{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  oP  >\nDE POLICE\nLibert\u00e9  D 4\u00c9galit\u00e9  Cabinet  du pr\u00e9fet\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00885\nportant  interdiction  partielle  d'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0 Paris\npour  le samedi  29 juin  2024\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1  et R. 644-4;\nVu le code  de la route,  notamment  son  article  L.412-1;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L.122-1  et L. 211-1  \u00e0 L. 211-\n4;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et a l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  70 et 72;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur\nnational  du renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de\npolice  (hors  classe)  ;\nVu les courriels  en date  des  13 juin  2024  et 25 juin  2024  transmis  a la direction  de\nl'ordre  public  et de la circulation  (DOPC)  par  lesquels  Mme  Marie-Joe  TABAR  d\u00e9clare\nau nom  de la F\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  des  motards  en col\u00e8re  une  manifestation  pr\u00e9vue  le\nsamedi  29 juin  2024  a partir  de 15h  afin  de protester,  dans  le cadre  du \u00ab Tour  de France\ndes  Vaches  a lait \u00bb, contre  le contr\u00f4le  technique  des  deux  roues,  selon  un premier\nparcours,  r\u00e9vis\u00e9  le 25 juin,  empruntant  l'itin\u00e9raire  suivant  : all\u00e9e  de Longchamp,  porte\nMaillot,  boulevard  Pereire,  avenue  des  Ternes,  place  des  Ternes,  boulevards  de\nCourcelles  et Malesherbes,  place  de la Madeleine,  boulevards  de la Madeleine,  des\nCapucines,  avenue  de l'Op\u00e9ra,  boulevard  Saint  Honor\u00e9,  dispersion  devant  le Conseil\nd'\u00c9tat  1 Place  du Palais  Royal  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 122-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\net 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge,  a Paris,  de\nl'ordre  public  ; que,  en application  de l'article  L. 211-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\n\u00absi  l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est\nde nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie\nimm\u00e9diatement  aux  signataires  de la d\u00e9claration  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9\nune  manifestation  sur la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les conditions  fix\u00e9es\npar  la loi est puni  de six mois  d'emprisonnement  et de 7500  euros  d'amende;  que,  en\napplication  de l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  le fait  de participer  \u00e0 une \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nmanifestation  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les\ncontraventions  de la 4\u00e8me  classe;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  L.412-1  du code  de la route,  le fait,  en vue\nd'entraver  ou de g\u00eaner  la circulation,  de placer  ou de tenter  de placer,  sur une  voie\nouverte  \u00e0 la circulation  publique,  un objet  faisant  obstacle  au passage  des  v\u00e9hicules\nou d'employer,  ou de tenter  d'employer  un moyen  quelconque  pour  y mettre\nobstacle,  est puni  de deux  ans  d'emprisonnement  et de 4500  euros  d'amende;  que\ntoute  personne  coupable  de l'une  des  infractions  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  pr\u00e9cit\u00e9  du code  de\nla route  encourt  \u00e9galement  la peine  compl\u00e9mentaire  de suspension,  pour  une  dur\u00e9e\nde trois  ans  au plus,  du permis  de conduire,  ainsi  que  l'immobilisation  et la mise  en\nfourri\u00e9re  du v\u00e9hicule  ayant  servi  \u00e0 commettre  le d\u00e9lit  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  \u00e0 Paris  de pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public;  que  l'itin\u00e9raire  d\u00e9clar\u00e9  n'est  pas\ncompatible  avec  les imp\u00e9ratifs  d'ordre  public  et de circulation  dans  la capitale  dans\nle contexte  de la pr\u00e9paration  des  Jeux  olympiques  et paralympiques  et du montage\ndes  installations  aff\u00e9rentes  ; que  l'organisation  d'une  manifestation  dans  ce p\u00e9rim\u00e8tre\naurait  ainsi  des  cons\u00e9quences  significatives  sur la circulation  routi\u00e8re  ;\nConsid\u00e9rant,  en outre,  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  seront  \u00e9galement\nfortement  mobilis\u00e9es  le samedi  29 juin  2024  apr\u00e8s-midi,  notamment  dans  le cadre  de\nla marche  des  Fiert\u00e9s  qui se d\u00e9roulera  dans  Paris  entre  le Parc  de la Villette  et la place\nde la R\u00e9publique;  qu'elles  sont  en outre  affect\u00e9es,  