{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"E,\" Direction de l'alimentation,PREFET , de I'agriculture et de la for\u00e9tDE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ; f\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 GAA du A4 ql  Q025\nFixant les conditions d'attribution de l'aide \u00e0 la productionde canne et du reliquat de l'aide \u00e0 la production de canne en faveur des planteursde canne \u00e0 sucre de la R\u00e9union pour la campagne 2024-2025\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) N\u00b0 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006, portant mesures sp\u00e9cifiques dans ledomaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques de I'Union, et notamment son titreIl et son article 16 ;\nVU le r\u00e8glement (CE) N\u00b0 318/2006 du Conseil du 20 f\u00e9vrier 2006 portant organisation commune desmarch\u00e9s dans le secteur du sucre, et notamment son article 41 ]\nVU le r\u00e9glement (UE) N\u00b0 228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesuressp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gions ultra-p\u00e9riph\u00e9riques de I'Union etabrogeant le r\u00e9glement (CE) n\u00b0 247/2006 du Conseil ;\nVU r\u00e8glement (UE) n\u00b0180/2014 de la Commission du 20 f\u00e9vrier 2014 \u00e9tablissant les modalit\u00e9s d'applicationdu r\u00e8glement (UE) n\u00b0228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gions ultra-p\u00e9riph\u00e9riques del'Union ;\nVU l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2011-1927 du 22 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre d'aides \u00e0 la fili\u00e8resucri\u00e8re des d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la R\u00e9union :\nVU la convention canne 2022-2027 sign\u00e9e par les industriels, les planteurs, et l'\u00c9tat le 13 juillet 2022,relative aux conditions d'achat de la canne \u00e0 sucre par les industriels aux agriculteurs producteurs decanne \u00e0 sucre de I'ile de La R\u00e9union et aux modalit\u00e9s d'attribution des aides de I'Etat \u00e0 la fili\u00e8re canne ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre l'effort engag\u00e9 par la fili\u00e8re pour am\u00e9liorer sa productivit\u00e9,notamment par la relance des replantations en mettant \u00e0 la disposition des planteurs des boutures decanne issues de la s\u00e9lection vari\u00e9tale ;\nConsid\u00e9rant que la fili\u00e8re canne-sucre-rhum-\u00e9nergie constitue le pilier de l'agriculture r\u00e9unionnaise et lepivot des autres fili\u00e8res alimentaires (\u00e9levage, mara\u00eechage et arboriculture) ;\nConsid\u00e9rant conform\u00e9ment \u00e0 l'article 17, qu'il convient de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de versement du reliquat auxplanteurs lorsque ce reliquat est sup\u00e9rieur \u00e0 10 % du montant de I'enveloppe annuelle d\u00e9di\u00e9e ;Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eatParc de la Providence - 97489 SAINT-DENIS CedexT\u00e9l. : 02 62 30 89 89 \u2014 Fax : 02 62 30 89 99Mail : daaf974@agriculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rantla d\u00e9lib\u00e9ration du 06 avril 2025 du Comit\u00e9 Paritaire interprofessionnel de la Canne et du Sucre(CPCS) fixant les modalit\u00e9s de distribution de reliquat des aides \u00e0 la production.\nSur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat,\nSur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale pour les Affaires R\u00e9gionales,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9\nEst \u00e9ligible tout agriculteur, personne physique ou morale, qui d\u00e9pose une demande d'aide et qui justifie :\ne d'un num\u00e9ro SIRET ;d'une d\u00e9claration surfaces comportant des surfaces en canne \u00e0 sucre ;e d'une production de canne \u00e0 sucre ;e du respect de la r\u00e9glementation relative au contr\u00f4le des structures agricoles ;e de la ma\u00eetrise du foncier (propri\u00e9taire, bail \u00e0 ferme ou autre forme de mise \u00e0 dispositionconforme \u00e0 la r\u00e9glementation).