{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2025-214\nPUBLI\u00c9 LE 9 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nCHU 86 / Direction des ressources humaines\n86-2025-08-31-00001 - D\u00e9cision de nomination du r\u00e9f\u00e9rent\nd\u00e9ontologue du CHU de Poitiers (1 page) Page 4\nDDFIP de la Vienne /\n86-2025-09-09-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SGC Nord Vienne (4\npages) Page 6\n86-2025-09-01-00022 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SGC Sud Vienne (4\npages) Page 11\nDDT 86 /\n86-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b026253416 du 09-09-2025 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de battues adminiratives sanglier Le Vigeant (4 pages) Page 16\nDDT 86 / SEB\n86-2025-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 DDT SEB 408 autorisant\nl'organisation d'une manifestation nautique relative \u00e0 une comp\u00e9tition\nde float tube organis\u00e9e par l'AAPMA les p\u00eacheurs Ch\u00e2telleraudais en\ncollaboration avec l'association West Fish 86 sur la rivi\u00e8re la Vienne entre\nle barrage de Chitr\u00e9 \u00e0 Vouneuil sur Vienne et le barrage de la Manu \u00e0\nCh\u00e2tellerault le 21 septembre 2025 (4 pages) Page 21\nDREAL Nouvelle Aquitaine /\n86-2025-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde capture ou enl\u00e8vement et transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es\nAccord\u00e9e au bureau d'\u00e9tudes Sens of Life\ndans le cadre des suivis de la mortalit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur six parcs \u00e9oliens\nsitu\u00e9s dans les d\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres et de la Vienne (8\npages) Page 26\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-529 r\u00e9glementant\ntemporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et\nl'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles\npyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi\nque la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou\ntous produits inflammables, chimiques, explosifs ou corrosifs dans le\nd\u00e9partement de la Vienne du mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au\nmercredi 10 septembre 2025, 24h00 (4 pages) Page 35\n86-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-530 portant interdiction\ntemporaire du port et du transport sans motif l\u00e9gitime d'armes,\ntoutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant\nconstituer une arme par destination dans le d\u00e9partement de la Vienne du\nmercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025,\n24h00 (3 pages) Page 40\n2\n86-2025-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-531 portant interdiction du\nport et du transport, sans motif l\u00e9gitime, d'\u00e9quipements de\nprotection du mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10\nseptembre 2025, 24h00\n (3 pages) Page 44\n3\nCHU 86\n86-2025-08-31-00001\nD\u00e9cision de nomination du r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue\ndu CHU de Poitiers\nCHU 86 - 86-2025-08-31-00001 - D\u00e9cision de nomination du r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue du CHU de Poitiers 4\n\u2014\n.\n\\\nI-\\\\. & CHU. 3Z |\\\\ PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE'// /\\\\\nDECISION N\u00b0 25-109PORTANT NOMINATION EN TANT QUE REFERENT DEONTOLOGUELa Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualit\u00e9, soussign\u00e9e,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique,Vu la loi n\u00b0 2016-483 du 20 avril 2016 relative \u00e0 la d\u00e9ontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contr\u00f4les d\u00e9ontologiques dans la fonction publique,Vu le d\u00e9cret 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue dans la fonction publique,Vu la note d'information n\u00b0 DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 du 13 juillet 2017 relative aux obligationsd\u00e9claratives d\u00e9ontologiques et aux cumuls d'activit\u00e9s dans la fonction publique hospitali\u00e8re,\nDECIDE :Article 1 :Mme Laurence GATTI, Maitre de conf\u00e9rence en droit, est nomm\u00e9e r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue du CHU de Poitiers.Article 2 :Cette d\u00e9signation est effective \u00e0 compter du 01 septembre 2025.Article 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne et mise enligne sur le site internet du CHU de Poitiers.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance des professionnels du CHU de Poitiers conform\u00e9ment aux dispositions del'article 5 du d\u00e9cret du 10 avril 2017.\nFait \u00e0 Poitiers, le 31/08/2025\nCHU 86 - 86-2025-08-31-00001 - D\u00e9cision de nomination du r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9ontologue du CHU de Poitiers 5\nDDFIP de la Vienne\n86-2025-09-09-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature SGC Nord Vienne\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-09-09-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SGC Nord Vienne 6\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE DU COMPTABLE \nDU SERVICE DE GESTION COMPTABLE NORD VIENNE\nM DELAME Fabien, administrateur des finances publiques adjoint, comptable du\nService de Gestion Comptable (SGC) Nord Vienne d\u00e9cide :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de Pouvoir\n\u2022 M Richard AGUT, inspecteur des finances publiques ;\n\u2022 Mme Isabelle JAQUEMET, inspectrice des finances publiques ;\n\u2022 M J\u00e9r\u00f4me LACOSTE, inspecteur des finances publiques ;\nadjoints au Service de Gestion Comptable Nord Vienne re\u00e7oivent pouvoir afin de me\nsuppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec\nmoi tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, y compris\ndans le cadre d'une action en justice ou d'une proc\u00e9dure collective, ces mandataires\n\u00e9tant autoris\u00e9s \u00e0 ester en justice et \u00e0 effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et autres\nactes n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des proc\u00e9dures.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature :\nEst donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 Mme Sandrine JADEAU, contr\u00f4leuse principale des finances publiques ;\n\u2022 Mme Nathalie PASQUIER, contr\u00f4leuse principale des finances publiques ;\n\u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de ma part et de celle de\nmes mandataires g\u00e9n\u00e9raux, cette restriction n'\u00e9tant pas opposable aux tiers.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature :\nEst donn\u00e9e aux agents du SGC Nord-Vienne :\n\u2022 M Eric SCHLOUPT, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n\u2022 M Martial CUAU, agent des finances publiques ;\n\u2022 Mme Candice BAUDUIN, agente contractuelle ;\nen charge de la r\u00e9ception des virements, de l'envoi des pi\u00e8ces comptables et\ndocuments n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du service d\u00e8s lors qu'ils ne requi\u00e8rent\npas l'usage des d\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales ou ma propre intervention,\npour signer les bordereaux de remise de valeurs aux r\u00e9gisseurs, les proc\u00e8s verbaux de\nr\u00e9colement et d'incin\u00e9ration des tickets ainsi que les ordres de paiement relatifs au\nfonctionnement des r\u00e9gies d'avance, \nService de Gestion Comptable Nord-Vienne\n37 rue de la Brelandi\u00e8re\n86100 CH\u00c2TELLERAULT\nT\u00e9l\u00e9phone : 05.49.20.08.60 \nM\u00e9l. : sgc.nord-vienne@dgfip.finances.gouv.fr\nCh\u00e2tellerault, le 9 septembre 2025\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-09-09-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SGC Nord Vienne 7\n\u2022 Mme Sandrine JADEAU, contr\u00f4leuse principale des finances publiques ;\n\u2022 Mme Nathalie PASQUIER, contr\u00f4leuse principale des finances publiques ;\n\u2022 M R\u00e9gis BERNARD, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n\u2022 M Pascal CALLIER, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n\u2022 Mme Nathalie CHAUVINEAU, contr\u00f4leuse des finances publiques ;\n\u2022 Mme Christine DUCROS, contr\u00f4leuse des finances publiques ;\n\u2022 Mme Pam\u00e9la GRELLIER, contr\u00f4leuse des finances publiques ;\n\u2022 Mme Christine PAISSA, agente des finances publiques ;\npour signer les exc\u00e9dents de versement et ordres de paiement,\n\u2022 Mme Nathalie PASQUIER, contr\u00f4leuse principale des finances publiques ;\n\u2022 M Pascal CALLIER, contr\u00f4leur des finances publiques ;\npour signer les \u00e9tats de reversement adress\u00e9s au D\u00e9partement de la Vienne, li\u00e9s \u00e0 la\ngestion des h\u00e9berg\u00e9s,\n\u2022 Mme Nathalie PASQUIER, contr\u00f4leuse principale des finances publiques ;\n\u2022 Mme Alexandra ETEVE, contr\u00f4leuse principale des finances publiques ;\n\u2022 M Jean-Marc MALGOUYRES, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n\u2022 Mme Murielle TRICOCHE, contr\u00f4leuse des finances publiques ;\n\u2022 Mme Elodie MENARD, contr\u00f4leuse des finances publiques ;\n\u2022 Mme Ingrid BODIN, agente des finances publiques ;\npour signer les \u00e9tats de poursuites, demandes de renseignements et les divers courriers\nrelevant de leur secteur d'activit\u00e9 ainsi que les d\u00e9lais de paiement pour une dette en\nprincipale n'exc\u00e9dant pas 3 000 \u20ac,\n\u2022 Mme Pam\u00e9la