{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-054\nPUBLI\u00c9 LE  9 AVRIL 2025\nSommaire\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / Direction d\u00e9patementale des finances\npubliques\n51-2025-03-17-00006 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0003\nURCA-CROIX ROUGE-REIMS (3 pages) Page 3\n51-2025-03-17-00007 - DDFiP51 - Convention d'utilisation\n051-2024-0004-URCA-ilots des savoirs-Chalons (6 pages) Page 7\n51-2025-03-17-00008 - DDFiP51 - Convention d'utilisation\n051-2024-0005-URCA-P\u00f4le sant\u00e9-Reims (6 pages) Page 14\n51-2025-03-17-00009 - DDFiP51 - Convention d'utilisation\n051-2024-0006-URCA-moulin housse-REIMS (6 pages) Page 21\n51-2025-03-17-00011 - DDFiP51 - Convention d'utilisation\n051-2024-0007-URCA-IUT RCC-REIMS (6 pages) Page 28\n51-2025-03-17-00010 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0016\nCommissariat-Epernay (6 pages) Page 35\n51-2025-04-04-00007 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gations de signature au profit des\nagents du Centre de Gestion Financi\u00e8re (CGF) - P\u00f4le M\u00e9tier et\nExpertise (2 pages) Page 42\n2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-03-17-00006\nDDFiP51 - Convention d'utilisation\n051-2024-0003 URCA-CROIX ROUGE-REIMS\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00006 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0003 URCA-CROIX ROUGE-REIMS 3\nREPUBLIQUE | e 2FRAN\u00c7AISE MINIST\u00c8RELibers . DE L'INT\u00c9RIEURgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Libert\u00e9' fi!flli:f'i \u00e9PR\u00c9FECTURE DE LA MARNE R\nCONVENTION D'UTILISATION\nn\u00b0 051-2024-0003\nCh\u00e2lons en Champagne, le 1 T MARS 2025Les soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par M Bruno SOULIE, Directeur D\u00e9partementaldes Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont \u00e0 CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) 12 rueSainte-Marguerite, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie pararr\u00eat\u00e9 du 1\" juillet 2023, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,_ D'une part,2\u00b0- L'Universit\u00e9 de Reims Champagne-Ardenne, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme URCA, repr\u00e9sent\u00e9e par MChristophe CL\u00c9MENT, pr\u00e9sident de l'universit\u00e9, dont les bureaux sont situ\u00e9s 2, avenue Robert Schuman \u00e0Reims 51100, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9(e) l'utilisateurD'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9parte'ment de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :\nEXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'une partie d'un immeublesitu\u00e9 \u00e0 Reims, campus Croix-Rouge, 57- 57 bis rue Pierre Taittinger.Cette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la presente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives\u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nCONVENTION\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00006 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0003 URCA-CROIX ROUGE-REIMS 4\n\u00c9tendue des pouvoirs de I'tl//sateur6.1. L'usage de I'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strlctement r\u00e9serv\u00e9 au service d\u00e9sign\u00e9 \u00e0l'article 1 et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00e9me article. '6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention,dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. L'objet du titre d'oc-cupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9sant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Ces titresd'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Article 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte 'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait l'objet de lapr\u00e9sente convention.\nArticle 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, 'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment lescontr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 I'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations relatives \u00e0I'immeuble d\u00e9sign\u00e9\u00e0 l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmatlon plurlannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Le propri\u00e9taire estsusceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment. ...La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion du Compte d'affectationsp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat \u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e\u00e0 l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilit\u00e9, pourle compte du propri\u00e9taire:\u2014 avec les dotations du Compte d''affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat \u00bb dansle cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel de programmeminist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent;\u2014 avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de mise ens\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d''un an commencera \u00e0 courir \u00e0 compter de ladate effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci obligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du servicelocal du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dansle cadre de la transition \u00e9cologiqu\u00e9 pour les b\u00e2timentspublics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les droits etobligations respectifs du proprletalre et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences qui enr\u00e9sulteraient.Article 10\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00006 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0003 URCA-CROIX ROUGE-REIMS 5\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signataires de lapr\u00e9sente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional dans leSDIR ; ' ' 'd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'op\u00e9rateurvalid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ; :e) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e9s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'un pr\u00e9avis desix mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\u00a5 ok ok E EUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de 'administrationcharg\u00e9e du domaine,\nSignatureSand ri NE num\u00e9rique deSandrine LEROY IDLEROY |D Pate : 2025.03.0417:29:49 +01'00\"le 03/03/2025\nLe pr\u00e9fet,\n\u2014Henri PR\u00c9VOST\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00006 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0003 URCA-CROIX ROUGE-REIMS 6\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-03-17-00007\nDDFiP51 - Convention d'utilisation\n051-2024-0004-URCA-ilots des savoirs-Chalons\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00007 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0004-URCA-ilots des savoirs-Chalons 7\nREPUBLIQUE EFRAN\u00c7AIS ' MINIST\u00c8RELibert\u00e9 ' . DE L'INTERIEURgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Libert\u00e9. ' \u0391\u00ee\u00abalg\u00eei!PR\u00c9FECTURE DE LA MARNE ;\nCONVENTION D'UTILISATION\nn\u00b0 051-2024-0004\nCh\u00e2lons en Champagne, le 1 7 MARS 2025Les soussign\u00e9s : '1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par M Bruno SOULIE, Directeur D\u00e9partementaldes Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont \u00e0 CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) 12 rueSainte-Marguerite, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie pararr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0\" juillet 2023, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,D'une part,2\u00b0- L'Universit\u00e9 de Reims Champagne-Ardenne, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme URCA, repr\u00e9sent\u00e9e par MChristophe CL\u00c9MENT, pr\u00e9sident de l'universit\u00e9, dont les bureaux sont situ\u00e9s 2, avenue Robert Schuman \u00e0Reims 51100, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9(e) l'utilisateurD'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :\nEXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'une partie d'un immeublesitu\u00e9 \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, chauss\u00e9e du port.Cette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00007 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0004-URCA-ilots des savoirs-Chalons 8\nCONVENTION\nArticle 1\u00b0\"Objet de la conventionLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 a R.2313-5 du Codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition de l'utilisateurpour les besoins de sa mission, I'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articlessuivants.