{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-160\nPUBLI\u00c9 LE 21 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE / Cabinet\n- ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0BOPSI 2025 - 751 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0BOPSI 2025 - 751 portant interdiction\ntemporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son\n\u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de Maine-et-Loire\n3\nEn Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Angers, le 12 1 NOV. 2025Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0BOPSI 2025 - 751portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et decirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Maine-et-LoireLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralcharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9,et R. 211-27 a R. 211-30;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routi\u00e9re ;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 29 octobre 2025 mettant fin, \u00e0 sa demande, aux fonctions de pr\u00e9fet de Maine-et-Loireexerc\u00e9es par M. Philippe CHOPIN ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE ROY,administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (classe Il);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises a certaines p\u00e9riodes ;CONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party est susceptible de sed\u00e9rouler du vendredi 21 novembre 2025 au dimanche 23 novembre 2025 dans le d\u00e9partement deMaine-et-Loire ;CONSIDERANT que le collectif Space Dimension annonce l'organisation d'un rassemblement festif \u00e0caract\u00e8re musical de type free-party les 22 et 23 novembre 2025 en r\u00e9gion Pays de la Loire ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\n1/2\n4\nCONSIDERANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e9s de la pr\u00e9fecture deMaine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se d\u00e9rouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis; que les effectifs des forces des\u00e9curit\u00e9 et de secours, mobilis\u00e9s sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre \u00e0 cerassemblement de se d\u00e9rouler dans de bonnes conditions ;CONSID\u00c9RANT que les \u00e9v\u00e8nements annonc\u00e9s pourraient rassembler plusieurs centaines de participants ;CONSID\u00c9RANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical de type rave-party non d\u00e9clar\u00e9 s'est tenu sur la commune de Parnay; que cet \u00e9v\u00e8nement arassembl\u00e9 jusqu'\u00e0 10 000 personnes au plus fort de la manifestation; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont \u00e9t\u00e9 prises en charge par les secours, dont 11 ayant n\u00e9cessit\u00e9 une \u00e9vacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet \u00e9v\u00e8nementsont de nature \u00e0 provoquer des troubles grave \u00e0 l'ordre, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publics ;CONSID\u00c9RANT l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;CONSID\u00c9RANT l'absence d'installation du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Sur proposition de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et la circulation de tout v\u00e9hiculetransportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non-autoris\u00e9e ou unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'articleR. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, notammentsonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du d\u00e9partement deMaine-et-Loire du vendredi 21 novembre 2025 \u00e0 18h00 au lundi 24 novembre 2025 \u00e0 08h00.Article2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par lescontraventions de 5\u00b0 classe et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire; d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article4: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, les sous-pr\u00e9fets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu, la colonelle, commandant le groupementd\u00e9partemental de gendarmerie, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEmmanuel LE ROY\n2/2\n5","date":"2025-11-21","first_seen_on":"2025-11-21T17:35:06+00:00","id":"8b6209393c80ac136ee7d07f7d5970181230c80c719f1a781dc47479077afa23","name":"160-RAA sp\u00e9cial du 21 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-21T16:18:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/28059/180649/file/recueil-2025-160-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}