GRELLIER, contr\u00f4leuse des finances publiques ;\n\u2022 Mme Lucie KOST, agente des finances publiques ;\npour signer les bordereaux de remise de valeurs aux r\u00e9gisseurs, les proc\u00e8s verbaux de\nr\u00e9colement et d'incin\u00e9ration des tickets, \nArticle 4 : Publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat de la\nVIENNE\n Le comptable\nFABIEN DELAME\n2 / 4\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-09-09-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SGC Nord Vienne 8\nM Richard AGUT Mme Isabelle JAQUEMET\nM J\u00e9r\u00f4me LACOSTE Mme Sandrine JADEAU\nMme Nathalie PASQUIER M Eric SCHLOUPT\nMme Candice BAUDUIN M Martial CUAU\nMme Nathalie CHAUVINEAU M R\u00e9gis BERNARD\nMme Christine DUCROS M Pascal CALLIER\n3 / 4\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-09-09-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SGC Nord Vienne 9\nMme Christine PAISSA Mme Pamela GRELLIER\nMme Lucie KOST M Jean-Marc MALGOUYRES\nMme Murielle TRICOCHE Mme Ingrid BODIN\nMme Elodie MENARD Mme Alexandra ETEVE\n4 / 4\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-09-09-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SGC Nord Vienne 10\nDDFIP de la Vienne\n86-2025-09-01-00022\nD\u00e9l\u00e9gation de signature SGC Sud Vienne\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00022 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SGC Sud Vienne 11\nEN | | | ;REPUBLIQUE - 'FRANCAISE ' FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaie des finances publiques de la VienneSERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) SUD-VIENNE7 avenue de l'Europe86500 MONTMORILLON -\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC SUD-VIENNE\nLe comptable, responsable du SGC SUD-VIENNEVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositjons relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques; :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publlque etnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 :Madame BERTE Marie Christine, Inspectrice des Finances Publiques,Madame COURVILLE Sylvia, Inspectrice des Finances Publiques,Madame GUILLEMIN Virginie, Inspectrice des Finances Publiques,adjomtes au comptable charg\u00e9 du SGC Sud-Vienne \u00e0 l'effet de sngner au nom et sous la responsabilit\u00e9 ducomptable soussigne,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accorde ne pouvant exc\u00e9der 12mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00022 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SGC Sud Vienne 12\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Madame RANNOU Rosetta, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,. Madame TESSIER Sylviane, Contr\u00f4leuse des Finances publiques,Madame GUESNON Magalie, Contr\u00f4leuse d\u00e9s Finances Publiques,Madame.ALLIOT M\u00e9lodie, Cofitrfileuse des Fihances Publiques,Madame'BALLAND Karine, Contr\u00f4leuse des \u00cb_inances Publiques,Madame MACHET Marie Paule, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,Madame PALIERNE Val\u00e9rie,Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,Monsieur DIA Khar, Contr\u00f4leur des Finances Publiques,Monsieur BURGER Marc, Contr\u00f4leur des Finances Publi'ques,Monsieur MORISSE David, Contr\u00f4leur des Finances Publiques,Madame CHARRIEAU Maelle, Confr\u00f4leuse des Finances Publiques\u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,A condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachementde ma part et de celle de mes adjointes, cetterestriction n'\u00e9tant pas opposable aux tiers. \u2014a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 3 000 \u20ac ; 'b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ; 1c) tous actes d'administration et de gestion du service.\n- Article 3D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer:a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de pbursuites, demandes derenseignements, exc\u00e9dents de versement, \u00e9tats de poursuitesaux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents ' | grade Dur\u00e9e et MontantVal\u00e9rie PALIERNE Contr\u00f4leuse 12 mois et 3 000 \u20acJennifer ROBINSON Agente 12 mois et 1 500 \u20acV\u00e9ronique BONNIN Agente 12 mois et 1 500 \u20acMaryl\u00e9ne PEIGNAULT Agente 12 mois et 1 500 \u20ac| Sylviane TESSIER Contr\u00e9leuse Principale 12 mois et 3 000 \u20acMagalie GUESNON Contr\u00f4leuse 12 mois et 3 000 \u20acMarie Paule MACHET Contr\u00f4leuse 12 mois et 3 000 \u20acYannick BISCARRAT Agent12 mois et 1 500 \u20ac\nt\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00022 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SGC Sud Vienne 13\nArticle 4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les documents concernant la BanquedeFrance \u00e0 :Madame BERTE Marie Christine, Inspectrice des Finances Publiques,Madame COURVILLE Syivia, ln\u00e8pectrice des Finances Publiques,Madame GUILLEMIN Virginie, Inspectrice des Finances Publiques,Madame RANNOU Rosetta, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,Madame TESSIER Sylviane, Contr\u00f4leuse des Finance\u00e0 Publiques,Madame PALIERNE Val\u00e9rie, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00e9te sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Vienne .\nDamien PATRAC -Inspecteur Divisionnaire Hors ClasseResponsable du SGC Sud Vienne\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00022 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SGC Sud Vienne 14\nDDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00022 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SGC Sud Vienne 15\nDDT 86\n86-2025-09-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b026253416 du 09-09-2025 prescrivant\nl'ex\u00e9cution de battues adminiratives sanglier Le\nVigeant\nDDT 86 - 86-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b026253416 du 09-09-2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues adminiratives sanglier Le Vigeant 16\n-\nL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA VIENNE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26253416 du 09/09/2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues\nadministratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Le Vigeant\n(86150) et les communes limitrophes\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 et R.427-1 \u00e0 R.427-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la\nVienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\ndes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son\narticle 12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/CAB/080 du 23 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9glementant l'usage des armes \u00e0 feu et\ndes arcs de chasse dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination \u00e0 la fonction de lieutenant de louveterie M. karl\nGRIMAUD jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;\nVu la demande d'intervention formul\u00e9e le 08 septembre 2025 par EARL la grand fat M . royoux\nludovic , exploitant(s) agricole(s) , suite \u00e0 des dommages aux cultures de colza provoqu\u00e9(e)s par des\nanimaux de l'esp\u00e8ce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) \" la chaunerie \" sur la commune de Le Vigeant (86150)\n;\nVu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prescrire,\nchaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non\ndomestiques sous forme de chasses, battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et op\u00e9rations de pi\u00e9geage\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n1 / 4\nDDT 86 - 86-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b026253416 du 09-09-2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues adminiratives sanglier Le Vigeant 17\nafin de pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux\np\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que lesdommages aux cultures de colza provoqu\u00e9s par des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier\njustifient une intervention administrative imm\u00e9diate afin de limiter leur population sur le secteur\nconcern\u00e9 par les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations administratives de destruction \u00e0 tir ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet en\napplication de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organis\u00e9es par un lieutenant de\nlouveterie ne constituent pas des actes de chasse ;\nConsid\u00e9rant que les chasseurs locaux ont refus\u00e9 de faire les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour obtenir le\ndroit de chasse sur le secteur concern\u00e9 par l'intervention ; \nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet\nM. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser des op\u00e9rations de destruction\nd'animaux de l'esp\u00e8ce sanglier par l'ex\u00e9cution de battues administratives sur la commune de Le\nVigeant (86150) et sur les communes limitrophes.\nSur les propri\u00e9t\u00e9s totalement closes, les op\u00e9rations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord \u00e9crit des\npropri\u00e9taires.\nDans le cadre de ces op\u00e9rations, M. karl GRIMAUD pourra \u00eatre assist\u00e9 d'un ou de plusieurs louvetiers\net des personnes qu'il jugera utile de d\u00e9signer.