{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-091\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2026\nSommaire\nDDTM DE LA GIRONDE / SEN\n33-2026-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SEN2026/02/09-455 portant renouvellement du\ncomit\u00e9 consultatif de la RNN de Pr\u00e9s Sal\u00e9s d'Ar\u00e8s et de Lege Cap Ferret (4\npages) Page 3\nDDTM DE LA GIRONDE / SHLCD\n33-2026-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 obligation ECFR (8 pages) Page 8\nDDTM33 / SUPEM/PRAC\n33-2026-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de pr\u00e9sidence CDAC 22-04-26 (2 pages) Page 17\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2026 (5 pages) Page 20\n2\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2026-03-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 SEN2026/02/09-455 portant renouvellement\ndu comit\u00e9 consultatif de la RNN de Pr\u00e9s Sal\u00e9s d'Ar\u00e8s\net de Lege Cap Ferret\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SEN2026/02/09-455 portant renouvellement du comit\u00e9 consultatif de la RNN de Pr\u00e9s\nSal\u00e9s d'Ar\u00e8s et de Lege Cap Ferret 3\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service eau et Nature1067.\u00c9galit\u00e9 Unit\u00e9 NatureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SEN2026/02/09-455portant renouvellement du comit\u00e9 consultatifde la r\u00e9serve naturelle nationale des Pr\u00e9s Sal\u00e9s d'Ar\u00e9s et de Lege Cap Ferret\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.332-1 et suivants et R. 332-15 \u00e0 R.332-17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b083-814 du 7 septembre 1983 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationale des Pr\u00e9sSal\u00e9s d'Ar\u00e9s et de Lege Cap Ferret ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2020 portant renouvellement des membres du comit\u00e9consultatif de gestion de la r\u00e9serve naturelle nationale des Pr\u00e9s Sal\u00e9s d'Ar\u00e9s et de L\u00e9ge Cap Ferret ;\nCONSIDERANT que les comit\u00e9s consultatifs des r\u00e9serves naturelles nationales sont des instancesconsultatives qui ont pour mission de conseiller le pr\u00e9fet sur les questions relatives a la gestion et a laprotection de ces espaces ;CONSID\u00c9RANT que la composition des comit\u00e9s consultatifs doit refl\u00e9ter l'\u00e9quilibre des int\u00e9r\u00eats enpr\u00e9sence et permettre une repr\u00e9sentation \u00e9quitable des diff\u00e9rentes parties prenantes, notamment lescollectivit\u00e9s territoriales, les organismes de protection de l'environnement, les repr\u00e9sentants des acti-vit\u00e9s \u00e9conomiques et les repr\u00e9sentants des usagers ;CONSID\u00c9RANT que le mandat des membres d\u00e9sign\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEN2020/09/16-125 du23 septembre 2020 portant renouvellement des membres du comit\u00e9 consultatif de gestion de lar\u00e9serve naturelle nationale des Pr\u00e9s Sal\u00e9s d'Ar\u00e9s et de L\u00e8ge Cap Ferret est arriv\u00e9 \u00e0 expiration ;CONSID\u00c9RANT que la participation active et r\u00e9guli\u00e8re des membres des comit\u00e9s consultatifs est n\u00e9-cessaire pour garantir l'efficacit\u00e9 de ces instances et le respect du quorum n\u00e9cessaire \u00e0 la prise de d\u00e9-cisions ;CONSIDERANT que les membres des comit\u00e9s consultatifs doivent \u00e9tre choisis en raison de leur com-p\u00e9tence et de leur exp\u00e9rience dans les domaines relatifs \u00e0 la gestion et \u00e0 la protection des r\u00e9serves na-turelles nationales;\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry \u2014 BP 9033090 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 93 30 33M\u00e9l: ddtm-sner@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 1/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SEN2026/02/09-455 portant renouvellement du comit\u00e9 consultatif de la RNN de Pr\u00e9s\nSal\u00e9s d'Ar\u00e8s et de Lege Cap Ferret 4\nARRETEArticle premier : Pr\u00e9sidenceLe comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve naturelle nationale des Pr\u00e9s Sal\u00e9s d'Ar\u00e9s et de L\u00e9ge Cap Ferret estpr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9fet de la Gironde ou son repr\u00e9sentant. Le Pr\u00e9fet maritime ou son repr\u00e9sentantassurera la vice-pr\u00e9sidence.Article 2 : Gestion de la r\u00e9serveConform\u00e9ment aux articles R.332-19 et R.332-20 du Code de l'environnement, la gestion de la r\u00e9servenaturelle nationale des Pr\u00e9s Sal\u00e9s d'Are\u00e9s et de Lege Cap Ferret est assur\u00e9e par l'association ARPEGE. Legestionnaire assiste aux s\u00e9ances du comit\u00e9 consultatif avec une voix consultative.Article 3 : CompositionLa composition du comit\u00e9 consultatif garantit une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des administrations del'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales, des propri\u00e9taires et usagers ainsi que des organismes de protectionde l'environnement et personnalit\u00e9s scientifiques comp\u00e9tentes.Le comit\u00e9 consultatif de la r\u00e9serve naturelle nationale des