{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2025-253\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2025-12-30-00003 - AP n\u00b02025-364-004  du 30 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation environnementale portant absence d'opposition \u00e0\nd\u00e9claration au titre des articles L214-3 et suivants du code de\nl'environnement pour la reconstruction du pont de Sourribes sur le\nVan\u00e7on commune de Sourribes (12 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet\n04-2025-12-30-00001 - AP n\u00b02025-363-003 du 29 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation de d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes (4 pages) Page 16\n04-2025-12-30-00002 - AP n\u00b02025-363-004 du 29 d\u00e9cembre 2025\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non\nd\u00e9clar\u00e9s et du transport de mat\u00e9riel de sons destin\u00e9 \u00e0 ces\nrassemblements durant trois mois (2 pages) Page 21\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-12-30-00003\nAP n\u00b02025-364-004  du 30 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation environnementale portant\nabsence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre des\narticles L214-3 et suivants du code de\nl'environnement pour la reconstruction du pont\nde Sourribes sur le Van\u00e7on commune de\nSourribes\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-30-00003 - AP n\u00b02025-364-004  du 30 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation\nenvironnementale portant absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement\npour la reconstruction du pont de Sourribes sur le Van\u00e7on commune de Sourribes\n3\nE = DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRESPR\u00c9F\u00c8TE SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDES ALPES- P\u00f4le EauDE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Digne-les-Bains, le 20 de co uv 252SARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025- 4 64 - \u00a9 O\u00d9PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEPORTANT ABSENCE D'OPPOSITION \u00c0 DECLARATIONAU TITRE DES ARTICLES L214-3 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTPOUR LA RECONSTRUCTION DU PONT DE SOURRIBES SUR LE VAN\u00c7ONCOMMUNE DE SOURRIBESDOSSIER N\u00b00100056087LA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9eapprouv\u00e9 le 21 mars 2022;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnementVU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,travaux o\u00f9 activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvragesou remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 ducode de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0AE-F09324P0076-2 du 19 ao\u00fbt 2024 portant retrait de la d\u00e9cision implicite relative \u00e0 lademande n\u00b0 F09324P0076 et portant d\u00e9cision d'examen au cas par cas en application de l'article R122-3-1 du code de l'environnement,VU le dossier de demande d'autorisation relatif \u00e0 la reconstruction du pont sur le Van\u00e7on sur la RD 404,commune de Sourribes enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100056087, d\u00e9pos\u00e9 au guichet unique de l'eau parMadame La Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental des Alpes-de-Haute-Provence ;\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-30-00003 - AP n\u00b02025-364-004  du 30 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation\nenvironnementale portant absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement\npour la reconstruction du pont de Sourribes sur le Van\u00e7on commune de Sourribes\n4\nVU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier complet en date du 24 septembre 2024 ;VU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier de la demande susvis\u00e9e ;VU les demandes d'avis adress\u00e9es au service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, \u00e0ARS, \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de P\u00eache et de protection des milieux aquatiques, au SyndicatMixte d'Am\u00e9nagement de la Vall\u00e9e de la Durance, \u00e0 l'Architecte des B\u00e2timents de France, \u00e0 la DREALService Biodiversit\u00e9, Eau et Paysages, \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Jabron Lure Van\u00e7on Durance endate du 08 novembre 2024 ;VU l'avis de l'OFB en date du 03 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'avis de I''ARS en date du 03 janvier 2025 ;VU l'absence d'avis des autres services sollicit\u00e9s ;VU la demande de compl\u00e9ments adress\u00e9e au Conseil D\u00e9partemental le 13 mars 2025 ;VU les compl\u00e9ments r\u00e9ceptionn\u00e9s \u00e0 la DDT les 10 avril 2025 et 12 mai 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-163-002 du 12 juin 2025 portant ouverture d'une consultation par voie\u00e9lectronique pour une autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau pour le remplacementdu pont sur le Van\u00e7on \u00e0 Sourribes ;VU la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 18 ao\u00fbt au 16 septembre 2025 inclus ;VU la synth\u00e8se des observations et propositions du public et les motifs de la d\u00e9cision \u00e9tablis par laDDT;VU l'envoi pour information de la note de pr\u00e9sentation non technique au Conseil d\u00e9partemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour avis en date du 18 novembre 2025 ;VU l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date des 25 et 28 novembre 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-335-007 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 portant prorogation du d\u00e9lai pour statuersur une autorisation environnementale incluant une absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre desarticles L214-3 et suivants du code de l'environnement pour la reconstruction du pont de Sourribes surle Van\u00e7on, commune de Sourribes,CONSIDERANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion \u00e9quilibr\u00e9eet durable de la ressource en eau conform\u00e9ment \u00e0 | 'article L211-1 du code de l'environnement :- du fait de la reconstruction du pont ce qui permettra de concilier les exigences de la conservation dulibre \u00e9coulement et de la protection des inondations,- du fait de la ma\u00eetrise des pollutions pendant la r\u00e9alisation du chantier, de son d\u00e9roulement \u00e0 l'\u00e9tiageen dehors des p\u00e9riodes de reproduction des esp\u00e8ces piscicoles pr\u00e9sentes, visant \u00e0 assurer la protectionde la qualit\u00e9 des eaux superficielles et souterraines, ce qui permettra de satisfaire les exigences del'alimentation en eau potable et celle de la vie biologique du Van\u00e7on, et sp\u00e9cialement de sa faunepiscicole,- du fait des mesures r\u00e9ductrices ou