{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2025-113\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2025\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE\nEAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE\n17-2025-04-10-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 n\u00b025EB283\nautorisant la capture, le pr\u00e9l\u00e8vement et le transport de poissons \u00e0 des fins\nscientifiques (4 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT\nJEAN D'ANGELY\n17-2025-04-11-00017 - avis favorable de la CDAC du 11 avril 2025 cr\u00e9ation\nELECTRODEPOT et extension GIFI \u00e0 SAINTES (6 pages) Page 8\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-04-10-00025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 n\u00b025EB283\nautorisant la capture, le pr\u00e9l\u00e8vement et le transport\nde poissons \u00e0 des fins scientifiques\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-10-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 n\u00b025EB283\nautorisant la capture, le pr\u00e9l\u00e8vement et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- | et de la merMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB283autorisant la capture, le pr\u00e9l\u00e8vement et le transport de poissonsa des fins scientifiquesLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.430-1, L.432-10, L.436-9 etR.432-6 \u00e0 R.432-11 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2016 fixant, en application de l'articleR.432-6 du Code de I'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prevues au2\u00b0 de l'article L.432-10 et \u00e0 l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du d\u00e9cret du 14novembre 1988 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024EB657 du 30 d\u00e9cembre 2024 relatif \u00e0 I'exercice de la p\u00eache en eau doucedans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur XavierAERTS, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime et l'arr\u00eat\u00e9 desubd\u00e9l\u00e9gation de signature du 28 novembre 2024 aux agents de la Direction D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer de Charente-Maritime ;VU la demande r\u00e9ceptionn\u00e9e le 9 avril 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration de Charente-Maritime pourla P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique de la Gironde ; .CONSIDERANT que la pr\u00e9servation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicolesont d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral ;CONSIDERANT que la mise en place de programmes de surveillance des milieux aquatiques permetde r\u00e9pondre aux objectifs du bon \u00e9tat des eaux fix\u00e9s par la Directive Cadre europ\u00e9enne sur 'Eau(DCE) ;CONSIDERANT que de par leur formation et de leur exp\u00e9rience professionnelle acquises, lesresponsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle justifient des comp\u00e9tences techniques pour effectuer lacapture, le pr\u00e9l\u00e8vement et le transport des poissons ;SUR proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\nARRETE\n1/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-10-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 n\u00b025EB283\nautorisant la capture, le pr\u00e9l\u00e8vement et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 4\nArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9rationLa F\u00e9d\u00e9ration de la Gironde pour la P\u00e9che et la Protection du Milieu Aquatique, 10 ZA du Lapin 33750Beychac et Caillau est autoris\u00e9e a capturer des poissons, a faire des pr\u00e9l\u00e9vements a des finsscientifiques, et a les transporter dans les conditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articlessuivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Objet et lieuxL'objet des op\u00e9rations concerne la r\u00e9alisation d'inventaires pour approfondir les connaissances dupeuplement piscicole afin de suivre et \u00e9valuer l'\u00e9volution de la qualit\u00e9 du milieu aquatique.Le suivi des stations de r\u00e9f\u00e9rence permet \u00e0 moyen terme d'avoir un observatoire d\u00e9partemental de lafaune piscicole et de r\u00e9actualiser l'Atlas des poissons r\u00e9alis\u00e9 en 2017.Le cours d'eau prospect\u00e9 est le ruisseau du Goulor sur la commune de La Barde en Charente-Maritime. 