\nArticle 2D\u00e9signation de l'immeubleUn ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Campus l'\u00eelot des savoirs \u00bb appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis chauss\u00e9e du port,\u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, sur la parcelle cadastr\u00e9e AI 202, d'une contenance de 66a40ca.L''immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx par le n\u00b0 171365/332833.La surface utile brute est de 6717 m\u00b0.L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de Chorus RE-Fxainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent automatiquement auxconstructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus.Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle construction, toute d\u00e9gradation ou usureinhabituelle. '\nArticle 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 9 ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui commencele 1\u00b0\" janvier 2025 date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\u00c9tat des lieuxSANS OBJET\nArticle 5Ratio d'occupationSans objet, les bureaux ne constituant qu'une part minoritaire des surfaces de l'ensemble immobilier.Article 6\u00c9tendue des pouvoirs de I'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service d\u00e9sign\u00e9 \u00e0l'article 1\" et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00007 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0004-URCA-ilots des savoirs-Chalons 9\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention,dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. L'objet du titre d'oc-cupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. Lensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9s. ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Ces titresd'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Article 7Imp\u00f4ts et taxesl'utilisateur acquitte l''ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 I'immeuble qui fait l'objet de lapr\u00e9sente convention.Article 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment lescontr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention. 'Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations relatives \u00e0I'immeuble d\u00e9sign\u00e9\u00e0 l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Le proprletalre estsusceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion du Compte d'affectationsp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat \u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e\u00e0 I'utlllsateur qui les effectue, sous sa responsabilit\u00e9, pourle compte du propri\u00e9taire: -\u2014 avec les dotations du Com pte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrlmome immobilier de l'\u00c9tat \u00bb dansle cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel de programmeminist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent; :\u2014 avec les dotations inscrites sur son budget. ;Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennag\u00e9, d'entretien et de mise ens\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an commencera \u00e0 courir \u00e0 compter de ladate effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci obligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai\u00e0 la connaissance du servicelocal du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les b\u00e2timentspublics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les droits etobligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences qui enr\u00e9sulteraient.\nArticle 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la pe'rformahce immobili\u00e8reSANS OBJETArticle 11\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00007 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0004-URCA-ilots des savoirs-Chalons 10\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesSANS OBJET\nArticle 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9 I'immeubleremis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, ilv\u00e9rifie notamment :L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de 'immeuble;- Les conditions d'occupation et notamment si 'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0 l'utilisa-teur pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations attenduesen concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de notification de l'avisr\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propri\u00e9taires'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateurne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec le propri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre dessanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le r\u00e9sultat\u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e par voie d'avenant.\nArticle 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire du r\u00e9f\u00e9rentielimmobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la valeur du bien dansles comptes de I'Etat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de I'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e9gles pr\u00e9vues par leCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel gu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signataires de lapr\u00e9sente convention, l'exige ;\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00007 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0004-URCA-ilots des savoirs-Chalons 11\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional dans leSDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d' operateurvalid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI;e) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'un pr\u00e9avis desix mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\n% ok E E ok\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.Le repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administrationcharg\u00e9e du domaine,SignatureSa n d rl NE@ num\u00e9rique deSandrine LEROY IDLEROY ID Pate: 2025.03.04.17:31:32 +01'00'\nLe pr\u00e9fet,\nHenri PR\u00c9VOST\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00007 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0004-URCA-ilots des savoirs-Chalons 12\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00007 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0004-URCA-ilots des savoirs-Chalons 13\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-03-17-00008\nDDFiP51 - Convention d'utilisation\n051-2024-0005-URCA-P\u00f4le sant\u00e9-Reims\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00008 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0005-URCA-P\u00f4le sant\u00e9-Reims 14\nREPUBLIQUE ExFRAN\u00c7AISE \" MINISTEREgalit .Fraternit\u00e9 Libert\u00e9: \u00eegfl]l\u00e4i \u00a3PR\u00c9FECTURE DE LA MARNE \u00fbe\nCONVENTION D'UTILISATION\nn\u00b0 051-2024-0005\nCh\u00e9lons en Champagne, le 1 7 n\u00e2Rs Z\u00dcZ\u00ceSLes soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par M Bruno SOULIE, Directeur D\u00e9partementaldes Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont \u00e0 CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) 12 rueSainte-Marguerite, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie pararr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2023, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,D'une part,2\u00b0- L'Universit\u00e9 de Reims Champagne-Ardenne, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme URCA, repr\u00e9sent\u00e9e par MChristophe CL\u00c9MENT, pr\u00e9sident de l'universit\u00e9, dont les bureaux sont situ\u00e9s 2, avenue Robert Schuman \u00e0Reims 51100, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9(e) l'utilisateurD'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :\nEXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'une partie d'un immeublesitu\u00e9 \u00e0 Reims, 51 rue Cognacq Jay. 