{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-497\nPUBLI\u00c9 LE  4 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2024-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture de l'appel \u00e0\nprojet pour la maturation des projets territoriaux dans le cadre de la\nplanification \u00e9cologique (6 pages) Page 3\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / P\u00f4le\nSolidarit\u00e9\nR02-2024-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement\n2024 du CHRS port\u00e9 par l'association ACISE SAMUSOCIAL (3 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture de la Martinique / DCLRE\nR02-2024-11-29-00004 - Ordre du jour de la commission d'am\u00e9nagement\ncommercial pour le projet d'extension d'un ensemble commercial par la\nSCI CARAIBES JC - Jeudi 12 d\u00e9cembre 2024 (1 page) Page 14\n2\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2024-12-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture de l'appel \u00e0 projet\npour la maturation des projets territoriaux dans\nle cadre de la planification \u00e9cologique\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture de\nl'appel \u00e0 projet pour la maturation des projets territoriaux dans le cadre de la planification \u00e9cologique 3\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 portant sur l'ouverture de I'appel \u00e0 projet pour lamaturation des projets territoriaux dans le cadre de la PlanificationEcologique\nLE PR\u00c9FETVU le R\u00e8glement (UE) n\u00b02023/2831 de la Commission du 13 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'applicationdes articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides deminimis (JOUE du 24.12.2013 \u2014 L 352)VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de MonsieurJean-Christophe BOUVIER, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, Pr\u00e9fet de la Martinique;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2023 portant sur la nomination du Directeur de l'Alimentation,l'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0R02-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023 portant sur la d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur de l'Alimentation, I'Agriculture et de la For\u00eat;VU l'instruction technique DGPE/DGPE/2024-621 du 12 novembre 2024;Consid\u00e9rant les travaux des Conf\u00e9rences des parties r\u00e9gionales ainsi que les priorit\u00e9s territorialespour l'\u00e9mergence de certaines fili\u00e8res ;Consid\u00e9rant sur les travaux du Plan R\u00e9gional d'Agriculture Durable (PRAD), soumis \u00e0 l'avis duCOSDA du 16 mai 2024 ;SUR proposition du Directeur de l'Alimentation, l'Agriculture et de la For\u00eat ;\nARR\u00caTE\nArticle 1L'arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'attribution d'aides accord\u00e9es par la DAAF de Martinique dans lecadre de la planification \u00e9cologique, au titre du dispositif d'aide pour la \u00ab maturation des projetsterritoriaux \u00bb, dans la perspective de leur futur d\u00e9p\u00f4t aux appels \u00e0 projets ouverts parFranceAgriMer.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture de\nl'appel \u00e0 projet pour la maturation des projets territoriaux dans le cadre de la planification \u00e9cologique 4\nLe dispositif permet le financement de la maturation de projets collectifs impliquant plusieursmaillons de la cha\u00eene alimentaire d'une ou plusieurs fili\u00e8res, dont obligatoirement l'amontagricole ou aquacole.Les coop\u00e9ratives et les interprofessions peuvent candidater sans l'obligation d'un tel partenariat.Les projets financ\u00e9s permettent la transformation de fili\u00e8res sur les plans \u00e9conomique et/ousocial, environnemental et sanitaire. Le processus de transformation \u00e0 l'\u00e9chelle d'une fili\u00e8reimplique n\u00e9cessairement la dimension environnementale. Ces projets peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9sdans