\nLe montant de l'aide \u00e0 la production de canne \u00e0 sucre d\u00e9pend du caract\u00e8re \u00ab \u00e0 titre principal \u00bb ou \u00abpluriactif \u00bb de l'agriculteur. Est consid\u00e9r\u00e9 comme :\nA- Agriculteur \u00e0 titre principal\n1) Toute personne physique justifiant :e de plus de 50 % du revenu du chef d'exploitation issu de l'activit\u00e9 agricole au sens de l'articleL.311-1 du code rural ;e de son inscription \u00e0 l'AMEXA en tant qu'agriculteur \u00e0 titre principal ;\nLes salari\u00e9s d'exploitations agricoles justifiant d'au moins 6 mois d'activit\u00e9 \u00e0 temps plein dans la p\u00e9rioded'un an pr\u00e9c\u00e9dant la date de la demande sont int\u00e9gr\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie ;\n2) Toute personne morale (soci\u00e9t\u00e9) dont l'objet social est l'exercice d'activit\u00e9s agricoles et justifiant :\u00ab d'au moins un associ\u00e9 se consacrant \u00e0 l'exploitation et, que le ou lesdits associ\u00e9s d\u00e9tiennent plusde 50 p. 100 des parts repr\u00e9sentatives du capital de la soci\u00e9t\u00e9ou\ne d'une d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale prise apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 d'orientation strat\u00e9giqueet de d\u00e9veloppement agricole (COSDA).\nLe montant de l'aide allou\u00e9e aux agriculteurs \u00e0 titre principal est d\u00e9fini aux articles 3 et 4 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nB- Agriculteur pluriactif\nTout agriculteur qui ne satisfait pas aux conditions d'un agriculteur \u00e0 titre principal se voit appliquerle bar\u00e8me applicable aux agriculteurs pluriactifs pr\u00e9cis\u00e9 dans les articles 3 et 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Demande d'aide\nPour b\u00e9n\u00e9ficier de I'aide \u00e0 la production, les planteurs de canne doivent d\u00e9poser une demande d\u00fbmentremplie \u00e0 la DAAF qui doit comprendre :\n2/6\n\n- la d\u00e9claration de surface,- l'avis d'imposition de I'ann\u00e9e n-2 au moins par rapport a la campagne de r\u00e9colte concern\u00e9e, avec lesrevenus agricoles fix\u00e9s,- un RIB (pour les nouveaux demandeurs ou en cas de changement de r\u00e9f\u00e9rences bancaires).Des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires sont demand\u00e9es pour les nouveaux planteurs et pour ceux qui ont faitl'acquisition de nouvelles parcelles : attestation d'affiliation AMEXA de moins de trois mois, copie du titrede propri\u00e9t\u00e9, bail et plan cadastral s'y rattachant, pour toute surface acquise et soumise aux obligationsdu contr\u00f4le des structures des exploitations agricoles, d\u00e9cision d'autorisation d'exploiter pour la ou (les)surfaces r\u00e9f\u00e9renc\u00e9(es).\nLa date limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers complets \u00e0 la DAAF au titre de la campagne est fix\u00e9e \u00e0 la date limitede d\u00e9p\u00f4t du dossier surfaces, \u00e0 l'exception des nouveaux planteurs install\u00e9s apr\u00e8s la date limite de d\u00e9p\u00f4tdu dossier surfaces pour lesquels la date limite de d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la DAAF des dossiers complets, comportantnotamment une d\u00e9claration de surface, est fix\u00e9e au 30 novembre.\nAu-del\u00e0 de la date limite de d\u00e9p\u00f4t du dossier surfaces, le d\u00e9p\u00f4t tardif d'un dossier de demande d'aidedonne lieu \u00e0 une r\u00e9duction de 10% du montant des paiements et ne permettra pas le paiement d'unacompte. Toutefois, la r\u00e9duction des paiements ne s'applique pas en cas de force majeure ou decirconstances exceptionnelles av\u00e9r\u00e9es.\nLa DAAF s'engage \u00e0 informer par courrier les planteurs dont la demande comporterait des pi\u00e8cesmanquantes ou incompl\u00e8tes.\nAu-del\u00e0 de la date limite du 30 novembre, aucun dossier ne sera accept\u00e9 et de ce fait ne fera l'objet d'unpaiement.