d'accompagnement pr\u00e9vues, et sp\u00e9cialement celles destin\u00e9es \u00e0am\u00e9liorer l'\u00e9coulement hydraulique notamment de par la suppression des deux piles du pont en rivi\u00e8rece qui permettra de concilier les exigences de la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques, des sites etles activit\u00e9s humaines exerc\u00e9es ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRETE\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-30-00003 - AP n\u00b02025-364-004  du 30 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation\nenvironnementale portant absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement\npour la reconstruction du pont de Sourribes sur le Van\u00e7on commune de Sourribes\n5\nTITRE |: OBJET DE LAUTORISATIONArticle 1 : AutorisationLe Conseil D\u00e9partemental des Alpes-de-Haute-Provence Service Investissement routiers, ImmeubleFran\u00e7ois Mitterrand, 13, rue du docteur Romieu, 04995 Digne Les Bains cedex 9 repr\u00e9sent\u00e9 par Madamela Pr\u00e9sidente, est autoris\u00e9 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement \u00e0 r\u00e9aliser lareconstruction du pont de la RD 404 sur le Van\u00e7on sur la commune de Sourribes.Il est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le projet est ex\u00e9cut\u00e9 conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande d'autorisation et sousr\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.La dur\u00e9e totale des travaux est de 14 mois avec un d\u00e9but de travaux en septembre.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne fixe pas de dur\u00e9e d'exploitation du nouvel ouvrage.Article 2 : Mise en place d'une d\u00e9viation temporaire durant la phase travauxLe Conseil D\u00e9partemental est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser la mise en place d'une d\u00e9viation routi\u00e8re sur le Vancondurant la phase travaux, commune de Sourribes, conform\u00e9ment au dossier loi sur l'eau sus-vis\u00e9 et sousr\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s.Article 3 : Rubriques de la nomenclatureLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cetteop\u00e9ration sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9s deprescriptio, Intitul\u00e9 \u2014 \u2014 nsRubrique Caract\u00e9ristiques R\u00e9gime a,g\u00e9n\u00e9ralescorrespondantInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le litH 1 i] H .mineur d'un cours d'eau, constituant : Dh & : Autorisation1\u00b0 Un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A) ; Nase Travaux 1e |wvironnementale. . ee . dimensionnement2\u00b0 Un obstacle a la continuit\u00e9 \u00e9cologique :. _, ; _ des buses pour unea) Entrainant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure | crye de retour 5 _as1o | \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de | ans constitue un Arr\u00eat\u00e9 du 11\"7 |la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage | obstacle \u00e0 nailed. . '6 015ou de l'installation (A); l'\u00e9coulement desA ces ; a crues orb) Entrainant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure Autorisation2 is inf\u00e9ri \u00e0 sb; ne environnementale\u00e0 20 cm mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm pour le d\u00e9bit Phase exploitation -moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et P .l'aval de l' de l'installation (D) enr rer tnval de l'ouvrage ou de l'i . d'ant\u00e9riorit\u00e931.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profil | Phase travaux :en travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 cr\u00e9ation d'unel'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 31.4.0, ou d\u00e9viation et uneconduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau : piste a acces ce a ue3.1.2.0 vs d d' , d\u00e9viation induisant | Autorisationur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure O\u00d9 | \u00e0 modification\u00e9gale \u00e0 100 m (A); du profil en long du2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 | cours d'eau surm (D). 130 mlLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-30-00003 - AP n\u00b02025-364-004  du 30 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation\nenvironnementale portant absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement\npour la reconstruction du pont de Sourribes sur le Van\u00e7on commune de Sourribes\n6\nrecouvert par les eaux coulant a pleins bords avantd\u00e9bordement.\n3.1.3.0\nInstallations ou ouvrages ayant un impact sensiblesur la luminosit\u00e9 n\u00e9cessaire au maintien de la vieet de la circulation aquatique dans un cours d'eausur une longueur :| 1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A);2\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m et inf\u00e9rieure \u00e0 100 m(D).\nPhase travaux : leVan\u00e7on seracanalis\u00e9 sur unelongueur > 10 mmais < 100m\n|D\u00e9clarationArr\u00e9t\u00e9 du13 f\u00e9vrier2002\n|3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \u00e9tantde nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens :1\u00b0) Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A),2\u00b0) Dans les autres cas (D)\nPhase travaux :ass\u00e8chement ducours d'eau lors dela mise en place dela d\u00e9rivationAutorisationArr\u00eat\u00e9 du30septembre2014\n3.2.2.0\nInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeurd'un cours d'eau :1\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000m2 (A);| 2\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m2et inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m2 (D).Au sens de la pr\u00e9sente rubrique, le lit majeur ducours d'eau est la zone naturellement inondablepar la plus forte crue connue o\u00f9 par la cruecentennale si celle-ci est sup\u00e9rieure. La surfacesoustraite est la surface soustraite \u00e0 l'expansiondes crues du fait de l'existence de l'installation ououvrage, y compris la surface occup\u00e9e parl'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le litmajeur.\n|\nPhase travaux :surface soustraite(d\u00e9viation, cheminsd'acc\u00e8s, base vie etemprise chantier)d'environ 6700 m2D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 13f\u00e9vrier 2002\n3.3.1.0Ass\u00e9chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation,remblais de zones humides ou de marais, la zoneass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00e9tant:1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 ha (A);2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 0/1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 ha (D).