{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b049-2026-122\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUIN 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT49-SUAR-CECAU-AP 2026-022 portant sur la\ncomposition de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement\nCommercial Dossier CDAC n\u00b02026-081 (4 pages) Page 3\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE n\u00b0 2026-27 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M Thomas PAPIN, Directeur de l'immigration (8 pages) Page 8\n- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE n\u00b02026-25 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M.Vincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (2\npages) Page 17\n- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE n\u00b02026-26 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M.Rapha\u00ebl MULLER, recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique des Pays de la\nLoire, recteur de l'acad\u00e9mie de Nantes  (4 pages) Page 20\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT49-SUAR-CECAU-AP 2026-022\nportant sur la composition de la Commission\nD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\nDossier CDAC n\u00b02026-081\n3\nEEPR\u00c9FETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT49-SUAR-CECAU-AP 2026-022portant sur la composition de la CommissionD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement CommercialDossier CDAC n\u00b02026-081relatif \u00e0 l'extension d'un ensemble commercial pour l'agrandissement du magasin SUPER U,de sa galerie marchande (secteur 1 et 2) et l'extension du drive,situ\u00e9 Zone d'Activit\u00e9 L'Aurore - RD 323 \u00e0 Corz\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le Code du commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants ainsi que R.751-1 et suivants,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son titre II relatif aux organes de lacommune,\nVu le Code de l'urbanisme,Vu la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment ses articles 102 et 105,Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises,Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique (ELAN), :Vu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et le renforcementde la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 45,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025, portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC du Maine-et-Loire,modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020et DDT-AP-2021-018 du 26 ao\u00fbt 2021 et DDT49-AP-2024-22 du 6 septembre 2024,\n4\nVu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n\u00b02026-081 d\u00e9pos\u00e9e, dans le cadre du permisde construire n\u00b0 049110 26 00009, le 5 mai 2026, et compl\u00e9t\u00e9e le 12 juin 2026 par la SCi AURORE,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur David JEANNEAU. Ladite demande concerne l'extension d'un ensemblecommercial, situ\u00e9 ZA L'AURORE - RD 323 \u00e0 Corz\u00e9 (49140), et porte sur l'agrandissement du magasinSUPER U et de sa galerie marchande pour une surface de vente suppl\u00e9mentaire de 848 m7, l'extension duservice Drive pour une surface d\u00e9di\u00e9e de 181 m' et l'ajout de 8 pistes de ravitaillement. Le projet porterala surface de vente totale du magasin SUPER U \u00e0 2 786 m' et celle de l'ensemble commercial \u00e0 3 101 m?,Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.751-2 du Code du commerce relatif \u00e0 la composition de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, \u00ab lorsque lun des \u00e9lus d\u00e9tient plusieursmandats, il ne si\u00e8ge qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organes d\u00e9lib\u00e9rants dontil est issu d\u00e9signent son rempla\u00e7ant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut si\u00e9ger \u00bb,Consid\u00e9rant que selon l'article R.751-2 du Code du commerce, \u00abaucun \u00e9lu de la communed'implantation ne peut si\u00e9ger en une autre qualit\u00e9 que celle de repr\u00e9sentant de sa commune \u00bb ;\nArr\u00eateArticle premier : La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Maine-et-Loire pr\u00e9sid\u00e9epar le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, charg\u00e9e d'examiner le projet d'extension de l'ensemble commercial,situ\u00e9 ZA l'aurore, sur le territoire de la commune de Corz\u00e9 (49 140), qui porte sur l'agrandissement dumagasin SUPER U et de sa galerie marchande, avec cr\u00e9ation de 848 m? de surfaces de ventesuppl\u00e9mentaires en secteur 1 et 2, sur l'extension du service drive pour une surface d\u00e9di\u00e9esuppl\u00e9mentaire de 181 m\u00b0 et l'ajout de 8 pistes de