{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICE c, CABINET DU PREFET\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00920portant interdiction partielle du lieu d'une manifestationdevant se tenir le samedi 5 ao\u00fbt 2023\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (hors classe);Vu le courrier \u00e9lectronique transmis \u00e0 la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) le 1\u00a2\" ao\u00fbt 2023, par lequel M. Tamsir BATHILY d\u00e9clare, au nomde l'association PASTEF France, une manifestation \u00ab pour d\u00e9noncer les violations deslibert\u00e9s fondamentales des citoyens s\u00e9n\u00e9galais et surtout ceux de Sonko leader del'opposition \u00bb le samedi 5 ao\u00fbt 2023 \u00e0 Paris avec un rassemblement \u00e0 14h00 sur laplace du Trocad\u00e9ro puis un d\u00e9part en cort\u00e8ge \u00e0 15h00 en direction du quai JacquesChirac via le Pont d'I\u00e9na et I'avenue de New York pour une dispersion \u00e0 20h00;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policea la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens; que, en application de l'article L. 211-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle interdit par unarr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoirorganis\u00e9 une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans lesconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 eurosd'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait departiciper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de I'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 4*\"\u00b0 classe;\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n  \n \n \n\nConsid\u00e9rant que cette manifestation intervient dans un contexte de tensions vivesau S\u00e9n\u00e9gal li\u00e9es \u00e0 l'arrestation vendredi 28 juillet dernier de I'opposant au pouvoiren place Ousmane Sonko pour appel \u00e0 l'insurrection; que dans le cadre desnouvelles manifestations organis\u00e9es au S\u00e9n\u00e9gal lundi 31 juillet 2023 en soutien \u00e0Ousmane Sonko, trois personnes ont perdu la vie;Consid\u00e9rant que ce m\u00eame 31 juillet, une soixantaine de manifestants de |lacommunaut\u00e9 s\u00e9n\u00e9galaise se sont r\u00e9unis de mani\u00e8re inopin\u00e9e devant le consulat duS\u00e9n\u00e9gal 22 rue de l'Amiral Hamelin \u00e0 Paris en commettant diverses d\u00e9gradations surle batiment diplomatique avant de s'en prendre aux forces de l'ordre;Consid\u00e9rant que la d\u00e9claration de manifestation d\u00e9pos\u00e9e pour le 5 ao\u00fbt r\u00e9pond aucontexte actuel au S\u00e9n\u00e9gal; qu'il en r\u00e9sulte que cette manifestation est de nature \u00e0conduire aux m\u00eames d\u00e9bordements que ceux observ\u00e9s lundi 31 juillet devant larepr\u00e9sentation diplomatique \u00e0 Paris, lesquels ont d'ailleurs abouti \u00e0 interdire pararr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux deux autres manifestations d\u00e9clar\u00e9es place Marl\u00e8ne Di\u00e9trich \u00e0proximit\u00e9 imm\u00e9diate du consulat les 3 et 4 ao\u00fbt 2023 ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que l'article L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuredispose que le d\u00e9clarant fait conna\u00eetre, s'il y a lieu, l'itin\u00e9raire projet\u00e9; qu'en lacirconstance, cette manifestation, qui n'est pas statique, comprend un itin\u00e9raireinsuffisamment pr\u00e9cis d\u00e8s lors que ce dernier ne sp\u00e9cifie pas le cheminement que lamanifestation entend suivre notamment entre la place du Trocad\u00e9ro, le pont d'l\u00e9naet I'avenue de New York non plus que le lieu de la dispersion;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police de pr\u00e9venirles risques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public ; que le parcours durassemblement d\u00e9clar\u00e9 avec un itin\u00e9raire parcellaire fait ainsi peser, compte tenudes tensions actuelles au S\u00e9n\u00e9gal et des d\u00e9bordements constat\u00e9s \u00e0 Paris devant leconsulat du S\u00e9n\u00e9gal le 31 juillet pour des rassemblements avec les m\u00eames motsd'ordre, un risque s\u00e9rieux de trouble grave \u00e0 l'ordre public et d'affrontements avecles forces de l'ordre sur des art\u00e8res par ailleurs touristiques et tres fr\u00e9quent\u00e9es;Consid\u00e9rant que la DOPC a propos\u00e9 au d\u00e9clarant de se rassembler le 5 ao\u00fbt sur laplace de la R\u00e9publique \u00e0 14h00 pour un d\u00e9part du cort\u00e8ge \u00e0 15h00 via le boulevarddu Temple, le boulevard des Filles du Calvaire et le boulevard Beaumarchais, avantune dispersion sur la place de la Bastille (sur le terre-plein de l'Arsenal c\u00f4t\u00e9 est) \u00e019h30, proposition que le d\u00e9clarant a refus\u00e9e;Consid\u00e9rant en outre que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie serontfortement mobilis\u00e9s le samedi 5 ao\u00fbt 2023 pour assurer la s\u00e9curisation d'autres\u00e9v\u00e8nements et manifestations et dans le cadre de la pr\u00e9paration du test natation-marathon pr\u00e9vu les 5 et 6 ao\u00fbt \u00e0 Paris dans le cadre des Jeux Olympiques etParalympiques 2024, ceci dans un contexte de menace terroriste qui sollicitetoujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir laprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre duplan VIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat \u00bb toujours en vigueur surl'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;\nxConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir lesrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es; qu'une mesure qui encadre un rassemblementd\u00e9clar\u00e9 sans l'interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Vu l'urgence,N\u00b02023-00920\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nARRETE :Article 1\" : L'itin\u00e9raire de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 1\u00b0 ao\u00fbt 2023 par M. TamsirBATHILY pour le samedi 5 ao\u00fbt 2023 avec un rassemblement \u00e0 14h00 sur la place duTrocad\u00e9ro puis un d\u00e9part en cort\u00e8ge \u00e0 15h00 en direction du quai Jacques Chirac viale Pont d'l\u00e9na et I'avenue de New York pour une dispersion \u00e0 20h00 est interdit.N\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le 5 ao\u00fbt 2023 avec un rassemblementsur la place de la R\u00e9publique \u00e0 14h00 suivi d'un d\u00e9part du cort\u00e8ge \u00e0 15h00 via leboulevard du Temple, le boulevard des Filles du Calvaire et le boulevardBeaumarchais, avant une dispersion sur la place de la Bastille (sur le terre-plein del'Arsenal c\u00f4t\u00e9 est) \u00e0 19h30.Article 2 : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisiennesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police, notifi\u00e9 \u00e0 M. Tamsir BATHILY,d\u00e9clarant au nom de au nom de l'association PASTEF France, ou \u00e0 son repr\u00e9sentant,et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait \u00e0 Paris, le 3 ao\u00fbt 2023La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet : sign\u00e9 Magali CHARBONNEAU\nN\u00b02023-00920\n \n \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00920 du 3 ao\u00fbt 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.","date":"2023-08-03","first_seen_on":"2025-12-04T14:20:38+00:00","id":"8b9e252eccb0c7428470a1b0cd9f5972840526a20c16e832fef2b16251bcf71d","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00920 portant interdiction partielle du lieu d\u2019une manifestation devant se tenir le samedi 5 ao\u00fbt 2023","pdf_creation_date":"2023-08-03T09:48:11+00:00","pdf_modification_date":"2023-08-03T09:48:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_individuel_interdiction_manif_SENEGAL_PASTEF_5aout23.pdf"}