{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET |DE L'OISE Direction des S\u00e9curit\u00e9s\u00c9galir\u00e9 Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures de police administrative dans le d\u00e9partement de I'Oise \u00e0 l'occasion de lacoupe du monde des clubs FIFA et des festivit\u00e9s de la f\u00eate nationale du 14 juillet 2025\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 222-14-1 et 222151 ;VU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code de I'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 221511 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;VU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\n1\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1* juillet 2025 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques et de la vented'acide, carburants et tous produits inflammables ou chimiques dans le d\u00e9partement de l'Oise ;VU le t\u00e9l\u00e9gramme du ministre d'Etat, ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 3 juillet 2025, relatif \u00e0 l'op\u00e9rationnationale de lutte contre l'usage d\u00e9tourn\u00e9 des engins pyrotechniques du 7 au 13 juillet ;VU le t\u00e9l\u00e9gramme du ministre d'Etat, ministre de I'Int\u00e9rieur en date du 4 juillet 2025, relatif \u00e0 la s\u00e9curisationdes festivit\u00e9s du 14 juillet ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance etde veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre lesmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT les nuisances sonores occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices ;CONSID\u00c9RANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens quipeuvent r\u00e9sulter de l'utilisation des artifices de divertissements des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4 ;CONSID\u00c9RANT les violences urbaines survenues dans la nuit du 31 mai 2025 suite \u00e0 la victoire duPSG en Ligue des Champions sur les communes de Beauvais, Creil, Nogent sur Oise et Compi\u00e8gneau cours desquelles des artifices de divertissement ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s contre les forces de l'ordre etles sapeurs-pompiers ;CONSID\u00c9RANT les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliersdu fait ou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans les communes de Beauvais, Creil,Nogent sur Oise et Compi\u00e8gne durant la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'au cours du week-end auront lieu des \u00e9v\u00e8nements et festivit\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la f\u00eatenationale ;CONSID\u00c9RANT que la finale de la coupe du monde des clubs de la FIFA se d\u00e9roulera le dimanche13 juillet 2025 ; 'CONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un risque\u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public, que, dans ces circonstances la limitation temporaire del'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement afin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaireet proportionn\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi queles articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuentaux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et deb\u00e2timents publics ;CONSID\u00c9RANT \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertiss\u00e9ment et d'articlespyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres\n2\net mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces del'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9CONSID\u00c9RANT que les p\u00e9riodes de f\u00eates et les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, donnentr\u00e9guli\u00e8rement lieu \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la commission de faits de violences urbaines et\u00e0 des d\u00e9gradations de biens publics et priv\u00e9s, relev\u00e9s dans l'Oise \u00e0 plusieurs reprises, par incendiesprovoqu\u00e9s intentionnellement par des personnes isol\u00e9es ou en r\u00e9union ; que ces incendies sontfacilit\u00e9s par la vente de carburant ou combustibles domestiques en bidon ou r\u00e9cipienttransportable ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise :ARR\u00caTEArticle 1: Dans le d\u00e9partement de I'Oise, sont interdits, de 08h00 le samedi 12 \u00e0 08h00 le mardi 15juillet 2025 par des particuliers sans motif l\u00e9gitime :* le port et le transport d'armes, d'armes factices et d'objets susceptibles de constituer une armeau sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ; |e l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques de cat\u00e9gories 2 et 3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 ; par d\u00e9rogation, cette interdiction ne s'applique pas aux personnespouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9finipar l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 et aux personnes pouvant justifier de leurutilisation dans le cadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de lacommune ;\u00b0 la vente, l'achat, le transport dans tout r\u00e9cipient transportable de substances ou dem\u00e9langes dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008du parlement europ\u00e9en et du conseil de l'Union europ\u00e9enne du 16 d\u00e9cembre 2008susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcoo! \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, lat\u00e9r\u00e9benthine, le white-spirit, l'ac\u00e9tone, les solvants et les produits \u00e0 base d'acidechlorhydrique ;\u00b0 le port et le transport d'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00e9treidentifi\u00e9 ;* d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s parles repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;Article 2 : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 3 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0\" juillet 2025 sus-vis\u00e9 est annul\u00e9 ;Article 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laissuivants :Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date der\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services (pr\u00e9fecture de l'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la pr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votredemande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue.\n3\nLe recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la datede r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des services du minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rervotre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lar\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autrede ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Le recours contentieux : vous adressez votre requ\u00e9te aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiensdans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date de la d\u00e9cision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex1) . Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.Article 5: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale et les maires des communes de l'Oise sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 8 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet\n\u00ef ,./ Jean-Marie CAILLAUD\n4\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'OISE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du plan ORSEC d\u00e9partementalLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment le livre VII ;VU la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres IIl, VI et VH de la partier\u00e9glementaire du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Oise ;CONSID\u00c9RANT que le plan ORSEC arr\u00eat\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d\u00e9termine, comptetenu des risques existant dans le d\u00e9partement, l'organisation g\u00e9n\u00e9rale des secours et recense I'ensemble desmoyens publics et priv\u00e9s susceptibles d'\u00eatre mis en \u0153uvre. !l d\u00e9finit les conditions de leur emploi par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente pour diriger les secours ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;ARR\u00caTEARTICLE 1\" : Les dispositions g\u00e9n\u00e9rales du plan ORSEC d\u00e9partemental annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables\u00e0 compter de ce jour dans le d\u00e9partement de l'Oise. Elles s'appliquent en permanence.ARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2022 approuvant les pr\u00e9c\u00e9dentesdispositions g\u00e9n\u00e9rales du plan ORSEC d\u00e9partemental.ARTICLE 3 : Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, Mesdames et Messieurs les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissement et tous les acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 civile cit\u00e9s dans ce plan sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sans son annexe au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Oise. Beauvais, le 0 4 JUIL. 2025Le pr\u00e9fet,\n@\u00e6m\u00e6wd\" -\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen deI'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\n5\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE L'OISEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'acquisition de la parcelle AB n\u00b060 sise rue duprieur\u00e9 \u00e0 S\u00e9rans en \u00e9tat d'abandon manifeste, en vue de la cr\u00e9ation d'uner\u00e9serve fonci\u00e8re et d\u00e9clarant cessible la parcelleCommune de Serans\nLe Pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2243-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Caillaud, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric Bovet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture deI'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;VU le proc\u00e8s-verbal provisoire d'abandon manifeste de la parcelle AB n\u00b060 sise rue du prieur\u00e9 \u00e0Serans \u00e9tabli en date du 26 d\u00e9cembre 2023 ;VU l'affichage en mairie de Serans du proc\u00e8s-verbal provisoire d'abandon manifeste du 26 d\u00e9cembre2023 au 25 mars 2024 ;VU l'affichage sur place du proc\u00e8s-verbal provisoire d'abandon manifeste du 26 d\u00e9cembre 2023 au 25mars 2024 ;VU la publication du proc\u00e8s-verbal provisoire d'abandon manifeste dans les journaux le CourrierPicard et Le Parisien du 29 d\u00e9cembre 2023 ;\n6\nVU la notification du proc\u00e8s-verbal provisoire d'abandon manifeste aux propri\u00e9taires de la parcelleconcern\u00e9e ;VU le proc\u00e8s-verbal d\u00e9finitif d'abandon manifeste \u00e9tabli en date du 28 ao\u00fbt 2024 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Serans en date du 15 juin 2024, d\u00e9clarant la parcelle en\u00e9tat d'abandon manifeste, autorisant le maire \u00e0 poursuivre la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique, au profit de l'EPFLO, du projet d'acquisition de la parcelle en vue de la cr\u00e9ation d'uner\u00e9serve fonci\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement pour la r\u00e9alisation d'un \u00e9quipement publicet sa cessibilit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2243-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le dossier pr\u00e9sentant le projet simplifi\u00e9 d'acquisition mis \u00e0 la disposition du public du 7 avril au 7mai 2025 inclus ;VU le registre d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 en mairie de Serans du 7 avril au 7 mai 2025 inclus ne comportantaucune observation ;VU l'\u00e9valuation de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise en date du 29 avril2024 et le courrier prolongeant cette \u00e9valuation en date du 24 avril 2025 ;VU le plan et l'\u00e9tat parcellaires annex\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que la proc\u00e9dure de constatation d'abandon manifeste a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement men\u00e9econform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 2243-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;CONSIDERANT l'absence d'opposition du public au projet d'acquisition publique ;CONSIDERANT que l'\u00e9tat d'abandon manifeste est av\u00e9r\u00e9 ;CONSIDERANT le projet de cr\u00e9ation d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 une op\u00e9ration d'am\u00e9nagementpour la r\u00e9alisation d'un \u00e9quipement public ;CONSID\u00c9RANT que l'acquisition de cette parcelle par l'EPFLO permettra la constitution d'une r\u00e9servefonci\u00e8re n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation ult\u00e9rieure de l'am\u00e9nagement projet\u00e9 par la collectivit\u00e9 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARRETE\nArticle 1er - Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique l'acquisition, au profit de l'EPFLO, de la parcelle AB n\u00b060 siserue du prieur\u00e9 \u00e0 Serans, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation d'une r\u00e9serve fonci\u00e8redestin\u00e9e \u00e0 une op\u00e9ration d''am\u00e9nagement pour la r\u00e9alisation d'un \u00e9quipement public.Article 2 - Est d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement cessible au b\u00e9n\u00e9fice de l'EPFLO, la parcelle AB n\u00b060 sise ruedu prieur\u00e9 \u00e0 Serans, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re destin\u00e9e \u00e0une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement pour la r\u00e9alisation d'un \u00e9quipement public.Article 3 - L'indemnit\u00e9 provisionnelle allou\u00e9e aux propi\u00e9taires de la parcelle susvis\u00e9e est fix\u00e9e \u00e0120000 euros (CENT-VINGT-MILLE EUROS) hors taxe, conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9valuation \u00e9tablie par laDirection d\u00e9partementale des finances publiques de l'Oise le 29 avril 2024 et prolong\u00e9e par celle du24 avril 2025.Article 4 - La prise de possession de la parcelle susvis\u00e9e ne pourra intervenir qu'apr\u00e8s le paiement, ouen cas d'obstacle au paiement, apr\u00e8s consignation, de l'indemnit\u00e9 provisionnelle. Cette date de prisede possession devra \u00eatre post\u00e9rieure d'au moins deux mois \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n7\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Serans. Un certificat d'affichage produit par lemaire de Serans certifiera l'accomplissement de cette formalit\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et notifi\u00e9 par le maire aux propri\u00e9taires, sous-plirecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Article 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet de recours soit :1. gracieux ou hi\u00e9rarchique : aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 ayant pris la d\u00e9cision ou de l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de ladite d\u00e9cision. L'exercice de cette voie derecours dans le d\u00e9lai imparti ne prive pas l'int\u00e9ress\u00e9 de la possibilit\u00e9 de saisir le tribunal administratif,s'il le juge opportun.2. contentieux : conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la publication de ladite d\u00e9cision.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le maire de Serans sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 0 2 juiL. 2025Beauvais, le\n8\nParcelle concern\u00e9eLa parcelle c\u00f4ncern\u00e9e est situ\u00e9e rue du Prieur\u00e9, \u00bble Bouteiller Est\u00bb 60240 Serans et cadastr\u00e9esection AB 60, d'une superficie de 3 420 m\u00b0.\nIDENTIFIANT CADASTRALE : 000 AB 60\nVu pour \u00eatre annex\u00e9\u00e0 notre arr\u00eat\u00e9 en datede ce jourBeauvais, le 0 2 JUiL ms\nles\n9\nUOISIAIpUI anejedold uveR3-018N YNOOVTAG\n|\n1\nVOISINIPUI alejeudosy 'addiiyd YNOIVTAGuoisiAipul aliejplidold SI9WNOS38-3G 99U \"Yoluuy YNOIVTAG]\nUOISIA|PUI ax1ejeudoly SEJOIIN \u00a5NOOY13d. . ; ; 183 Jo/l21n0gVOISIAIPUI alieypudosd '@oMed YNOOVIAU Ocre jos 9| suelag 09 | av; . W z UO z UO .Jue;ido1dxa,| ap sayolayoal sap sieynsay ... o1}sepeo ne sjuosu| us @}soyy | esudw3 | eoeung | oimen Yp-nar] N | 10es(lejuowmew aunBe: 'Jujofuos np wou 'UO|SS@J01d 'souessieu ap naj 1o ajep 'osseupe 'swoug:d 'wou)SIUIVLIYdOYd SIQ ILILNAGI FIDISYHIJdNS F1VELSVOVO FONSYI4AYp }JAIVTIAOHVd LVLI\n10\n: suoneAIssqQOAuelyL LOdOd\n11\nEZ Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsPR\u00c9FET B . g ) :DE L'OISE ureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme Victoire LANTREIBECQ,administratrice de l'\u00c9tat du premier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions notamment son article 34 ;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat, compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-pr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 notamment par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146du 16 f\u00e9vrier 2010 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8megrade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Beauvais ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2025 du ministre de l'Int\u00e9rieur nommant M. Nicolas GUYOMARCH, conseillerd'administration de l'Int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de directeur des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 compter du 14juillet 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2022 nommant Mme Mathilde BOUFFART, attach\u00e9e d'administration del'\u00c9tat, cheffe de bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n12\nVU le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 temps complet du 12 mai 2025 nommant Mme Marion PAPIRNYK,en qualit\u00e9 d'agente contractuelle de cat\u00e9gorie A, pour assurer les fonctions d'adjointe \u00e0 la cheffe dubureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 11 septembre 2018 nommant M. Guillaume RAFFY, attach\u00e9d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion de crise ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 15 mars 2023 nommant Mme Angeline RANCON, secr\u00e9taireadministrative, adjointe au chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion de crise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 nommant Mme Sophie BROQUELAIRE, attach\u00e9e d'administration de I'Etat,cheffe du bureau des polices administratives ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 30 juin 2023 nommant Mme Ang\u00e9lique DESLORIERS secr\u00e9taireadministrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des polices administratives ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 28 novembre 2018 nommant M. Moustapha ROUIBI, attach\u00e9d'administration de l'\u00c9tat, chef du p\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 14 juin 2022 nommant M. Alain CUYPERS, attach\u00e9 d'administration deI'Etat, chef de bureau de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 29 avril 2025 nommant Mme Aur\u00e9lie LERVANT, attach\u00e9ed'administration de I'Etat, cheffe de bureau de la repr\u00e9sentation de I'Etat et de la communicationinterminist\u00e9rielle ;VU le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 temps complet du 22 mai 2025 nommant M. Loucas SYLVAIN, enqualit\u00e9 d'agent contractuel de cat\u00e9gorie A, pour assurer les fonctions d'adjoint \u00e0 la cheffe de larepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Oise, \u00e0 l'effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions du cabinet,conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fectureet des sous-pr\u00e9fectures de l'Oise, et notamment toute d\u00e9cision concernant les personnes dont lestroubles mentaux compromettent l'ordre public ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes y compris :- les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux hospitalisations sous contrainte pr\u00e9vues dans le code de la sant\u00e9 publique ;- la signature des mesures de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement ;- la saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contr\u00f4les des mesures de soins sans consentement ;- la signature des m\u00e9moires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en mati\u00e8re de soinssans consentements.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet del'Oise, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique et les misesen demeure de quitter les lieux \u00e0 l'encontre d'occupants sans droit ni titre et notamment les gens duvoyage en vue de leur \u00e9vacuation.