\nPhase travaux :ass\u00e8chementtemporaire dezones humides sur0,29 ha lors de lad\u00e9rivation du coursd'eau\nD\u00e9claration\nTitre Il : CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES ET TRAVAUX\nArticle 4 : Nouvel ouvrage de franchissement de la RD 404 au PR 3+800 sur le Van\u00e7on\n- ouverture : 58 m- tirant d'air : variable en fonction du TN- Cote de sous poutre \u00e0 l'axe : 488 m NGF minimum- Largeur du tablier et des cul\u00e9es : 6,9 m- absence de piles dans le lit du cours d'eau\nL'ouvrage de franchissement pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suivantes :\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-30-00003 - AP n\u00b02025-364-004  du 30 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation\nenvironnementale portant absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement\npour la reconstruction du pont de Sourribes sur le Van\u00e7on commune de Sourribes\n7\nArticle 5 : Ouvrage temporaire de franchissementR\u00e9alisation d'une d\u00e9viation routi\u00e8re :- situ\u00e9e \u00e0 l'amont du pont,- compos\u00e9 de 6 buses @ 1800 mm sur lesquelles sont pos\u00e9es 5 buses @ 1000 mm. Le d\u00e9bit th\u00e9oriqued'\u00e9vacuation est estim\u00e9 entre 81 et 87 m\u00b0/s selon l'engravement des buses (par comparaison, le d\u00e9bitd'une crue quinquennale est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 85 m/s).Article 6 : Description des travauxLe chantier de construction du nouvel ouvrage se d\u00e9roule en 3 phases :Phase 1: installation de chantier et mise en \u0153uvre de la d\u00e9viatione Cr\u00e9ation de l'acc\u00e8s \u00e0 la zone d'installation de chantier,e Am\u00e9nagement de la zone d'installation de chantier en rive gauche,e R\u00e9alisation d'une p\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage,e Am\u00e9nagement d'une d\u00e9viation bidirectionnelle non rev\u00eatue depuis la rive gauche vers la rive droiteet l'installation du point bas et des buses dans l'eau et remblaiement+ La largeur en fond de l'ensemble des buses sera de 10 m minimum,\u00a2 la largeur au plafond du chenal central est pr\u00e9vue sur environ 10 m.Phase 2 : d\u00e9construction de l'ancien ouvrage (2 mois)D\u00e9construction de la trav\u00e9e centrale,D\u00e9construction de la trav\u00e9e rive droite,D\u00e9construction de la cul\u00e9e rive droite et de la pile rive droite et ses enrochements,Evacuation des mat\u00e9riaux issus de la d\u00e9construction,Cr\u00e9ation \u00e0 sec d'un chenal central entre P1 et P2,Am\u00e9nagement de l'acc\u00e8s rive gauche vers le Van\u00e7on depuis la zone d'installation de chantier,R\u00e9alisation d'une p\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage et chenalisation du Van\u00e7on,Am\u00e9nagement d'une plateforme de travail en rive gauche dans le lit du Van\u00e7on,D\u00e9construction de la trav\u00e9e rive gauche,D\u00e9construction de la pile P1 et ses enrochements et de la cul\u00e9e CO,Evacuation des mat\u00e9riaux issus de la d\u00e9construction.Phase 3 : reconstruction du nouvel ouvragee Assemblage des poutres entre elles, sur la zone d'installation de chantier,e Construction de la cul\u00e9e C2 en rive droite :* construction d'un gros b\u00e9ton cal\u00e9 \u00e0 la cote 482,60 m NGF pour une hauteur de 1,90 m. Le hautde b\u00e9ton de fondation est cal\u00e9 \u00e0 la cote 484,5 m NGF.+ Protection anti affouillement de ce gros b\u00e9ton par enrochements percol\u00e9s cal\u00e9 \u00e0 la cote482,15 m NGF sur une hauteur de 2,85 m (cr\u00eate des enrochements \u00e0 la cote 485 m NGF soit 1,68m sous le TN cal\u00e9 \u00e0 la cote 486,68 m NGF).e Construction de la cul\u00e9e C1, en berge gauche. La cul\u00e9e C1 reposera sur la roche m\u00e8re \u00e0 la cote484.50 m NGF. Aucun enrochement n'est r\u00e9alis\u00e9.@ Pose des poutres m\u00e9talliques \u00e0 l'aide de deux grues. Un \u00e9tayage temporaire de part et d'autre duchenal central est envisageablee Pose des entretoises entre poutres,e Pose des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s de tablier et clavage,e R\u00e9alisation des superstructures,e Repliement du chantier.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-30-00003 - AP n\u00b02025-364-004  du 30 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation\nenvironnementale portant absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement\npour la reconstruction du pont de Sourribes sur le Van\u00e7on commune de Sourribes\n8\nTitre III : PRESCRIPTIONS\nArticle 7 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rencessont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Plan de chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit un plan de chantier. Ce plan de chantier est transmis au service charg\u00e9 de lapolice de l'eau de la DDT ainsi qu'au service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB)au moins Un mois avant le d\u00e9but des travaux. Il comporte notamment :e le calendrier pr\u00e9visionnel,e les mesures prises pour prot\u00e9ger l'environnement,e les dispositions retenues en cas de pollution accidentelle des eaux ou de mont\u00e9e des eaux,e la destination des d\u00e9blais ainsi que les zones de stockage temporairee le plan de masse du projet \u00e0 une \u00e9chelle minimale de 1/200. Ce plan pr\u00e9sente les installationsde chantier: les acc\u00e8s, les zones de stockage des engins et des mat\u00e9riaux, les zones decirculation des engins, l'emplacement des bassins de d\u00e9cantation avec leurs dimensions etsitu\u00e9s de pr\u00e9f\u00e9rence hors du lit mineur, les dispositions retenues pour la r\u00e9alisation des travauxhors d'eau.Les installations de chantier font l'objet d'un balisage strict au moyen de cl\u00f4tures solides.Article 9 : Plan de respect de l'environnement PRELe plan de respect de l'environnement, valid\u00e9 par le responsable AMO environnement, est transmis auservice charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDT ainsi qu'au service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais dela Biodiversit\u00e9 (OFB).Article 10 : Visite pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9vient le service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDT et le service d\u00e9partemental del'OFB au moins 15 jours avant le d\u00e9but des travaux afin d'effectuer une visite pr\u00e9alable des lieux pourarr\u00eater les mesures pratiques li\u00e9es \u00e0 la protection des milieux et d\u00e9finies dans le plan de chantierpr\u00e9visionnel vis\u00e9 \u00e0 l'article 8.Il \u00e9tablit un compte-rendu de cette visite qu'il adresse au service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTainsi qu'\u00e0 l'OFB.Article 11: Comptes-rendus de chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux des comptes-rendus de chantierdans lesquels il retrace le d\u00e9roulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter lesprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que les effets qu'il a identifi\u00e9s