{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-08012\nPUBLI\u00c9 LE  7 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-07-09-00007 - D\u00e9cision CNAC rejetant recours exerc\u00e9s contre\navis favorable CDAC du 5 mars 2026 (1 page) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-07-09-00007\nD\u00e9cision CNAC rejetant recours exerc\u00e9s contre\navis favorable CDAC du 5 mars 2026\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-09-00007 - D\u00e9cision CNAC rejetant recours exerc\u00e9s contre avis favorable CDAC du 5 mars\n2026 3\nVUVU\nVU\n| D 06284 37 26R01REPUBLIQUE FRANCAISE\nCOMMISSION NATIONALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDECISION\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nle code de commerce ;l'ordonnance n\u00b0 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux d\u00e9lib\u00e9rations\u00e0 distance des instancesadministratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;le recours form\u00e9 le 4 avril 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ESPACE VIVANT \u00bb, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro D06284 37 26R01 ;dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision favorable de la commission d\u00e9partemental d'am\u00e9nagement commerciald'Indre-et-Loire s'agissant du projet de modification substantielle d'un projet de cr\u00e9ation d'un ensemblecommercial compos\u00e9 de cinq magasins sp\u00e9cialis\u00e9s et d'une boutique totalisant 7 336 m? de surfacede vente, consistant en la cr\u00e9ation d'une animalerie \u00e0 l'enseigne \u00ab E. LECLERC \u00bb (565 m\u00b0) et d'unmagasin d'\u00e9quipement de la maison (335 m?), portant la surface de vente totale \u00e0 8 236 m\u00b0, \u00e0 SaintCyr sur Loire (Indre et Loire).Apr\u00e8s avoir entendu :Mme Flore d'ALMEIDA MASSE, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteure ; | |Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 9 juillet 2026 ;\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article R. 752-32 du Code de commerce : \u00ab \u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 deson recours, dans les cinqjours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la Commission nationale,le requ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitationcommerciale, communique son recours \u00e0 ce dernier, soit par lettre recommand\u00e9e avecdemande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9. \u00bb ;CONSIDERANT que le recours dirig\u00e9 contre l'avis favorable de la CDAC a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au secr\u00e9tariat dela Commission nationale le 4 avril 2026 ; qu'il ressort des pi\u00e8ces du dossier, que lerequ\u00e9rant n'a communiqu\u00e9 son recours au p\u00e9titionnaire que par un courrier exp\u00e9di\u00e9 le 22avril 2026, soit au-del\u00e0 du d\u00e9lai de cinq jours prescrit \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 par lesdispositions pr\u00e9cit\u00e9es ;. CONSIDERANT qu'ainsi, il ressort des faits que le requ\u00e9rant n'a pas respect\u00e9 l'obligation l\u00e9gale de notifierle p\u00e9titionnaire du recours exerc\u00e9 contre cet avis favorable dans le d\u00e9lai imparti ; qu'ilressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de le recours est irrecevable et doit \u00eatre rejet\u00e9 ;D\u00c9CIDE : le recours susvis\u00e9 est rejet\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 des 6 membres pr\u00e9sents.Le Pr\u00e9sident de la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercialEric SCHAHL\nSign\u00e9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-09-00007 - D\u00e9cision CNAC rejetant recours exerc\u00e9s contre avis favorable CDAC du 5 mars\n2026 4","date":"2026-08-07","first_seen_on":"2026-08-07T13:56:44+00:00","id":"8b96138cfcea62981ac3ac62e3a6a3ff0f70811a7b58a2aacd7fe0d087104a65","name":"2026.08.07 RAA sp\u00e9cial D\u00e9cision CNAC rejetant recours exerc\u00e9s contre avis favorable CDAC du 5 mars 2026.pdf","pdf_creation_date":"2026-08-07T13:27:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51384/383452/file/2026.08.07%20RAA%20sp%C3%A9cial%20D%C3%A9cision%20CNAC%20rejetant%20recours%20exerc%C3%A9s%20contre%20avis%20favorable%20CDAC%20du%205%20mars%202026.pdf"}