{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2020-124\nPUBLI\u00c9 LE  1 D\u00c9CEMBRE 2020\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2020-11-30-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-767 encadrant les d\u00e9rogations au confinement en\nmati\u00e8re de r\u00e9gulation de la faune sauvage. (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2020-11-30-001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-767 encadrant les d\u00e9rogations au\nconfinement en mati\u00e8re de r\u00e9gulation de la faune sauvage.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2020-11-30-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-767 encadrant les d\u00e9rogations au confinement en mati\u00e8re de r\u00e9gulation de la faune sauvage. 3\nEnPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020 - 1C1encadrant les d\u00e9rogations au confinement en mati\u00e8re de r\u00e9gulation de la faune sauvage\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment le titre 2 du livre IV :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNE enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1257 du 14 octobre 2020 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pourfaire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02020-1310 pr\u00e9scrivant lesmesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tatd'urgence sanitaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse estautoris\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le par la chasse des populationsde certaines esp\u00e8ces non indig\u00e8nes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code del'environnement, la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces non indig\u00e8nesd'animaux class\u00e9s nuisibles sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8cessusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-311 du 25 mai 2020 fixant les minimums et maximums des plans dechasse grand gibier pour la campagne 2020-2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental degestion cyn\u00e9g\u00e9tique des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-331 du 28 mai 2020 fixant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de lachasse dans le d\u00e9partement des Ardennes pour la campagne 2020/2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-413 du 29 juin 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9essusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts sur tout ou partie du d\u00e9partement des Ardennes pour lap\u00e9riode du premier juillet 2020 ou 30 juin 2021 ainsi que les p\u00e9riodes et leurs modalit\u00e9s dedestruction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-544 du 2 septembre 2020 encadrant la pratique de la chasse et ladestruction des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention d\u00e9finidans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2020-11-30-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-767 encadrant les d\u00e9rogations au confinement en mati\u00e8re de r\u00e9gulation de la faune sauvage. 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-729 du 13 novembre 2020 encadrant les d\u00e9rogations au confinement en mati\u00e8rede r\u00e9gulation de la faune sauvage et de destruction d'esp\u00e9ces animales susceptibles d'occasionnerdes d\u00e9g\u00e2ts ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle en date du 31 octobre 2020 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de d\u00e9rogationsau confinement en mati\u00e8re de r\u00e9gulation de la faune sauvage et de destruction d'esp\u00e8ces animalessusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle en date du 27 novembre 2020 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de certainesd\u00e9rogations relatives \u00e0 l'exercice de la p\u00eache, de la chasse et de la destruction d'esp\u00e8ces animalessusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;Vu les courriers de la f\u00e9d\u00e9ration des syndicats d'exploitants agricoles des Ardennes (FDSEA 08) endate des 26 juin et 30 octobre 2020, relatifs \u00e0 l'importance des d\u00e9g\u00e2ts de gibiers ;Vu la consultation en urgence de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvageen date du 4 novembre 2020 ;Vu les \u00e9changes la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Ardennes ;CONSID\u00c9RANT l'expansion des populations d'ongul\u00e9s et de corvid\u00e9s dans le d\u00e9partement desArdennes, \u00e0 l'origine de d\u00e9g\u00e2ts cons\u00e9quents caus\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 agricole et foresti\u00e8re ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ou de r\u00e9duire les dommages occasionn\u00e9s par ces esp\u00e8ces,en particulier aux activit\u00e9s agricoles et foresti\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT l'importance des d\u00e9g\u00e2ts de gibiers qui ont donn\u00e9 lieu dans les Ardennes en 2019 auversement de 619 000 \u20ac d'indemnisations agricoles par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;CONSID\u00c9RANT que l'absence de r\u00e9gulation de cervid\u00e9s et de plusieurs autres esp\u00e8ces de grandsgibiers dans les enclos d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la recherche scientifique et \u00e0 la p\u00e9dagogie, dans le cadre defondations reconnues d'utilit\u00e9 