Pr\u00e9s Sal\u00e9s d'Ar\u00e8s et de L\u00e9ge Cap Ferret estcompos\u00e9 comme suit :1. Repr\u00e9sentants des administrations et \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat int\u00e9ress\u00e9s :> le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-aquitaine ou son repr\u00e9sentant;le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ou son repr\u00e9sentant;le Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Parc naturel marin du Bassin d'Arcachon o\u00f9 son repr\u00e9sentant;le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Atlantique-Dordogne de l'Agence de l'eau Adour-Garonne ou son repr\u00e9sentant, ;le Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de Nouvelle Aquitaine ou son repr\u00e9-\nVVV WV\nsentant;> la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de rivages Aquitaine du Conservatoire du Littoral ou son repr\u00e9sentant.2. Repr\u00e9sentant les collectivit\u00e9s territoriales ou leurs groupements :> le Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional Nouvelle-Aquitaine ou son repr\u00e9sentant ;> le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Gironde ou son repr\u00e9sentant ;> le Maire d'Ar\u00e9s ou son repr\u00e9sentant ;>>le Maire de Lege-Cap Ferret ou son repr\u00e9sentant;le Pr\u00e9sident du Syndicat Intercommunal d'Am\u00e9nagement des Eaux du Bassin Versant desEtangs du Littoral Girondin ou son repr\u00e9sentant ;> le Pr\u00e9sident du Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon ou son repr\u00e9sentant.3. Repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires et usagers :> le Pr\u00e9sident de l'Association de Chasse Maritime du Bassin d'Arcachon ou son repr\u00e9sentant ;> le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des chasseurs de la Gironde ou son repr\u00e9sen-tant;> le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9\u00e9es pour la P\u00eache et la Pro-tection du Milieu Aquatique de la Gironde, ou son repr\u00e9sentant;> le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 D\u00e9partemental des P\u00eaches Maritimes et des Elevages Marins ou son re-pr\u00e9sentant ;> le Pr\u00e9sident de l'Office du Tourisme d'Ar\u00e9s ou son repr\u00e9sentant.> le Pr\u00e9sident de l'association Surf insertion ou son repr\u00e9sentant.\n2/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SEN2026/02/09-455 portant renouvellement du comit\u00e9 consultatif de la RNN de Pr\u00e9s\nSal\u00e9s d'Ar\u00e8s et de Lege Cap Ferret 5\n4. Personnalit\u00e9s scientifiques qualifi\u00e9es et Repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es ayant pour principalobiet la protection des espaces naturels et l'enseignement :> le Pr\u00e9sident du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de Nouvelle-Aquitaine ouson repr\u00e9sentant ;> le Pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 pour l'\u00e9tude, la protection et l'am\u00e9nagement de la nature dans leSud-Ouest (SEPANSO) ou son repr\u00e9sentant ;> le Directeur de l'Unit\u00e9 Mixte de Recherche Environnements et Pal\u00e9oenvironnements Oc\u00e9a-niques et Continentaux ou son repr\u00e9sentant ;> un repr\u00e9sentant de l'Observatoire du patrimoine naturel littoral ;> le Directeur du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique ou son repr\u00e9sentant;>. le Pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 Linn\u00e9enne de Bordeaux ou son repr\u00e9sentant.Article 4 : Missions et fonctionnementConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.332-17 du Code de l'environnement, le comit\u00e9 consultatif donne son avissur le fonctionnement de la r\u00e9serve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures pr\u00e9-vues par la d\u00e9cision de classement.En particulier, il donne son avis au Pr\u00e9fet sur les autorisations et d\u00e9cisions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret decr\u00e9ation de la r\u00e9serve du 7 septembre 1983.Article 5 : Personnes qualifi\u00e9esToute personne ou organisme qualifi\u00e9 sur les questions mises \u00e0 l'ordre du jour de ces travaux pourra\u00eatre associ\u00e9, \u00e0 titre consultatif, aux travaux du Comit\u00e9 en tant que besoin.Article 6 : Dur\u00e9e de nominationConform\u00e9ment au Code de l'environnement, les membres du comit\u00e9 consultatif sont nomm\u00e9s pourune dur\u00e9e de 5 ans.Article 7 : R\u00e9unionsLe comit\u00e9 consultatif se r\u00e9unira au moins une fois par an. Il peut, en outre, \u00eatre r\u00e9uni \u00e0 titre exception-nel \u00e0 la demande de l'un de ses membres lorsque des questions particuli\u00e8res le justifient.Article 8 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2020 portant renouvellement des membres du comit\u00e9 consulta-tif de gestion de la r\u00e9serve naturelle nationale des Pr\u00e9s Sal\u00e9s d'Ar\u00e8s et de L\u00e8ge Cap Ferret est abrog\u00e9.Article 9 : D\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptiblede recours, et ce, dans les deux mois \u00e0 partir de la notification ou de la publication de la d\u00e9cision atta-qu\u00e9e.Tribunal administratif de Bordeaux9 Rue TastetCS 2149033063 Bordeaux Cedext\u00e9l. : 05 56 99 38 00greffe.ta-bordeaux@iuradm.frhtto://bordeaux.tribunal-administratif.fr .