le cadre des dispositifs suivants: projets territoriaux du fonds de souverainet\u00e9 et planprot\u00e9ines.Le guichet d'aide \u00e0 la maturation des projets territoriaux est ouvert du 22 novembre 2024Jusqu'au 31 janvier 2025.Les projets sont \u00e0 r\u00e9aliser sur une p\u00e9riode de 4 \u00e0 12 mois apr\u00e8s la date de notification de d\u00e9p\u00f4tde la demande d'aide du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 2Les cr\u00e9dits octroy\u00e9s \u00e0 la Direction de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la Foret \u00e0 hauteur de186 000\u20ac permettent d'ouvrir un appel \u00e0 projet localement tenant compte des \u00e9l\u00e9ments decadrage suivants :- L'aide publique est plafonn\u00e9e \u00e0 80% maximum du montant des d\u00e9penses \u00e9ligibles dansla double limite d'un seuil de 10 000\u20ac HT et d'un plafond de 100 000\u20ac HT;- Les demandes d'aide ne pourront pas recevoir de suite favorable au-del\u00e0 du montant descr\u00e9dits disponibles;- La DAAF se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d'appliquer un coefficient stabilisateur, pour financerles candidatures retenues dans la limite des 186 000\u20ac,\nArticle 3Les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des acteurs des fili\u00e8res agricoles, aquacoles et agroalimentaires :- acteur \u00e9conomique (OP reconnue ou en cours de reconnaissance, GIEE, collecteur,coop\u00e9rative, entreprise de transformation agroalimentaire, n\u00e9goce, distributeur) ;- acteur de la recherche et du d\u00e9veloppement ;- structure f\u00e9d\u00e9rant plusieurs entreprises (soci\u00e9t\u00e9 de projet, GIE, association...) ;- entit\u00e9 repr\u00e9sentative des entreprises de la fili\u00e8re, une interprofession ;- institut technique ou la chambre d'Agriculture de Martinique.Les collectivit\u00e9s territoriales ne sont pas \u00e9ligibles au pr\u00e9sent appel \u00e0 projet. Sont \u00e9galementexclues du dispositif les entreprises en difficult\u00e9 (notamment celles soumises \u00e0 une proc\u00e9durecollective d'insolvabilit\u00e9), les entreprises n'\u00e9tant pas \u00e0 jour de leurs obligations l\u00e9gales au regarddu droit national et les entreprises faisant l'objet d'une injonction de r\u00e9cup\u00e9ration d\u00e9clarant desaides ill\u00e9gales et incompatibles avec le march\u00e9 int\u00e9rieur.Une entreprise en difficuit\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2023 voit son projet \u00e9ligible si des \u00e9l\u00e9ments jug\u00e9sprobants et justifiant sa sortie de son statut d'entreprise en difficult\u00e9 sont joints \u00e0 la candidatured\u00e9pos\u00e9e.Le partenariat est constitu\u00e9 d'au moins deux structures ind\u00e9pendantes, relevant de deuxmaillons diff\u00e9rents de la fili\u00e8re et d'une entreprise. Les partenaires identifient une structure chefde file, interlocuteur unique de la DAAF. Le chef de file assure la coordination, le bon\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture de\nl'appel \u00e0 projet pour la maturation des projets territoriaux dans le cadre de la planification \u00e9cologique 5\nd\u00e9roulement du projet et la r\u00e9alisation du bilan final.Le partenariat est n\u00e9cessairement mat\u00e9rialis\u00e9 par une lettre d'engagement de chaque partenaire.Pour les demandes d'interprofessions, la pr\u00e9sence d'un partenaire autre que le porteur de projetn'est pas obligatoire si le projet est structurant pour la filiere et qu'il est bien ancr\u00e9 dans sonterritoire.Article 4Seules les d\u00e9penses immat\u00e9rielles list\u00e9es ci-dessous sont \u00e9ligibles :- Le salaire brut et les charges patronales du personnel du chef de file ou des partenaires,ainsi que les personnels mis \u00e0 disposition, directement impliqu\u00e9s dans la r\u00e9alisation ouI'ing\u00e9nierie du projet. Le temps d\u00e9di\u00e9 au projet est justifi\u00e9 