\nLes r\u00e9clamations ou les recours ne sont pas admis au-del\u00e0 du 30 avril de l'ann\u00e9e suivante ou plus de deuxmois apr\u00e8s la notification de l'aide au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 3 : Acompte de l'aide \u00e0 la production de canne\nBar\u00e8me de l'acompte\nLes planteurs ayant d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration de surface recevable dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires d\u00e9finis \u00e0l'article 2 ci-dessus et ayant livr\u00e9 des cannes au centre de r\u00e9ception depuis le d\u00e9but de la campagnesucri\u00e8re per\u00e7oivent, vers le 1\" octobre de la campagne en cours, un acompte sur l'aide \u00e0 la production decanne, selon le bar\u00e8me d\u00e9fini \u00e0 l'article 15 de la convention 2022-2027 -\nPour les agriculteurs \u00e0 titre principal :\nTranches de surface (ha) Acompte unitaire sur aide \u00e0 la production de 1canne (\u20ac/ha)0 \u201410 ha, soit les 10 premiers hectares 72011 \u2014 20 ha, soit les 10 suivants 50021 \u2014 40 ha, soit les 20 suivants 40041 ha et plus, soit les ha suivants 300\nLes agriculteurs pluriactifs b\u00e9n\u00e9ficient d'une aide unique de 180 \u20ac/ha de canne.\nCet acompte est vers\u00e9 dans la limite d'un montant annuel global de 15,624 M\u20ac correspondant \u00e0 45% deI'enveloppe de 34,72 M\u20ac. Si les surfaces aid\u00e9es sont telles que l'application du bar\u00e8me produit un r\u00e9sultatsup\u00e9rieur au montant global autoris\u00e9 de 15,624 ME, il est fait usage d'un coefficient stabilisateur quiram\u00e8ne le r\u00e9sultat \u00e0 ce montant limite en s'appliquant uniform\u00e9ment \u00e0 tous les acomptes \u00e0 verser.L'acompte vers\u00e9 \u00e0 chaque planteur satisfaisant aux conditions susvis\u00e9es est donc \u00e9gal, pour unecampagne de r\u00e9colte donn\u00e9e, au produit du coefficient stabilisateur fix\u00e9 pour ladite campagne par lemontant de r\u00e9f\u00e9rence calcul\u00e9 pour ce planteur.\nModalit\u00e9s de calcul de I'acompte\n3/6\n\nLes montants unitaires ci-dessous sont appliqu\u00e9s si :\ne Le rendement moyen obtenu par le planteur sur l'ensemble de sa surface d\u00e9clar\u00e9e lors de lacampagne pr\u00e9c\u00e9dente soit sup\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9 du rendement moyen de la zone ARMEScorrespondante (le calcul du rendement moyen de la zone est effectu\u00e9 sur la r\u00e9alit\u00e9 desrendements des producteurs de cette zone),\net\ne La d\u00e9claration de surface de l'ann\u00e9e en cours ne fasse pas appara\u00eetre une baisse de la surfacecanni\u00e8re exploit\u00e9e de plus de 20% par rapport \u00e0 la campagne pr\u00e9c\u00e9dente du fait d'un choix relevantde la responsabilit\u00e9 de l'agriculteur. Cette derni\u00e8re condition n'est pas applicable pour lesexploitations dont la surface canni\u00e8re d\u00e9clar\u00e9e est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 ha.\nEn cas de non-respect d'une des deux conditions \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus, les planteurs concern\u00e9spercevront un acompte unitaire unique de 180 \u20ac/ha de canne.\nARTICLE 4 : Solde de l'aide \u00e0 la production de canne\nBar\u00e8me du solde de l'aide \u00e0 la production de canne\nLa convention sign\u00e9e entre les industriels, les planteurs et I'Etat (pour le titre IV) d\u00e9finit en son article 15les montants de l'aide unitaire \u00e0 la production en fonction du tonnage livr\u00e9 et de l'\u00e9ligibilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire,soit :\n- Pour les agriculteurs \u00e0 titre principal, le montant \u00e9ligible susvis\u00e9 est \u00e9gal au produit desquantit\u00e9s de canne livr\u00e9es par l'aide unitaire fix\u00e9e en fonction de la tranche de tonnage,conform\u00e9ment au bar\u00e8me ci-dessous :\nTranches de tonnage vendu \u00e9ligible (t) Aide unitaire \u00e0 la production (\u20ac/t)\n0 - 700, soit les 700 premi\u00e8res tonnes 21,80> 700 - 1200, soit les 500 suivantes 15,50> 1200 - 3000, soit les 1 800 suivantes 11,80> 3000 - 5000, soit les 2 000 suivantes 8,80> 5000 et plus, soit la production 6,40au-dela de 5000 tonnes\n- Pour tous les agriculteurs pluriactifs, le montant \u00e9ligible susvis\u00e9 est \u00e9gal au produit desquantit\u00e9s de canne livr\u00e9es par une aide unitaire fix\u00e9e \u00e0 6,00 \u20ac par tonne de canne.