ravitaillement est compos\u00e9e comme suit :A - \u00c9LUS+ _M.le Maire de Corz\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;. M. le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes d'Anjou Loir et Sarthe, ou son repr\u00e9sentant ;\u00b0* M. le Pr\u00e9sident du syndicat mixte en charge du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (SCoT) duP\u00f4le m\u00e9tropolitain Loire Angers (PMLA) ou son repr\u00e9sentant ;\u00b0 Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil R\u00e9gional des Pays de la Loire ou son repr\u00e9sentant ;+ Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de Maine-et-Loire ou son repr\u00e9sentant ;\u00b0 M. Etienne GLEMOT, Maire du LION D'ANGERS, repr\u00e9sentant les maires du d\u00e9partement ;* Mme \u00c9lisabeth MARQUET, vice-pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de Communes Anjou Loir etSarthe, maire de Jarz\u00e9-Villages repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement.B - PERSONNALITES QUALIFI\u00c9ESen mati\u00e9re de consommation et de protection des consommateurs, deux personnalit\u00e9squalifi\u00e9es parmi celles d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :M. Bernard BEAUP\u00c8RE;+ M. Mme Isabelle CADEAU ;M. C\u00e9dric FOSSE.\n\u2014_\n2. en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire, deux personnalit\u00e9squalifi\u00e9es parmi celles d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :+ M. Lionel GUILLEMOT;M. Jonathan LUL\u00c9\n5\nArticle2: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nAngers, le 2? quin Ro 26Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-p n-Anjou-Bleu\n6\n7\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE n\u00b0 2026-27 Portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M Thomas PAPIN,\nDirecteur de l'immigration\n8\nE DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPR\u00c9FETDE MAINE-ET-LOIRE ET DES AFFAIRES JURIDIQUESps Mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9eFraternit\u00e9 du contentieux strat\u00e9gique de l'\u00c9tat\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE n\u00b0 2026-27Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas PAPIN,Directeur de l'immigration\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nVU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9ade l'article L.221-2 ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementairesapplicables aux pr\u00e9fets,VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles,VU ie d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1406 du 18 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles relevant du ministre de l'int\u00e9rieur,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deM. Fran\u00e7ois PESNEAU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 janvier 2026 portant nomination deM. Raymond YEDDOU, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, sous-pr\u00e9fet d'Angers,VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deM. Thomas PAPIN en qualit\u00e9 de directeur de l'immigration,\nARR\u00caTE\n1/8\n9\nARTICLE 1\u00b0:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Thomas PAPIN, conseiller d'administration charg\u00e9 desfonctions de directeur de l'immigration, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions, \u00e0l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, lesparlementaires, la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional, les conseillers r\u00e9gionaux, la pr\u00e9sidente duconseil d\u00e9partemental, les conseillers d\u00e9partementaux, les chefs des services r\u00e9gionaux :a) Toutes d\u00e9cisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnementdu service sur lequel il a autorit\u00e9 ; |b) Les documents d\u00e9sign\u00e9s en annexe ;c) les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellementd'un titre de s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire des\u00e9jour y compris celle r\u00e9gie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 etsuivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, d'un documentde circulation pour \u00e9tranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et lar\u00e9ponse aux recours gracieux ;d) Les d\u00e9cisions relatives aux attestations de demandes d'asile, aux titres de voyage pourr\u00e9fugi\u00e9s et apatrides et aux titres d'identit\u00e9s et de voyages ;e) Les d\u00e9cisions relatives aux regroupements familiaux demand\u00e9s par les ressortissants\u00e9trangers ;f) Les requ\u00eates devant les juridictions d'appel au titre de l'article L. 743-21 du CESEDA;g) Les d\u00e9cisions d'\u00e9loignement des \u00e9trangers (obligations de quitter le territoire fran\u00e7aisassorties