par une comptabilit\u00e9analytique;- Les prestations ext\u00e9rieures juridiques, financi\u00e8res, informatiques, d'\u00e9tudes, de formation,de diagnostics environnementaux (ACV, bilan carbone) et de conseils techniquesdirectement en lien avec le projet : ces prestations sont plafonn\u00e9es \u00e0 60 % du co\u00fbt \u00e9ligibledes d\u00e9penses du projet (hors bulletins de salaires des partenaires).Sont in\u00e9ligibles les d\u00e9penses suivantes :- Les d\u00e9penses de fonctionnement courant du chef de file et/ou des partenaires ;- Les d\u00e9penses li\u00e9es aux d\u00e9placements, aux frais de mission et aux primes ;- Les d\u00e9penses d'abonnements, communication et promotion ;- Les investissements mat\u00e9riels;- Les investissements d\u00e9j\u00e0 financ\u00e9s dans le cadre d'autres dispositifs d'aide.Seules les d\u00e9penses pour lesquelles la r\u00e9alisation, comprenant notamment tout engagementjuridique (devis sign\u00e9, bon de commande, facture \u00e9mise...), est post\u00e9rieure \u00e0 la date d'accus\u00e9 der\u00e9ception par la DAAF de la demande d'aide sont \u00e9ligibles.Article 5Les demandes d'aides compl\u00e8tes sont trait\u00e9es dans leur ordre d'arriv\u00e9e, dans la limite des cr\u00e9ditsdisponibles.Les dossiers complets pr\u00e9sentent les pi\u00e8ces ci-dessous dument compl\u00e9t\u00e9es lors du d\u00e9p\u00f4t de lademande d''aide :- La description d\u00e9taill\u00e9e du projet en pr\u00e9cisant la th\u00e9matique principale, la nature desactions financ\u00e9es et leur calendrier pr\u00e9visionnel (doc_1) ;- Le plan de financement, les d\u00e9penses d\u00e9taill\u00e9es, la taille et la situation financi\u00e8re del'entreprise (doc_2) ;- Les devis d\u00e9taill\u00e9s et chiffr\u00e9s des prestations ;- _ Lettres d'engagements sign\u00e9es de chaque partenaire identifi\u00e9 ;- Les attestations de minimis (doc-3 : Annexe 2, Notice explicative, 2bis) du chef de file, despartenaires engag\u00e9s financi\u00e8rement le cas \u00e9ch\u00e9ant.Par ailleurs, le demandeur s'engage \u00e0 :- Ne pas demander de financement public pour les m\u00eames d\u00e9penses, dans le cadred'autres dispositifs d'aide ;- Informer la DAAF de toute modification concernant l'entreprise (raison sociale,liquidation judiciaire...) dans les 30 jours suivants ces modifications. Ces modificationspeuvent conduire au r\u00e9examen de l'\u00e9ligibilit\u00e9 du demandeur ou du montant de l'aidenotifi\u00e9e;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture de\nl'appel \u00e0 projet pour la maturation des projets territoriaux dans le cadre de la planification \u00e9cologique 6\n- Se soumettre \u00e0 I'ensemble des contr\u00f4les administratifs et/ou sur place ;- \u00c0 d\u00e9clarer tout changement dans son projet initial ;- Ne pas \u00eatre en difficult\u00e9 au sens des lignes directrices de l'Union europ\u00e9enne.La DAAF demande toute autre pi\u00e8ce compl\u00e9mentaire en cas d'incompl\u00e9tude du dossier ainsi quetout renseignementjug\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 l'instruction du dossier.Le demandeur s'engage \u00e0 compl\u00e9ter sa candidature sous 15 jours ouvr\u00e9s suivant la r\u00e9ception dela sollicitation de la DAAF.Les projets sont s\u00e9lectionn\u00e9s selon les crit\u00e8res non exhaustifs suivants :- Projets non matures ayant vocation \u00e0 \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s aux appels \u00e0 projet FranceAgriMer ;- Projets de structuration de fili\u00e8res ;- Projets de d\u00e9veloppement de la production de prot\u00e9ines v\u00e9g\u00e9tales, notammentfourrag\u00e8re;- Projet associantdes acteurs de plusieurs maillons de la fili\u00e8re (dont n\u00e9cessairementl'aront).Apr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude du dossier et de l'\u00e9ligibilit\u00e9 du demandeur \u00e0 l'aide, dans lerespect du plafond pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation des aides de minimis, la DAAF accuse r\u00e9ceptiondu d\u00e9p\u00f4t de la demande d'aide. Ce d\u00e9p\u00f4t vaut autorisation de commencer les travaux (ACT).Les d\u00e9penses \u00e9ligibles, le taux d'aide et le montant maximum d'aide octroy\u00e9e, ainsi que la datelimite pour les d\u00e9penses autoris\u00e9es et la date limite de pr\u00e9sentation de la demande de paiementsont d\u00e9taill\u00e9es dans I'engagement juridique r\u00e9dig\u00e9 par la DAAF avant juin 2025.Le commencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut pas intervenir avant la fin d'instruction dudossier, date d'ACT. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la totalit\u00e9 de la demande d''aide est irrecevable.Le commencement d'ex\u00e9cution est justifi\u00e9 par un premier acte juridique, par exemple un bonde commande, un devis sign\u00e9, un bon de livraison.Article 6Le d\u00e9p\u00f4t de la demande de paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de 45jours apr\u00e8s la fin d'ex\u00e9cution du projet. Le demandeur ne pr\u00e9sente qu''une seule demande deversement.\nL'instruction du paiement et I'ex\u00e9cution du versement sont assur\u00e9s par la DAAF, dans le respectdu plafond d'aide et dans la limite des termes de l'engagement juridique.Article 7Outre les contr\u00f4les administratifs r\u00e9alis\u00e9s lors de I'instruction des dossiers, la DAAF peut r\u00e9aliserdes contr\u00f4les avant ou apr\u00e8s paiement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide s'engage \u00e0 conserver toutes les pi\u00e8ces justificatives de I'ex\u00e9cution deI'action pendant 10 ans \u00e0 compter du versement de la totalit\u00e9 de l'aide et \u00e0 les transmettre sursimple demande \u00e0 la DAAF.Article 8Le non-respect des clauses pr\u00e9vues dans la convention et en particulier la non production detout ou une partie des justificatifs pr\u00e9vus, entra\u00eene la remise en cause de l'aide, \u00e0 proportion dela partie non r\u00e9alis\u00e9e.Tout retard lors de la demande de paiement, au regard des d\u00e9lais pr\u00e9vus dans la convention,\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture de\nl'appel \u00e0 projet pour la maturation des projets territoriaux dans le cadre de la planification \u00e9cologique 7\nentra\u00eene une r\u00e9duction du montant de l'aide avec application d'une p\u00e9nalit\u00e9 de 2% de l'aidetotal par jours de retard. Au-dela de 50 jours ouvr\u00e9s de retard, aucune aide n'est vers\u00e9e.\nFait\u00e0 Fort-de-France, le 03 DEC. 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur de l'Alimentation, l'Agriculture et\nAnnexes :doc-1-Descriptif litt\u00e9raire du projet ;doc-2-Fiches projets ;doc-3-Attestation de minimis (Annexe 2, Annexe 2 bis, notice explicative) ;Lettre d'engagement.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture de\nl'appel \u00e0 projet pour la maturation des projets territoriaux dans le cadre de la planification \u00e9cologique 8\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'ouverture de\nl'appel \u00e0 projet pour la maturation des projets territoriaux dans le cadre de la planification \u00e9cologique 9\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-12-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement \n2024 du CHRS port\u00e9 par l'association ACISE\nSAMUSOCIAL\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement  2024 du CHRS port\u00e9 par l'association ACISE SAMUSOCIAL 10\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Fixant la dotation globale de financement du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion socialeg\u00e9r\u00e9 par l'association ACISE Samusocial pour l'exercice 2024SIRET 449 754 803 000201,rue Martin Luther King97200 Fort-de-FranceRepr\u00e9sentant l\u00e9gal : Mme Claude FORMONTLE PR\u00c9FET\nVu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.313-11 