'Cette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00008 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0005-URCA-P\u00f4le sant\u00e9-Reims 15\nCONVENTIONArticle 1\u00b0\"Objet de la conventionLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 \u00e0 R.2313-5 du Codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition de l'utilisateurpour les besoins de sa mission, l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articlessuivants.\nArticle 2D\u00e9signation de I'immeubleUn ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab P\u00f4le Sant\u00e9 \u00bb appartenant \u00e0 l'\u00c9tat, sis \u00e0 Reims, 51 rue Cognacq Jay,sur la parcelle cadastr\u00e9e KO 2, d'une contenance de 4ha38a90ca,L'immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx par le n\u00b0 171657.S'agissant d'une emprise comportant divers b\u00e2timents, un \u00e9tat r\u00e9capitulatif figure en annexe 1.L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de Chorus RE-Fxainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent automatiquement auxconstructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus.Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle construction, toute d\u00e9gradation ou usureinhabituelle.\nArticle 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 9 ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui commencele 1\u00b0\" janvier 2025 date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article 14.\nArticle 4\u00c9tat des lieuxSANS OBJET\nArticle 5Ratio d'occupationSans objet, les bureaux ne constituant qu'une part minoritaire des surfaces de l'ensemble immobilier.\nArticle 6\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00008 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0005-URCA-P\u00f4le sant\u00e9-Reims 16\n\u00c9tendue des pouvoirs de utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service d\u00e9sign\u00e9 \u00e0l'article 1\u00b0\" et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article. -6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention,dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. L'objet du titre d'oc-cupation devra \u00eatre conforme\u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9\u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.Pr\u00e9alablement\u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. Lensemble des titres d'occupation en cours relatifs\u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9\u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9sant\u00e9rieurement\u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Ces titresd'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Article 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte 'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 I'immeuble qui fait l'objet de lapr\u00e9sente convention.Article 8Responsabilit\u00e9l'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, 'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment lescontr\u00f4les r\u00e9glementaires, af'ferentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations relatives \u00e0I'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2. |Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Le propri\u00e9taire estsusceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment. ~La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion du Compte d''affectationsp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat \u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilit\u00e9, pourle compte du propri\u00e9taire:\u2014 avec les dotations du Compte d'affectatlon sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat \u00bb dansle cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel de programmeminist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent; '\u2014 avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de mise ens\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an commencera \u00e0 courir \u00e0 compter de ladate effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci obligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du servicelocal du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les b\u00e2timentspublics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les droits etobligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences qui enr\u00e9sulteraient.\nArticle 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e9re\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00008 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0005-URCA-P\u00f4le sant\u00e9-Reims 17\nSANS OBJET\nArticle 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesSANS OBJET\nArticle 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9 I'immeubleremis \u00e0 F'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, ilv\u00e9rifie notamment :- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de I'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0 I'utilisa-teur pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00e9le aboutira a la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de 'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations attenduesen concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de notification de l'avisr\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propri\u00e9taires'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateurne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec le propri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre dessanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le r\u00e9sultat\u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e par voie d'avenant.\nArticle 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire du r\u00e9f\u00e9rentielimmobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la valeur du bien dansles comptes de I'Etat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de I'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues par leCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00008 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0005-URCA-P\u00f4le sant\u00e9-Reims 18\na) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque I'int\u00e9r\u00e9t public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signataires de lapr\u00e9sente convention, I'exige ; 'c) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional dans leSDIR ; 'd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'op\u00e9rateurvalid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ; |e) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'un pr\u00e9avis desix mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nX # ok K # #\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.Le repr\u00e9sentant du service utilisateur, ' Le repr\u00e9sentant de l'administrationcharg\u00e9e du domaine,\nSignatureSa nd rl NE@ num\u00e9rique deSandrine LEROY IDLEROY |DDate : 2025.03.0417:30:21 +01'00'\nLe pr\u00e9fet,/)\\_\nPd\nHenri P_R\u00c9VOST\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00008 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0005-URCA-P\u00f4le sant\u00e9-Reims 19\n?yodsnoaIWOJEUE,pS1UES310Jalgosues\u00a36S\u00a3esJuewaublesua,pjuawneqanojeloge]2}19dCC/PZS90G/2GOLAL@c/459LZL258086LS9LLL[yodsnoayuesajgajuesalo1algosuesvL09C9Lk9CJuaweu\u00c9lesua,pjueuneq9lod=)l9dLL/9GGLEE/LSILZLLL/ZGOLZLoGGCLECZS9LZLYRI5COUENTVSORATOUTEN\u00a7a1107JSSATENTSNSSUDATUNVOBNASUS|LWUSNAD\"\u00e4\u0152H\u00cb\u00ee(UIena;ffuesoduos)5APSJU\u00f1npesdtapue|OHAODdapsepJedseadnsgoseagyms|NPuoyisodsip|dasseje1zsepeoassalpyuopeuBis3gsjessusbSIJOYTJUBRRUIP]|SPSNHOHINapaijosapaJegdopecnaso.pOBE\u0178|aiquonsepsenurwIpanseanseuogeubisaqgSANHOHINsaovansaw39V1YNSV130NOILVOIZSILN3GISLVYT0LIdvIAUNV3TEYLQuisodstp3]Jedsauraau09uouxmeuoneuUsoijqndsjusurassijqez?)J637,[3P3314135UnsedsasipynJUIWIZ0|apJ3xnea.nqapasesn\u20acsojqnewar$3[mod0/3U3JUI[EA(p)(38|E5131)S[ANIUIADSIPsyrIapesopIUOPVOISNIXI[B)IMayesTN,|EJIE[3JI(S)juapIsa13Pa1quionI\"INIJEUIWOUIPne\"JaOs|wapisay/ans-=(L)NIAOWo_._.s_fiT\u00ebzTFOTEPRWEASYmajussumunearpudsd\u00a2rourw1a39pmog(g)au1999231v8019m:m\u00ee((\"\"'enbruyseyjuourmeq'juowaZo,'NEING)a1gusrogu]/XJ-FSN10GIPsuesneajqnewur,|apvoicagisse]Z(7))W6002z31vVa019n_nm\u00ee(O19N'N59uu0]03)JUIWIAISN[IXIXNTIINGIPadusn\u00a7sI[qnawunsap113100BguITIIEPp159uakowO1JEI37(1)BI0628EEUR(-W)ISIHANIZOHba1va1svavo43\n\u00a3E/2LiLe:UOHU@AUOSE[3pUl3pa3eg00LLSTVYLSOd30096:(jneyap1ed)s911GAerboeub0o7anyLS=23sssudvinayuadnsjuawaubiasua,|apeJa;SIUINYNILYSHLLASe/L0o/LO:UOHURAUO2E|3pJaya,pesudaegJ1INVS310d3LISNdWON\"_E1_1feusswgwununssednaiBassajgnoww,)$000-\u00a5202-150.UNOILNZANO9V1303X3NNV\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00008 