitation (article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9), un bilande fonctionnement de |'ann\u00e9e N retra\u00e7ant l'activit\u00e9 de l'aire de car\u00e9nage est \u00e9tabli par le b\u00e9n\u00e9ficiairede larr\u00e9t\u00e9. Il est adress\u00e9 avant le ter f\u00e9vrier de l'ann\u00e9e N+1 \u00e0 la DDTM du Calvados (ddtm-gl@calvados.gouv.fr) et au Conseil d\u00e9partemental du Calvados.\nARTICLE 9 : mesures en cas de pollutionEn cas de d\u00e9versement de polluants, des syst\u00e8mes absorbants et de confinement sont install\u00e9s auplus pr\u00e8s de la zone de contamination de mani\u00e8re \u00e0 contenir la progression de la pollution etl'extraire du milieu naturel.Une fiche d'incident est transmise dans les plus brefs d\u00e9lais \u00e0 la DDTM (ddtm-gl@calvados.gouv.fr)et au Conseil d\u00e9partemental du Calvados. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9, en lien avec la capitainerie duport, fait proc\u00e9der d'office \u00e0 la fermeture des portes du bassin, jusqu'\u00e0 la fin du traitement de lapollution. Les portes du bassin restent ferm\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e de traitement de lapollution.\nTITRE Iil : CONTR\u00d4LES\nARTICLE 10 : contr\u00f4lesLes agents charg\u00e9s du contr\u00f4le peuvent proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s,notamment techniques, cartographiques et visuels. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 doit permettre, enpermanence, aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le d'acc\u00e9der au site vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et deproc\u00e9der \u00e0 toutes les actions de v\u00e9rification n\u00e9cessaires pour constater l'ex\u00e9cution desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nTITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES\nARTICLE 11 : d\u00e9claration des incidents ou accidentsConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-5 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 est tenu ded\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents int\u00e9ressant |'exploitationde l'aire de car\u00e9nage qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1du Code de I'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 devra prendreou faire prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ces cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 .Toute panne ou incident impr\u00e9visible se traduisant par le non-respect ou la r\u00e9duction desprescriptions \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est signal\u00e9 imm\u00e9diatement au pr\u00e9fet.Les travaux pr\u00e9visibles n\u00e9cessitant le non-respect ou la r\u00e9duction des prescriptions \u00e9dict\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre communiqu\u00e9s au moins un mois avant au pr\u00e9fet, en pr\u00e9cisant la p\u00e9riodechoisie et les dispositions qu'il compte mettre en \u0153uvre pour r\u00e9duire les impacts sur le milieunaturel. Le pr\u00e9fet pourra \u00e9dicter, au cas par cas, des prescriptions particuli\u00e8res.En cas d'incident, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vient imm\u00e9diatement la capitainerie de Dives-sur-mer. |l tient r\u00e9guli\u00e8rement informer cette derni\u00e8re de l'\u00e9volution de I'incident.\n6/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-10-00003 - AP exploitation aire car\u00e9nage Dives-sur-Mer 10\nARTICLE 12 : modification du champ de la d\u00e9clarationToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 au mode d'exploitation de l'aire decar\u00e9nage de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9clarationinitiale doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, qui peut exiger unenouvelle d\u00e9claration.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiquesapplicables \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9claration des installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, il en fait lademande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plusde trois mois sur la demande du p\u00e9titionnaire vaut d\u00e9cision de rejet.\nARTICLE 13 : suspension de l''arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiauesEn application de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, si \u00e0 quelques \u00e9poques que ce soit,l'administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou de salubrit\u00e9 publique de modifier d'unemani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 ne pourrait demander aucune justification ni r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, ou demise hors service, l'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire de l'ouvrage de l'installation concern\u00e9e esttenu, jusqu'\u00e0 la remise en service ou la reprise de l'activit\u00e9, de prendre toutes dispositionsn\u00e9cessaires pour assurer la surveillance du dispositif de traitement et \u00e9liminer les mati\u00e8respolluantes le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nARTICLE 14 : r\u00e9serve et droit des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 15 : autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l''arr\u00eat\u00e9 de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 16 : infractions et sanctionsTout non-respect des dispositions figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiquesconstitue une infraction p\u00e9nale susceptible d'\u00eatre constat\u00e9e par proc\u00e8s verbal \u00e0 transmettre auprocureur de la R\u00e9publique. Elle est passible d'une amende de 1 500 \u20ac, quantum \u00e0 multiplier parcing dans le cas d'une personne morale.Toute inobservation des dispositions figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 constitue \u00e9galement unmanquement administratif susceptible, apr\u00e9s mise en demeure pr\u00e9fectorale, de faire l'objet desmesures de police pr\u00e9vues \u00e0 I'article L171-8 du Code de l'environnement.