{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"HAUTE-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-019\nPUBLI\u00c9 LE 15 JANVIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2023-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires au projet de\nrenouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de\nToulouse, emportant approbation de la mise en compatibilit\u00e9 du plan local\nd'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse\n(39 pages) Page 3\n31-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un organisme\nde formation au titre de l'article L.3332-1-1 du Code de la sant\u00e9 publique (2\npages) Page 43\n31-2024-01-12-00007 - Convention de coordination entre la police\nmunicipale de Buzet sur Tarn et la gendarmerie nationale (Communaut\u00e9 de\nBrigades de l'Union) (7 pages) Page 46\n2\nPREFECTURE 31\n31-2023-12-29-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain\ndu quartier la Reynerie sur la commune de\nToulouse, emportant approbation de la mise en\ncompatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de\nToulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de\nToulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse3\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9\nGARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 \u00dbEC. w\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires au projet de renouvellement\nurbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise\nen compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de\nToulouse\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de I'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023, nommant Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors-classe, pr\u00e9fet\nde la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nVu le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale de la grande agglom\u00e9ration toulousaine (SCoT GAT)\nopposable ;\nVu le plan local d'urbanisme (PLU) de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b02022DK0162 du 30 juin 2022 de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale\n(MRAe) d\u00e9cidant de dispenser la mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la\ncommune de Toulouse de la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude d'impact, apr\u00e8s examen au cas par cas ;\nVu l'\u00e9tude d'impact du projet ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration DEL-19-0185 du conseil de Toulouse M\u00e9tropole du 11 avril 2019, prenant acte de la\nconcertation publique organis\u00e9e du 15 octobre au 15 d\u00e9cembre 2018, pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en\n\u0153uvre du projet de renouvellement urbain du quartier de la Reynerie, dans le cadre du nouveau\nprogramme national de renouvellement urbain (NPNRU) ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration DEL-22-1072 du conseil de Toulouse M\u00e9tropole du 20 octobre 2022, demandant\nl''ouverture d'une enqu\u00eate publique en vue de d\u00e9clarer d'utilit\u00e9 publique le projet de renouvellement\nBureau de l'utilit\u00e9 publique\n1, place Saint-Etienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse4\nurbain Reynerie, emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole\napplicable \u00e0 la commune de Toulouse et de d\u00e9terminer les parcelles a d\u00e9clarer cessibles dans le\ncadre d'une premi\u00e9re tranche d'acquisitions ;\nVu le dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, dont la composition est conforme\naux dispositions des articles R.123-8 du code de l'environnement, R.112-4 \u00e0 6 du code de\nl'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le dossier de mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Toulouse\nM\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse, dont la composition est conforme aux dispositions\nde l'article R.153-14 du code de l'urbanisme, et le dossier d'enqu\u00eate parcellaire dont la composition\nest conforme aux dispositions de l'article R.131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9\npublique ;\nVu les lettres du 30 novembre 2022, par lesquelles les avis de l'autorit\u00e9 environnementale, des\ncollectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements int\u00e9ress\u00e9s par ce projet ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s, par application\ndes dispositions des articles L.122-1-V et R.122-7 du code de l'environnement ;\nVu les avis rendus par l'autorit\u00e9 environnementale, le conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, la\ncommune de Toulouse et le syndicat mixte des transports en commun de I'agglom\u00e9ration toulousaine\nen r\u00e9ponse aux courriers pr\u00e9cit\u00e9s et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale du\n4 d\u00e9cembre 2020, relatif \u00e0 l'avis rendu par l'autorit\u00e9 environnementale lors de la pr\u00e9c\u00e9dente enqu\u00eate\npublique \u00e0 la suite de l'avis d'absence d'observation rendu par l'autorit\u00e9 environnementale sur le\npr\u00e9sent projet, en date du 9 f\u00e9vrier 2023 :\nVu l'absence d'avis formul\u00e9, au titre de la consultation pr\u00e9cit\u00e9e, par la r\u00e9gion Occitanie et le syndicat\nmixte d'\u00e9tudes pour entreprendre et mettre en \u0153uvre la r\u00e9vision du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale\nde la grande agglom\u00e9ration toulousaine et consid\u00e9rant que la mention de cette absence d'avis est\npubli\u00e9e sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint des dispositions propos\u00e9es pour assurer la mise\nen compatibilit\u00e9 du PLU de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse, qui s'est tenue\nle 24 janvier 2023 ;\nVu la d\u00e9cision de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulouse du 8 mars 2023, d\u00e9signant le\ncommissaire enqu\u00eateur charg\u00e9 de conduire l'enqu\u00eate publique unique, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique, \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme pr\u00e9cit\u00e9 et \u00e0 la d\u00e9termination\ndes parcelles \u00e0 d\u00e9clarer cessibles ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2023, portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable \u00e0\nla r\u00e9alisation du projet de renouvellement urbain Reynerie sur la commune de Toulouse et ayant pour\nobjet la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration, la d\u00e9termination des parcelles \u00e0 d\u00e9clarer cessibles\ndans le cadre d'une premi\u00e8re tranche d'acquisitions, la mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Toulouse\nM\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse :\nVu l'enqu\u00eate publique unique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 23 mai au 28 juin 2023 ;\nVu les rapports et conclusions \u00e9tablis par le commissaire enqu\u00eateur, le 10 ao\u00fbt 2023, aux termes\ndesquels celui-ci prononce un avis favorable, assorti de sept r\u00e9serves et d'une recommandation sur la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet, un avis favorable, assorti d'une r\u00e9serve, sur la mise en\ncompatibilit\u00e9 du document d'urbanisme pr\u00e9cit\u00e9 et un avis favorable sur le volet parcellaire ;\nVu la lettre du 17 ao\u00fbt 2023, par laquelle le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\na communiqu\u00e9 le rapport et les conclusions de l'enqu\u00eate publique \u00e0 Toulouse M\u00e9tropole, pr\u00e9cisant\nque l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public doit se prononcer, par d\u00e9claration de projet, sur\nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet et rendre un avis au titre de la mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Toulouse\nM\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse :\n2/5\nPREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse5\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de Toulouse M\u00e9tropole DEL-23-0780 du\n7 d\u00e9cembre 2023, se pronon\u00e7ant, par d\u00e9claration de projet, sur lint\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration,\n\u00e9mettant un avis favorable sur la mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la\ncommune de Toulouse et demandant que le projet soit d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique et que soit approuv\u00e9e\nla mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme pr\u00e9cit\u00e9 :\nVu l'expos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations ci annex\u00e9s, justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet ;\nVu les mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser les incidences n\u00e9gatives du projet sur\nl'environnement ou la sant\u00e9 humaine ainsi que la d\u00e9termination des modalit\u00e9s de suivi et\nd'accompagnement ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'acqu\u00e9rir les biens immobiliers en cause pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration ;\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique, eu \u00e9gard aux motifs et\nconsid\u00e9rations expos\u00e9s en annexe ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du PLU de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de\nToulouse ne sont pas compatibles avec le projet et qu'il y a donc lieu de les faire \u00e9voluer ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0*: Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires au projet de\nrenouvellement urbain du quartier Reynerie, sur le territoire de la commune de Toulouse.\nArt. 2. : Conform\u00e9ment au 5e alin\u00e9a de l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9\npublique, un document annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expose les motifs et consid\u00e9rations justifiant le\ncaract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de I'op\u00e9ration (annexe 1).\nConform\u00e9ment aux dispositions du 2e alin\u00e9a du | de l'article L.122-1-1 du code de I'environnement,\nsont annexees les prescriptions que devra respecter Toulouse M\u00e9tropole ainsi que les mesures et\ncaract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter les incidences n\u00e9gatives notables, r\u00e9duire celles qui ne\npeuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites. Ce document\npr\u00e9cise, enfin, les modalit\u00e9s du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la sant\u00e9\nhumaine (annexe 2).\nComme le pr\u00e9voit le IV de l'article L.122-1-1 du code de I'environnement, sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9 les informations relatives a la participation du public, la synth\u00e9se des observations et des\nautres consultations ainsi que leur prise en compte (annexe 3).\nArt. 3.: Toulouse M\u00e9tropole est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 Famiable, soit, s'il y a lieu, par voie\nd'expropriation, dans les formes prescrites par le code de I'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,\nles immeubles ou portions d'immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9.\nArt. 4. : La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique deviendra caduque \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de\ncing ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les expropriations \u00e9ventuelles\nn\u00e9cessaires devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans ce d\u00e9lai.\n3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse6\nArt. 5: La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emporte approbation de la mise encompatibilit\u00e9 du PLU de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse, dont lesnouvelles dispositions figurent en annexe 4.\nLe dossier de mise en compatibilit\u00e9 du PLU est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, au si\u00e8ge de Toulouse M\u00e9tropole et en mairie de Toulouse, aux jours et heureshabituels d'ouverture au public. Il est consultable \u00e9galement sur le site des services de l'\u00c9tat enHaute-Garonne, \u00e0 l'adresse suivante : https:Ilwww.haute-garonne.gouv.frlenquetesachevees,\nen consultant l'article \u00ab Renouvellement urbain du quartier Reynerie \u00e0 Toulouse, seconde\nenqu\u00eate \u00bb.\nLe pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et le maire de Toulouse proc\u00e9deront aux mesures depublicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.153-21 du code de l'urbanisme.\nArt. 6 : L'\u00e9tude d'impact relative au projet, qui figure en annexe 5, comprenant notamment lesmesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les incidences du projet sur l'environnement\net l'avis rendu par l'autorit\u00e9 environnementale, est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne et au si\u00e8ge de Toulouse M\u00e9tropole.\nCe document est \u00e9galement t\u00e9l\u00e9chargeable via le chemin d'acc\u00e8s suivant : https://www.haute-\ngaronne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article \u00ab Renouvellement urbain duquartier Reynerie \u00e0 Toulouse, seconde enqu\u00eate \u00bb.\nArt. 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9, pendant un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 la mairie de Toulouse etau si\u00e8ge de Toulouse M\u00e9tropole. Mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparentsdans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne et publi\u00e9 sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : https://www.haute-\ngaronne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article \u00ab Renouvellement urbain duquartier Reynerie \u00e0 Toulouse, seconde enqu\u00eate \u00bb.\nArt. 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Toulouse, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 quiI'a pris.\nArt. 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, les services en charge de lapolice de I'environnement, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et le maire de Toulouse sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le 2 9 DEC. Zm\nLe pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet\net p=r d\u00e9lagation :\nA . ;Ke secr\u00e9taing g\u00e9nfral,\n4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse7\nAnnexes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nAnnexe 1 \u2014 expos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations justifiant l'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration.\nAnnexe 2 \u2014 mesures mises \u00e0 la charge du ma\u00eetre d'ouvrage en application de l'article L.122-1-1\ndu code de l'environnement.\nAnnexe 3 \u2014 informations relatives au processus de participation du public, synth\u00e8se des\nobservations du public et des autres consultations et de leur prise en compte : d\u00e9claration de\nprojet de la commune de Tournefeuille.\nAnnexe 4 \u2014 dispositions du PLU de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse\nissues de la mise en compatibilit\u00e9.\nAnnexe 5 - \u00e9tude d'impact du projet.\n5/5\nPREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse8\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9\nQABONNE et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 2 JAN. 2024\nportant rectification de deux erreurs mat\u00e9rielles sur l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023,\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires au projet de renouvellement\nurbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la mise\nen compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de\nToulouse\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de 'ordre national du M\u00e9rite,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2023, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires au\nprojet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie, sur la commune de Toulouse, emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0\nla commune de Toulouse ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'\u00e9nonc\u00e9 des annexes \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2023, le titre de l'annexe 3\npr\u00e9sente une erreur de d\u00e9nomination qu'il convient de modifier : en effet, il s'agit de la d\u00e9claration de\nprojet de Toulouse M\u00e9tropole et non de la commune de Tournefeuille ;\nConsid\u00e9rant que l'annexe 4 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, qui d\u00e9taille les mesures de mise en compatibilit\u00e9 du plan\nlocal d'urbanisme (PLU) de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse, comporte des\nerreurs mat\u00e9rielles, ce qui n\u00e9cessite de lui substituer un autre document.