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0005-URCA-P\u00f4le sant\u00e9-Reims 20\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-03-17-00009\nDDFiP51 - Convention d'utilisation\n051-2024-0006-URCA-moulin housse-REIMS\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00009 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0006-URCA-moulin housse-REIMS 21\nREPUBLIQUE | EsxFRAN\u00c7AISE MINIST\u00c8RELibert\u00e9 | DE L'INT\u00c9RIEURgalit\u00e9 .Fraternit\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9- Fraternit\u00e9PREFECTURE DE LA MARNE\nCONVENTION D'UTILISATION\nn\u00b0 051-2024-0006\nCh\u00e2lons en Champagne, le 1 } MARS 2025Les soussign\u00e9s : |1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par M Bruno SOULIE, Directeur D\u00e9partementaldes Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont \u00e0 CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) 12 rueSainte-Marguerite, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie pararr\u00e9t\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2023, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire, 'D'une part,2\u00b0- L'Universit\u00e9 de Reims Champagne-Ardenne, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme \u00ab URCA \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par MChristophe CLEMENT, pr\u00e9sident de l'universit\u00e9, dont les bureaux sont S|tues 2 avenue Robert Schuman \u00e0Reims 51100, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9(e) l'utilisateurD'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :\nEXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'une partie d'un immeublesitu\u00e9 \u00e0 -Reims, Campus Moulin de la Housse, 30 chemin des Rouliers.Cette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'Etat.\nCONVENTION\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00009 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0006-URCA-moulin housse-REIMS 22\nArticle 1\u00b0\"Objet de la conventionLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 \u00e0 R.2313-5 du Codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition de l'utilisateurpour les besoins de sa mission, 'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articlessuivants. '\nArticle 2D\u00e9signation de I'immeubleUn ensemble immobilier appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 Reims, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Campus Moulin de la Housse \u00bb, 30chemin des Rouliers, sur les parcelles cadastr\u00e9es CE87 pour 17ha93a34ca, EK22 pour 17ha46a13ca et EK23pour 1ha21a89ca.L'immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx par le n\u00b0 184062.S'agissant d'une emprise comportant divers b\u00e2timents, un \u00e9tat r\u00e9capitulatif figure en annexe 1.L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de Chorus RE-Fxainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent automatiquement auxconstructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus.Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle construction, toute d\u00e9gradation ou usureinhabituelle.Article 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 9 ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui commencele 1\" janvier 2025 date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\u00c9tat des lieuxSANS OBJET\nArticle 5S'agissant des bureaux, les donn\u00e9es utiles \u00e0 la d\u00e9termination du ratio d'occupation du site figurent surl'annexe 1.La surface soumise au ratio est de : 2449 m?Au 1\u00b0\" janvier 2025, 387,59 r\u00e9sidents non-enseignants sont recens\u00e9s dans l'immeuble. -Ces \u00e9l\u00e9ments permettent de d\u00e9terminer le ratio d'optimisation immobili\u00e8re, nouveau ratio d'occupationde r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m\" SUB par r\u00e9sident.Le ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 6,32 m\u00e8tres carr\u00e9s parr\u00e9sident non-enseignant. Pour information , le nombre de r\u00e9sidents total s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 778,99.(1) Immeubles \u00e0 usage de bureaux.Article 6\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service d\u00e9sign\u00e9 \u00e0l'article 1\u00b0\" et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article. '\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00009 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0006-URCA-moulin housse-REIMS 23\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention,dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. L'objet du titre d'oc-cupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateuren informe le propri\u00e9taire.6.3. Ll'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9sant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Ces titresd'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Article 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte 'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 'immeuble qui fait l'objet de lapr\u00e9sente convention.Article 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment lescontr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penseS d'entretien courant et de petites r\u00e9parations relatives \u00e0l'immeuble d\u00e9sign\u00e9\u00e0 l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmatlon plurlannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Le propri\u00e9taire estsusceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion du Compte d''affectationsp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat \u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilit\u00e9, pourle compte du propri\u00e9taire :\u2014 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat \u00bb dansle cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel de programmeminist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent;\u2014 avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque 'immeuble d\u00e9sign\u00e9\u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de mise ens\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an commencera \u00e0 courir \u00e0 compter de ladate effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci obligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service_ local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadrede la transition \u00e9cologique pour les batimentspublics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les droits etobligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences qui enr\u00e9sulteraient.Article 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8reDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de I'Etat et tels qu'expos\u00e9s au -sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9mas pluriannuels de strat\u00e9gieimmobili\u00e8re (SPSI), l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0l'article 2 de la pr\u00e9sente convention. '\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00009 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0006-URCA-moulin housse-REIMS 24\nL'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constat\u00e9 \u00e0l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demander communication \u00e0 toutmoment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.Article 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesSANS OBJET\nArticle 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9 l'immeubleremis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, ilv\u00e9rifie notamment :- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble;- l'\u00e9volution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0 l'utilisa-teur pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage I'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations attenduesen concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de notification de l'avisr\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propri\u00e9taires'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateurne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec le propri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre dessanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le r\u00e9sultat\u00e9manant d'un contr\u00f4le de 'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e par voie d'avenant.