de son am\u00e9nagement sur le milieu etsur l'\u00e9coulement des eaux.Ces comptes-rendus sont adress\u00e9s au service charg\u00e9 de la police de l'eau, au service d\u00e9partemental del'OFB, et au maire de la commune de Sourribes.Article 12 : Plans de r\u00e9colementDans le d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la fin des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait parvenir au service charg\u00e9 de lapolice de l'eau Un compte-rendu final de chantier comprenant le plan de r\u00e9colement du nouvel\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-30-00003 - AP n\u00b02025-364-004  du 30 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation\nenvironnementale portant absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement\npour la reconstruction du pont de Sourribes sur le Van\u00e7on commune de Sourribes\n9\nouvrage. Ce plan de r\u00e9colement permet notamment de constater le respect des prescriptions \u00e9mises al'article 6.Article 13: Remise en \u00e9tatUne fois les travaux termin\u00e9s, le chantier est d\u00e9blay\u00e9 de tous mat\u00e9riaux, gravats et d\u00e9chets.Les acc\u00e8s aux diff\u00e9rents points du chantier dans les cours d'eau sont supprim\u00e9s.Le lit du cours d'eau est restaur\u00e9 sur toute l'emprise des travaux de fa\u00e7on \u00e0 permettre la recolonisationpiscicole suivant les indications des agents du service d\u00e9partemental de l'OFB.Le secteur de ripisylve impact\u00e9 fait l'objet d'une replantation par des essences locales type peuplierblanc (populus alba) et autres esp\u00e8ces caducifoli\u00e9es.Article 14 : EntretienPendant la premi\u00e8re ann\u00e9e suivant la r\u00e9ception des travaux, les replantations sont surveill\u00e9es pourcontr\u00f4ler la reprise des v\u00e9g\u00e9taux. Si n\u00e9cessaire, des plantations compl\u00e9mentaires sont r\u00e9alis\u00e9es.Article 15 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4le (y compris auto-contr\u00f4le)151 d\u00e9blais et d\u00e9chetsLes d\u00e9blais non utilis\u00e9s, les d\u00e9chets mis \u00e0 jour lors des op\u00e9rations de terrassement ainsi que les produitsissus de la d\u00e9molition de l'ancien pont, doivent rejoindre des fili\u00e8res de valorisation ou d'\u00e9liminationconformes \u00e0 la r\u00e9glementation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit s'assurer que les entreprises titulaires des march\u00e9s peuvent attester du respect dela r\u00e9glementation applicable \u00e0 ces fili\u00e8res.AU fur et \u00e0 mesure du d\u00e9roulement du chantier, il remet au service de Police de l'Eau le descriptifquantitatif des produits \u00e9vacu\u00e9s et leur destination avec les attestations d'admission correspondantes.A la fin des travaux, il fait \u00e9tablir par son ma\u00eetre d'\u0153uvre un \u00e9tat r\u00e9capitulatif de l'emploi et de ladestination finale de ces produits avec tous les justificatifs correspondants. Cet \u00e9tat est remis auservice de Police de l'Eau.15.2 sensibilisation environnementale du chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux \u00e9cologiques du sitedes travaux et sur la sensibilisation de la proximit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre de protection du captage AEP.15.3 gestion des plantes invasivesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre un protocole adapt\u00e9 afin de limiter la propagation des plantes invasiveset de contribuer \u00e0 leur \u00e9radication. En particulier, les plants de buddleia (buddleja davidil) pr\u00e9sents sontd\u00e9truits par arrachage avant leur fructification.Article 16 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sont interrompusjusqu'\u00e0 ce que les dispositions n\u00e9cessaires soient prises pour en \u00e9viter le renouvellement. Il en informedans les meilleurs d\u00e9lais le Pr\u00e9fet, l'ARS, le service charg\u00e9 de la police de l'eau et le maire, int\u00e9ress\u00e9s soitdu fait du lieu de l'incident, soit du fait des cons\u00e9quences potentielles de l'incident.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-30-00003 - AP n\u00b02025-364-004  du 30 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation\nenvironnementale portant absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement\npour la reconstruction du pont de Sourribes sur le Van\u00e7on commune de Sourribes\n10\nTitre IV : MESURES DE REDUCTION DES IMPACTS ET D'ACCOMPAGNEMENTArticle 17 : Mesures de r\u00e9duction des impactsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction, compensation et accompagnementd\u00e9crites dans le dossier. Plus particuli\u00e8rement, il veille \u00e0 ce que les mesures g\u00e9n\u00e9rales suivantes soientrespect\u00e9es :Phase chantierMesures de ma\u00eetrise des reiets polluants (mati\u00e8res en suspension, laitance de b\u00e9ton, hydrocarbures) :'stockage des engins et les hydrocarbures en dehors du cours d'eau sur des aires \u00e9tanches avecsyst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration des polluants; r\u00e9alisation de l'alimentation et de la r\u00e9paration des enginsobligatoirement sur ces aires \u00e9tanches ; utilisation d'huiles biod\u00e9gradables et de kits antipollution,emise en place de bassins de d\u00e9cantation des eaux charg\u00e9es de mati\u00e8re en suspension avant leurrejet dans les cours d'eau,'r\u00e9alisation des b\u00e9tonnages en situation de confinement.Mesures de pr\u00e9servation du milieu aquatique+ R\u00e9alisation de p\u00eaches de sauvetage d\u00e8s que n\u00e9cessaireDeux p\u00eaches de sauvetage sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues: \u00e0 la mise en place du busage et \u00e0 lad\u00e9rivation du Van\u00e7on lors de la d\u00e9construction du pont.Toutefois, en cas d'incident sur le chantier (crues, autres), des p\u00eaches de sauvetagesuppl\u00e9mentaires pourront \u00eatre prescrites par le service en charge de la police de l'eau de la DDT oul'OFB et seront r\u00e9alis\u00e9es avant reprise du chantier.* Am\u00e9nagement de passages bus\u00e9s pour permettre la circulation des engins hors d'eau,* Pose d'un merlon associ\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs bassins de d\u00e9cantation et un filtre anti-MES servant \u00e0isoler la zone de chantier.* Remise en \u00e9tat du lit du cours d'eau suivant les recommandations de l'OFB.Mesures de pr\u00e9servation du milieu terrestre et de la faune+ Balisage de la zone de chantierRipisylve :+ Zones d\u00e9bois\u00e9es non dessouch\u00e9es afin de permettre une meilleure restauration du site apr\u00e8stravaux.+ Protocole d'abattage sp\u00e9cifique adapt\u00e9 pour les arbres \u00e0 cavit\u00e9s identifi\u00e9s comme \u00e9tant favorablesaux esp\u00e8ces cavicoles devant \u00eatre abattus dans le cadre du projet.