ou non d'un d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de d\u00e9lai d\u00e9part volontaires, d\u00e9cisions d'interdictionde circulation sur le territoire fran\u00e7ais pour les ressortissants europ\u00e9ens, d\u00e9cisions deremise aux autorit\u00e9s en application de la convention Schengen), ainsi que les d\u00e9cisionsprises en applications des articles L. 721-6 et L. 721-7 du CESEDA et les d\u00e9cisions prises enapplication de l'article L. 615-1 et suivant du CESEDA ;h) La mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions d'\u00e9loignement (assignations \u00e0 r\u00e9sidence, d\u00e9cisions deplacement et de maintien en r\u00e9tention, saisines du juge judiciaire aux fins de prolongationde la r\u00e9tention administrative, saisine du juge des libert\u00e9s pour le recours \u00e0 la visitedomiciliaire) ;i) Les d\u00e9cisions d'application du pacte europ\u00e9en sur la migration et l'asile (arr\u00eat\u00e9s detransferts, assignations \u00e0 r\u00e9sidence) ;J) Les d\u00e9cisions portant cr\u00e9ation de local de r\u00e9tention administrative \u00e0 titre temporaire ;k) La certification conforme pour service fait des pi\u00e8ces comptables pour les d\u00e9pensesengag\u00e9es relevant du bop 303 actions 2 et 3;1) Les d\u00e9cisions portant engagement de d\u00e9pense et bons de commande, et certificationdu service fait dans le cadre du march\u00e9 r\u00e9gional de prestations juridiques, lot n\u00b0 2;m) Les m\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s devant les juridictions administratives etjudiciaires, en premi\u00e8re instance et en appel, concernant le contentieux des \u00e9trangers ;\n2/8\n10\nn) Les requ\u00eates devant le tribunal administratif sur le fondement de l'article L.521-3 ducode dejustice administrative (proc\u00e9dure pr\u00e9vue par L.552-15 du CESEDA).ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Thomas PAPIN, la d\u00e9l\u00e9gation de signature quilui est consentie \u00e0 l'article 1\u00b0 sera exerc\u00e9e, dans les limites respectives des attributions deleurs bureaux, par :\n\u00b0 M. R\u00e9mi CATIMEL, attach\u00e9 principal, chef du bureau du s\u00e9jour des \u00e9trangers ;\u00b0 Mme Oph\u00e9lie TOITOT-DUCRET, attach\u00e9e, cheffe du bureau de l'asile ;\u00b0 M. Denis BOURGAULT, attach\u00e9 principal, chef du bureau de la lutte contrel'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, par int\u00e9rim;. Mme Flora KORAQI-TOPALLI , attach\u00e9e, cheffe du p\u00f4le r\u00e9gional Dublin.ARTICLE 3 : Constatation de service faitD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas PAPIN, directeur de l'immigration pour constater leservice fait et op\u00e9rer les certifications financi\u00e8res.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Laure GUILHE LA COMBE DE VILLERS, agentcontractuel, pour constater le service fait.ARTICLE 4 : Correspondant fraude \u00e9trangersUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas PAPIN, correspondantfraude \u00e9trangers, pour les d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l'annexe E, |ARTICLE 5 : Bureau du s\u00e9jour des \u00e9trangersUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. R\u00e9mi CATIMEL, chef de bureau, \u00e0l'effet de signer les d\u00e9cisions d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'annexe A et \u00e0 l'annexe B, pour la rubrique B1, dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. R\u00e9mi CATIMEL, cette d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Mme Pauline GAUGAIN, agent contractuelle, adjointe au chef du bureau du s\u00e9jour des\u00e9trangers.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Thomas PAPIN et de M. R\u00e9mi CATIMEL, lad\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 Mme Pauline \u00a9GAUGAIN pour les actes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernant les attributionsdu bureau du s\u00e9jour des \u00e9trangers.Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, en ce qui concerne les d\u00e9cisionscodifi\u00e9es \u00e0 l'annexe A dans les rubriques A1, A2, A3, A4, AS et A8 a:\u00b0 Mme Aur\u00e9lie BODIN, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe ;\n3/8\n11\n\u00b0 Mme Soumiya KESSAB , adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe;* Mme Ingrid DEBRIL, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe;. M. Nicolas PIERRE, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe ;. Mme Jessica PISTELKA, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe ;. Mme Nathalie IZAGUE, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe ;. Mme Ga\u00eblle RATOUIS, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe ;\u00b0 Mme Christelle RENAULT-POUPARD, adjointe administrative principale de 1\u00e9re classe.