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\" : Le titre de 'annexe 3, pr\u00e9cis\u00e9 dans la liste figurant imm\u00e9diatement apr\u00e8s la derni\u00e8re page de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2023, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires au projet\nde renouvellement urbain du quartier la Reynerie, sur la commune de Toulouse, emportant\napprobation de la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0\nla commune de Toulouse, est ainsi modifi\u00e9 : Annexe 3- informations relatives au processus de\nparticipation du public, synth\u00e8se des observations du public et des autres consultations et de leur\nprise en compte : d\u00e9claration de projet de Toulouse M\u00e9tropole (en lieu et place de la commune de\nTournefeuille).\nBureau de l'utilit\u00e9 publique\n1 place Saint-Etienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 34 45 34 45\nSite internet : www.haute-garonne.gouv.fr\n172\nPREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse9\nArt. 2. : L'annexe 4 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, qui d\u00e9taille les mesures de mise en compatibilit\u00e9 du plan local\nd'urbanisme (PLU) de Toulouse M\u00e9tropole, applicable \u00e0 la commune de Toulouse, approuv\u00e9es par\nledit arr\u00eat\u00e9, est remplac\u00e9e par le document joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 3. : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9, pendant un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 la mairie de Toulouse et\nau si\u00e8ge de Toulouse M\u00e9tropole. Mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents\ndans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Garonne et publi\u00e9 sur le site des services de I'Etat en Haute-Garonne, \u00e0 l'adresse\nsuivante : https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article :\n\u00ab Renouvellement urbain du quartier Reynerie \u00e0 Toulouse, seconde enqu\u00eate \u00bb.\nArt. 4.: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Toulouse, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible\npar le site internet www.telerecours.fr.\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui\nl'a pris.\nArt. 5. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, les services en charge de la\npolice de l'environnement, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et le maire de Toulouse sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Toulouse, le , 1 2 JAN. 7024\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n/ Serge JAC\n212\nPREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse10\n/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /5 \u25a1 /6 \u25a1 /7 /8 /9 /10 /10 /11 /12 /13 \u25a1 /14 /15 \u25a1 /16 /17 \u25a1 /14 /13 /18 /2 /19 /20 /10 /2 \u25a1 /16 /21 /16 /22 \n/14 /13 /18 /7 /9 /10 /9 /1 /12 \u25a1 /14 /8 /15 /12 /23 /7 /23 /12 /13 \u25a1 /24 /15 /20 /7 /23 /25 /15 /2 \u25a1 /2 /12 \u25a1 /15 /10 /26 /2 /1 /12 /27 \u25a1 /7 /2 /27 \u25a1 /12 /10 /9 /28 /9 /15 /3 \u25a1 /1 /13 /18 /2 /27 /27 /9 /23 /10 /2 /27 \u25a1 /9 /15 \u25a1 /24 /10 /29 /30 /2 /12 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /10 /2 /1 /29 /15 /28 /2 /7 /7 /2 /19 /2 /1 /12 \n/15 /10 /20 /9 /23 /1 \u25a1 /14 /15 \u25a1 /25 /15 /9 /10 /12 /23 /2 /10 \u25a1 /31 /2 /32 /1 /2 /10 /23 /2 \u25a1 /27 /15 /10 \u25a1 /7 /9 \u25a1 /18 /29 /19 /19 /15 /1 /2 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /33 /29 /15 /7 /29 /15 /27 /2 /34 \u25a1 /2 /19 /24 /29 /10 /12 /9 /1 /12 \u25a1 /9 /24 /24 /10 /29 /20 /9 /12 /23 /29 /1 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /7 /9 \u25a1 /19 /23 /27 /2 \n/2 /1 \u25a1 /18 /29 /19 /24 /9 /12 /23 /20 /23 /7 /23 /12 /13 \u25a1 /14 /15 \u25a1 /24 /7 /9 /1 \u25a1 /7 /29 /18 /9 /7 \u25a1 /14 /8 /15 /10 /20 /9 /1 /23 /27 /19 /2 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /33 /29 /15 /7 /29 /15 /27 /2 \u25a1 /35 /13 /12 /10 /29 /24 /29 /7 /2 \u25a1 /9 /24 /24 /7 /23 /18 /9 /20 /7 /2 \u25a1 /6 \u25a1 /7 /9 \u25a1 /18 /29 /19 /19 /15 /1 /2 \n/14 /2 \u25a1 /33 /29 /15 /7 /29 /15 /27 /2 \n/36 /3 /24 /29 /27 /13 \u25a1 /14 /2 /27 \u25a1 /19 /29 /12 /23 /37 /27 \u25a1 /2 /12 \u25a1 /18 /29 /1 /27 /23 /14 /13 /10 /9 /12 /23 /29 /1 /27 \u25a1 /30 /15 /27 /12 /23 /37 /23 /9 /1 /12 \u25a1 /7 /2 \u25a1 /18 /9 /10 /9 /18 /12 /38 /10 /2 \u25a1 /14 /8 /15 /12 /23 /7 /23 /12 /13 \u25a1 /24 /15 /20 /7 /23 /25 /15 /2 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /7 /8 /29 /24 /13 /10 /9 /12 /23 /29 /1 \n/39 /40 \u25a1 /42 /43 /44 /45 /46 /47 /48 /49 /44 /50 \u25a1 /45 /46 \u25a1 /42 /43 /51 /52 /53 /50 /48 \u25a1 /45 /44 /47 /46 /54 /53 /50 /48 \u25a1 /53 /52 /48 \u25a1 /43 /53 /55 /46 /49 /52 /53 \u25a1 /42 /40 /43 \u25a1 /56 /57 /40 /43 /48 /49 /47 /56 /53 \u25a1 /39 /58 \u25a1 /59 /60 /60 /61 /59 \u25a1 /45 /46 \u25a1 /47 /44 /45 /53 \u25a1 /45 /53 \u25a1 /56 /57 /53 /62 /42 /43 /44 /42 /43 /49 /40 /48 /49 /44 /50 \n/42 /44 /46 /43 \u25a1 /47 /40 /46 /52 /53 \u25a1 /45 /57 /46 /48 /49 /56 /49 /48 /51 \u25a1 /42 /46 /63 /56 /49 /55 /46 /53 /64 \u25a1 /55 /46 /49 \u25a1 /42 /43 /51 /47 /49 /52 /53 /64 \u25a1 /42 /44 /46 /43 \u25a1 /56 /53 /52 \u25a1 /45 /51 /47 /56 /40 /43 /40 /48 /49 /44 /50 /52 \u25a1 /45 /57 /46 /48 /49 /56 /49 /48 /51 \u25a1 /42 /46 /63 /56 /49 /55 /46 /53 \u25a1 /45 /53 /52 \u25a1 /44 /42 /51 /43 /40 /48 /49 /44 /50 /52 \n/52 /46 /52 /47 /53 /42 /48 /49 /63 /56 /53 /52 \u25a1 /45 /57 /40 /65 /65 /53 /47 /48 /53 /43 \u25a1 /56 /57 /53 /50 /66 /49 /43 /44 /50 /50 /53 /54 /53 /50 /48 /64 \u25a1 /55 /46 /53 \u25a1 /67 \u25a1 /56 /57 /40 /47 /48 /53 \u25a1 /45 /51 /47 /56 /40 /43 /40 /50 /48 \u25a1 /45 /57 /46 /48 /49 /56 /49 /48 /51 \u25a1 /42 /46 /63 /56 /49 /55 /46 /53 \u25a1 /56 /57 /44 /42 /51 /43 /40 /48 /49 /44 /50 \u25a1 /53 /52 /48\n/40 /47 /47 /44 /54 /42 /40 /68 /50 /51 \u25a1 /45 /57 /46 /50 \u25a1 /45 /44 /47 /46 /54 /53 /50 /48 \u25a1 /55 /46 /49 \u25a1 /53 /62 /42 /44 /52 /53 \u25a1 /56 /53 /52 \u25a1 /54 /44 /48 /49 /65 /52 \u25a1 /53 /48 \u25a1 /47 /44 /50 /52 /49 /45 /51 /43 /40 /48 /49 /44 /50 /52 \u25a1 /69 /46 /52 /48 /49 /65 /49 /40 /50 /48 \u25a1 /52 /44 /50 \u25a1 /46 /48 /49 /56 /49 /48 /51 \n/42 /46 /63 /56 /49 /55 /46 /53 /58 \u25a1 /70 /58 \n/71 /53 \u25a1 /45 /44 /47 /46 /54 /53 /50 /48 \u25a1 /50 /57 /40 \u25a1 /42 /40 /52 \u25a1 /42 /44 /46 /43 \u25a1 /44 /63 /69 /53 /48 \u25a1 /45 /53 \u25a1 /52 /53 \u25a1 /52 /46 /63 /52 /48 /49 /48 /46 /53 /43 \u25a1 /40 /46 \u25a1 /45 /44 /52 /52 /49 /53 /43 \u25a1 /45 /57 /53 /50 /55 /46 /72 /48 /53 /64 \u25a1 /73 \u25a1 /56 /57 /51 /48 /46 /45 /53 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/13 \u25a1 /14 /7 \u25a1 /14 /12 /6 /15 /16 /17 /9 /17 /3 /4 \u25a1 /18 /15 /6 \u25a1 /9 /15 \u25a1 /19 /15 /9 /20 /6 /17 /10 /15 /3 /17 /20 /2 \u25a1 /14 /12 \u25a1 /18 /15 /3 /6 /17 /21 /20 /17 /2 /7 \u25a1 /2 /15 /3 /12 /6 /7 /9 /22 \u25a1 /23 /12 /9 /3 /12 /6 /7 /9 \u25a1 /7 /3 \u25a1 /18 /15 /24 /10 /15 /5 /7 /6 /22 \u25a1 /9 /15\n/23 /6 /4 /15 /3 /17 /20 /2 \u25a1 /14 /7 \u25a1 /23 /20 /2 /3 /17 /2 /12 /17 /3 /4 /10 \u25a1 /4 /23 /20 /9 /20 /5 /17 /25 /12 /7 /10 \u25a1 /7 /3 \u25a1 /9 /15 \u25a1 /18 /6 /20 /21 /20 /3 /17 /20 /2 \u25a1 /14 /7 /10 \u25a1 /21 /20 /14 /7 /10 \u25a1 /14 /7 \u25a1 /14 /4 /18 /9 /15 /23 /7 /21 /7 /2 /3 /10 \u25a1 /14 /20 /12 /13 /26 \n/27 /15 /6 \u25a1 /15 /17 /9 /9 /7 /12 /6 /10 /22 \u25a1 /9 /7 \u25a1 /10 /17 /3 /7 \u25a1 /14 /12 \u25a1 /9 /15 /23 \u25a1 /7 /3 \u25a1 /14 /12 \u25a1 /18 /15 /6 /23 \u25a1 /14 /7 \u25a1 /9 /15 \u25a1 /28 /7 /24 /2 /7 /6 /17 /7 \u25a1 /7 /10 /3 \u25a1 /19 /15 /9 /20 /6 /17 /10 /4 \u25a1 /18 /20 /12 /6 \u25a1 /15 /3 /3 /17 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Toulouse12\n/0 /0 /1 /2 /1 /2 /1 \u25a1 /4 /5 \u25a1 /6 /7 /8 /9 \u25a1 /10 /11 /12 /13 /12 /6 /11 /5 /14 /1 \n/15 /16 \u25a1 /18 /19 /20 /21 \u25a1 /16 /22 /21 /23 /24 /25 /21 /23 /26 \u25a1 /27 /16 \u25a1 /28 /29 /19 /30 /31 /32 /25 /21 /23 /19 /33 \u25a1 /22 /29 /31 /28 /34 /35 /16 \u25a1 /36 \u25a1 /37 /38 /39 \u25a1 /37 /40 /41 \u25a1 /42 /42 /42 \u25a1 /43 \u25a1 /44 /44 /45 /46 \u25a1 /27 /19 /33 /21 \u25a1 /39 /38 \u25a1 /38 /40 /42 \u25a1 /42 /42 /42 \u25a1 /43 \u25a1 /30 /19 /47 /32 \u25a1 /28 /16 /22 \n/25 /18 /48 /47 /23 /22 /23 /21 /23 /19 /33 /22 /46 \u25a1 /37 /49 /37 \u25a1 /41 /50 /41 \u25a1 /42 /42 /42 \u25a1 /43 \u25a1 /30 /19 /47 /32 \u25a1 /28 /16 /22 \u25a1 /21 /32 /25 /35 /25 /47 /51 \u25a1 /16 /21 \u25a1 /52 /19 /33 /19 /32 /25 /23 /32 /16 /22 \u25a1 /21 /16 /18 /52 /33 /23 /48 /47 /16 /22 \u25a1 /16 /21 \u25a1 /37 /37 /42 \u25a1 /42 /42 /42 \u25a1 /43 \u25a1 /30 /19 /47 /32 \u25a1 /28 /16 /22 \n/24 /16 /22 /47 /32 /16 /22 \u25a1 /16 /33 /35 /23 /32 /19 /33 /33 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/28 /19 /47 /22 /16 \u25a1 /16 /22 /21 \u25a1 /67 /47 /22 /21 /23 /26 /23 /31 /53 \n/89 \u25a1 /91 \u25a1 /89PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse13\n/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /5 \u25a1 /6 \u25a1 /7 /8 /9 /10 /10 /11 /12 /13 \u25a1 /14 /15 \u25a1 /5 /16 \u25a1 /14 /13 /17 /2 /18 /19 /10 /2 \u25a1 /5 /20 /5 /21 \n/14 /13 /17 /7 /9 /10 /9 /1 /12 \u25a1 /14 /8 /15 /12 /22 /7 /22 /12 /13 \u25a1 /23 /15 /19 /7 /22 /24 /15 /2 \u25a1 /2 /12 \u25a1 /15 /10 /25 /2 /1 /12 /26 \u25a1 /7 /2 /26 \u25a1 /12 /10 /9 /27 /9 /15 /3 \u25a1 /1 /13 /17 /2 /26 /26 /9 /22 /10 /2 /26 \u25a1 /9 /15 \u25a1 /23 /10 /28 /29 /2 /12 \u25a1 /14 /2 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pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse15\n/0 \u25a1 /2 \u25a1 /3/4 /5 /6 /7 /5 /6 /8 /9 \u25a1 /11 /12 /13 /14 /5 /15 /5 /7 /9 /16 /13 /6 /17 /9 \u25a1 /17 /18 /19 /20 /15 /21 /22 /13 \u25a1 /23 \u25a1 /24 /25 /26 /13 /27 /28 /8 /9 \u25a1 /17 /9 /8 \u25a1 /20 /9 /8 /6 /14 /9 /8 \u25a1 /9 /26 /29 /19 /8 /21 /30 /12 /9 /8 \u25a1 /31 /14 /5 /32 /9 /13 \u25a1 /17 /9 \u25a1 /14 /9 /26 /5 /6 /29 /9 /7 /7 /9 /20 /9 /26 /13 \u25a1 /6 /14 /33 /21 /19 /26 \u25a1 /34 /9 /25 /26 /9 /14 /19 /9 \n/35 /36 \u25a1 /24 /25 /26 /13 /27 /28 /8 /9 \u25a1 /17 /9 /8 \u25a1 /20 /9 /8 /6 /14 /9 /8 \u25a1 /9 /26 /29 /19 /8 /21 /30 /12 /9 /8 \n/37 /38 /39 /40 /41 /42 /43 /39 \u25a1 /45 /46 \u25a1 /47 /48 \u25a1 /40 /49 /39 /40 /41 /42 /43 /39 \u25a1 /50 /46 \u25a1 /51 /47 \u25a1 /40 /38 /39 /52 /48 /41 /53 /40 /47 \u25a1 /54 /55 /56 /56 /57 /58 \u25a1 /51 /59 \u25a1 /60 /61 /51 /47 \u25a1 /51 /47 \u25a1 /40 /38 /62 /42 /63 /41 /52 /61 /42 /42 /47 /64 /47 /42 /48 \u25a1 /41 /42 /51 /41 /65 /59 /47 /42 /48 \u25a1 /65 /59 /47 \u25a1 /40 /38 /43 /48 /59 /51 /47 \u25a1 /51 /38 /41 /64 /66 /39 /53 /48 \u25a1 /51 /61 /41 /48 \u25a1 /66 /52 /43 /67 /47 /42 /48 /47 /52 \u25a1 /68 \u25a1 /37 /47 /67 \u25a1 /64 /47 /67 /59 /52 /47 /67 \u25a1 /66 /52 /43 /63 /59 /47 /67 \u25a1 /66 /39 /52 \u25a1 /40 /47 \u25a1 /64 /39 /69 /48 /52 /47 \u25a1 /51 /47 \u25a1 /40 /38 /61 /59 /63 /52 /39 /70 /47 \u25a1 /66 /61 /59 /52 \u25a1 /71 \n/72 /43 /63 /41 /48 /47 /52 \u25a1 /40 /47 /67 \u25a1 /47 /73 /73 /47 /48 /67 \u25a1 /42 /43 /70 /39 /48 /41 /73 /67 \u25a1 /42 /61 /48 /39 /74 /40 /47 /67 \u25a1 /51 /59 \u25a1 /66 /52 /61 /75 /47 /48 \u25a1 /67 /59 /52 \u25a1 /40 /38 /47 /42 /63 /41 /52 /61 /42 /42 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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse16\n/0 \u25a1 /2 \u25a1 /3/4 /5 /6 /7 /5 /6 /8 /9 \u25a1 /11 /12 /13 /14 /5 /15 /5 /7 /9 /16 /13 /6 /17 /9 \u25a1 /17 /18 /19 /20 /15 /21 /22 /13 \u25a1 /23 \u25a1 /24 /25 /26 /13 /27 /28 /8 /9 \u25a1 /17 /9 /8 \u25a1 /20 /9 /8 /6 /14 /9 /8 \u25a1 /9 /26 /29 /19 /8 /21 /30 /12 /9 /8 \u25a1 /31 /14 /5 /32 /9 /13 \u25a1 /17 /9 \u25a1 /14 /9 /26 /5 /6 /29 /9 /7 /7 /9 /20 /9 /26 /13 \u25a1 /6 /14 /33 /21 /19 /26 \u25a1 /34 /9 /25 /26 /9 /14 /19 /9 \n/35 /36 /37 /38 /39 /40 /41 /42 /43 /44 /45 /46 /47 /48 /44 /43 \n/41 /47 /41 /40 /41 /39 /49 /50 /47 /51 /41 /52 /44 /47 /51 /44 /45 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renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse19\n/0 \u25a1 /2 \u25a1 /3/4 /5 /6 /7 /5 /6 /8 /9 \u25a1 /11 /12 /13 /14 /5 /15 /5 /7 /9 /16 /13 /6 /17 /9 \u25a1 /17 /18 /19 /20 /15 /21 /22 /13 \u25a1 /23 \u25a1 /24 /25 /21 /7 /26 /8 /9 \u25a1 /17 /9 /8 \u25a1 /9 /27 /27 /9 /13 /8 \u25a1 /17 /6 \u25a1 /15 /14 /5 /28 /9 /13 \u25a1 /8 /6 /14 \u25a1 /7 /18 /9 /25 /29 /19 /14 /5 /25 /25 /9 /20 /9 /25 /13 \u25a1 /30 /14 /5 /28 /9 /13 \u25a1 /17 /9 \u25a1 /14 /9 /25 /5 /6 /29 /9 /7 /7 /9 /20 /9 /25 /13 \u25a1 /6 /14 /31 /21 /19 /25 \u25a1 /32 /9 /26 /25 /9 /14 /19 /9 \n/11 /9 /8 /6 /14 /9 /8 /11 /5 /17 /21 /7 /19 /13 /12 /8 \u25a1 /17 /9 \u25a1 /8 /6 /19 /29 /19 /32 /9 /8 /15 /5 /25 /8 /21 /31 /7 /9 \u25a1 /17 /6 \n/8 /6 /19 /29 /19 /33 /25 /17 /19 /22 /21 /13 /9 /6 /14 /8 \u25a1 /17 /9 \u25a1 /8 /6 /19 /29 /19 /34 /14 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/6 \u25a1 /15 /21 /26 /8 /21 /97 /9 /69 /57 /53 /43 /47 /44 /61 /46 /49 /47 /44 /50 \u25a1 /52 /42 \u25a1 /43 /74 /47 /57 /46 /70 /42 \u25a1 /52 /55 \u25a1 /54 /55 /46 /61 /49 /47 /42 /61 \u25a1 /42 /49 \u25a1 /52 /55 \u25a1 /45 /46 /52 /61 /42 \u25a1 /52 /42 \u25a1 /60 /47 /42 \n/52 /42 \u25a1 /48 /42 /48 \u25a1 /81 /46 /67 /47 /49 /46 /50 /49 /48 /73 \u25a1 /60 /46 /43 /44 /61 /47 /48 /46 /49 /47 /44 /50 \u25a1 /52 /42 /48 \u25a1 /52 /47 /62 /62 /53 /61 /42 /50 /49 /48 \u25a1 /42 /48 /56 /46 /45 /42 /48 /58 /59 /55 /47 /60 /47 \u25a1 /56 /81 /44 /49 /44 /70 /61 /46 /56 /81 /47 /54 /55 /42 \u25a1 /52 /42 \u25a1 /43 /74 /53 /60 /44 /43 /55 /49 /47 /44 /50 \u25a1 /52 /55 \u25a1 /54 /55 /46 /61 /49 /47 /42 /61 /73 \u25a1 /80 /56 /46 /61 /49 /47 /61 \u25a1 /52 /42 \u25a1 /56 /44 /47 /50 /49 /48 \u25a1 /52 /42 \u25a1 /60 /55 /42 \u25a1 /62 /47 /72 /42 /63 /44 /55 /43 /44 /55 /48 /42 /64 /53 /49 /61 /44 /56 /44 /43 /42 /76 /75 \u25a1 /62 /44 /47 /48 \u25a1 /76 \u25a1 /77 \u25a1 /46 /50 /48 PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse20\n/0 /1 /2 \u25a1 /4 /5 /4 /6 /1 /7 /8 /2 \u25a1 /2 /9 /7 /8 \u25a1 /10 /4 /8 /11 /12 /5 /5 /4 /2 \u25a1 /10 /11 /7 /2 \u25a1 /5 /11 \u25a1 /13 /12 /14 /15 /1 \u25a1 /16 /17 \u25a1 /10 /1 \u25a1 /5 /18 /4 /8 /19 /10 /1 \u25a1 /10 /18 /12 /6 /13 /11 /15 /8 /20 \u25a1 /13 /11 /21 /1 /2 \u25a1 /17 \u25a1 /22 \u25a1 /23 /24 /25 \n/26 /1 /2 \u25a1 /6 /1 /2 /19 /27 /1 /2 \u25a1 /10 /1 \u25a1 /27 /4 /10 /19 /15 /8 /12 /9 /7 \u25a1 /1 /8 \u25a1 /10 /18 /11 /15 /15 /9 /6 /13 /11 /21 /7 /1 /6 /1 /7 /8 \u25a1 /2 /9 /7 /8 \u25a1 /10 /4 /8 /11 /12 /5 /5 /4 /1 /2 \u25a1 /10 /11 /7 /2 \u25a1 /15 /1 /8 /8 /1 \u25a1 /6 /28 /6 /1 \u25a1 /13 /12 /14 /15 /1 /20 \u25a1 /13 /11 /21 /1 /2 \u25a1 /23 /29 \u25a1 /22 \u25a1 /29 /30 /25 \n/26 /1 /2 \u25a1 /31 /12 /5 /11 /7 /2 \u25a1 /10 /19 \u25a1 /2 /19 /12 /32 /12 \u25a1 /10 /1 /2 \u25a1 /1 /33 /33 /1 /8 /2 \u25a1 /10 /19 \u25a1 /13 /27 /9 /34 /1 /8 \u25a1 /2 /19 /27 \u25a1 /5 /18 /1 /7 /32 /12 /27 /9 /7 /7 /1 /6 /1 /7 /8 \u25a1 /10 /1 /32 /27 /9 /7 /8 \u25a1 /28 /8 /27 /1 \u25a1 /8 /27 /11 /7 /2 /6 /12 /2 \u25a1 /11 /19 \u25a1 /13 /27 /4 /33 /1 /8 \u25a1 /10 /1 \u25a1 /10 /4 /13 /11 /27 /8 /1 /6 /1 /7 /8 /20 \u25a1 /5 /1 /35 /19 /1 /5 \u25a1 /13 /9 /19 /27 /27 /11 \u25a1 /1 /7 /32 /12 /2 /11 /21 /1 /27 \u25a1 /19 /7 /1 \u25a1 /13 /9 /19 /27 /2 /19 /12 /8 /1 \u25a1 /1 /8 /36 /9 /19 \n/19 /7 /1 \u25a1 /11 /6 /4 /5 /12 /9 /27 /11 /8 /12 /9 /7 \u25a1 /10 /19 \u25a1 /10 /12 /2 /13 /9 /2 /12 /8 /12 /33 \u25a1 /27 /1 /8 /1 /7 /19 /25 \u25a1 /26 /1 /2 \u25a1 /31 /12 /5 /11 /7 /2 \u25a1 /10 /19 \u25a1 /2 /19 /12 /32 /12 \u25a1 /10 /1 /2 \u25a1 /1 /33 /33 /1 /8 /2 \u25a1 /10 /19 \u25a1 /13 /27 /9 /34 /1 /8 \u25a1 /2 /19 /27 \u25a1 /5 /11 \u25a1 /2 /11 /7 /8 /4 \u25a1 /13 /19 /31 /5 /12 /35 /19 /1 \u25a1 /10 /1 /32 /27 /9 /7 /8 \u25a1 /13 /11 /27 \u25a1 /11 /12 /5 /5 /1 /19 /27 /2 \u25a1 /28 /8 /27 /1 \u25a1 /8 /27 /11 /7 /2 /6 /12 /2 \u25a1 /11 /19 \u25a1 /10 /4 /5 /4 /21 /19 /4 \n/10 /4 /13 /11 /27 /8 /1 /6 /1 /7 /8 /11 /5 \u25a1 /10 /1 \u25a1 /5 /18 /11 /21 /1 /7 /15 /1 \u25a1 /27 /4 /21 /12 /9 /7 /11 /5 /1 \u25a1 /10 /1 \u25a1 /2 /11 /7 /8 /4 /25 \n/37 \u25a1 /39 \u25a1 /37PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse21\n/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /5 \u25a1 /6 \u25a1 /7 /8 /9 /10 /10 /11 /12 /13 \u25a1 /14 /15 \u25a1 /16 /17 \u25a1 /14 /13 /18 /2 /19 /20 /10 /2 \u25a1 /16 /21 /16 /5 \n/14 /13 /18 /7 /9 /10 /9 /1 /12 \u25a1 /14 /8 /15 /12 /22 /7 /22 /12 /13 \u25a1 /23 /15 /20 /7 /22 /24 /15 /2 \u25a1 /2 /12 \u25a1 /15 /10 /25 /2 /1 /12 /26 \u25a1 /7 /2 /26 \u25a1 /12 /10 /9 /27 /9 /15 /3 \u25a1 /1 /13 /18 /2 /26 /26 /9 /22 /10 /2 /26 \u25a1 /9 /15 \u25a1 /23 /10 /28 /29 /2 /12 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /10 /2 /1 /28 /15 /27 /2 /7 /7 /2 /19 /2 /1 /12 \n/15 /10 /20 /9 /22 /1 \u25a1 /14 /15 \u25a1 /24 /15 /9 /10 /12 /22 /2 /10 \u25a1 /7 /9 \u25a1 /30 /2 /31 /1 /2 /10 /22 /2 \u25a1 /26 /15 /10 \u25a1 /7 /9 \u25a1 /18 /28 /19 /19 /15 /1 /2 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /32 /28 /15 /7 /28 /15 /26 /2 /33 \u25a1 /2 /19 /23 /28 /10 /12 /9 /1 /12 \u25a1 /9 /23 /23 /10 /28 /20 /9 /12 /22 /28 /1 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /7 /9 \n/19 /22 /26 /2 \u25a1 /2 /1 \u25a1 /18 /28 /19 /23 /9 /12 /22 /20 /22 /7 /22 /12 /13 \u25a1 /14 /15 \u25a1 /23 /7 /9 /1 \u25a1 /7 /28 /18 /9 /7 \u25a1 /14 /8 /15 /10 /20 /9 /1 /22 /26 /19 /2 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /32 /28 /15 /7 /28 /15 /26 /2 \u25a1 /34 /13 /12 /10 /28 /23 /28 /7 /2 \u25a1 /9 /23 /23 /7 /22 /18 /9 /20 /7 /2 \u25a1 /6 \u25a1 /7 /9 \n/18 /28 /19 /19 /15 /1 /2 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /32 /28 /15 /7 /28 /15 /26 /2 \n/35 /1 /36 /28 /10 /19 /9 /12 /22 /28 /1 /26 \u25a1 /10 /2 /7 /9 /12 /22 /27 /2 /26 \u25a1 /9 /15 \u25a1 /23 /10 /28 /18 /2 /26 /26 /15 /26 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /23 /9 /10 /12 /22 /18 /22 /23 /9 /12 /22 /28 /1 \u25a1 /14 /15 \u25a1 /23 /15 /20 /7 /22 /18 /33 \u25a1 /26 /31 /1 /12 /37 /38 /26 /2 \u25a1 /14 /2 /26 \u25a1 /28 /20 /26 /2 /10 /27 /9 /12 /22 /28 /1 /26 \n/14 /15 \u25a1 /23 /15 /20 /7 /22 /18 \u25a1 /2 /12 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /7 /2 /15 /10 \u25a1 /23 /10 /22 /26 /2 \u25a1 /2 /1 \u25a1 /18 /28 /19 /23 /12 /2 \u25a1 /39\n/40 \u25a1 /42 \u25a1 /40 /43 PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse22\ntoul\nmetrop(QeConseil de la M\u00e9tropole du 07 d\u00e9cembre 2023\nLe Bascala - Brugui\u00e8res\nExtrait du registre des d\u00e9lib\u00e9rations\nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-23-0780\nToulouse - Projet de Renouvellement Urbain Reynerie : d\u00e9claration\nde projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique (DUP) et avis de Toulouse M\u00e9tropole sur le dossier de\nmise en compatibilit\u00e9 du PLU\nParticipantsL'an deux mille vingt-trois le jeudi sept d\u00e9cembre \u00e0 neuf heures trente-et-un, sous la\npr\u00e9sidence de Jean-Luc MOUDENC, Pr\u00e9sident, le Conseil s'est r\u00e9uni \u00e0 Le Bascala -\nBrugui\u00e8res.\n[Pr\u00e9sents :\n[Procurations :lAff\u00e9rents au Conseil :\nDate de convocation : 01 d\u00e9cembre 2023\nPr\u00e9sents\nAigrefeuille M. Christian ANDRE\nAucamville M. G\u00e9rard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD\nAussonne Mme Sylvie LLOUBERES\nBalma M. Fr\u00e9d\u00e9ric LEMAGNER, M. Vincent TERRAIL-\nNOVES\nBeaupuy M. Marc FERNANDEZ\nBeauzelle M. Patrice RODRIGUES\nBlagnac M. Pascal BOUREAU, M. Joseph CARLES, Mme\nBernadette GUERY, M. Jean-Michel MAZARDO,\nMme Danielle PEREZ\nBrax M. Thierry ZANATTA\nBrugui\u00e9res M. Philippe PLANTADE\nCastelginest M. Gr\u00e9goire CARNEIRO, Mme B\u00e9atrice URSULE\nColomiers Mme Sophie BOUBIDI, M. Patrick JIMENA, M.\nThomas LAMY, Mme Josiane MOURGUE, M. Franck\nRIBEYRON, M. Arnaud SIMION, Mme Karine\nTRAVAL-MICHELET, M. Pierre VERNIOL\nCornebarrieu Mme Dalila COUSIN, M. Alain TOPPAN\nCugnaux Mme Ana FAURE, M. Thomas KARMANN, Mme\nMarie-H\u00e9l\u00e8ne ROURE, M. Albert SANCHEZ\nDr\u00e9mil-Lafage Mme Ida RUSSO\nFenouillet M. Thierry DUHAMEL\nFlourens M. Jean-Pierre FOUCHOU-LAPEYRADE\nFonbeauzard M. Robert GRIMAUD\nGagnac-sur-Garonne M. Patrick BERGOUGNOUX\nGratentour M. Patrick DELPECH\nLespinasse M. Alain ALENCON\nL'Union Mme Brigitte BEC, M. Marc PERE\nMondonville Mme V\u00e9ronique BARRAQUE ONNO\nMondouzil M. Robert MEDINA\nMons Mme V\u00e9ronique DOITTAU\nMontrab\u00e9 M. Jacques SEBI\nPibrac Mme Camille POUPONNEAU\nPin-Balma M. Gil BEZERRA\nQuint-Fonsegrives M. Jean-Pierre GASC\nSaint-Alban M. Alain SUSIGAN\nSaint-Jean M. Bruno ESPIC, Mme C\u00e9line MORETTO\nToulouse M\u00e9tropole 1\n/0 \u25a1 /2 \u25a1 /3 /4 \nPREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse23\nConseil de la M\u00e9tropole du 07 d\u00e9cembre 2023 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL-23-0780\nSaint-Jory M. Victor DENOUVION\nSaint-Orens M. Serge JOP\nSeilh M. Didier CASTERA\nToulouse Mme Caroline ADOUE-BIELSA, Mme Fella ALLAL,\nM. Christophe ALVES, Mme Fran\u00e7oise\nAMPOULANGE, Mme Laurence ARRIBAGE, M.\nOlivier ARSAC, Mme Patricia BEZ, Mme Mich\u00e9le\nBLEUSE, M. Jean-Jacques BOLZAN, M. Jean-Paul\nBOUCHE, Mme Maroua BOUZAIDA, M. Maxime\nBOYER, M. Fran\u00e7ois BRIAN\u00c7ON, Mme H\u00e9l\u00e8ne\nCABANES, M. Ga\u00ebtan COGNARD, M. Romain\nCUIJIVES, M. Jean-Claude DARDELET, M. Jean-\nBaptiste DE SCORRAILLE, M. Aymeric\nDEHEURLES, Mme C\u00e9cile DUFRAISSE, M. Jonnhy\nDUNAL, M. Jamal EL ARCH, Mme Christine\nESCOULAN, Mme Julie ESCUDIER, M. Emilion\nESNAULT, M. Pierre ESPLUGAS-LABATUT, Mme\nIsabelle FERRER, M. Vincent GIBERT, Mme Isabelle\nHARDY, Mme Caroline HONVAULT, Mme Val\u00e9rie\nJACQUET VIOLLEAU, Mme Laurence\nKATZENMAYER, M. Pierre LACAZE, Mme Annette\nLAIGNEAU, Mme Marion LALANE- DE\nLAUBADERE, M. Maxime LE TEXIER, Mme Marine\nLEFEVRE, Mme Souhayla MARTY, M. Antoine\nMAURICE, Mme Odile MAURIN, Mme Brigitte\nMICOULEAU, Mme Nicole MIQUEL-BELAUD, M.\nNicolas MISIAK, M. Jean-Luc MOUDENC, Mme\nJulienne MUKABUCYANA, Mme Nina OCHOA,\nMme Gnadang OUSMANE, M. Philippe PERRIN,\nMme Julie PHARAMOND, Mme Agn\u00e9s PLAGNEUX\nBERTRAND, M. Jean-Fran\u00e7ois PORTARRIEU, M.\nCl\u00e9ment RIQUET, Mme Agathe ROBY, M. Daniel\nROUGE, M. Thierry SENTOUS, M. Bertrand SERP,\nMme Nadia SOUSSI, M. Pierre TRAUTMANN, Mme\nNicole YARDENI\nTournefeuille M. Patrick CHARTIER, Mme Corinne CURVALE, M.\nDominique FOUCHIER, Mme Corinne GINER, M.\nLaurent SOULIE\nVilleneuve-Tolosane Mme Agn\u00e9s BENOIT-LUTMAN\nConseillers ayant donn\u00e9 pouvoir\nPouvoir \u00e0\nM. Michel BEUILLE Franck RIBEYRON\nMme Sophie LAMANT Dalila COUSIN\nM. Michel ROUGE Pascal BOUREAU\nM. Honor\u00e9 NOUVEL Camille POUPONNEAU\nMme Dominique FAURE Serge JOP\nM. Sacha BRIAND Ga\u00ebtan COGNARD\nM. Fran\u00e7ois CHOLLET Agn\u00e8s PLAGNEUX BERTRAND\nM. Henri DE LAGOUTINE Jean-Paul BOUCHE\nMme Ghislaine DELMOND Marine LEFEVRE\nM. Francis GRASS Daniel ROUGE\nM. Djillali LAHIANI Nadia SOUSSI\nM. Jean-Michel LATTES Jean-Jacques BOLZAN\nMme H\u00e9l\u00e8ne MAGDO Agathe ROBY\nM. Romain VAILLANT Karine TRAVAL-MICHELET\nConseillers excus\u00e9s\nLaunaguet Mme Patricia PARADIS\nToulouse M\u00e9tropole 2\n/0 \u25a1 /2 \u25a1 /3 /4 PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse24\n; TOULMJUSE Conseil de la M\u00e9tropole du jeudi 07 d\u00e9cembre 2023\nmethp e Le Bascala - Brugui\u00e9res\nD\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 DEL-23-0780\nToulouse - Projet de Renouvellement Urbain Reynerie : d\u00e9claration\nde projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique (DUP) et avis de Toulouse M\u00e9tropole sur le dossier de\nmise en compatibilit\u00e9 du PLU\nExpos\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration de projet se d\u00e9compose de la mani\u00e8re suivante :\nI- Rappel du projet\nII- D\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique\nIII- Les modalit\u00e9s de prise en consid\u00e9ration du rapport et des conclusions du commissaire-\nenqu\u00eateur\nIV- Ftude d'impact environnemental et avis de l'Autorit\u00e9 environnementale et autres\npersonnes publiques\nV- La d\u00e9claration de projet\nVI- La mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole,\nCommune de Toulouse\nVII- Conclusions\nVIII- Annexes\nI- Rappel du projet\nSuite \u00e0 la promulgation de la loi du 21 f\u00e9vrier 2014 de programmation pour la ville et la\ncoh\u00e9sion urbaine, l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2015 a inscrit le quartier du Grand Mirail \u00e0 Toulouse\nsur la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville pr\u00e9sentant les\ndysfonctionnements urbains les plus importants et vis\u00e9s en priorit\u00e9 par le Nouveau\nProgramme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).\nLe quartier Reynerie, composante du grand ensemble du Mirail, avait pr\u00e9alablement\nb\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du Programme National de Renouvellement Urbain (PNRU) pilot\u00e9 par l'Agence\nNationale de R\u00e9novation Urbaine (ANRU) mis en \u0153uvre de 2007 \u00e0 2021.\nDans la continuit\u00e9 des diff\u00e9rentes actions de concertation men\u00e9es sur le projet de\nrenouvellement urbain (PRU) Reynerie depuis son d\u00e9marrage, le projet a fait l'objet d'une\nconcertation pr\u00e9alable, au titre de l'article L. 300-2 du Code de l'Urbanisme, ouverte par\nd\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de la M\u00e9tropole du 12 avril 2018 et qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 15 octobre\nau 15 d\u00e9cembre 2018, dont le bilan a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Conseil de la M\u00e9tropole le 11\navril 2019.\nLes grands objectifs du projet, partag\u00e9s lors de la concertation pr\u00e9alable et contractualis\u00e9s\navec l'ANRU et ses partenaires dans le cadre de la convention NPNRU sign\u00e9e le 11\nseptembre 2019, sont les suivants :\ne \u2014 Recomposer le quartier en favorisant la mixit\u00e9 sociale et urbaine, en requalifiant\nles espaces publics, et en renfor\u00e7ant l'offre d'\u00e9quipements publics et de\ncommerces ;\ne \u2014 Renouveler le parc de logements avec un programme de d\u00e9molition des r\u00e9sidences\nles plus d\u00e9grad\u00e9es, et de construction de logements diversifi\u00e9s dans leurs formes et\nleurs statuts d'occupation ;\n* \u2014 Accompagner ce renouvellement du parc de logements par une revalorisation des\nr\u00e9sidences conserv\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de projet ;\nToulouse M\u00e9tropole 3\n/0 \u25a1 /2 \u25a1 /3 /4 \nPREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse25\nConseil de la M\u00e9tropole du 07 d\u00e9cembre 2023 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-23-0780\n* \u2014 Am\u00e9liorer la desserte du quartier en le connectant \u00e0 son environnement, en\napaisant le partage de la voirie et en s\u00e9curisant les conditions de circulation \u00e0\nproximit\u00e9 des \u00e9coles et des espaces de convivialit\u00e9 ;\n* \u2014 Affirmer une centralit\u00e9 de quartier accueillant de nouveaux \u00e9quipements publics,\nservices et activit\u00e9s (\u00e9quipement culturel d\u00e9di\u00e9 aux pratiques de la danse, maison\nde sant\u00e9 pluridisciplinaire et nouveau centre commercial), ouverte sur le lac et le\nparc de la Reynerie et en assurer l'attractivit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle m\u00e9tropolitaine ;\n* Int\u00e9grer les enjeux de durabilit\u00e9 par la valorisation du patrimoine naturel, culturel\net paysager, la cr\u00e9ation de continuit\u00e9s \u00e9cologiques et la promotion des modes de\nd\u00e9placements doux.\nPar ailleurs, le site du lac et du parc de la Reynerie est valoris\u00e9 pour attirer les habitants de\nl'ensemble de la m\u00e9tropole toulousaine via le d\u00e9veloppement de l'offre sportive et\nculturelle.\nCe projet de renouvellement urbain permet ainsi donner un cadre de vie plus agr\u00e9able aux\nhabitants du quartier.\nII- D\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique\nL'ouverture de l'enqu\u00eate\nPar courrier du 4 d\u00e9cembre 2022, Toulouse M\u00e9tropole a sollicit\u00e9, aupr\u00e8s de Monsieur le\nPr\u00e9fet de la Haute-Garonne, l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique en vue de la\nr\u00e9alisation du projet de renouvellement Reynerie.\nMadame la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulouse a d\u00e9sign\u00e9, le 8 mars 2023,\nMonsieur Patrick Legrand en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'enqu\u00eate publique unique a \u00e9t\u00e9 pris le 14 avril 2023.\nL'enqu\u00eate publique unique comprenait 3 objets :\n* La d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, portant sur un p\u00e9rim\u00e8tre de 60,96 hectares,\ncalqu\u00e9 sur celui du projet de renouvellement urbain. Le dossier de DUP comportait\n\u00e9galement le bilan de la concertation du public men\u00e9e en 2018, ainsi que l'\u00c9tude\nd'Impact Environnementale du PRU Reynerie r\u00e9alis\u00e9e en 2019, ayant fait l'objet\nnotamment d'un avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale le 6 octobre 2020 et d'un\nm\u00e9moire en r\u00e9ponse de Toulouse M\u00e9tropole en date du 4 d\u00e9cembre 2020.\n* La mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme opposable. A la suite de\nl'annulation du PLUIi-H de la m\u00e9tropole toulousaine le 30 mars 2021 par le\nTribunal Administratif de Toulouse, le PLU de Toulouse M\u00e9tropole, Commune de\nToulouse est redevenu opposable. Cette situation a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un point\nd'incompatibilit\u00e9 du document d'urbanisme d\u00e9sormais opposable pour une partie\ndes am\u00e9nagements pr\u00e9vus sur le secteur Est du p\u00e9rim\u00e8tre de projet. Il s'est donc\nagi de proc\u00e9der \u00e0 une mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme dans le\ncadre de la proc\u00e9dure de DUP, pour permettre la mise en \u0153uvre de l'ensemble des\ntravaux pr\u00e9vus dans le cadre du PRU Reynerie.\nLa demande de mise en compatibilit\u00e9 du PLU est un compl\u00e9ment au dossier de demande de\nDUP approuv\u00e9 par le Conseil M\u00e9tropolitain du 21 novembre 2019, objet d'une instruction\npar les services de l'\u00c9tat du 5 ao\u00fbt 2020 au 5 octobre 2020, d'une part, puis d'une enqu\u00eate\npublique du 29 mars 2021 au 4 mai 2021, d'autre part.\n* La d\u00e9termination des parcelles cessibles (enqu\u00e9te parcellaire). Sur le plan\nfoncier, il s'est agi, en lien avec le phasage op\u00e9rationnel du projet de\nrenouvellement urbain de Reynerie, de conduire une enqu\u00eate parcellaire partielle\n(tranche 1) concernant les copropri\u00e9t\u00e9s de la r\u00e9sidence Messager, des dalles Abbal\net de la dalle Jean Gilles, dont les d\u00e9molitions sont inscrites en premi\u00e8re phase du\nprojet. Les d\u00e9marches de n\u00e9gociations amiables sont d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es avec une partie\ndes copropri\u00e9taires concern\u00e9s, et il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, en cas d'\u00e9chec, de pouvoir\nrecourir \u00e0 des acquisitions par voie d'expropriation.\nToulouse M\u00e9tropole 4\n/0 \u25a1 /2 \u25a1 /3 /4 PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse26\nConseil de la M\u00e9tropole du 07 d\u00e9cembre 2023 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-23-0780\nAu regard de l'\u00e9tat de d\u00e9gradation avanc\u00e9e de ces ensembles immobiliers engendrant des\ndysfonctionnements tr\u00e8s importants \u00e0 l'\u00e9chelle du quartier (d\u00e9laissement des locaux,\noccupations ill\u00e9gales, trafics de drogues et d'autres marchandises, etc.), il est demand\u00e9 une\nDUP pour acquisition et travaux d'urgence afin de pouvoir proc\u00e9der dans les meilleurs\nd\u00e9lais aux travaux de d\u00e9molition et travaux relatifs au PRU Reynerie.\nLe d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate\nL'enqu\u00eate publique a \u00e9t\u00e9 conduite sous l'\u00e9gide de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne par\nToulouse M\u00e9tropole. Elle s'est d\u00e9roul\u00e9e du mardi 23 mai \u00e0 00h00 au mercredi 28 juin 2023\n\u00e0 17h00, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation et aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et de\nl'avis d'enqu\u00eate avec deux lieux d'enqu\u00eate : le si\u00e8ge de Toulouse M\u00e9tropole et la maison de\ncitoyennet\u00e9 de Reynerie \u00e0 Toulouse.