\n3/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SEN2026/02/09-455 portant renouvellement du comit\u00e9 consultatif de la RNN de Pr\u00e9s\nSal\u00e9s d'Ar\u00e8s et de Lege Cap Ferret 6\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique <<t\u00e9l\u00e9recours citoyens>> acces-sible par le site internet <<www.telerecours.fr>>.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires etde la Mer de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nBordeaux, le | 8 MARS 2026\nonLt\nss\nas?LE Y\nLA> a a.\n4/4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-03-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SEN2026/02/09-455 portant renouvellement du comit\u00e9 consultatif de la RNN de Pr\u00e9s\nSal\u00e9s d'Ar\u00e8s et de Lege Cap Ferret 7\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2026-03-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 obligation ECFR\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 obligation ECFR 8\nPREFETDE LA GIRONDE Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer40erti\u00c9galic\u00e9 Service Habitat logement construction durableraternit .D\u00e9l\u00e9gation locale de l'ANAH\nArr\u00eat\u00e9 du 2 5 MARS 2026Portant obligation pour les m\u00e9nages sollicitant certaines aides de l'Agence nationale del'habitat (Anah) de recourir \u00e0 un Espace Conseil France R\u00e9nov (ECFR) pr\u00e9alablement aud\u00e9p\u00f4t de leur dossier et modifiant les programmes d'actions des d\u00e9l\u00e9gataires des aides \u00e0 lapierre de Bordeaux M\u00e9tropole et du Conseil d\u00e9partemental approuv\u00e9 les 24 juin 2022 et 22d\u00e9cembre 2020\nLe pr\u00e9fet, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence nationale de l'habitat dans le d\u00e9partement de la Gironde sur lefondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation\nVu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18 ;Vu le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2023 modifi\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencenationale de l'habitat, notamment son chapitre 1\u00b0 relatif aux dispositions applicables auprogramme d'actions et au r\u00e8glement int\u00e9rieur des commissions locales d'am\u00e9lioration del'habitat;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat 'en date du 13 mars 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Pacte territorial FranceR\u00e9nov';Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-20 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9tairesoccupants ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-21 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9tairesbailleurs ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat endate du 16 d\u00e9cembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventionsde l'Agence et r\u00e9partition r\u00e9gionale des cr\u00e9dits en faveur de l'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9et des structures d'h\u00e9bergement pour 2026 ;Vu la circulaire n\u00b0 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative \u00e0 lar\u00e9forme de l'action territoriale de l'Etat et \u00e0 la relance de la d\u00e9concentration ;Vu la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur laprogrammation des actions et des cr\u00e9dits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat enmati\u00e8re de r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 - Orientations pour la gestion 2026 ;\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 obligation ECFR 9\nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre conclue entre l'\u00c9tat,l'Anah et Bordeaux M\u00e9tropole le 24 juin 2022 en application de l'article L.301-5-5 du code dela construction et de l'habitation ;Vu la convention de gestion des aides \u00e0 I'habitat priv\u00e9, conclue entre l'\u00c9tat, l'Anah et BordeauxM\u00e9tropole le 24 juin 2022 en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et del'habitation ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences pour la gestion du financement du logementparc public et parc priv\u00e9 entre l'\u00c9tat, l'Anah et le Conseil d\u00e9partemental de la Gironde du 22d\u00e9cembre 2020 en application de l'article L.301-5-5 du code de la construction et del'habitation ;Vu la convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 entre le conseil d\u00e9partemental dela Gironde et l'Agence nationale de l'habitat du 22 d\u00e9cembre 2020 en application de l'articleL.