{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2025-044\nPUBLI\u00c9 LE 17 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 portant\ncessibilit\u00e9 des emprises fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de\nr\u00e9alisation de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 (ZAC) dite \u00ab\u00a0Le\nChamplain\u00a0\u00bb sur la commune de Le Gua (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-02-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 portant\ncessibilit\u00e9 des emprises fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9alisation du projet de r\u00e9alisation de la Zone\nd'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 (ZAC) dite \u00ab\u00a0Le\nChamplain\u00a0\u00bb sur la commune de Le Gua\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de r\u00e9alisation de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 (ZAC) dite \u00ab\u00a0Le Champlain\u00a0\u00bb sur la commune\nde Le Gua\n3\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \" '\u00cf F EV. 2025Portant cessibilit\u00e9 des emprises fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de r\u00e9alisation de la Zoned'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 (ZAC) dite \u00ab Le Champlain \u00bb sur la commune de Le Gua.Le Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de La L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel CAYRON,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02017-06-66 du 27 juin 2017 par laquelle le conseil municipal de Le Gua a d\u00e9fini lesenjeux, les objectifs, le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention, le programme ainsi que I'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du projetd'am\u00e9nagement du secteur de Champlain conform\u00e9ment \u00e0 I'article L.300-4 du code de l'urbanisme :Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02018-02-06 du 8 f\u00e9vrier 2018 par laquelle le conseil municipal de Le Gua a d\u00e9sign\u00e9 lasoci\u00e9t\u00e9 GPM Immobilier en tant qu'am\u00e9nageur-concessionnaire pour la cr\u00e9ation et la r\u00e9alisation du projetd'am\u00e9nagement de Champlain ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02019-02-03 du 12 f\u00e9vrier 2019 par laquelle le conseil municipal de Le Gua a approuv\u00e9le dossier de cr\u00e9ation de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 (ZAC) de Champlain ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02019-12-122 du 17 d\u00e9cembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Le Gua aapprouv\u00e9 le programme des \u00e9quipements publics \u00e0 r\u00e9aliser dans la ZAC de Champlain ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02019-12-123 du 17 d\u00e9cembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Le Gua aapprouv\u00e9 le dossier de r\u00e9alisation de la ZAC de Champlain ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02020-02-13 du 12 f\u00e9vrier 2020 du conseil municipal de la commune de Le Gua,autorisant le maire \u00e0 solliciter le pr\u00e9fet pour l'ouverture d'une enqu\u00e9te pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique et d'une enqu\u00eate parcellaire conjointe pour ce projet ;Vu les dossiers d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2021 prescrivant l'ouverture de I'enqu\u00e9te publique unique pr\u00e9alable \u00e0la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0 une enqu\u00eate parcellaire conjointe pour le projet sus-vis\u00e9 sur lacommune de Le Gua ;Vu les pi\u00e8ces indiquant que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9, d'affichage et de notification ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9esconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;Vu le rapport et les avis favorables du commissaire enqu\u00eateur en date du 23 d\u00e9cembre 2021 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 1er f\u00e9vrier 2022 du conseil municipal de la commune de Le Gua, autorisant le maire \u00e0solliciter le pr\u00e9fet pour la poursuite de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, de la cessibilit\u00e9 desemprises fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet et la saisine du juge de I'expropriation ;\n12\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de r\u00e9alisation de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 (ZAC) dite \u00ab\u00a0Le Champlain\u00a0\u00bb sur la commune\nde Le Gua\n4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2022 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de