\nLes modalit\u00e9s d'information au public amont \u00e0 l'ouverture de l'enqu\u00eate ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es,\net l'ensemble des ayants-droits concern\u00e9s par l'enqu\u00eate parcellaire partielle a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 de\nl'ouverture de l'enqu\u00eate publique unique.\nLe dossier d'enqu\u00eate et un registre papier \u00e9taient \u00e0 disposition du public pendant toute\nl'enqu\u00eate aux deux lieux de l'enqu\u00eate.\nCe dossier d'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'Etat\nen Haute-Garonne, ainsi que sur le site d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 d\u00e9di\u00e9 au projet (https:/www.registre-\nnumerique.fr/pru-reynerie).\nEnfin, cinq permanences ont eu lieu pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, \u00e0 la maison de la\ncitoyennet\u00e9 Reynerie:\ne \u2014 Le 23 mai 2023, de 9 heures \u00e0 12 heures ;\ne Le 5juin 2023, de 14 heures \u00e0 17 heures ;\ne - Le 15 juin 2023, de 9 heures \u00e0 12 heures ;\n\u2014 Le 24 juin 2023, de 9 heures \u00e0 11 heures 45 ;\n\u2014 Le 28 juin 2023, de 14 heures \u00e0 17 heures.\nLe rapport d'enqu\u00eate\nA l'issue de l'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur a transmis les remarques et interrogations\nsoulev\u00e9es par le projet. Le proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se des observations du public a \u00e9t\u00e9 remis\n\u00e0 Toulouse M\u00e9tropole, en sa qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage, le 5 juillet 2023.\nAvec l'accord des services de la Pr\u00e9fecture et du commissaire enqu\u00eateur, au regard de la\ndensit\u00e9 et de la diversit\u00e9 des contributions, Toulouse M\u00e9tropole a apport\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de\nr\u00e9ponses au commissaire enqu\u00eateur le 2 ao\u00fbt 2023.\nLe commissaire enqu\u00eateur a remis son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es \u00e0 Monsieur le\nPr\u00e9fet de la Haute-Garonne, notifi\u00e9 par cette Administration, par courrier en date du 17 ao\u00fbt\n2023 et r\u00e9ceptionn\u00e9 par Toulouse M\u00e9tropole le 28 ao\u00fbt 2023, les conclusions motiv\u00e9es\ncomportant un AVIS FAVORABLE aux trois objets d'enqu\u00eate publique, assorti de huit\nr\u00e9serves et d'une recommandation :\n* AVIS FAVORABLE \u00e0 la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique du projet de\nrenouvellement urbain Reynerie. Cet avis est accompagn\u00e9 de sept r\u00e9serves et\nd'une recommandation.\n* AVIS FAVORABLE \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme\nopposable \u00bb. Cet avis est accompagn\u00e9 d'une r\u00e9serve unique.\n* \u2014 AVIS FAVORABLE \u00e0 l'enqu\u00eate parcellaire \u00bb. Cet avis a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 sans r\u00e9serve\net sans recommandation.\nLe d\u00e9tail des r\u00e9serves et recommandation formul\u00e9es par le commissaire enqu\u00eateur est\npr\u00e9sent\u00e9 au paragraphe III ci-apr\u00e8s.\nToulouse M\u00e9tropole 5\n/0 \u25a1 /2 \u25a1 /3 /4 PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse27\nConseil de la M\u00e9tropole du 07 d\u00e9cembre 2023 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-23-0780\nIII- Les modalit\u00e9s de prise en consid\u00e9ration du rapport et conclusions du\ncommissaire-enqu\u00eateur\nLes r\u00e9ponses suivantes sont apport\u00e9es aux r\u00e9serves et recommandation formul\u00e9es par le\ncommissaire enqu\u00eateur :\nAVIS FAVORABLE A LA D\u00c9CLARATION D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE\nR\u00e9serve n\u00b01\n\u00ab Sous r\u00e9serve de sortir de la DUP les b\u00e2timents d'habitations, r\u00e9sidences Gluck et\nCambert et les espaces verts Gluck et petit d'Indy qui ne sont pas un obstacle, ni\nabsolument n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration d\u00e9crite dans le dossier. \u00bb\nR\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage :\nIl est rappel\u00e9, en liminaire, que la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des r\u00e9sidences Gluck et Cambert,\nd\u00e9pendant respectivement de la propri\u00e9t\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s SA HLM des Chalets et Patrimoine\nSA Languedocienne, ne n\u00e9cessite aucune proc\u00e9dure d'acquisition par voie d'expropriation\n\u00e0 l'appui de la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique. Les espaces verts situ\u00e9s au droit des\nimmeubles Gluck et petit d'Indy sont quant \u00e0 eux, sous ma\u00eetrise fonci\u00e8re publique.\nToulouse M\u00e9tropole entend donc r\u00e9pondre favorablement \u00e0 la r\u00e9serve du commissaire\nenqu\u00eateur :\ne D'une part, en confirmant l'absence d'expropriation des b\u00e2timents Gluck et\nCambert ainsi que des espaces verts petit d'Indy et Gluck \u00e0 l'appui de la\nD\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique sollicit\u00e9e,\ne \u2014 D'autre part, en actualisant le projet urbain pour maintenir l'immeuble Cambert et\nles espaces verts des b\u00e2timents Gluck et Petit d'Indy.\nN\u00e9anmoins, s'agissant du b\u00e2timent Gluck, Toulouse M\u00e9tropole n'est pas en situation de\nlever la r\u00e9serve. Il est, en effet, pr\u00e9cis\u00e9 que Toulouse M\u00e9tropole ne dispose d'aucune\ncomp\u00e9tence lui permettant de s'opposer \u00e0 l'ex\u00e9cution du permis de d\u00e9molir d\u00e9livr\u00e9 le 1er\nd\u00e9cembre 2021, par la Mairie de Toulouse au profit de la SA HLM des Chalets,\npropri\u00e9taire. Toulouse M\u00e9tropole ne peut pas d'avantage 1'y contraindre d'autorit\u00e9.\nR\u00e9serve n\u00b02\n\u00ab Sous r\u00e9serve qu'il soit impos\u00e9 aux bailleurs la pr\u00e9sence d'un concierge par immeuble ou\nr\u00e9sidence afin d'assurer la surveillance et le bon fonctionnement des nouvelles\nconstructions.\u00bb\nR\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage :\nLes obligations en mati\u00e8re de gardiennage ou de surveillance de certains locaux, dont ceux\nd'habitation, sont d\u00e9finies aux termes des dispositions des articles L271-1 et R271-1 et\nsuivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elles rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 des bailleurs\nsociaux.\nDans le cadre du projet de renouvellement urbain de Reynerie, Toulouse M\u00e9tropole et ses\npartenaires attachent une grande attention \u00e0 la qualit\u00e9 de la gestion locative de proximit\u00e9, la\ntranquillit\u00e9 r\u00e9sidentielle des habitants et l'animation sociale en pied d'immeuble. \u00c0 ce titre,\nles bailleurs sociaux disposent d'un personnel de proximit\u00e9 pr\u00e9sent au quotidien aupr\u00e8s des\nlocataires des r\u00e9sidences dont ils ont la charge.\nPar ailleurs, depuis 2018, plusieurs dispositifs sont en effet mobilis\u00e9s par les bailleurs\nsociaux afin de lutter contre l'intranquillit\u00e9 r\u00e9sidentielle et assurer un continuum de gestion\nen horaires d\u00e9cal\u00e9es, en relai des personnels de proximit\u00e9 du bailleur. Enfin, au sein d'un\ngroupe de Coop\u00e9ration Inter bailleurs COOP'IB, les trois bailleurs d\u00e9veloppent un\nprogramme de coh\u00e9sion et d'animation sociale destin\u00e9 \u00e0 ramener de la r\u00e9gulation sociale en\npied d'immeuble et de la convivialit\u00e9 gr\u00e2ce notamment au partenariat associatif tiss\u00e9 avec\nles acteurs du quartier et la collectivit\u00e9.\nToulouse M\u00e9tropole 6\n/0 \u25a1 /2 \u25a1 /3 /0 PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse28\nConseil de la M\u00e9tropole du 07 d\u00e9cembre 2023 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-23-0780\nToulouse M\u00e9tropole entend donc r\u00e9pondre favorablement \u00e0 la r\u00e9serve du commissaire\nenqu\u00eateur en renfor\u00e7ant son partenariat avec les bailleurs, afin de poursuivre la politique de\nproximit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 en place au sein du quartier et la mobilisation des moyens de sur-gestion sur\nl'ensemble du parc locatif de logements.\nToulouse M\u00e9tropole demande aux bailleurs sociaux de mettre en place un concierge ou tout\nautre service de proximit\u00e9 r\u00e9pondant aux probl\u00e9matiques de gestion et d'entretien des\nnouvelles r\u00e9sidences livr\u00e9es dans le cadre du projet de renouvellement urbain. A cette fin,\nles dispositifs de gestion locative de proximit\u00e9, de tranquillit\u00e9 r\u00e9sidentielle et d'animation\nsociale seront mobilis\u00e9s afin d'assurer, comme le souligne le commissaire enqu\u00eateur, leur\nsurveillance et leur bon fonctionnement.\nR\u00e9serve n\u00b03\n\u00ab Sous r\u00e9serve que le nombre d'arbres abattus soit divis\u00e9 par deux et qu'un arbre abattu\nsoit remplac\u00e9 par cinq plantations d'arbres. Qu'il soit mis en place un organisme\nparitaire, m\u00e9tropole-bailleurs-habitants en charge de suivre la r\u00e9alit\u00e9 du renouvellement et\nde la survie des arbres. \u00bb\nR\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage :\nLa mise en \u0153uvre du Projet de Renouvellement Urbain impose l'abattage d'arbres existants\nsur le p\u00e9rim\u00e8tre de projet, arbres plant\u00e9s \u00e0 l'\u00e9poque de la construction du grand ensemble\ndu Mirail pour certains, et post\u00e9rieurement pour d'autres. Le dossier d'enqu\u00eate publique\nmis \u00e0 disposition du public mentionne un total maximal de 780 arbres abattus dans le cadre\ndu projet.\nToulouse M\u00e9tropole entend r\u00e9pondre favorablement \u00e0 la r\u00e9serve du commissaire enqu\u00eateur\net s'engage :\n* D'une part, \u00e0 r\u00e9duire par deux, au minimum et conform\u00e9ment \u00e0 la demande du\ncommissaire enqu\u00eateur, le nombre d'arbres abattus, en ajustant au cas par cas les\nemprises des futures constructions, ainsi que de leur desserte, dans le cadre de la\nmise en \u0153uvre du PRU Reynerie ;\ne D'autre part, \u00e0 replanter, pour chaque arbre abattu, cinq nouveaux sujets sur le\np\u00e9rim\u00e8tre du PRU Reynerie ;\n* \u2014 Enfin, \u00e0 mettre en place un organisme paritaire de suivi des plantations d'arbres\nassociant Toulouse M\u00e9tropole, les bailleurs et les habitants.\nR\u00e9serve n\u00b04\n\u00ab Sous r\u00e9serve d'une densification de l'espace lib\u00e9r\u00e9 port\u00e9e \u00e0 100 logements par hectare\npour r\u00e9pondre aux besoins de la m\u00e9tropole. \u00bb\nR\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage :\nLa densit\u00e9 vis\u00e9e par le PRU Reynerie sur les espaces lib\u00e9r\u00e9s par les d\u00e9molitions pr\u00e9vues\ndans le cadre du projet \u00e9tait de 79,26 logements \u00e0 l'hectare.\nToulouse M\u00e9tropole entend r\u00e9pondre favorablement \u00e0 la r\u00e9serve du commissaire enqu\u00eateur\nen reconstruisant 1 130 logements sur les 11,3 hectares de surfaces lib\u00e9r\u00e9es par le\nprogramme de d\u00e9molitions du PRU Reynerie.\nDans le cadre du sch\u00e9ma directeur du PRU Reynerie, l'\u00e9laboration des fiches de lots, pour\nchaque \u00eelot de construction, prendra en consid\u00e9ration cette densit\u00e9 qui ne remet en cause ni\nle parti d'am\u00e9nagement, ni la qualit\u00e9 d'habiter cibl\u00e9e par le projet : hauteur maximale des\nb\u00e2timents contenue \u00e0 6 \u00e9tages, c\u0153urs d'ilots verts, formes architecturales diversifi\u00e9es,\nespaces privatifs ext\u00e9rieurs confortables, confort thermique optimis\u00e9, accessibilit\u00e9 de\nl'ensemble des logements aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, raccordement au r\u00e9seau de\nchauffage urbain.\nCette prise en compte s'inscrit pleinement dans l'objectif d'une plus grande mixit\u00e9 sociale\nsur ce quartier.\nToulouse M\u00e9tropole 7\n/0 \u25a1 /2 \u25a1 /3 /4 PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse29\nConseil de la M\u00e9tropole du 07 d\u00e9cembre 2023 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-23-0780\nR\u00e9serve n\u00b05\n\u00abSous r\u00e9serve de diminuer le pourcentage de logements sociaux \u00e0 35 % dans les nouvelles\nconstructions, afin de ne pas reproduire le sch\u00e9ma \u00ab les balcons du lac \u00bb, avec au final 100\n% de logements sociaux dans une r\u00e9sidence neuve du quartier \u00e0 l'encontre du projet\naffich\u00e9.\u00bb\nR\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage :\nAu sein du PRU Reynerie, et conform\u00e9ment aux objectifs de l'Agence Nationale de\nRenouvellement Urbain, 210 logements financ\u00e9s par le Pr\u00eat Locatif \u00e0 Usage Social (PLUS)\nsont programm\u00e9s au titre de la reconstitution de l'offre de logements sociaux d\u00e9molis, soit\n18,5 % du programme de reconstruction.\nLa r\u00e9serve du commissaire enqu\u00eateur ne conteste donc pas les grands \u00e9quilibres de mixit\u00e9\nde l'habitat arr\u00eat\u00e9s dans le cadre du projet de renouvellement urbain et partag\u00e9s avec les\npartenaires locaux et nationaux, mais tend \u00e0 proscrire des r\u00e9sidences exclusivement en\nhabitat social en pl\u00e9biscitant des programmes mixtes associant logements sociaux et\nlogements priv\u00e9s (35-65%).\nToulouse M\u00e9tropole entend r\u00e9pondre favorablement \u00e0 la r\u00e9serve du commissaire enqu\u00eateur\nen imposant aux op\u00e9rateurs immobiliers, \u00e0 l'\u00e9chelle de chaque \u00eelot de construction, un seuil\nmaximal de 35% de logements sociaux.\nR\u00e9serve n\u00b06\n\u00ab Sous r\u00e9serve que les contrats de ma\u00eetrise d'\u0153uvre fassent l'objet d'injonctions\ncontractuelles de r\u00e9emploi des mat\u00e9riaux de d\u00e9molition prioritairement sur site. \u00bb\nR\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage :\nConscients des impacts environnementaux, aujourd'hui inh\u00e9rents \u00e0 tout projet de\nrenouvellement urbain, Toulouse M\u00e9tropole et ses partenaires souhaitent revaloriser in situ\nles mat\u00e9riaux issus notamment des chantiers de d\u00e9construction du Grand Mirail. Cela\ns'inscrit dans les objectifs de la strat\u00e9gie d'\u00e9conomie circulaire 2020 \u2014 2030 et plus\nsp\u00e9cifiquement dans la continuit\u00e9 du projet europ\u00e9en LIFE Waste2Build port\u00e9 par Toulouse\nM\u00e9tropole pour optimiser les ressources et valoriser les d\u00e9chets du b\u00e2timent et des travaux\npublics (BTP).\nLaur\u00e9ate de l'Appel \u00e0 Projets \"Quartiers R\u00e9silients\" d\u00e9velopp\u00e9 par l'ANRU, Toulouse\nM\u00e9tropole entend r\u00e9pondre favorablement \u00e0 la r\u00e9serve du commissaire enqu\u00eateur en\nd\u00e9veloppant la d\u00e9marche d'\u00e9conomie circulaire \u00e0 l'\u00e9chelle des chantiers du PRU Reynerie\net en imposant aux ma\u00eetres d'ouvrage les objectifs de la charte d'engagement\nm\u00e9tropolitaine d'\u00e9conomie circulaire dans le BTP \"Life Waste2Build\", afin qu'ils les\nint\u00e8grent dans leurs contrats de ma\u00eetrise d'\u0153uvre.\nR\u00e9serve n\u00b07\n\u00ab Sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation d'au moins 20 % de places pour le stationnement en sous-\nsol ou en silo par \u00e9conomie d'espace. \u00bb\nR\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage :\nLe projet urbain, et en particulier les \u00eelots de construction au nord \u2014 est du quartier, permet\nde cr\u00e9er des parkings r\u00e9sidentiels souterrains, dans un secteur o\u00f9 la nappe phr\u00e9atique est la\nplus basse.\nToulouse M\u00e9tropole entend r\u00e9pondre donc favorablement \u00e0 la r\u00e9serve du commissaire\nenqu\u00eateur en imposant, \u00e0 l'\u00e9chelle du PRU de La Reynerie, la r\u00e9alisation d'au moins 20%\ndes places de stationnement r\u00e9sidentiel en sous-sol.\nToulouse M\u00e9tropole 8\n/0 \u25a1 /2 \u25a1 /3 /4 PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse30\nConseil de la M\u00e9tropole du 07 d\u00e9cembre 2023 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-23-0780\nRecommandation\n\u00ab Le CE recommande l'installation par la commune de Toulouse ou la M\u00e9tropole d'un\nposte de police municipale permanent dans le quartier, en soutien du commissariat de\npolice Nationale, avec surveillance vid\u00e9o pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des habitants et lutter\ncontre les trafics. \u00bb\nR\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage :\nIl est rappel\u00e9 que l'installation d'un poste de police municipale ne rel\u00e8ve pas de la\ncomp\u00e9tence de Toulouse M\u00e9tropole mais de la Ville de Toulouse. Aussi, Toulouse\nM\u00e9tropole ne peut prendre aucun engagement sur ce point et ne peut que, tout au plus,\nrelayer cette proposition \u00e0 la Ville de Toulouse.