\nArticle 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire du r\u00e9f\u00e9rentielimmobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la valeur du bien dansles comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du d\u00e9cretn\u00b0 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues par leCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00009 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0006-URCA-moulin housse-REIMS 25\nb) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signataires de lapr\u00e9sente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional dans leSDIR ; . .d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'op\u00e9rateurvalid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'un pr\u00e9avis desix mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.%k ok ok ok ok ok\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.Le repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration' charg\u00e9e du domaine,\nSignature,Sa nd rl NE num\u00e9rique deSandrine LEROY IDLE ROY | D Date : 2025.03.0417:32:02 +01'00'le 03/03/2025\nLe pr\u00e9fet,\n=\nHenri PR\u00c9VOST\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00009 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0006-URCA-moulin housse-REIMS 26\n[1362122seP214[\u00a34|140c6lsL9lsL\u20acl43LoL\nce965\u00b028\u00a26bbzojjelnp[najeaJelgosues16\u20ac16\u00a2anbjuysa)JuawieqSJelno1sapUIWSYDOqejoJsyalod46DESELSZ90v8LJelqosues91526282|yodsnojuoueublesu3SJe[[noJsapuIWeys0\u20acSdVLSsc1uewyeg8LZrO9LEesovaLgyls0Lneainqsielinolsepuiweyoog|auenpow\u00a5zuewleg;06LPO9ZEzsorgLjefqosuessLoLSLOL|yodsnojueweublesu3SJ@lno1sapUIWaYogonu39L2JueWnegzz\u00a3509.\u20acZs0vaLJafgosuessLSLenbluyoa;juawneqSJellno:sepuiweysog||ebejoo\u00efs10zjuewneg0L1209.\u20aczsoval00e00eneaingsJa|pno1sapulwayodogaJienpou0\u00a2jyewyeg68G209.\u00a2coopeLTelqosuessLe8LE|Hodsnoueweublesu3SIellnoJsapWweyspg|=SIE/Npoug6l3ueuNjeg88\u00a3209.\u20aczeovaLesL\u20ac5lneaingS18{no1sapUIWaYogSddvnsV6lwawneqs6oseaLszsovaLTelgosues08470842|yodsnojuaweulesu3SJ@l[NO1sapUlWeysOE6LJuewneg89ZZO9ZEz90v8lJefgosueszeasoL12801enbluyoe;juswieqsJalnolsapUIWayoOggljueunegv97Z09LEzsovalJelgosues6Lve6LPE|HodsnojueweuBlesu3SJal[noJsapUIWaysOg2LjueunegzeLZO9ZEzsovaLJalgasuesLeeLeeenbluyoa;juswijeqSJalIno1sspUIWaysog9lueuneges6LO9ZEzs0vaLJelgosuesgSanbiuyos)juswieqSJaljnoJS3PUIWBYDOE||eLaUNneUISL3ueWleg\u00a36L09ZEzs0t8LJefgosuesaLeevOrefesmynojuewneqSJalIno1sapuiwayae||enbeupo!jqiqPljuswiegzs2109ZEzsovaL18[gosues0ez0e4|yodsnojueweuflesu3sJal/nossapuIWeyso\u20ac1JueWiegav9L09ZEzsovaL1@(gosuesLvOLLvolanbuyoe]JuswieqSJ@lno:sapUIWeUsO2Ljuewleg9tSLO9ZEzsovaLJelgosuesvzlveL|yodsnojueuleuBlesu3sJel[no!sapulWaydogLLjueuneg144$109.\u20aczsoraL1efqosues0zoL040L|Hodsnojueweublesugsia||nolsapUIWeysgOLwawiegovcLoaLeZ9oval18lqosues1zl/2.|yodsnojuaweuflesu3SJal[no1sapUIWayaOE6Juswiegse7509LEz90r8L1efqosuesZzelZgeL|Hodsnojueweublesu3SJal[no1sapujwayaO\u20acsiqg/gjueunegzeL509ZEzeovaL18lqasues858sanbiuyos)juswieqS181IN0JS8PUIWSYODEslq/uswieq0e0509.\u20ac290v8L18lqosues2LlT2..g|yodsnoueweublesu3sJalnossapujwayaogZjuewleg8\u00a26v09.\u20acz9ov8LJefqosues106L06anbiuyoa)JuswieqsJa|noJsapUlWayaOEsiqgjuewneg9z8v09.\u20aczsoveLJelqosuesz96v9805enbluyoeJuswyeqsJa|jnossapUIWeysDE9juswiegvzLvO9LEzsovaLJelqosues806806|Hodsnojueweu\u00cblasugsJellno1sapuiWeysQ\u00a3||e1Rjnpou15juewlegL6SbO9LEzsoveLyelqosuesocs9cs|yodsnojueweuflesu3|-SJ@noJsapuweysgg|asEinpowagueuneg\u20ac8SvO9ZEzsovaLJelqosuesaLveobve|yodsnojuaweublesu3SJ@l[noJsapujwayogGjueulegzcvrO9zEzsovaLJefqosues.9,829sse|yodsnojusweublasulSJ@!moJsapUIWayoO\u00a3tuswieg8l\u00a3v09.8zsoraLjelqosues5.y66/|HodsnojuswaubiasuzsJalinolsapUIWaYoOE\u20ac/7uawiegvLvZO9ZEzgovaL0s8286neeinqSJaljnoJsepUlWaydogLjuewieg9L9LOEHzaovaL)\u00cb\u00ca\u00cam........_ucw.::mwwz{1ua)4W\u00ab\u00ee.hfi\u2014u(snpaummap1saneyroe,)|agnopsoeuns_\u2014___:m_m...__.fi\"_Je/duiosuonednaaoW:uflu\":.\"&A0Sapaeg\"\"a1quion|ssaeynssapagnuiwipgnseansRUuoleufisaqSNYOHIsN_s39VYNS3NZOVHUNSV130NOLLVOIZLLNZGIAILYINLIdVOZ4NYZ19VL\nSz/L0/LO\n(Juisodsip318d4sgusz39U0I\nuouxnevoyeusamqndsjuaurassi[qu19)184713P3314195um184sosiqynjuauraZo]ap49XNEIINGI23esn\u00a5sepqueurun53]1nodur/3UIINIEA(p)GUIEs191S[IUIAYSIPSH1JIIYYISIPIUOPUOISURXI,|\u00a7)ANSJESTUN,]EJLJEMP1(S)JUapIsg1apa4quiouI[\"AnajeuturouapSEITEIPWBRUIYPEO]59uTIN3JE1JUNUne21puasds=T120rULIaJIpJnog(\u00e7)\nsepre6PU\nLICIGE)\n(*+**anbruys9)Juemiyeq'juawasos'neainq)3QuUIIOJUY/X-SNI0Y))IPsuasneajquemwr,]IpoeIIsser)(7)(OBNN[03)I[9X3xneainqIpodesn\u00a5s3[qnawunsapayjrudEJUIWIIP159udkowrok3(1)zUOIJU3AUO3\u20ac]IpUI;apaJeg:(anezopJed)agung:UOIJUSAUO9EJ3PJeye,pastidajeq\n- N \u00ae & VvV 0o ~ @\nWepissu/aNns4C\"3(1)NZAONOlLVIAl15945=1va019ansusvegs31V9019dAs\n(o115ausqueUninssednosbesseqnewnuy)9000-\u00a5202-150.UNOLLNIANQDYT303X3NNV\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00009 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0006-URCA-moulin housse-REIMS 27\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-03-17-00011\nDDFiP51 - Convention d'utilisation\n051-2024-0007-URCA-IUT RCC-REIMS\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00011 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0007-URCA-IUT RCC-REIMS 28\nREPUBLIQUE | EFRAN\u00c7AISE MINIST\u00c8REgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Libert\u00e9. \u00ca'E:IZ:MPR\u00c9FECTURE DE LA MARNE '\nCONVENTION D'UTILISATION\n. n\u00b0 051-2024-0007\nCh\u00e2lons en Champagne, le H } MARS 2025Les soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par M Bruno SOULIE, Directeur D\u00e9partementaldes Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont \u00e0 CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) 12 rueSainte-Marguerite, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie pararr\u00eat\u00e9 du 1* juillet 2023, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,D'une part,2\u00b0- L'Universit\u00e9 de Reims Champagne-Ardenne, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme URCA, repr\u00e9sent\u00e9e par MChristophe CL\u00c9MENT, pr\u00e9sident de l'universit\u00e9, dont les bureaux sont situ\u00e9s 2, avenue Robert Schuman \u00e0Reims 51100, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9(e) l'utilisateurD'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :\nEXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 Reims,rue des cray\u00e8res / Chemin des rouliers.Cette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nCONVENTION\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00011 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0007-URCA-IUT RCC-REIMS 29\nArticle 1\u00b0\"Objet de la conventionLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1\u00e0 R.2313-5 du Codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition de l'utilisateurpour les besoins de sa mission, l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articlessuivants. '\nArticle 2D\u00e9signation de I'immeubleUn ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab IUT RCC - site de Reims \u00bb appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis Reims, rue descray\u00e8res/ chemin des rouliers, sur la parcelle cadastr\u00e9e EK 13, d'une contenance de 5ha40a48ca,L'immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx par le n\u00b0 184069.S'agissant d'une emprise comportant divers b\u00e2timents, un \u00e9tat r\u00e9capitulatif figure en annexe 1.L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de Chorus RE-Fxainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent automatiquement auxconstructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus.Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle construction, toute d\u00e9gradation ou usureinhabituelle. |\nArticle 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 9 ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui commencele 1% janvier 2025 date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.Article 4\u00c9tat des lieuxSANS OBJET\nArticle 5Ratio d'occupation (1)S'agissant des bureaux, les donn\u00e9es utiles \u00e0 la d\u00e9termination du ratio d'occupation du site figurent surl'annexe 1.La surface soumise au ratio est de : 1466 m?Au 1\u00b0\" janvier 2025, 59,6 r\u00e9sidents non-enseignants sont recens\u00e9s dans l'immeuble.Ces \u00e9l\u00e9ments permettent de d\u00e9terminer le ratio d'optimisation immobili\u00e8re, nouveau ratio d'occupationde r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m\" SUB par r\u00e9sident.Le ratio d'optimisation immobili\u00e8re de I'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour les bureaux s'\u00e9tablit \u00e0 24,60m\u00e8tres carr\u00e9s par r\u00e9sident non-enseignant. Pour information , le nombre de r\u00e9sidents total s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 148.(1) Immeubles \u00e0 usage de bureaux.Article 6\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00011 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0007-URCA-IUT RCC-REIMS 30\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service d\u00e9sign\u00e9 \u00e0I'article.1\u00ae\" et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00e9me article. \u20146.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention,dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. L'objet du titre d'oc-cupation devra \u00eatre conforme\u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 larticle 2, d\u00e9livr\u00e9sant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Ces titresd'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Article 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l''ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 'immeuble qui fait l'objet de lapr\u00e9sente convention.Article 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment lescontr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations relatives \u00e0I'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Le propri\u00e9taire estsusceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion du Compte d'affectationsp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat \u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilit\u00e9, pourle compte du propri\u00e9taire : '\u2014 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat \u00bb dansle cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel de programmeminist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent; '\u2014 avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de mise ens\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an commencera \u00e0 courir \u00e0 compter de ladate effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci obligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du servicelocal du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les b\u00e2timentspublics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les droits etobligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences qui enr\u00e9sulteraient.Article 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00011 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0007-URCA-IUT RCC-REIMS 31\nDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et tels qu'expos\u00e9s au-sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9mas pluriannuels de strat\u00e9gieimmobili\u00e8re (SPSI), l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.L'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constat\u00e9 \u00e0l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demander communication \u00e0 toutmoment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.Article 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesSANS OBJET\nArticle 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9 l'immeubleremis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique |mmob|I|ere de l'\u00c9tat, ilv\u00e9rifie notamment:- L\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de 'immeuble ;- L'\u00e9volution du ratio d'ocupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0 l'utilisa-teur pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de I'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations attenduesen concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de notification de l'avisr\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propri\u00e9taires'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateurne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec le propri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre dessanctions pouvant aboutir\u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le r\u00e9sultat\u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e par voie d'avenant.\nArticle 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire du r\u00e9f\u00e9rentielimmobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la valeur du bien dansles comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues par leCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00011 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0007-URCA-IUT RCC-REIMS 32\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements;b) Lorsque l'int\u00e9r\u00e9t publlc tel qu''il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux S|gnata|res de lapr\u00e9sente convention, l'exige;c) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional dans IeSDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'op\u00e9rateurvalid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ; \u2014e) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'un pr\u00e9avis desix mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\u00c0 ok ok 4 sk 4\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.Le repr\u00e9sentant du service utilisateur, - Le repr\u00e9sentant de l'admmlstratloncharg\u00e9e du domaine,\nSignatureSa nd rl N@ num\u00e9rique deSandrine LEROY IDu, LEROY |D Date: 2025.03.0417:30:54 +01'00'le 03/03/2025\nLe pr\u00e9fet,\nHenri PR\u00c9VOST\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00011 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0007-URCA-IUT RCC-REIMS 33\nJalqosuesPANT41\u20ac9\u00a2Hodsnojuewaublesu3S1@|jno1sepulwayozyeuneg6\u20ac/7,09.\u00a3/690\u00a5816\u20ac/690t81vZ09ZE690#8L19(qosues)s08\u00a3v8Hodsnojuewaublesu3S18|jn01sapulWaysAyeunegSe/\u00a3ZO9ZE/690#8LSe/690#8L\u20ac109.\u20ac69018118lgosues 'LezbLELLHodsnojuswaublasulsJaj|nolsapulwaysAjusuwieqmm\\N\\.omnm\\mwovm_.\u00a3\u00a3/690v812.08.\u00a2\u20ac690#8L1e[qosueso0sseseseHodsnojJueweufjesu3S19|!|n01sapUlWayslyyeunjeg6c/0Z09Z\u20ac/690#8L6c/690t8L0409Z\u20ac690#8L13[qosues68c60\u20acUogeyqeu,pajgnawiwsJalnossapulways|juawabolSjuauijegL2/6909ZE/690#8L12/690\u00a5816909.\u00a2\u20ac690#8L13[qosues .. 0SS0ssHodsnojueweublesu3SlajjnolSepu!WayscddVSWNEG|9#/89092E/69078L9v/690\u00ff8L8909.\u20ac690#8LjelqosuesZe6L1261HodsnojuswaubiesulS1@(jno)sapuJuIaysHjuswieqd61/9909.\u00a3/680\u00a58161/690v81s909Z\u20ac690#8L(nisodsrpa]udssu1ssuo9JPVENsEIN3JBIIWNTNE3IPUIXd'(VenvansepoyaaqouuTTofalsl1gUTUI3J3PMO(E)uazLLz...a_mo._wans(****enbruyga9)Juswneq'yuawado]'nea:nq)atjuasoug/XJ~AYSNI0Y))apsuasneJquIWWI,|apuoyBIYIsse[)(7)uEOFLZ31v8019das6 : (3neyop Jed) agung SYINNOY SIO NIWIHD /STHIAVHI SIO INY 3ss3yavInauadnsjuswaubiasua,|apa1e]siUIAYNALYVSMLLAv\u20aclzLoL\n(ayssuuUNinssydnasbassejqnawmy'1000-bZ0Z-LS0.UNOLLNIANODVT303X3NNV\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00011 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0007-URCA-IUT RCC-REIMS 34\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-03-17-00010\nDDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0016\nCommissariat-Epernay\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00010 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0016 Commissariat-Epernay 35\nE N MINISTEREREPUBLIQUE DE L'INT\u00c9RIEURFRAN\u00c7AISE Libert\u00e9Libert\u00e9 ; \u00cbg\u00abh tEgalit\u00e9 raternit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFECTURE DE LA MARNE\nCONVENTION D'UTILISATIONn\u00b0 051-2024-0016Ch\u00e2lons en Champagne, le 41 MARS 2025Les soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Bruno SOULI\u00c9,Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Marne, dont lesbureaux sont \u00e0 CHALONS EN CHAMPAGNE (51000) 12 rue Sainte-Marguerite,stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9consentie par arr\u00eat\u00e9 du 1\"\" juillet 2023, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,\nD'une part,2\u00b0- La Police Nationale, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jacques WITKOWSKI,Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Grand Est, Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, dont les bureaux sont situ\u00e9s Espace Riberpray, 10Belle-Isle, 57036 METZ, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'utilisateur, 'D'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne, et sontconvenus du dispositif suivant:EXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 dispositiond''un immeuble situ\u00e9 \u00e0 EPERNAY,1 rue G\u00e9n\u00e9ral Sylvester. :Cette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9senteconvention et par les circulaires du Premier ministre relatlves la politiqueimmobili\u00e8re de I'Etat.