'Ces op\u00e9rations de capture sont r\u00e9alis\u00e9es au sein du site Natura 2000 \u00ab Vall\u00e9e de la Dronne deBrant\u00f4me \u00bb \u00e0 sa confluence avec l'Isle. Dans ces conditions, les pr\u00e9cautions sont les suivantes :- acc\u00e8s des v\u00e9hicules par des voies ouvertes \u00e0 la circulation et stationnement sur des places d\u00e9di\u00e9esou en bordure de voies- acc\u00e8s aux zones d'inventaires par un acc\u00e8s unique pour limiter le pi\u00e9tinementArticle 3 : Personne(s) responsable(s) de l'ex\u00e9cution matenelleResponsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle :- Fr\u00e9d\u00e9ric Lafitte- Thibault Glermainet toute autre personne pouvant assister les responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielleArticle 4 : Validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable du 1/06/2025 au 31/07/2025.Article 5 : Moyens de capture autoris\u00e9s- p\u00eache \u00e9lectrique avec mat\u00e9riel de type : Martin p\u00eacheur ou Aigrette- \u00e9puisettes \u00e0 maille fine de 1,5 mmArticle 6 : Destination des poissons captur\u00e9sLes poissons et autres esp\u00e8ces aquatiques (amphibiens, crustac\u00e9s) sont d\u00e9nombr\u00e9s, mesur\u00e9s,identifi\u00e9s et rel\u00e2ch\u00e9s \u00e0 l'exception des esp\u00e8ces nuisibles susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques. Ces esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es sur la liste des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes en Francem\u00e9tropolitaine sont d\u00e9truites.Toutes les pr\u00e9cautions sont prises pour veiller au bien-\u00eatre des esp\u00e8ces captur\u00e9es.Le lieu de rel\u00e2che des poissons est situ\u00e9 \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de la station de p\u00eache, sauf pour lespoissons migrateurs qui sont rel\u00e2ch\u00e9s en amont.Article 7 : Accord du ou des d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 informer le(les) propri\u00e9taire(s) ou titulaire(s) dudroit de p\u00eache.Article 8 : PlanningLe planning des op\u00e9rations de p\u00eache et la liste des cours d'eau concern\u00e9s sontobligatoirement fournis au moins quinze jours avant la r\u00e9alisation, \u00e0 la Direction D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime et au Service D\u00e9partemental de Charente-Maritime de I'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.Article 9 : Rapport annuelUn rapport de synth\u00e8se sur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, indiquant les lieux, dates, objets etr\u00e9sultats obtenus est obligatoirement fourni dans les six mois suivant la fin de la dur\u00e9e del'autorisation ou lors du renouvellement (qui aura lieu dans les six mois apr\u00e8s la dur\u00e9e del'autorisation), \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime etau Service D\u00e9partemental de Charente-Maritime de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\n2/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-10-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 n\u00b025EB283\nautorisant la capture, le pr\u00e9l\u00e8vement et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 5\nArticle 10 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le responsable de I'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration, doit \u00e9tre porteur de lapr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture, de pr\u00e9l\u00e9vement et de transport. |! est tenu de lapr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.Article 11 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sansindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication devant le TribunalAdministratif de Poitiers (15, rue de Blossac \u2014 BP 541 \u2014 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen del'application T\u00e9l\u00e9recours (htipsIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire I'objet d'un recours gracieux. L'absence de r\u00e9ponse dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de celui-ci fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut \u00e9tre \u00e0 son tour d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.Article 13 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 14 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer, le Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nFait \u00e0 LaR le, le /(0/0'1 /207//(-Lares zfle l'unit\u00e9 Milieux For\u00e9t et Biodiversit\u00e9halie OLIAVIER\n3/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-10-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 n\u00b025EB283\nautorisant la capture, le pr\u00e9l\u00e8vement et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 6\nL'\n\"1 E C _ l| | || B IuN | | | | -I1I.I | | N | | | [} III\n=y \" 0;\" 1 ! . .| | | | | | | |n n n B .I uE H N I--- Wl 1\" \"B 1 1 =|| E- [ | L [}n n || \u00ce\u00fcl- n suu H N.n | | | | II.HHN e} uE E -In | | 5 | B | u nN | | | || | u mN | | uE | || | |\nIL III B | |n | | -I u . I'II. | |-  -| | -I B III.,llll-l u | n . nI | | .l n u [} *n '- n II-IL || | I |\n. ; '\n) | |\n| |\n| |\nL\n| |\n| || | \u00ef\n\"\n.  _\n;\n\u00ab\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-04-10-00025 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 n\u00b025EB283\nautorisant la capture, le pr\u00e9l\u00e8vement et le transport de poissons \u00e0 des fins scientifiques 7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-04-11-00017\navis favorable de la CDAC du 11 avril 2025 cr\u00e9ation\nELECTRODEPOT et extension GIFI \u00e0 SAINTES\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00017 - avis favorable de la CDAC du 11 avril 2025 cr\u00e9ation ELECTRODEPOT\net extension GIFI \u00e0 SAINTES 8\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIME ,o SOUS-PREFECTURE de SAINT-JEAN D'ANGELY\u00c9galit\u00e9 SECR\u00c9TARIAT DE LA CDACFraternit\u00e9\nAVIS N\u00b0 AC-149-A\nLa Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercialde la Charente-Maritime\nAux termes du proc\u00e8s-verbal et de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 11 avril 2025 prises sous lapr\u00e9sidence de Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 \u00e0 L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3,L752.31, L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SP/2018/22/CDAC du 9 f\u00e9vrier 2018 constituant la CommissionD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Charente-Maritime modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 janvier 2023 portant nomination deMadame Marie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9f\u00e8te deSAINT-JEAN D'ANGELY ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvief 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sasuppl\u00e9ance ;\nPlace de l'H\u00f4tel de Ville \u2014CS4009417415 SAINT-JEAN D'ANGELY - T\u00e9l\u00e9phone : 05.46.3224 87sp-saint-jean-d-angely(@charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00017 - avis favorable de la CDAC du 11 avril 2025 cr\u00e9ation ELECTRODEPOT\net extension GIFI \u00e0 SAINTES 9\nVu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre d'unpermis de construire enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 017 415 25 00012 d\u00e9pos\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 laMairie de SAINTES par la SCI GIMI SAINTES et la SCI TER SAINTES, agissant en tant quepropri\u00e9taire et promoteur, domicili\u00e9es ZI de la Barbi\u00e8re, rue Nicolas Leblanc \u00e0 VILLENEUVE-SUR-LOT (47300), repr\u00e9sent\u00e9es par Mme Isabelle CARRIE, g\u00e9rante de la SCI GIMI SAINTES, etM. Philippe GENESTET, g\u00e9rant de la SCI TER SAINTES, afin d'\u00e9tendre un ensemble commercialpar extension de 378,30 m? d'un magasin GIFI, soit une surface de vente totale de 2 028,60 m?et cr\u00e9ation d'un magasin \u00c9LECTRO D\u00c9P\u00d4T de 1 097,70 m? et son drive de 1 piste de 17 m\"d'emprise au sol, soit une surface totale de vente de 1001330 m? pour l'ensemblecommercial, \u00e0 SAINTES (17100), 86 Cours du Mar\u00e9chal Leclerc, La Guyarderie.Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SP/2025/25/CDAC du 18 mars 2025 fixant la composition de laCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de Charente-Maritime pourl''examen de la demande susvis\u00e9e ;Vu le rapport d'instruction de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime, service territorialement comp\u00e9tent charg\u00e9 de l'urbanisme et del'environnement ;\nSont pr\u00e9sents :\u00c9lus :-Monsieur Jo\u00ebl TERRIEN, repr\u00e9sentant Monsieur le Maire de SAINTES;-Monsieur Eric PANNAUD, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Saintes Grandes Rives ;-Monsieur Pierre TUAL, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte de la SaintongeRomane en charge du SCoT ;-Monsieur Philippe NEAU, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement ;-Monsieur Pierre CHEVILLON, repr\u00e9sentant les maires du d\u00e9partement ;-Monsieur Jean-Philippe PLEZ, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9gion ;\nPersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :-Monsieur R\u00e9my OUVRARD, expert en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;-Monsieur Andr\u00e9 SALERNO, expert en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;-Monsieur S\u00e9bastien ESNAULT, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire ;-Monsieur Christophe PILLET, expert en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire ;Assist\u00e9s de :Madame Christ\u00e8le DUPR\u00c9, repr\u00e9sentant Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoireset de la Mer de la