{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2024-045\nPUBLI\u00c9 LE 24 JANVIER 2024\nSommaire\nDREAL 31 /\n12-2024-01-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation des travaux de\nconfortement de la vasque centrale du barrage de Couesque - Concession\nhydro\u00e9lectrique de Couesque (9 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2024-01-23-00002 - Agr\u00e9ment de ACTIV PERMIS pour l'organisation de\nstages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour les conducteurs\nresponsables d'infractions (2 pages) Page 13\n2\nDREAL 31\n12-2024-01-23-00001\narr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation des travaux de\nconfortement de la vasque centrale du barrage\nde Couesque - Concession hydro\u00e9lectrique de\nCouesque\nDREAL 31 - 12-2024-01-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation des travaux de confortement de la vasque centrale du barrage de\nCouesque - Concession hydro\u00e9lectrique de Couesque 3\nExPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation des travaux de confortement de la vasque centrale du\nbarrage de Couesque - Concession hydro\u00e9lectrique de Couesque.\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nvu le code de l'\u00e9nergie\u00a0;\nvu le code de l'environnement\u00a0;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 re latif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nvu le  sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  d es  eaux  (SDAGE)  du  Bassin  Adour-\nGaronne 2022-2027 , approuv\u00e9 le 10 mars 2022 par le Pr\u00e9fet Coordonnateur de Bassin\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 1er avril 1955 autorisant et conc\u00e9d ant \u00e0 EDF l'am\u00e9nagement et l'exploitation de\nla chute de Couesque sur la Truy\u00e8re et le Goul ;\nvu les d\u00e9crets du 18 mai 1979 et du 21 mars 1983 ap prouvant les avenants \u00e0 la concession de la\nchute de Couesque sur la Truy\u00e8re, le Goul et la Plane ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  24  octobre  2022  du  pr\u00e9fet  de  l'Aveyron  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature au directeur r\u00e9gional de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Occitanie, en particulier pour l'approbation  des projets de travaux sur les concessions\nhydro\u00e9lectriques\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation  de signature du Directeur aux agents de la\nDREAL Occitanie pour le d\u00e9partement de l'Aveyron\u00a0;\nvu le dossier d'ex\u00e9cution de travaux r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 H-305 75713-2023-000137 indice A, accompagn\u00e9\nde  sa  partie  technique  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e  H-30575904-2023-0 00096  indice  A,  transmis  par  le\nconcessionnaire \u00c9lectricit\u00e9 de France (EDF) par cou rrier du 6 juillet 2023 sous la r\u00e9f\u00e9rence\nHYDRO-UPC-2023-022268-01,  et  sollicitant  l'autorisa tion  de  r\u00e9aliser  des  travaux  de\nconfortement de la vasque centrale du barrage de Couesque ;\nvu la proc\u00e9dure de participation du public mise en \u0153 uvre du 11 juillet au 12 septembre 2023 en\napplication des articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;\nvu vu l'absence d'avis recueillis lors de cette par ticipation du public par voie \u00e9lectronique r\u00e9alis\u00e9e\nsur le site Internet de la DREAL ;\nvu les consultations des services et collectivit\u00e9s r \u00e9alis\u00e9es du 11 juillet au 14 septembre 2023 parmi\ncelles pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 521-17 du code de l'\u00e9nergie\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\nPlace Charles de Gaulle \u2013 7 rue louis Blanc  - 12000 RODEZ\nT\u00e9l\u00a0:  05 65 75 73 36\nwww.occitanie.gouv.fr            1 /9\nDREAL 31 - 12-2024-01-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation des travaux de confortement de la vasque centrale du barrage de\nCouesque - Concession hydro\u00e9lectrique de Couesque 4\nvu les avis des services et collectivit\u00e9s consult\u00e9s\u00a0 ;\nvu l'avis du P\u00f4le National de la S\u00e9curit\u00e9 des Ouvrag es Hydrauliques (PoNSOH) du 28 septembre\n2023 consult\u00e9 par la DREAL le 6 juillet 2023\u00a0;\nvu les compl\u00e9ments au dossier d'ex\u00e9cution de travaux  transmis par le concessionnaire EDF par\ncourrier \u00e9lectronique le 11 octobre et le 14 d\u00e9cembre 2023 en r\u00e9ponse aux demandes aux avis\nexprim\u00e9s\u00a0par les services et collectivit\u00e9s consult\u00e9s ;\nvu les compl\u00e9ments \u00e0 la partie technique du dossier d'ex\u00e9cution de travaux transmis par le\nconcessionnaire EDF par voie \u00e9lectronique le 7 novembre 2023\u00a0;\nvu la r\u00e9union technique effectu\u00e9e en visioconf\u00e9rence  le 9 novembre 2023 en pr\u00e9sence de la\nDREAL, du PoNSOH et des \u00e9quipes du concessionnaire EDF\u00a0;\nvu la  consultation  du  concessionnaire  EDF  sur  