et R.314-39 \u00e0 R.314-4311 ;Vu la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu les d\u00e9crets n\u00b0 20121246 et 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de Mr Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 15 juin 2023 nommant Monsieur Yannick DECOMPOIS directeur del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2023-12-13-00004 du 13 d\u00e9cembre 2023 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2023-06-29-00020 du 29 juin 2023 fixant la dotation globale de financement de l'ann\u00e9e 2023du CHRS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 avril 2024 fixant la dotation r\u00e9gionale limitative relative aux frais defonctionnement des centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale CHRS ;Vu l'arr\u00e9te n\u00b0 RO2-2024-04-24-00006 du 24 avril 2024 portant attribution d'acomptes sur ladotation globale de financement du CHRS pour l'ann\u00e9e 2024 ;Vu l'instruction du 8 avril 2024 relative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire des centres d'h\u00e9bergementet de r\u00e9insertion sociale (CHRS) pour l'ann\u00e9e 2024;Vu l'avenant 8 du 24 avril 2024 prorogeant le CPOM jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement  2024 du CHRS port\u00e9 par l'association ACISE SAMUSOCIAL 11\nConsid\u00e9rant les n\u00e9gociations en vue du renouvellement du contrat pluriannuel d'objectifs etde moyens (CPOM) et la volont\u00e9 de l'association de renouveler celui-ci ;\nARRETE\nArticle 1 : La dotation globale de financement du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertionsociale, autoris\u00e9 pour 34 places de stabilisation et 35 places d'urgence, g\u00e9r\u00e9 par l'associationACISE Samusocial est fix\u00e9e en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifset de moyens susvis\u00e9, de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 RO2-2023-12-13-00004 du 13 d\u00e9cembre 2023 portantmodification de l'arr\u00eat\u00e9 DGF 2023 n\u00b0 RO2-2023-06-29-00020, \u00e0 573 009\u20ac (cinq cent soixante-treize mille neuf euros) pour l'exercice 2024; dont 48 970 \u20ac (quarante-huit mille neuf centsoixante-dix euros) de cr\u00e9dits non reconductibles pour la reprise partielle du d\u00e9ficit du CHRSde l'ann\u00e9e 2023.Les cr\u00e9dits reconductibles de l'ann\u00e9e 2023 sont :459 911\u20ac pour la dotation globale pour la dotation globale de financement;22 111\u20ac pour le surco\u00fbt inflation ;15 812\u20ac pour la revalorisation S\u00e9gur de 3 ETP CHRS ;5270\u20ac pour la revalorisation S\u00e9gur 1 ETP CHRS ;20 935\u20ac pour la revalorisation du point d'indice CHRS ;\nLNX X X\nLes cr\u00e9dits non reconductibles :v 48 970\u20ac pour la reprise partielle du d\u00e9ficit de 2023 du CHRS-CHU.\nArticle 2 : En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, lafraction forfaitaire \u00e9gale au douzi\u00e8me de la dotation globale du CHRS s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 47 750,75\u20ac(quarante-sept mille sept cent cinquante euros et soixante-quinze centimes).Article 3 : Ces dotations seront imput\u00e9es sur les cr\u00e9dits du budget op\u00e9rationnel du programme177 \u00ab H\u00e9bergement et parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bbcomme suit:\nActivit\u00e9 017701051210 : 459 911 \u20ac ;Activit\u00e9 017701051210 : 22 111 \u20ac ;Activit\u00e9 017701051213 : 15 812 \u20ac ;Activit\u00e9 017701051213 : 5 270 \u20ac ;Activit\u00e9 017701051213 : 20 935 \u20ac ;Activit\u00e9 017701051214 : 48 970 \u20ac ;\nLSX X X X\nPage 2 sur 3\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement  2024 du CHRS port\u00e9 par l'association ACISE SAMUSOCIAL 12\nR\u00e9partition des cr\u00e9dits :\nCode Chorus D\u00e9signation Description Don?alne Montant Datmicies sfonctionnel verser\nr\n017701051210 | CHRS-H\u00e9bergement 5 10 dn 01771210 482 022 \u20ac 