Charente-Maritime, le rapporteur ;Absents excus\u00e9s :-Monsieur G\u00e9rard PONS, repr\u00e9sentant Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental ;-Monsieur Alexandre AGAT, repr\u00e9sentant Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculturede la Charente-Maritime ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00017 - avis favorable de la CDAC du 11 avril 2025 cr\u00e9ation ELECTRODEPOT\net extension GIFI \u00e0 SAINTES 10\nConsid\u00e9rant que le projet porte sur I'extension d'un magasin de secteur 2 \u00e0 I'enseigne GIFI etla cr\u00e9ation d'un magasin de secteur 2 \u00e0 I'enseigne ELECTRO-DEPOT avec service DRIVE, situ\u00e9au lieu-dit \u00ab La Guyarderie \u00bb 86 cours du Mar\u00e9chal Leclerc, all\u00e9e de la Guyarderie \u00e0 SAINTES ;Consid\u00e9rant que le projet situ\u00e9 en zone UX du PLU, respecte les documents d''urbanisme ;Consid\u00e9rant que la surface du parc de stationnement pr\u00e9vue \u00e9tant de 30 161,50 m? le projetrespectera la loi ALUR avec un coefficient de 1,27 ;Consid\u00e9rant le dynamisme d\u00e9mographique de + 4,65 % sur la commune constat\u00e9 sur 10 ansde 2011 \u00e0 2021 et sa projection pour la zone de chalandise estim\u00e9e \u00e0 + 5,8 % pour 2030 ;Consid\u00e9rant que les friches recens\u00e9es dans le centre-ville ne peuvent pas accueillir le projet etque celui-ci ne remet pas en cause l'\u00e9quilibre de l'appareil commercial, et participe aud\u00e9veloppement de l'attractivit\u00e9 de la zone, tout en limitant l'\u00e9vasion commerciale ;Consid\u00e9rant que le projet ne n\u00e9cessite pas de nouvel am\u00e9nagement et n'entra\u00eene pas de co\u00fbtsuppl\u00e9mentaire pour la collectivit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que 134,40 m\" de panneaux photovolta\u00efques seront install\u00e9s sur l'extension GIFIet 472 m? sur le b\u00e2timent ELECTRO DEPOT, que les parties communes seront \u00e9quip\u00e9esd'\u00e9clairage par LED et qu'un syst\u00e8me de chauffage-climatisation compos\u00e9 d'appareils. r\u00e9versibles sera install\u00e9 pour la surface de vente et les locaux sociaux ;Consid\u00e9rant que les eaux pluviales de toiture seront dirig\u00e9es vers un bassin de r\u00e9cup\u00e9rationde 70 m\u00b0 et qu'une cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales de 10 m* implant\u00e9e en continuit\u00e9de l'extension du magasin GIFI, permettant d'entretenir les espaces verts ;Consid\u00e9rant que la perm\u00e9abilit\u00e9 du parc de stationnement atteindra 2 098 m? pour faire\u00e9voluer la perm\u00e9abilit\u00e9 du site de 20,67 \u00e0 25,24 % soit + 4 57 % (et + 1,55 % par rapport auprojet de 2024) ;Consid\u00e9rant que dans le cadre du projet, la surface des espaces verts sera port\u00e9e \u00e0 22 089 m?(23,05 % de l'emprise fonci\u00e8re), soit une augmentation de 2 283 m? par rapport \u00e0 la situationactuelle, avec \u00e9galement la plantation de 102 arbres suppl\u00e9mentaires ;Consid\u00e9rant que le magasin GIFI dispose actuellement de 8 ETP et viendra cr\u00e9er 2 ETPsuppl\u00e9mentaires en CDI, et que le magasin ELECTRO DEPOT cr\u00e9era 10 ETP et 1 poste enalternance ;Consid\u00e9rant que le projet, n'engendrant pas d'augmentation d'artificialisation des sols, estconforme \u00e0 la loi Climat et R\u00e9silience et ne n\u00e9cessite donc pas une d\u00e9rogation ;\nA FORMUL\u00c9UN AVIS FAVORABLE A L'UNANIMIT\u00c9, \u00e0 la demande d'autorisation d'exploitationcommerciale pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre d'un permis de construire d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie deSAINTES par la SCI GIMI SAINTES et la SCI TER SAINTES, agissant en tant que propri\u00e9taire etpromoteur, domicili\u00e9es ZI de la Barbi\u00e8re, rue Nicolas Leblanc \u00e0 VILLENEUVE-SUR-LOT (47300),repr\u00e9sent\u00e9es par Mme Isabelle CARRIE, g\u00e9rante de la SCI GIMI SAINTES, et M. PhilippeGENESTET, g\u00e9rant de la SCI TER SAINTES, afin d'\u00e9tendre un ensemble commercial parextension de 378,30 m? d'un magasin GIFI, soit une surface de vente totale de 2 028,60 m? et\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00017 - avis favorable de la CDAC du 11 avril 2025 cr\u00e9ation ELECTRODEPOT\net extension GIFI \u00e0 SAINTES 11\ncr\u00e9ation d'un magasin ELECTRO D\u00c9P\u00d4T de 1 097,70 m? et son drive 1 piste de 17 m\" d'empriseau sol, soit une surface totale de vente de 10 013,30 m? pour l'ensemble commercial, \u00e0SAINTES (17100), 86 Cours du Mar\u00e9chal Leclerc, La Guyarderie.