\n13\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet del'Oise, \u00e0 I'effet de signer, au titre des attributions du cabinet pour la gestion de crise, tout acte utile \u00e0 ladirection des op\u00e9rations de secours mentionn\u00e9e aux articles L.742-1 \u00e0 L.742-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, y compris pour la mobilisation ou la r\u00e9quisition des moyens priv\u00e9s n\u00e9cessaires aux secours.ARTICLE 2 : Dans le cadre de CHORUS, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Victoire LANTREIBECQ, enqualit\u00e9 de prescripteur, \u00e0 l'effet de signer :- la d\u00e9cision de d\u00e9pense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant lessubventions, d\u00e9cisions individuelles et march\u00e9s,- la constatation du service fait,- le pilotage des cr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation des paiements.Tout engagement de d\u00e9penses sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 \u20ac TTC doit recevoir le visa pr\u00e9alable du secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral, sauf en ce qui concerne les attributions de subventions.M. Nicolas GUYOMARCH, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, est autoris\u00e9 \u00e0 engager des d\u00e9penses relevant desattributions de sa direction, sans visa pr\u00e9alable du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou de la directrice de cabinet,dans la limite de 1 500 \u20ac.Mme Aur\u00e9lie LERVANT, cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communicationinterminist\u00e9rielle, est autoris\u00e9e \u00e0 engager des d\u00e9penses relevant des attributions de son bureau, sansvisa pr\u00e9alable du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou de la directrice de cabinet, dans la limite de 1 500 \u20ac.M. Moustapha ROUIBI, chef du p\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, est autoris\u00e9 \u00e0 engager des d\u00e9pensesrelevant des attributions de son p\u00f4le, sans visa pr\u00e9alable du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ou de la directrice decabinet, dans la limite de 1 500 \u20ac.ARTICLE 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, concomitamment \u00e0 Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, \u00e0 Mme Aur\u00e9lie LERVANT, cheffe du bureau de larepr\u00e9sentation de I'Etat et de la communication interminist\u00e9rielle, pour les attributions relevant dubureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle ainsi que les documentsrelatifs \u00e0 la gestion des portes-drapeaux. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Aur\u00e9lieLERVANT, la d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par M. Loucas SYLVAIN, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau.ARTICLE 4: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, concomitamment \u00e0 Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, \u00e0 M. Moustapha ROUIBI, chef du p\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,pour toutes les affaires relevant de ce p\u00f4le, y compris les arr\u00eat\u00e9s de suspension, d'annulation et deretrait des permis de conduire.ARTICLE 5: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, concomitamment \u00e0 Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, \u00e0 M. Nicolas GUYOMARCH, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, pour lesattributions relevant de la direction des s\u00e9curit\u00e9s, notamment pour toutes d\u00e9cisions relatives auxarmes et aux feux d'artifices.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, concomitamment a Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice decabinet du pr\u00e9fet de I'Oise, \u00e0 l'exception des circulaires, actes et correspondances mentionn\u00e9s audernier alin\u00e9a de cet article, \u00e0 :1) Mme Mathilde BOUFFART, cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pour les affaires relevant deson bureau. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mathilde BOUFFART, la d\u00e9l\u00e9gation estexerc\u00e9e par Mme Marion PAPIRNYK, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau.2) M. Guillaume RAFFY, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion de crise, pour les affairesrelevant de son bureau y compris pour signer les proc\u00e8s verbaux des commissions qu'il pr\u00e9side ouauxquelles il participe, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9. En cas d'absence ou\n14\nd'emp\u00eachement de M. Guillaume RAFFY, la d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par Mme Angeline RANCON,adjointe au chef du bureau.3) Mme Sophie BROQUELAIRE, cheffe du bureau des polices administratives, pour les affaires relevantde son bureau, y compris pour signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s pour les armes des chasseurs et les avis sur lesarmes de cat\u00e9gorie B. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie BROQUELAIRE, lad\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par Mme Ang\u00e9lique DESLORIERS, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau.4) M. Alain CUYPERS, chef du bureau de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, pour les affaires relevantde son bureau.Sont exclus du champ d''attribution de cette d\u00e9l\u00e9gation de signature au b\u00e9n\u00e9fice des chefs de bureauet de leurs adjoints :- les lettres adress\u00e9es aux administrations centrales et r\u00e9gionales, aux parlementaires, aux \u00e9lus desconseils d\u00e9partemental et r\u00e9gional, ainsi qu'au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France ;- des circulaires aux \u00e9lus locaux ;- des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux et des d\u00e9cisions n\u00e9gatives, sauf exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 ;- des conventions conclues au nom de l'\u00c9tat ;- de tout acte relatif au contentieux des dossiers des services.ARTICLE 6 : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Victoire LANTREIBECQ \u00e0 l'effet de signer dans lecadre des permanences des membres du corps pr\u00e9fectoral qu'elle est amen\u00e9e \u00e0 assurer pourl'ensemble du d\u00e9partement, tout acte, arr\u00eat\u00e9, correspondance, d\u00e9cision et requ\u00eate relevant desattributions de I'Etat dans le d\u00e9partement de l'Oise et n\u00e9cessit\u00e9 par une situation d'urgence, \u00e0l'exception :1\u00b0/ de la suspension des fonctionnaires de l'\u00c9tat en service dans le d\u00e9partement ;2\u00b0/ de tout acte, arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9cision relatif \u00e0 la notation des commissaires de police ;3\u00b0/ des ordres de r\u00e9quisition de la force arm\u00e9e ;4\u00b0/ des ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;5\u00b0/ des arr\u00eat\u00e9s de conflits.Cette d\u00e9l\u00e9gation comprend la signature de toutes les d\u00e9cisions et tous les actes de proc\u00e9dure pr\u00e9vuspar le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.ARTICLE 7: La suppl\u00e9ance des fonctions de pr\u00e9fet de l'Oise est exerc\u00e9e par Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M.Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deBeauvais.ARTICLE 8: Durant les cong\u00e9s annuels ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentieest exerc\u00e9e, au titre de la suppl\u00e9ance du corps pr\u00e9fectoral, par M. Arnaud QUINIOU, sous-pr\u00e9fet,charg\u00e9 de mission Politique de la ville aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme Victoire LANTREIBECQ et de M. ArnaudQUINIOU, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise, cette d\u00e9l\u00e9gation de signature seraexerc\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 9 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 10: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du siteinternet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\n15\nARTICLE 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice de cabinet, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 1 0 JUIL. 2025\nLe pr\u00e9fet de l'Oise\nE  ps E e_\u2014\nJean-Marie CAILLAUD\n16\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsEb\u00ee\u00e9\" OISE Bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCTpour les travaux de restauration du clocher et de la chapelle Nord (ext\u00e9rieurs)de I'\u00e9glise Saint-Denis de la commune de Foulangues\nLe pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L. 1111-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement deI'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 1906 classant l'\u00e9glise Saint-Denis de la commune de Foulanguesmonument historique ;Consid\u00e9rant l'op\u00e9ration de travaux de restauration du clocher et de la chapelle Nord (ext\u00e9rieurs)de l'\u00e9glise ;Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un projet d'investissement en mati\u00e9re de r\u00e9novation des monumentsprot\u00e9g\u00e9s au titre du code du patrimoine ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" - La participation financi\u00e8re minimale de la commune de Foulangues au financementdes travaux de restauration du clocher et de la chapelle Nord (ext\u00e9rieurs) de l'\u00e9glise Saint-Denis,dont elle est ma\u00eetre d'ouvrage, peut \u00e9tre inf\u00e9rieure \u00e0 20 % du montant total des financementsapport\u00e9s par des personnes publiques.[l est ainsi d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article L. 1111-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.\n17\nArticle 2 - Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et monsieur le directeur r\u00e9gional desfinances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le B 9 JUIL, 2825\nLe pr\u00e9fet,\nQN  \u2014\u2014\nJean-Marie CAILLAUD\n18\n'lPREFET Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsBffl\u00e9l'owE Bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taire\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCTpour les travaux de restauration de l'autel de la Vierge Marie de I'\u00e9glise Saint Jean-Baptistede la commune de Chaumont-en-Vexin\nLe pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;.Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment son article L. 1111-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement del'Oise ;Consid\u00e9rant l'op\u00e9ration de restauration de l'autel de la Vierge Marie de l'\u00e9glise Saint Jean-Baptistede Chaumont-en-Vexin ;Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un projet d'investissement en mati\u00e8re de r\u00e9novation d'un monumentnon prot\u00e9g\u00e9 au titre du code du patrimoine ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration est de n\u00e9cessit\u00e9 publique au vu de l'\u00e9tat fortement d\u00e9grad\u00e9 del'autel de la Vierge Marie qui a subi des d\u00e9gats li\u00e9s \u00e0 l'humidit\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1* - La participation financi\u00e8re minimale de la commune de Chaumont-en-Vexin aufinancement de la restauration de l'autel de la Vierge Marie de l'\u00e9glise Saint Jean-Baptiste, dontelle est ma\u00eetre d'ouvrage, peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 20 % du montant total des financements apport\u00e9spar des personnes publiques.Il est ainsi d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article L. 1111-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.\n19\nArticle 2 \u2014- Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et monsieur le directeur r\u00e9gional desfinances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le \u00a7 9 JUIL. 2025\nLe pr\u00e9fet,\nRS-\nB Jean-Marie CAILLAUD\n20\nExPD'\u00cb\u00c9I\u00caCE)\u00ceSE Direction d\u00e9partementale. des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de prorogation des mesures temporaires applicables \u00e0 lanavigation fluviale sur le canal du Nord \u00e0 Noyon pendant la construction d'un quaitravaux de la Soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord Europe (SCSNE) pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2024LE PR\u00c9FET DE L'OISE,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Officier des Arts et des Lettres,\nVu le Code des transports, notamment les dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire portantr\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieur ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02018-001 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigationint\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Oise \u2014 Canal du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2024 fixant les mesures temporaires applicables \u00e0 la navigationfluviale sur le canal du Nord \u00e0 Noyon pendant la construction d'un quai travaux de la Soci\u00e9t\u00e9 du canalSeine-Nord Europe (SCSNE) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBovet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025 de prorogation des mesures temporaires applicables \u00e0 lanavigation fluviale sur le canal du Nord \u00e0 Noyon pendant la construction d'un quai travaux de laSoci\u00e9t\u00e9 du canal Seine-Nord Europe (SCSNE) pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2024 ;Vu les demandes formul\u00e9es par la SCSNE par courrier en date du 3 mars 2025 et du 30 juin 2025 ;Vu les avis de la direction territoriale Seine-Nord de Voies navigables de France (VNF) du 18 mars 2025et du 7 juillet 2025 ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/3\n21\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n1. La r\u00e9alisation d'un quai travaux destin\u00e9 \u00e0 l'approvisionnement des chantiers conduits par la SCSNEimpose la mise en place des mesures temporaires de restriction de la navigation fluviale sur le canal duNord au droit de Noyon ;\n2. La dur\u00e9e envisag\u00e9e des travaux implique la prise de mesures par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral conform\u00e9mentaux dispositions du d\u00e9cret n\u00b02012-1556 ;\n3. En cons\u00e9quence de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le pr\u00e9fet de l'Oise a prescrit par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt2024 des mesures temporaires applicables \u00e0 la navigation fluviale sur le canal du Nord \u00e0 Noyonpendant la construction d'un quai travaux de la SCSNE entre le Ter novembre 2024 et le 31 mars 2025.\u00c0 la demande de la SCSNE, l'application de ces mesures a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu'au 30 juin 2025 pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mars 2025 ;\n4. Le nouveau programme des travaux produit par la SCSNE le 30 juin 2025 n\u00e9cessite de d\u00e9calerl'application des mesures de restriction de la navigation jusqu'au 31 juillet 2025.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" \u2014 prorogation des mesures de restrictions\nLes mesures de restriction de la navigation pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2024susvis\u00e9 sont prorog\u00e9es du 30 juin 2025 au 31 juillet 2025 inclus.\nLes autres dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/3\n22\nArticle 2 - mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 VNF et \u00e0 Madame le maire de Noyon et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de =la pr\u00e9fecture de l'Oise, accessible sur son site internet:https://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.\nArticle 3 - dispositions diversesLe directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, le directeur territorial Bassin de la Seine et Loireaval de VNF et le maire de Noyon sont, chacun en ce qui le concerne, charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 08 JUIL. 2025Le pr\u00e9fet\nrz \u20142 \u2014\u2014 ' L E TS \u00c0\nL-/'  \"__,'\nc-\nJean-Marie CAILLAUD\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de I'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai dedeux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 |'un et |'autrerejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recoursadministratifs.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/3\n23\nEZ | Direction d\u00e9partementalePD\u00caEI\u00ca\u00ca)\u00cfSE des territoiresL_ibem\"\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre laconservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e oud'un alignement d'arbres sur la commune de Crepy-en-Valois\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David WITT,directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re administrativede M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu la demande en r\u00e9gularisation dat\u00e9e du 4 juin 2025, par laquelle la ville de Crepy-en-Valois solliciteune autorisation d'abattage de 43 arbres d'alignement sur la rue Marie Rotsen entre le N\u00b08 et N\u00b030 ;Vu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande susmentionn\u00e9e, notamment les plans du projet et lespr\u00e9cisions apport\u00e9es sur les modalit\u00e9s d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation ;Vu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception complet de la demande en date du 19 juin 2025 ;Vu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 20 juin au 4 juillet 2025 inclus ;Consid\u00e9rant que la demande de la ville de Crepy-en-Valois s'inscrit dans la proc\u00e9dure d'autorisationpr\u00e9alable pour les abattages d'arbres d'alignement vis\u00e9e par l'article L.350-3 du Code del'environnement ;Consid\u00e9rant que les 43 arbres \u00e0 abattre vis\u00e9s par la demande fait partie d'un alignement au sens del'article pr\u00e9cit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'un seul avis a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 lors de la consultation, sans que celui-ci ne remette en causele projet ;Consid\u00e9rant que la demande d'abattage est n\u00e9cessaire pour permettre l'am\u00e9nagement d'un trottoirs\u00e9curis\u00e9 et arbor\u00e9 tout en int\u00e9grant la r\u00e9fection des r\u00e9seaux EDF ;Consid\u00e9rant que la collectivit\u00e9 n'a pas de solution alternative, compte tenu du besoin de s\u00e9curisationde cette voirie et des r\u00e9seaux associ\u00e9s ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/2\n24\nConsid\u00e9rant qu'au titre de la compensation, 48 arbres seront replant\u00e9s en lieu et place des arbresabattus, reconstituant ainsi l'alignement d\u00e9truit ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : La ville de Crepy-en-Valois est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 |'abattage de 43 arbres d'alignementdans le cadre de la cr\u00e9ation de son am\u00e9nagement d'un trottoir s\u00e9curis\u00e9 et arbor\u00e9 en application del'article L. 350-3 du Code de l'environnement.Article 2 : L'abattage des 43 arbres est compens\u00e9 par 48 arbres d'essence locale reprenant le voletpaysager du dossier. Ces arbres devront \u00e0 minima \u00eatre d'un diam\u00e8tre de 16/18cm. lls devrontcomporter un tuteurage bipode minimum et en bois. La localisation de la plantation devra suivre ledossier technique.Les arbres devront \u00eatre plant\u00e9s d\u00e8s la fin des travaux et sans d\u00e9lai, \u00eatre paill\u00e9s \u00e0 leur pied, et fairel''objet d'un arrosage r\u00e9gulier afin d'assurer la reprise de la plantation. Un suivi sur 3 ans \u00e0 chaqueprintemps devra \u00eatre assur\u00e9 pour valider la reprise de la plantation, accompagn\u00e9 d'un compte renduaupr\u00e8s de la DDT de l'Oise \u00e0 l'adresse suivante : ddt-seef-fff@oise.gouv.fr.Article 3 \u2014- Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au registre des actes administratifs de I''Etat. Le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du sitewww.telerecours.fr.Article 4 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoiresde l'Oise, et le maire de la commune, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Oise.