\nARTICLE 6: Bureau de l'asileUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Mme Oph\u00e9lie TOITOT-DUCRET,cheffe du bureau de l'asile, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'annexe B et al'annexe A, a l'exception des rubriques A10 et A11.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Oph\u00e9lie TOITOT-DUCRET, cette d\u00e9l\u00e9gationest donn\u00e9e \u00e0 M. Guillaume BERNAY, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure, adjoint \u00e0la cheffe de bureau.Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, en ce qui concerne les d\u00e9cisionscodifi\u00e9es \u00e0 l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, AS et A8, \u00e0 l'annexe B, et dans l'annexeC dans la rubrique C1, a:- Mme Sandrine SARRAZIN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure ;+ Mme Nino ADJAMOVA, agent contractuel;+ Mme Agathe BLIN, adjointe administrative;\nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature leur est donn\u00e9e, en ce qui concerne les d\u00e9cisionscodifi\u00e9es \u00e0 l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, AS et A8, et \u00e0 l'annexe Ba:+ Mme Mounia ROBERT-BENYASS, adjointe administrative de 1\u00e8re classe ;- Mme Catherine DABBAGH, adjointe administrative ;+ M. Sylvain JEGAT, adjoint administratif principal 1\u00e8re classe ;+ Mme Agathe BLIN, adjointe administrative+ Mme C\u00e9line BOURIGAULT, adjointe administrative de 2\u00e8me classeARTICLE 7 : Bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8reUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Denis BOURGAULT, attach\u00e9principal, chef de bureau par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et actes d\u00e9sign\u00e9s auxannexes C et D du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, en ce qui concerne les d\u00e9cisionscodifi\u00e9es \u00e0 l'annexe C dans les rubriques C1, C2, C3, C4, C5, C6 et C7, et \u00e0 l'annexe D, dansles rubriques D1 et D2 \u00e0:+ Mme Nelly MUSSARD, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;4/8\n12\n+ Mme B\u00e9n\u00e9dicte BRANGEON, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;+ Mme Aude-Lise PAVEN, secr\u00e9taire administrative de classe normale ;+ Mme Delphine VAILLANT, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;+ Mme Lydie TOUZE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure ;+ Mme Sarah DE LA ENCARNACION, agent contractuel.\nARTICLE 8 : P\u00f4le r\u00e9gional DublinUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Flora KORAQI-TOPALLI,attach\u00e9e, cheffe du p\u00f4le r\u00e9gional Dublin, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et actes d\u00e9sign\u00e9s al'annexe B et C du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Flora KORAQI-TOPALLI, cette d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Ga\u00eblle HISTACE, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle, adjointe\u00e0 la cheffe de p\u00f4le.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M.Thomas PAPIN et de Mme FloraKORAQI-TOPALLI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Ga\u00eblle HISTACE pour les actes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9concernant les attributions du p\u00f4le r\u00e9gional Dublin.Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, en ce qui concerne les d\u00e9cisionscodifi\u00e9es \u00e0 l'annexe B dans les rubriques B1 et B2 et \u00e0 l'annexe C dans les rubriques C1, C2,C3 et C4, \u00e0:+ Mme Christelle BALLET, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;+ Mme C\u00e9line PERAL, secr\u00e9taire administrative de classe normale;+ M. Jocelyn BENAZETH, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure;- Mme Justine RICHE, agent contractuel;+ Mme H\u00e9l\u00e8ne KONDO, agent contractuel ;+ Mme Nadia EL JAOUDI secr\u00e9taire administrative de classe normale;+ Mme Laurine VINCENDEAU, agent contractuel;+ Mme Marie-Laure GUILHE LACOMBE DE VILLERS, agent contractuel ;- Mme Arbresha KORAQI, agent contractuel.ARTICLE 9:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entrera en vigueur d\u00e9s sa publication. L'arr\u00e9t\u00e9 DRAJ/MICCSE n\u00b0 2026-18du 2 juin 2026 sera abrog\u00e9 a cette m\u00e9me date.ARTICLE 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture par int\u00e9rim et le directeur de l'immigration sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\n5/8\n13\nAngers,le 9 9 JUIN 2078\n_ Le pr\u00e9fet,x) > SFrancois PESNEAU\nDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration:un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de Maine-et-Loire - Place Michel Debr\u00e9 - 49934 ANGERS CEDEX 9 ;un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes \u2014 6, all\u00e9e de l'Ile Gloriette 44041-CS24111- Nantes Cedex 1.