\nARTICLE 17 : publication. notification et information des tiersLe maire de la commune de Dives-sur-mer et le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communesNormandie Cabourg Pays d'Auge re\u00e7oivent copie de la d\u00e9claration, du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ainsi que l'arr\u00e9t\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques sont affich\u00e9es \u00e0 la mairie et \u00e0 lacommunaut\u00e9 de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge pendant un mois au moins.L'ensemble de ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecturedu Calvados pendant six mois au moins. Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du Calvados et notifi\u00e9 a son b\u00e9n\u00e9ficiaire.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est transmise au Conseil d\u00e9partemental du Calvados.\n7/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-10-00003 - AP exploitation aire car\u00e9nage Dives-sur-Mer 11\nARTICLE 18 : voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques est susceptible de recours devant le tribunaladministratif de Caen conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de sa publication ;- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeaupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9s.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dela justice administrative.\nARTICLE 19 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 CAEN,le 10 JUIL 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Cheffe du Service Eau et Blodiversit\u00e9raeues,Emilie GORIAU\n8/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-10-00003 - AP exploitation aire car\u00e9nage Dives-sur-Mer 12\nAnnexe 1 :Liste des contaminants \u00e0 analyser en entr\u00e9e et en sortie de l'unit\u00e9 de traitement des eaux decar\u00e9nage :\u00c9l\u00e9ments \u00e0 analyser Code Sandre Sevils\n\u00ab Les rejets sont d\u00e9pourvus de mati\u00e9res surnageantes,de toute nature, ne provoquent pas de colorationinhabituelle du milieu r\u00e9cepteur, ne sont pas la causede d\u00e9gradation notable des abords du point de rejetou d'ouvrages de toute nature situ\u00e9s dans le milieuCouleur / Odeur 1309 r\u00e9cepteur.Les rejets ne contiennent pas de substances, enquantit\u00e9 et concentration, capables d'entra\u00eener ladestruction de la flore et de la faune. IIs ne d\u00e9gagentpas d'odeur putride ou ammoniacale avant et apr\u00e8s 5jours d'incubation \u00e0 20 degr\u00e9s. \u00bbMES 1305 35 mg/LDCO 1314 125 mg/LHCT 7009 5mg/LCuivre \" 1392 015 mg/LZinc 1383 0,8 mg/LPesticides interdits :TBTDivronChlorothalonil Absence de tracesTCMTBIrgarolThirame HAPSomme de 5 HAP:benzo(a)pyr\u00e8ne, benzo(b)fluoranth\u00e8ne,benzo(k)fluoranth\u00e8ne, 7088 25 ug/Lbenzo(g,h,i)peryl\u00e8ne,indeno(1,2,3 cd)pyr\u00e8neFluoranth\u00e8ne 1191 25 pg/LPesticidesPesticides autoris\u00e9s : 2,5 pg/l pour chaque pesticideCuivre pyrithioneThyocyanate de cuivreM\u00e9d\u00e9tomidineTolyfluanide,\n9/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-10-00003 - AP exploitation aire car\u00e9nage Dives-sur-Mer 13\nDichlofluanide,Pyrithione,Zin\u00e8beDCOIT,TralopyrilAutres pesticides :AtrazineisoproturonSimazineLindane\n1107 2,5 pg/l pour chaque pesticide\nDEHP 6616 25 pgflArsenic1369 Absence de traces\n10/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-10-00003 - AP exploitation aire car\u00e9nage Dives-sur-Mer 14\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-07-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB-BRS-2025-302 portant\ninterdiction temporaire de l'achat, la vente, de la\nd\u00e9tention, du transport et de l'utilisation de\ncertains artifices dans le d\u00e9partement du\nCalvados\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB-BRS-2025-302 portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, de la\nd\u00e9tention, du transport et de l'utilisation de certains artifices dans le d\u00e9partement du Calvados 15\nCABINET' Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00e4 E:-FE T Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9DU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB-BRS-2025-302 portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, de la d\u00e9tention, dutransport et de l'utilisation de certains artifices dans le d\u00e9partement du Calvados\nLe pr\u00e9fet du Calvados :\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 l'harmonisationdes l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 d'articlespyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0I'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-1 ;VU le code p\u00e9nal notamment ses articles 222-14-1 et 222-1511 ;VU le code de la sant\u00e9 publique;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs de pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Phil\u00e9mon PERROT,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics dont elle a\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB-BRS-2025-302 portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, de la\nd\u00e9tention, du transport et de l'utilisation de certains artifices dans le d\u00e9partement du Calvados 16\nconnaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application