\nBeauvais, le 08/07/2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental desTerritoires et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service eau, for\u00eat, environnement\nElise GRANGET\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/2\n25\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET | des territoiresDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9\" Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du droit de p\u00e9che des propri\u00e9taires riverainsLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de I'Environnement, notamment les articles L.435-5, R.435-34 \u00e0 R.435-39;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2022 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L. 211-7 duCode de l'environnement concernant le Programme Pluriannuel de Restauration et d'Entretien del'Automne et ses affluents ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur DavidWITT, directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrativede M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant que les travaux d'entretien projet\u00e9s par le Syndicat d'Am\u00e9nagement et de Gestion desEaux du Bassin Automne (SAGEBA) sont majoritairement financ\u00e9s par des fonds publics ;Consid\u00e9rant que les travaux du Programme Pluriannuel de Restauration et d'Entretien de l'Automneet de ses affluents ont d\u00e9but\u00e9 ;Consid\u00e9rant la r\u00e9ponse favorable du 26 f\u00e9vrier 2025 de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la p\u00eache et lesmilieux aquatiques ;Consid\u00e9rant la r\u00e9ponse favorable du 3 juin 2025 de l'Association Agr\u00e9\u00e9e de P\u00eache et de Protectiondu Milieu Aquatique de B\u00e9thancourt-Gilocourt ;Consid\u00e9rant la r\u00e9ponse favorable du 3 juin 2025 de l'Association Agr\u00e9\u00e9e de P\u00eache et de Protectiondu Milieu Aquatique de B\u00e9thisy-Saint-Pierre ;Consid\u00e9rant la r\u00e9ponse favorable du 10 juin 2025 de l'Association Agr\u00e9\u00e9e de P\u00eache et de Protectiondu Milieu Aquatique d'Orrouy ;\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr\n26\nARRETEArticle 1*\"\u00b0 Objet de l'autorisationLe partage gratuit du droit de p\u00eache est accord\u00e9 \u00e0 l'Association Agr\u00e9\u00e9e de P\u00eache et de Protectiondu Milieu Aquatique (AAPPMA) de B\u00e9thancourt-Gilocourt sise au 160 rue du Fond Mottelet 60410SAINTINES et dont le repr\u00e9sentant est le Pr\u00e9sident M. Fran\u00e7ois HERIN pour :e |'Automne se situant \u00e0 la limite amont \u00e0 Pondron (commune de Fresnoy-la-Rivi\u00e8re) et de lalimite aval \u00e0 la limite des territoires de B\u00e9thancourt-en-Valois et d'Orrouy en berge gauche.Le lin\u00e9aire traverse Pondron et Vattier-Voisin (communes de Fresnoy-la-Rivi\u00e8re), Fresnoy-la-Rivi\u00e8re,Elincourt et Rocquigny (communes de Morienval), Bellival (commune de Gilocourt) et B\u00e9thancourt-en-Valois. (Cf carte annex\u00e9e)Le partage gratuit du droit de p\u00e9che est accord\u00e9 \u00e0 l'Association Agr\u00e9\u00e9e de P\u00e9che et de Protectiondu Milieu Aquatique (AAPPMA) d'Orrouy sise au 88 rue Montlaville 60129 ORROUY et dont lerepr\u00e9sentant est le Pr\u00e9sident M. Philippe DESEVEAUX pour :e l''Automne se situant \u00e0 la limite amont des territoires de B\u00e9thancourt-en-Valois et d'Orrouyen berge droite et \u00e0 la limite aval des territoires d'Orrouy et de B\u00e9thisy-Saint-Martin.Le lin\u00e9aire traverse Orrouy et le nord du territoire de Glaignes sur la partie aval. (Cf carte annex\u00e9e)Le partage gratuit du droit de p\u00eache est accord\u00e9 \u00e0 l'Association Agr\u00e9\u00e9e de P\u00e9che et de Protectiondu Milieu Aquatique (AAPPMA) de B\u00e9thisy-Saint-Pierre sise au 281 rue Aristide Briand 60320 SAINT-SAUVEUR et dont le repr\u00e9sentant est le Pr\u00e9sident M. Jean-Fran\u00e7ois BISIAUX pour :e [|'Automne se situant de la limite amont \u00e0 la limite des territoires d'Orrouy et de B\u00e9thisy-Saint-Martin et de la limite aval indiqu\u00e9e au pont de la D123 entre Vaucelles (commune deN\u00e9ry) et Saintines. (Cf carte annex\u00e9e)Le lin\u00e9aire des travaux s'arr\u00e9tant au pont de la D123, l'AAPPMA de Verberie n'est pas concern\u00e9e.Les AAPPMA de B\u00e9thancourt-Gilocourt, Orrouy et B\u00e9thisy-Saint-Pierre, durant la p\u00e9riode du partagedu droit de p\u00eache, assumeront, en contrepartie, les obligations de participation \u00e0 la protection dupatrimoine piscicole, des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles.Elles sont tenues de r\u00e9parer les dommages subis par le propri\u00e9taire riverain ou ses ayants droit \u00e0l'occasion de l'exercice de ce droit.Article 2 : LocalisationLe partage du droit de p\u00eache sera effectu\u00e9 sur les portions de l'Automne et ses affluents d\u00e9sign\u00e9es\u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Les parcelles consid\u00e9r\u00e9es se localisent sur les communes de Fresnoy-la-Rivi\u00e8re, Morienval, Gilocourt,B\u00e9thancourt-en-Valois, Orrouy, Glaignes, B\u00e9thisy-Saint-Martin, B\u00e9thisy-Saint-Pierre, N\u00e9ry et Saintines.Article 3 : P\u00e9riode de validit\u00e9La p\u00e9riode de partage du droit de p\u00eache commencera \u00e0 compter de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance.Article 4 : Droit des riverainsPendant la p\u00e9riode de partage du droit de p\u00eache, le propri\u00e9taire de la parcelle conserve le droitd'exercer la p\u00eache pour lui-m\u00eame, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.Article 5 : PublicationUn avis au public faisant conna\u00eetre les termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 dans deux journauxlocaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de l''Oise.03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr\n27\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es pendant une dur\u00e9e minimale de deuxmois.Article 6 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. L'exerciced'un recours gracieux proroge de deux mois le d\u00e9lai pour exercer un recours contentieux.Article 7 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, les Maires des communes concern\u00e9es, le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires de l'Oise, le chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pourla Biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 BEAUVAIS, le 08 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des Territoireset par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de service eau, environnement et for\u00e9t\n03440612 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr\n28\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation pour la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de \nsites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n pour Cl\u00e9sence dans le cadre de travaux d'entretien et de nettoyage de la toiture des deux \nb\u00e2timents de la r\u00e9sidence \u00ab L'Abreuvoir aux Moines \u00bb situ\u00e9s \u00e0 Saint-Leu-d'Esserent\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet \nde l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des  \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de  \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  David  WITT, \ning\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative  \nde M. David WITT, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise \u00e0 certains agents de la direction  \nd\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\nVu la demande en date du 7 mai 2025 du bailleur Cl\u00e9sence concernant une demande de d\u00e9rogation  \naux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de  \nrepos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d ans le cadre de travaux d'entretien et de nettoyage  \nde la toiture des deux b\u00e2timents de la r\u00e9sidence \u00ab  L'Abreuvoir aux Moines  \u00bb situ\u00e9e \u00e0 Saint-Leu-\nd'Esserent ;\nVu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en  \ndate du 11 juin 2025 ;\nVu la consultation publique, r\u00e9alis\u00e9e du 13 juin au 27 juin 2025 ;\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n29\nConsid\u00e9rant  que  le  projet  de  travaux  d'entretien  de  nettoyage  des  toitures  justifie des  raisons \nd'int\u00e9r\u00eat public majeur de nature \u00e9conomique, \u00e9nerg\u00e9tique et sociale dans le cadre de l'am\u00e9lioration  \nde l'habitat et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des  \npopulations des esp\u00e8ces figurant \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'observation du public lors de la consultation r\u00e9alis\u00e9e du  13 juin au 27 juin  \n2025 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1- Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est le bailleur Cl\u00e9sence, ou toute personne plac\u00e9e sous son autorit\u00e9 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9  \n\u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb).\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogation :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation  \nde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ,  d\u00e9finies \u00e0  \nl'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants, dans le cadre de s \ntravaux d'entretien et de nettoyage de la toiture des deux b\u00e2timents de la r\u00e9sidence \u00ab  L'Abreuvoir \naux Moines \u00bb situ\u00e9s \u00e0 Saint-Leu-d'Esserent.\nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9es par la demande de d\u00e9rogation :\nAvifaune     :  \n- Moineau domestique (Passer domesticus)\nArticle 4 - Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenir :\nLes  personnes  charg\u00e9es  de  l'op\u00e9ration  devront  justifier  d'une  comp\u00e9tence  reconnue  dans  la \nconnaissance de l'esp\u00e8ce pour laquelle ils interviennent.\nArticle 5 - Lieu d'intervention :\nR\u00e9gion administrative : Hauts de France\nD\u00e9partement : Oise\nCommunes : Saint-Leu-d'Esserent\nArticle 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 :\nCette pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e d' un an (hors mesures de suivi) \u00e0 compter de  \nla date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvant expiration de cette d\u00e9rogation, son renouvellement peut \u00eatre demand\u00e9 par son b\u00e9n\u00e9ficiaire, sur  \nla base d'un dossier argumentaire transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise,  \njustifiant des modifications apport\u00e9es au calendrier du projet et d\u00e9taillant l'avancement de la mise en  \n2 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n30\n\u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivi,  \npr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sp\u00e9cifique :\nLa mise en \u0153uvre du projet doit \u00eatre conforme aux prescriptions suivantes :\nMesures de r\u00e9duction:\nMR1 R\u00e9alisation des travaux de r\u00e9novation en dehors de la p\u00e9riode de nidification de l'avifaune :\n- les travaux de r\u00e9novation auront lieu de mi-septembre \u00e0 f\u00e9vrier apr\u00e8s le d\u00e9part des oiseaux. Une  \nvigilance est pr\u00e9vue sur d'\u00e9ventuelles tentatives de nidification pendant les travaux.