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00010 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0016 Commissariat-Epernay 36\nCONVENTIONArticle 1\u00a2Objet de la conventionLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articlesR.2313-1 \u00e0 R.2313-5 et R 4121-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes .publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition de l'utilisateur, pour lesbesoins de sa mission (commissariat de Police) l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9\u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.Article 2_D\u00e9signation de l'immeubleImmeuble appartenant \u00e0 l'Etat d'une Surface utile brute de 1828,20 m?sis \u00e0 EPERNAY,1 rue G\u00e9n\u00e9ral Sylvester sur la parcelle cadastr\u00e9e BD 200, d'unecontenance de 4812 m\u00b0 .L'identifiant du site CHORUS est CHAR 219851, n\u00b0 b\u00e2timent : 538438L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine lesdonn\u00e9es de Chorus RE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9esprioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente conventions'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0\u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire- est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle construction.Article 3Dur\u00e9e de /a conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf ann\u00e9es enti\u00e8reset cons\u00e9cutives qui commence le 1er juillet 2024, date \u00e0 laquelle les locauxsont mis \u00e0 la disposition de I'utilisateur.La pr\u00e9sente convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4Etat des lieuxUn \u00e9tat des lieux, \u00e9tabli en double exemplaire, est dress\u00e9 contradictoiremententre le propri\u00e9taire et l'utilisateur au d\u00e9but de la pr\u00e9sente convention ainsiqu'au d\u00e9part de l'utilisateur.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00010 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0016 Commissariat-Epernay 37\nArticle 5Ratio d'occupationSans objet\nArticle 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la pr\u00e9sente convention eststrictement r\u00e9serv\u00e9 au service d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\" et pour l'objet mentionn\u00e9au m\u00eame article.6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient \u00eatreconsentis sur l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la conventiond'utilisation.L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la dur\u00e9e de la conventiondonne lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'un titre d'occupation, dans les conditions dedroit commun. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe lepropri\u00e9taire. |6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9\u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, estport\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s ausein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Article 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte I'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0I'immeuble qui fait I'objet de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble desresponsabilit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0 I'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e dela pr\u00e9sente convention.Article 9Entretien et r\u00e9parationsL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et depetites r\u00e9parations relatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 I'article 2.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00010 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0016 Commissariat-Epernay 38\nCes travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue parl'utilisateur. Le propri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestiondu Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier del'Etat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la chargedu propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utillsateur qui les effectue, sous saresponsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :- avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion dupatrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb dans le cadre de la programmation annuelle\u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel de programme minist\u00e9rielou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\u2014 avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses degardiennage, d'entretien et de mise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateurpendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception dela d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 lad\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de I'immeuble, le d\u00e9laid'un an commencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9rationtotale de celui-ci obligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance duservice local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition\u00e9cologique pour les b\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 lapr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les droits et obligations respectifsdu propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences qui enr\u00e9sulteraient.Article 10Engagements d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8reDans le cadre des ObjeCtlfS poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re del'\u00c9tat et tels qu'expos\u00e9s au sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux(SDIR) et des sch\u00e9mas pluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI), l'utilisateurs'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0I'article 2 de la pr\u00e9sente convention.L'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratiod'occupation tel que constat\u00e9\u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Lepropri\u00e9taire est susceptible de demander communication \u00e0 tout moment des\u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00010 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0016 Commissariat-Epernay 39\nArticle 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesSans objetArticle 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles estentretenu et utilis\u00e9 l'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifspoursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'Etat, il v\u00e9rifie notamment :- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces esttoujours utile \u00e0 l'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de lapr\u00e9sente convention ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pasrespect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendrees am\u00e9liorations attendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans und\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de notification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, lepropri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cettevisite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre lesdiligences attendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec le propri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendredes sanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de lapr\u00e9sente convention et le r\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, uner\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e par voie.d'avenant.