40 168,50 \u20acd'h\u00e9bergement017701051213 CHRS- CHRS-d\u00e9penses 017712-08 42 017 \u20ac 350142 \u20acAccompagnement d'accompagnement017701051214 CHRS-Autres d\u00e9p CHRS-Autres d\u00e9penses 01771247 48 970 \u20ac 4 080,83\u20acTOTAL 573 009 \u20ac 47 750,75\u20ac\nArticle 4 : Consid\u00e9rant les acomptes vers\u00e9s de janvier \u00e0 septembre 2024 pour un montant de393 029,19 \u20ac, au 1 octobre 2024 le solde restant d\u00fb de 179 979,81\u20ac sera vers\u00e9 comme suit :e 89989,90\u20ac en novembre ;e 89989,91\u20ac en d\u00e9cembre.Les versements seront effectu\u00e9s sur le compte ouvert au nom du gestionnaire.Ll'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la Martinique.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique.\nArticle 5 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement.\nArticle 6 : Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunalinterr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'Etat - 1 place du Palais Royal-75100 PARIS CEDEX 01, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication, ou pour lespersonnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.Article 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par int\u00e9rim, le directeur r\u00e9gional des finances publiques, ledirecteur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France- : DEC. 2024\nPage 3 sur 3\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de\nfinancement  2024 du CHRS port\u00e9 par l'association ACISE SAMUSOCIAL 13\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2024-11-29-00004\nOrdre du jour de la commission d'am\u00e9nagement\ncommercial pour le projet d'extension d'un\nensemble commercial par la SCI CARAIBES JC -\nJeudi 12 d\u00e9cembre 2024\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2024-11-29-00004 - Ordre du jour de la commission d'am\u00e9nagement commercial pour le projet\nd'extension d'un ensemble commercial par la SCI CARAIBES JC - Jeudi 12 d\u00e9cembre 2024 14\n==PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECRETARIAT GENERALDirection des collectivit\u00e9s locales et de la r\u00e9glementation \u00e9conomiqueBureau de la r\u00e9glementation \u00e9conomique et fiscaleContact CDAC : cdac972@martinique.pref.gouv.fr\nOrdre du jourCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialJeudi 12 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 14h30en salle Schoelcher - Pr\u00e9fecture de la Martinique\nDossier n\u00b0 PX03274997224.Examen de la demande d'extension de 3 031 m? formul\u00e9e par la SCI CARAIBES JC sau sein dela zone d'activit\u00e9 la Jambette, portant la surface de vente commerciale totale de 720 m\u00b0 \u00e03 751 m? soumise \u00e0 la CDAC.Ce projet est implant\u00e9 \u00e0 la zone d'activit\u00e9 la Jambette, sur la commune du Lamentin.La nomination des membres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial(CDAC) est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-11-26-00004 du 26 novembre 2024.L'ordre du jour de la r\u00e9union sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France, le W S MOV, ?'w.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re- BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedexTel 0596 39 36 00 - Fax : O5 96 71 40 29www.martinique.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2024-11-29-00004 - Ordre du jour de la commission d'am\u00e9nagement commercial pour le projet\nd'extension d'un ensemble commercial par la SCI CARAIBES JC - Jeudi 12 d\u00e9cembre 2024 15","date":"2024-12-04","first_seen_on":"2025-10-04T19:49:28+00:00","id":"8b566a4474e3a20533465a20e486d2771058c427b9dac7c1c61837d6bc6dd0af","name":"recueil-r02-2024-497-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-12-04T06:01:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23312/182629/file/recueil-r02-2024-497-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}