r\u00e9alisation de laZone d'Am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) dite \u00ab Le Champlain \u00bb sur la commune de Le Gua ;Vu le courrier du 14 f\u00e9vrier 2024, par lequel le maire de la commune de Le Gua, sollicite la cessibilit\u00e9 desemprises fonci\u00e8res n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation du projet de r\u00e9alisation de la ZAC sus-vis\u00e9 ;Vu ia demande en date du 1\" ao\u00fbt 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de Le Gua sollicitant 'ouverture d'uneenqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire sur la commune pour le projet sus-vis\u00e9 afin de mettre \u00e0 jour le dossierde cessibilit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate parcellairecompl\u00e9mentaire conjointe pour le projet sus-vis\u00e9 sur la commune de Le Gua ;Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur en date du 11 d\u00e9cembre 2024 ;Vu le courrier du 9 janvier 2025, par lequel le maire de la commune de Le Gua, sollicite la cessibilit\u00e9 desemprises fonci\u00e8res n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation du projet de r\u00e9alisation de la ZAC sus-vis\u00e9 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,ARR\u00caTE :Article 1er : Est d\u00e9clar\u00e9e cessible, au profit de la soci\u00e9t\u00e9 GPM Immobilier en sa qualit\u00e9 d'am\u00e9nageur-concessionnaire et agissant pour le compte de la commune de Le Gua, la parcelle n\u00b01182 section D situ\u00e9esur la commune de Le Gua, telle qu'elle figure au plan et \u00e0 I'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article_2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires concern\u00e9s par les soins de la soci\u00e9t\u00e9 GPMImmobilier en sa qualit\u00e9 d''am\u00e9nageur-concessionnaire.Article 3 : Toute personne int\u00e9ress\u00e9e qui d\u00e9sire contester la d\u00e9cision peut saisir le Tribunal Administratifde Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recours contentieux dans les deuxmois \u00e0 partir de la publication ou de la notification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Elle peut \u00e9galement saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision. Cette derni\u00e8re d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours contentieuxqui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'und\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,Le Maire du Gua,Le Directeur de la soci\u00e9t\u00e9 GPM Immobilier,Le Directeur D\u00e9partemental des Services Fiscaux,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La Rochelle,le 1 4 FEV, 2025\nP/Le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de r\u00e9alisation de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 (ZAC) dite \u00ab\u00a0Le Champlain\u00a0\u00bb sur la commune\nde Le Gua\n5\ns1lejs0:ed aignbua3p 181go,| juesje; sagalid sajjadeydna ej ap 28UJejduieyI ap DVZ ej ap esjewtag* saJerpldosg\no.\nv .d 4\u00a3\n. st ' \\\nT\n; \u00a9 sr ; \u00e9s -::\\\u2014 ) \u00e2GOUC A3 # | es1L UOU & 9xoUUE 9139 INOd NA : Sa/EIISEPE2 SOU31243Y - T ap UOHLICIFWNNJA/VTISONVd 13 IVILEAWIID NVTd\u2014 \u00ab E E\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de r\u00e9alisation de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 (ZAC) dite \u00ab\u00a0Le Champlain\u00a0\u00bb sur la commune\nde Le Gua\n6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 portant cessibilit\u00e9 des emprises\nfonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de r\u00e9alisation de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 (ZAC) dite \u00ab\u00a0Le Champlain\u00a0\u00bb sur la commune\nde Le Gua\n7\nNOUA VD Phuewwg. .\u0152UCNC\u0152HC_NE ap uanuydal : UOISS3J01dnp NIZVYYVS-13LSVI OEEOt - Aaquen ap a3no1 'VET Juesnawag\"(LT) NVAON B \u00a3961/IT/0\u20ac : souessieu ap nailj 19 ajeQpure uour @ 9xOUVE a2 mod nA anbjuiwog NVADHVINIVE ANaisUON .\"uoIssajouid sues : uoissayouy'aJlejeqi[a2 ! a|eljiwiey uonenls'WND 31 0092T - SUOJEUI ap xjo1) e ap ans 's juesnawaq\"(S9) NVZIWINNV E S96T/0T/.T : 3duessieu ap nal| 19 ajeqainjAS Nv3DYVTlIvg awepew .'loJdwa sues : UOISSa401g'31/@1eg|ja0 : ajeljjues uonenys\"L4043HO0Y OOEZT - Ynesseg |o512jq, anuane 'TT JUEINAWAG\"(\u00a3T) NVAOY \u20ac T961/90/0\u20ac : aouessieu ap n3ij 18 31e243 NVADYVTIIVE Jn3isuoly \u00bb_ 1121 : $340.\"911e433.-94d ! UOISSIJOId ; wwu_m 394 : UOISS3401d'$N3A : ajeljiwe;s uoienyis SAN3A - 3jejrues uonenysg B oo VN9 31 009\u00a3T - SUO[EUI ap X104 e[ ap ans 'S Juesnawag; - 3)jadey) e; ap uiwaus ' uesnawsau