le  pro jet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  15\nd\u00e9cembre 2023\u00a0;\nvu l'avis du concessionnaire EDF formul\u00e9 sur le proj et d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 janvier\n2024 dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire\u00a0;\nvu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en  date du 23 janvier 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  l'\u00e9tude  de  dangers  (EDD)  transmise  par  le  concessionnaire  EDF  en  juin  2022\nidentifie comme mesure de r\u00e9duction des risques, la  r\u00e9alisation des travaux confortement et\nde mise en conformit\u00e9 de la vasque centrale du barr age de Couesque et que ces travaux\npermettront d'abaisser la probabilit\u00e9 de l'\u00c9v\u00e8nemen t Redout\u00e9 Central (ERC) n\u00b01 de probable\n\u00e0 tr\u00e8s improbable\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les compl\u00e9ments transmis par le concessionnaire EDF par courrier \u00e9lectronique le 11\noctobre et le 14 d\u00e9cembre 2023 apportent les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse attendus par les services et\ncollectivit\u00e9s consult\u00e9s sur les mesures techniques prises pour limiter l'impact environnemental\nde ce chantier\u00a0;\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, les mesures pr\u00e9vues par l'exploitant pour pr\u00e9venir les impacts\nli\u00e9s \u00e0 cette op\u00e9ration sont de nature \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code\nde l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9union technique effectu\u00e9e en v isioconf\u00e9rence le 9 novembre 2023 ainsi que\nles compl\u00e9ments \u00e0 la partie technique du dossier d' ex\u00e9cution de travaux transmis par voie\n\u00e9lectronique le 7 novembre 2023, ont permis de r\u00e9po ndre aux demandes de compl\u00e9ments\ntechniques\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ce projet d'ex\u00e9cution de travaux re l\u00e8ve des dispositions de l'article  R.\u00a0521-38 du\ncode de l'\u00e9nergie\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des travaux vis\u00e9s pa r le projet d'ex\u00e9cution peut \u00eatre autoris\u00e9e sous\nr\u00e9serve du respect des dispositions figurant dans l e dossier d\u00e9pos\u00e9 par le  concessionnaire\nEDF et dans ses compl\u00e9ments\u00a0;\n      2/9\nDREAL 31 - 12-2024-01-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation des travaux de confortement de la vasque centrale du barrage de\nCouesque - Concession hydro\u00e9lectrique de Couesque 5\nSur proposition du Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement d'Occitanie,\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Objet\nLa soci\u00e9t\u00e9 EDF, concessionnaire de l'\u00c9tat pour l'am \u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de Couesque est\nautoris\u00e9e, aux conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conf orm\u00e9ment au dossier d'ex\u00e9cution des travaux\nd\u00e9pos\u00e9 par le concessionnaire EDF et ses compl\u00e9ments, \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de confortement de la\nvasque  centrale  du  barrage  de  Couesque  situ\u00e9  sur  le s  communes  de  Saint  Hippolyte  et  de\nCampouriez dans le d\u00e9partement de l'Aveyron.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-1 du code de l'\u00e9nergie, le pr\u00e9sent acte vaut autorisation au titre des\narticles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.\nArticle 2 \u2013 Description des travaux autoris\u00e9s\nCaract\u00e9ristiques et consistance des travaux\nLes travaux consistent \u00e0 r\u00e9aliser au-dessus du tapi s de r\u00e9ception existant un nouveau radier en\nb\u00e9ton arm\u00e9, drain\u00e9 et ancr\u00e9 dans le substratum roch eux \u00e0 l'aide de tirants d'ancrages traversant le\nradier  existant, sans  modification  de  son  profil  hy draulique. Le  drainage consiste  d'une  part \u00e0\ncollecter les barbacanes existantes, et d'autre par t \u00e0 drainer les \u00e9ventuelles circulations d'eau sous\nle nouveau tapis\u00a0: un nouveau r\u00e9seau drainant, mail l\u00e9 avec les drains existants, est pr\u00e9vu. Son point\nde sortie est r\u00e9alis\u00e9 au droit du seuil existant\nTravaux pr\u00e9paratoires  \nLes installations de chantier sont implant\u00e9es au ni veau des cul\u00e9es du barrage en rive droite et\ngauche, dans des zones enherb\u00e9es ou encore dans une  zone de chantier am\u00e9nag\u00e9e le long de la\npiste d'acc\u00e8s en rive gauche. Une derni\u00e8re zone de chantier peut \u00eatre mise en place au niveau du\nparking de l'usine, afin de mettre \u00e0 l'eau les moyens nautiques n\u00e9cessaires aux travaux. \nDes terrassements et d\u00e9broussaillages mineurs n\u00e9ces saires pour am\u00e9nager les acc\u00e8s en rive droite\nsont effectu\u00e9s si besoin. Aucune coupe d'arbre n'est autoris\u00e9e pendant la dur\u00e9e du chantier.