\nMesures de compensation :\nMC1 Installation de nichoirs communautaires \u00e0 Moineau domestique :\n- 5 nichoirs \u00ab  triples \u00bb (b\u00e9ton bois ou assimil\u00e9) seront positionn\u00e9s entre  septembre et f\u00e9vrier  en  \nhauteur (2 m\u00e8tres \u00e0 minima) : 3 sur le b\u00e2timent n\u00b01 et 2 sur le b\u00e2timent n\u00b02 ;\n- la localisation et le nombre de nichoirs artificiels seront r\u00e9fl\u00e9chis conjointement avec un \u00e9cologue.\nMesures d'accompagnement :\nMA1 Installation d'un nichoir communautaire \u00e0 Martinet noir entre septembre et f\u00e9vrier :\n- 1 nichoir (b\u00e9ton de bois ou oxyde de magn\u00e9sium) sera positionn\u00e9 en hauteur sur la fa\u00e7ade Ouest \ndu b\u00e2timent n\u00b01 sous une pente de toit, \u00e0 l'abri des intemp\u00e9ries et des rayons directs du soleil ;\nMA2 Sensibilisation des r\u00e9sidents avant et apr\u00e8s les mesures compensatoires :\n- diffusion de supports informatifs et \u00e9ducatifs sur la l\u00e9gislation (interdiction de d\u00e9truire ou de  \nd\u00e9ranger les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ainsi que leurs habitats et nich\u00e9es) ;\n- installation sur les b\u00e2timents de panneaux d\u00e9crivant l'\u00e9cologie des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es ;\n- note explicative sur les gestes \u00e0 adopter pour l'entretien des nids artificiels ;\n- une animation par an sur une p\u00e9riode de 3 ann\u00e9es .\nMA3 Installation de g\u00eetes artificiels (b\u00e9ton de bois ou assimil\u00e9) pour chiropt\u00e8res :\n- 3 g\u00eetes sur la fa\u00e7ade arri\u00e8re du b\u00e2timent n\u00b01 orient\u00e9s Ouest ;\n- 1 g\u00eete sur la fa\u00e7ade arri\u00e8re du b\u00e2timent n\u00b02 orient\u00e9 Ouest\nCes mesures d'accompagnement pourront \u00eatre renforc\u00e9es par la pose, \u00e0 minima, de bordures de  \nfixation pour les nids d'Hirondelle de fen\u00eatre dans les lieux qui ne causent pas de conflits avec les  \nr\u00e9sidents  ainsi  que  la  mise  en  place  d'une  gestion  diff\u00e9renci\u00e9e  sur  une  partie  des  espaces  verts \nattenant aux b\u00e2timents.\nAu  vu  du  nombre  croissant  de  demande  de  d\u00e9rogation  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es,  un  plan  global  de \npr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 du b\u00e2ti est \u00e0 envisager dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9novation et  \nde r\u00e9habilitation du patrimoine du bailleur Cl\u00e9sence.\nMesures de suivi     :  \nMS1 Suivi de chantier :\n-  un  \u00e9cologue  sera  pr\u00e9sent  lors  du  d\u00e9marrage  des  travaux  de  r\u00e9novation  afin  de  s'assurer  de \nl'absence des esp\u00e8ces cibles (avifaune, chiropt\u00e8res) conform\u00e9ment \u00e0 la MR1, 1 passage est pr\u00e9vu.  \nDes mesures correctrices seront mises en place en cas de recensement d'individus ; \n- pr\u00e9sence  indispensable d'un \u00e9cologue lors de la mise en place des mesures compensatoires et  \nd'accompagnement afin de v\u00e9rifier et d'attester la conformit\u00e9 et la fonctionnalit\u00e9 des mesures  \n(mod\u00e8les des nichoirs, localisation, positionnement). Il est pr\u00e9vu 1 \u00e0 2 passages pour ce dispositif.\n- transmission du compte-rendu de suivi de ces 2 phases.\nMS2 Suivi des mesures compensatoires  apr\u00e8s travaux sur 5 ann\u00e9es :\n-  l'\u00e9valuation  des  mesures  (efficacit\u00e9  et  fonctionnalit\u00e9  des  nichoirs  artificiels)  en  p\u00e9riode  de \nreproduction avec 2 passages annuels, sera r\u00e9alis\u00e9e par un \u00e9cologue ;\n- transmission du compte-rendu de suivi annuel d'\u00e9valuation des mesures ;\n- transmission de la synth\u00e8se \u00e0 l'issue des 5 ann\u00e9es de suivi.\n3 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n31\nArticle 8 - Modification et mesures correctives\nToute modification apport\u00e9e au projet et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments  \ndu  dossier  pouvant  avoir  des  incidences  sur  les  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  doit  \u00eatre  port\u00e9e,  avant  sa \nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet. \nSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7 concluent \u00e0 une absence de gain pour la biodiversit\u00e9 des mesures  \ncompensatoires mises en \u0153uvre,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesures  \ncorrectives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires en concertation avec un \u00e9cologue et  \napr\u00e8s validation de la DDT de l'Oise.\nArticle 9 - Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventions : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'informer la direction d\u00e9partementale des territoires de la date effective de  \nfin des travaux. \nLes rapports de suivi annuels seront transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise  \n(ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).\nArticle 10 - G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e9\n10.1 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoires\nLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au I de l'article L.163-1 du Code de \nl'environnement  doivent  \u00eatre  g\u00e9olocalis\u00e9es  et  d\u00e9crites  dans  un  syst\u00e8me  national  d'information \ng\u00e9ographique,  accessible  au  public  sur  internet.  Le  demandeur  est  tenu  de  fournir  au  service \ninstructeur toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.\nLes donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatre jointes.\nCes \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, dans les 3 mois \u00e0 compter de la  \nsignature  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  selon  les  modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  l'administration  pour  remplir  l'outil \nG\u00e9oMCE.\nDans  le  cas  o\u00f9  certaines  mesures  sont  modifi\u00e9es,  les  modifications  sont  transmises  au  service \ninstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c\u00e9demment  \nfix\u00e9es.\n10.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.411-1  du  Code  de  l'environnement  et  du  d\u00e9cret  du  27  juin  2022,  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire  proc\u00e9dera  au  versement  des  donn\u00e9es  brutes  de  biodiversit\u00e9  acquises  lors  de  l'\u00e9tude \npr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion du suivi  \ndes impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, sur la  \nplateforme D\u00e9pobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).\nArticle 11 - Mesures de contr\u00f4les : \nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de  \ncontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3 du Code de  \nl'environnement.\nArticle 12 - Voie et d\u00e9lai de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,  \n80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de la publication au  \nregistre des actes adminstratifs.  Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application  \ninformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr \n4 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n32\nArticle 13 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 :\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Oise,  l'Office  fran\u00e7aise  de  la  biodiversit\u00e9,  le  directeur \nr\u00e9gional en charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur d\u00e9partemental des territoires  \nde l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Un exemplaire  \nsera adress\u00e9 \u00e0 la mairie concern\u00e9e. L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet \"Les services de l'\u00c9tat dans  \nl'Oise\"  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois  et  au  recueil  des  actes  administratifs  : \nhttp://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA\nBeauvais, le 09/07/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de bureau Faune, Flore et For\u00eat\nArnaud LEDOUX\n5 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n33\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET | des territoiresDE L'OISE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\" Arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre minimum et maximum de cervid\u00e9s et de mouflons attribu\u00e9set \u00e0 pr\u00e9lever au titre du plan de chasse dans le d\u00e9partement de l'Oisepour la campagne 2025-2026LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, et notamment l'article L. 425-8, R. 425-1-1 et R. 425-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services del'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ; -Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) 2025-2031 approuv\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral en date du 09 mai 2025 ; _Vu les donn\u00e9es recueillies et analys\u00e9es pour I'esp\u00e9ce cerf par la commission technique pr\u00e9vue au SDGCde I'Oise r\u00e9unie le 14 mai 2025 fixant la cible de pr\u00e9l\u00e8vement pour la prochaine campagne de chasse enmati\u00e8re d'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 ;Vu l'avis de la consultation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faunesauvage du S juin 2025 ;Vu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 11 juin au 2 juillet 2025 et sa synth\u00e8se \u00e9tablie au terme de laconsultation ;Consid\u00e9rant que l'esp\u00e8ce mouflon est exog\u00e8ne et que son d\u00e9veloppement en dehors des encloscyn\u00e9g\u00e9tiques