{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b021-2024-106\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service\n\u00c9conomie Agricole et Environnement des Exploitations\n21-2024-02-02-00008 - DP_GAEC DU CHATEAU_RETRAIT_AGREM (2 pages) Page 3\n21-2024-03-26-00012 - DP_RETRAIT_AGREMENT_GAEC_BIZOUARD_FRERES\n(2 pages) Page 6\n21-2024-07-08-00015 - DP_RETRAIT_AGREMENT_GAEC_DES_DURANDINES\n(2 pages) Page 9\n21-2024-05-30-00008 - DP_RETRAIT_AGREMENT_GAEC_DES_FONTENOIS (2\npages) Page 12\n21-2024-05-02-00005 - DP_RETRAIT_AGREMENT_GAEC_DE_LA_ROYE (2\npages) Page 15\n21-2024-07-11-00007 - DP_RETRAIT_AGREMENT_GAEC_DE_MARONGES (2\npages) Page 18\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService \u00c9conomie Agricole et Environnement des\nExploitations\n21-2024-02-02-00008\nDP_GAEC DU CHATEAU_RETRAIT_AGREM\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-02-02-00008 - DP_GAEC DU CHATEAU_RETRAIT_AGREM 3\nEx Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9FET de la C\u00f4te-d'OrDE LAC\u00d4TE-D'ORLibert\u00e9Fraternit\u00e9Service \u00c9conomie Agricoleet Environnement des ExploitationsBureau Installation et StructuresAffaire suivie par : M. Fran\u00e7ois LARTISANTT\u00e9l : 03 80 29 43 35 ) 02 FEV. 2024m\u00e9l : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr Dijon leD\u00e9cision pr\u00e9fectorale de retrait de I'agr\u00e9mentd'un groupement agricole d'exploitation en communLe Pr\u00e9fet de |a C\u00f4te-d'OrVu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les' articles R. 323-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014, relatif aux conditions d'acc\u00e9s des groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire,Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatuf \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agr\u00e9ment;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01438/SG du 29 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeFlorence LAUBIER, directrice d\u00e9partementale des territoires de |a C\u00f4te-d'Or;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1440 du 02 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de sngnature aux agents de la direction_ d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01321 du 7 novembre 2022 fixant la composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9eGAEC de la Commission d\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture,Vu les modifications statutaires d\u00e9pos\u00e9es par le GAEC DU CHATEAU sis 1 rue Saint Jean de Losne -21130 ST SEINE EN BACHE, le 28 d\u00e9cembre 2023.Consid\u00e9rant les modifications suivantes :\n-transformation de la Soci\u00e9t\u00e9 en soci\u00e9t\u00e9 civile d'exploitation agricole,-adoption des statuts de la Soci\u00e9t\u00e9 sous sa nouvelle forme,-pouvoirs pour l'accomplissement des formalit\u00e9s.Consid\u00e9rant que ces modifications ont pour cons\u00e9quence la transformation du GAEC en SCEA\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-02-02-00008 - DP_GAEC DU CHATEAU_RETRAIT_AGREM 4\nLE PREFET DECIDEArticle 1 : L'agr\u00e9ment num\u00e9ro 1281 en date du 1 janvier 2016 du GAEC DU CHATEAU est retir\u00e9 \u00e0compter du 1 janvier 2024.Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laC\u00f4te-d'Or. Le groupement proc\u00e8de aux formalit\u00e9s de communication et de publication d'usageconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.323-23 du code rural et de |a p\u00eache maritime.Article 3:: d\u00e9l\u00e0is'et voies de recours \u00eb$Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification par un recouradministratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. L'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e autribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parcourrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception) ou par la voie de l'application\"TELERECOURS citoyens\" sur le site www. telerecours.fr.Article 4 : ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, Madame la directrice d\u00e9partementaledes territoires de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service \u00e9conomie agricoleet environnement des exploitations\nMarie KIENTZ\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-02-02-00008 - DP_GAEC DU CHATEAU_RETRAIT_AGREM 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService \u00c9conomie Agricole et Environnement des\nExploitations\n21-2024-03-26-00012\nDP_RETRAIT_AGREMENT_GAEC_BIZOUARD_FRE\nRES\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-03-26-00012 - DP_RETRAIT_AGREMENT_GAEC_BIZOUARD_FRERES 6\n= :. Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFET de la C\u00f4te-d'OrDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00c9conomie Agricoleet Environnement des ExploitationsBureau Foncier, exploitants et contr\u00f4lesAffaire suivie par : Olivia PREIRAT\u00e9l : 03 80 29 43 52m\u00e9l : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr Dijon, le 9 6 MARS 2024\nD\u00e9cision pr\u00e9fectorale de retrait de l'agr\u00e9mentd'un groupement agricole d'exploitation en commun\nLe Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'OrVu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que lesarticles R. 323-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014, relatlf aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire,Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agr\u00e9ment ; |Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Florence LAUBIER,directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or, publi\u00e9 au RAA N\u00b021-2023-088. (format pdf -375.3 ko - 17/10/2022)Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b043 du 10 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or, paru au RAA N\u00b0 21-2024-004 du 12 janvier 2024 (format pdf - 1.4 Mo -19/10/2022)Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0359 du 15 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la composition de la section sp\u00e9cialis\u00e9e\u00ab structures, \u00e9conomie et GAEC \u00bb de la Commission d\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture,Vu la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable au retrait de I'agr\u00e9ment du GAEC du 7 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'avis de la section sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab structures, \u00e9conomie et GAEC \u00bb de la Commission d\u00e9partementaled'Orientation de l'Agriculture du 15 f\u00e9vrier 2024,Consid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse du GAEC \u00e0 la proc\u00e9dure contradictoire du 7 d\u00e9cembre 2023;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-03-26-00012 - DP_RETRAIT_AGREMENT_GAEC_BIZOUARD_FRERES 7\nLE PREFET DECIDE\nArticle 1 : L'agrement n\u00b0998 en date du 23 d\u00e9cembre 1997 du GAEC BIZOUARD FRERES est retir\u00e9 acompter de ce jour.Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la. C\u00f4te-d'Or. Le groupement proc\u00e9de aux formalit\u00e9s de communication et de publication d'usageconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.323-23 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 3 : d\u00e9lais et voies de recoursCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification par un recoursadministratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. L'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux'mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e autribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parcourrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception) ou par la voie de l'application\"TELERECOURS citoyens\" sur le site www. telerecours.fr.Article4 : ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, Madame Ia directrice d\u00e9partementaledes territoires de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service \u00e9conomie agricoleet environnement d\u00e9s exploitations\n(\u2014Marie KIENTZ\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-03-26-00012 - DP_RETRAIT_AGREMENT_GAEC_BIZOUARD_FRERES 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService \u00c9conomie Agricole et Environnement des\nExploitations\n21-2024-07-08-00015\nDP_RETRAIT_AGREMENT_GAEC_DES_DURANDI\nNES\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-08-00015 - DP_RETRAIT_AGREMENT_GAEC_DES_DURANDINES 9\n\u0152 ;- Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFET de la C\u00f4te-d'OrDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Service \u00c9conomie Agricoleet Environnement des ExploitationsBureau foncier, exploitants et contr\u00f4lesAffaire suivie par : Ingrid COUTANTT\u00e9l : 03 80 29 44 71m\u00e9l : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr ; Dijonle038 JUIL, 2024D\u00e9cision pr\u00e9fectorale de retrait de l'agr\u00e9mentd'un groupement agricole d'exploitation en commun\nLe Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'OrVu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que lesarticles R. 323-1 et suivants;_ Vu le d\u00e9cret 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014, relatlf aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agrlcolesd'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modahtes d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire, |Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agr\u00e9ment;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01438/SG du 29 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeFlorence LAUBIER, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 76 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or;Vu l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral n\u00b0 359 du 15 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la composmon de la section sp\u00e9cialis\u00e9e \u00abstructures, \u00e9conomie et GAEC \u00bb de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture de laC\u00f4te d'Or ;Vu les modifications statutaires d\u00e9pos\u00e9es par le GAEC DES DURANDINES sis 21310 DAMPIERRE ETFLEE, le 26/04/2024. |Consid\u00e9rant les modifications suivantes :* retrait de Monsieur Alexandre CHAPUIS et d\u00e9mission de ses fonctions de g\u00e9rance,\u00b0 agr\u00e9ment de Monsieur Thomas FROMANTIN en tant qu'associ\u00e9 exploitant et co-g\u00e9rant,e cession de parts sociales,e modalit\u00e9s de remboursement du compte courant d'associ\u00e9 de Monsieur Alexandre CHAPUIS,e modification de la date de cl\u00f4ture de l'exercice social,\u00b0 - transformation du GAEC en EARL,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-08-00015 - DP_RETRAIT_AGREMENT_GAEC_DES_DURANDINES 10\n. nouvelles regles statutaires,\u00b0 modification de la d\u00e9nomination sociale,\u00b0 confirmation de la g\u00e9rance,\u00b0 effets de la transformation,\u00b0 formalit\u00e9s \u00e0 accomplir.\nConsid\u00e9rant que ces modifications ont pour cons\u00e9quence la transformation du GAEC en EARL.\nLE PR\u00c9FET D\u00c9CIDEArticle 1 : 'l:\"a.gr\u00e9ment n\u00b0 1089 en date du 01/04/2001 du GAEC DES DURANDINES est retir\u00e9 \u00e0 compterdu 01/05/2024. ;Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des services de I'Etat de laC\u00f4te-d'Or. Le groupement proc\u00e8de aux formalit\u00e9s de communication et de publication d'usageconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.323-23 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 3 : d\u00e9lais et voies de recoursCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification par un recoursadministratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. L'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e autribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parcourrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception) ou par la voie de l'application\"TELERECOURS citoyens\" sur le site www. telerecours.fr.Article 4 : ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, Madame la directrice d\u00e9partementaledes territoires de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de lapresente d\u00e9cision.\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service \u00e9conomie agricoleet environnement des exploitations\nMarie KIENTZ\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-08-00015 - DP_RETRAIT_AGREMENT_GAEC_DES_DURANDINES 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService \u00c9conomie Agricole et Environnement des\nExploitations\n21-2024-05-30-00008\nDP_RETRAIT_AGREMENT_GAEC_DES_FONTENO\nIS\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-05-30-00008 - DP_RETRAIT_AGREMENT_GAEC_DES_FONTENOIS 12\n= :' Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFET de la C\u00f4te-d'OrDE LACOTE-D'ORL\u00fc\u00e6fi\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00c9conomie Agricoleet Environnement des ExploitationsBureau Installation et StructuresAffaire suivie par : Ingrid COUTANTT\u00e9l : 03 80 29 44 71m\u00e9l : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr Dijon le 3 0 MA' 202'\nD\u00e9cision pr\u00e9fectorale de retrait de I'agr\u00e9mentd'un groupement agricole d'exploitation en commun\nLe Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'OrVu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que lesarticles R. 323-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014, relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire, 'Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agr\u00e9ment;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01438/SG du 29 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeFlorence LAUBIER, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 43 du 10 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ; _Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 359 du 15 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la composition de la section sp\u00e9cialis\u00e9e \u00abstructures, \u00e9conomie et GAEC \u00bb de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture de laC\u00f4te d'Or ; :Vu les modifications statutaires d\u00e9pos\u00e9es par le GAEC DES FONTENOIS sis 10 chemin des Remparts21450 FONTAINES EN DUESMOIS, le 7 mai 2024.\nConsid\u00e9rant les modifications suivantes :\u00a2 Transformation du groupement en EARL< Modification de la d\u00e9nomination sociale\u00bb Compl\u00e9ment concernant le libell\u00e9 de l'adresse du si\u00e8ge social et modifications corr\u00e9latives desstatuts- Adoption des statuts sous leur nouvelle formee Pouvoirs pour les formalit\u00e9s\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-05-30-00008 - DP_RETRAIT_AGREMENT_GAEC_DES_FONTENOIS 13\nConsid\u00e9rant que ces modifications ont pour cons\u00e9quence la transformation du GAEC en EARL.