\nUne grue \u00e0 tour est install\u00e9e en rive droite  (RD) e n bordure du plan lat\u00e9ral droit, au niveau d'un\nchemin d'acc\u00e8s existant. L'acheminement des parties  de la grue sur le chantier est r\u00e9alis\u00e9 par grue\nmobile depuis la cul\u00e9e RD.\nUn batardeau b\u00e9ton pr\u00e9fabriqu\u00e9 et m\u00e9tal est mis en place en pied du seuil aval de la cuvette \u00e0\nenviron 20 m afin de r\u00e9aliser les travaux \u00e0 sec.  L' \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 en pied est assur\u00e9e par la r\u00e9alisation\nd'une longrine b\u00e9ton.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nLes travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s entre le 12 f\u00e9vrier et le 15 novembre 2024.\nLe calendrier pr\u00e9visionnel est le suivant\u00a0:\n\u2013\u00a0mise en place des installations de chantier et in stallation de la  grue \u00e0 tour entre mi-f\u00e9vrier et f in\nmars,\n3/9             \nDREAL 31 - 12-2024-01-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation des travaux de confortement de la vasque centrale du barrage de\nCouesque - Concession hydro\u00e9lectrique de Couesque 6\n\u2013\u00a0batardage entre fin mars et fin avril,\n\u2013\u00a0confortement du radier central (tirants, drainage, nouveau tapis) entre fin avril et d\u00e9but octobre,\n\u2013\u00a0ancrage aux tapis lat\u00e9raux entre ao\u00fbt et septembre,\n\u2013\u00a0d\u00e9construction du batardeau et repli du chantier entre octobre et novembre.\nEn cas d'al\u00e9as de chantier ou pour cause d'intemp\u00e9r ies, une simple prolongation de l'autorisation\nde  travaux  pourra  \u00eatre  accord\u00e9e  sous  r\u00e9serve  du  res pect  des  diff\u00e9rentes  r\u00e9glementations\napplicables.\nLa DREAL Occitanie, la Direction D\u00e9partementale des  Territoires (DDT) et l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 (OFB) sont pr\u00e9venus 15 jours avant l'engagement des travaux.\nArticle 4 \u2013 Organisation et r\u00e9alisation du chantier\nLe concessionnaire met en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessai res, lors de la r\u00e9alisation des travaux, pour\nr\u00e9duire  les  impacts  du  chantier  sur  l'environnement et  sur  les  tiers,  conform\u00e9ment  au  dossier\nd'ex\u00e9cution et aux compl\u00e9ments fournis lors de l'instruction.\nLes mesures de pr\u00e9vention pr\u00e9vues sont mises en \u0153uv re par l' (les) entreprise(s) en charge des\ntravaux conform\u00e9ment au dossier d'ex\u00e9cution et aux compl\u00e9ments fournis lors de l'instruction.\nLe  concessionnaire  prend toutes  les  mesures  adapt\u00e9es  pour  assurer la  sant\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9 des\ntravailleurs intervenant sur le chantier. Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sous\nma\u00eetrise d'oeuvre d'un organisme agr\u00e9\u00e9.\nPour ce qui concerne la gestion des d\u00e9chets, sont notamment pr\u00e9vus les dispositions suivantes  \n\u00a0   :   \nLa propret\u00e9 des chantiers et des acc\u00e8s, y compris d es zones r\u00e9serv\u00e9es aux installations de chantier\net au stockage des mat\u00e9riels et mat\u00e9riaux, est surv eill\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e des travaux. Aucun\nrejet  dans  l'environnement,  br\u00fblage  ni  enfouissement  n'est  autoris\u00e9. Les  d\u00e9chets  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  sont\nvaloris\u00e9s autant que possible ou \u00e9limin\u00e9s et trait\u00e9 s selon des fili\u00e8res appropri\u00e9es au type de d\u00e9chet\nle cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLe  personnel  de  chantier  collecte  et  trie  sur  le  ch antier  les  d\u00e9chets  provenant  de  son\nfonctionnement ou de son activit\u00e9. \nPour les d\u00e9chets provenant des ouvrages EDF, une zone de stockage provisoire est d\u00e9finie au niveau\nde la zone principale d'installation de chantier si tu\u00e9e au niveau de l'usine, afin d'entreposer les\nd\u00e9chets, dans l'attente de leur \u00e9vacuation. \nLes zones de base-vie sont nettoy\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement.\nPour ce qui concerne la gestion du risque accidente l de pollution, sont notamment pr\u00e9vus les\ndispositions suivantes  \u00a0   :   \n- Mise en place des confinements, b\u00e2che de r\u00e9cup\u00e9ra tion et bacs de r\u00e9tention sous le mat\u00e9riel\n(thermique notamment) susceptible d'engendrer une pollution accidentelle (compresseurs, groupes\n\u00e9lectrog\u00e8nes, cuves de r\u00e9tention, etc.) ;\n- Stockage des produits dangereux liquides sur des bacs de r\u00e9tention capables d'absorber 100 % du\nplus gros volume stock\u00e9. Une alternative au stockag e sur bac de r\u00e9tention est le stockage en cuve \u00e0\ndouble parois. \n- Des  kits  d'urgence  et  des  kits  anti-pollution  son t  disponibles  \u00e0  diff\u00e9rents  emplacements  du\n      4/9\nDREAL 31 - 12-2024-01-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation des travaux de confortement de la vasque centrale du barrage de\nCouesque - Concession hydro\u00e9lectrique de Couesque 7\nchantier et les moyens adapt\u00e9s de lutte contre l'in cendie sont adapt\u00e9s \u00e0 la nature des produits\npr\u00e9sents. \nLes  v\u00e9hicules,  engins  de  chantier  et  mat\u00e9riels  util is\u00e9s  doivent  \u00eatre  \u00e0  jour  au  regard  de  la\nr\u00e9glementation relative au contr\u00f4le technique et\n justifier d'un entretien r\u00e9gulier. \nLeur  entretien  est fait  pr\u00e9ventivement  en atelier a vant l'arriv\u00e9e  sur  site, leur  ravitaillement  est\naccompli sur des aires \u00e9quip\u00e9es \u00e0 cet effet. Ils sont syst\u00e9matiquement repli\u00e9s sur la rive sur des aires\npermettant le recueil d'effluents \u00e9ventuels en cas de crue et en dehors des heures de travail le soir\nen semaine et les week-ends. \nL'acc\u00e8s du chantier et des zones de stockage est interdit au public.\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s entre 6 h et 22h. \nDurant les travaux, les installations de chantier, les voies d'acc\u00e8s et les zones de stockage des\nmat\u00e9riaux  sont  implant\u00e9es  conform\u00e9ment  au  dossier  d \u00e9pos\u00e9.  Des  conventions  d'occupation\ntemporaire sont conclues entre le concessionnaire e t les propri\u00e9taires des parcelles utilis\u00e9es et\nn'appartenant pas au concessionnaire.\nUne remise en \u00e9tat du site est r\u00e9alis\u00e9e en fin de c hantier avec notamment l'\u00e9vacuation de tous les\nstocks et des d\u00e9chets.\nTout en restant dans sa zone marnage, la retenue es t maintenue \u00e0 une cote inf\u00e9rieure \u00e0 la cote de\nRetenue Normale RN (295,00 m) dans le cas de pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9o d\u00e9grad\u00e9es et de risque de passage\nen crue de Sarrans, de mani\u00e8re \u00e0 disposer du temps pour s\u00e9curiser le chantier (temps de l'ordre\nd'une demi-journ\u00e9e).\nArticle 5 \u2013 Protection des milieux et esp\u00e8ces naturels\nAucun rejet dans l'environnement n'est autoris\u00e9.\nDes dispositions sont prises pour garantir l'absenc e d'impact sur le cours d'eau de la Truy\u00e8re entre\nla retenue du barrage de Couesque et le plan d'eau situ\u00e9 en aval du barrage.\nLes substances non naturelles ne sont pas rejet\u00e9es (laitance de b\u00e9ton proscrite par exemple) et sont\nretrait\u00e9es par des fili\u00e8res appropri\u00e9es.\nUn  pr\u00e9l\u00e8vement  dans  le  cours  d'eau  est  mis  en  place  pour  les  besoins  r\u00e9siduels  du  chantier\nuniquement (\u00e9ventuelles op\u00e9rations de forage pour l es barres d'ancrages et aux nettoyages sur le\nchantier  -  hors  fabrication  du  b\u00e9ton).  Les  eaux  uti lis\u00e9es  sont  restitu\u00e9es  dans  le  milieu  apr\u00e8s\ntraitement (d\u00e9cantation dans une cuve et filtration avec g\u00e9otextile).\nDes barrages flottants sont mis en place dans la Tr uy\u00e8re avant la mise en place du batardeau, pour\nr\u00e9cup\u00e9rer tout \u00e9ventuel d\u00e9part d'hydrocarbures.\nUn suivi des Mati\u00e8res en Suspension (MES) est r\u00e9alis\u00e9 lors de la pose/d\u00e9pose du batardeau.  \nUne station, \u00e9quip\u00e9e d'une  sonde de turbidit\u00e9 coupl \u00e9e  \u00e0 un pr\u00e9leveur  d'eau automatique, est\ninstall\u00e9e depuis la berge, en aval de l'usine de Co uesque, en amont de la confluence avec le Goul et\navant la mise en place du batardeau. Une visite pr\u00e9 alable permet de d\u00e9finir la localisation adapt\u00e9e\nen lien, au besoin, avec les services. \n5/9             \nDREAL 31 - 12-2024-01-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation des travaux de confortement de la vasque centrale du barrage de\nCouesque - Concession hydro\u00e9lectrique de Couesque 8\nLa sonde mesurera les donn\u00e9es en continu et d\u00e9clenc hera le pr\u00e9leveur en cas de d\u00e9passement\nd'une valeur de 1,5 g/l de turbidit\u00e9. Les pr\u00e9l\u00e8vements sont effectu\u00e9s au pas horaire.\nLes seuils \u00e0 respecter pour les MES  sont les suivants :\n\u2013\u00a0seuil d'alerte\u00a0: de 2 g/l en moyenne sur deux heu res glissantes au-del\u00e0 duquel les fr\u00e9quences de\nmesure sont augment\u00e9es et un ralentissement des op\u00e9rations est engag\u00e9\u00a0;\n\u2013\u00a0seuil d'arr\u00eat\u00a0: 5 g/l au-del\u00e0 duquel les travaux sont suspendus.\nLa correspondance entre la turbidit\u00e9 (FNU) et les mati\u00e8res en suspension MES (g/l) est \u00e9tablie gr\u00e2ce\n\u00e0 une courbe de corr\u00e9lation. Elle est tenue \u00e0 disposition des services.\nLes eaux us\u00e9es et les eaux vannes de la base de vie  sont stock\u00e9es dans des cuves tampons et\n\u00e9vacu\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement, ou trait\u00e9es par un syst\u00e8me d'assainissement conforme \u00e0 la r\u00e9glementation\nen vigueur.