{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-270\nPUBLI\u00c9 LE 11 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations /\n89-2025-08-07-00001 - 2025 0180 SPA EARL BOUCHERAT (3 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n89-2025-08-07-00001\n2025 0180 SPA EARL BOUCHERAT\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-08-07-00001 - 2025 0180\nSPA EARL BOUCHERAT 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, desPR\u00c9FET Solidarit\u00e9 ' 'olidarit\u00e9s et de la Protection des PopulationsDE L''YONNE pLibert\u00e9\u00ebgalz'fe'_ ;Fraternite Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDETSPP-SVSPAE 2025-0180PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE DERMATOSE NODULAIRECONTAGIEUSE BOVINE (DNCB)\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le R\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituantl'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desdenr\u00e9es alimentaires ;VU le R\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s nondestin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002 (reglementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le R\u00e8glement (UE) n\u00b02016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9 animale (\u00abl\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;VU le R\u00e8glement (UE) n\u00b02018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladiesr\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e9ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent Un risqueconsid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;VU le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant leR\u00e8glement (UE) n\u00b02016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ;VU la fiche technique relative \u00e0 la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de laSant\u00e9 animale (OMSA) ;VU le Code terrestre de I'Organisation mondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) en particulier son chapitre11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite \u00e0 la saisine 2016 - SA - 0120, intitul\u00e9 Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le Code rural et de la p\u00e9che maritime ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'E\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales etinterminist\u00e9rielles ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-08-07-00001 - 2025 0180\nSPA EARL BOUCHERAT 4\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l\"Yonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2024 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2025 0159 du 21 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeMarie-Christine WENCEL directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Yonne, par int\u00e9rim, pour l'exercice des comp\u00e9tencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein dela direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2025 0160 du 21 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeMarie-Christine WENCEL directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Yonne, par int\u00e9rim, pour l'exercice des comp\u00e9tencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein dela direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP-DIR-2025-0099 du 21 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Marie-Christine WENCEL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Yonne, par int\u00e9rim ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 DDETSPP-DIR-2025-0100 du 21 mai 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marie-Christine WENCEL directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Yonne, par int\u00e9rim, pour l'exercice des comp\u00e9tencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein dela direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;Consid\u00e9rant le signalement du SRAL AURA en date du 07 ao\u00fbt 2025 rapportant la pr\u00e9sence dansl'elevage EDE 89 055 527 d'animaux ayant fait l'objet d''un mouvement depuis des foyers identifi\u00e9sde DNCB dans les jours pr\u00e9c\u00e9dant la mise en place de la zone r\u00e9glement\u00e9e ;Sur proposition de Mme la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de I'Yonne, par int\u00e9rim ;ARRETEArticle 1:L'exploitation d''EARL BOUCHERAT sise Route de Brienon, commune de MERCY (89210) identifi\u00e9eN\u00b0EDE 89 055 527, h\u00e9bergeant un ou plusieurs animaux identifi\u00e9s \u00e0 risque d'\u00eatre infect\u00e9s de dermatosenodulaire contagieuse bovine (DNCB), est plac\u00e9e sous la surveillance de la directrice d\u00e9partementalede I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l\"Yonne (DDETSPP), parint\u00e9rim ;Article 2 :La pr\u00e9sente mise sous surveillance entra\u00eene la r\u00e9alisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contr\u00f4le de l'identification de tous les animaux de l'exploitation par unv\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire de la Croix Blanche ;2/ L'examen clinique approfondi des animaux \u00e0 risques identifi\u00e9s par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0la clinique v\u00e9t\u00e9rinaire de la Croix Blanche;\n213\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-08-07-00001 - 2025 0180\nSPA EARL BOUCHERAT 5\n3/ Pour chacune des esp\u00e8ces sensibles, le d\u00e9compte des animaux morts et des animaux suspectspr\u00e9sentant des signes cliniques ;4/ La r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements si n\u00e9cessaires au diagnostic sur les animaux suspects de DNCB par lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire pour transmission au laboratoire national de r\u00e9f\u00e9rence virologique (CIRAD) etr\u00e9alisation d'analyses diagnostiques;y5/ si n\u00e9cessaire, la r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate \u00e9pid\u00e9miologique par les agents de la DDETSPP afind'identifier les facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera lev\u00e9 \u00e0 l'issue de la r\u00e9alisation des mesures prescrites \u00e0 l'article 2 permettentd'\u00e9carter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa pr\u00e9sence.Article 4 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.228-1 du Code rural et de la p\u00e9che maritime, la non application de cesmesures d\u00e9finies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime est passibled'une condamnation \u00e0 emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article S :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de DIJON dans le d\u00e9laide 2 mois \u00e0 compter de la date de notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 par la voie deI'application \u00ab TELERECOURS Citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.frArticle 6 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Yonne, par int\u00e9rim, le v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire de la Croix Blanche, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat.\nAuxerre, le 07 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gationPour la directrice d\u00e9partementale, par int\u00e9rim,et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\" Apolline BOUGRAT\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 89-2025-08-07-00001 - 2025 0180\nSPA EARL BOUCHERAT 6","date":"2025-08-11","first_seen_on":"2025-09-19T11:31:34+00:00","id":"8b7c533a6ec35557af9537853e24f86c5f21a77292f0f404f066fe30caf6246f","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-270 du 11 08 2025 - DDETSPP","pdf_creation_date":"2025-08-11T13:45:45+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-11T13:46:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/47136/373395/file/recueil-89-2025-270-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}