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique -+ T\u00e9l\u00e9recours\" accessiblepar le site Internet: www.telerecours.fr.\n6/8\n14\n(uadusydS)VISANP\u20ac39Z-LZ91apte,Jedsanngidsainsawxnesyi}e/O1SJUBLUNDOPJd$9}DeSAPSUOIIEDINON\nSD\n\u20acUOI2eEOEsUwelBoid|]INSNal]eUONeINdUI,|JUOPanbiuoydais\u00e0yasnbisAud3e1e3s1diaqui,psuoneisaidsa]insSO9PURWWODapjuowa3esuz7D91P10,|BPS89104SAPsuonisinbay\u00a3DusodoinsJassed-zassie]apsouelAljsqZD21ISe,]39UOIeIZIUWeB]INSUBadoinaaydedNpuonesi|dde,pJaaualjnBa!UOIJEIZIWIWI,|31ZUOD333N|apaigiJeWUSSJdZUeIIDSjUeSSITIOSSO1SappieBa,esasidSUOISID9pSPUONEDIJIIOUE]@SJl2[91SJUSWNIOP39SNPUSJ-91dW09'sajoe'sudI\u00a5aI]UALo21911N89411UOSIZIWUL,|24ZUOD333N]32BIISe,|39UOIWeIZIWe]INSUBadoina2}9ed9so8e{oAap39Spuspl,p$2131}SapJesepuedeyasa18nya1nodaSeKonBPSas]SapSHDUEIAI9Q\u00a3aZvoleEOESuiWeIZOIdajINSnai]euonenduu,|quopenbiuoyda/a33aenbisAud3e112394d19}uUI,Psuonejsaidsa]INSsapUeWIWODapsjuouwus8egucg9IISE,PBPUeWAPapsUONEIS9}}ESEPsdUBIAIIAGLa9|ISE,PHO1Qa\nsouejua,|\u20ac2[810$spie,]JedaBseyouaslids198U8139sajosiSiNSUIWZeauljeG-LZ7S7ao!We,]apuonesiddeuasagpioo_ejienes}apsuoresI10oNYyLLVjelliesJUBWAadNOIZA|INeS9A1e/91SUOISIDAGOLV(@pNedJ)|IAIDBPODNPZpajoiue,]apapes91SUEPSUO!EIIJBABpSUlyXNEJUBLUNDOPapasiwaapsassidad_a/JaSUOILUSIOY6V(SISN'WL'dddza)JNOfesapsanspsepuewspsapuoronisui,|apauped9|SUEPSdsleWINDESS2[011U098VS}IOJPSBPNOSie}SAPJUE}23SU09SUOIE)S9)1VYLWSeSIAapuoheBuo|oidapsnjaJjeuoneSuojoid'sesiABpSapUEWADPSa]INSSIAYOVDIOA91jne9}n0}JedNOWQISIDNPZ-LEvYepIUe,JednidadIAJ9S9/93un,pUdXAOWnesagnyoayyeINOlasapauapS@PULWAPSAP21N39/2YauoIepijen'UOIIONIYSU|svinaulw4a8uel39inoduone|n211apSJUBLUINDOPAPjaJNOlasapsaslosiAosdSyUaWUNDOPNap'inofssspsouapSODUBJAII9QvVSadIe|NSUODXNeUN!43SapSayyal3'sjUaUASsI|qere'ajeID0sayuNd\u2014asapSalusiuezsO'SUONE1JSIUILWPE'S9z1103NeSapsauisiesev(senbiu0s}99/9sadessaw3a$49111NOD)1nof9sapsanapsapuewspSAPUONDNJISUI,|8S2AIEJ91SAOUePUOdSA|IIODSa{No]ZV(sanbiuoijda|9sa8essawyasis111n09)jeljitueyjuauwodnoi8asapSSPUBWAPSEPUOIN1JSUI,]8S9ANE91SAOUePUOdS|IIOD$9}NO|LVsio8uen\u00bbsapinofasvS}USLUNDOPSap21n)ENapo5LT-9207oYASDDIW/[UG1810159791ds3911e,]eJXINNY\n15\n|euadapodnpOpjoie,apa1peda]suepanbijqndaye]apsnaindoudnpauisiesapnese|21}U09333N|OP219heUUdSiBBUeIIDSjUeSSITIOSSOSappieB9,eSasiudSUOISIDapSapUOIEIJNOUe]eSJ1}@)94SPUBLUNDOPYaSNPUAI-aydWOd'sade'SU9I391}UcdSIBISSOPS9PUO!DNAYSUI,|@S9AIJE}a1SooUepuods21109Sano]LJ(s198ue19spneuyquepuodss1103)apneej313U0D2337732AREHSIUIUPEad!3sN[BpBPOdNP\u20ac-LZS\"72I91HE,]2PAUSWISPUO}8jANSJeSIUIWpejeunqis3a]JUeASpsayanbay\u00a3aXNal]Sa]12}1NbapainawapUSasiwapsS1911N09zaS19ISSOPS9PUOION1SUI,|2SSANE|91SAOUePUOdS|IODSano}LaVQIS39NPS1-2551eue,apuoneoyddy|aSUSWN3OPSap21nJENaposefe1apsayd1}duu!suoisisspxnesyi7e/94syjouuSAPUOIZeDIUNWIWODapspuewape|INSasuodasUAS19111N09)89$JUI9s3Se\nno'yd3S39APL-HL81aoe.)ap94313Ne2191n89111UONeNSUSs198uen9souuosyodsapsyodossedSapasiluasapassidaceijauonuayayLoSOJIE|NSUOD$9}1103NeSapsauisies99S}JUSLUNIOPSSP9S1NJEN2Pp09\n16\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE n\u00b02026-25 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Vincent JECHOUX,\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine\n17\n| = DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONET DES AFFAIRES JURIDIQUESPREFETDE MAINE-ET-LOIRE Mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9eLib\u00e9 du contentieux strat\u00e9gique de l'\u00c9tatgaltFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2026-25portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Vincent JECHOUX, directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Vu le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 338/97 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protectiondes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alin\u00e9a del'article L. 221-2;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des d\u00e9partementset des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales;Vu la loi n\u00b0 2018-727 du 10 ao\u00fbt 2018.pour un Etat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, etnotamment l'article 24 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M.Fran\u00e7ois PESNEAU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 janvier 2026 portant nomination de M.Raymond YEDDOU, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,sous-pr\u00e9fet d'Angers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2026 attribuant \u00e0 certaines directions r\u00e9gionales de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) une comp\u00e9tence interr\u00e9gionale en