\nDes dispositions sont prises pour garantir l'absenc e de diss\u00e9mination de poussi\u00e8res/particules dans\nl'atmosph\u00e8re lors du chantier.\nS'il s'av\u00e9rait n\u00e9cessaire d'effectuer des manutenti ons lourdes par des rotations ponctuelles par\nh\u00e9liportage, celles-ci sont limit\u00e9es  \u00e0 un total de 4 rotations maximum. Les plans de vol  et les\nplannings de rotation des prestations h\u00e9liport\u00e9es s ont valid\u00e9s par la LPO et les services concern\u00e9s.\nAucune rotation par h\u00e9liportage n'a lieu entre mi-f\u00e9vrier et fin ao\u00fbt.\nUne p\u00eache de sauvetage est effectu\u00e9e lors de la mis e \u00e0 sec du secteur entre le pied du barrage et le\nbatardeau. Elle est r\u00e9alis\u00e9e, apr\u00e8s autorisation,  par un professionnel en lien avec la F\u00e9d\u00e9ration de\np\u00eache et l'OFB en ce qui concerne la destination des poissons.\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux, le d\u00e9bit r\u00e9serv \u00e9 est exceptionnellement d\u00e9livr\u00e9 au droit de\nl'usine  hydro\u00e9lectrique  situ\u00e9e  environ  280  m  \u00e0  l'av al  du  barrage.  Le  concessionnaire  veille  \u00e0\nmaintenir une continuit\u00e9 hydraulique dans le secteur entre le barrage et la confluence avec le Goul.\nLe mode de gestion de la retenue de Cambeyrac est n otamment adapt\u00e9 afin d'assurer le maintien\nen eau d\u00e8s l'aval de la zone de travaux et ce penda nt toute leur dur\u00e9e (maintien de la retenue de\nCambeyrac \u00e0 cote >233,5 NGF pour \u00e9viter toute rupture de continuit\u00e9 hydraulique).\nAucune coupe d'arbre n'est effectu\u00e9e. Des d\u00e9broussaillages ponctuels le long de la piste d'acc\u00e8s en\nrive gauche sont r\u00e9alis\u00e9s au d\u00e9but des travaux en f onction de l'\u00e9volution de la v\u00e9g\u00e9tation depuis la\nfin des travaux sur les plans lat\u00e9raux en 2023.\nLes zones \u00e0 enjeux identifi\u00e9es et les zones du site  pr\u00e9sentant des plantes invasives sont mises en\nd\u00e9fens par un \u00e9cologue avant toute intervention, in stallation de chantier et d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riel\net/ou s\u00e9diments. Ce balisage est maintenu tout au l ong de la dur\u00e9e du chantier. Son maintien ainsi\nque son strict respect est contr\u00f4l\u00e9. Une sensibilisation des intervenants est \u00e9galement pr\u00e9vue.\nDe  plus,  toutes  les  dispositions  sont  prises  pour  \u00e9 viter  tout  apport  ou  dispersion  d'esp\u00e8ces\nexotiques envahissantes sur le site par les engins de chantier ou les mat\u00e9riaux import\u00e9s. Les engins\n\u00e9voluant sur site sont notamment nettoy\u00e9s avant leur entr\u00e9e/sortie du chantier.\n      6/9\nDREAL 31 - 12-2024-01-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation des travaux de confortement de la vasque centrale du barrage de\nCouesque - Concession hydro\u00e9lectrique de Couesque 9\nArticle 6 \u2013 Autres enjeux\nInformation des tiers\nUne information au sujet du chantier est r\u00e9alis\u00e9e a upr\u00e8s des diff\u00e9rents acteurs fr\u00e9quentant le site\nainsi qu'aupr\u00e8s des communes de Saint Hippolyte et de Campouriez.\nDes panneaux d'affichage sont install\u00e9s au niveau d e la route d'acc\u00e8s \u00e0 la plateforme de cul\u00e9e rive\ndroite  ainsi  que  dans  les  mairies  des  communes  de  S aint  Hippolyte  et  de  Campouriez  afin\nd'informer les tiers des travaux de confortement (c ontenu, planning\u2026) et des mesures mises en\n\u0153uvre sur le terrain (interdiction d'acc\u00e8s, circulation de chantier\u2026).\nLes Maires des communes de Saint Hippolyte et de Ca mpouriez. sont tenus inform\u00e9s de la fin de\nl'op\u00e9ration.\nGestion des Crues  \n\u00a0   :   \nPendant toute la dur\u00e9e des travaux, le concessionnaire assurera une veille hydro-m\u00e9t\u00e9orologique lui\npermettant de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation du chantier en cas de risque de crue. \nRestriction d'acc\u00e8s \u00e0 la retenue\nPendant toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, l'acc\u00e8s \u00e0 la  plateforme de cul\u00e9e rive droite par la route du\nbarrage est interdit \u00e0 toute personne non habilit\u00e9e  et le concessionnaire m\u00e8ne pr\u00e9alablement \u00e0\nl'op\u00e9ration les d\u00e9marches n\u00e9cessaires aupr\u00e8s des services concern\u00e9s par la gestion de cette route.