\nCela \u00e9tant, il convient de mettre en avant la pr\u00e9sence de structures implant\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9\nimm\u00e9diate de La Reynerie :\n* \u2014 Le commissariat de Police Nationale situ\u00e9 au 62 all\u00e9es de Bellefontaine 31100\nToulouse;\n* L'installation des locaux de la Police Municipale dans le quartier Basso Cambo,\nsitu\u00e9 rue Roger Camboulives 31100 Toulouse.\nEnfin, il est pr\u00e9cis\u00e9 que l'Ftat a pr\u00e9vu de construire un nouveau commissariat \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des\nlocaux de la Police Municipale pour optimiser la coop\u00e9ration entre la Police Nationale et la\nPolice Municipale.\nLa prise en consid\u00e9ration des r\u00e9serves \u00e9mises par le Commissaire Enqu\u00eateur comme\nindiqu\u00e9 ci-dessus, ne remet pas en cause le parti d'am\u00e9nagement du projet et son \u00e9conomie\ng\u00e9n\u00e9rale. Elle n'a aucun effet n\u00e9gatif notable sur l'environnement.\nAVIS FAVORABLE A LA MISE EN COMPATIBILITE DU DOCUMENT\nD'URBANISME OPPOSABLE\nR\u00e9serve\n\u00ab Que les espaces verts d'accompagnement des r\u00e9sidences petit d'Indy et Gluck ne soient\npas d\u00e9class\u00e9es. \u00bb\nR\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage :\nLe dossier de Mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme opposable au PRU\nReynerie a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour de sorte que les graphiques de d\u00e9tail qui prot\u00e8gent les espaces\nverts Gluck et Petit d'Indy soient maintenus.\nLe maintien de ces deux graphiques de d\u00e9tail ne remet pas en question le parti pris\nd'am\u00e9nagement sur ces deux espaces verts qui avaient d'ores et d\u00e9j\u00e0 vocation \u00e0 \u00eatre\nconserv\u00e9s et valoris\u00e9s dans le cadre du PRU Reynerie, cette \u00e9volution n'entra\u00eenant, de fait,\naucune incidence n\u00e9gative sur l'environnement.\nAVIS FAVORABLE A L'ENQUETE PARCELLAIRE\nL'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur n'a \u00e9t\u00e9 assorti d'aucune r\u00e9serve ou\nrecommandation.\nIV- Etude d'impact environnementale et avis de l'Autorit\u00e9 environnementale\nL'Etude d'impact environnementale du Projet de Renouvellement Urbain du quartier\nReynerie a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2019 conform\u00e9ment \u00e0 la rubrique 39 de l'annexe \u00e0 l'article R122-\n2 du code de l'environnement. Elle a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e au dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la\nD\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique du PRU Reynerie. Cette \u00e9tude a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le Conseil\nde la M\u00e9tropole du 21 novembre 2019.\nDans le cadre de l'instruction du dossier par les services de l'Etat et les autres personnes\npubliques qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 5 ao\u00fbt 2020 au 5 octobre 2020, l'Autorit\u00e9\nEnvironnementale a notamment \u00e9mis un avis sur le PRU Reynerie le 6 octobre 2020, et\nToulouse M\u00e9tropole 9\n/0 /1 \u25a1 /3 \u25a1 /0 /4 PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse31\nConseil de la M\u00e9tropole du 07 d\u00e9cembre 2023 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-23-0780\nToulouse M\u00e9tropole, ma\u00eetre d'ouvrage, a \u00e9tabli, le 4 d\u00e9cembre 2020, un m\u00e9moire en\nr\u00e9ponse.\nL'\u00e9tude d'impact environnementale du PRU Reynerie, l'avis de l'Autorit\u00e9\nEnvironnementale ainsi que le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de Toulouse M\u00e9tropole ont ainsi \u00e9t\u00e9\nmis \u00e0 disposition du public une premi\u00e8re fois lors de l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e\ndu 29 mars 2021 au 4 mai 2021, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que lesdits avis et m\u00e9moire en r\u00e9ponse\nfigurent en annexe des pr\u00e9sentes. \u00c0 l'issue de cette enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur a\n\u00e9mis un avis favorable \u00e0 l'utilit\u00e9 publique du PRU Reynerie, avec cependant une r\u00e9serve\nportant sur la n\u00e9cessit\u00e9 de confirmer la compatibilit\u00e9 du projet au document d'urbanisme\nopposable.\nEn 2022, l'annulation du PLUi-H de la m\u00e9tropole toulousaine par jugement du Tribunal\nAdministratif de Toulouse en date du 30 mars 2021, et le retour au PLU de Toulouse\nM\u00e9tropole, Commune de Toulouse ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un point d'incompatibilit\u00e9 pour une partie\ndes am\u00e9nagements pr\u00e9vus sur le secteur Est du p\u00e9rim\u00e8tre de projet, a conduit Toulouse\nM\u00e9tropole \u00e0 compl\u00e9ter le dossier de DUP du PRU Reynerie par la mise en compatibilit\u00e9 du\nPLU pour permettre la mise en \u0153uvre de l'ensemble des travaux pr\u00e9vus dans le cadre du\nPRU Reynerie faisant l'objet de la proc\u00e9dure de DUP.\nLa mise en compatibilit\u00e9 du PLU qui compl\u00e8te le dossier de DUP a fait l'objet d'une\ndispense d'\u00e9valuation environnementale par d\u00e9cision de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9\nEnvironnementale (MRAe) en date du 30 juin 2022.\nSollicit\u00e9e durant l'instruction du dossier de DUP /MEC PLU qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 4\nd\u00e9cembre 2022 au 4 f\u00e9vrier 2023, l'Autorit\u00e9 Environnementale n'a pas \u00e9mis de nouvel avis.\nL'\u00e9tude d'impact environnementale du PRU Reynerie r\u00e9alis\u00e9 en 2019, l'avis de l'Autorit\u00e9\nEnvironnementale ainsi que le m\u00e9moire de r\u00e9ponse de Toulouse M\u00e9tropole \u00e9mis en 2020\nont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition du public une deuxi\u00e8me fois lors de l'enqu\u00eate publique qui s'est\nd\u00e9roul\u00e9e du 23 mai 2023 au 28 juin 2023.\nLes principales incidences de ce projet sur l'environnement sont les suivantes :\ne - Le PRU Reynerie vise une plus grande mixit\u00e9 sociale, \u00e0 travers la mise en \u0153uvre\nd'un programme de r\u00e9\u00e9quilibrage de l'offre de logements sur le p\u00e9rim\u00e8tre de projet\navec de nouvelles formes urbaines. La d\u00e9molition de logements locatifs social\nd\u00e9grad\u00e9s, souffrant de probl\u00e9matiques d'accessibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, permet la\nconstruction de logements diversifi\u00e9s, accessibles \u00e0 tous, confortables (parties\next\u00e9rieures privatives plus g\u00e9n\u00e9reuses notamment), s\u00e9curis\u00e9s et efficients\nthermiquement (mise en \u0153uvre de la RE2020 \u00e0 minima) ;\n* \u2014 Le PRU Reynerie valorise le cadre de vie des habitants du quartier, avec :\n\u00a9 _ une restructuration des espaces verts du quartier avec 2 objectifs principaux :\n= sur le secteur Ouest, la valorisation des parcs du lac et du ch\u00e2teau de\nReynerie par des am\u00e9nagements paysagers et la mise en place\nd'\u00e9quipements sportifs et ludiques en libre acc\u00e8s et tous publics, la\ncr\u00e9ation d'\u00e9quipements publics, services et activit\u00e9s en centralit\u00e9 de\nquartier ;\n= sur le reste du p\u00e9rim\u00e8tre du projet, la connexion de parcs existants pour\ncr\u00e9er des coul\u00e9es vertes plus favorables \u00e0 la biodiversit\u00e9 (cr\u00e9ation de\ncontinuit\u00e9s \u00e9cologiques, d'alignements d'arbres et de bosquets, d'une\nstrate arbustive).\n\u00a9 un d\u00e9veloppement du r\u00e9seau viaire tous modes pour pacifier les avenues\np\u00e9riph\u00e9riques, d\u00e9senclaver le c\u0153ur de quartier et desservir les futures\nconstructions tout en assurant un maillage modes actifs de qualit\u00e9 ;\n\u00a9 une s\u00e9curisation des r\u00e9sidences originelles de l'urbanisme du Mirail\nconserv\u00e9es au c\u0153ur du quartier.\nLa d\u00e9marche \u00ab Eviter, R\u00e9duire, Compenser \u00bb (ERC) a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre tr\u00e8s en amont, d\u00e8s\nla conception du projet, en vue d'\u00e9laborer un projet de moindre impact sur l'environnement\net la sant\u00e9 des populations.\nToulouse M\u00e9tropole 10\n/0 /0 \u25a1 /2 \u25a1 /0 /3 PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse32\nConseil de la M\u00e9tropole du 07 d\u00e9cembre 2023 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-23-0780\nLa mise en \u0153uvre de cette d\u00e9marche a permis, lors des diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la conception\ndu projet et l'\u00e9laboration de l'\u00e9tude d'impact, d'identifier les enjeux environnementaux, et\nles mesures \u00e0 mettre en place pour \u00e9viter, r\u00e9duire ou compenser les incidences, ainsi que les\nmesures d'accompagnement et de suivi de leur bonne mise en \u0153uvre et de leur efficacit\u00e9.\nCette d\u00e9marche ERC a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 l'ensemble des th\u00e9matiques environnementales, tant\npour la phase chantier et que pour la phase d'exploitation.\nLes tableaux de synth\u00e8se des prescriptions et des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de\ncompensation sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration, ainsi que les modalit\u00e9s\nde suivi, qui seront respect\u00e9es par Toulouse M\u00e9tropole.\nPar ailleurs, la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de renouvellement\nurbain de Reynerie a pu \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e lors des relev\u00e9s faune et flore.\nA la suite des avis favorables de la DREAL puis du Conseil National de Protection de la\nNature, et apr\u00e8s mise \u00e0 disposition du dossier au public conform\u00e9ment aux dispositions du\ncode de l'environnement, le pr\u00e9fet de la Haute Garonne a le 31 ao\u00fbt 2022 pris l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n31-2022-05 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction d'habitat et de perturbation\nintentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de travaux de renouvellement urbain du\nquartier Reynerie.\nV- La d\u00e9claration de projet sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nConform\u00e9ment \u00e0 L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique doit, Toulouse M\u00e9tropole doit se prononcer sur l'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral du projet de renouvellement urbain Reynerie, dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 dater de la\nfin de l'enqu\u00eate, au regard notamment des conclusions du commissaire-enqu\u00eateur notifi\u00e9es\npar courrier de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne en date du 17 ao\u00fbt 2023,\nr\u00e9ceptionn\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2023, selon les dispositions de l'article L 126-1 du Code de\nl'environnement.\nA ce titre, la confirmation de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration doit \u00eatre exprim\u00e9e par \u00ab une\nd\u00e9claration de projet \u00bb prise par le ma\u00eetre d'ouvrage, aux termes d'une d\u00e9lib\u00e9ration.\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, et notamment les incidences notables de ce projet sur\nl'environnement,\nConsid\u00e9rant la justification de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet de renouvellement urbain\nReynerie, au travers de quatre enjeux majeurs :\ne - R\u00e9pondre \u00e0 la croissance d\u00e9mographique de l'agglom\u00e9ration toulousaine tout en\nprenant en compte les contraintes du march\u00e9 immobilier sur le territoire,\n* Contribuer \u00e0 \u00e9quilibrer l'offre de logements sur l'ensemble du territoire\nm\u00e9tropolitain,\ne \u2014 Construire un quartier plus durable et r\u00e9pondant aux contraintes du changement\nclimatique,\ne \u2014 Favoriser la convivialit\u00e9 dans le quartier, par l'introduction d'une plus grande\nmixit\u00e9 des fonctions destin\u00e9e \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie de ses habitants et\nusagers et accro\u00eetre l'attractivit\u00e9 du quartier, en contribuant \u00e0 l'am\u00e9lioration de la\ns\u00e9curit\u00e9 et du sentiment de s\u00fbret\u00e9 dans le quartier, et par la mise en valeur de\ncertains espaces publics afin de cr\u00e9er des centralit\u00e9s anim\u00e9es, v\u00e9ritables lieux de\nvie pour les habitants du quartier,\nIl est propos\u00e9 au Conseil de la M\u00e9tropole de rappeler l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet\nd'am\u00e9nagement du projet de renouvellement urbain Reynerie, et d'en poursuivre la mise en\n\u0153uvre.\nVI- La mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole,\nCommune de Toulouse\nToulouse M\u00e9tropole 11\n/0 /1 \u25a1 /3 \u25a1 /0 /4 PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse33\nConseil de la M\u00e9tropole du 07 d\u00e9cembre 2023 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-23-0780\nLa r\u00e9alisation du projet de renouvellement urbain Reynerie n\u00e9cessite la mise en\ncompatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme (PLU) de Toulouse M\u00e9tropole, Commune de\nToulouse.\nIl est rappel\u00e9 que l'arr\u00eat\u00e9 de DUP emporte mise en compatibilit\u00e9 du PLU.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 153-54-2\u00b0 du Code de l'Urbanisme, une r\u00e9union d'examen\nconjoint s'est tenue pr\u00e9alablement \u00e0 l'enqu\u00eate publique, dans le cadre de la mise en\ncompatibilit\u00e9 du document d'urbanisme. Ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 cette r\u00e9union les services de\nl'Etat et organismes divers et associ\u00e9s, les collectivit\u00e9s territoriales et intercommunalit\u00e9s et\nles chambres consulaires. Cette r\u00e9union s'est tenue le 24 janvier 2023 dans les locaux de la\nPr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, et a fait l'objet d'un proc\u00e8s-verbal joint au dossier\nd'enqu\u00eate publique. Les observations \u00e9mises par les participants lors de cette r\u00e9union, de\nm\u00eame que les courriers re\u00e7us, n'ont pas donn\u00e9 lieu \u00e0 des modifications du dossier de mise\nen compatibilit\u00e9 soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique. Durant cette r\u00e9union conjointe, les questions\net observations suivantes ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es :\n* La Chambre D\u00e9partementale d'Agriculture de la Haute-Garonne a rendu un avis\nfavorable, sous r\u00e9serve de pr\u00e9voir des zones o\u00f9 l'agriculture pourrait \u00eatre\nd\u00e9velopp\u00e9e. Toulouse M\u00e9tropole a r\u00e9pondu que l'agriculture urbaine au sens de\nl'installation d'une exploitation agricole en zone U est proscrite par les r\u00e8gles du\ndocu-ment d'urbanisme applicable. En revanche, le d\u00e9veloppement de projets\nd'agriculture \u00ab alternatifs \u00bb, comme la cr\u00e9ation de parcelles de jardins partag\u00e9s ou\ndes projets permettant l'insertion professionnelle et la coh\u00e9-sion sociale, par\nailleurs souhait\u00e9s par les habitants, pourra \u00eatre assur\u00e9.\n* \u2014 La Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile (DSAC) a rappel\u00e9 que le quartier\nde Reynerie \u00e9tait concern\u00e9 par les contraintes de 3 plans de servitude et\nd'exposition au bruit (Plan d'Exposition au Bruit - PEB), et qu'\u00e0 ce titre, la\nr\u00e9alisation du projet devait veiller \u00e0 ce que les travaux n'entrainent pas un\naccroissement de la population, d'une part, et que les logements reconstruits en\nzone D ne puissent \u00eatre retranscrit en zone C, d'autre part. Toulouse M\u00e9tropole a\nr\u00e9pondu que l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre du PRU Reynerie \u00e9tant en zone D, les\ncontraintes relatives aux zones C ne s'appliquaient pas.\n* \u2014 La Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Garonne a indiqu\u00e9 qu'il\n\u00e9tait possible que la zone C soit revue \u00e0 l'avenir. \u00c0 ce titre, cette Direction a\npr\u00e9conis\u00e9 de compl\u00e9ter le dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique sur cette question.