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 15 d\u00e9cembre 2025 du Conseil d\u00e9partemental, approuvant le principe durenouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence de gestion des aides a la pierre 4 compter du1 janvier 2026 ;\nConsid\u00e9rant le contexte budg\u00e9taire contraint et l'imp\u00e9ratif tenant a la r\u00e9sorption du stock dedossiers d\u00e9pos\u00e9s en 2025 fix\u00e9 comme \u00ab premi\u00e8re priorit\u00e9 \u00bb par le Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28) ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence le renforcement des exigences de s\u00e9lection des dossierssubventionn\u00e9s au titre du budget adopt\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026 dans l'esprit de responsabilit\u00e9mentionn\u00e9 par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier2026 susvis\u00e9e ;Consid\u00e9rant le r\u00f4le confi\u00e9 par le l\u00e9gislateur aux guichets d'information, de conseil etd'accompagnement au titre du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitatinscrit \u00e0 l'article L. 232-2 du code de l'\u00e9nergie, ces derniers accompagnant de mani\u00e8re neutreet gratuite les m\u00e9nages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leurfournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la constructiond'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraudeet sur les pratiques abusives, et ce sans pr\u00e9judice de la mission d'accompagnement d\u00e9volueaux op\u00e9rateurs d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage agr\u00e9\u00e9s qui \u00ab est r\u00e9alis\u00e9e en lien avec lesguichets mentionn\u00e9s au | de l'article L. 232-2 \u00bb ; que le passage des m\u00e9nages par ces guichetsconstitue d\u00e8s lors un gage de qualit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s ;Consid\u00e9rant, en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, la priorit\u00e9 fix\u00e9e par le Conseild'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-28) de subventionner des projets de r\u00e9novation ambitieux, en particulier le traitement despassoires \u00e9nerg\u00e9tiques ;Consid\u00e9rant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier2026 du ministre de la Ville et du Logement susvis\u00e9e pr\u00e9conise d'imposer dans les programmesd'actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux ausens de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 susvis\u00e9e, le passage par un guichet (Espace Conseil FranceR\u00e9nov' \u00bb) avant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9 \u00bb pourrenforcer la qualit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, en particulier en mati\u00e8re de r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique ;\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 obligation ECFR 10\nEn conformit\u00e9 avec les orientations nationales du Gouvernement et du conseild'administration de l'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local,Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Gironde est enti\u00e8rement couvert par des espacesconseils France Renov' et des Pactes territoriaux ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, de garantir la qualit\u00e9 des projetsfinanc\u00e9s, la bonne information des m\u00e9nages et la lutte contre la fraude ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-10-1 du code de la construction et del'habitation, l'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat s'effectue dans le cadred'un programme d'actions pouvant pr\u00e9voir des adaptations territoriales des modalit\u00e9s de miseen \u0153uvre et des conditions de recevabilit\u00e9 des demandes d'aides ;Consid\u00e9rant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation enapplication du programme d'actions conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-10-1 du m\u00eame code;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0\nTout m\u00e9nage r\u00e9sidant dans le d\u00e9partement de la Gironde sollicitant une aide de l'Agencenationale de l'habitat (Anah) au titre du dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb esttenu, pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t de sa demande, de prendre contact avec un Espace ConseilFrance R\u00e9nov' comp\u00e9tent pour son territoire.\nArticle 2Dans le cadre de la mise en \u0153uvre territoriale des aides de |'Agence nationale de l'habitat eten application des programmes d'actions mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 321-10-1 du code de laconstruction et de l'habitation, les programmes d'actions applicables \u00e0 Bordeaux M\u00e9tropole etau Conseil d\u00e9partemental de la Gironde, approuv\u00e9s respectivement les 24 juin 2022 et 22d\u00e9cembre 2020, sont compl\u00e9t\u00e9s par les dispositions suivantes :\nCompte tenu de l'imp\u00e9ratif de traitement des stocks de dossiers d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9s qui est la priorit\u00e9pour l'ann\u00e9e 2026, des exigences accrues tenant \u00e0 une plus grande s\u00e9lectivit\u00e9 des dossiers dedemande d'aide dans le contexte susmentionn\u00e9, en particulier en mati\u00e8re de r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un d\u00e9lai raisonnable d'instruction desdossiers pour permettre aux m\u00e9nages ayant mont\u00e9 un projet r\u00e9pondant pleinement auxobjectifs de politique publique fix\u00e9s par le Gouvernement de r\u00e9aliser rapidement leur projetde travaux, il est ajout\u00e9, conform\u00e9ment au chapitre 1\u00b0 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencenationale de l'habitat, une condition de recevabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire des dossiers tenant aupassage pr\u00e9alable des m\u00e9nages aupr\u00e8s d'un guichet \u00ab Espace Conseil France R\u00e9nov' \u00bb (ECFR')\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 obligation ECFR 11\nsur tout le territoire du d\u00e9partement de la Gironde.