\nEn cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie conduisant \u00e0 d\u00e9signer un suppl\u00e9ant, ce dernier\nen informera le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions\ndans le respect des articles suivants, jusqu'\u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal.\nArticle 2 - Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLes op\u00e9rations de destruction d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es pendant une p\u00e9riode\nde 10 jours \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des\nservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales des interventions\nAu plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de\ngendarmerie territorialement comp\u00e9tente, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et le service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, des dates et conditions des interventions.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e, des panneaux signaleront le d\u00e9roulement de la battue administrative\naux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les op\u00e9rations de tirs de nuit).\nLe lieutenant de louveterie pourra, \u00e0 tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montr\u00e9es\nimprudentes ou indisciplin\u00e9es de continuer \u00e0 participer aux op\u00e9rations de destruction.\nToute personne qui tenterait de s'opposer au d\u00e9roulement de cette intervention administrative en\nusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation \u00e0 l'encontre du\nlieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires pr\u00e9vues aux\narticles 433-3 et 433-3-1 du code p\u00e9nal.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e (\u00e0 l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera charg\u00e9 de\npoursuivre les animaux bless\u00e9s, \u00e9ventuellement avec l'assistance d'un \u00e9quipage au chien de sang,\nafin d'abr\u00e9ger leurs souffrances.\nLe devenir des animaux d\u00e9truits sera laiss\u00e9 \u00e0 son appr\u00e9ciation.\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n2 / 4\nDDT 86 - 86-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b026253416 du 09-09-2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues adminiratives sanglier Le Vigeant 18\nArticle 4 - Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\nEn application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986, le lieutenant de louveterie peut\nmettre en \u0153uvre les moyens appropri\u00e9s qu'il juge utiles au bon d\u00e9roulement et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des\nop\u00e9rations.\nDans le cadre de l'application de cet article, M. karl GRIMAUD pourra mettre en \u0153uvre les modalit\u00e9s\nsp\u00e9cifiques suivantes : \n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 moins de 150 m\u00e8tres des habitations\n* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle\n* Ex\u00e9cuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public\nsous r\u00e9serve d'avoir pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 l'absence de tiers au moment des tirs\nIl pourra \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 solliciter l'intervention des services municipaux, des services de\npolice et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour pr\u00e9venir tout risque d'accident et\ndisposer d'un appui au bon d\u00e9roulement des interventions (fermeture de voies, signal\u00e9tique, ...).\nPour pr\u00e9venir les usagers de la route d'un \u00e9ventuel danger, le v\u00e9hicule du lieutenant de louveterie et\nles v\u00e9hicules des personnes d\u00e9sign\u00e9es pour participer aux op\u00e9rations de destruction pourront \u00eatre\n\u00e9quip\u00e9s d'un gyrophare de couleur orange.\nArticle 5 - Bilan des interventions\nDans un d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires un compte-rendu du d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration et de son\nr\u00e9sultat, ainsi que des incidents \u00e9ventuels constat\u00e9s lors de l'intervention.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, de faire l'objet\nd'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS\n80541 \u2013 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le lieutenant de\nlouveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et qui sera\naffich\u00e9, jusqu'\u00e0 la date d'expiration de sa validit\u00e9, dans chaque commune concern\u00e9e par les\nop\u00e9rations de destruction.\n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n3 / 4\nDDT 86 - 86-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b026253416 du 09-09-2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues adminiratives sanglier Le Vigeant 19\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Responsable de l'unit\u00e9\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n4 / 4\nDDT 86 - 86-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b026253416 du 09-09-2025 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues adminiratives sanglier Le Vigeant 20\nDDT 86\n86-2025-09-05-00001\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 DDT SEB 408 autorisant\nl'organisation d'une manifestation nautique\nrelative \u00e0 une comp\u00e9tition de float tube\norganis\u00e9e par l'AAPMA les p\u00eacheurs\nCh\u00e2telleraudais en collaboration avec\nl'association West Fish 86 sur la rivi\u00e8re la Vienne\nentre le barrage de Chitr\u00e9 \u00e0 Vouneuil sur Vienne\net le barrage de la Manu \u00e0 Ch\u00e2tellerault le 21\nseptembre 2025\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 DDT SEB 408 autorisant l'organisation d'une manifestation nautique relative \u00e0 une\ncomp\u00e9tition de float tube organis\u00e9e par l'AAPMA les p\u00eacheurs Ch\u00e2telleraudais en collaboration avec l'association West Fish 86 sur la\nrivi\u00e8re la Vienne entre le barrage de Chitr\u00e9 \u00e0 Vouneuil sur Vienne et le barrage de la Manu \u00e0 Ch\u00e2tellerault le 21 septembre 2025\n21\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE | des territoires\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDT-SEB-408autorisant l'organisation d'une manifestation nautique relative \u00e0 une comp\u00e9tition de floattube organis\u00e9e par l'AAPMA les p\u00eacheurs Ch\u00e2telleraudais en collaboration avec l'associationWest Fish 86 sur la rivi\u00e8re la Vienne entre le barrage de Chitr\u00e9 \u00e0 Vouneuil sur Vienne et lebarrage de la Manu \u00e0 Chatellerault le 21 septembre 2025Le pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure ;Vu Le code des transports et notamment les articles L.4241-1 et suivants, R.4241 et suivants et enparticulier R.4241-38 ;Vu le code des sports et notamment les articles A.322-42 \u00e0 A.322-52 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 entr\u00e9 en vigueur au 1\u00b0\" septembre 2014 abrogeant le d\u00e9cret n\u00b0 73-912 du 21septembre 1973 portant r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral de la police (R.G.P.) de la navigation int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02015-DDT-626 du 22 septembre 2015 et notamment l'article 10, portant r\u00e9glementationparticulier de police de navigation int\u00e9rieure sur la rivi\u00e8re de la Vienne ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Serge BOULANGER, pr\u00e9fetde la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Beno\u00eet PR\u00c9VOST REVOL, directeurd\u00e9partemental des territoires, sur toutes les d\u00e9cisions et correspondances entrant dans le champ decomp\u00e9tences de la direction d\u00e9partementale des territoires et toutes mesures relatives \u00e0 l'organisation et aufonctionnement des services ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;Vu la demande en date du 11 juin 2025 de l'AAPMA les p\u00eacheurs Ch\u00e2telleraudais et l'association WestFish 86 sollicitant l'autorisation d'organiser une comp\u00e9tition de float tube sur la Vienne entreVouneuil sur Vienne et Ch\u00e2tellerault le 21 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable du SDIS en date du 16 juin 2025 ; ;Vu l'avis favorable de la mairie de Vouneuil sur Vienne en date du 18 juin 2025 ;Vu l'avis favorable du service Eau et Biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne en date du 16 juin 2025 ;Vu l'avis favorable du SDJES 86 en date du 18 juin 2025 ;Vu l'avis favorable d'EDF en date du 30 juin 2025 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\n20 rue de ta Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 DDT SEB 408 autorisant l'organisation d'une manifestation nautique relative \u00e0 une\ncomp\u00e9tition de float tube organis\u00e9e par l'AAPMA les p\u00eacheurs Ch\u00e2telleraudais en collaboration avec l'association West Fish 86 sur la\nrivi\u00e8re la Vienne entre le barrage de Chitr\u00e9 \u00e0 Vouneuil sur Vienne et le barrage de la Manu \u00e0 Ch\u00e2tellerault le 21 septembre 2025\n22\nARRETEArticle 1\u00b0\"La manifestation nautique relative \u00e0 la comp\u00e9tition de float tube organis\u00e9e par I AAPMA les p\u00eacheursCh\u00e2telleraudais et l'association West Fish 86 sur la rivi\u00e8re la Vienne entre le barrage de Chitr\u00e9 \u00e0 Vouneuilsur Vienne et le barrage de la Manu \u00e0 Ch\u00e2tellerault le 21 septembre 2025 est autoris\u00e9e.Article 2A l'exception de celles inscrites \u00e0 la manifestation et des embarcations de s\u00e9curit\u00e9, la circulation detoute embarcation est interdite sur la rivi\u00e8re La Vienne, lieu de la manifestation.Article 3 .Cette interdiction ne s'applique pas aux bateaux charg\u00e9s d'assurer les secours, la police de la navigationet la police de l'eau.