+Le secteur de ripisylve impact\u00e9 fait l'objet d'une replantation par des essences locales type peuplierblanc (populus alba) et autres esp\u00e8ces caducifoli\u00e9es.+ R\u00e9am\u00e9nagement des zones de chantier : retrait, tri et \u00e9vacuation des d\u00e9chets et des d\u00e9blais dansles fili\u00e8res conformes \u00e0 la r\u00e9glementation, scarification et v\u00e9g\u00e9talisation des pistes,Mesures de pr\u00e9servation du champ captant AEP* Maintien d'un espace de 50 cm non impact\u00e9 entre le grillage du champ captant et le pied detalus amont de la d\u00e9viation+ D\u00e9vers unique pent\u00e9 vers l'aval mis en place \u00e0 la d\u00e9viation, afin d'\u00e9viter que les eaux rejoignent lechamp captant+ Glissi\u00e8re en b\u00e9ton arm\u00e9 (GBA) pos\u00e9e le long la d\u00e9viation \u00e0 l'amont afin d'\u00e9viter en cas d'accident,la p\u00e9n\u00e9tration de v\u00e9hicules l\u00e9gers dans les p\u00e9rim\u00e8tres du champ captant\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-30-00003 - AP n\u00b02025-364-004  du 30 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation\nenvironnementale portant absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement\npour la reconstruction du pont de Sourribes sur le Van\u00e7on commune de Sourribes\n11\nArticle 18 : Mesures d'accompagnementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre un suivi environnemental du chantier en associant \u00e0 la ma\u00eetrise d'\u0153uvredes travaux un charg\u00e9 de suivi environnemental qualifi\u00e9, \u00e9cologue de formation et exp\u00e9riment\u00e9 au suivienvironnemental de chantier.A cet effet, il \u00e9tablit une feuille de route regroupant l'ensemble des mesures et pr\u00e9conisationsenvironnementales ainsi que leur \u00e9tat d'avancement.Cette feuille de route est jointe avec les comptes-rendus de chantier qui sont transmis au service depolice de l'eau et \u00e0 l'OFB.Article 19 : Mesures de suiviLa ma\u00eetrise d'\u0153uvre travaux est pr\u00e9sente sur le chantier et s'assure que les mesures prescrites dans lepr\u00e9sent dossier et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 soient appliqu\u00e9es.Les services de la DDT et de l'OFB sont inform\u00e9s :- de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration par l'envoi des comptes rendu de chantier ;- de toute modification du projet autoris\u00e9 ;- de tout accident ou incident pouvant survenir lors de la phase de r\u00e9alisation du chantier ;Il est demand\u00e9 aux entreprises de mettre en place un syst\u00e8me d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique adapt\u00e9 auprojet, de type \u00ab Vigicrue flash \u00bb ou \u00ab Avertissement des pluies intenses \u00e0 l'\u00e9chelle communale \u00bb.Une astreinte sur l'ouvrage provisoire est mise en place sur la base des donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiquesrecueillies par l'entreprise.En cas d'alerte orange M\u00e9t\u00e9o-France, l'astreinte est renforc\u00e9e avec une surveillance sur site.En cas d'alerte rouge M\u00e9t\u00e9o-France, la circulation est interdite.TITRE V : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 20 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux planset contenu du dossier de demande, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisationtemporaire.Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles et R.181-45 etR181-46 du code de l'environnement.Article 21 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nxL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.Faute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures n\u00e9cessaires pourfaire dispara\u00eetre aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir cesdommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice del'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au code de l'environnement.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-30-00003 - AP n\u00b02025-364-004  du 30 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation\nenvironnementale portant absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement\npour la reconstruction du pont de Sourribes sur le Van\u00e7on commune de Sourribes\n12\nIl en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiairechangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9,ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.Article 22 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L181-3 et L181-4 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice del'activit\u00e9.Article 23 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, le p\u00e9titionnaire d\u00e9cide de ne pas en demander lerenouvellement, le Pr\u00e9fet peut faire \u00e9tablir un projet de remise en \u00e9tat des lieux total ou partielaccompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier celui-ci.Article 24 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxactivit\u00e9s, installations, ouvrages o\u00f9 travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditionsfix\u00e9es par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 25 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 26 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 27 : Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :+ Une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de Sourribes;* Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation, est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans lacommune de Sourribes. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par lessoins du Maire;La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site Internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provencequi a d\u00e9livr\u00e9 l'acte, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Cet arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratif des Alpes-de-Haute-Provence.Article 28 : Voies et d\u00e9lais de recours| - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-30-00003 - AP n\u00b02025-364-004  du 30 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation\nenvironnementale portant absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement\npour la reconstruction du pont de Sourribes sur le Van\u00e7on commune de Sourribes\n13\n- par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter dela derni\u00e9re formalit\u00e9 accomplie.