publique, serait de nature \u00e0 accro\u00eetre les d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 la for\u00eat et \u00e0 nuire aurecueil des donn\u00e9es scientifiques ;CONSID\u00c9RANT, par cons\u00e9quence, que la r\u00e9gulation des esp\u00e8ces de gibier causant des d\u00e9g\u00e2ts auxactivit\u00e9s agricoles et foresti\u00e8res contribue \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter les mesures d'hygi\u00e8ne et de distanciation sociales pr\u00e9vuespar le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1310 modifi\u00e9 suscit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT la possibilit\u00e9, malgr\u00e9 l'\u00e9tat d'urgence sanitaire, d'effectuer des d\u00e9placements \u00e0 desfins d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral selon les conditions pr\u00e9vues par l'autorit\u00e9 administrative :CONSID\u00c9RANT l'urgence telle que vis\u00e9e dans le d\u00e9cret n\u00b02020-1454 du 27 novembre 2020 pr\u00e9cit\u00e9 :Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires ;\nArr\u00eate :ARTICLE 1 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020 \u2014 729 du 13 novembre 2020 encadrant les d\u00e9rogations auconfinement en mati\u00e8re de r\u00e9gulation de la faune sauvage et de destruction d'esp\u00e8ces animalessusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts est abrog\u00e9, et remplac\u00e9 par les dispositions suivantes.ARTICLE 2 \u2014 Les op\u00e9rations de r\u00e9gulation du grand gibier sont autoris\u00e9es sur les territoires faisantl'objet d'un plan de chasse, aux jours pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions dusch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, et ne peuvent concerner que les esp\u00e8ces d'ongul\u00e9ssoumises \u00e0 plan de chasse (cerf, chevreuil, sanglier et daim).Ces op\u00e9rations de r\u00e9gulation sont \u00e9galement autoris\u00e9es dans les enclos \u00e0 vocation exclusivementscientifique et p\u00e9dagogique, dans le cadre de fondations reconnues d'utilit\u00e9 publique.Les r\u00e9gulations ainsi autoris\u00e9es ne peuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9es qu'en battue, ou \u00e0 l'aff\u00fbt.La disposition pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-331 du 28 mai 2020 susvis\u00e9, et selon laquelle ladisposition relative aux cinq jours variables n'est pas applicable pour les lots de chasse en for\u00eatdomaniale, est suspendue pendant toute la dur\u00e9e d'application du d\u00e9cret 2020-1310 du 29 octobre2020 modifi\u00e9 : tous les d\u00e9tenteurs de plans de chasse, y compris en for\u00eat domaniale, peuvent, le cas\u00e9ch\u00e9ant, ajouter des journ\u00e9es de chasses suppl\u00e9mentaires \u00e0 leur calendrier initial, dans la limite de20 jours maximum pour compenser les journ\u00e9es non chass\u00e9es.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2020-11-30-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-767 encadrant les d\u00e9rogations au confinement en mati\u00e8re de r\u00e9gulation de la faune sauvage. 5\nARTICLE 3 - Chaque participant aux op\u00e9rations de r\u00e9gulation pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doit\u00eatre muni d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'une attestation de d\u00e9placement d\u00e9rogatoire mentionnant le motifd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et pr\u00e9cisant le territoire de chasse sur lequel il va intervenir, et d'une attestation d\u00e9livr\u00e9e parle d\u00e9tenteur de la chasse concern\u00e9e.Ne peuvent participer \u00e0 ces interventions de r\u00e9gulation que les chasseurs disposant d'un permis de chasservalid\u00e9 leur permettant de chasser dans les Ardennes et \u00e9tant membres d'une soci\u00e9t\u00e9 de chasse dans lesArdennes.Les traqueurs participants \u00e0 l'action de chasse ne sont pas tenus d'\u00eatre titulaires d'un permis de chasser.Les participants ont l'obligation de respecter les mesures sanitaires pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6.ARTICLE 4 - Afin de satisfaire aux objectifs de r\u00e9gulation des esp\u00e8ces causant des d\u00e9g\u00e2ts, lesminimums fix\u00e9s dans les plans de chasse individuels pour le sanglier et les cervid\u00e9s devront \u00eatreatteints pour la fin de la saison de chasse.ARTICLE 5 - Les recherches de gibier bless\u00e9 effectu\u00e9es par des conducteurs de chien de sang, dem\u00eame que le transport et la livraison de la venaison dans un \u00e9tablissement de collecte de gibier, sontautoris\u00e9es. Elles sont limit\u00e9es \u00e0 deux personnes maximum par op\u00e9ration de recherche au sang. Letraitement de la venaison doit respecter les pr\u00e9conisations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,avec interdiction de tout regroupement. Le d\u00e9tenteur ou d\u00e9l\u00e9gataire de droit de chasse fournira lesattestations n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet.ARTICLE 6 - Les mesures barri\u00e8res pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1310 du 29 octobre 2020prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadrede l'\u00e9tat d'urgence sanitaire doivent \u00eatre appliqu\u00e9es en toute circonstance.