del'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre lesmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT la pratique dans le d\u00e9partement du Calvados de l'usage \u00e0 vocation festive des artifices dedivertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pourcons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultentde l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution deph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;CONSID\u00c9RANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui r\u00e9sultentchaque ann\u00e9e de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voiepublique et dans les lieux de rassemblement ;CONSID\u00c9RANT les risques d'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortiercontre les forces de l'ordre et les services publics ainsi que le nombre important d'incendies provoqu\u00e9spar ces m\u00eames individus contre des v\u00e9hicules ou des biens publics ;CONSID\u00c9RANT que dans un contexte de vigilance urgence attentat, le risque que les d\u00e9tonationsd'artifices et des articles pyrotechniques cr\u00e9ent des d\u00e9sordres sur la voie publique et des mouvements depanique ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation des artifices de divertissement requiert des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publics et qu'ainsi, il est n\u00e9cessaire d'interdire provisoirement l'achat, la vente, la d\u00e9tention, letransport et l'utilisation de certains artifices ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 etannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont interdits sur l'ensemble des communes du d\u00e9partement duCalvados, du samedi 12 juillet 2025 \u00e0 08h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 O6h00 sur la voie publiqueou en direction de I'espace public.Article 2 : Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :O aux personnes pouvant justifier de |'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai2010;O aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unfeu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par lesdispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :O par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN cedex ;9 par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer - Direction desentreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes - Service central des armes et explosifs \u2014 PlaceBeauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;O par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc,x14000 Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB-BRS-2025-302 portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, de la\nd\u00e9tention, du transport et de l'utilisation de certains artifices dans le d\u00e9partement du Calvados 17\npublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados et les maires du d\u00e9partement du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duCalvados et affich\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture du Calvados et des sous-pr\u00e9fectures de Bayeux,Lisieux et Vire.- Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise aux procureurs de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tents.\nFait \u00e0 Caen, le 44 Vl QS Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nPhil\u00e9monPERROT\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB-BRS-2025-302 portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, de la\nd\u00e9tention, du transport et de l'utilisation de certains artifices dans le d\u00e9partement du Calvados 18\nANNEXE: Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement NORINTA2112138A\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concernee (s)\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e9che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2etF3\nPetard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2etF3\nChandelle romaine F2etF3\nChandelle monocoup F2etF3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB-BRS-2025-302 portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, de la\nd\u00e9tention, du transport et de l'utilisation de certains artifices dans le d\u00e9partement du Calvados 19\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-07-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba CAB-BRS-2025-303\nr\u00e9glementant temporairement la vente de\nproduits chimiques, inflammables ou explosifs et\ninterdisant leur transport ostensible et leur\nutilisation sur la voie publique \u00e0 l'occasion de la\nf\u00eate nationale dans le d\u00e9partement du Calvados\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba CAB-BRS-2025-303\nr\u00e9glementant temporairement la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leur transport ostensible et\nleur utilisation sur la voie publique \u00e0 l'occasion de la f\u00eate nationale dans le d\u00e9partement du Calvados\n20\nCABINETDirection des s\u00e9curit\u00e9sE . Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9PR\u00c9FETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n2 CAB-BRS-2025-303r\u00e9glementant temporairement la vente de carburants, de produits chimiques, inflammables ouexplosifs et interdisant leur transport ostensible et leur utilisation sur la voie publique \u00e0 l'occasion de laf\u00eate nationale dans le d\u00e9partement du Calvados\nLe Pr\u00e9fet,VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 3\u00b0 alin\u00e9a;VU le Code p\u00e9nal ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Phil\u00e9mon PERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics dont elle aconnaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'enapplication de larticle L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet estcomp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9gradations aux biens publics et priv\u00e9s occasionn\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises, parincendies, \u00e0 l'occasion des p\u00e9riodes de f\u00eate par des personnes porteuses de r\u00e9cipients contenantdes substances inflammables ou explosives ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la r\u00e9p\u00e9tition de tels actes qui pourraient gravement porteratteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risques de troubles en marge de la f\u00eatenationale ;CONSID\u00c9RANT que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir toute atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publics et qu'ainsi, il est n\u00e9cessaire d'interdire provisoirement la vente en contenantstransportables de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs, du samedi 12juillet 2025 \u00e0 O8h00 au mardi 15juillet 2025 \u00e0 06h00 ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba CAB-BRS-2025-303\nr\u00e9glementant temporairement la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leur transport ostensible et\nleur utilisation sur la voie publique \u00e0 l'occasion de la f\u00eate nationale dans le d\u00e9partement du Calvados\n21\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1: L'acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables ouexplosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse, \u00e0 emporter en contenants transportables, \u00e0l'exception des bouteilles de gaz et de carburant \u00e0 usage domestique, est interdite du samedi 12juillet 2025 \u00e0 08h00 au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 06h00 .Article 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :O par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e9s du pr\u00e9fet du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAENcedex;O par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur et des Outre-mer - Directiondes entreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes - Service central des armes et explosifs \u2014Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ; \u2014O par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc,14000 Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Calvados et les maires du d\u00e9partement du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados et affich\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture du Calvados et des sous-pr\u00e9fectures de Bayeux, Lisieux et Vire. 'Copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera transmise aux procureurs de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tents.. A, Gl 25 , eFait \u00e0 Caen, le \"lo V- Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n3 u, < \u2014_ \u2014\u2014 =d \\\u2014\\, -\nPhil\u00e9mon PER\u00c8T______)\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ba CAB-BRS-2025-303\nr\u00e9glementant temporairement la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs et interdisant leur transport ostensible et\nleur utilisation sur la voie publique \u00e0 l'occasion de la f\u00eate nationale dans le d\u00e9partement du Calvados\n22\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-07-06-00001\nM\u00e9daille d'honneur agricole - promotion du 14\njuillet 2025.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-06-00001 - M\u00e9daille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet 2025. 23\nL'arr\u00eat\u00e9 de Monsieur le Pr\u00e9fet du Calvados en date du 6 juillet 2025 porte attribution de la M\u00e9daille\nd'honneur agricole au titre de la promotion du 14 juillet 2025. Cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 la\npr\u00e9fecture et dans les sous-pr\u00e9fectures du Calvados. \nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-06-00001 - M\u00e9daille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet 2025. 24\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-06-26-00017\nAP 2025-06-26 DIPN brouillage meeting a\u00e9rien\nFRENCH FLY 2025-07-26 et 27\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-26-00017 - AP 2025-06-26 DIPN brouillage meeting a\u00e9rien FRENCH FLY 2025-07-26 et 27 25\nEx CABINETPR\u00c9FET o= = =ilDirection des s\u00e9curit\u00e9sDU CALVADOS Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2025-262 AUTORISANT LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIFDE BROUILLAGE DESTIN\u00c9 \u00c0 RENDRE INOP\u00c9RANT UN A\u00c9RONEF CIRCULANT SANSPERSONNE \u00c0 BORD \u00c0 L'OCCASION DU MEETING A\u00c9RIEN \u00ab FRENCH FLY'AIR \u00bb DETROUVILLE-SUR-MER LES 26 ET 27 JUILLET 2025LE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 \u00e0 R213-7 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-204 du 27 mars 2023 relatif au brovillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la d\u00e9fense,des articles R. 213-2 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif au brouillage des a\u00e9ronefscirculant sans personne \u00e0 bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultantd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protection contre les menacesr\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Phil\u00e9mon PERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;CONSID\u00c9RANT la demande en date du 25juin 2025, form\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du