\nCette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :\n- Dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires occupantsmodestes et tr\u00e9s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-20 en date du 5 septembre 2025) ;- Dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires bailleursmodestes et tr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-21 en date du 5 septembre 2025).\nCe passage en ECFR' visera a faire b\u00e9n\u00e9ficier au m\u00e9nage d'un conseil personnalis\u00e9, a savoir :\n- La pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage ;- La v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es ;- Une information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables ;- Le cas \u00e9ch\u00e9ant l'orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 ;- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.\nL'Espace Conseil France R\u00e9nov' \u00e9tablit, \u00e0 l'issue de cet \u00e9change, une attestation de passageconfirmant la r\u00e9alisation du conseil, qui doit \u00eatre jointe au dossier de demande d'aide. Cetteattestation est \u00e9tablie selon le mod\u00e8le annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLorsque l'habitation pour laquelle est demand\u00e9e une aide de l'Anah se trouve dans le p\u00e9rim\u00e8tred'une op\u00e9ration programm\u00e9e pour l'am\u00e9lioration de l'habitat (OPAH) ou d'un volet 3 d'unpacte territorial, l'attestation pourra alors \u00eatre \u00e9tablie par l'op\u00e9rateur en charge del'accompagnement des programmes suscit\u00e9s ayant pass\u00e9 un march\u00e9 avec la collectivit\u00e9 ma\u00eetred'ouvrage.\n\u00c0 d\u00e9faut de production de cette attestation, le dossier est r\u00e9put\u00e9 incomplet. \u00c0 d\u00e9faut der\u00e9gularisation dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le service instructeur, la demande peut \u00eatre rejet\u00e9e.\nLes autres dispositions des programmes d'actions demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 3\nLes informations relatives aux coordonn\u00e9es et modalit\u00e9s de prise de rendez-vous avec lesEspaces Conseil France Renov' du d\u00e9partement sont disponibles :\n- sur le site internet France Renov': https://france-renov.gouv.fr/preparer-proiet/trouver-conseiller\n- via le num\u00e9ro national France R\u00e9nov' : 0 808 800 700 (service gratuit + prix d'un appel)\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 obligation ECFR 12\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entre en vigueur a sa date de publication\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Bordeaux\u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Bordeaux, le 25 MARS 2026\nLe Pr\u00e9fet,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement,\njsFE useEtienne GUYOT.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 obligation ECFR 13\nANNEXE - Liste des ECFR en Gironde -Espace conseilT\u00e9l\u00e9phoneSite web\nLibourne\nMa R\u00e9nov Bordeaux Metropole 05 57 20 70 20 https://marenov.bordeaux-metropole.fr/ECO'BAN 05 57 95 09 60 httos://www.ecoban.fr/Andernos-les-Bainshttos:// : \" fr/habitat-SERVICE HABITAT DE LA COBAS 05 56 22 00 34 ps dur agglo cobas r/habitat-Arcachon solidarite/service-habitat/\nPlateforme Habitat Durable de la Cali -| 9. 54549931 _|httos://habitatdurable lacali.fr/\nSIPHEM -Gironde-sur-Dropt05 56 61 20 75httos://sinhem.fr/renover-mon-logement/Plateforme Graves et Landes de Cernes\net fronsadais\n_Martillac 05 57 95 97 04 httos://www.creaa.org/\nService : Public: France R\u00e9nov' des httos://cdcsudgironde.fr/urbanisme-et-Communaut\u00e9s de communes du Sud|05 56 33 88 70 habitat/la-renovation-de-lhabitat/Gironde et Convergence Garonne\nPlateforme Medoc - Saint-Laurent-M\u00e9doc |05 57 95 97 04 httos://www.creaa.org/\nNe Pos Services -Saint-| 9. 54738622 |httos:/allo-habitat-haute-gironde.fr/\nRENOVE Vai de L'Eyre OS 57 95 97 04 httos://www.creag.org/\nna consent R\u00e9fov su\u00ef lel CUS Biitie- 05 57 95 97 04 httos://www.creaa.org/Espace conseil France Renov' grand Saint- https://www.smartagenda.fr/pro/soliha/Emilionnais, Castillon-Pujols, Pays Foyen|05 56 33 88 70 rendez-vous/\nA savoir:* Des permanences territoriales sont disponibles dans plusieurs villes de Gironde+ Le 0 808 800 700 (service gratuit + prix d'un appel) est le num\u00e9ro national France R\u00e9nov' communa tous les espaces\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 obligation ECFR 14\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratermit\u00e9\nMaPrimeR\u00e9nov'- Parcours accompagn\u00e9ATTESTATION DE PASSAGE ENESPACE CONSEIL FRANCE RENOV'F\u00e9vrier 2026\n1. Informations sur le m\u00e9nage demandeurNom / Pr\u00e9nom du demandeur principal : ssAdresse du demandeur : ssAdresse du logement concern\u00e9 par les travaux : oo... escscssessseeeesssececeeeseseeesCommune : ss  Code postal: ..........Contact (t\u00e9l\u00e9phone / mail) : ss\n2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France R\u00e9nov'ECFR' ayant r\u00e9alis\u00e9 l'entretien : ou... ee ceeeeseescetseeseeeceeraeseeetaecereeeeeeneesConseiller r\u00e9f\u00e9rent : ssDate et lieu de l'entretien : ee ceeeseeeeseeceeeaseeeeeeesModalit\u00e9 : [ Pr\u00e9sentiel O T\u00e9l\u00e9phone [] Visio-conf\u00e9rence\n3. Objet de l'entretienPr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nageV\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9esInformation sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisablesOrientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9antSensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives\n_ [Logo de la collectivit\u00e9]\nAgencenationaledel'habitat\nANavec OFranceR\u00e9nov'Le servie pebic poe wieremetmem tah ot\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 obligation ECFR 15\nREPUBLIQUEFRANCAISE Agencegive nationale AnanFhakroit\u00e9 de l'habitat\n4. AttestationJe soussign\u00e9(e), conseiller(\u00e8re) de l'Espace Conseil France R\u00e9nov' d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus, atteste que le m\u00e9nagementionn\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, en date du ........ ee , d'un conseil personnalis\u00e9 et gratuit dans le cadre de sonprojet de r\u00e9novation/adaptation de logement.Cette d\u00e9marche doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas \u00eatre effectu\u00e9epar un tiers ou par un mandataire.\nCette attestation doit \u00eatre jointe au dossier de demande d'aide d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'Anah.\nSignature et cachet de l'ECFR'\n\u2014_cit\u00e9 France[Logo de la collectivit\u00e9] avec O R\u00e9nov'LE Leretne pubic pow weesFincamen Lot\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 obligation ECFR 16\nDDTM33\n33-2026-03-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 de pr\u00e9sidence CDAC 22-04-26\nDDTM33 - 33-2026-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de pr\u00e9sidence CDAC 22-04-26 17\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerDE ER GIRONDE Service Urbanisme Paysage \u00c9nergies Mobilit\u00e9sete 7 Unit\u00e9 Planification R\u00e9glementaire Am\u00e9nagement Commercial\nArr\u00eat\u00e9 du 26 MARS 2026Autorisant M. Alain GUESDONAdjoint au Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde\u00e0 pr\u00e9sider la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercialdu 22 avril 2026\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9-partements et des r\u00e9gions ;VU les articles L751-1 \u00e0 L752-27 du Code de commerce portant composition de la CommissionD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles conf\u00e9rant au Pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pour prendre des d\u00e9cisionspr\u00e9cit\u00e9es;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'ac-tion des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment ses articles 43 et 57 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret minist\u00e9riel du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nou-velle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2012 nommant M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur D\u00e9par-temental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 septembre 2025 n\u00b02025/08/01 portant d\u00e9signation des membres dela Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Gironde,SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 93 30 33www.gironde.gouv.fr 1/2\nDDTM33 - 33-2026-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de pr\u00e9sidence CDAC 22-04-26 18\nARRETE\nArticle premier: M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de laMer de la Gironde est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9sider la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Com-mercial du 22 avril 2026.Article 2 : Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cu-tion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nrhc LE\nnan\nFran\u00e7ois DRAPE\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2\nDDTM33 - 33-2026-03-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de pr\u00e9sidence CDAC 22-04-26 19\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-03-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2026\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2026 20\nCabinet| f 3 Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau des polices administrativesDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 77 MASS 7076autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsau stade Atlantique Bordeaux M\u00e9tropole \u00e0 Bordeauxle samedi 28 mars 2026Le pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Sud-Ouest et pr\u00e9fet de laGironde;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'organisation d'un match de football opposant l'\u00e9quipe de Football Club des Girondins deBordeaux \u00e0 l'\u00e9quipe du Football Club de Chauray, le samedi 28 mars 2026 \u00e0 18H00 au