\nArticle4Les dispositions des articles A322-42 \u00e0 A322-52 du code des sports (cano\u00eb-kayak), du r\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ralde la discipline sportive, de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2006 .fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national relatif auxdispositifs pr\u00e9visionnels de secours, de la note de la pr\u00e9fecture du 23 janvier 2019 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9et la s\u00fbret\u00e9 des rassemblements dans le d\u00e9partement et du guide des bonnes pratiques de s\u00e9curisationd'un \u00e9v\u00e8nement sur la voie publique devront \u00eatre respect\u00e9es.Cette manifestation sera plac\u00e9e sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des organisateurs qui devront prendretoutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 son bon d\u00e9roulement, sous r\u00e9serve du respect des r\u00e9glesf\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re d'organisation des secours et de la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9gates (Cano\u00eb-Kayak, Voile,Aviron). Des bateaux de s\u00e9curit\u00e9 seront mis en amont et en aval du bassin de la course. Des sauveteursdipl\u00f4m\u00e9s et un service m\u00e9dical seront mis en place parle comit\u00e9 d'organisation.La manifestation est ouverte \u00e0 toute personne d\u00e9tenant une carte de p\u00eache nationale.Tous les participants devront respecter le r\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ral. Il sera demand\u00e9 aux participants uneattestation de savoir nager et un certificat m\u00e9dical.Pour les mineurs, cette attestation doit \u00eatre sign\u00e9e par les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux.Le mat\u00e9riel nautique (float tube) devra \u00eatre aux normes en vigueur.Le port du gilet de sauvetage sera obligatoire. L'absence de port expose chacun \u00e0 ses responsabilit\u00e9s :participants et organisateurs.Sur le parcours les commissaires assureront la s\u00e9curit\u00e9 et une embarcation fermera la marche.Les organisateurs devront s'assurer en tout temps de pouvoir donner l'alerte aux services de secours (12\u2014 18 - 15) par un moyen disponible rapidement sous couverture r\u00e9seaux.Une vigilance particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e sur les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques(hauteur d'eau et d\u00e9bit), pr\u00e9vues et leur \u00e9volution sur la journ\u00e9e. Toute pr\u00e9vision d'un \u00e9v\u00e9nementclimatique particulier et significatif devra entra\u00eener des mesures d'adaptation, d'interruption oud'annulation de la manifestation, le d\u00e9montage \u00e9ventuel des chapiteaux, barnums, tivolis implant\u00e9s surles berges dont il aura fallu par ailleurs s'assurer du bon montage, du bon lestage ou liaisonnement ausol.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 DDT SEB 408 autorisant l'organisation d'une manifestation nautique relative \u00e0 une\ncomp\u00e9tition de float tube organis\u00e9e par l'AAPMA les p\u00eacheurs Ch\u00e2telleraudais en collaboration avec l'association West Fish 86 sur la\nrivi\u00e8re la Vienne entre le barrage de Chitr\u00e9 \u00e0 Vouneuil sur Vienne et le barrage de la Manu \u00e0 Ch\u00e2tellerault le 21 septembre 2025\n23\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr :* par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification;* par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication au recuell des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.\nArticle 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2tellerault, le directeurd\u00e9partemental des territoires, le maire de Ch\u00e2tellerault et le maire de Vouneuil sur Vienne, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil desActes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne et dont copie sera adress\u00e9e\u00e0 :- La sous-pr\u00e9fecture de Ch\u00e2tellerault ;- Le maire de Ch\u00e2telleraulit ;- le maire de Vouneuil sur Vienne ;- Le directeur d\u00e9partemental des services incendie et secours ;- La directrice d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale ;- Le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;- Le chef du groupement des barrages EDF ;- Le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Vienne pour la p\u00eacheet la protection du milieu aquatique.\nPoitiers, le _ '5 \u00c8EP_ 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 DDT SEB 408 autorisant l'organisation d'une manifestation nautique relative \u00e0 une\ncomp\u00e9tition de float tube organis\u00e9e par l'AAPMA les p\u00eacheurs Ch\u00e2telleraudais en collaboration avec l'association West Fish 86 sur la\nrivi\u00e8re la Vienne entre le barrage de Chitr\u00e9 \u00e0 Vouneuil sur Vienne et le barrage de la Manu \u00e0 Ch\u00e2tellerault le 21 septembre 2025\n24\nA0S \u00a73\u00a2 \u00e0ts alda nogear 31SIUE - uUs I ennyl\nLA ZH siness\u00e8tr\nDDT 86 - 86-2025-09-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 DDT SEB 408 autorisant l'organisation d'une manifestation nautique relative \u00e0 une\ncomp\u00e9tition de float tube organis\u00e9e par l'AAPMA les p\u00eacheurs Ch\u00e2telleraudais en collaboration avec l'association West Fish 86 sur la\nrivi\u00e8re la Vienne entre le barrage de Chitr\u00e9 \u00e0 Vouneuil sur Vienne et le barrage de la Manu \u00e0 Ch\u00e2tellerault le 21 septembre 2025\n25\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n86-2025-09-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncapture ou enl\u00e8vement et transport de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nAccord\u00e9e au bureau d'\u00e9tudes Sens of Life dans le\ncadre des suivis de la mortalit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur six\nparcs \u00e9oliens situ\u00e9s dans les d\u00e9partements des\nDeux-S\u00e8vres et de la Vienne\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture ou enl\u00e8vement et transport\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nAccord\u00e9e au bureau d'\u00e9tudes Sens of Life dans le cadre des suivis de la mortalit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur six parcs \u00e9oliens situ\u00e9s dans les\nd\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres et de la Vienne\n26\nE XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 114/2025 DBEC\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture ou enl\u00e8vement et transport\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nAccord\u00e9e au bureau d'\u00e9tudes Sens of Life dans le cadre des suivis de la mortalit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur six parcs\n\u00e9oliens situ\u00e9s dans les d\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres et de la Vienne\nLE PR\u00c9FET DES DEUX-S\u00c8VRES\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LA VIENNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0\nR.\u00a0411\u00a0-\u00a014\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies \u00e0 l'alin\u00e9a 4 de l'article L. 411-2 du code de\nl'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b079-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM.\u00a0Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du \nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine \u00a0;\nVU la d\u00e9cision n\u00b079-2025-04-30-00002 du 30 avril 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\ncertains agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement des Deux-\nS\u00e8vres\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b086-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\u00a0;\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture ou enl\u00e8vement et transport\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nAccord\u00e9e au bureau d'\u00e9tudes Sens of Life dans le cadre des suivis de la mortalit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur six parcs \u00e9oliens situ\u00e9s dans les\nd\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres et de la Vienne\n27\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b086-2025-03-26-00005 du 26 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Vienne\u00a0;\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, d\u00e9pos\u00e9e par\nMonsieur Guillaume AMIRAULT, responsable de l'agence de Poitiers, le 24 avril 2025 et\ncompl\u00e9t\u00e9e les 25 avril 2025 et 15 mai 2025, pour r\u00e9aliser le suivi de mortalit\u00e9 sur six parcs\n\u00e9oliens dans les d\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres et de la Vienne\u00a0;\nVU l'avis favorable tacite du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN)\u00a0 ;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas\nd'autre solution alternative satisfaisante\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la d\u00e9rogation ne\nnuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nvis\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9, dans leur aire de r\u00e9partition naturelle\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la demande de\nd\u00e9rogation est accord\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la\nconservation des habitats naturels\u00a0;\nSUR