\nVersement du solde de l'aide \u00e0 la production de canne\nDans la limite d'un montant global annuel de 34,72 M\u20ac, le solde est vers\u00e9 avant le 15 f\u00e9vrier de l'ann\u00e9esuivant la campagne sucri\u00e8re par application du bar\u00e8me \u00e0 la tonne de canne livr\u00e9e au cours de lacampagne, d\u00e9duction faite du versement de l'acompte.\nSi le tonnage livr\u00e9 est tel que l'application du bar\u00e8me produit un r\u00e9sultat qui d\u00e9passe, acompte et solde, lemontant global de 34,72 M\u20ac, il est fait usage d'un coefficient stabilisateur qui ram\u00e8ne le r\u00e9sultat \u00e0 cemontant limite en s'appliquant uniform\u00e9ment \u00e0 toutes les aides \u00e0 verser.\nL'aide vers\u00e9e \u00e0 chaque planteur au titre d'une campagne de r\u00e9colte des cannes donn\u00e9e est donc \u00e9galeau produit du coefficient stabilisateur fix\u00e9 pour ladite campagne multipli\u00e9 par le montant \u00e9ligible calcul\u00e9pour ce planteur.\nR\u00e9duction de l'aide \u00e0 la production en cas de non-respect de la condition de maintien de la surface encanne de I'exploitation\n4/6\n\nDans le cas o\u00f9 la d\u00e9claration de surface de I'ann\u00e9e en cours fait appara\u00eetre une baisse de la surfacecanni\u00e8re exploit\u00e9e de plus de 20 % par rapport \u00e0 la campagne pr\u00e9c\u00e9dente, du fait d'un choix relevant dela responsabilit\u00e9 de l'agriculteur, le montant de l'aide est affect\u00e9 d'un coefficient de r\u00e9faction double de labaisse de surface, plafonn\u00e9 \u00e0 50 %. Cette condition n'est pas applicable pour les exploitations dont lasurface est inf\u00e9rieure \u00e0 10 ha.\nARTICLE 5 : Dispositions particuli\u00e8res concernant les divisions d'e){ploitations\nLes divisions d'exploitation agricole, quelle que soit leur forme juridique, ne peuvent conduire lesexploitations qui en sont issues \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un montant d'aide sup\u00e9rieur \u00e0 celui dont les exploitationsinitiales auraient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en l'absence de division. Toutefois, des d\u00e9rogations sont possibles, apr\u00e8s avisdu COSDA, lorsque la division est justifi\u00e9e par l'installation d'un jeune agriculteur, ou bien lors del'existence, au sein de l'exploitation, de plusieurs unit\u00e9s \u00e9conomiques viables, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L. 341-3 du code rural.\nARTICLE 6 : Contr\u00f4les de l'aide \u00e0 la production de canne\nLes agents de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat (DAAF) sont habilit\u00e9s \u00e0 demandertout justificatif de nature \u00e0 d\u00e9montrer la qualit\u00e9 d'agriculteur \u00e0 titre principal ou d'agriculteur pluriactif, etnotamment la copie des avis d'imposition et des baux. Ils s'assurent en particulier de la coh\u00e9rence entreles d\u00e9clarations de surface souscrites et les tonnages livr\u00e9s. Les d\u00e9clarations de surface peuvent faireI'objet d'un contr\u00f4le sur place par l'Agence de Services et de Paiement (ASP) ou par la DAAF.\nLes litiges relatifs \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 d'agriculteur \u00e0 titre principal ou d'agriculteur pluriactif,sont arbitr\u00e9s par le Pr\u00e9fet, apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 d'orientation strat\u00e9gique et de d\u00e9veloppementagricole (COSDA).