{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b021-2026-111\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-06-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-06-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n3\nEnPREFETEDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 1052\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal \nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0778  /  SG  du  27/04/2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  l'occasion  des \npermanences de week-ends, de jours f\u00e9ri\u00e9s ou de jours ch\u00f4m\u00e9s\u00a0; \nVU la demande re\u00e7ue le 31 juin 2026, formul\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la  \nC\u00f4te-d'Or, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen  \nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'installation ill\u00e9gale de 130 v\u00e9hicules et caravanes \nsur le terrain de rugby de Nuits-Saint-Georges\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es et notamment les 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre d'op\u00e9rations de pr\u00e9vention \ndes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison  \nde leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, ainsi que la  \nprotection  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  et  de  leurs  abords,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation \u00a0; et la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur  \nla voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur  \npermettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles \nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public \u00a0;  de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  le  dimanche  21  juin  2026,  environ  130  caravanes  et  v\u00e9hicules  appartenant  \u00e0  la  \ncommunaut\u00e9 des gens du voyage se sont install\u00e9s sur le terrain de rugby de Nuits-Saint-Georges\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n4\nCONSID\u00c9RANT que  compte  tenu  du  risque  s\u00e9rieux  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public  r\u00e9sultant  de  cette  \ninstallation ill\u00e9gale, le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de \npermettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle pour constater d'\u00e9ventuelles  \nd\u00e9gradations, tout en prot\u00e9geant leur int\u00e9grit\u00e9 physique du risque l'altercation ou de refus d'obtemp\u00e9rer, \nqu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, la captation, l'enregistrement et la transmission des images  \nau moyen de deux cam\u00e9ras instal l\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sera strictement limit\u00e9 au terrain de rugby de  \nNuitsSaint-Georges ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au \nprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradiction avec les finalit\u00e9s  \npour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la dur\u00e9e  \ndes  op\u00e9rations\u00a0;  que  les  lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au secteur  d\u00e9fini\u00a0;  qu'au  regard  des \ncirconstances sus- mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e\u00a0;\nSUR proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet de Montbard,\nARR\u00caTE\nArticle 1er\u00a0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or, est autoris\u00e9e  au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements dans le cadre de l'installation ill\u00e9gale de  \n130 v\u00e9hicules et caravanes sur le terrain de rugby de Nuits-Saint-Georges pour le 22 juin 2026 de 9 heures  \n\u00e0 10 heures.\nArticle 2\u00a0: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s  \n\u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux, install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dont les r\u00e9f\u00e9rences et immatriculations sont list\u00e9es \nci-dessous\u00a0:\n- drone MAVIC 3T n\u00b01581F5FJ723CD00AZ0KG\u00a0;\n- drone Matrice 4T n\u00b0 1581F7K3C253R00DG2E8\u00a0;\n- drone Matrice 4T n\u00b01581F7K3C24C300AQY69.\nArticle 3\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au terrain de rugby de Nuits-Saint-Georges.\nArticle 4 \u00a0: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'utilisation.\nArticle 5 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire  \nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication.\nArticle  6 \u00a0:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en  vigueur  \u00e0  compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes  \nadministratifs.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n5\nArticle 7 \u00a0:  Le sous-pr\u00e9fet de Montbard, la dire ctrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et le  \ng\u00e9n\u00e9ral  commandant  la  r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,  commandant  le  \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera adress\u00e9 \u00e0 monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal \njudiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 21 juin 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de Montbard,\nOriginal sign\u00e9 \nS\u00e9bastien LANOYE\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n6","date":"2026-06-21","first_seen_on":"2026-06-21T19:26:54+00:00","id":"8b4f676fd89ad8321343fb423c6c07b667d8c01dec102063c028ea56454b11cc","name":"RAA n\u00b0 111 du 21 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-21T16:56:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/26341/201549/file/recueil-21-2026-111-recueil-des-actes-administratifs-2.pdf"}