mati\u00e8red'instruction des documents relatifs \u00e0 la Convention sur le commerce international desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, en tant quedirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\n18\nARRETEArticle 1\u00b0; D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour le d\u00e9partement de Maine-et-Loire, \u00e0 M. VincentJECHOUX en tant que directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions etautorisations relatives :e \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8cesEretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont compos\u00e9s;+ \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont compos\u00e9s ;e \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et desr\u00e8glements de la Commission associ\u00e9s ;e au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dansles annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national parles arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement ;e aux d\u00e9rogations exceptionnelles relatives \u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoired'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national, vis\u00e9es \u00e0 l'article 2de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phantset de la corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national.Article 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Vincent JECHOUX, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e pour le d\u00e9partement de Maine-et-Loire, \u00e0 Mmes Oph\u00e9lie DARSES et B\u00e9n\u00e9dicteGUERINEL en tant que, respectivement, cheffe et adjointe du service patrimoine naturel de ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et autorisations relatives aux mati\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3; En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Vincent JECHOUX et de MmesOph\u00e9lie DARSES et B\u00e9n\u00e9dicte GUERINEL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour le d\u00e9partement deMaine-et-Loire, \u00e0 Mme Marie BASTIAT en tant que cheffe du d\u00e9partement biodiversit\u00e9, esp\u00e8cesetconnaissance au sein du service patrimoine naturel de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagementet du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisionset autorisations relatives aux mati\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es\u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet desservices de l'\u00c9tat dans le Maine-et-Loire, rubrique \u00ab Recueil des actes administratifs \u00bb.\nAngers, le 2 2 JUIN 20:0\nFran\u00e7ois PESNEAU ~*~ '\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de Maine-et-Loire - Place Michel Debr\u00e9 - 49934 ANGERS CEDEX 9 ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes \u2014 6, all\u00e9e de l'Ile Gloriette 44041-CS 24111- Nantes Cedex 1.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique - T\u00e9l\u00e9recours\" accessible par le site Internet:www.telerecours.fr.\n19\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE n\u00b02026-26 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Rapha\u00ebl MULLER,\nrecteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique des Pays de la\nLoire, recteur de l'acad\u00e9mie de Nantes \n20\n| DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONPREFET ET DES AFFAIRES JURIDIQUESDE MAINE-ET-LOIRE Mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9eLiber du contentieux strat\u00e9gique de l'\u00c9tatFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2026-26Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rapha\u00ebl MULLER, recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique desPays de la Loire,recteur de l'acad\u00e9mie de NANTES\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nVU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9ade l'article L.221-2;VU le Code civil, ainsi que les codes de l'action sociale et des familles, de l'\u00e9ducation et dusport;VU le Code du service national ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;VU la loi n\u00b085-772 du 25juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative a l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique notamment ses articles 4 et 6;VU l'article 19 de la loi n\u00b02006-586 du 23 mai 2006 relative a l'engagement \u00e9ducatifInstruction N\u00b0DJEPVA/DGCS/CGET/2017-194 du 19 d\u00e9cembre 2017 relative auxsubventions d'appui au secteur associatif vers\u00e9es par l'interm\u00e9diaire du Fonds decoop\u00e9ration de la jeunesse et de l'\u00e9ducation populaire (FONJEP) ;VU le d\u00e9cret n\u00b069-492 du 14 octobre 1969 relatif aux