Calvados, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositif debrouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord le samedi 26, date desr\u00e9p\u00e9titions et le dimanche 27 juillet 2025, date du spectacle, aux fins d'assurer la s\u00e9curisation du mee-ting a\u00e9rien \u00ab French Fly'air \u00bb de TROUVILLE-SUR-MER;CONSID\u00c9RANT le rapport d'\u00e9tude d'impact des brouillages en lutte anti-drones par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Calvados \u00e9mis le 5 mai 2025 ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de rendreinop\u00e9rant au moyen du brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou du service public de la justiceou afin de pr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6211-4 du code des transports ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT que la s\u00e9curisation du meeting a\u00e9rien \u00ab French Fly'air\u00bb de TROUVILLE-SUR-MER,organis\u00e9 les samedi 26 et dimanche 27 juillet 2025, n\u00e9cessite la mise en \u0153uvre d'un dispositif debrouillage des fr\u00e9quences ou bandes de fr\u00e9quences radio\u00e9lectriques \u00e9mises par des a\u00e9ronefs circulantsans personne \u00e0 bord ;CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison de l'importance del'\u00e9v\u00e9nement et que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demande r\u00e9pondent aux exigences de l''articleR.213-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT le risque terroriste ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-26-00017 - AP 2025-06-26 DIPN brouillage meeting a\u00e9rien FRENCH FLY 2025-07-26 et 27 26\nSUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;ARR\u00caTE :\n\u00b0ARTICLE 1** : Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Calvados est autoris\u00e9 \u00e0mettre en \u0153uvre le dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sanspersonne \u00e0 bord sur la plage de TROUVILLE-SUR-MER ;Le dispositif sera mis en place \u00e0 la piscine de TROUVILLE-SUR-MER (coordonn\u00e9es Global NavigationSatellite System-GPS : 49\u00b022'00,94N et 0\u00b004'36,97E)ARTICLE 2 : La d\u00e9cision de brouillage des fr\u00e9quences ou bandes de fr\u00e9quences radio\u00e9lectriques et ladur\u00e9e effective du brouillage devront \u00eatre proportionn\u00e9es \u00e0 la menace identifi\u00e9e et prendre encompte les conclusions contenues dans le rapport d'\u00e9tude d'impact du 5 mai 2025.Article 3: Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif est d\u00e9termin\u00e9comme suit : Fusil WATSONPistolet WILSON 'Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode courant du samedi 26 juillet 2025 datedes r\u00e9p\u00e9titions d\u00e8s 7H00 jusqu'aujour du spectacle le dimanche 27juillet 2025 22h00 ;Article 5: La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du rayond'action du dispositif de brouillage \u00e9valu\u00e9 \u00e0 900 m\u00e8tres.Article 6 : Tout incident devra \u00eatre notifi\u00e9 au commissariat aux communications \u00e9lectroniques ded\u00e9fense (CCED) \u00e0 l'adresse suivante :incidents.cced@finances.gouv.fr et \u00e0 l'agence nationale desfr\u00e9quences (ANFR) \u00e0 l'adresse suivante : bcn@anfr.fr.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel''objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Calvados, le maires de la commune mentionn\u00e9e ci-dessus sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s Ide tribunal judiciaires de Lisieux.- % m ; -Fait \u00e0 Caen, le A Y~ Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\" rrs d d DS\u2014__'___/, _Phil\u00e9mon PERROT\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8sde mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de I'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant letribunal administratif de Caen \u2014 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avantl'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-26-00017 - AP 2025-06-26 DIPN brouillage meeting a\u00e9rien FRENCH FLY 2025-07-26 et 27 27\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-06-24-00010\nAP interdiction drone open lors du SHOW A\u00e9rien\nde TROUVILLE 2025\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-24-00010 - AP interdiction drone open lors du SHOW A\u00e9rien de TROUVILLE 2025 28\nPRE' FET CabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sD U CA LVA D OS Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N2CAB-BRS-2025-254 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRED'EXPLOITATION ET D'\u00c9VOLUTION EN CATEGORIE OUVERTE DES AERONEFS SANSEQUIPAGE A BORD AU-DESSUS DE LA ZONE EVENEMENTIELLE DU SHOW AERIENDU 27 JUILLET 2025 DE 16H A 19H A TROUVILLE-SUR-MERLE PREFET DU CALVADOS,VU le reglement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant lesr\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures denavigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 1035/2011, ainsi que les r\u00e8glements(CE) n\u00b0 1265/2007, (CE) n\u00b0 1794/2006, (CE) n\u00b0 730/2006, (CE) n\u00b0 1033/2006 et (UE) n\u00b0 255/2010 ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2019/947 de la commission du 24 mai 2019 concernant les r\u00e8gles etproc\u00e9dures applicables \u00e0 l'exploitation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU l'article 226-1 du code p\u00e9nal ;VU le code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0bord ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Phil\u00e9mon PERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;CONSIDERANT la sensibilit\u00e9 