{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PR\u00c9FET _DE LA R\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 7 juin 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 - 972 /[CAB/BPAinstaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection sur la commune de Saint-Denis \u00e0 l'occasion dupassage de la flamme olympique\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 226-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVu l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024;\nCONSIDERANT qu''en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00ab Afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raisonde sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou,\u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peut instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au seinduquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s. (...) L'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit ce p\u00e9rim\u00e8tre,limit\u00e9 aux lieux expos\u00e9s \u00e0 la menace et \u00e0 leurs abords, ainsi que ses points d'acc\u00e8s. Son \u00e9tendue etsa dur\u00e9e sont adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9s que font appara\u00eetre les circonstances.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9voit les r\u00e8gles d'acc\u00e8s et de circulation des personnes dans le p\u00e9rim\u00e8tre, en lesadaptant aux imp\u00e9ratifs de leur vie priv\u00e9e, professionnelle et familiale, ainsi que les v\u00e9rifications,parmi celles mentionn\u00e9es aux quatrieme et sixi\u00e8me alin\u00e9as et \u00e0 l'exclusion de toute autre,auxquelles elles peuvent \u00eatre soumises pour y acc\u00e9der ou y circuler, et les cat\u00e9gories d'agentshabilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications. (...) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, desv\u00e9hicules sont susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre, l'arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement ensubordonner l'acc\u00e8s \u00e0 la visite du v\u00e9hicule, avec le consentement de son conducteur. (...) Lespersonnes qui refusent de se soumettre, pour acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, auxpalpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle ou \u00e0 la fouille de leurs bagages ou \u00e0 la visite de leurv\u00e9hicule s'en voient interdire l'acc\u00e8s ou sont reconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par lesagents mentionn\u00e9s au sixi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article. (...) \u00bb ;\nCONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 un lieu ou un\u00e9v\u00e9nement est la cible de menace terroriste, le pr\u00e9fet comp\u00e9tent peut instaurer, par un arr\u00e9t\u00e9motiv\u00e9 et transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au seinduquel l'acces et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s; que cette mesure doit \u00eatreadapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 la menace terroriste en cause;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr\n\nCONSIDERANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront enFrance du 26juillet au 8 septembre 2024, ont le caract\u00e8re d'un \u00e9v\u00e8nement international horsnorme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits; qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques etparalympiques de Paris 2024, le relais de la flamme olympique, pr\u00e9sente les m\u00eamescaract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisation que les Jeux eux-m\u00eames;\nCONSIDERANT en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020contre 13 projets d\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024; que les attaquesperp\u00e9tr\u00e9es notamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et I'acuit\u00e9 de la menaceendog\u00e8ne ; que ces attaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9\u00e0 la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemblede ses branches r\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jinad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7octobre; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour sa part appel\u00e9\u00e0 cibler les Occidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres,Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publi\u00e9 un article mena\u00e7antla France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans la capitale, Paris \u00bb ;que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace en France, quiest susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que par des menaces projet\u00e9esdepuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis le territoire national par desorganisations terroristes; qu'\u00e0 