caract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9sd'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alin\u00e9a del'article 8 de la loi n\u00b02001-624 du 17 juillet 2001, relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations dejeunesse et d'\u00e9ducation populaire ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;\n1/4\n21\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1616 du 10 d\u00e9cembre 2015 relatif aux r\u00e9gions acad\u00e9miques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le d\u00e9veloppement de la vieassociative ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives auservice national universel;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des servicescharg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;VU la circulaire du 12 juin 2019 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme de l'organisationterritoriale de l'\u00c9tat ;VU le protocole national conclu entre le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eaupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur charg\u00e9e de la citoyennet\u00e9 et le minist\u00e8re de l'\u00c9ducationnationale en date du 15 d\u00e9cembre 2020;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 juin 2026 portant nomination deM. Rapha\u00ebl MULLER en qualit\u00e9 de recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique des Pays de la Loire,recteur de l'acad\u00e9mie de NANTES ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deM. Fran\u00e7ois PESNEAU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 janvier 2026 portant nomination deM. Raymond YEDDOU, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire,sous-pr\u00e9fet d'Angers ;VU le protocole d\u00e9partemental conclu entre le pr\u00e9fet de Maine-et-Loire et le recteur de lar\u00e9gion acad\u00e9mique des Pays de la Loire en date du 29 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0l'articulation des comp\u00e9tences entre le pr\u00e9fet et le recteur pour la mise en \u0153uvre, dans led\u00e9partement de Maine-et-Loire, des missions de l'\u00c9tat dans les champs des sports, de lajeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;\nARR\u00caTE:Article 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Rapha\u00ebl MULLER, recteur de la r\u00e9gionacad\u00e9mique des Pays de la Loire, recteur de l'acad\u00e9mie de NANTES, \u00e0 l'effet de signerl'ensemble des d\u00e9cisions et des documents relevant des domaines d'activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s, dans le cadre des attributions d\u00e9volues \u00e0 son service par le d\u00e9cret n\u00b02020-1452 du 9d\u00e9cembre 2020, susvis\u00e9.1. Autitre de la promotion et du contr\u00f4le des activit\u00e9s physiques et sportives (APS) :1.1. D\u00e9livrance des cartes professionnelles d'\u00e9ducateur sportif et des attestations destagiaires- art. R212-86, R212-87 et R.212.89 du code du sport.1.2. Saisine de la commission de reconnaissance des qualifications, d\u00e9cision d'\u00e9preuved'aptitude ou de compl\u00e9ment de formation a effectuer, refus de d\u00e9livrance decarte professionnelle d'\u00e9ducateur sportif pour les ressortissants d'un Etat membrede la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou d'un autre Etat partie \u00e0 l'accord sur l'espace\n2/4\n22\n\u00e9conomique europ\u00e9en souhaitant s'\u00e9tablir en France - Art. R212-90-1 et R212-90-2du code du sport. .1.3. Demandes d'informations compl\u00e9mentaires, d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s ded\u00e9claration de prestation de services, d\u00e9cision d'\u00e9preuve d'aptitude \u00e0 effectuerpour les ressortissants d'un Etat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou d'unautre Etat partie a l'accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en souhaitant exercerles fonctions d'\u00e9ducateur sportif dans le cadre d'une prestation de services \u2014 Art.R212-93 du code du sport.1.4. D\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour la surveillance d'un \u00e9tablissement debaignade d'acc\u00e9s payant - Art. D322-13 et A322-10 du code du sport.1.5. Tout courrier relatif a:\u2014 l'ouverture d'une enqu\u00eate administrative;- une notification d'incapacit\u00e9 juridique sur la base des articles L212-9 et L. 322-1 ducode du sport a la personne concern\u00e9e et \u00e0 son employeur ou l'association sportiveau sein de laquelle elle est b\u00e9n\u00e9vole;\u2014 une demande d'information au titre de l'article L. 706-47-4 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale aupr\u00e8s des procureurs de la R\u00e9publique.2. Au titre du contr\u00f4le de la qualit\u00e9 \u00e9ducative des accueils collectifs de mineurs et de las\u00e9curit\u00e9 