de la zone o\u00f9 se d\u00e9roulera le show a\u00e9rien de TROUVILLE-SUR-MER le 27juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national ;CONSIDERANT que le show a\u00e9rien a \u00e9t\u00e9 survol\u00e9 par un drone non identifi\u00e9 lors d'une \u00e9ditionpr\u00e9c\u00e9dente;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer dans ces circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pardes mesures adapt\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que le survol de drones non identifi\u00e9s, dans le cadre du show a\u00e9rien de TROUVILLE-SUR-MER est une menace r\u00e9elle et s\u00e9rieuse;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, d'interdire les vols desa\u00e9ronefs sans personne \u00e0 bord (drones) en cat\u00e9gorie ouverte, non soumise au d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-24-00010 - AP interdiction drone open lors du SHOW A\u00e9rien de TROUVILLE 2025 29\npr\u00e9alable sur la plateforme Alphatango, sur toute la zone \u00e9v\u00e9nementielle du show a\u00e9rien deTROUVILLE-SUR-MER le 27 juillet 2025 de 14H a 19H ;SUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;\nARR\u00caTE:ARTICLE 1**: L'exploitation et I'\u00e9volution de tout vol en cat\u00e9gorie ouverte d'a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0bord (drone) est interdit le 27 juillet 2025 de 14H \u00e0 19H, sur la plage et ses environs imm\u00e9diats soit sur lazone \u00e9v\u00e8nementielle du show a\u00e9rien de TROUVILLE-SUR-MER selon la carte ci-dessous :\nARTICLE 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux peines et sanctions pr\u00e9vuespar le code p\u00e9nal et le code des transports ;Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel''objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication. L'information du public est assur\u00e9e via internet et les r\u00e9seaux sociaux.ARTICLE 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Ouest, le sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera remis pourinformation au directeur zonal de la police nationale et au directeur interd\u00e9partemental de la policenationale du Calvados./Fait a Caen, le [t' & & Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nPhil\u00e9mon PERROTVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de mes services ainsique par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Bureau des policesadministratives. En l'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception,ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant le tribunal administratifde Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivantla date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la-date de rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecoursfr.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-06-24-00010 - AP interdiction drone open lors du SHOW A\u00e9rien de TROUVILLE 2025 30\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-07-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination de deux mandataires\nsuppl\u00e9ants de la r\u00e9gie de recettes de la police\nmunicipale de Cormelles-le-Royal\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination de deux mandataires suppl\u00e9ants de la r\u00e9gie de recettes de\nla police municipale de Cormelles-le-Royal 31\nPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9et des collectivit\u00e9s localesDU CALVADOS Bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taireLibert\u00e9 et des finances locales\u00c9galite' n\u00b0DCL-BCBFL-25- 051Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination de deux mandataires suppl\u00e9ants de la r\u00e9gie derecettes aupr\u00e8s de la police municipale de CORMELLES-LE-ROYALLe pr\u00e9fet du Calvados,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L2212-5 ;VU le code de la route, et notamment son article L121-4;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et aux r\u00e9gies d'avancesdes organismes publics ;VU le d\u00e9cret n\u00b02008-227 du 5 mars 2008 relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle et p\u00e9cuniaire desr\u00e9gisseurs ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, notamment son article 22 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2013, modifi\u00e9 par l''arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2017,habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recettes et des r\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s des servicesd\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mai 1993, modifi\u00e9, relatif au taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9susceptible d'\u00eatre allou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant desorganismes publics et montant de cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement desr\u00e9gisseurs d'avances et des r\u00e9gisseurs de recettes ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mai 2004 portant institution d'une r\u00e9gie de recette aupr\u00e8s de lapolice municipale de la commune de CORMELLES-LE-ROYAL ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame Nelly MESNAGE entant que r\u00e9gisseuse titulaire ;VU le courrier du 20 juin 2025 de la commune de CORMELLES-LE-ROYAL demandant lanomination de deux nouveaux mandataires suppl\u00e9ants, Monsieur Romain VIGNET et MonsieurFabien MASSON ;VU l'avis conforme du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados en date du08juillet 2025 ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados,\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination de deux mandataires suppl\u00e9ants de la r\u00e9gie de recettes de\nla police municipale de Cormelles-le-Royal 32\nARRETE' Article 1\u00b0 : Madame Nelly MESNAGE reste r\u00e9gisseuse titulaire pour percevoir le produit desamendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L2212-5 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et le produit des consignations pr\u00e9vues par l'article L121-4du code de la route.Article 2: Monsieur Romain VIGNET et Monsieur Fabien MASSON sont nomm\u00e9s mandatairessuppl\u00e9ants.Article 3 : Compte-tenu du montant moyen pr\u00e9visionnel des recettes inf\u00e9rieur au seuil d\u00e9fini parI'arr\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2003, le r\u00e9gisseur est dispens\u00e9 de l'obligation de cautionnement.Toutefois, si le montant moyen mensuel des recettes r\u00e9elles constat\u00e9es devient sup\u00e9rieur \u00e0 ceseuil (1 220 \u20ac), Madame Nelly MESNAGE devra alors justifier d''un cautionnement, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b02019-798 du 26juillet 2019 susvis\u00e9.Article 4 : Consid\u00e9rant ce m\u00eame montant pr\u00e9visionnel, l'indemnit\u00e9 annuelle de responsabilit\u00e9qui doit \u00eatre vers\u00e9e au r\u00e9gisseur par la commune de CORMELLES-LE-ROYAL s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 110 \u20ac. Sonmontant sera r\u00e9vis\u00e9 annuellement, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mai 1993.Article 5 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le r\u00e9gisseur titulaire et le mandatairesuppl\u00e9ant sont personnellement et p\u00e9cuniairement responsables de l'encaissement des recettesdont ils ont la charge et de la conservation des fonds et des valeurs qu'ils recueillent, ainsi que dela conservation des pi\u00e8ces comptables justificatives.Article 6 : En application de l'article 9 du d\u00e9cret du 26 juillet 2019 susvis\u00e9 et de l'article 12 deI'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2013 susmentionn\u00e9, le r\u00e9gisseur ou son mandataire suppl\u00e9antsont tenus de justifier au comptable public assignataire, au minimum une fois par mois, lesrecettes encaiss\u00e9es par leurs soins. Le r\u00e9gisseur titulaire et le mandataire suppl\u00e9ant sont soumisaux contr\u00f4les du comptable public assignataire et de l'ordonnateur aupr\u00e8s duquel ils sont plac\u00e9s.Article 7 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du r\u00e9gisseur titulaire de lar\u00e9gie de police municipale de CORMELLES-LE-ROYAL est abrog\u00e9.Article 8: En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux qui interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux,peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de mes services.Article 9 : Le pr\u00e9fet du Calvados, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvadoset le maire de la commune de CORMELLES-LE-ROYAL sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux r\u00e9gisseurs titulaires et suppl\u00e9ants.\nFait\u00e0Caen,le 4 4 JUIL. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination de deux mandataires suppl\u00e9ants de la r\u00e9gie de recettes de\nla police municipale de Cormelles-le-Royal 33\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-07-08-00006\nArr\u00eat\u00e9 habilitant la SAS POLYGONE\n(CC-14-2025-03) pour la r\u00e9alisation des certificats\nde conformit\u00e9 attestant du respect des\nautorisations d'exploitation commerciale\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 habilitant la SAS POLYGONE (CC-14-2025-03) pour la r\u00e9alisation des certificats\nde conformit\u00e9 attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 34\nEx Direction de la coordinationPR\u00c9FET des politiques publiquesDU CALVADOS ' et de l'appui territorialLibert\u00e9 Bureau de l'environnement\u00c9galit\u00e9 L LFraternit\u00e9 et de I'am\u00e9nagementARRETEportant habilitation d'un organisme \u00e0 \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9attestant du respect des autorisations d'exploitation commercialeLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de commerce, notamment les articles L.752-23, R.752-44-2 \u00e0 R.752-44-7 et A.752-2 \u00e0\u00ab A.7524;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.752-23 du Codede commerce ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2020 habilitant la SAS POLYGONE (n\u00b0 CC-14-2020-02) \u00e0 r\u00e9aliser lecertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.752-23 du Code de commerce ;VU la demande de renouvellement du 1* juillet 2025 formul\u00e9e par M. Aymeric BOURDAUT repr\u00e9sentantla SAS POLYGONE ;CONSIDERANT que l'organisme demandeur r\u00e9pond aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article A.752-2 du Code decommerce ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\" : La SAS POLYGONE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 16 all\u00e9e de la Mer d'Iroise 44602Saint Nazaire Cedex, est habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.752-23 du codede commerce.ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n\u00b0 CC-14-2025-03. Elle est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur I'ensemble du territoire du d\u00e9partement.ARTICLE 3 : L'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2020 portant habilitation n\u00b0 CC-14-2020-02 est abrog\u00e9 ;ARTICLE 4 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs et notifi\u00e9 au demandeur.Fait \u00e0 CAEN, le 8 juillet 2025 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\u00e0 .