\nA SAINT-JEAN D'ANGELY, le 11 avril 2025\nLa Pr\u00e9sidente de la Commission D\u00e9partementaled'Am\u00e9nagement Commercial de la Charente-Maritime,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de SAINT-JEAN D'ANGELY\nMarie-Pierre LAMOUR\nONT VOT\u00c9 POUR LE PROIET :-Monsieur Jo\u00ebl TERRIEN-Monsieur Eric PANNAUD-Monsieur Pierre TUAL-Monsieur Philippe NEAU,-Monsieur Pierre CHEVILLON-Monsieur Jean-Philippe PLEZ-Monsieur R\u00e9my OUVRARD-Monsieur Andr\u00e9 SALERNO-Monsieur S\u00e9bastien ESNAULT-Monsieur Christophe PILLET\nPS : Les recours pr\u00e9vus aux articles L.752-17, et R.752-45 \u00e0 R.752-48 du code de commercedoivent \u00eatre adress\u00e9s \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Comp\u00e9titivit\u00e9 de |'Industrie et des Services- Bureau de l'am\u00e9nagement commercial - secr\u00e9tariat de la CNAC -TELEDOC 121 BatimentSIEYES - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13, dans un d\u00e9lai d''un mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision. La saisine de la commission nationale est unpr\u00e9alable obligatoire \u00e0 Un recours contentieux \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00017 - avis favorable de la CDAC du 11 avril 2025 cr\u00e9ation ELECTRODEPOT\net extension GIFI \u00e0 SAINTES 12\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)\n(cf. b du 2\u00b0 et d du 4\u00b0fa\u00e7ades, autre(s), en m?)\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 95 816 m*Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette Non renseign\u00e9(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)Points d'acc\u00e8s (A) \u00c0 vaut Nombre de \u00c0 0oints d'acc\u00e8s et- ; Nombre de Sde sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S 5(cf. b, c et d du 2\u00b0 du Nombre de A 0ldel'article R. 752- Apr\u00e8s Nombre de S 06) projetNombre de A/S 5E Superficie du terrain consacr\u00e9e aux 22 089 mP Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures, /\n2t observations \u00e9ventuelles :\nG \u00cad\u00ee ; Z(\u00cf)lde .Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :(156 places de stationnement perm\u00e9ables soit 2 098 m?m\u00b0 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : 2 990 m\u00b0 sur ombri\u00e8res parking et 606,4 m\u00b0 sur lesm? et localisation b\u00e2timentsn\u00e9ant; Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf bdu4\u00b0de |Autres proc\u00e9d\u00e9s (m?/ nombre etl'article R. 752-6) |localisation) .\nRecours \u00e0 un paysagiste pour l'am\u00e9nagement des espaces environnementaux etAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouint\u00e9gration paysag\u00e8re de qualit\u00e9connexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par lacommission dans sonavis ou sa d\u00e9cision\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00017 - avis favorable de la CDAC du 11 avril 2025 cr\u00e9ation ELECTRODEPOT\net extension GIFI \u00e0 SAINTES 13\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 8 537,3 m?Surface de vente(cfabdouedu | Avant P  Nombre | 21\u00b0 du I de roiet agasins . 1 2Varticle R 752- | \"3 |desv SV/magasin\u00ae | 8 254,3 m6) 2300 m? S1: \u2014 S2:Et Secteur (1 ou 2) | 6 604m? | 1650.3 m?Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 10 013,3 m\"(cf. a,o b, det e du Nombre | 31\u00b0 du I de Apr\u00e8s | Magasinsl'article R752-6) | projet | de SV SV/magasin\u00ae | 9 730 m?2300 m* Secteur 1Secteur (1 ou 2) 6 604 m\u00b0Total \" | 989Electriques/hybrides | 20Avant Nombre )projet de places Co-voiturage | 103Capacit\u00e9 de Auto-partage | 0stationnement Perm\u00e9ables | 0(cfgdul\u00aedul -de l'article R.752- Total 9656) Electriques/hybrides | 30Apr_\u00e8s Nomire Co-voiturage | 83projet de placesAuto-partage | 0Perm\u00e9ables | 156POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes | _ Projetde ravitaillement Apr\u00e8s |projetEmpriseausol | Avant | 0maffect\u00e9e au retrait | _ Projetdes marchandises Apr\u00e8s(en m\u00b0) projet 30 m?\n! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0une feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont : ;- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m\" sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV 2 300 m? \u00bb.2 Cf (2)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-04-11-00017 - avis favorable de la CDAC du 11 avril 2025 cr\u00e9ation ELECTRODEPOT\net extension GIFI \u00e0 SAINTES 14","date":"2025-04-22","first_seen_on":"2025-09-01T12:32:35+00:00","id":"8b9f68fbdc42fe7be02fcaa92538432e57625cf60f05808418ca1548eccbb563","name":"Recueil-25-04-22-113-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-04-22T14:34:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/79039/559604/file/Recueil-25-04-22-113-nominatifs.pdf"}