n'est pas souhait\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le SDGC 2025-2031 pr\u00e9voit que l'esp\u00e9ce cerf \u00e9laphe ne s'implante pas dans un certainnombre de secteurs cyn\u00e9g\u00e9tiques ;Consid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts agricoles caus\u00e9s par l'esp\u00e8ce cerf sur le d\u00e9partement de I'Oise ;Consid\u00e9rant l'enjeu de renouvellement forestier pour permettre l'adaptation des peuplements isariensau changement climatique ;Consid\u00e9rant que la gestion au niveau d'un secteur cyn\u00e9g\u00e9tique permet de mieux tenir compte dessp\u00e9cificit\u00e9s de chaque territoire et de pouvoir travailler au niveau des propositions d'attributions et der\u00e9alisations souhait\u00e9es du cerf d\u00e9finies par le comit\u00e9 technique d\u00e9fini au SDGC pour l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,\n34\nARRETEArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever au titre du plan dechasse dans le d\u00e9partement de l'Oise du 24 mai 2024 est abrog\u00e9.Article 2 : Les nombres minimum et maximum de moufions \u00e0 pr\u00e9lever, au titre du plan de chasse, sontfix\u00e9s comme suit pour l'esp\u00e8ce mouflon sur I'ensemble du d\u00e9partement o\u00f9 leur d\u00e9veloppement n'estpas souhait\u00e9 en dehors des enclos, pour la campagne 2025-2026 :\nMOUFLONSMinimum OMaximum 150\nArticle 3: Les nombres minimum et maximum d'animaux de l'esp\u00e9ce cerf attribu\u00e9s et \u00e0 pr\u00e9lever, autitre du plan de chasse, sont fix\u00e9s en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par secteur cyn\u00e9g\u00e9tique pour lacampagne 2025-2026. La carte des secteurs cyn\u00e9g\u00e9tiques figure en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'applicationinformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires deI'Oise, le groupement de gendarmerie de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nBeauvais, le G JUIL. ZUZLe Pr\u00e9fetL  ie  .  \u2014 !Jean-Marie CAILLAUD\n35\nAnnexe1:Nombres minimum et maximum d'animaux attribu\u00e9s et \u00e0 pr\u00e9lever pour l'esp\u00e8ce cerf pour lacampagne 2025-2026L o CERF ELAPHESecteur cyn\u00e9g\u00e9tique \u2014 \u2014Attributions Pr\u00e9l\u00e8vementsUG Secteur Mini Maxi Mini Maxi1 1 0 10 0 102 -0 10 0 103 0 10 0 102 4 0 10 0 105 0 10 0 106 0 10 0 104 7 0 10 0 108 0 10 0 103 9 0 10 0 105 10 100 160 60 16011 O 10 0 106 12 0 30 0 3013 0 10 0 1014 0 2 0 27 15 0 5 0 516 0 20 0 208 17 0 2 0 218 0 2 0 29 19 0 2 0 220 0 2 0 221 0 2 0 210 22 0 5 0 523 0 2 0 224 0 2 0 211 25 0 2 0 226 0 2 0 227 0 20 0 2012 28 0 5 0 529 0 20 0 2030 0 2 0 231 4 20 4 2013 32 0 10 0 1033 0 10 0 1034 (StMict(wel) 10 30 6 3014 35 (Sacy) 0 10 0 10\n36\nAnnexe 1:Nombres minimum et maximum d'animaux attribu\u00e9es et \u00e0 pr\u00e9lever pour l'esp\u00e8ce cerf pour lacampagne 2025-2026\nd B CERF ELAPHESecteur cyn\u00e9g\u00e9tique \u2014\u2014 \u2014Attributions Pr\u00e9l\u00e8vements' 36 70 120 55 12015 37 110 140 80 14038 180 220 106 22039 0 2 0 240 0 5 0 5= 41 0 5 0 542 0 5 0 517 43 0 2 0 244 0 10 0 1018 45 0 5 0 546 20 30 10 3019 47 15 25 6 2548 90 150 71 15049 350 390 300 39021 50 50 80 20 8051 130 160 80 16052 30 50 14 5020 53 350 420 250 42022 54 45 80 30 8055 35 65 16 65TOTAL 1595 2441 1108 2441\n37\nAnnexe 2 :Carte des secteurs et unit\u00e9s de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique du d\u00e9partement de l'Oise\nMm .q \u00ab fth) ; _ sunejoes sep eyuroleuewop 18104 Iejeunwuloo no gaud 18304 [ ... UONSe\u00c9 ep sgliun sep ej3S10,| 9p JusWwia)edap np uonseD sp soyun j0 Sina,505 sop sye5\n38\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET .DE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 modificatif portant ajout de la cat\u00e9gorie AM Cyclo/A1 d'un \u00e9tablissement d'enseignement de laconduite, \u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 ECOLE DE CONDUITE GERALDINEsitu\u00e9 101 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 60180 NOGENT-SUR-OISE\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vuy l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 12 juin 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative deMonsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 E 16 060 0003 O autorisant Madame G\u00e9raldine REIFFERS nom d'usage SABEG\u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 ECOLE DE CONDUITE GERALDINE situ\u00e9 101 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle,60180 NOGENT-SUR-OISE ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1-la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame G\u00e9raldine REIFFERS nom d'usage SABEG en date du 25 f\u00e9vrier2025 relative \u00e0 l'extension \u00e0 la cat\u00e9gorie AM Cyclo/A1 de son \u00e9tablissement d'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n39\nARRETE\nArticle 1er - La liste des formations autoris\u00e9es dans l'\u00e9tablissement est compl\u00e9t\u00e9e par les formations \u00e0conduire les cat\u00e9gories suivantes : AM Cyclo/A1Article 2 - Les autres articles de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.\nArticle 3 -L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 I'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Territoires.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nArticle 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\u2014 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nArticle 7 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Beauvais, le 08 juillet 2025\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n40\nPREFETDE L'OISE Direction d\u00e9partementales des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant ouverture d'un centre de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9red\u00e9nomm\u00e9 \u00abINITIATION ROUTI\u00c8RE ET SENSIBILISATION/IRS\u00bbdont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 12 rue des Chauffours, Immeuble Ordinal 508F, 95000 CERGY\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 \u00e0 L. 212-5 , L. 213-| \u00e0 L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 \u00e0 R. 213-6, R. 223-5 \u00e0 R. 223-9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9s d'animer lesstages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de ['Etat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 12 juin 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative deMonsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1-la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Hakim MEZERREG le 20 mai 2025 relative \u00e0 l'exploitation d'un\u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2)-la compl\u00e9tude de la demande \u00e0 la date du 10 juillet 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr ;2 boulevard Amyot d'Inville \u2014- BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n41\nARRETE\nArticle 1er - Monsieur Hakim MEZERREG est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le n\u00b0 R 25 060 0001 O un\u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9\u00ab INITIATION ROUTI\u00c8RE ET SENSIBILISATION/IRS \u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 12 rue des Chauffours,Immeuble Ordinal 508F, 95000 CERGY.Article 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9. Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 deson agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8redans la salle de formation suivante :72 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle60300 SENLIS\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre personnelpar son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 5 - Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e deux moisavant la date du changement ou de la reprise.\nArticle 6 - Pour toute transformation ou changement des locaux, l'exploitant est tenu d'adresser unedemande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 susvis\u00e9.\nArticle 8 \u2014 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et tout d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignements, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obt\u00e9nir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires.\nArticle 9 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet :\u2014 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'inville \u2014 BP 317 \u2014 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n42\nLes recours administratifs doivent \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00e9me d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif .\nArticle 10 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 10 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresL'Adjoint au responsable du service de la s\u00e9curit\u00e9 deI'expertise et des crises\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n43\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\n des Territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la dissolution de\n l'association fonci\u00e8re de remembrement PIERREFONDS\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu l'article R133-9 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime ; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M.  Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet  \nde l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 septembre 1963 portant constitution de l'association fonci\u00e8re de  \nremembrement de PIERREFONDS ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nDavid WITT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en date du 12 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nJ\u00e9r\u00e9my HETZEL, Directeur D\u00e9partemental adjoint;\nVu le  courrier  de  la  DDT  en  date  du  13  septembre  2010,  demandant  au  pr\u00e9sident  de  l'AFR  de  \nPIERREFONDS de se mettre en conformit\u00e9 ou de prendre une d\u00e9lib\u00e9ration pour la dissoudre ;\nVu  la  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  municipal  de  la  commune  de  PIERREFONDS  en  date  27  mai  2025  \nacceptant le principe de la dissolution de l'Association Fonci\u00e8re de PIERREFONDS ;\nConsid\u00e9rant  que l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de PIERREFONDS n'a pas renouvel\u00e9 son  \nbureau depuis 1991 ;\nConsid\u00e9rant  que  l'Association  Fonci\u00e8re  de  Remembrement  de  PIERREFONDS  ne  poss\u00e8de  ni  actif  \nfoncier, ni actif financier ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - L'association fonci\u00e8re de PIERREFONDS est dissoute \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association fonci\u00e8re de PIERREFONDS tenues  \npar le receveur du Service de Gestion de Compi\u00e8gne.