{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-230\nPUBLI\u00c9 LE 28 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n17-2025-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2025 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du Centre des Finances publiques de Marennes et du\nService de Gestion Comptable de Marennes/Ol\u00e9ron - site Ol\u00e9ron (1 page)Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2025-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB567 du 28 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des\nfleuves c\u00f4tiers de Gironde (6 pages) Page 5\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2025-08-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2025 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du Centre des Finances\npubliques de Marennes et du Service de Gestion\nComptable de Marennes/Ol\u00e9ron - site Ol\u00e9ron\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2025 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du Centre des Finances publiques de Marennes et du Service de Gestion Comptable de Marennes/Ol\u00e9ron - site Ol\u00e9ron3\n4 -REPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE ' FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de F\u00e9tilly - BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX 1\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au publicdu Centre des Finances publiques de Marennes et du Service de Gestion Comptable deMarennes/Ol\u00e9ron - Site Ol\u00e9ron.Le Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au reglme d' ouverture au public des services ext\u00e9rieursde l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 portant delegatlon de signature en faveur de M. PatriceLAUSSUCQ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, en mati\u00e8red'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction d\u00e9partementale des Financespubliques de la Charente-Maritime ; \u2014; Arr\u00eate :Article 1erLe Centre des Finances publiques de Marennes, sis 3 rue Etchebarne, et le Site d'Ol\u00e9ron du Service deGestion Comptable de Marennes/Ol\u00e9ron, sis 4 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Saint-Pierre-d'Ol\u00e9ron,seront ferm\u00e9s au public \u00e0 titre exceptionnel le mardi 30 septembre 2025.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux des services concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\n\u00c0 La Rochelle, le 28 ao\u00fbt 2025Par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,Le Directeur d\u00e9partemegntal des Finances publiquesde la ente-Maritime,[ UIPatrice LAUSSUC!\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2025 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public du Centre des Finances publiques de Marennes et du Service de Gestion Comptable de Marennes/Ol\u00e9ron - site Ol\u00e9ron4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-08-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB567 du 28 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB567 du 28 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n5\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB567 -portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n'Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 21166 \u00e0 R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 d\u00e9cembre 2006 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services deI'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestiondes situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 mai 2024 portant modification de l''arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de I'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiersde Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du24 avril 2023 modifi\u00e9 le 7 mai 2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de I'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Consid\u00e9rant l'obligation de r\u00e9sorber le d\u00e9ficit entre la ressource et les pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de ladirective cadre europ\u00e9enne sur l'eau ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer certains usages de l'eau pour limiter les effets li\u00e9s \u00e0 l'insuffisance dela ressource en eau dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant le niveau des nappes et les d\u00e9bits des rivi\u00e8res observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vus parl'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature \u00e0 fragiliser les milieuxaquatiques et d\u00e9sirant en limiter les cons\u00e9quences en mettant en place des actions pr\u00e9ventives ;Sur proposition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature;\n1/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB567 du 28 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n6\nARRETEArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSA USAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9, les mesures suivantes sont.appliqu\u00e9es:P\u00e9rim\u00e8tre de gestion de l'OUGC SAINTONGE :. ; DateBassin ln:i:f:\u00e9a:ee:; ed \u00ea Nwr\u00ee\u00eeliltge Mesures de restriction d'entr\u00e9e9 en vigueurSeudre (aval, | Station de Saint Crise Interdiction totale des pr\u00e9l\u00e9vements pour 29/08/25moyenne) Andr\u00e9 le Lidon lirrigationexcept\u00e9 les d\u00e9rogations accord\u00e9esSeudre amont | Pi\u00e9zom\u00e8tre de - Pas de restrictions 29/08/25Mortagne surGirondeAntenne-Rouzille| Pi\u00e9zometre de Crise Interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements pour 28/08/25Ballans I'irrigationexcept\u00e9 les d\u00e9rogations accord\u00e9esBoutonne Station de Crise Interdiction des pr\u00e9l\u00e9vements pour 28/08/25moulin de l'irrigationCh\u00e2tres except\u00e9 les d\u00e9rogations accord\u00e9esG\u00e8res-Devise Pi\u00e9zom\u00e8tre de | Alerte renforc\u00e9e volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 5 % du 28/08/25Breuil La R\u00e9orte volume restant \u00e0 consommer au 1* juin(volume estival)+ mesures pr\u00e9ventivesinterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 10h \u00e0 18hNappe captive Port d'Envaux Alerte Interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 10h \u00e0 18h | 28/08/25du C\u00e9nomanien \"AncienneLaiterie Pz\"Charente aval Station de Alerte volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 7 % du 07/08/25Chaniers volume restant \u00e0 consommer au 1* juinBruant (volume estival)+ mesures pr\u00e9ventivesinterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12h \u00e0 18hArnoult Pi\u00e9zom\u00e8tre de Alerte volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 7 % du 31/07/25Saint Agnant volume restant \u00e0 consommer au 1 juin(volume estival)+ mesures pr\u00e9ventivesinterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 12h \u00e0 18hSeugne Station de Saint Alerte volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 7 % du 17/07/25Seurin de volume restant \u00e0 consommer au 1* juinPalenne (volume estival)+ mesures pr\u00e9ventives, interdiction des pr\u00e9l\u00e9vements de 12h a 18hFleuves c\u00f4tiers | Pi\u00e9zom\u00e8tre de - Pas de restrictions -de Gironde Mortagne surGirondeNappe semi- Mirambeau - Pas de restrictions -captive du \"Le Joyau\"Furono-conacien Neuillac - Pas de restrictions -\"Bourg Pz\"Nappe captivede l'Infra-c\u00e9nomanienMontpellier deM\u00e9dillan \"GrandFont Pz 1A\" Pas de restrictions\n2/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB567 du 28 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n7\nBassinIndicateur der\u00e9f\u00e9renceNiveau degravit\u00e9Mesures de restrictionDated'entr\u00e9een vigueurG\u00e9mozac \"LaCombe desBrues\" Pas de restrictions\nNappe captivedu C\u00e9nomanienSaint-Vaize\"Lambert Pz\" Pas de restrictions\nP\u00e9rim\u00e8tre de gestio\u00f1 de l''OUGC COGESTEAU :Bassin Indicateur de Niveau de Mesures de restriction Date d'entr\u00e9er\u00e9f\u00e9rence gravit\u00e9 en vigueurAume- Pi\u00e9zom\u00e8tre d'Aigre | Alerte renforc\u00e9e Mesures pr\u00e9ventives : 22/08/25Couture interdiction d'irriguer sauf d\u00e9rogationsaccord\u00e9esN\u00e9 Station de Salles Crise DCR Interdiction totale des pr\u00e9levements 12/08/25d'Angles pour l'irrigation JSont concern\u00e9s les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir des eaux souterraines et \u00e0 partir deseaux superficielles \u00e0 savoir cours d'eau, cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9s, nappes d'accompagnement, canaux, sources,plans d'eau non d\u00e9connect\u00e9s du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou parles eaux de ruissellement pendant la p\u00e9riode d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9, les mesures d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont appliqu\u00e9es pour chaque zone d'alerte concern\u00e9e selon les niveaux de gravit\u00e9mentionn\u00e9s ci-dessous:Zone d'alerte Indicateur de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 