\nLE PREFET DECIDE\nArticle 1 : L'agr\u00e9ment n\u00b0 1133 en date du 18 juin 2003 du GAEC DES FONTENOIS est retir\u00e9 \u00e0 compter du19 avril 2024.Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des services de I'Etat de laC\u00f4te-d'Or. Le groupement proc\u00e8de aux formalit\u00e9s de communication et de publication d'usageconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.323-23 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 3 : d\u00e9lais et voies de recoursCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification par un recoursadministratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. L'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e autribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parcourrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception) ou par la voie de l'application\"TELERECOURS citoyens\" sur le site www. telerecours.fr.Article 4 : ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, Madame la directrice d\u00e9partementaledes territoires de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision. ;\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service \u00e9conomie agricoleet environnement des exploitations\n_\u2014Marie KIENTZ\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-05-30-00008 - DP_RETRAIT_AGREMENT_GAEC_DES_FONTENOIS 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService \u00c9conomie Agricole et Environnement des\nExploitations\n21-2024-05-02-00005\nDP_RETRAIT_AGREMENT_GAEC_DE_LA_ROYE\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-05-02-00005 - DP_RETRAIT_AGREMENT_GAEC_DE_LA_ROYE 15\nE -. Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFET de la C\u00f4te-d'OrDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9\" \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Service \u00c9conomie Agricoleet Environnement des ExploitationsBureau Installation et StructuresAffaire suivie par : Ingrid COUTANTT\u00e9l : 03 80 29 44 71m\u00e9l : ddt-modif-exploitation@cote-dor.gouv.fr Dijon le 02 MAI 2024\nD\u00e9cision pr\u00e9fectorale de retrait de l'agr\u00e9mentd'un groupement agricole d'exploitation en commun\nLe Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'OrVu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat ;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que lesarticles R. 323-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014, relatif aux condltlons d'acces des groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationr\u00e9glementaire,Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l''agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agr\u00e9ment;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01438/SG du 29 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeFlorence LAUBIER, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 43 du 10 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 359 du 15 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la composition de la section sp\u00e9cialis\u00e9e \u00abstructures, \u00e9conomie et GAEC \u00bb de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture de laC\u00f4te d'Or ;Vu les modifications statutaires d\u00e9pos\u00e9es par le GAEC DE LA ROYE sis 2 chemin de Collonges,21310RENEVE, le 8 avril 2024.\nConsid\u00e9rant les modifications suivantes :- r\u00e9duction du capital social par diminution de la valeur nominale de la part sociale< annulation de parts sociales et r\u00e9duction corr\u00e9lative du capital social- agr\u00e9ment de la SC HOLDING DE LA TOUR< augmentation du capital social- Souscription de parts sociales< attribution de parts nouvelles\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-05-02-00005 - DP_RETRAIT_AGREMENT_GAEC_DE_LA_ROYE 16\n* modifications corr\u00e9latives des statuts* transformation du GAEC en SCEA* nouvelles r\u00e8gles statutaires* - modification de la d\u00e9nomination sociale< confirmation de la g\u00e9rance '- effets de la transformation* formalit\u00e9s \u00e0 accomplir\nConsid\u00e9rant que ces modifications ont pour cons\u00e9quence la transformation du GAEC en SCEA,\nLE PR\u00c9FET D\u00c9CIDE\nArticle 1 : L'agr\u00e9ment n\u00b0 150 en date du 17/11/1976 du GAEC DE LA ROYE est retir\u00e9 \u00e0 compter du 1 mars2024.Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des services de I'Etat de laC\u00f4te-d'Or. Le groupement proc\u00e8de aux formalit\u00e9s de communication et de publication d' usageconform\u00e9ment\u00e0 l'article R.323-23 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 3 : d\u00e9lais et voies de recoursCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification par un recoursadministratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. L'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e autribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parcourrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception) ou par la voie de l'application\"TELERECOURS citoyens\" sur le site www. telerecours.fr.Article4 : ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, Madame la directrice d\u00e9partementaledes territoires de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation, .La cheffe du service \u00e9conomie agricoleet environnement des exploitations\nMarie KIENTZ\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-05-02-00005 - DP_RETRAIT_AGREMENT_GAEC_DE_LA_ROYE 17\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService \u00c9conomie Agricole et Environnement des\nExploitations\n21-2024-07-11-00007\nDP_RETRAIT_AGREMENT_GAEC_DE_MARONGE\nS\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-11-00007 - DP_RETRAIT_AGREMENT_GAEC_DE_MARONGES 18\nE ;- \u2014 Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFET ' de la C\u00f4te-d'OrDE LA |COTE-D'ORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Service \u00c9conomie Agricoleet Environnement des ExploitationsBureau foncier, exploitants et contr\u00f4lesAffaire suivie par: Ingrid COUTANTT\u00e9l: 03 80 29 44 71- m\u00e9l: ddt\u2014mod|f\u2014expl0|tat|on@cote-dor.gouv.fr Dijon le -11 Jllll. 2024\nD\u00e9cision pr\u00e9fectorale de retrait de l'agr\u00e9mentd'un groupement agricole d'exploitation en commun\nLe Pr\u00e9fet de l\u00e0 C\u00f4te-d'OrVu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que lesarticles R. 323-1 et suivants ; :Vu le d\u00e9cret 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014, relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalltes dagrement desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d''adaptationr\u00e9glementaire,Vu le d\u00e9cret n\u00b02015- 216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatlf \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que groupement agricoled'exploitation en commun;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agr\u00e9ment;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01438/SG du 29 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeFlorence LAUBIER, directrice d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;Vu larr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 76 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 359 du 15 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la composition de la section sp\u00e9cialis\u00e9e \u00abstructures, \u00e9conomie et GAEC \u00bb de la Commission Departementale d'Orientation de l'Agriculture de laC\u00f4te d'Or;Vu les modifications statutaires d\u00e9pos\u00e9es par le GAEC DE MARONGES sis Ferme de Maronges-21130 LESMAILLYS, le 24/04/2024.\nConsid\u00e9rant les modifications suivantes :e Transformation du GAEC en EARL,* Effets de la transformation,e Confirmation de la g\u00e9rance,e Adoption des statuts mis \u00e0 jour,* Pouvoirs pour l'accomplissement des formalit\u00e9s\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-11-00007 - DP_RETRAIT_AGREMENT_GAEC_DE_MARONGES 19\nConsid\u00e9rant que ces modifications ont pour cons\u00e9quence la transformation du GAEC en EARL.LE PREFET DECIDE\nArticle 1 : L'agr\u00e9ment n\u00b0 1296 en date du 01/04/2016 du GAEC DE MARONGES est retir\u00e9 \u00e0 compter du11/04/2024.Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laC\u00f4te-d'Or. Le groupement proc\u00e8de aux formalit\u00e9s de communication et de publication d'usageconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.323-23 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 3 : d\u00e9lais et voies de recoursCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification par un recoursadministratif pr\u00e9alable obligatoire aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. L'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois faisant na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e autribunal administratif de Dijon dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parcourrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception) ou par la voie de l'application\"TELERECOURS citoyens\" sur le site www. telerecours.fr.Article 4 : ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, Madame la directrice d\u00e9partementaledes territoires de la C\u00f4te-d'Or sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPour la directrice d\u00e9partementale des territoiresLa cheffe du bureau foncier,exploitants et contr\u00f4lesOlivia PREIRA\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-07-11-00007 - DP_RETRAIT_AGREMENT_GAEC_DE_MARONGES 20","date":"2024-07-30","first_seen_on":"2025-09-14T14:44:10+00:00","id":"8b92ad1bc02ee92c99445685abf988a1c20287747eed08be8b92a94c14c8cfd2","name":"RAA n\u00b0 106 du 30 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-30T14:21:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/21935/167929/file/recueil-21-2024-106-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}