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Il. La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge led\u00e9lai de recours contentieux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.Ill \u2014 Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et Il., les tiers, peuvent d\u00e9poser uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service du projetmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsd\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projetpr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptionscompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoircontre cette d\u00e9cision.Article 29 : ConservationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre conserv\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 30 : Mesures ex\u00e9cutoiresLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence,Le directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,Le Maire de la commune de Sourribes,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madamela Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental des Alpes-de-Haute-Provence.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-30-00003 - AP n\u00b02025-364-004  du 30 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation\nenvironnementale portant absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement\npour la reconstruction du pont de Sourribes sur le Van\u00e7on commune de Sourribes\n14\n\u00ff\nBITAROT allsdnet +\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-30-00003 - AP n\u00b02025-364-004  du 30 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation\nenvironnementale portant absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L214-3 et suivants du code de l'environnement\npour la reconstruction du pont de Sourribes sur le Van\u00e7on commune de Sourribes\n15\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-12-30-00001\nAP n\u00b02025-363-003 du 29 d\u00e9cembre 2025\nportant autorisation de d\u00e9roger aux r\u00e8gles de\nsurvol des agglom\u00e9rations et rassemblements de\npersonnes\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-30-00001 - AP n\u00b02025-363-003 du 29 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation de\nd\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes 16\n|PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le2 9 d\u00e9cembre 2025ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025-363-003portant autorisation de d\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnesLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant lesr\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures denavigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi que les r\u00e8glements(CE) n21265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010,notamment le 1\u00b0 du point f de la r\u00e8gle SERA.5005 de son annexe ;VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0376/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 3 avril 2014 concernant lescomptes rendus, l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e8nements dans l'aviation civile, modifiant le r\u00e8glement (UE)n\u00b0996/2010 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil et les r\u00e8glements de la Commission (CE) n\u00b01321/2007 et (CE) n\u00b01330/2007 ;VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b02018/1139 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernantdes r\u00e8gles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Unioneurop\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, et modifiant les r\u00e8glements (CE) n\u00b0 2111/2005, (CE) n\u00b0 1008/2008,(UE) n2996/2010, (UE) n2376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europ\u00e9en etdu Conseil, et abrogeant les r\u00e8glements (CE) n\u00b0552/2004 et (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement europ\u00e9en etdu Conseil ainsi que le r\u00e8glement (CEE) n\u00b03922/91 du Conseil ;VU le code des transports, notamment sa sixi\u00e8me partie ;VU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 modifi\u00e9 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 EQUA9101162A du 24juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefscivils en aviation g\u00e9n\u00e9rale, notamment ses annexes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel EQUA9500544A du 6 mai 1995 relatif aux a\u00e9rodromes et autresemplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel DEVA1428233A du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre dur\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n2923/2012, notamment la r\u00e8gle FRA.3105 de son annexe |;\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE. 8, rue du Docteur-Romieu \u2014 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 00 - http://www alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-30-00001 - AP n\u00b02025-363-003 du 29 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation de\nd\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes 17\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DEVA1503758A du 9 f\u00e9vrier 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'application du r\u00e8glement (UE)n?965/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences techniques et lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE)n? 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre PRMD2234396A du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application desarticles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et letraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel PRMD2235154A du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites \u00e0 lacaptation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M\" MONMARSON Fabienne, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation de survol en travail a\u00e9rien pr\u00e9sent\u00e9e le 28 novembre 2025 par la soci\u00e9t\u00e9\u00ab RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Fran\u00e7ois BEGUE ;VU l'avis technique de la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est en date du 11 d\u00e9cembre 2025 ;VU l'avis technique du chef du service zonal de police aux fronti\u00e8res Sud en date du 17 d\u00e9cembre 2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE :TITRE I. - CHAMP D'APPLICATIONArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement \u00ab RTE R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 \u00bb situ\u00e9 1470, route de l'A\u00e9rodrome \u00e0Avignon, est autoris\u00e9 \u00e0 survoler \u00e0 basse altitude les communes de Ch\u00e2teau-Arnoux-Saint-Auban, Digne-les-Bains, Gr\u00e9oux-les-Bains, Manosque, d'Oraison et de Sainte-Tulle afin de r\u00e9aliser de jour, horsdimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, des op\u00e9rations de surveillance de lignes \u00e9lectriques haute tension \u00e0 vue etpar thermographie, conform\u00e9ment \u00e0 la demande susvis\u00e9e.Article 2 : L'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026, sous r\u00e9servedu respect des dispositions des articles 3 \u00e0 15.