stadeAtlantique Bordeaux M\u00e9tropole \u00e0 Bordeaux (33300) ;VU la demande en date du 24 mars 2026 adress\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale (DIPN) de la Gironde, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9s d'une cam\u00e9ra install\u00e9eaux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des rassem-blements \u00e0 l'occasion du match de football opposant l'\u00e9quipe de Football Club des Girondins de Bor-deaux \u00e0 l'\u00e9quipe du Football Club de Chauray, le samedi 28 mars 2026 \u00e0 18H00 ;VU la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es et plus particuli\u00e8rement les 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 242-5du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et des\u00e9curiser les rassemblements ;CONSID\u00c9RANT que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\npref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedexwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2026 21\nimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s a des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; quela finalit\u00e9 pr\u00e9vue au 2\u00b0 vise \u00e0 s\u00e9curiser les rassemblements ;CONSID\u00c9RANT que lors du match de football opposant l'\u00e9quipe de Football Club des Girondins deBordeaux (FCGB) \u00e0 l'\u00e9quipe du Football Club de Chauray \u00e0 l'occasion de la 23\u00e8me journ\u00e9e duchampionnat de National 2, environ 8 000 spectateurs sont attendus au sein du stade AtlantiqueBordeaux M\u00e9tropole \u00e0 Bordeaux \u00e0 18H00 ; qu'au regard de l'ampleur de l'\u00e9v\u00e9nement, une tr\u00e8s grandeaffluence est attendue ;CONSID\u00c9RANT que ces secteurs urbains se situent dans un p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 des mouvements de foulepourraient avoir lieu; que la pr\u00e9sence de supporters sur le parvis Ouest du stade avant le d\u00e9but dumatch est susceptible de rassembler et maintenir aux abords du stade plusieurs milliers de personnesavant la rencontre ;CONSID\u00c9RANT que des risques de troubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 pr\u00e9voir \u00e0 l'occasion de cetterencontre sportive compte tenu du conflit existant actuellement entre les deux groupes desupporters ultras bordelais, les ultramarines (UB87) et le groupe ultra North Gate (NGB) ; que lors dela saison derni\u00e8re, ces derniers ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans plusieurs \u00e9pisodes d'affrontements directsviolents \u00e0 proximit\u00e9 du stade, notamment par l'utilisation de tirs tendus de mortiers d'artifice et des\u00e9changes de coups; qu'ainsi, lors d'une rencontre sportive au stade Atlantique Bordeaux M\u00e9tropolele 7 d\u00e9cembre 2024, 200 supporters des Ultramarines regroup\u00e9s sur le parvis Ouest du stade onttent\u00e9 d'affronter le groupe ultra North Gate; que des projectiles ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s sur les forces del'ordre lors de leur intervention ;CONSID\u00c9RANT que r\u00e9cemment, des tensions sont \u00e0 nouveau perceptibles entre les supporters ultrasbordelais, notamment sur les r\u00e9seaux sociaux; qu'ainsi, lors du match de football opposant l'\u00e9quipede Football Club des Girondins de Bordeaux \u00e0 l'\u00e9quipe du Club des Voltigeurs de Chateaubriand lesamedi 7 f\u00e9vrier 2026, de fortes tensions ont eu lieu aux abords du stade entre les groupes desupporters ultras bordelais n\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordre afin d'\u00e9viter toutaffrontement ;CONSID\u00c9RANT que ces \u00e9pisodes de violences se sont poursuivis encore tr\u00e8s r\u00e9cemment, des membresdu groupe ultra North Gate ont ainsi \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s suite \u00e0 l'agression violente d'un supporter pr\u00e8s deson domicile et qu'un autre supporter a \u00e9t\u00e9 poursuivi sur une voie rapide ;CONSID\u00c9RANT que dans le cadre du service d'ordre mis en place par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Gironde, le recours \u00e0 une surveillance par droneautour du stade Atlantique Bordeaux M\u00e9tropole est n\u00e9cessaire afin de d\u00e9tecter tout rassemblementde groupes d'ultras \u00e0 risque et ainsi de pr\u00e9venir l'ensemble des confrontations entre ces derniers ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs qu'au regard de la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgenceattentat\u00bb compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment \u00e0 l'occasion derassemblements festifs, culturels et sportifs, les forces de police doivent faire preuve d'uneparticuli\u00e8re vigilance; que celle-ci est renforc\u00e9e par le contexte g\u00e9opolitique actuel et la menaceterroriste internationale, qu'en raison de la grande popularit\u00e9 de l'\u00e9quipe de Football Club desGirondins de Bordeaux, une grande affluence est attendue avant, pendant, et apr\u00e8s le match ; que desurcro\u00eet, la concomitance du match le samedi 28 mars 2026 avec la tenue d'une autre manifestationd\u00e9clar\u00e9e en centre-ville de Bordeaux g\u00e9n\u00e8re un engagement