\nArticle 7 \u2013 Bilan \u2013 Suivi des travaux\nLe concessionnaire r\u00e9alise\u00a0:\n\u2022 un suivi de la loutre constitu\u00e9 de plusieurs volets \u00a0: suivi avant travaux (d\u00e9marr\u00e9 depuis juin\n2023) afin d'\u00e9tudier la pr\u00e9sence de la loutre, son comportement et la pr\u00e9sence des habitats\nfavorables  \u00e0  son  d\u00e9veloppement,  suivi  pendant  les  t ravaux  en  2024  pour  identifier  la\npr\u00e9sence et le comportement de l'esp\u00e8ce, s'assurer que les travaux n'engendrent aucune\nincidence et le cas \u00e9ch\u00e9ant proposer des mesures co mpl\u00e9mentaires, suivi apr\u00e8s travaux en\n2025 consistant \u00e0 s'assurer que l'esp\u00e8ce maintienne  ou regagne les zones qu'elle exploitait\navant les travaux. Ce suivi pr\u00e9voit a minima deux c ampagnes de suivi par an et la pose de\npi\u00e8ges photographiques\u00a0;\n\u2022 un suivi des mammif\u00e8res (hors chiropt\u00e8res) afin d'a ppr\u00e9cier le d\u00e9rangement occasionn\u00e9 par\nles travaux\u00a0;\n\u2022 un rapport sur les mesures \u00ab\u00a0Eviter R\u00e9duire Compens er\u00a0\u00bb (ERC) mises \u0153uvre, \u00e9valuant leur\nefficacit\u00e9  et  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  proposant  des  mesures  compl\u00e9mentaires  est  transmis  \u00e0  la\nDREAL avant le 31 mars 2025. Il int\u00e8gre notamment l es suivis de la Loutre, des mammif\u00e8res\net de la qualit\u00e9 de l'eau durant le chantier. \n\u2022 un rapport de fin de travaux comprenant notamment u ne synth\u00e8se des op\u00e9rations de g\u00e9nie\ncivil (confortement de la vasque centrale par la r\u00e9 alisation d'un nouveau radier, drain\u00e9 et\nancr\u00e9  dans  le  substratum  rocheux)  accompagn\u00e9  des  pl ans  des  ouvrages  ex\u00e9cut\u00e9s  est\ntransmis \u00e0 la DREAL avant le 31 mars 2025.\nArticle 8 \u2013 Observation de la r\u00e9glementation\nLe concessionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir sur la police\nde l'environnement et la s\u00e9curit\u00e9 civile. La pr\u00e9sen te autorisation pr\u00e9fectorale ne dispense en aucun\n7/9             \nDREAL 31 - 12-2024-01-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation des travaux de confortement de la vasque centrale du barrage de\nCouesque - Concession hydro\u00e9lectrique de Couesque 10\ncas le concessionnaire de faire les d\u00e9clarations ou  d'obtenir les autorisations requises par d'autres\nr\u00e9glementations.\nArticle 9 \u2013 Responsabilit\u00e9s\nLes op\u00e9rations se d\u00e9rouleront sous la responsabilit\u00e9 du concessionnaire.\nIl veille, en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 pren dre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la\nsant\u00e9  et  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  intervenantes,  l a  s\u00e9curit\u00e9  des  biens  et  la  pr\u00e9servation  de\nl'environnement imm\u00e9diat. Le concessionnaire est te nu pour responsable des dommages mat\u00e9riels\net/ou corporels qui pourraient \u00eatre le fait des travaux ou leurs cons\u00e9quences.\nArticle 10 \u2013 Ex\u00e9cution des travaux \u2013 Contr\u00f4les\nLes  travaux  sont  ex\u00e9cut\u00e9s  avec  le  plus  grand  soin,  conform\u00e9ment  aux  r\u00e8gles  de  l'art  et  aux\nmodalit\u00e9s d\u00e9crites dans le dossier d'ex\u00e9cution des travaux et dans les compl\u00e9ments fournis au\ncours de l'instruction.\nLe concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie, la DDT et l'OFB de l'ach\u00e8vement des travaux.\n\u00c0 tout moment, le concessionnaire est tenu de laiss er le libre acc\u00e8s du chantier aux agents charg\u00e9s\nde la police de l'environnement, de l'\u00e9nergie et de l'inspection du travail.\nSur les r\u00e9quisitions des agents en charge du contr\u00f4 le, le concessionnaire doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de\nproc\u00e9der  \u00e0  ses  frais, \u00e0  toutes  les  mesures  et  v\u00e9rif ications  utiles  pour  constater  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent r\u00e8glement.\nArticle 11 \u2013 Modifications\nToute  modification  substantielle  apport\u00e9e  par  le  co ncessionnaire  aux  \u00e9l\u00e9ments  du  dossier  de\ndemande et de cette autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la DREAL\nOccitanie, accompagn\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.  Sa mise en \u0153uvre est conditionn\u00e9e \u00e0 un\nretour formalis\u00e9 de la DREAL Occitanie.\nArticle 12 \u2013 Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident\nLe concessionnaire est tenu de d\u00e9clarer dans les me illeurs d\u00e9lais \u00e0 la DREAL Occitanie (Direction\ndes Risques Naturels / D\u00e9partement Ouvrages Hydraul iques et Concessions), la DDT et l'OFB, les\naccidents ou incidents qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s au L 211-1 du\ncode  de  l'environnement  et  d'indiquer  les  dispositi ons  prises  ou  envisag\u00e9es  pour  r\u00e9tablir  une\nsituation normale.\nEn cas d'arr\u00eat de chantier cons\u00e9cutif \u00e0 un incident , les travaux ne peuvent reprendre qu'apr\u00e8s\naccord de la DREAL sur les conditions de red\u00e9marrage.\nArticle 13 \u2013 Clauses de pr\u00e9carit\u00e9\nLe concessionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indem nit\u00e9 en d\u00e9dommagement si l'administration\nreconna\u00eet  n\u00e9cessaire  de  prendre, dans  l'int\u00e9r\u00eat  de  la police  et  de  la  r\u00e9partition  des eaux,  des\nmesures qui le privent, d'une mani\u00e8re temporaire ou  d\u00e9finitive, de tout ou partie des avantages\nr\u00e9sultant de la pr\u00e9sente autorisation.