\nArticle 13InventaireL'utilisateur'de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai augestionnaire du r\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nementpouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de I'Etat,conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00010 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0016 Commissariat-Epernay 40\nArticle 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2032.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de I'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selonles r\u00e8gles pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques.14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'unde ses engagements ;b) Lorsque l'int\u00e9r\u00e9t public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettreadress\u00e9e aux signataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9eau niveau r\u00e9gional dans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSId'administration centrale ou d'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou enl'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;e) A linitiative de l'utilisateur, apr\u00e9s acceptation par le propri\u00e9taire,moyennant le respect d'un pr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.Un exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture.Le repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administrationcharg\u00e9e des domaines,Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9pour la d\u00e9fens la s\u00e9curiteResponsable dui seivics localdu Domaineet du P\u00f4le d'\u00e9v pjuation domaniale\nLe pr\u00e9fet,\nHenri PR\u00c9VOST\nLa Correspondante de ! Politique immabili\u00e8re de l'Elat\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-03-17-00010 - DDFiP51 - Convention d'utilisation 051-2024-0016 Commissariat-Epernay 41\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-04-04-00007\nDDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gations de signature au profit des\nagents du Centre de Gestion Financi\u00e8re (CGF) -\nP\u00f4le M\u00e9tier et Expertise\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-04-04-00007 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gations de signature au profit des agents du Centre de Gestion\nFinanci\u00e8re (CGF) - P\u00f4le M\u00e9tier et Expertise 42\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\n   \nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE LA MARNE\n12 rue Sainte Marguerite\n51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE\nD\u00e9cision\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations par le Centre de Gestion\nFinanci\u00e8re BLOC 2 et BLOC 3, plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur d\u00e9partemental des Finances\npubliques de la Marne,\nLe  Directeur  adjoint  en  charge  du  p\u00f4le  \u00ab  M\u00e9tiers  et  Expertise  \u00bb  de  la  Direction\nd\u00e9partementale des Finances publiques de la Marne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans\nles services de l'\u00c9tat ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-208  du  20  f\u00e9vrier  2009  modifi\u00e9  relatif  au  statut  particulier  des\nAdministrateurs des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7  novembre 2012 modifi\u00e9 relatif  \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, notamment son article 86-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2010 portant nomination de M. Bernard VOGTENSPERGER\nAdministrateur des Finances publiques, et l'affectant dans le d\u00e9partement de la Marne ;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relatives au Centre de Gestion Financi\u00e8re BLOC 2\net BLOC 3  plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du Directeur  d\u00e9partemental  des Finances publiques de la\nMarne ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e \u00e0 l'effet  de signer  tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des  op\u00e9rations\npr\u00e9vues  dans  les  conventions  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  gestion  susvis\u00e9es,  dans  la  limite  de  leurs\nattributions au sein du centre de gestion financi\u00e8re, \u00e0 :\n- Mme  Elisabeth  DEPAQUIS,  Inspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques,\nresponsable du Centre de Gestion Financi\u00e8re ;\n- M. Mathias LACOUR, Inspecteur des Finances publiques, adjoint \u00e0 la responsable du\ncentre de gestion financi\u00e8re ;\n- M. Gr\u00e9gory BALAN, Agent administratif principal des Finances publiques ;\n- Mme Estelle BOUDE, Contr\u00f4leuse des Finances publiques, cellule \u00ab March\u00e9s \u00bb ;\n- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique BRUHAT, Agente administrative principale des Finances publiques ;\n41 - DIR ADJ PME CGF\nPage 1 de 2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-04-04-00007 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gations de signature au profit des agents du Centre de Gestion\nFinanci\u00e8re (CGF) - P\u00f4le M\u00e9tier et Expertise 43\n- M. Antoine COCHARD, Agent administratif contractuel ;\n- Mme Cendrine COLLET, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n- Mme Yolande DI PAOLO, Contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\n- Mme Anita HOURDILLIAT, Contr\u00f4leuse des Finances publiques ;\n- Mme Sophie HUE, Agente administrative principale des Finances publiques ;\n- M. Riwal JOLY, Contr\u00f4leur des Finances publiques, \u00e0 compter du 14/04/2025 ;\n- Mme Caroline KREMER, Agente administrative principale des Finances publiques ;\n- Mme  No\u00e9mie  LECLERC,  Agente  administrative  principale  des  Finances  publiques,\ncellule \u00ab March\u00e9s \u00bb ;\n- M. \u00c9douard LEFEBVRE, Contr\u00f4leur des Finances publiques ;\n- Mme Justine LEHNASCH, Agente administrative principale des Finances publiques ;\n- Mme Jennifer LIEBERT, Agente administrative principale des Finances publiques ;\n- Mme Lucille PACKO, Agente administrative principale des Finances publiques ;\n- Mme Rachel PELAS, Agente administrative principale des Finances publiques ;\n- Mme Genevi\u00e8ve PICQUETTE, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n- Mme Sarah PLIEZ, Agente administrative principale des Finances publiques ;\n- M. Patrick REVEL-MOUROZ, Agent administratif principal des Finances publiques ;\n- Mme B\u00e9atrice SOUILLOT, Contr\u00f4leuse des Finances publiques, cellule \u00ab March\u00e9s \u00bb ;\n- M. Giuseppe TROVATO, Agent administratif principal des Finances publiques ;\n- Mme Isabelle VEDANI, Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques ;\n- Mme Sabrina VIGNIER, Agente administrative principale des Finances publiques ;\n- M. Ludovic LAHURE, Contr\u00f4leur principal des Finances publiques, \u00e9quipe de renfort ;\n- Mme Oc\u00e9ane PIERRET, Agente administrative principale des Finances publiques, \n\u00e9quipe de renfort.\nArticle 2\nLa d\u00e9cision du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9e.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision  entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 04/04/2025\nL'Administrateur de l'\u00c9tat,\nDirecteur d\u00e9partemental adjoint des Finances\nPubliques de la Marne\nBernard VOGTENSPERGER\n41 - DIR ADJ PME CGF\nPage 2 de 2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-04-04-00007 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gations de signature au profit des agents du Centre de Gestion\nFinanci\u00e8re (CGF) - P\u00f4le M\u00e9tier et Expertise 44","date":"2025-04-09","first_seen_on":"2025-09-17T02:32:52+00:00","id":"8b8d243f6be36b51460ffe801fce25acd1a7e3f76fd9ff1fe7ce49ac4fdab010","name":"RAA N\u00b051-2025-054 du 9 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-09T15:21:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/48965/351928/file/recueil-51-2025-054-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}