la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipiratea \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suite de l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e parl'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 sonniveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nCONSIDERANT, en deuxi\u00e8me lieu que, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs,compte tenu de leur exposition m\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles privil\u00e9gi\u00e9es d'attaques terroristes; qu'ainsidivers \u00e9v\u00e9nements sportifs d'ampleur ont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques ou de projets d'attentats pardes jihadistes; que tel a notamment \u00e9t\u00e9 ie cas le 15 avril 2013, o\u00f9 deux terroristes ont commisun double attentat \u00e0 l'explosif \u00e0 proximit\u00e9 de la ligne d'arriv\u00e9e du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 bless\u00e9s, le 13 novembre 2015 au Stade de France oldeux kamikazes se sont fait exploser alors que se d\u00e9roulait un match amical de football entre laFrance et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de bless\u00e9s, le 30 d\u00e9cembre2021, un attentat I'explosif a vis\u00e9 une voiture d'assistance fran\u00e7aise du Rallye Dakar \u00e0 Djeddahen Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, \u00e0 Bruxelles o\u00f9 un djihadiste se r\u00e9clamant de l'Etatislamique a tu\u00e9 deux supporters de l'\u00e9quipe su\u00e9doise de football en marge d'un match opposantl'\u00e9quipe de Su\u00e8de \u00e0 celle de Belgique; que les organisations terroristes ont r\u00e9guli\u00e8rementmenac\u00e9 les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la Francea \u00e9t\u00e9 la cible de contenus de propagande, diffus\u00e9s le 13 d\u00e9cembre 2022, appelant \u00e0 la r\u00e9alisationd'actions violentes contre des joueurs et supporters fran\u00e7ais \u00e0 l'occasion du match France-Maroc se d\u00e9roulant le 14 d\u00e9cembre 2022; qu'enfin par un message diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux-sociaux, I'El a appel\u00e9 \u00e0 viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale dela Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant: \u00ab Kill Them All \u00bb ; que cettemenace orient\u00e9e sur les \u00e9v\u00e8nements sportifs est nettement major\u00e9e au regard du niveau \u00e9lev\u00e9du risque terroriste d'une part et de la nature m\u00eame des Jeux olympiques d'autre part ;\nCONSIDERANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais dela flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024), de passage \u00e0 La r\u00e9union le 12 juin 2024,pr\u00e9sentent les m\u00eames caract\u00e9ristiques d'affluence, de symbolique et de m\u00e9diatisation que lesJeux eux-m\u00eames et sont expos\u00e9s de ce fait aux m\u00eames menaces; que notamment leurorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autantd'\u00e9l\u00e9ments qui les rendent susceptibles d'\u00eatre plus directement vis\u00e9es par des actionsterroristes ou visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement du relais ainsi que de troubler gravementl'ordre public;\nCONSIDERANT en particulier, dans le d\u00e9partement de La R\u00e9union, les ph\u00e9nom\u00e8nes cumul\u00e9s\n\ndepuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e de violences urbaines et les infractions de port d'armes sans motifl\u00e9gitime constitutives d'infractions p\u00e9nales constat\u00e9s au sein de plusieurs communes dud\u00e9partement de La R\u00e9union ces derni\u00e8res semaines, notamment les communes de Saint-Denis,de Saint-Andr\u00e9, de Saint-Beno\u00eet, du Port et de Saint-Louis (attroupements sur la voie publiqueavec armes, rixes, d\u00e9gradations de biens, enregistrement de vid\u00e9os mena\u00e7antes avec exhibition\nd'armes......) ;\nCONSIDERANT que des collectifs identitaires ont exprim\u00e9 au courant du mois de maiouvertement leur soutien \u00e0 la cause des Kanaks de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, puis ont \u00e9mis unappel \u00e0 mobilisation devant l'a\u00e9roport Roland Garros le 25 mai, action ayant rassembl\u00e9 despersonnes gravitant dans la sph\u00e8re \u00ab identitaire \u00bb, qu'en parall\u00e8le, depuis le d\u00e9but de la crise enNouvelle-Cal\u00e9donie, les collectifs identitaires relaient sur ses r\u00e9seaux sociaux des vid\u00e9os ett\u00e9moignages en lien avec la Kanaky, en esp\u00e9rant rallier un maximum de r\u00e9unionnais \u00e0 sa cause,que des collectifs identitaires ont \u00e9galement organis\u00e9 des manifestations de soutien \u00e0 la Kanakyle 2 juin 2024 \u00e0 Saint-Denis; que parall\u00e8lement des collectifs propalestiniens ont \u00e9galementorganis\u00e9 une manifestation \u00ab pour la paix face \u00e0 la situation de