\nARTICLE 7 : Aide \u00e0 la production de boutures\nLorsque la canne \u00e0 sucre est destin\u00e9e \u00e0 la production de boutures, le montant de l'aide aux boutures decanne est d\u00e9termin\u00e9 en fonction du tonnage de boutures vendu, selon le bar\u00e8me suivant :\nTranches de tonnage vendu \u00e9ligible (t) Aide \u00e0 la production (\u20ac/)\n0 - 700, soit les 700 premi\u00e8res tonnes 21,80>700 -1200, soit les 500 suivantes 15,50>1200 - 3000, soit les 1800 suivantes 11,80>3000 - 5000, soit les 2000 suivantes 8,80>5000 et plus, soit la production 6,40au-dela de 5000 tonnes\nLe demandeur doit r\u00e9pondre aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finies \u00e0 l'article 1.\nPour tous les agriculteurs pluriactifs, le montant \u00e9ligible susvis\u00e9 est \u00e9gal au produit des quantit\u00e9s de cannelivr\u00e9es par une aide unitaire fix\u00e9e \u00e0 6,00 \u20ac par tonne de canne.La gestion du paiement est r\u00e9alis\u00e9e par la DAAF sur pr\u00e9sentation par le Centre TechniqueInterprofessionnel de la Canne et du Sucre (C.T.1.C.S.) d'un listing dat\u00e9 et sign\u00e9 des tonnages de bouturesvendus par les producteurs.\nARTICLE 8 : Reliquat de l'aide \u00e0 la production\nLorsque le reliquat est sup\u00e9rieur \u00e0 10 % du montant de l'enveloppe annuelle d\u00e9di\u00e9e, la partie sup\u00e9rieure\u00e0 10 % est vers\u00e9e aux planteurs selon les modalit\u00e9s suivantes -\n5/6\n\nD\u00e9termination du rendement de r\u00e9f\u00e9rence annuel R (t/ha)\nLe rendement de r\u00e9f\u00e9rence annuel R est \u00e9gal \u00e0 50 % du rendement moyen de l'\u00eele arrondi \u00e0 la dizaineinf\u00e9rieure. Il est fix\u00e9 chaque ann\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Le rendement moyen est calcul\u00e9 en divisant le tonnage total de cannes livr\u00e9es par les surfaces en canne(chiffres CTICS).\nModalit\u00e9 de calcul et de r\u00e9partition du religuat\n- Dans la limite de rendement R d\u00e9fini pour la campagne, le tonnage est valoris\u00e9 \u00e0 1 \u20ac/tonne ;- Au-del\u00e0, le tonnage est valoris\u00e9 de fagon d\u00e9gressive par tranche de tonnage selon lesmodalit\u00e9s suivantes :\nTonnages livr\u00e9s au-dela du rendement de r\u00e9f\u00e9rence R (t) Montant unitaire annuel (\u20ac/#)\n0 - 1000, soit les 1000 premi\u00e8res tonnes X>1000 -1500, soit les 500 suivantes ' X/2>1500 et plus, soit la production au-del\u00e0 de 1500 tonnes X/4\nAinsi, le montant unitaire de l'aide est d\u00e9fini annuellement en fonction du rendement de r\u00e9f\u00e9rence Retdumontant du reliquat \u00e0 verser aux planteurs. Les modalit\u00e9s de calcul du reliquat sont identiques pour lesagriculteurs \u00e0 titre principal et pour les pluriactifs.\nEn cas d'un trop-per\u00e7u lors du versement \u00e0 la production, le montant ind\u00fbment vers\u00e9 est d\u00e9duit du montantdu reliquat du planteur. En cas de d\u00e9passement, un recouvrement du trop-per\u00e7u est effectu\u00e9 par l'ASP.\nARTICLE 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01545 du 01/08/2024 fixant les conditions d'attribution des aides deI'Etat aux agriculteurs producteurs de canne \u00e0 sucre du d\u00e9partement de La R\u00e9union est modifi\u00e9 par lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour la campagne 2024-2025 (article 8).\nARTICLE 10 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et dela for\u00eat, et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe Pr\u00e9fet\natrice LAT}N/\n6/6","date":"2025-04-11","first_seen_on":"2025-09-14T22:41:11+00:00","id":"8b77d222d47f95a9ff50e4d16d466ca987ba6f2620e3567351839db3a9fb5fe9","name":"fixant les conditions d'attribution des l'aide \u00e0 la production de canne et du reliquat de l'aide \u00e0 la production de canne en faveur des planteurs d...","pdf_creation_date":"2025-04-11T06:40:41+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-11T06:40:41+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47254/355475/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0622%20du%2011%20avril%202025%20fixant%20les%20conditions%20d%27attribution%20de%20l%27aide%20%C3%A0%20la%20production%20du%20canne%20et%20du%20reliquat%20de%20l%27aide%20%C3%A0%20la%20production%20de%20canne%20en%20faveur%20des%20planteurs%20de%20canne%20%C3%A0%20sucre%20de%20La%20R%C3%A9union.pdf"}