\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nD\u00e9lais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caendans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duCalvados. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le recours contentieux pourra \u00eatre exerc\u00e9. Led\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cisioninitiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et/ou l'autre rejet\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 habilitant la SAS POLYGONE (CC-14-2025-03) pour la r\u00e9alisation des certificats\nde conformit\u00e9 attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 35\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-07-02-00008\nExtrait de l'avis favorable d e la CDAC du\nCalvados du 2 juillet 2025 sur le projet\nd'extension du BRICOMARCHE de\nVire-Normandie\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-02-00008 - Extrait de l'avis favorable d e la CDAC du Calvados du 2 juillet 2025 sur le projet\nd'extension du BRICOMARCHE de Vire-Normandie 36\nEnPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nEXTRAIT DE L'AVIS\nDE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE \nD'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS\nR\u00e9unie le mercredi 2 juillet 2025 , la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC)\ndu Calvados a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e\npar la SCI HAMEL & FILS , repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur g\u00e9n\u00e9ral M. Cyril HAMEL et dont le si\u00e8ge social\nest situ\u00e9 6 bis, avenue des Crocus - 50610 JULLOUVILLE, ayant pour objet l'extension de 2 177 ,90 m\u00b2 \u00e0\nVire-Normandie  d'un  magasin  BRICOMARCH\u00c9,  portant  la  surface  de  vente  totale  de  l'ensemble\ncommercial form\u00e9 avec le magasin DARTY voisin de 5 169,10 \u00e0 7 347 m\u00b2.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-02-00008 - Extrait de l'avis favorable d e la CDAC du Calvados du 2 juillet 2025 sur le projet\nd'extension du BRICOMARCHE de Vire-Normandie 37\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-07-02-00009\nExtrait de l'avis favorable de la CDAC du\nCalvados du 2 juillet 2025 sur le projet\nd'extension de l'INTERMARCHE d'Evrecy\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-02-00009 - Extrait de l'avis favorable de la CDAC du Calvados du 2 juillet 2025 sur le projet\nd'extension de l'INTERMARCHE d'Evrecy 38\nEnPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nEXTRAIT DE L'AVIS\nDE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE \nD'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS\nR\u00e9unie le mercredi 2 juillet 2025 , la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC)\ndu Calvados a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e\npar la SCI SOFRED, repr\u00e9sent\u00e9e par ses dirigeants Mme Anne-Sophie GLASSON et M. Willam GLASSON,\net dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 8 rue des Gallois - ZA Croix Boucher - 14210 EVRECY, ayant pour objet\nl'extension de 639 m\u00b2 d'un supermarch\u00e9 INTERMARCH\u00c9 \u00e0 Evrecy, de l'ajout pour le drive d'une piste et\nde 187 m\u00b2 sous auvent, ayant pour effet de porter la surface de vente totale de l'ensemble commercial\nde 2 045m\u00b2 \u00e0 2 684 m\u00b2, le nombre total de pistes du drive \u00e0 3 et l'emprise au sol des surfaces affect\u00e9es\nau retrait des marchandises \u00e0 224 m\u00b2.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-02-00009 - Extrait de l'avis favorable de la CDAC du Calvados du 2 juillet 2025 sur le projet\nd'extension de l'INTERMARCHE d'Evrecy 39\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-07-02-00007\nExtrait d\u00e9cision de la CDAC du Calvados du 2\njuillet 2025 autorisant le projet de cr\u00e9ation d'un\nmagasin JOUETS  E. LECLERC \u00e0 Honfleur\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-02-00007 - Extrait d\u00e9cision de la CDAC du Calvados du 2 juillet 2025 autorisant le projet de\ncr\u00e9ation d'un magasin JOUETS  E. LECLERC \u00e0 Honfleur 40\nEnPREFETDU CALVADOSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nEXTRAIT DE LA DECISION\nDE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE \nD'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS\nR\u00e9unie le mercredi 2 juillet 2025 , la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC)\ndu Calvados s'est prononc\u00e9e favorablement sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale\npr\u00e9sent\u00e9e par la SAS Honfleur Distribution, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur g\u00e9n\u00e9ral M. Val\u00e8re JAUDINAUD\net dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Zone industrielle \u2013 14600 HONFLEUR, ayant pour objet la  cr\u00e9ation,\navenue de Normandie \u00e0 Honfleur, d'un magasin E. LECLERC JOUET de 1013 m\u00b2 au sein de l'ensemble\ncommercial E. LECLERC dont la surface de vente totale passera de 6 517 \u00e0 7530 m\u00b2.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-07-02-00007 - Extrait d\u00e9cision de la CDAC du Calvados du 2 juillet 2025 autorisant le projet de\ncr\u00e9ation d'un magasin JOUETS  E. LECLERC \u00e0 Honfleur 41","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-09-14T01:17:45+00:00","id":"8b3b3eee4f72266a94743c1605e0df8f7f46c9db5cd24caaf55b921a6f6c1362","name":"recueil-14-2025-239-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-11T13:39:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/28361/207680/file/recueil-14-2025-239-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}