\n      8/9\nDREAL 31 - 12-2024-01-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation des travaux de confortement de la vasque centrale du barrage de\nCouesque - Concession hydro\u00e9lectrique de Couesque 11\nArticle 14 \u2013 Affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un affichage jusqu '\u00e0 la fin de l'op\u00e9ration sur le site des travaux, a insi\nque dans la mairie des communes de Saint Hippolyte et de Campouriez..\nArticle 15 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 16 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nTout  recours  \u00e0  l'encontre  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eat re  port\u00e9  devant  le  tribunal  administratif\nterritorialement comp\u00e9tent\u00a0:\n- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification,\u00a0soit par courrier, soit par\nl'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours  accessible  s ur  le  site  http://www.telerecours.fr,\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R  421-1  et  suivants  du  code  de  justice\nadministrative\u00a0;\n- par les tiers, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 com pter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de\npublicit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit\npar l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site \nhttp://www.telerecours.fr.\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notifica tion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le concessionnaire peut\npr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la\ndemande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R 421-2 du code de justice administrative.\nArticle 17 \u2013 Publication et ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyro n, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0et les maires des communes de Saint Hippolyte\net de Campouriez. sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron et qui\nest notifi\u00e9 au concessionnaire.\nUne copie est adress\u00e9e pour information au Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Aveyron, au\nChef du Service D\u00e9partemental de l'Aveyron de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9\u00a0au Directeur du Parc\nNaturel R\u00e9gional\u00a0et au Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de P\u00eache de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Toulouse le 23 janvier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de la Mission Concessions\n                                                                                                             Anne SABATIER\n9/9             \nDREAL 31 - 12-2024-01-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 autorisant la r\u00e9alisation des travaux de confortement de la vasque centrale du barrage de\nCouesque - Concession hydro\u00e9lectrique de Couesque 12\nPr\u00e9fecture Aveyron\n12-2024-01-23-00002\nAgr\u00e9ment de ACTIV PERMIS pour l'organisation\nde stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\npour les conducteurs responsables d'infractions\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-23-00002 - Agr\u00e9ment de ACTIV PERMIS pour l'organisation de stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re pour les conducteurs responsables d'infractions 13\nPREFETDE LAVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA CITOYENNET\u00c9\nP\u00d4LE AGR\u00c9MENTS ET DROITS \u00c0 CONDUIRE\nArr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024          \nAgr\u00e9ment de ACTIV PERMIS pour l'organisation de stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re pour les conducteurs responsables d'infractions.\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\n                       \nVU le Code de la route, notamment ses articles L212-1 \u00e0 L212-5, L213-1 \u00e0 L213-7, R212-1 \u00e0 R213-\n6, R223-5 \u00e0 R223-13\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'exploitation des \u00e9tablissements charg\u00e9s\nd'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signa0ture de Madame V\u00e9ronique ORTET,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVu la demande, re\u00e7ue le 7 novembre 2023 et compl\u00e9t\u00e9e en dernier lieu le 28 d\u00e9cembre 2023,\npr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Pierre GAURRAND, pr\u00e9sident de la SAS ACTIV PERMIS en vue d'obtenir\nl'agr\u00e9ment  pour  l'organisation  de  stages  de  sensibilisation  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  pour  les\nconducteurs responsables d'infractions\u00a0;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0; \n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1     :    Monsieur Jean-Pierre GAURRAND est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le num\u00e9ro R2401200010\net pour une dur\u00e9e de cinq ans, un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 ACTIV PERMIS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 chez HelloDom 229 rue\nSaint-Honor\u00e9 75001 PARIS.