Date d'entr\u00e9een vigueurSeudre (aval, Station de Saint Andr\u00e9 le Lidon Crise 29/08/25moyenne,)Seudre amont Pi\u00e9zom\u00e8tre de Mortagne sur Gironde - 29/08/25Antenne-Rouzille Pi\u00e9zometre de Ballans Crise 28/08/25Boutonne Station de moulin de Chatres Crise 28/08/25G\u00e8res-Devise Pi\u00e9zom\u00e8tre de Breuil La R\u00e9orte Alerte renforc\u00e9e 28/08/25Aume-Couture Pi\u00e9zom\u00e8tre d'Aigre Alerte renforc\u00e9e 14/08/25N\u00e9 Station de Salles d'Angles Crise DCR 12/08/25Charente aval Station de Chaniers Alerte 07/08/25BruantArnoult Pi\u00e9zom\u00e8tre de Saint Agnant Alerte 31/07/25Seugne Station de Saint Seurin de Palenne Alerte 17/07/25Fleuves c\u00f4tiers de Pi\u00e9zom\u00e8tre de Mortagne sur Gironde - -Gironde\nArticle 3 : DUREE D'APPLICATIONLes pr\u00e9sentes dispositions mentionn\u00e9es dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables \u00e0 compter duvendredi 29 ao\u00fbt 2025 \u00e0 08 heures et le restent tant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles subsisterontet que la prochaine observation de I'\u00e9tat de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.3/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB567 du 28 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n8\nLa lev\u00e9e des pr\u00e9sentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d''un nouvel arr\u00eat\u00e9.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 \u00e0 24 heures, date de fin de gestion pr\u00e9vue parI'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9.Article 4 : ABROGATIONL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025EB552 du 27 ao\u00fbt 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 I'article 3.Article 5 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 6 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagementquelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage,l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de lar\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e9re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie desautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Article 7 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de signature, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur I'application internet \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\", en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, un enregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9laid'acheminement.\nArticie 8 : PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle d\u00e9partement de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- httos://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau- httos.//viaieau.gouv.fr/ 'Il est adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour information et affichage.Article 9 : EXECUTIONLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.La Rochelle, le 28 ao\u00fbt 2025Le Pr\u00e9fet,.\nBrice BLONDEL257\n4/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB567 du 28 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n9\nUsagesArrosage desjardins potagers(y compris serres non-agricoles)Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agr\u00e9ment, arrosagedes(llots defraicheurs ou jardinsremarquables g\u00e9r\u00e9spar des collectivit\u00e9s : uneadaptationmoins stricte peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9edans lesarr\u00eat\u00e9s cadres sur la base desrestrictionsapplicables aux jardinspotagers)\nArrosage des terrains de sport(y compris airesd'\u00e9volutions \u00e9questres, centres\nespaces verts, golfs particuliers\nANNEXE 1 =MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PR\u00c9L\u00c8VEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION ET R\u00c9SEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE,SELON LE NIVEAU DE GRAVIT\u00c9 DE L'\u00c9TIAGEUsages domestiques et secondaires :\nInterditde 8h00 \u00e0 20h00\nInterditde 8h00 \u00e0 20h00\n(sauf cas particulier des plantations d'arbres etarbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 \u00e0\npour l'alimentation en eau potable)\nInterdiction totale\n20h00 etarrosages limit\u00e9s \u00e0 2 fois par semaine de 20h00 \u00e08h00, sous r\u00e9serve de restrictions plus strictesn\u00e9cessaires\nInformation via\u00e9questres,hippodromes, circuitsmotocross, circuits VTT)\nArrosage des golfs(conform\u00e9ment \u00e0l'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)\ncommuniqu\u00e9 depresseInterditde 13h00 \u00e0 20h00InterditInterdiction totalesauf pour terrains de sportde 8h00 \u00e0 20h00et limit\u00e9 \u00e0 2 nuitsinternational : Interdit de 8h00d'enjeu national ou\npar semaine\u00e0 20h00 et limit\u00e9 \u00e0 2 nuits parsemaineInterdiction totale en cas dep\u00e9nurie d'eau potable\nInterdictiond'arroser lesterrains de golfde 8h00 \u00e0 20h00+R\u00e9duction de laconsommationhebdomadaire\nUn registre depr\u00e9l\u00e9vementdevra \u00e9tre remplihebdomadairem\nd'eau hebdomadairede 30 % d'eaude 60 %\nInterdictiond'arroser lesterrains de golf\u00e0 l'exception desgreens et desd\u00e9parts+\nR\u00e9duction de laconsommation\nUn registre depr\u00e9l\u00e8vementent pendant lap\u00e9riode d'\u00e9tiage.devra \u00eatre remplihebdomadairement pendant lap\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nInterdiction d'arroser lesterrains de golf\u00e0 l'exception des greens quipeuvent \u00eatre arros\u00e9sentre 20h00 et 8h00 sauf encas de p\u00e9nurie d'eaupotable+ R\u00e9duction de laconsommation hebdomadaired'eaud'au moins 70 %Un registre de pr\u00e9l\u00e8vementdevra \u00eatre remplihebdomadairement pendant lap\u00e9riode d'\u00e9tiage.Les relev\u00e9s de compteursdoivent \u00eatre envoy\u00e9s toutes lessemaines \u00e0 la DDT(M)\n5/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB567 du 28 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n10\nUsages\nLavage de v\u00e9hicules et enginsnautiquespar les professionnels\nLavage de v\u00e9hicules et enginsnautiquespriv\u00e9s chez les particuliersNettoyage des fa\u00e7ades,toitures, trottoirs,voiries et autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nRemplissage de piscinesfamiliales\nRemplissage de piscinesaccueillant du public\nVidange de piscines\nAlimentation des fontainespubliques et priv\u00e9esd'ornement en circuit ouvertFonctionnement des douchesde plages et tout autredispositif analogue\nInterditsauf avec du mat\u00e9riel haute pression Interdiction totaleou avec un syst\u00e8me de recyclage de sauf imp\u00e9ratif sanitairel'eau Affichage obligatoire de(sauf imp\u00e9ratif sanitaire) l'arr\u00eat\u00e9 de restriction enAffichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de vigueurrestriction en vigueurInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaireinterdiction Interdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire sauf imp\u00e9ratif sanitaire etou li\u00e9 \u00e0 des travaux s\u00e9curitaireInterdiction totalesauf remise \u00e0 niveau et premierremplissage si le chantier avaitd\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res Interdiction totalerestrictions et apr\u00e8s consultation dugestionnaire de l'alimentation en eaupotableInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validation de l'ARSInterdiction totalecf article R.1331-2 du Code de la sant\u00e9 publique : \" // est interditd'introduire dans les syst\u00e8mes de collecte des eaux us\u00e9es des eaux devidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10peuvent d\u00e9roger aux c et d de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 condition que lescaract\u00e9ristiques des ouvrages de collecte et de traitement lepermettent et que les d\u00e9versements soient sans influence sur la qualit\u00e9du milieu r\u00e9cepteur du rejet final. Les d\u00e9rogations peuvent, en tant quede besoin, \u00eatre accord\u00e9es sous r\u00e9serve de pr\u00e9traitement avantd\u00e9versement dans les syst\u00e8mes de collecte.\"Interdiction totale\nInterdiction totale\nUsages ICPE :UsagesSensibiliser lesExploitation des exploitants ICPE auxinstallations class\u00e9es r\u00e8gles de bon usagepour la protection de d'\u00e9conomie d'eaul'environnement Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 leur arr\u00eat\u00e9(ICPE) d'autorisation ou deprescriptions\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratricesd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyagegrande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement.\n6/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB567 du 28 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n11","date":"2025-08-28","first_seen_on":"2025-09-01T10:28:35+00:00","id":"8b7fade5342eb938b46ac8dc5a63b36512fbeeb565de6eddf7b2fee971178bfc","name":"Recueil-25-08-28-230-special","pdf_creation_date":"2025-08-28T16:29:15+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-28T17:30:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/81722/576331/file/Recueil-25-08-28-230-special.pdf"}