\nTITRE Il. - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 3: L'exploitant de la soci\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 s'assure que les trajectoires choisiesrespectent les conditions d\u00e9finies par le donneur d'ordre et ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publiques.Article 4 : Le pilote respecte le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espacesa\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.Sur l'ensemble du d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, l'exploitant de la soci\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0l'article 1\u00b0 apporte une pr\u00e9caution particuli\u00e8re \u00e0 ce que soit \u00e9vit\u00e9 le survol d'\u00e9tablissements sensibles(h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.).Article 5: La hauteur de vol est adapt\u00e9e au travail, prend en compte l'environnement de la zone detravail et minimise les incursions dans le diagramme hauteur/vitesse en prenant en compte desconditions m\u00e9t\u00e9orologiques probables pour le jour de l'op\u00e9ration.La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diam\u00e8tre rotor.Article 6 : Dans certains cas exceptionnels de survol \u00e0 tr\u00e8s basse altitude, l'information des riverains etl'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\n214\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-30-00001 - AP n\u00b02025-363-003 du 29 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation de\nd\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes 18\nArticle 7: L'exploitant de la soci\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1% est tenu d'aviser la brigade de policea\u00e9ronautique de Marseille de toute mission projet\u00e9e, \u00e0 l'adresse dzpn-sud-paf-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr en pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout passage \u00e0 proximit\u00e9 d'un site sensible (siteSeveso, \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, etc.).Article 8: Tout accident ou incident survenant au cours d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doit \u00eatre signal\u00e9imm\u00e9diatement \u00e0 la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est selon la proc\u00e9dure d\u00e9crite \u00e0l'adresse https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident ainsi qu'\u00e0 la brigade de police a\u00e9ronautique deMarseille par t\u00e9l\u00e9phone au 0484520365 (/66/67 /68/69) ou, \u00e0 d\u00e9faut, au centre d'information et decommandement de la direction zonale de la police nationale Sud au 0491536173.Article 9: En application de l'article L. 6224-1 du code des transports, pour faire un usage a\u00e9rien d'unappareil photographique, cin\u00e9matographique, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toutenature, l'exploitant de la soci\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 del'op\u00e9ration de prise de vue avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 janvier 2023 susvis\u00e9.Conform\u00e9ment aux articles R. 6224-1 a R. 6224-6 du code des transports, la prise de vue sur une zoneinterdite \u00e0 la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale du lieu de captation dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nTITRE Ill. - DISPOSITIONS OPERATIONNELLES ET TECHNIQUESArticle 10: Le pilote m\u00e8ne une \u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 et met en place des proc\u00e9dures lui permettant d'\u00eatre\u00e0 tout instant en mesure d'effectuer un atterrissage d'urgence, sur une aire de recueil identifi\u00e9e etinaccessible au public, sans mettre indOment en danger les personnes ou les biens \u00e0 la surface.Article 11 : Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un certificat de navigabilit\u00e9 valide.Toute modification de l'appareil li\u00e9e au type d'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doit avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e parl'Agence de l'Union europ\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne ou par l'\u00c9tat d'immatriculation de l'appareil.Article 12 : La pr\u00e9sence a bord de l'h\u00e9licopt\u00e8re de toute personne n'ayant pas une fonction en relationavec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9rationsp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9 particuli\u00e8re. Les personnes admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manueld'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (\u00ab task specialist \u00bb).Article 13: Le pilote dispose d'une licence professionnelle conforme au r\u00e8glement AIRCREW et d'uncertificat m\u00e9dical de classe 1.Article 14: Le pilote est form\u00e9 aux proc\u00e9dures de l'exploitant de la soci\u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0,qui contr\u00f4le annuellement les proc\u00e9dures d'urgence et de panne ainsi que les proc\u00e9duresop\u00e9rationnelles sp\u00e9cifiques. Ce contr\u00f4le pourra ne pas \u00eatre exig\u00e9 si les pilotes justifient d'uneexp\u00e9rience r\u00e9cente dans ce type d'op\u00e9ration au cours des six mois pr\u00e9c\u00e9dents.Article 15: Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale due \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9esont inscrites dans le manuel de vol.Les op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es au moyen d'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteurs dont la vitesse minimale doit \u00eatresup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage, sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re luipermettent d'acqu\u00e9rir cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 dans les conditions du vol et de maintenir sesperformances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupemotopropulseur le plus d\u00e9favorable.\n21A\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-30-00001 - AP n\u00b02025-363-003 du 29 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation de\nd\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes 19\nTITRE IV. - DISPOSITIONS FINALESArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :* d'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;\u00b0 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du contentieux (place Beauvau,75800 Paris Cedex 08) ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision administrative contest\u00e9e.