{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"nPR\u00c9FECTURE apPDE POLICE \u00dc CABINET DU PREFETLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9n\u00b0 2623 - OO ngjportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifester \u00e0 I'occasionde la c\u00e9r\u00e9monie de l'abolition de l'esclavage au Jardin du Luxembourg mercredi 10 mai 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et desm\u00e9langes;\nVu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique, au coursou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis,de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sont punisde l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et lemanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs depolice g\u00e9n\u00e9rale qui, pour le premier, r\u00e9glementent I'usage des artifices de divertissement surla voie publique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant, \u00e0 l'occasiond'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, et, pour le second,r\u00e9glementent, \u00e0 la suite de troubles, la pr\u00e9sence et la circulation des personnes en certainslieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure del'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur I'ordre et sous laresponsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur leslieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 I'inspection visuelle et \u00e0 la fouille desbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n\nConsid\u00e9rant que le mercredi 10 mai 2023 doit se tenir au Jardin du Luxembourg attenant auS\u00e9nat et propri\u00e9t\u00e9 de ce dernier, la c\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9moration de l'abolition deI'esclavage, en pr\u00e9sence de la Premi\u00e8re ministre et de hautes personnalit\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de ce d\u00e9placement, il existe des risques s\u00e9rieux pour que desrassemblements de personnes se tiennent ou que des individus se rendent dans ce lieu publicou dans sa proximit\u00e9 imm\u00e9diate pour perturber le d\u00e9roulement de la c\u00e9r\u00e9monie decomm\u00e9moration annuelle de l'abolition de l'esclavage notamment dans le cadre desmouvements de contestation r\u00e9guli\u00e8rement organis\u00e9s sur le territoire national etsinguli\u00e8rement dans la capitale contre la r\u00e9formes des retraites \u00e0 l'occasion du d\u00e9placementsd'autorit\u00e9s gouvernementales; que dans ce contexte, le d\u00e9placement de la Premi\u00e8re ministrepr\u00e9vu impose la mise en place par I'autorit\u00e9 de police d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 pourpr\u00e9venir la survenance de troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant, d'autre part, que la c\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9moration de l'abolition deI'esclavage doit se tenir dans un secteur et sur un site o\u00f9 des mesures particuli\u00e8res etrenforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en permanence et que ce secteur et ce site neconstituent pas des lieux appropri\u00e9s pour accueillir en la circonstance des manifestationsrevendicatives qui d\u00e9tourneraient de son objet cette c\u00e9r\u00e9monie dans la capitale, consacr\u00e9e \u00e0l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02006-388 du 31 mars 2006 fixant la date en France m\u00e9tropolitaine de lacomm\u00e9moration annuelle de l'abolition de l'esclavage, pris pour l'application de la loi n\u00b02001-434 du 21 mai 2001, que le l\u00e9gislateur a voulu comme un puissant moment d'unit\u00e9nationale;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que les services de police et de gendarmerie serontparticuli\u00e8rement mobilis\u00e9s le mercredi 10 mai 2023, d'une part, pour assurer la s\u00e9curisationdes sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part, pour s\u00e9curiser d'autresmanifestations et \u00e9v\u00e8nements publics nombreux, qui doivent se d\u00e9rouler pendant cettep\u00e9riode dans un contexte de menace terroriste particuli\u00e8rement aigue qui sollicite toujours \u00e0un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes etdes biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau\u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb sur I'ensemble du territoire national depuis le 5 mars2021 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier I'exercice dudroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0I'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu''elle fait du risque qu'ils surviennent; que r\u00e9pond \u00e0ces objectifs, une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en\u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles \u00e0 I'ordrepublic, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, celle des sites et institutionssensibles et symboliques tels que le S\u00e9nat et ses emprises ;\nVu l'urgence,\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D'ARMESA PROXIMITE IMMEDIATE DU SENAT\nArticle 1 - La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participantes \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s etrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ainsi que le port et le transport d'armes par nature et de tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, sontinterdits \u00e0 Paris mercredi 10 mai 2023 de 13h00 \u00e0 18h00, dans le secteur comprenant le S\u00e9nat etle Jardin du Luxembourg, d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses :\n\n- rue Servandoni;\n- rue Palantine;\n- rue Garanci\u00e8re;\n- rUe Saint-Sulpice;\n- ruedeCond\u00e9;\n- carrefour de l'Od\u00e9on;\n- rue Monsieur le Prince;\n- rue Casimir Delavigne;\n- place de l'Od\u00e9on ;\n- rue Corneille;\n- place Paul Claudel;\n- rue de M\u00e9dicis;\n- place Edmond Rostand;\n- boulevard Saint-Michel ;\n- avenue de l'Observatoire ;\n- place Camille Julian ;\n- rue d'Assas;\n- rue Guynemer ;\n- rue de Vaugirard.\nTITRE ll\nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS AUSEIN DU PERIMETRE\nArticle 2 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00a2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements leport et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime :\n- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;\n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammablesou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseildu 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, lem\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\", I'ac\u00e9tone, les solvants et des produits \u00e0 based'acide chlorhydrique ;\n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyensutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nTITRE IHI\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre desmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.\n\nArticle 4 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de I'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de lapr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultablesur le site internet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) etcommuniqu\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de Paris.\nFait\u00e0 Paris, le G9 omau 20223\n(/ Laurent NUNEZ\nMagali CHARBONNEAU\n=/ Le Pr\u00e9fet, Directeur du Cabinet\n\nAnnexe de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2623 - 06454 du \u00a93 ma 2622\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-05-09","first_seen_on":"2025-12-04T14:58:51+00:00","id":"8b5c544a2a914d6c2fc176f4ca828909caa9cf29285d942c97d4cbfc48f2622b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00499 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifester \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie d'abolition de 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