PROPOSITION des Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures concern\u00e9es,\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1\u00a0: Objet de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est le bureau d'\u00e9tudes Sens of Life , 62 avenue de la salamane, ZAC la\nsalamane, 34800 Clermont-l'Herault, pour la capture et le transport de sp\u00e9cimens morts ou\naccident\u00e9s de plusieurs esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res et d'oiseaux dans le cadre des suivis de mortalit\u00e9\nr\u00e9alis\u00e9s sur les parcs \u00e9oliens suivants\u00a0:\nDelta-S\u00e8vre-\nArgent\nCh\u00e2teliers-\nTillou\nSaint-Maurice-\nEtusson\nSaint-Germain-\nLongue-\nChaume\nCamp Brianson Saint-Pierre-de-\nMaill\u00e9 2\nD\u00e9partement 79 79 79 79 86 86\nCommune Maul\u00e9on Chef-Boutonne Saint-Maurice-\nEtusson\nSaint-Germain-\nLongue-\nChaume\nChampagn\u00e9-\nSaint-Hilaire\nSaint-Pierre-de-\nMaill\u00e9\nDate de mise\nen service 2024 2022 2024 2008 2004 2010\nNombre\nd'\u00e9oliennes 3 6 6 5 3 5\nHauteur en\nbout de pale 150 165/155 165 126 164,5 150\nDiam\u00e8tre du\nrotor 112 110 131 92 131 100\nGarde au sol 38 55/45 34 34 33,5 50\n2/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture ou enl\u00e8vement et transport\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nAccord\u00e9e au bureau d'\u00e9tudes Sens of Life dans le cadre des suivis de la mortalit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur six parcs \u00e9oliens situ\u00e9s dans les\nd\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres et de la Vienne\n28\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation sont c harg\u00e9s d'\u00e9tude \u00e0 Sens of Life \u00a0:\n\u2022 Dja\u00eflyss ARNOLD,\n\u2022 Yann MICHENNAUD,\n\u2022 Laurene MANUSSET,\n\u2022 Marie VIGNEAU,\n\u2022 Hugues LAMARCHE,\n\u2022 Max LIE.\nPour tout changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire, le bureau d'\u00e9tudes Sens of Life pr\u00e9vient la DREAL au plus t\u00f4t,\nen transmettant le nom et la fonction du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire, ainsi que son CV mentionnant les\nformations suivies pour les op\u00e9rations projet\u00e9es.\nARTICLE 2\u00a0: Nature et description de la d\u00e9rogation\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9roger \u00e0\u00a0:\n* l'interdiction de capture ou enl\u00e8vement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, dans le \np\u00e9rim\u00e8tre des parcs \u00e9oliens mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00a0;\n* l'interdiction de transport de sp\u00e9cimens morts d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0:\n\u2022 dans le p\u00e9rim\u00e8tre des parcs \u00e9oliens mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, \n\u2022 du lieu de d\u00e9couverte jusqu'aux laboratoires situ\u00e9s dans les locaux de Sens of Life \u00e0\nl'agence de Poitiers, situ\u00e9e 5 bis place de la mairie, 86360 Montamis\u00e9,\n\u2022 des locaux de Sens of Life (agence de Poitiers) jusqu'au MNHN de Paris ou Bourges.\n* l'interdiction de transport de sp\u00e9cimens bless\u00e9s d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, du lieu de \nd\u00e9couverte dans le p\u00e9rim\u00e8tre des parcs \u00e9oliens jusqu'\u00e0 un centre de soins suivant\u00a0:\n\u2022 CENTRE DE SAUVEGARDE DE LA FAUNE POITEVINE, rue Marcel Pagnol, 86100 TARGE,\n\u2022 L'ARCHE DE MARIE, Chemin du Bas d'Angle, 79410 ECHIRE.\nLes esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont les suivantes\u00a0: \nNom vernaculaire Nom scientifique\nNoctule de Leisler Nyctalus leisleri\nPipistrelle pygm\u00e9e Pipistrellus pygmaeus\nPipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii\nS\u00e9rotine commune Eptesicus serotinus\nPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus\nNoctule commune Nyctalus noctula\nPipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii\n3/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture ou enl\u00e8vement et transport\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nAccord\u00e9e au bureau d'\u00e9tudes Sens of Life dans le cadre des suivis de la mortalit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur six parcs \u00e9oliens situ\u00e9s dans les\nd\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres et de la Vienne\n29\nLes esp\u00e8ces d'oiseaux concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont list\u00e9es en annexe.\nAfin de proc\u00e9der \u00e0 leur identification, les sp\u00e9cimens morts de chauves-souris et d'oiseaux sont\ntransport\u00e9s dans des glaci\u00e8res vers les locaux de Sens of Life \u00e0 l'agence de Poitiers, situ\u00e9e 5 bis place\nde la mairie, 86360 Montamis\u00e9.\nIls sont ensuite envoy\u00e9s au Mus\u00e9um d'Histoire Naturelle/UMR CESCO de Paris ou au MNHN de\nBourges.\nDes pr\u00e9cautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de cadavres \u00a0: port de\ngants jetables, d\u00e9sinfection des mains, conservation dans des sachets herm\u00e9tiques dans un\ncong\u00e9lateur d\u00e9di\u00e9 sp\u00e9cifiquement \u00e0 cet usage et d\u00e9sinfection du mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour l'examen des\ncadavres.\nARTICLE 3\u00a0: P\u00e9riode d'intervention\nLe nombre de passages sous les \u00e9oliennes est le suivant\u00a0:\nParc \u00e9olien Nombre de passages\nDelta-S\u00e8vre-Argent 20\nCh\u00e2teliers-Tillou 37\nSaint-Maurice-Etusson 24\nSaint-Germain-Longue-Chaume 20\nCamp Brianson 24\nSaint-Pierre-de-Maill\u00e9 2 20\nARTICLE 4\u00a0: Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nL'autorisation est valable de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 30 novembre 2025.\nARTICLE 5\u00a0: Bilans\nUn bilan d\u00e9taill\u00e9 des suivis de mortalit\u00e9 et d'activit\u00e9 pour les six parcs \u00e9oliens est \u00e9tabli et transmis \u00e0 la\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine\n(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au CSRPN et au CNPN avant le 31 mars\n2026 ainsi que les articles scientifiques et ouvrages \u00e9ventuels produits.\nEn particulier, le rapport doit contenir les donn\u00e9es naturalistes pr\u00e9cises issues des op\u00e9rations\nautoris\u00e9es :\n\u2013 la localisation la plus pr\u00e9cise possible de la station observ\u00e9e, digitalis\u00e9e sur un fond IGN. La\nlocalisation peut se faire sous la forme de points, de lin\u00e9aires ou de polygones. Les donn\u00e9es de\nlocalisation sont apport\u00e9es selon la projection Lambert 93 ou en coordonn\u00e9es longitude latitude,\n\u2013 la date d'observation (au jour),\n\u2013 l'auteur des observations,\n\u2013 le nom scientifique de l'esp\u00e8ce selon le r\u00e9f\u00e9rentiel taxonomique TAXREF, du Mus\u00e9um National\nd'Histoire Naturelle, en vigueur,\n4/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture ou enl\u00e8vement et transport\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nAccord\u00e9e au bureau d'\u00e9tudes Sens of Life dans le cadre des suivis de la mortalit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur six parcs \u00e9oliens situ\u00e9s dans les\nd\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres et de la Vienne\n30\n\u2013 l'identifiant unique de l'esp\u00e8ce selon le r\u00e9f\u00e9rentiel taxonomique TAXREF, du Mus\u00e9um National\nd'Histoire Naturelle, en vigueur,\n\u2013 les effectifs de l'esp\u00e8ce dans la station,\n\u2013 tout autre champ descriptif de la station,\n\u2013 d'\u00e9ventuelles informations qualitatives compl\u00e9mentaires.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire verse au Syst\u00e8me d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-\nAquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les P\u00f4les SINP r\u00e9gionaux habilit\u00e9s, les donn\u00e9es brutes de\nbiodiversit\u00e9 collect\u00e9es lors des op\u00e9rations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ( http://www.sinp.nouvelle-\naquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).\nARTICLE 6\u00a0: Publications\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation pr\u00e9cise dans le cadre de ses rapports que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s\nsous couvert d'une autorisation pr\u00e9fectorale, relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nARTICLE 7\u00a0: Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nEn outre, la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre\npar ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, au titre d'autres l\u00e9gislations.\nARTICLE 8\u00a0: Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s autoris\u00e9 es par la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne\nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL, les DDT et les services d\u00e9partementaux de l'OFB de la Vienne et des Deux-S\u00e8vres, peuvent, \u00e0\ntout moment, pendant et apr\u00e8s les op\u00e9rations, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels\net cartographiques.\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis aux sanctions d\u00e9finies aux articles L. 415-1 et suivants du\ncode de l'environnement.\nARTICLE 9\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire ou de sa publication pour les tiers\u00a0:\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s des Pr\u00e9fets des d\u00e9partements\nconcern\u00e9s. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de\nl'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif\npr\u00e9alable - peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions\nindiqu\u00e9es ci-dessus.\n5/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture ou enl\u00e8vement et transport\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nAccord\u00e9e au bureau d'\u00e9tudes Sens of Life dans le cadre des suivis de la mortalit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur six parcs \u00e9oliens situ\u00e9s dans les\nd\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres et de la Vienne\n31\nLa Cheffe du D\u00e9partementBiodiversit\u00e9, Esp\u00e8ces et Connaissance\nMarie BASTIAT\nARTICLE 10\u00a0: Ex\u00e9cution\nLes Secr\u00e9taire s g\u00e9n\u00e9ra ux des pr\u00e9fectures de la Vienne et des Deux-S\u00e8vres , l e Direct eur r\u00e9gional de\nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs\ndes p r\u00e9fectures de la Vienne et des Deux-S\u00e8vres et notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et dont une copie est\ntransmise pour information\u00a0:\n\u2022 aux Chefs des Services D\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Vienne et\ndes Deux-S\u00e8vres\u00a0;\n\u2022 au Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n\u2022 aux Directeurs D\u00e9partementaux des Territoires de la Vienne et des Deux-S\u00e8vres.\nBordeaux, le 5 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet de Vienne,\nPour le pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres,\nPour le Directeur r\u00e9gional et par d\u00e9l\u00e9gation\n6/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture ou enl\u00e8vement et transport\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nAccord\u00e9e au bureau d'\u00e9tudes Sens of Life dans le cadre des suivis de la mortalit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur six parcs \u00e9oliens situ\u00e9s dans les\nd\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres et de la Vienne\n32\nAnnexe\nEsp\u00e8ces d'oiseaux concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation:\nnom vernaculaire nom scientifique\nBergeronnette printani\u00e8re Motacilla flava\nHirondelle rustique Hirundo rustica\nGrue cendr\u00e9e Grus grus\nGrand-duc d'Europe Bubo bubo\nHibou des marais Asio flammeus\nBusard cendr\u00e9 Circus pygargus\nFaucon p\u00e8lerin Falco peregrinus\nFaucon cr\u00e9cerelle Falco tinnunculus\nBruant jaune Emberiza citrinella\nBuse variable Buteo buteo\nHirondelle de fen\u00eatre Delichon urbicum\nCaille des bl\u00e9s Coturnix coturnix\nBalbuzard p\u00eacheur Pandion haliaetus\nMilan noir Milvus migrans\nBergeronnette grise Motacilla alba\nHirondelle de rivage Riparia riparia\nBusard Saint-Martin Circus cyaneus\nEffraie des clochers Tyto alba delicatula\nMartinet noir Apus apus\nRoitelet \u00e0 triple bandeau Regulus ignicapilla\nRoitelet hupp\u00e9 Regulus regulus\nLinotte m\u00e9lodieuse Linaria cannabina\nBruant proyer Emberiza calandra\nCirca\u00e8te Jean-le-Blanc Circaetus gallicus\nCigogne noire Ciconia nigra\nGo\u00e9land leucoph\u00e9e Larus michahellis\nOedicn\u00e8me criard Burhinus oedicnemus\nMilan royal Milvus milvus\nBusard des roseaux Circus aeruginosus\nRougegorge familier Erithacus rubecula\nPigeon biset Columba livia\n7/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture ou enl\u00e8vement et transport\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nAccord\u00e9e au bureau d'\u00e9tudes Sens of Life dans le cadre des suivis de la mortalit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur six parcs \u00e9oliens situ\u00e9s dans les\nd\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres et de la Vienne\n33\nAlouette lulu Lullula arborea\nCigogne blanche Ciconia ciconia\nPic \u00e9peiche Dendrocopos major\nPouillot v\u00e9loce Phylloscopus collybita\nRougequeue noir Phoenicurus ochruros,\nFaucon hobereau Falco subbuteo\n8/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2025-09-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture ou enl\u00e8vement et transport\nde sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nAccord\u00e9e au bureau d'\u00e9tudes Sens of Life dans le cadre des suivis de la mortalit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur six parcs \u00e9oliens situ\u00e9s dans les\nd\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres et de la Vienne\n34\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-09-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-529 r\u00e9glementant\ntemporairement l'achat, la vente, la cession, le\ntransport, le port et l'utilisation d'artifices de\ndivertissement, d'articles pyrotechniques, de\nproduits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi\nque la vente au d\u00e9tail et le transport en\nr\u00e9cipients de carburants ou tous produits\ninflammables, chimiques, explosifs ou corrosifs\ndans le d\u00e9partement de la Vienne du mercredi\n10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10\nseptembre 2025, 24h00\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-529 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nle transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs\nd'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs\nou corrosifs dans le d\u00e9partement de la Vienne du mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025, 24h00\n35\nEx CabinetPR\u00c9FET Service des s\u00e9quvit\u00e9DE LA VIENNE ervice des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025/CAB/529 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession, letransport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente aud\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables,chimiques, explosifs ou corrosifs dans le d\u00e9partement de la Viennedu mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025, 24h00Le pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 12 juin 2013 relative\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0disposition sur le march\u00e9 d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 26 f\u00e9vrier 2014relative \u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0disposition sur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le codecivil;Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R.2352-1,R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L 2542-2 etL. 2215-1 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L3131-13 et suivants et L 3136-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le r\u00e9glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019relatif \u00e0 la commercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4ledes produits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9sau th\u00e9\u00e2tre ; .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\u00a2 juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0risque;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-529 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nle transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs\nd'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs\nou corrosifs dans le d\u00e9partement de la Vienne du mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025, 24h00\n36\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\"\"juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et prisen application des articles du chapitre VII du titre V du code de |'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au .divertissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements, et notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, portant nominationde monsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national depuis le 1 juillet 2025 ;Vu l'appel \u00e0 manifestation relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux par d'anciens gilets Jaunes etdes militants \u00ab ultras \u00bb, dans le cadre du mouvement de contestation intitul\u00e9:\u00abBloquons tout \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 |'ordre public;qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0\u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ;Consid\u00e9rant que cet appel d\u00e9montre la d\u00e9termination des militants dans leur volont\u00e9d'effectuer des actions de visibilit\u00e9s; que ces organisations sont connues pour leursincitations \u00e0 la d\u00e9sob\u00e9issance civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes.Elles appellent les militants \u00e0 se mobiliser dans le but de provoquer les forces de l'ordre,perturber les transports et de mettre en \u0153uvre des actions de sabotages. Cettemobilisation du 10 septembre laisse craindre des actions violentes sous diverses formesdans un contexte de \u00ab grogne et de \u00ab col\u00e8re \u00bb ;Consid\u00e9rant le risque que le d\u00e9partement de la Vienne soit la cible de trouble \u00e0 l'ordrepublic ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence probable de nombreux militants \u00ab ultras\u00bb risqued'entrainer des troubles importants \u00e0 l'ordre public, notamment dans les centres-villesdes communes et au niveau des grands.axes routiers du d\u00e9partement; que cerassemblement peut entrainer des d\u00e9gradations et des heurts avec les forces del'ordre et exposer les personnes et les biens \u00e0 des menaces et dommages ;Consid\u00e9rant que ce rassemblement