dans  le cadre  du rel\u00e8vement  du\nniveau  du plan  VIGIPIRATE  \u00e0 son  niveau  sommital  depuis  le 24 mars  dernier,  \u00e0 la\ns\u00e9curisation  des  sites  institutionnels  et gouvernementaux  sensibles  ;\nConsid\u00e9rant  que  les services  de la DOPC  ont  propos\u00e9  le 26 juin  2024  \u00e0 la d\u00e9clarante\nl'itin\u00e9raire  alternatif  suivant:  parking  de la Grande  Cascade,  all\u00e9e  de Longchamp,\nroute  de la porte  Dauphine  \u00e0 la porte  des  Sablons,  place  du Mar\u00e9chal  de Lattre  de\nTassigny,  boulevard  Lannes,  place  de Colombie,  boulevard  Suchet,  place  de la Porte\nd'Auteuil,  boulevard  Exelmans,  pont  du Garigliano,  boulevard  du G\u00e9n\u00e9ral  Martial\nValin,  boulevard  Victor,  boulevard  Lefebvre,  boulevard  Brune  et avenue  du G\u00e9n\u00e9ral\nLeclerc,  dispersion  place  Denfert-Rochereau  ; que  la d\u00e9clarante  a r\u00e9pondu  le 26 juin  \u00e0\nla DOPC  en faisant  valoir  une  contre-proposition  avec  l'itin\u00e9raire  suivant:  parking  de\nla Grande  Cascade,  all\u00e9e  de Longchamp,  p\u00e9riph\u00e9rique  int\u00e9rieur,  porte  des  Ternes,\navenue  des  Ternes,  place  des  Ternes,  boulevards  de Courcelles,  Malesherbes  et\nMadeleine,  avenue  de l'Op\u00e9ra,  boulevard  Saint  Honor\u00e9,  dispersion  devant  le Conseil\nd'\u00c9tat  1 place  du Palais  Royal  ; qu'il  ressort  que  ce dernier  itin\u00e9raire  n'est  pas davantage\nsatisfaisant  au regard  des  imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  et de la circulation  susvis\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques\nde d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es;  qu'une  mesure  qui  encadre  cette  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  sans\nl'interdire  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs;\nVu l'urgence,2 \n2024 -00885  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0 - Les itin\u00e9raires  de la manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  par  la F\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  des\nmotards  en col\u00e8re,  tels  que  propos\u00e9s  par  cette  F\u00e9d\u00e9ration  pour  le samedi  29 juin  2024\n\u00e0 Paris,  sont  interdits.\nN\u00e9anmoins,  la manifestation  pourra  se tenir  le 29 juin  2024  selon  les modalit\u00e9s\nsuivantes  : rassemblement  \u00e0 12h30  sur le parking  de la Grande  Cascade,  all\u00e9e  de\nLongchamp  \u00e0 Paris  6\u00b0\",  suivi  d'un  d\u00e9part  en cort\u00e8ge  \u00e0 15h00  via l'all\u00e9e  Longchamp,  la\nroute  de la porte  Dauphine  \u00e0 la porte  des  Sablons,  la place  du Mar\u00e9chal  de Lattre  de\nTassigny,  le boulevard  Lannes,  la place  de Colombie,  le boulevard  Suchet,  la place  de\nla Porte  d'Auteuil,  le boulevard  Exelmans,  le pont  du Garigliano,  le boulevard  du\nG\u00e9n\u00e9ral  Martial  Valin,  le boulevard  Victor,  le boulevard  Lefebvre,  le boulevard  Brune,\nl'avenue  du G\u00e9n\u00e9ral  Leclerc,  avant  une  dispersion  \u00e0 19h00  sur la place  Denfert-\nRochereau  \u00e0 Paris  14\u00b0\"\nArticle  2 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre\npublic  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration\nparisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui\nsera  notifi\u00e9  \u00e0 Mme  Marie-Joe  TABAR  ou \u00e0 toute  autre  personne  repr\u00e9sentant  la\nF\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  des  motards  en col\u00e8re  et consultable  sur le site  de la pr\u00e9fecture  de\npolice  www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait  \u00e0 Paris,  le 28 juin  2024\nSIGNE\nPour  le pr\u00e9fet  de police\nLa pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet\nMagali  CHARBONNEAU3 \n2024 -00885  \n \n \n.\n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00885  du 28 juin  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de la date  de sa notification  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments\nou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif\npeut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la\ndate  de la d\u00e9cision  de rejet.4 \n2024 -00885","date":"2024-06-28","first_seen_on":"2024-06-28T18:19:18+00:00","id":"8bbd80097be0f0bb0a4e719debc1ec4c3916d24a4b6401ae97a83eae293d688e","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00885 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le samedi 29 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-28T16:47:37+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-28T16:47:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-00885_interdiction_partielle_ffmc_29_juin_2024.pdf"}