physique et morale des mineurs :2.1. D\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des locaux h\u00e9bergeant des accueils demineurs mentionn\u00e9s\u00e0 l'article R227-1 du code de l'action sociale et des familles-Art.L227-5 du code de l'action sociale et des familles.2.2. D\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'accueil de mineurs mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL227-4 du code de l'action sociale et des familles -Art. L227-5 du code de l'actionsociale et des familles.2.3. D\u00e9livrance de d\u00e9rogations provisoires aux conditions de direction des s\u00e9jours devacances et des accueils de loisirs d'un effectif d'au plus 50 mineurs \u2014 Arr\u00eat\u00e9 du 13f\u00e9vrier 2007.2.4. D\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux conditions d'exercice des fonctions de direction enaccueil de loisirs p\u00e9riscolaire pour une dur\u00e9e de plus de 80 jours et pour un effectifde plus de 80 mineurs.2.5. Tous courriers relatifs \u00e0 :2.5.1. L'ouverture d'une enqu\u00eate administrative ;2.5.2. La notification d'une incapacit\u00e9 juridique \u00e0 exercer en ACM \u00e0 la personneconcern\u00e9e \u00e0 son employeur; La notification d'une suspension d'exercer enurgence / d'interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'exercer ;2.5.3. La demande d'information au titre de l'article 706-47-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nal aupr\u00e8s des procureurs de la R\u00e9publique.3. Au titre du d\u00e9veloppement du service civique :3.1. Accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d'agr\u00e9ments ;3.2. Renouvellements d'agr\u00e9ments ou d'avenants ;3.3. Convocations aux formations des tuteurs ;3.4. Notification des rapports de contr\u00f4le ;4. Au titre du d\u00e9veloppement et de l'accompagnement de la vie associative4.1. Conventions de labellisation des Points d'Appuis \u00e0 la Vie Associative (PAVA) et desCentres de ressources et d'information des b\u00e9n\u00e9voles (CRIB).\n3/4\n23\nArticle 2: M. Rapha\u00e9l MULLER peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature auDirecteur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de Maine-et-Loire, au chef duservice d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports et a son adjoint, ainsiqu'aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Les d\u00e9cisions de subd\u00e9l\u00e9gations seront publi\u00e9es au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, consultable \u00e0 l'adresse : http://www.maine-et-loire.gouv.fr.Le recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique des Pays de la Loire informera le pr\u00e9fet de Maine-et-Loire des subd\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es dans les domaines o\u00f9 elle a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation et elle luirendra compte p\u00e9riodiquement des d\u00e9cisions intervenues.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e \u00e0 M. Rapha\u00ebl MULLER r\u00e9serve \u00e0 la signature dupr\u00e9fet de Maine-et-Loire les correspondances adress\u00e9es aux parlementaires, au pr\u00e9sidentdu Conseil d\u00e9partemental et aux Maires.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de sa publication au registre des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture. L'arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE n\u00b0 2026-17 du 16 f\u00e9vrier 2026 estabrog\u00e9 \u00e0 cette m\u00eame date.Article 5 : Le recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique des Pays de la Loire et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, consultable \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 2 ci-dessus.\nAngers, le 4 6 JUIN 2060\nLe pr\u00e9fet,\na\n( )Francois SES EAU \"~~\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du codede justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de Maine-et-Loire - Place Michel Debr\u00e9 - 49934 ANGERS CEDEX 9 ;-un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concem\u00e9(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Nantes \u2014 6, all\u00e9e de l'Ile Gloriette 44041-CS 24111- Nantes Cedex 1.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique - T\u00e9l\u00e9recours\" accessible par le site Internet:www_telerecours.fr.\n4/4\n24","date":"2026-06-22","first_seen_on":"2026-06-22T14:03:26+00:00","id":"8b5a89ed745faddd86a6b157c428138e904dcee0dfd5453539be6f61a0b98ce8","name":"113 - RAA sp\u00e9cial du 22 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-22T13:26:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/31557/202760/file/113%20-%20RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2022%20juin%202026.pdf"}