est susceptible de donner lieu \u00e0 l'utilisation par desindividus isol\u00e9s ou en r\u00e9union de produits incendiaires ou d'engins explosifs notammentcontre les batiments, v\u00e9hicules et \u00e9quipements ;Consid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public; qu' \u00e0l'occasion de ce rassemblement certains participants seraient susceptibles d'utiliser \u00e0I'encontre des forces de l'ordre, des personnes et des biens, des artifices dedivertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, pr\u00e9curseurs d'explosifs,carburants, produits inflammables ou corrosifs : cocktails incendiaires ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques dexmani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres etmouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-529 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nle transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs\nd'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs\nou corrosifs dans le d\u00e9partement de la Vienne du mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025, 24h00\n37\nforces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est\u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer uneattaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;Consid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 parles \u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins despopulations concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant que l''un des moyens constat\u00e9s pour commettre des incendies ou destentatives d'incendie volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pourlesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, des artifices, hydrocarbures, des acides, desproduits inflammables, chimiques ou explosifs et qu'il convient, de ce fait, d'enrestreindre temporairement les conditions de vente et de transport ;Consid\u00e9rant que de nombreuses manifestations, d\u00e9clar\u00e9es ou non, ont eu lieu et qu'al''occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances extr\u00eames sesont ins\u00e9r\u00e9s dans les cort\u00e8ges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner \u00e0 lacommission de graves troubles \u00e0 l'ordre public qui se sont traduits par des feux depoubelles, des barricades et des jets de projectiles et artifices sur les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure;Consid\u00e9rant que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e decarburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs, de pr\u00e9curseurs d'explosifs, particuli\u00e8rement sur lavoie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature \u00e0 entra\u00eenerdes dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et auxbiens; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsique les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces\u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; que dans cescirconstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, estseule de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsiadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ; '\nARRETE\nArticle 1: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cretn\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9s spectacles pyrotechniquesmais command\u00e9s par des communes ou des personnes de droit public ou desorganisateurs d'\u00e9v\u00e9nements d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s en mairie sur des espaces priv\u00e9s, lad\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie,est interdite dans le d\u00e9partement de la Vienne :- _ du mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025, 24h00.Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et durant la p\u00e9riode\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'article 1 est interdite dans le d\u00e9partement de la Vienne.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-529 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nle transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs\nd'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs\nou corrosifs dans le d\u00e9partement de la Vienne du mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025, 24h00\n38\nArticle 3 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat dequalification pr\u00e9vu aux articles 28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 suscit\u00e9 peuvent, \u00e0 cesfins exclusivement, d\u00e9roger aux dispositions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2.Article 4 : L'achat et le transport dans tout r\u00e9cipient transportable, par des particuliers,de carburants sont interdits dans le d\u00e9partement de la Vienne durant la p\u00e9riode\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'article 1, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou v\u00e9rifi\u00e9e, en tant quede besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerienationales. Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants ou exploitants des stations-services, notammentcelles disposant d'appareils ou de pompes automatis\u00e9es de distribution d'essence,devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 5 : La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits dans les communesvis\u00e9es supra durant la p\u00e9riode \u00e9nonc\u00e9e par l'article 1, sur la voie et les espaces publics,ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grandsrassemblement dans les communes du d\u00e9partement de la Vienne.Article 6: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e etpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet dela Vienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Vienne, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Vienne et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et transmis au procureur de la R\u00e9publique.\n\u00c0 Poitiers, le 09 septembre 2025\nSerge BOULANGER<\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-529 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession,\nle transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs\nd'explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs\nou corrosifs dans le d\u00e9partement de la Vienne du mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025, 24h00\n39\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-09-09-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-530 portant interdiction\ntemporaire du port et du transport sans motif\nl\u00e9gitime d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues,\nde munitions et d'objets pouvant constituer une\narme par destination dans le d\u00e9partement de la\nVienne du mercredi 10 septembre 2025, 04h00\nau mercredi 10 septembre 2025, 24h00\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-530 portant interdiction temporaire du port et du transport\nsans motif l\u00e9gitime d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination\ndans le d\u00e9partement de la Vienne du mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025, 24h00\n40\nEx CabinetPR\u00c9FET ; YDE LA VIENNE Servu\u00eee dgs' secu_rltesLibert\u00e9 | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/CAB/530 portant interdiction temporaire du port et du transport sansmotif l\u00e9gitime d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvantconstituer une arme par destination dans le d\u00e9partement de la Viennedu mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025, 24h00\nLe pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 311-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, etnotamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoirenational depuis le 1 juillet 2025 ;Vu l'appel \u00e0 manifestation relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux par d'anciens gilets Jaunes et desmilitants \u00ab ultras \u00bb, dans le cadre du mouvement de contestation intitul\u00e9 : \u00abBloquons tout \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet dud\u00e9partement peut, si les circonstances font craindre des troubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0compter du jour de d\u00e9claration d'une manifestation sur la voie publique ou si lamanifestation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e, d\u00e8s qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre: heures qui la pr\u00e9c\u00e8dent et jusqu'a dispersion, le port et le transport, sans motifl\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;Consid\u00e9rant que cet appel d\u00e9montre la d\u00e9termination des militants dans leur volont\u00e9d'effectuer des actions de visibilit\u00e9; que ces organisations sont connues pour leursincitations \u00e0 la d\u00e9sob\u00e9issance civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes. Ellesappellent les militants \u00e0 se mobiliser dans le but de provoquer les forces de l'ordre, perturberles transports et de mettre en \u0153uvre des actions de sabotages. Cette mobilisation du 10septembre laisse craindre des actions violentes sous diverses formes dans un contexte de\u00ab grogne et de \u00ab col\u00e8re \u00bb ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-530 portant interdiction temporaire du port et du transport\nsans motif l\u00e9gitime d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination\ndans le d\u00e9partement de la Vienne du mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025, 