la Palestine\u00bb \u00e0 laquelle despersonnes gravitant dans la sph\u00e8re \u00ab identitaire \u00bb ont annonc\u00e9 vouloir se joindre, que le passagede la flamme olympique pourrait constituer une tribune m\u00e9diatique visant \u00e0 diffuser desmessages politiques en soutien des causes susmentionn\u00e9es ;\nCONSIDERANT que lintersyndicale du BTP CGTR-CFDT-FO-CFE.CGC, soutenue par laF\u00e9d\u00e9ration nationale des Transporteurs routiers (FNTR), a initi\u00e9 un mouvement de gr\u00e8veg\u00e9n\u00e9rale illimit\u00e9e \u00e0 Saint-Denis le 22 mai 2024, impliquant des actions de blocage des voies decirculation; que si le mouvement de gr\u00e8ve a \u00e9t\u00e9 suspendu depuis, des tensions demeurentn\u00e9anmoins palpables ; qu'une nouvelle r\u00e9union de sortie de crise est programm\u00e9e le 14juin ; quele risque de reprise du mouvement n'est pas \u00e0 exclure ; que dans ce contexte politique et socialtendu, il existe un risque d'actions collectives ou isol\u00e9es visant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulementdu relais de la flamme olympique ;\nCONSIDERANT que deux individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s le 29 mai dernier alors qu'ils tentaientd'acc\u00e9der au toit d''un immeuble de la commune de Saint-Pierre, apr\u00e8s avoir forc\u00e9 une trappe,qu'ils ont d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre des militants \u00ab multi-cartes \u00bb, notamment de Greenpeace, A.T.A.C. etEXTINCTION-REBELLION et avoir effectu\u00e9 un rep\u00e9rage avec pour objectif de d\u00e9ployer unebanderole pour la d\u00e9fense de la cause environnementale lors du passage de la flammeolympique, dans l'optique d'une forte retomb\u00e9e m\u00e9diatique;\nCONSIDERANT au regard de I'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, dans ce contexte politique et socialtendu au niveau national et local, qu'il existe un risque r\u00e9el d'une action collective ou isol\u00e9evisant \u00e0 perturber le bon d\u00e9roulement du relais de la flamme olympique, notamment en portantatteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nCONSIDERANT que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la flamme, dansle contexte national ayant justifi\u00e9 l'instauration du plan Vigipirate \u00aburgence attentat\u00bb,l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnessont r\u00e9glement\u00e9s, prenant en compte les imp\u00e9ratifs de vie priv\u00e9e, professionnelle etfamiliale appara\u00eet adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e;\nSur proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union;\nARRETE\nArticle 1%: Le mercredi 12 juin 2024 de 9h00 \u00e0 22h00, il est instaur\u00e9 deux p\u00e9rim\u00e8tres deprotection sur la commune de Saint-Denis, d\u00e9limit\u00e9s aux sites et horaires suivants :- le Diony Parks et le boulevard de l'Oc\u00e9an de 12H00 \u00e0 20H00;- le jardin de I'Etat de 9H00 \u00e0 22H00.\n\nArticle 2: Les personnes ne pourront acc\u00e9der auxdits p\u00e9rim\u00e8tres qu'apr\u00e8s, avec leurconsentement, des palpations de s\u00e9curit\u00e9, I'inspection visuelle et la fouille des bagages.\nArticle 3 : En cas de refus de s'y conformer, les personnes s'en verront interdire l'acc\u00e8s ou serontreconduites d'office \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciaire mentionn\u00e9saux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ou sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, parun agent de police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 dum\u00eame code.\nArticle 6 : Les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union,le directeur territorial de la police nationale de La R\u00e9union, la maire de la commune de Saint-Denis, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Saint-Denis.\n\u00f4me FILIPPINI\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :\n-un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;-un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lix Guyon97 400 Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n-Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union ;\n;","date":"2024-06-10","first_seen_on":"2025-09-15T06:40:28+00:00","id":"8b9f11685f5bd0027fe440925b8fc469251f554eb738560578b772f4ba1c7a8d","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-972 du 7 juin 2024 instaurant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection sur la commune de Saint Denis_passage de la flamme olympique","pdf_creation_date":"2024-06-10T10:14:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43174/323527/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02024-972%20du%207%20juin%202024%20instaurant%20des%20p%C3%A9rim%C3%A8tres%20de%20protection%20sur%20la%20commune%20de%20Saint%20Denis_passage%20de%20la%20flamme%20olympique.pdf"}