\nToulouse M\u00e9tropole a r\u00e9pondu que si des \u00e9volutions devaient intervenir sur les\nzones relatives au Plan d'Exposition au Bruit, le plan directeur du PRU Reynerie\nresterait compatible avec une extension vers l'Ouest de la zone C du PEB, du fait\nde l'\u00e9pannelage des futures constructions, privil\u00e9-giant des formes basses \u00e0 l'est\ndu quartier et le traitement d'une lisi\u00e8re de l'avenue de Reynerie en espace vert.\n* \u2014 A la question de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Haute-Garonne de l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS), qui demandait si l'annulation du PLUi-H, ayant eu\npour cons\u00e9quence de rendre impossible la r\u00e9alisation du projet en l'absence de\nmise en compatibilit\u00e9 du document, engendrait d'autres contraintes que celles\nfaisant l'objet de la pr\u00e9sente r\u00e9union, Toulouse M\u00e9tropole a r\u00e9pondu par la\nn\u00e9gative.\ne Le Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne a indiqu\u00e9 que le projet \u00e9tait\nconforme aux attentes du d\u00e9par-tement et qu'il serait vigilant sur les mesures\nprises pour compenser l'abattage des arbres, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet.\nToulouse M\u00e9tropole a r\u00e9pondu qu'il \u00e9tait pr\u00e9vu l'abattage de 780 arbres et la\nplanta-tion de 1100, ce qui se traduira par un solde positif. Il est ici rappel\u00e9 que\npour faire suite \u00e0 la r\u00e9serve n\u00b0 3 du commissaire enqu\u00eateur, le nombre d'arbres\nabattus sera diminu\u00e9 de moiti\u00e9 avec, pour chaque arbre abattu, cinq sujets\nreplant\u00e9s.\nLes observations \u00e9mises par les participants lors de cette r\u00e9union, de m\u00eame que les\ncourriers re\u00e7us, n'ont pas donn\u00e9 lieu \u00e0 des modifications du dossier de mise en\ncompatibilit\u00e9 soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique.\nToulouse M\u00e9tropole ayant r\u00e9pondu favorablement \u00e0 la r\u00e9serve du commissaire enqu\u00eateur,\nau titre de la mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme opposable, les dispositions\npr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier correspondant soumis \u00e0 enqu\u00eate sont mises \u00e0 jour.\nToulouse M\u00e9tropole 12\n/0 /1 \u25a1 /3 \u25a1 /0 /4 PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse34\nConseil de la M\u00e9tropole du 07 d\u00e9cembre 2023 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-23-0780\nD\u00e9cisionPar ailleurs, il convient \u00e9galement de mettre \u00e0 jour ce dossier, afin de tenir compte de la\nlev\u00e9e de la r\u00e9serve 4 portant sur le dossier de DUP.\nAu vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la mise \u00e0 jour du dossier de mise en compatibilit\u00e9, joint en annexe,\na port\u00e9 sur :\ne Lapi\u00e8ce 1D2 (2% et 4\u00b0= parties), pour tenir compte des modifications apport\u00e9es\nau programme de construction ;\n* La pi\u00e8ce 4B2, afin de conserver la protection des espaces accompagnant le b\u00e2ti de\ntype \"espaces verts\" au droit des r\u00e9sidences Petit d'Indy et Gluck.\nConform\u00e9ment aux articles L. 153-57 et R. 153-14 du Code de l'Urbanisme, il est propos\u00e9\nau Conseil de la M\u00e9tropole de donner un avis favorable au dossier de mise en compatibilit\u00e9\nmodifi\u00e9, tel qu'annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration pour prise en consid\u00e9ration dans l'arr\u00eat\u00e9 de\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emportant mise en comptabilit\u00e9 du PLU de Toulouse\nM\u00e9tropole, commune de Toulouse, qui sera pris par Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-\nGaronne.\nVII- Conclusions\nToulouse M\u00e9tropole r\u00e9pond favorablement \u00e0 tout ou partie des huit r\u00e9serves portant sur la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et sur la mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme.\nAu vu de l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur, et compte-tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s,\nil est donc propos\u00e9 au Conseil de la M\u00e9tropole :\n* - De confirmer son intention de poursuivre sa mise en \u0153uvre, en approuvant la\npr\u00e9sente D\u00e9claration de Projet sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet de renouvellement\nurbain Reynerie;\n* \u2014 De demander \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne de bien vouloir prendre\nl'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emportant mise en compatibilit\u00e9 du Plan\nLocal d'Urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole, Commune de Toulouse, en sollicitant\nle b\u00e9n\u00e9fice de la proc\u00e9dure d'urgence, conform\u00e9ment aux dispositions des articles\nL232-1 et R232-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9\npublique, ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9.\nVIII- Annexes\n1. Synth\u00e8se des mesures d'Evitement et de R\u00e9duction,\nDossier de mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme de Toulouse\nM\u00e9tropole, Commune de Toulouse,\n3. Rapport, annexes et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur.\n4. Avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale et m\u00e9moire en r\u00e9ponse\nde Toulouse M\u00e9tropole.\nLe Conseil de la M\u00e9tropole,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment l'article L.122-1,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants et L.126-1,\nVu le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 300-2,\nVu le Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (S.Co.T.) de la Grande Agglom\u00e9ration\nToulousaine approuv\u00e9 le 15 juin 2012, modifi\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2013, mis en compatibilit\u00e9\nle 09 d\u00e9cembre 2014 et r\u00e9vis\u00e9 le 27 avril 2017,\nVu le PLU de Toulouse M\u00e9tropole, Commune de Toulouse approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du\nConseil de Communaut\u00e9 du 27 juin 2013, et sa derni\u00e8re modification approuv\u00e9e le 12\noctobre 2023,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration DEL-16-0005 du 18 f\u00e9vrier 2016 portant approbation du protocole de\npr\u00e9figuration des projets de renouvellement urbains de la M\u00e9tropole Toulousaine,\nToulouse M\u00e9tropole 13\n/0 /1 \u25a1 /3 \u25a1 /0 /4 PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse35\nConseil de la M\u00e9tropole du 07 d\u00e9cembre 2023 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-23-0780\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration DEL-18-0135 du 12 avril 2018 d\u00e9cidant de poursuivre la d\u00e9marche de\nrenouvellement urbain du quartier Reynerie, de prendre en compte les remarques formul\u00e9es\nlors de l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 19 septembre au 27 octobre 2017 et\nd'organiser une nouvelle concertation du public,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration DEL-18-0309 du 12 avril 2018 ouvrant la concertation pr\u00e9alable du\npublic sur le projet de renouvellement urbain du quartier de Reynerie,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration DEL-19-0185 du 11 avril 2019 portant approbation du bilan de la\nconcertation pr\u00e9alable du public sur le projet de renouvellement urbain du quartier de\nReynerie,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration DEL-19-0193 du 27 juin 2019 portant approbation du conventionnement\ndu nouveau programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) financ\u00e9 par\nl'ANRU,\nVu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Toulouse\nM\u00e9tropole conclue le 11 septembre 2019 avec l'Etat,\nConsid\u00e9rant les avis \u00e9mis dans le cadre de l'instruction du dossier de DUP et notamment\nl'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale (MRAe) du 6 octobre 2020 sur\nl'\u00e9tude d'impact du projet de renouvellement urbain du quartier de Reynerie et le m\u00e9moire\nen r\u00e9ponse de Toulouse M\u00e9tropole,\nConsid\u00e9rant les avis non \u00e9mis dans le cadre de l'instruction du dossier de DUP et\nnotamment de la R\u00e9gion Occitanie, le D\u00e9partement de Haute -Garonne, le syndicat mixte\nd'\u00e9tudes pour la r\u00e9vision du SCoT, le SDEHG, et la commune de Toulouse,\nVu l'avis de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale (MRAe) du 30 juin 2022\ndispensant d'\u00e9valuation environnementale la mise en compatibilit\u00e9 du PLU qui compl\u00e8te le\ndossier de DUP,\nVu le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint du 7 f\u00e9vrier 2023,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration DEL-22-1072 du 20 octobre 2022 approuvant les dossiers r\u00e9glementaires\ndu projet de renouvellement urbain Reynerie et demandant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique unique,\nVu la d\u00e9cision de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulouse du 8 mars 2023,\nd\u00e9signant le commissaire enqu\u00eateur charg\u00e9 de conduire l'enqu\u00eate publique,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 avril 2023 organisant l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique et \u00e0 la d\u00e9termination des parcelles \u00e0 d\u00e9clarer cessibles de la premi\u00e8re\ntranche d'acquisitions du projet de renouvellement urbain du quartier de Reynerie,\nVu l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 23 mai \u00e0 00h00 au 28 juin 2023 \u00e0 17h00,\nConsid\u00e9rant les conclusions motiv\u00e9es et avis favorable, les r\u00e9serves et recommandation du\ncommissaire enqu\u00eateur portant sur le dossier de DUP emportant mise en compatibilit\u00e9 du\nPLU et le dossier d'enqu\u00eate parcellaire, soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique,\nConsid\u00e9rant les engagements de Toulouse M\u00e9tropole pour prendre en compte tant l'avis de\nl'autorit\u00e9 environnementale que les r\u00e9serves du commissaire enqu\u00eateur\nVu le courrier en date du 17 ao\u00fbt 2023 de la Pr\u00e9fecture demandant \u00e0 Toulouse M\u00e9tropole\nde se prononcer sur la d\u00e9claration de projet dans le cadre de la proc\u00e9dure de DUP\nemportant mise en compatibilit\u00e9 du PLU,\nConsid\u00e9rant les motifs justifiant de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet,\nVu le rapport pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Pr\u00e9sident,\nVu l'avis favorable de la Commission Urbanisme et Projets Urbains du mardi 14 novembre\n2023,\nVu l'avis favorable de la Commission Am\u00e9nagement et Politique fonci\u00e8re du mercredi 15\nnovembre 2023,\nToulouse M\u00e9tropole 14\n/0 /1 \u25a1 /3 \u25a1 /0 /4 PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse36\nConseil de la M\u00e9tropole du 07 d\u00e9cembre 2023 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-23-0780\nEntendu l'expos\u00e9 de Monsieur le Pr\u00e9sident, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,\nD\u00e9cide :\nArticle 1\nDe d\u00e9clarer d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le projet de renouvellement urbain Reynerie, conform\u00e9ment\naux articles L.126-1 du Code de l'Environnement et L. 122-1 du code de l'expropriation\npour cause d'utilit\u00e9 publique.\nArticle 2\nDe prendre en compte les r\u00e9serves formul\u00e9es par le commissaire enqu\u00eateur, comme expos\u00e9\ndans la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.\nArticle 3\nDe donner un avis favorable au dossier de mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local\nd'Urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole, Commune de Toulouse, tel qu'annex\u00e9 \u00e0 la\nd\u00e9lib\u00e9ration, en vue de sa transmission \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne pour prise\nen compte dans l'arr\u00eat\u00e9 de D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique.\nArticle 4\nDe prendre en consid\u00e9ration l'\u00e9tude d'impact du projet, l'avis de la Mission R\u00e9gionale\nd'Autorit\u00e9 Environnementale et les avis des personnes publiques consult\u00e9es.\nArticle 5\nDe s'engager \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation\ndes effets n\u00e9gatifs notables du projet sur l'environnement et la sant\u00e9 humaine et les\nmodalit\u00e9s de suivi propos\u00e9es au stade de l'enqu\u00eate publique tel que plus amplement expos\u00e9\ndans l'\u00e9tude d'impact.\nArticle 6\nDe transmettre la pr\u00e9sente d\u00e9claration de projet \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net de lui demander que soit pris l'arr\u00eat\u00e9 de D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique emportant la mise\nen compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole, Commune de\nToulouse, en sollicitant le b\u00e9n\u00e9fice de la proc\u00e9dure d'urgence, conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles L232-1 et R232-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause\nd'utilit\u00e9 publique.\nArticle 7\nD'autoriser le Pr\u00e9sident \u00e0 signer tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite des acquisitions\nfonci\u00e8res amiables et acquisitions fonci\u00e8res par voie d'expropriation conform\u00e9ment au code\nde l'expropriation, des terrains, immeubles et droits immobiliers b\u00e2tis et notamment \u00e0\nsolliciter l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9, pour le projet de renouvellement urbain Reynerie, au vu de\nl'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur, \u00e0 la suite de l'enqu\u00eate parcellaire.\nArticle 8\nD'indiquer que la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration fera l'objet, en application des dispositions des\narticles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme et de l'article R.126-2 du code de\nl'environnement, d'un affichage r\u00e9glementaire au si\u00e8ge de Toulouse M\u00e9tropole - 6 rue\nRen\u00e9 Leduc - B.P 35821 \u2014 31505 TOULOUSE Cedex 5 et de la mairie de Toulouse \u2014 1,\nplace du Capitole, BP999, 31040 TOULOUSE Cedex, durant 1 mois et d'une insertion\ndans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.\nArticle 9\nDe dire que la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration fera l'objet d'une publication r\u00e9glementaire.\nArticle 10\nDe pr\u00e9ciser que la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration sera ex\u00e9cutoire de plein droit apr\u00e8s sa transmission\nau repr\u00e9sentant de l'Etat et l'accomplissement des mesures de publicit\u00e9 et d'affichage\n\u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 8 ci-dessus.\nToulouse M\u00e9tropole 15\n/0 /1 \u25a1 /3 \u25a1 /0 /4 PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse37\nConseil de la M\u00e9tropole du 07 d\u00e9cembre 2023 D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0DEL-23-0780\nArticle 11\nD'autoriser Monsieur le Pr\u00e9sident \u00e0 signer au nom et pour le compte de Toulouse\nM\u00e9tropole les actes et documents aff\u00e9rents n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9lib\u00e9ration.\nR\u00e9sultat du vote :\nPour 114\nContre 0\nAbstentions 17 (Mmes HONVAULT, MAGDO, HARDY, MAURIN, ROBY, CABANES,\nBLEUSE, BOUBIDI, BEC, MM. MAURICE, LE TEXIER, CUJIVES,\nDEHEURLES, EL ARCH, CHARTIER, KARMANN, PERE.)\nNon participation au vote 1 (Mme ALLAL.)