24h00\n41\nConsid\u00e9rant le risque que le d\u00e9partement de la Vienne soit la cible de trouble \u00e0 l'ordrepublic;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence probable de nombreux militants \u00ab ultras \u00bb risque d'entra\u00eenerdes troubles importants \u00e0 l'ordre public, notamment dans les centres-villes des communes etau niveau des grands axes routiers du d\u00e9partement; que ce rassemblement peut entra\u00eenerdes d\u00e9gradations et des heurts avec les forces de l'ordre et exposer les personnes et les biensa des menaces et dommages ;Consid\u00e9rant que de nombreux outils et armes par destination, au sens de l'article 132-75 ducode p\u00e9nal ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s contre les forces de l'ordre lors de rassemblements et demanifestations, mais aussi pour d\u00e9grader le mobilier urbain, les vitrines des commerces et lesb\u00e2timents publics;Consid\u00e9rant la posture Vigipirate \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, qui appelle notamment \u00e0 renforcer la vigilance aux abords des transportset des b\u00e2timents publics ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensembledu territoire dans le cadre de la s\u00e9curisation du mouvement du 10 septembre ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces troubles et ces risques par des mesures limit\u00e9esdans le temps et adapt\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte Un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public sur le territoirede la Vienne; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans motifl\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code p\u00e9nal estde nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public, la commission d'infractions p\u00e9naleset \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsiadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et letransport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions etd'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code p\u00e9nal, sontinterdits :* - du mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025, 24h00 sur latotalit\u00e9 du d\u00e9partement de la Vienne.\nArticle 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie d'une peine de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du codep\u00e9nal.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-530 portant interdiction temporaire du port et du transport\nsans motif l\u00e9gitime d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination\ndans le d\u00e9partement de la Vienne du mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025, 24h00\n42\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet de laVienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nArticle 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale dela Vienne et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture et transmis au procureur de la R\u00e9publique.\n\u00c0 Poitiers, le 09 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\nL\nflSerge BOULANGER\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-530 portant interdiction temporaire du port et du transport\nsans motif l\u00e9gitime d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination\ndans le d\u00e9partement de la Vienne du mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025, 24h00\n43\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2025-09-09-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-531 portant interdiction du\nport et du transport, sans motif l\u00e9gitime,\nd'\u00e9quipements de protection du mercredi 10\nseptembre 2025, 04h00 au mercredi 10\nseptembre 2025, 24h00\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-531 portant interdiction du port et du transport, sans motif\nl\u00e9gitime, d'\u00e9quipements de protection du mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025, 24h00 44\n\u00cb - CabinetPR\u00c9FET _ CabineDE LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b02025/CAB/531 portant interdiction du port et du transport, sans motifl\u00e9gitime, d'\u00e9quipements de protection du mercredi 10 septembre 2025, 04h00 aumercredi 10 septembre 2025, 24h00\nLe pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code du commerce ;Vu le code de l'artisanat ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L 2542-2 etL. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements, et notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau \u00ab urgence attentat\u00bb sur I'ensemble duterritoire national depuis le 1 juillet 2025 ;Vu l'appel \u00e0 manifestation relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux par d'anciens gilets Jaunes etdes militants \u00ab ultras \u00bb, dans le cadre du mouvement de contestation intitul\u00e9 : \u00abBloquonstout \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public;qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0\u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ;Consid\u00e9rant que cet appel d\u00e9montre la d\u00e9termination des militants dans leur volont\u00e9d'effectuer des actions de visibilit\u00e9; que ces organisations sont connues pour leursincitations \u00e0 la d\u00e9sob\u00e9issance civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes.Elles appellent les militants \u00e0 se mobiliser dans le but de provoquer les forces de l'ordre,perturber les transports et de mettre en \u0153uvre des actions de sabotages. Cettemobilisation du 10 septembre laisse craindre des actions violentes sous diverses formesdans un contexte de \u00ab grogne et de \u00ab col\u00e8re \u00bb ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-531 portant interdiction du port et du transport, sans motif\nl\u00e9gitime, d'\u00e9quipements de protection du mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025, 24h00 45\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence probable de nombreux militants \u00ab ultras\u00bb risqued'entrainer des troubles importants \u00e0 l'ordre public, notamment dans les centres-villesdes communes et au niveau des grands axes routiers du d\u00e9partement; que cerassemblement peut entrainer des d\u00e9gradations et des heurts avec les forces del''ordre et exposer les personnes et les biens \u00e0 des menaces et dommages ;Consid\u00e9rant que la plupart des actes violents sont en g\u00e9n\u00e9ral perp\u00e9tr\u00e9s par des individuscagoul\u00e9s, masqu\u00e9s et/ou porteurs de lunettes ou masques de protection emp\u00e9chantainsi leur identification et leur permettant de se pr\u00e9munir des effets des gazlacrymog\u00e8nes pouvant \u00eatre employ\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour lesdisperser;Consid\u00e9rant que de nombreuses manifestations, d\u00e9clar\u00e9es ou non, ont eu lieu et qu'al'occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances radicales sesont ins\u00e9r\u00e9s dans les cort\u00e8ges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner \u00e0 lacommission de graves troubles \u00e0 l'ordre public tant par des d\u00e9gradations de vitrines decommerces que de mobiliers urbains, ainsi que de tr\u00e8s nombreux tags; qu'on recense\u00e9galement des affrontements avec les forces de l'ordre qui se sont traduits par des feuxde poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur les fonctionnaires de police ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir depolice administrative de prendre les mesures visant \u00e0 garantir la sauvegarde de l'ordrepublic et de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre publichautement pr\u00e9visibles et \u00e0 assurer la protection des personnes et des biens ;\nARR\u00caTE\nArticle 1:Le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'\u00e9quipements de protectionmat\u00e9riels, corporels, visuels, auditifs destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie desmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordresont interdits mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025,24h00 dans le d\u00e9partement de la Vienne:\nArticle 2 : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e etpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet dela Vienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-531 portant interdiction du port et du transport, sans motif\nl\u00e9gitime, d'\u00e9quipements de protection du mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025, 24h00 46\nArticle 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Vienne, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Vienne et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et transmis au procureur de la R\u00e9publique.\n\u00c0 Poitiers, le 09 septembre 2025\npr\u00e9fet,\\7Serge BOULANGER\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-531 portant interdiction du port et du transport, sans motif\nl\u00e9gitime, d'\u00e9quipements de protection du mercredi 10 septembre 2025, 04h00 au mercredi 10 septembre 2025, 24h00 47","date":"2025-09-09","first_seen_on":"2025-09-13T22:30:27+00:00","id":"8b7caf422f10b125e9cd18ac7e9b1d67e623351ce7a349c0e118b6c12d1a551f","name":"Recueil RAA n\u00b0214 du 09 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-09T16:00:27+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-09T17:01:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/46075/285970/file/2025-09-09-%2BN%C2%B0214.pdf"}