\u00c0 cet effet, les interventions cyn\u00e9g\u00e9tiques doivent respecter les consignes sanitaires suivantes :Pour les chasses au grand gibier :- Chaque d\u00e9tenteur de plan de chasse, ou d\u00e9l\u00e9gataire du droit de chasse, est tenu de listernominativement sur la \u00ab fiche de battue COVID \u00bb chaque participant \u00e0 la journ\u00e9e de chasse,selon le mod\u00e8le de tableau mis \u00e0 disposition par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs :- Les consignes sanitaires sont rappel\u00e9es par le responsable de la battue en m\u00eame temps queles consignes de s\u00e9curit\u00e9, dans le respect des gestes barri\u00e8res ;- Le port du masque est obligatoire pendant toute l'action de chasse, sauf lorsque le chasseurou le traqueur est seul ;- Lorganisateur de la battue a l'obligation de faire appliquer les consignes de s\u00e9curit\u00e9 sanitaired\u00e9finies dans cet article et de mettre \u00e0 disposition une solution hydro-alcoolique :- Les regroupements hors action de chasse sont interdits ;- Les repas pris en commun sont interdits :- Les cabanes de chasse sont ferm\u00e9es.Pour l'exercice de la chasse au petit gibier en action coordonn\u00e9e :- Les rassemblements de plus de 6 personnes sont interdits :- Le port du masque est obligatoire pendant les rassemblements ;- Les repas collectifs sont interdits ;- L'enregistrement \u00e0 chaque chasse de tous les participants avec leurs coordonn\u00e9es estobligatoire ;- L'application des gestes barri\u00e8res avec la distanciation physique et le port du masque endehors de l'action de chasse est obligatoire ;- Pendant l'action de chasse, une distance de 20 m\u00e8tres minimum entre chaque participant doit\u00eatre respect\u00e9e.Pour la chasse en hutte :- Afin de respecter les r\u00e8gles de distanciation, une jauge de 8 m? par personne doit \u00eatreappliqu\u00e9e, sauf \u00e0 ce que l'ensemble des personnes soit issu du m\u00eame lieu de r\u00e9sidence ;- Le port du masque est obligatoire :\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2020-11-30-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-767 encadrant les d\u00e9rogations au confinement en mati\u00e8re de r\u00e9gulation de la faune sauvage. 6\n- Le lavage des mains avec une solution hydro-alcoolique en arrivant et en repartant estobligatoire ;- Le renseignement d'un carnet de hutte par une seule personne avec un stylo \u00e0 bille d\u00e9di\u00e9 estobligatoire ;- L'a\u00e9ration de la hutte pendant 1 heure entre chaque occupant est obligatoire.ARTICLE 8 \u2014 La pose et l'entretien des cl\u00f4tures de protection des cultures agricoles (cl\u00f4tures\u00e9lectriques) visant \u00e0 permettre de limiter les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le sanglier, le chevreuil et le cerf\u00e9laphe, sont autoris\u00e9s dans les conditions suivantes :- seuls les exploitants agricoles, leurs salari\u00e9s ou leurs aidants, les salari\u00e9s de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs des Ardennes, les d\u00e9tenteurs de plan de chasse ainsi que leursayants-droit sont autoris\u00e9s \u00e0 intervenir ;- l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9daction d'une attestation de d\u00e9placement d\u00e9rogatoire encochant la case: \u00ab d\u00e9placement pour participer \u00e0 des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sur demande del'autorit\u00e9 administrative \u00bb.ARTICLE 9 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et desservices d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat. Copie en sera adress\u00e9e \u00e0 la directrice d\u00e9partementale adjointe desterritoires des Ardennes, au commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, au chef duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au directeur de l'agence territoriale desArdennes de l'office national des for\u00eats et au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs des Ardennes.ARTICLE 10 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale adjointe desterritoires des Ardennes, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, le chef duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur de l'agence territoriale desArdennes de l'office national des for\u00eats, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseursdes Ardennes et les d\u00e9tenteurs des plans de chasse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Charleville-M\u00e9zi\u00e9res, le 30 novembre 2020\nLe Pr\u00e9fet,\nOJean-S\u00e9bastien ac de\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatreintroduit:- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la pr\u00e9fecture \u2014BP 60002 \u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Ministre de la Transition Ecologique - 246,boulevard Saint -Germain\u2014 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne25 rue du Lyc\u00e9e 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2020-11-30-001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-767 encadrant les d\u00e9rogations au confinement en mati\u00e8re de r\u00e9gulation de la faune sauvage. 7","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T23:09:23+00:00","id":"8b526f84365e1de172a698de127d2b63db36de6ed0a64ce7f171dde216058817","name":"RAA sp\u00e9cial 8 2020 124 du 01 d\u00e9cembre 2020","pdf_creation_date":"2020-12-01T09:43:38+00:00","pdf_modification_date":"2020-12-01T08:43:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/7613/56894/file/raa_special_8-2020-124_du_01_decembre_2020.pdf"}