\nPubli\u00e9le: 1 L DEC Z\u00dc\u00ceB Ainsi fait et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les \u00eeour, muis et an que dessus,\n' Au registre sont les signatures,\nRe\u00e7u \u00e0 la Pr\u00e9fecture le 1 4 DEC Z\u00dcB Pour extrait conforme,\nLe Pr\u00e9sident,\nJean-Luc MOUDENC\nToulouse M\u00e9tropole 16\n/0 /1 \u25a1 /3 \u25a1 /0 /1 \nPREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse38\n/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /5 \u25a1 /6 \u25a1 /7 /8 /9 /10 /10 /11 /12 /13 \u25a1 /14 /15 \u25a1 /16 /17 \u25a1 /18 /9 /1 /19 /20 /2 /10 \u25a1 /17 /21 /17 /5 /22\n/23 /24 /14 /20 /25 /20 /9 /1 /12 \u25a1 /7 /8 /9 /10 /10 /11 /12 /13 \u25a1 /26 /10 /13 /25 /2 /27 /12 /24 /10 /9 /7 \u25a1 /14 /15 \u25a1 /17 /28 \u25a1 /14 /13 /27 /2 /23 /29 /10 /2 \u25a1 /17 /21 /17 /30 /22 \u25a1 /14 /13 /27 /7 /9 /10 /9 /1 /12 \u25a1 /14 /8 /15 /12 /20 /7 /20 /12 /13 \u25a1 /26 /15 /29 /7 /20 /31 /15 /2 \u25a1 /2 /12 \u25a1 /15 /10 /32 /2 /1 /12 /33 \n/7 /2 /33 \u25a1 /12 /10 /9 /19 /9 /15 /3 \u25a1 /1 /13 /27 /2 /33 /33 /9 /20 /10 /2 /33 \u25a1 /9 /15 \u25a1 /26 /10 /24 /18 /2 /12 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /10 /2 /1 /24 /15 /19 /2 /7 /7 /2 /23 /2 /1 /12 \u25a1 /15 /10 /29 /9 /20 /1 \u25a1 /14 /15 \u25a1 /31 /15 /9 /10 /12 /20 /2 /10 \u25a1 /7 /9 \u25a1 /34 /2 /35 /1 /2 /10 /20 /2 \u25a1 /33 /15 /10 \u25a1 /7 /9 \n/27 /24 /23 /23 /15 /1 /2 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /36 /24 /15 /7 /24 /15 /33 /2 /22 \u25a1 /2 /23 /26 /24 /10 /12 /9 /1 /12 \u25a1 /9 /26 /26 /10 /24 /29 /9 /12 /20 /24 /1 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /7 /9 \u25a1 /23 /20 /33 /2 \u25a1 /2 /1 \u25a1 /27 /24 /23 /26 /9 /12 /20 /29 /20 /7 /20 /12 /13 \u25a1 /14 /15 \u25a1 /26 /7 /9 /1 \u25a1 /7 /24 /27 /9 /7 \n/14 /8 /15 /10 /29 /9 /1 /20 /33 /23 /2 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /36 /24 /15 /7 /24 /15 /33 /2 \u25a1 /37 /13 /12 /10 /24 /26 /24 /7 /2 \u25a1 /9 /26 /26 /7 /20 /27 /9 /29 /7 /2 \u25a1 /6 \u25a1 /7 /9 \u25a1 /27 /24 /23 /23 /15 /1 /2 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /36 /24 /15 /7 /24 /15 /33 /2 \n/37 /2 /33 /15 /10 /2 /33 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /23 /20 /33 /2 \u25a1 /2 /1 \u25a1 /27 /24 /23 /26 /9 /12 /20 /29 /20 /7 /20 /12 /13 \u25a1 /14 /15 \u25a1 /26 /7 /9 /1 \u25a1 /7 /24 /27 /9 /7 \u25a1 /14 /8 /15 /10 /29 /9 /1 /20 /33 /23 /2 \u25a1 /38 /39 /40 /41 /42 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /36 /24 /15 /7 /24 /15 /33 /2 \u25a1 /37 /13 /12 /10 /24 /26 /24 /7 /2 \n/9 /26 /26 /7 /20 /27 /9 /29 /7 /2 \u25a1 /6 \u25a1 /7 /9 \u25a1 /27 /24 /23 /23 /15 /1 /2 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /36 /24 /15 /7 /24 /15 /33 /2 /43 \n/44 \u25a1 /46 \u25a1 /47 PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse39\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /5 /8 /9 \u25a1 /11 /12 \u25a1 /6 /4 /8 /13 /1 /7 \u25a1 /11 /1 \u25a1 /14 /8 /11 /5 /15 /5 /3 /16 /7 /5 /8 /9 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /17 \u25a1 \u25a1 \n/18 /19 /20 /21 /22 /23 /24 /23 /25 /26 /23 /27 /27 /25 /23 /28 /29 /26 /20 /30 /23 /23 /21 /31 /32 /33 /25 /23 /22 /23 /28 /29 /27 /34 /27 /29 /28 /20 /27 /35 /22 /32 /24 /25 /34 /36 /23 /27 /22 /23 /25 /23 /21 /34 /32 /33 /23 /28 /28 /23 /26 /23 /21 /27 /32 /25 /37 /29 /20 /21 /22 /32 /38 /32 /29 /25 /27 /20 /23 /25 \n/39 /23 /40 /21 /23 /25 /20 /23 /41 /20 /28 /23 /30 /27 /21 /35 /42 /23 /30 /30 /29 /20 /25 /23 /22 /23 /24 /25 /34 /42 /35 /22 /23 /25 /43 /28 /29 /26 /20 /30 /23 /23 /21 /42 /34 /26 /24 /29 /27 /20 /37 /20 /28 /20 /27 /35 /22 /32 /24 /28 /29 /21 /28 /34 /42 /29 /28 /22 /44 /32 /25 /37 /29 /21 /20 /30 /26 /23 /45 /46 /47 /48 /49 \n/22 /23 \u25a1 /51 /34 /32 /28 /34 /32 /30 /23 \u25a1 /52 /35 /27 /25 /34 /24 /34 /28 /23 /41 \u25a1 /29 /24 /24 /28 /20 /42 /29 /37 /28 /23 \u25a1 /43 \u25a1 /28 /29 \u25a1 /42 /34 /26 /26 /32 /21 /23 \u25a1 /22 /23 \u25a1 /51 /34 /32 /28 /34 /32 /30 /23 /53 \n/47 /23 /24 /25 /34 /36 /23 /27 /22 /23 /26 /20 /30 /23 /23 /21 /42 /34 /26 /24 /29 /27 /20 /37 /20 /28 /20 /27 /35 /33 /20 /30 /23 /28 /29 /30 /32 /24 /24 /25 /23 /30 /30 /20 /34 /21 /22 /23 /54 /55 \u25a1 /23 /30 /24 /29 /42 /23 /30 /29 /42 /42 /34 /26 /24 /29 /56 /21 /29 /21 /27 /28 /23 /37 /57 /27 /20 /22 /23 \n/27 /40 /24 /23 /23 /30 /24 /29 /42 /23 /30 /33 /23 /25 /27 /30 \u25a1 /58 /41 /38 /32 /20 /42 /34 /21 /30 /27 /20 /27 /32 /23 /21 /27 /32 /21 /23 /20 /21 /42 /34 /26 /24 /29 /27 /20 /37 /20 /28 /20 /27 /35 /22 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\u25a1 /134 \u25a1 /54 PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse40\n/0 \u25a1 /2 \u25a1 /3 /4 /5 /5 /6 /7 /8 \u25a1 /9 /10 \u25a1 /5 /7 /11 /12 /10 /13 /8 /4 /8 /14 /6 /13 \n/15 /16 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /23 /24 /18 /25 /26 /27 /16 /28 /29 /18 /30 /31 /32 /26 /33 /26 /25 /34 /17 /18 /24 /18 /17 /16 /33 /29 /16 /24 /18 /33 /29 /18 /17 /27 /23 /35 /36 /16 /17 /16 /37 /25 /18 /17 /24 /18 /25 /26 /38 /16 /17 /18 /18 /33 /39 /22 /36 /23 /18 /24 /22 \n/40 /41 /42 /17 /22 /23 /25 /43 /18 /33 /36 /16 /23 /21 /33 /33 /18 /38 /18 /33 /44 /45 /18 /44 /24 /18 /25 /26 /27 /16 /28 /29 /18 /30 /46 /47 /32 /18 /48 /27 /25 /16 /29 /26 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\u25a1 /21 /37 /20 /18 /44 \n/90 \u25a1 /82 \u25a1 /90 PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse41\n/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /5 \u25a1 /6 \u25a1 /7 /8 /9 /10 /10 /11 /12 /13 \u25a1 /14 /15 \u25a1 /16 /17 \u25a1 /14 /13 /18 /2 /19 /20 /10 /2 \u25a1 /16 /21 /16 /22 \n/14 /13 /18 /7 /9 /10 /9 /1 /12 \u25a1 /14 /8 /15 /12 /23 /7 /23 /12 /13 \u25a1 /24 /15 /20 /7 /23 /25 /15 /2 \u25a1 /2 /12 \u25a1 /15 /10 /26 /2 /1 /12 /27 \u25a1 /7 /2 /27 \u25a1 /12 /10 /9 /28 /9 /15 /3 \u25a1 /1 /13 /18 /2 /27 /27 /9 /23 /10 /2 /27 \u25a1 /9 /15 \u25a1 /24 /10 /29 /30 /2 /12 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /10 /2 /1 /29 /15 /28 /2 /7 /7 /2 /19 /2 /1 /12 \n/15 /10 /20 /9 /23 /1 \u25a1 /14 /15 \u25a1 /25 /15 /9 /10 /12 /23 /2 /10 \u25a1 /7 /9 \u25a1 /31 /2 /32 /1 /2 /10 /23 /2 \u25a1 /27 /15 /10 \u25a1 /7 /9 \u25a1 /18 /29 /19 /19 /15 /1 /2 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /33 /29 /15 /7 /29 /15 /27 /2 /34 \u25a1 /2 /19 /24 /29 /10 /12 /9 /1 /12 \u25a1 /9 /24 /24 /10 /29 /20 /9 /12 /23 /29 /1 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /7 /9 \n/19 /23 /27 /2 \u25a1 /2 /1 \u25a1 /18 /29 /19 /24 /9 /12 /23 /20 /23 /7 /23 /12 /13 \u25a1 /14 /15 \u25a1 /24 /7 /9 /1 \u25a1 /7 /29 /18 /9 /7 \u25a1 /14 /8 /15 /10 /20 /9 /1 /23 /27 /19 /2 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /33 /29 /15 /7 /29 /15 /27 /2 \u25a1 /35 /13 /12 /10 /29 /24 /29 /7 /2 \u25a1 /9 /24 /24 /7 /23 /18 /9 /20 /7 /2 \u25a1 /6 \u25a1 /7 /9 \n/18 /29 /19 /19 /15 /1 /2 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /33 /29 /15 /7 /29 /15 /27 /2 \n/31 /13 /27 /15 /19 /13 \u25a1 /1 /29 /1 \u25a1 /12 /2 /18 /36 /1 /23 /25 /15 /2 \u25a1 /14 /2 \u25a1 /7 /8 /13 /12 /15 /14 /2 \u25a1 /14 /8 /23 /19 /24 /9 /18 /12 \u25a1 /37 /38 /16 \u25a1 /24 /9 /26 /2 /27 /39 \u25a1 /2 /12 \u25a1 /13 /12 /15 /14 /2 \u25a1 /14 /8 /23 /19 /24 /9 /18 /12 \u25a1 /37 /16 /40 /17 \u25a1 /24 /9 /26 /2 /27 /39 \n/41 /2 /27 \u25a1 /14 /29 /18 /15 /19 /2 /1 /12 /27 \u25a1 /18 /29 /10 /10 /2 /27 /24 /29 /1 /14 /9 /1 /12 /27 \u25a1 /27 /29 /1 /12 \u25a1 /12 /13 /7 /13 /18 /36 /9 /10 /26 /2 /9 /20 /7 /2 /27 \u25a1 /6 \u25a1 /7 /8 /9 /14 /10 /2 /27 /27 /2 \u25a1 /23 /1 /12 /2 /10 /1 /2 /12 \u25a1 /27 /15 /23 /28 /9 /1 /12 /2 \u25a1 /42\n/36 /12 /12 /24 /27 /42 /43 /43 /44 /44 /44 /45 /36 /9 /15 /12 /2 /46 /26 /9 /10 /29 /1 /1 /2 /45 /26 /29 /15 /28 /45 /47 /10 /43 /48 /15 /20 /7 /23 /18 /9 /12 /23 /29 /1 /27 /43 /49 /2 /18 /7 /9 /10 /9 /12 /23 /29 /1 /27 /46 /14 /46 /23 /1 /12 /2 /1 /12 /23 /29 /1 /46 /2 /1 /25 /15 /2 /12 /2 /27 /46 \n/24 /15 /20 /7 /23 /25 /15 /2 /27 /46 /2 /12 /46 /9 /28 /23 /27 /46 /14 /2 /46 /7 /46 /9 /15 /12 /29 /10 /23 /12 /2 /46 /2 /1 /28 /23 /10 /29 /1 /1 /2 /19 /2 /1 /12 /9 /7 /2 /43 /49 /2 /18 /7 /9 /10 /9 /12 /23 /29 /1 /27 /46 /14 /46 /15 /12 /23 /7 /23 /12 /2 /46 /24 /15 /20 /7 /23 /25 /15 /2 /46 /14 /46 \n/29 /24 /2 /10 /9 /12 /23 /29 /1 /27 /46 /14 /46 /9 /19 /2 /1 /9 /26 /2 /19 /2 /1 /12 /46 /2 /12 /46 /23 /1 /47 /10 /9 /27 /12 /10 /15 /18 /12 /15 /10 /2 /27 /46 /14 /2 /46 /12 /10 /9 /1 /27 /24 /29 /10 /12 /43 /50 /1 /25 /15 /2 /12 /2 /27 /46 /24 /15 /20 /7 /23 /25 /15 /2 /27 /46 /9 /18 /36 /2 /28 /2 /2 /27 /43 \n/31 /2 /1 /29 /15 /28 /2 /7 /7 /2 /19 /2 /1 /12 /46 /15 /10 /20 /9 /23 /1 /46 /14 /15 /46 /25 /15 /9 /10 /12 /23 /2 /10 /46 /31 /2 /32 /1 /2 /10 /23 /2 /46 /9 /46 /33 /29 /15 /7 /29 /15 /27 /2 /46 /27 /2 /18 /29 /1 /14 /2 /46 /2 /1 /25 /15 /2 /12 /2 \n/51 /52 /53 /52 /54 /55 /56 /57 /58 /59 /57 \u25a1 /53 /61 /52 /62 /63 /64 /59 \u25a1 /64 /61 /65 /66 /67 /56 /54 /62 \u25a1 /68 \u25a1 /67 /56 /57 /62 /65 /59 \u25a1 /69 \u25a1 \n/70 /71 /72 /71 /73 /74 /75 /76 /77 /78 /76 \u25a1 /72 /80 /71 /81 /82 /83 /78 \u25a1 /83 /80 /84 /85 /86 /75 /73 /81 \u25a1 /87 \u25a1 /86 /75 /76 /81 /84 /78 \u25a1 /88 \u25a1 PREFECTURE 31 - 31-2023-12-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux\nn\u00e9cessaires au projet de renouvellement urbain du quartier la Reynerie sur la commune de Toulouse, emportant approbation de la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de Toulouse M\u00e9tropole applicable \u00e0 la commune de Toulouse42\nPREFECTURE 31\n31-2024-01-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un\norganisme de formation au titre de l'article\nL.3332-1-1 du Code de la sant\u00e9 publique\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un organisme de formation au titre de l'article\nL.3332-1-1 du Code de la sant\u00e9 publique 43\nEn\nPDI\u00c8EI\u00ce-II-IAUTE Pr\u00e9fecture\nJTE- Direction des services du cabinet\nGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLsbert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant agr\u00e9ment d'un organisme de formation au titre de l'article L.3332-1-1 du Code\nde la sant\u00e9 publique\nLe pr\u00e9fet de ia r\u00e9gion Occitanie\nPr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4 \u00e0 R. 3332-\n6;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises\npour l'obtention des attestations pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 3332-4-1 du Code de la sant\u00e9 publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2023-043 du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Marc ZARROUATI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nOccitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nVu la demande, d\u00e9pos\u00e9e compi\u00e8te le 6 d\u00e9cembre 2023, de l'organisme TIKI LEARNING sis 1\nrue Marguerite Yourcenar \u00e0 Balma (31130) ;\nArr\u00eate :\nArticle 1: l'organisme de formation d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab TIKI LEARNING \u00bb sis 1 rue Marguerite\nYourcenar \u00e0 Balma est agr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 l'effet de dispenser :\n- la formation pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a de l'article L. 3332-1-1 du code de la sant\u00e9 publique \u00e0\nI'attention des exploitants de d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place ou d'\u00e9tablissements\npourvus de la \u00ab petite licence restaurant \u00bb ou de la \u00ab licence restaurant \u00bb ;\n- la formation pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 3332-1-1 du code de la sant\u00e9 publique \u00e0\nl'attention des d\u00e9bitants de boissons \u00e0 emporter vendant des boissons alcoolis\u00e9es entre 22\nheures et 8 heures.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Garonne\n1, place Saint-\u00c9tienne\n31038 TOULOUSE CEDEX 9\nT\u00e9i. : 0534 45 34 45\nSite internet : www..haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un organisme de formation au titre de l'article\nL.3332-1-1 du Code de la sant\u00e9 publique 44\nArticle 2 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme \u00ab TIKI! LEARNING \u00bb sis 1 rue Marguerite\nYourcenar \u00e0 Balma.\nArt. 3: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, est charg\u00e9 de\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\n. 5 Jan 7024Fait \u00e0 Toulouse, le 135 A '\n-Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle diregteur de cabinet\nMarc A{ROUATI\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'un organisme de formation au titre de l'article\nL.3332-1-1 du Code de la sant\u00e9 publique 45\nPREFECTURE 31\n31-2024-01-12-00007\nConvention de coordination entre la police\nmunicipale de Buzet sur Tarn et la gendarmerie\nnationale (Communaut\u00e9 de Brigades de l'Union)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-12-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de Buzet sur Tarn et la gendarmerie\nnationale (Communaut\u00e9 de Brigades de l'Union) 46\nCONVENTION DE COORDINATION\nENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE BUZET SUR TARN\nET LA GENDARMERIE NATIONALE\n(Communaut\u00e9 de Brigades de L'Union)\n= .sn': ' MINI S iLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 \u00ab Pruternti\u00e6 ET DES OUTRE-MER\nR\u00c9FUBLIQUE FRAN\u00c7AISE E.\n\" f 'Buzet ln\nMAIRIE\nEntre :\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND\nEt :\nLa commune de Buzet sur Tarn, repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, Monsieur Gilles JOVIADO,\nEt :\nLe Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Toulouse, Monsieur Samuel VUELTA-\nSIMON,\n1 est convenu ce qui suit\nPR\u00c9AMBULE\nLa police municipale.et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs\ncomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de Ja commune.\nEn aucun cas il ne peut \u00eat\u00e9e confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-4 \u00e0 L.512-7 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police\nmunicipale, Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec\ncelles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nElle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nPour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont in Gendarmerie\nNationale.\nUn \u00e9tat des Hieux a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 partir d'un diagnostic r\u00e9alis\u00e9 par les forces de l'ordre et avec le\nconcours de l\u00e0 Commune signataire et a permis d*axer les priorit\u00e9s suivantes :\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-12-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de Buzet sur Tarn et la gendarmerie\nnationale (Communaut\u00e9 de Brigades de l'Union) 47\n1\u00b0 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nObjectif : 1a police municipale proc\u00e9dera \u00e0 des contr\u00f4les de vitesse ;\n2\u00b0 Pr\u00e9vention contre les atteintes aux biens\nObjectif : Op\u00e9ration Tranquillit\u00e9 Vacances : L\u00e0 police municipale participera \u00e0 la pr\u00e9vention contreles cambriolages au cours de leurs patrouilles :\n3\u00b0 Pr\u00e9vention des violences scolaires\nObjectif : Pr\u00e9sence de la police municipale aux abords des \u00e9coles ?\n4\u00b0 Protection des centres commerciaux et commerces\nObjectif : Op\u00e9ration Tranquillit\u00e9 Commerces : La police municipale \u00e9tablira des contacts r\u00e9guliers\net planifiera des patrouilles aupr\u00e8s des commer\u00e7ants pendant les heures les plus critiques (fin desoir\u00e9e, soldes, f\u00eates de fin d'ann\u00e9e) ;\n5\u00b0 Lutte contre les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ef les nuisances r\u00e9currentes sur ledomaine public et ses d\u00e9pendances, qui entra\u00eenent une d\u00e9gradation (bruits, d\u00e9chets, tensions et\nagressivit\u00e9s...) ;\n6\u00b0 Protection des s\u00e9niors :\nObjectif : Op\u00e9ration Tranquillit\u00e9 S\u00e9niors : La police municipale se d\u00e9placera pour \u00e9tablir des\ncontacts individualis\u00e9s et prodiguera des conseils de pr\u00e9vention pour se pr\u00e9munir contre les\nmalveillances ;\n7\u00b0 Mise en \u0153uvre du plan Vigipirate,\nObjectif : protection et surveillance des \u00e9difices publics sur le territoire communal et des\n\u00e9v\u00e9nements communaux ;\n8\u00b0 La vid\u00e9oprotection ;\nObjectif : extension du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nTITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES\nChapitre Ier : Doctrine d'emploi des boliciers municipaux\nArtiele 1\u00b0\nQuels que soient les choix municipaux op\u00e9r\u00e9s pour orienter l'activit\u00e9 des services, le c\u0153ur de m\u00e9tier\nde la police municipale est, et doit demeurer, la pr\u00e9servation de la tranquillit\u00e9 publique.\nLa pr\u00e9servation de la tranquillit\u00e9 publique prend g\u00e9n\u00e9ralement la forme d'une mission de m\u00e9diation\ndans laquellc la police municipale est un acteur de proximit\u00e9 pour la population. Celle-ci assure une\npr\u00e9sence adapt\u00e9e dans les diff\u00e9rents secieurs de la commune, de patrouilles et de modes de\nd\u00e9placements (\u00e9quipages p\u00e9destres, v\u00e9lo \u00e9lectrique).\nUne police proactive intervenant dans le champ de la pr\u00e9vention sociale, gr\u00e2ce \u00e0 sa bonne\nconnaissance de la population, sera capable d'anticiper d'\u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre public et\nd'alerter les \u00e9lus sur des probl\u00e8mes naissants.