simultan\u00e9 des moyens disponibles au sol ;qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il importe de s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e9nement par tout moyen et de renforcer leservice d'ordre mis en \u0153uvre par les forces de police par l'utilisation d'a\u00e9ronefs ;CONSID\u00c9RANT que le dispositif de vid\u00e9oprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et des\u00e9curiser l'ensemble du secteur, dans la mesure o\u00f9 le champ de vision des cam\u00e9ras existantes necouvre pas tous les axes routiers desservant le stade et les rassemblements de spectateurs ;CONSID\u00c9RANT que, compte tenu de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de disposerd'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public, d\u00e9tecter tout \u00e9l\u00e9ment ou\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2026 22\nrassemblement \u00e0 risque; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pour le matchdu samedi 28 mars 2026 de 15H00 \u00e0 22H00; que la dur\u00e9e de la mission permet d'anticiper l'arriv\u00e9edes nombreux supporters et de s\u00e9curiser la zone jusqu'\u00e0 la dispersion des spectateurs; que lest\u00e9l\u00e9pilotes seront positionn\u00e9s de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les spectateurs, niles emprises de l'organisateur ni les rassemblements de personnes, afin de pr\u00e9server leur s\u00e9curit\u00e9;que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement \u00e0 Bordeaux dans le secteur dustade Atlantique Bordeaux M\u00e9tropole, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usagedes cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 ladur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement, qui comprend l'arriv\u00e9e des spectateurs et leur pr\u00e9sence avant lecommencement du match, notamment sur le parvis Ouest du stade, ainsi que le temps n\u00e9cessaire \u00e0leur dispersion totale; que les appareils ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s en vue de capter des sons ou derecourir \u00e0 Un traitement automatis\u00e9 de reconnaissance faciale ni \u00e0 des rapprochements avec destraitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que compte tenu de la nature m\u00eame de ces op\u00e9rations de survol de drones, quivisent notamment \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, il convient de d\u00e9roger au principed'information du public telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; quel'arr\u00eat\u00e9 est toutefois publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSID\u00c9RANT que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leurs mat\u00e9riels ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\u00b0- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Gironde sont autoris\u00e9s aux horaires et lieuxsuivants:\u2014 le samedi 28 mars 2026 de 15H00 \u00e0 22H00;- au stade Atlantique Bordeaux M\u00e9tropole \u00e0 Bordeaux (33300), dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9finien annexe 1 afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de s\u00e9curiser lerassemblement tel que d\u00e9limit\u00e9 par les voies et axes suivants inclus :- All\u00e9e du bois ; - Rue Edouard Faure ;- Boulevard Jacques Chaban-Delmas ; \u2014 Rue Edmond Besse ;\u2014 A630 (Aire de service Lac Nord et Sud) ; \u2014 Rue Ren\u00e9 Magne;\u2014 Avenue Marcel Dassault; \u2014 Rue Pierre Baour;\u2014 Rue du Professeur Andr\u00e9 Lavignolle ; - Rue Yves Glotin ;- Boulevard Ali\u00e9nor d'Aquitaine ; - Avenue de Labarde.- All\u00e9e de Vampeule ;\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2026 23\nArticle 2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux, install\u00e9es sur un les mod\u00e8les suivants : DJI Mavic 3T, DJI Mavic30T, DJ! Matrice 4T, DJI Matrice 4E et DJI Matrice 4TD.Article 3- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 lapr\u00e9fecture de la Gironde \u00e0 l'issue des vols.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture sur le site internet de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Bordeaux, le\nPr\u00e9fet\nSr\u00e9gory LECRU\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2026 24\nANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLBordeaux Lac - Stade ATLANTIQUE BORDEAUX METROPOLEle samedi 28 mars 2026 de 15H00 \u00e0 22H00\nPERIMETRECONDERNE - STADE MM- Al\u00e9edu bois- Boulevard Jacques Chaban-delrres- A630 (Aire de service Lac nord et sud)- AvenueMarcel Dassauit- Rue du professeurAndre Lavignalle- BoulevardAienor daquitaine- All\u00e9e de Varrpeuie~ Re Edouard Faure- Rue Ecimond Besse- Re Ren\u00e9 Magne- Re Fierre Baour- Re Yves Gatin- Avenuede Labarde\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2026 25","date":"2026-03-27","first_seen_on":"2026-03-27T15:22:37+00:00","id":"8b414c8f93cf59957393c0a65c3b29647a2689244f1fa4da3913cde162e17e2b","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-091","pdf_creation_date":"2026-03-27T15:02:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/85520/642579/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-091.pdf"}