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0partir du site www.telerecours.frArticle 17: La directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service zonal de police auxfronti\u00e8res Sud, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est et les maires des communes deCh\u00e2teau-Arnoux-Saint-Auban, Digne-les-Bains, Gr\u00e9oux-les-Bains, Manosque, d'Oraison et de Sainte-Tullesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\nms SertFabienne MONMARSON\nAla\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-30-00001 - AP n\u00b02025-363-003 du 29 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation de\nd\u00e9roger aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes 20\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-12-30-00002\nAP n\u00b02025-363-004 du 29 d\u00e9cembre 2025\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et du transport\nde mat\u00e9riel de sons destin\u00e9 \u00e0 ces\nrassemblements durant trois mois\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-30-00002 - AP n\u00b02025-363-004 du 29 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction des\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et du transport de mat\u00e9riel de sons destin\u00e9 \u00e0 ces rassemblements durant\ntrois mois\n21\nEPR\u00c9F\u00c8TE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 2 d\u00e9cembre 2025ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N22025-363-004portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9set du transport du mat\u00e9riel de sons destin\u00e9 \u00e0 ces rassemblements durant trois mois\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de la route;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;VU le code de la voirie routi\u00e9re ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0MT MONMARSON Fabienne, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soientcommises; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lepr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures applicables \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT que les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical donnent lieu \u00e0 des consommationsexcessives d'alcool et de plantes ou substances class\u00e9es comme stup\u00e9fiants ; que le comportement desparticipants sous influence peut occasionner des accidents de la circulation et des troubles \u00e0 l'ordrepublic ; que la concentration de personnes en un lieu non pr\u00e9vu \u00e0 cet effet d\u00e9grade l'environnement etporte pr\u00e9judice \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques ;\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http //www alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-30-00002 - AP n\u00b02025-363-004 du 29 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction des\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et du transport de mat\u00e9riel de sons destin\u00e9 \u00e0 ces rassemblements durant\ntrois mois\n22\nCONSIDERANT que les d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud sont les plus touch\u00e9spar les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2025, avec notamment12000 participants le 11 juillet 2025 \u00e0 Mont Loz\u00e8re et Goulet (Loz\u00e8re), 2 500 participants le 31 ao\u00fbt 2025\u00e0 Fontjoncouse (Aude) et plusieurs centaines de personnes, \u00e0 deux reprises, le 28 novembre 2025 auRove et le lendemain \u00e0 Istres (Bouches-du-Rh\u00f4ne);CONSID\u00c9RANT que dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, la d\u00e9tection par les forces del'ordre de transports de mat\u00e9riel de sons a permis d'entraver l'installation de rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical susceptibles de r\u00e9unir plus de 500 personnes sur des parcelles agricoles le 17 mai2025 \u00e0 Reillanne et le 10 octobre 2025 \u00e0 Noyers-sur-Jabron ;CONSID\u00c9RANT que de telles manifestations sont soumises \u00e0 une obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableau titre de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; qu'en l'absence de d\u00e9claration, l'autorit\u00e9administrative ne dispose pas des informations suffisantes pour appr\u00e9cier les dispositions pr\u00e9vues parles organisateurs pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des participants, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et latranquillit\u00e9 publiques, notamment au regard de la configuration des lieux ;CONSID\u00c9RANT que les forces de l'ordre sont tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoiredans le cadre du plan Vigipirate; que les d\u00e9sordres et mouvements de foule provoqu\u00e9s par unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 sont de nature \u00e0 les d\u00e9tourner de leurs missions ;que de surcro\u00eet, dans le contexte de forte tension rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissements hospitaliers desAlpes-de-Haute-Provence, la multiplication d'accidents de la circulation et l'afflux de personnesbless\u00e9es ou choqu\u00e9es sont susceptibles de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations ;CONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, l'interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et du transport du mat\u00e9riel de sons destin\u00e9 \u00e0 ces rassemblements estde nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales ; qu'unetelle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et non d\u00e9clar\u00e9s estinterdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Aipes-de-Haute-Provence.Article 2 : Le transport du mat\u00e9riel de sons de type \u00ab sound system \u00bb destin\u00e9 aux rassemblements vis\u00e9s \u00e0 l'article1* du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est interdit sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence.Article 3 : Les dispositions des articles 1\u00b0 et 2 sont applicables pendant une dur\u00e9e de trois mois.Article 4 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues au code p\u00e9nal.Les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire, pourrontsaisir le mat\u00e9riel utilis\u00e9 en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois-Leca, 13235 Marseille Cedex 2) dans un d\u00e9lai de deux mois.Article 6: La directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e aux sous-pr\u00e9fets d'arrondissement ainsi qu'aux maires descommunes des Alpes-de-Haute-Provence.Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,FPE SON\n21?\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-30-00002 - AP n\u00b02025-363-004 du 29 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction des\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s et du transport de mat\u00e9riel de sons destin\u00e9 \u00e0 ces rassemblements durant\ntrois mois\n23","date":"2025-12-30","first_seen_on":"2025-12-30T17:05:04+00:00","id":"8b8a1bb4cecb8b8a9a82bcd94db16e2df74d41412c64f2c5b29bc7e00b8a6193","name":"recueil-04-2025-253-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-12-30T15:24:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/44050/262222/file/recueil-04-2025-253-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}