\nDans le prolongement de cette mission de pr\u00e9vention, et aux fins exclusives de dissuasion, les\npoliciers mnunicipaux peuvent \u00eatre con u\u00eets \u00e0 constater des infractions ou actes contraires \u00e0 une\nnorme en vigueur (nuisanc\u00e9s sonores, stationnement entravant la libre circulation.. ) et \u00e0 appliquer\nune sanction par proc\u00e8s-verbal.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-12-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de Buzet sur Tarn et la gendarmerie\nnationale (Communaut\u00e9 de Brigades de l'Union) 48\nChapitre II : Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle 2\nLe Commandant de la Communaut\u00e9 de Brigade de Gendarmerie de L'Union et les agents de lapolice municipale se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle desmissions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.\nLes conditions de ces r\u00e9unions sont les suivantes :\n- Une r\u00e9union mensuelle ; p\u00e9riodicit\u00e9 qui peut \u00eatre plus fr\u00e9quente en fonction des besoins.\nArticle 3\nLe Commandant de la'Communaut\u00e9 de Brigades de Gendarmerie de L'Union et les agents de la\npolice municipale s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions Tespectivement\nassur\u00e9es par la Gendarmerie et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des\nservices charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur l\u00e9 territoire de la commune.\nLe responsable de la police municipale informe le Commandant de Brigade du nombre d'agents de\npolice municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des\nagents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.\nLes policiers municipaux, conform\u00e9ment aux dispositions des articles RS11-21 et R5112--22 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, seront \u00e9quip\u00e9, apr\u00e8s une formation pr\u00e9alable et la d\u00e9livrance d'un port\nd'armes, de l'annement ci-dessous :\nLes policiers municipaux de BUZET-SUR-TARN seront porteurs des armes suivantes :\nCat\u00e9gorie B1 : de pistolet semi-automatique 9 mm\nCat\u00e9gorie B6 : de pistolet \u00e0 impulsion \u00e9lectrique\nCat\u00e9gorie D2 de b\u00e2tons \u00e0 poignet lat\u00e9rale \u00ab Tonfa \u00bb\nCat\u00e9gorie D2 : de b\u00e2tons t\u00e9lescopiques et \u00e0 poignet lat\u00e9rale\nCat\u00e9gorie D2 : de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosol lacrymog\u00e8ne d'un capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100ml\nLes agents de la police municipale sont \u00e9quip\u00e9s de gilets pare-balles,\nOutre la formation initiale, ils recevront une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leur\nqualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ile sont amen\u00e9s \u00e0 exercer.\nCorform\u00e9ment aux articles RS11-32 et R311-33 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure concemant le\nstockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliqu\u00e9es :\n- Toutes les armes et munitions doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans un coffre-fort ou une\narmoire forie, scell\u00e9s au mur o\u00f9 au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de police municipale, sauf\nlarsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de palice municipale ou transport\u00e9es pour les\ns\u00e9ances de formation ;\n11 est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces mat\u00e9riels. Ce registre, cot\u00e9 et\nparaph\u00e9 \u00e0 chaque page par le maire, mentionne la cat\u00e9goric, le mod\u00e8le, Ja marque et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nle calibre de l'arme et son num\u00e9ro, ainsi que le type, le cal\u00eebre et le nombre des munitions d\u00e9tenues.\n1 est \u00e9galement tenu un registre d'\u00e9tat journalier retra\u00e7ant les sorties et les r\u00e9int\u00e9grations des\narmes et munitions figurant au registre d'inventaire.\nCet \u00e9tat mentionue, jour par jour, l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel l'arme et les\nmunitions ont \u00e9t\u00e9 rernises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions de police\nmunicipale ou les s\u00e9ances de formation \u00e0 Varmement Ces \u00e9tats journaliers sont conserv\u00e9s pendant\nur-d\u00e9lai-de trois ans par la commme\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-12-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de Buzet sur Tarn et la gendarmerie\nnationale (Communaut\u00e9 de Brigades de l'Union) 49\nLes poli\u00e9iers municipaux de BUZET-SUR-TARN sont autoris\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05f\u00e9vrier 2021 pour Putilisation de cam\u00e9ras individuelles et l'euregistrement audiavisuel desinterventions. - _ .\nL'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0150/PER149 du-10 novembre 2022 d\u00e9signe I\"ensemble des agents porteurs des\ncam\u00e9ras individuelles et habilit\u00e9 individuellement 2 agents de la police municipale de Buzet sarTarn l'acc\u00e8s au traitement des donn\u00e9es et \u00e0 prot\u00e9der \u00e0 l'extraction des donri\u00e9es et informations. -\nEn r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 I'article 09 du d\u00e9cret 2022-1395 du 02 novembre 2022, un rapport anmuel sur\nl'emploi des cam\u00e9ras individuelles des agents de la police municipale de Buzet sur Tam sera.'\nadress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, . .\nLa police municipale donne toutes informations \u00e0 la Gendarmerie sur tout fait dont la connaissance\n' pout \u00catre vtile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'\u00e9rdre public-et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9'dans l'exercite de ses missions.\nLe Commandant de la Communaut\u00e9 de Brigades de Gendarmerie de L'Union et le responsable de la\npolice municipale peuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous\nl'autorit\u00e9 fonctionnelle du Commandant de la Communaut\u00e9 de Brigades de Gendarmerie de\nL'Union, ou de son repr\u00e9seritant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 4\nLe Commandant de ls Communaut\u00e9 de Brigades de Gendarmerie de L'Union et les agents d\u00e9 la\npolice municipale \u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es\ndisparues ou recherch\u00e9es et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s ou en infraction, susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur -\nle territoire de la commume, '\nEn cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou recherch\u00e9e et sur les\nv\u00e9hicules vol\u00e9s ou en infraction, la police municipale en informe la Gendermerie Nationale. '\nArticle 5\nPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale '\nainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des\ndroits & conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants on encore aux\nv\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-\n16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L: 234-9 et L. 235-2 du code de\nla route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police\njudiciaire territorialement comp\u00e9tent.\n\" A cette fin, le Commandant de la Communaut\u00e9 de Brigades de Gendarmerie de L'Union et le\n.responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir\ncommuniquer entre eux en toutes circonstances : .\n1. Communications par t\u00e9l\u00e9phones portables.\nGendarmerie 17 ou 05 62 89 03 50\nPolice Municipale : - 05 34 26 50 88\nLes agents auront la charge d'effectuer un renvoi sur le t\u00e9l\u00e9phone de permanence.\n2. Communications par messagerie :\nGendarmerie : cob.l-union@gendarmerie.interieur,gouv.r\nPolice Municipale : police@buzet-sur-tarn.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-12-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de Buzet sur Tarn et la gendarmerie\nnationale (Communaut\u00e9 de Brigades de l'Union) 50\nTITRE I : NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONSArticle 6 -\nLa police municipale assure la garde statique des b\u00eatiments communaux.\nArticle 7\nL-La police municipale assure, \u00e0 titre principal, Iz surveillance des \u00e9tablissements scolairesSuivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :\ne \u00c9cole \u00e9l\u00e9mentaire \u00c9mile Massio\n\u00ab \u00c9cole Maternelle Arc-en-ciel -\nII.-La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassage\n\u00bb Avenue Jean David -\nArticle 8\nLa police municipale assure la'surveillance des foires et march\u00e9s ainsi que la surveillance desc\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, \u00e9tabli par le calendrier des festivit\u00e9scommunales et comme\u00e9rnoretions.\nArticle 9\nLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives; r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant o\u00f9 non un service.d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pf\u00e9slablement par le Commandant de Comraunaut\u00e9 de Brigade de L'Unicon et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par la Gendarmerie\nNationale, soit en commum dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service,\nArticle 10\nLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement:des v\u00e9hicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques\npr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les\nmises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-14 du code de la route, sous l'autorit\u00e9\nen \u00e9pplication du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce demier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chefde la police municipale on occupant ces fonctions. :\n. Le Maire de Buzet sur Tarn est l'autorit\u00e9 fourri\u00e8re sur le territoire communal \u00e0 Ia suite de la\nconvention de mise en fourri\u00e8re de v\u00e9hicules sign\u00e9e le 29 septembre 2022 avec le gardien de\nfourri\u00e9re Gomez Soci\u00e9t\u00e9 Nouvelle 81370 Saint Sulpice et Ja commune de Buzet sur Tam a adh\u00e9r\u00e9\n-au Syst\u00e8me d' Information national des Fourri\u00e8res en automobile\nArticie 11\nLa police municipale informe au pr\u00e9alable la Communaut\u00e9 de Brigades de Gendarmerie de L'Union\ndes op\u00e9rati\u00f4ns de contr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses\ncomp\u00e9tences.\n\u2014.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-12-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de Buzet sur Tarn et la gendarmerie\nnationale (Communaut\u00e9 de Brigades de l'Union) 51\nCette information pourra se faire par tout moyen,\nDes contr\u00f4les routiers coordonn\u00e9s, sous l'autorit\u00e9 et la responsabilit\u00e9 du Commandant de la\nCommunaut\u00e9 de Brigades de Gendarmerie de L'Union ou de son repr\u00e9sentant, peuvent \u00eatre mis en\nplace, auxquels participent les effectifs de la police municipale, apr\u00e8s accord du Maire.\nArticle 12\nConform\u00e9ment aux dispositions \u00e9nonc\u00e9es par la circulaire NOR I0CD1005604C du 25 f\u00e9vrier\n2010, les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions l\u00e9gales et pour les besoins\nexclusifs des missions qui leur sont confi\u00e9es, seront rendus destinataires par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat des informations contenues dans les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suivants :\n- SNPC (syst\u00e8me national des permis de conduire) ;\n- SIV (syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules) ;\n- Syst\u00e8me de contrble automatis\u00e9 ;\n- FVV (fichier des v\u00e9hicules vol\u00e9s)\n- FPR (fichier des personnes recherch\u00e9es \u2014 proc\u00e9dure \u00e0 appliquer pr\u00e9vue \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret\nn\u00b02010-569 modifi\u00e9 du 28 mai 2010 relatif'au fichier des personnes recherch\u00e9es) ;\n- DICEM (d\u00e9claration et identification de certains engins motoris\u00e9s) ;\nles traitements de diffusion de l'information op\u00e9rationnelle (pour la recherche des personzes\ndisparues et des v\u00e9hicules vol\u00e9s \u2014 les agents de police municipale peuvent \u00eatre rendus destinataires\nde tout ou partie des donn\u00e9es de ces traitements, dans la limite du besoin d'en conna\u00eetre, \u00e0 raison de\nleurs attributions l\u00e9gales et sur demande expresse). La proc\u00e9dure \u00e0 appliquer est pr\u00e9vue \u00e0 'article 5\ndu d\u00e9cret n\u00b0 2014-187 du 20 f\u00e9vrier 2014.\nDepuis le 06 septembre 2022, un agent de la police municipale, agent de police judiciaire\nadjoint est habilit\u00e9 par la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne pour les acc\u00e8s direct au SIV et\nSNPC dans les limites strictement fix\u00e9es par les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires en vigueur.\nAttention : le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait \u00e0 des fins\npersonnelles el/ou qu'il communiquerait \u00e0 des tiers en dehors de la stricte activit\u00e9 du service\nl'expose & des sanctions administratives et/ou p\u00e9nales\nArticle 13\n\u00c0 la date dc signature de la pr\u00e9sente convention, la commune de Buzet sur Tarn dispose d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de voie publique compos\u00e9 de 32 cam\u00e9ras et 8 cam\u00e9ras suppl\u00e9mentaires\nsont en attente d'autorisation par la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nLe syst\u00e8me ayant pour but d'identifier les auteurs d'infractions, de lurter contre les d\u00e9gradations et\nd'assurer une protection des biens el des personnes, les agents de la police municipale agr\u00e9es par la\nPr\u00e9fecture r\u00e9pondent aux r\u00e9quisitions des enqu\u00eateurs des forces de l'Etat dans les circonstances\nsuivantes :\nExtraction sur r\u00e9quisition, des images ou vid\u00e9os des cam\u00e9ras de surveillance de la commune |\nVisionnage des images en direct, en pr\u00e9sence d'un agent de la police municipale.\nUn registre tenu par les services de la police municipale fait mention des circonstances relatives \u00e0 la\nconsultation ou \u00e0 la transmission des images au service des forces de s\u00e9curit\u00e9.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-12-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de Buzet sur Tarn et la gendarmerie\nnationale (Communaut\u00e9 de Brigades de l'Union) 52\nArticle 14\nToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 et suivants de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le Commandant de la Commumaut\u00e9 deBrigades de Gendarmerie de L'Union et les agents de la police municipale dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 15\nUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, dans les conditions fix\u00e9es d'un commun accord par leCommandant de la Communaut\u00e9 de Brigade de L'Union et le Responsable de la police municipale,sur lesconditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 \u00e0 laPr\u00e9fecture. Copie en est transmise au procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 16\nLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'unet\u00e9union entre les forces de l'ardre et la commune, Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 decette r\u00e9union et y participe s'i] 1u jupe n\u00e9cessaire.\nArticle 17\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par | une ou l'autre des parties\nFait \u00e0 Buzet sur lam\n\" M2 a8 20\ni e Maire de Buret sur Tarn { e Pr\u00e9fet de !a Haute-Caronne\nMonsteur Galles H Wiahn Vonsiewr Pierre Andr\u00e9 \u00cf\"'R\u00c0':!\n\u2014\u2014 B\n\u2014\u2014\n\u2014-.\n\u2014 -\n\u2014 -\n-\n\u2014\nLe Procureur de 13 R\u00e9publique\nSamue} VUELTA-SIMON\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-12-00007 - Convention de coordination entre la police municipale de Buzet sur Tarn et la gendarmerie\nnationale (Communaut\u00e9 de Brigades de l'Union) 53","date":"2024-01-15","first_seen_on":"2024-08-21T23:59:13+00:00","id":"8bace1c21e62e674643e973e63269f86cc98a872b4d5c18252e939371d29ec86","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-019 publi\u00e9 le 15 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-15T11:49:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/50953/375414/file/recueil-31-2024-019-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}