\n1/2\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: prefecture@aveyron.gouv.fr\nPREF/DCL/SC/PADC\nDirection de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-23-00002 - Agr\u00e9ment de ACTIV PERMIS pour l'organisation de stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re pour les conducteurs responsables d'infractions 14\nArticle  2     :   L'exploitant  devra  adresser  tous  les  cinq  ans  au  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  du  lieu\nd'implantation  une  demande  de  renouvellement  de  l'agr\u00e9ment  au  moins  deux  mois  avant\nl'expiration de celui-ci.\nArticle 3 : L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\ndans la salle de formation suivante\u00a0:\n- Salle Viaduc, H\u00f4tel MERCURE, 1 place de Tine 12100 MILLAU\nLa gestion technique et administrative des stages est assur\u00e9e par Monsieur Olivier VAILLANT.\nArticle 4     :   Pour toute transformation ou changement de locaux de formation, l'exploitant est tenu\nd'adresser une demande de modification au pr\u00e9fet, au plus tard deux mois avant la date du\nchangement, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es aux a \u00e0 d du 2\u00b0 de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26\njuin 2012 susvis\u00e9\u00a0;\nArticle 5     : En cas de d\u00e9signation d'une nouvelle personne charg\u00e9e de la gestion technique et\nadministrative des  stages, l'exploitant  devra  adresser  au  pr\u00e9fet, dans  un  d\u00e9lai  de cinq  jours\nminimum avant la date effective d'entr\u00e9e en activit\u00e9 de cette personne, les justificatifs mentionn\u00e9s\naux a,b et c du 3\u00b0 de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ainsi que la photocopie de l'attestation de\nformation initiale, ou de formation continue, \u00e0 la gestion technique et administrative des stages. \nArticle 6\u00a0: En cas de modification de la raison sociale de l'\u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9, l'exploitant adresse\nles justificatifs correspondants, dans un d\u00e9lai de cinq jours maximum, au pr\u00e9fet qui prend un arr\u00eat\u00e9\nmodificatif de l'agr\u00e9ment\u00a0;\nArticle  7  :  le  pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  peut-\u00eatre  maintenu,  retir\u00e9  ou  suspendu,  dans  les  conditions\n\u00e9num\u00e9r\u00e9es aux articles 7,8 et 9 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9\u00a0;\nArticle  8 :   La pr\u00e9sente d\u00e9cision est inscrite sur le registre national de l'enseignement de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi\nn\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s modifi\u00e9e par\nl'ordonnance n\u00b02018-1125 du 12 d\u00e9cembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi\nn\u00b02018-493 du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, toute personne peut\nobtenir  communication  et  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  rectification  ou  suppression  des  informations  le\nconcernant.\nArticle 9 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                                        La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\n      V\u00e9ronique ORTET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de sa publication au r\u00e9pertoire des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Les\nrecours administratifs suivants peuvent \u00eatre introduits dans un d\u00e9lai de deux mois :\u2013 un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de l'Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 \n12031 Rodez Cedex 9\u2013 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, un \nrecours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de sa publication au r\u00e9pertoire des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture, aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut \u00eatre adress\u00e9 sur papier libre, de pr\u00e9f\u00e9rence avec AR, afin \nde conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage \u00e0 aucun autre frais. Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e est \u00e0 joindre \u00e0 la requ\u00eate, ainsi que tous les documents jug\u00e9s \nutiles pour r\u00e9viser la d\u00e9cision.\nPr\u00e9fecture Aveyron - 12-2024-01-23-00002 - Agr\u00e9ment de ACTIV PERMIS pour l'organisation de stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re pour les conducteurs responsables d'infractions 15","date":"2024-02-06","first_seen_on":"2025-09-16T17:47:21+00:00","id":"8b4d70bcba7e7e6550df5256c7a70655f9a4f97bbe51620ea32307013bde5c21","name":"RAA N\u00b012-2024-045 du 24.01.2024","pdf_creation_date":"2024-01-24T07:22:38+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-24T07:24:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/22917/191065/file/RAA%20N%C2%B012-2024-045%20du%2024.01.2024.pdf"}