\n                                                                               1/2\n44\nLe directeur d\u00e9partemental adjoint de:'a,Ter'ri'toires\nARTICLE  3  -  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Oise,  le  directeur  d\u00e9partemental  des \nfinances publiques, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de PIERREFONDS sont  \ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans la  \ncommune de PIERREFONDS par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.\nBeauvais, le 9 Juillet 2025 \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recours     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois  \u00e0\ncompter de sa notification. Un recours gracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au  \nministre de l'Agriculture, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours  \ncontentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours  \nhi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de  \ndeux mois sur ces recours administratifs.\n03 64 58 16 31\nddt-sea@oise.gouv.fr\n1 avenue Victor Hugo \u2013 B.P. 20317\n 60021 Beauvais cedex\nwww.oise.gouv.fr 2 / 2\n45\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\n des Territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la dissolution de l'association fonci\u00e8re de remembrement \nde LACHAPELLE-SAINT-PIERRE\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu l'article R133-9 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime ; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet  \nde l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 ao\u00fbt 1959 portant constitution de l'association fonci\u00e8re de  \nremembrement de LACHAPELLE-SAINT-PIERRE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nDavid WITT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en date du 12 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nJ\u00e9r\u00e9my HETZEL, Directeur D\u00e9partemental adjoint ;\nVu le courrier de la DDT en date du 13 septembre 2010, demandant \u00e0 l'AFR de LACHAPELLE-SAINT-\nPIERRE  de  se  mettre  en  conformit\u00e9  ou  de  prendre  une  d\u00e9lib\u00e9ration  pour  dissoudre  l'AFR  de  \nLACHAPELLE-SAINT-PIERRE;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de LACHAPELLE-SAINT-PIERRE en date 17 juin  \n2025 acceptant le principe de la dissolution de l'Association Fonci\u00e8re de LACHAPELLE-SAINT-PIERRE ;\nConsid\u00e9rant  que  l'Association  Fonci\u00e8re  de  Remembrement  de  LACHAPELLE-SAINT-PIERRE  n'a  pas \nrenouvel\u00e9 son bureau depuis 1999 ;\nConsid\u00e9rant que l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de LACHAPELLE-SAINT-PIERRE ne poss\u00e8de  \nni d'actif foncier ni d'actif financier ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1-  L'association fonci\u00e8re de remembrement de LACHAPELLE-SAINT-PIERRE est dissoute \u00e0  \ncompter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 -  Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association fonci\u00e8re de remembrement de  \nLACHEPPELE-SAINT-PIERRE tenues par le receveur du Service de Gestion de M\u00e9ru.\n                                                                               1/2\n46\nLe directeur d\u00e9partemental adjoint degTeqrifltoires\nARTICLE  3  -  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Oise,  le  directeur  d\u00e9partemental  des \nfinances publiques, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de LACHAPELLE-SAINT-\nPIERRE sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  \ndans la commune de LACHAPPELLE-SAINT-PIERRE par voie d'affichage et au recueil des actes  \nadministratifs.\nBeauvais, le 9 Juillet 2025 \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recours     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois  \u00e0\ncompter de sa notification. Un recours gracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au  \nministre de l'Agriculture, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours  \ncontentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours  \nhi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de  \ndeux mois sur ces recours administratifs.\n03 64 58 16 31\nddt-sea@oise.gouv.fr\n1 avenue Victor Hugo \u2013 B.P. 20317\n 60021 Beauvais cedex\nwww.oise.gouv.fr 2 / 2\n47\neCentre HospitalierSimone VeilBeauvaisDECISION 90-2025\nLe Directeur,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b092-783 du 06 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9,Vu l'article D6143.33 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature desdirecteurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0 l'articleL6143-7 du m\u00eame code,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion prenant en chargepar voie de d\u00e9tachement, Madame Sabrina SALEM, dans le corps des directeurs d'h\u00f4pitaux en qualit\u00e9 dedirectrice adjointe aux achats, de la logistique et du biom\u00e9dical des Centres hospitaliers de Beauvais etCr\u00e8vec\u0153ur-Le-Grand et de Clermont-de-l'Oise, \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2023,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 27 octobre 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion portant affectationde Madame Sabrina SALEM en qualit\u00e9 de directrice adjointe aux achats, de la logistique et du biom\u00e9dicaldes Centres hospitaliers de Beauvais et Cr\u00e8vec\u0153ur-Le-Grand et de Clermont-de-l 'Oise, \u00e0 compter du 1erd\u00e9cembre 2023, DECIDEArticle 1En l'absence de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL durant sa p\u00e9riode de cong\u00e9s, du Mardi 15 au vendredi 18 juillet2025, Madame Sabrina SALEM, Directrice adjointe, charg\u00e9e de la direction des achats, de la logistique etdu biom\u00e9dical des Centres Hospitaliers pourra assurer la responsabilit\u00e9 du Chef d'\u00c9tablissement, dans lecadre de la gestion courante de l'\u00c9tablissement et des mesures conservatoires ou d'urgence.A ce titre, elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale.| Article 2La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et publi\u00e9e aurecueil des actes de la Pr\u00e9fecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9Publique. Fait le 1\u00b0\" juillet 2025.Le Directeur,Patrick D\u00c9NIELSp\u00e9cimen de signature : ?Sabina SALEM\n48\n48\neCentre HospitalierSimone VeilBeauvaisDECISION 91-2025\nLe Directeur,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b092-783 du 06 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9,Vu l'article D6143.33 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature desdirecteurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0 l'articleL6143-7 du m\u00eame code,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Nationale de Gestion portant affectation deMadame Sophie ERUDEL au poste de Directrice adjointe en charge des Finances aux Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,DECIDEArticle 1En l'absence de Monsieur Patrick DENIEL durant sa p\u00e9riode de cong\u00e9s, du Lundi 21 juillet 2025 auvendredi 1* ao\u00fbt 2025, Madame Sophie ERUDEL, Directrice des Finances pourra assurer la responsabilit\u00e9du Chef d'Etablissement, dans le cadre de la gestion courante de l'Etablissement et des mesuresconservatoires ou d'urgence.A ce titre, elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale.| Article 2La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et publi\u00e9e aurecueil des actes de la Pr\u00e9fecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9Publique.\nFait le 1\u00b0\" juillet 2025.Le Directeur,Patrick D\u00c9NIEL \\=.Sp\u00e9cimen de signature : 2Sophie ERUDEL/\n49\n49\nNsCentre HospitalierSimone VeilBeauvaisDECISION 92-2025\nLe Directeur,Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b092-783 du 06 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9,Vu l'article D6143.33 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature desdirecteurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 dans le cadre de leurs comp\u00e9tences d\u00e9finies \u00e0 l'articleL6143-7 du m\u00eame code,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick D\u00c9NIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2023 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Nationale de Gestion portant affectation deMadame Lauren RIZET au poste de Directrice adjointe en charge des Ressources Humaines et des RelationsSociales des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,DECIDEArticle 1En l'absence de Monsieur Patrick DENIEL durant sa p\u00e9riode de cong\u00e9s, du lundi 04 au vendredi 08 ao\u00fbt2025, Madame Lauren RIZET, Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales des CentresHospitaliers pourra assurer la responsabilit\u00e9 du Chef d'\u00c9tablissement, dans le cadre de la gestion courantede l'\u00c9tablissement et des mesures conservatoires ou d'urgence.\u00c0 ce titre, elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale.| Article 2 =La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et publi\u00e9e aurecueil des actes de la Pr\u00e9fecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9Publique. Fait le 1\u00b0\" juillet 2025.Le Directeur,Patrick D\u00c9NIELignat re :e =auren RI\n50\n50","date":"2025-07-10","first_seen_on":"2025-08-30T20:48:24+00:00","id":"8b42f1cde93de4a30c3ac3a91c951df8473d9f26edb7f71d1c5b6e2b365c85b9","name":"20250710_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-10T13:47:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/90039/649272/file/20250710_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}