{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 103 \u2013 20/05/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 20/05/2025 et le 20/05/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 20/05/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEx Cabinet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PSI n\u00b0 44\ndv 20 MAI 2025\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free party \u00bb,\nou \u00ab teknival \u00bb dans le d\u00e9partement de la Moselle\ndu vendredi 23 mai 2025 \u00e0 18h00 au lundi 26 mai 2025 \u00e0 8h00\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l''Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R.\n211-2 \u00e0 R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;\nVu le code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;\nVu la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e8re\nmusical ;\nVu la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne;\nVu la loi n\u00b02003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de\nla Moselle ;\nVu la d\u00e9cision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'\u00e9lever la posture Vigipirate au niveau\n\u00ab urgence attentat \u00bb sur le territoire national jusqu'a nouvel ordre ;\nVu l'adaptation de la posture Vigipirate \u00ab hiver-printemps 2025 \u00bb \u00e0 compter du 15 janvier\n2025 qui maintient le territoire national au niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb en\nmettant notamment l'accent sur la s\u00e9curit\u00e9 des lieux de rassemblement ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 notre connaissance au sujet de l'organisation d'un rassemblement \u00e0\ncaract\u00e8re musical de type \u00ab free-party \u00bb, \u00ab rave-party \u00bb ou \u00ab teknical \u00bb, non d\u00e9clar\u00e9 et pouvant regrouper\nplusieurs milliers de participants est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans la r\u00e9gion Grand-Est sur la p\u00e9riode\ndu vendredi 23 mai 2025 au lundi 26 mai 2025 sans localisation pr\u00e9cise d\u00e9termin\u00e9e;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce\ntype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par\nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\n\nConsid\u00e9rant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable en\npr\u00e9fecture et que l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par\nl'article 431-9 alin\u00e9as1 et 2 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut\nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduite sous I'emprise\nd'alcool et de produits stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 de\nla musique diffus\u00e9e, peut conduire \u00e0 la d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s souvent occup\u00e9es ill\u00e9galement, et\npr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en raison de |'absence d'am\u00e9nagement ou de la\nconfiguration des lieux;\nConsid\u00e9rant que ce m\u00eame type de rassemblement a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 en Moselle le 18 f\u00e9vrier 2024 dans la\nfor\u00e9t domaniale de Sturzelbronn, commune d'Eguelshardt pendant lequel plusieurs infractions\nnotamment li\u00e9es \u00e0 l'usage de produits stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es et au cours duquel l'intervention des\nsecours a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e pour une intoxication m\u00e9dicamenteuse au LSD ; que le 12 octobre 2024, un\n\u00e9v\u00e9nement similaire a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 sur le site de l'ancienne usine Depalor de Phalsbourg au cours duquel\nplusieurs participants virulents et arm\u00e9s de barre de fer s'en sont pris aux forces de l'ordre qui ont subi\ndes jets de projectiles et des cocktails molotov ayant occasionn\u00e9 la blessure en service d'un gendarme ;\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e8nement suppose l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements\ndurant cette p\u00e9riode afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau \u00ab Urgence Attentat\u00bb depuis\nle 15 janvier 2025 mobilise de mani\u00e8re importante les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, d\u00e9j\u00e0 mobilis\u00e9s notamment le samedi 24\nmai 2025 pour la s\u00e9curisation de nombreuses manifestations revendicatives, sont insuffisants pour\nassurer que ce type de rassemblement se d\u00e9roule dans de bonnes conditions ;\nConsid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en\nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Tout rassemblement de type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free-party \u00bb ou \u00ab teknival \u00bb est interdit dans le\nd\u00e9partement de la Moselle du vendredi 23 mai 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 26 mai 2025 \u00e0 8h00.\nArticle 2 : Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour\nles manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le\ntribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les\nforces de l'ordre.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle et d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre de l'int\u00e9rieur. Conform\u00e9ment aux dispositions\ndes articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication. Le tribunal peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.\n\nArticle 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et\ntransmis pour information \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement.\nMetz, le 2 0 MA' 2025\ne pr\u00e9fet de la-Moselle,\nPasc t\n\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PSI n\u00b045 du 19 MAI 2025\nencadrant le d\u00e9placement des supporters visiteurs\n\u00e0 l'occasion du match de football du mercredi 21 mai 2025\nopposant le FC Metz au Stade de Reims\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2\net L. 211-5 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2542-1 et suivants ;\nVu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-21 relatifs aux manifestations\nsportives;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel relatif aux personnes interdites de stade;\nVu I'instruction du 10 septembre 2021 relative \u00e0 la lutte contre les violences commises dans les\nstades;\nVu I'instruction compl\u00e9mentaire du 31 d\u00e9cembre 2021 contre la violence dans les stades ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nVu la d\u00e9cision du 15 janvier 2025 du Premier ministre de maintenir la posture Vigipirate au\nniveau\u00ab urgence attentat \u00bb sur le territoire national jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pour\npr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0\nl'occasion des manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se\npr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'une\nmanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 |'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quipe du FC Metz rencontrera celle du Stade de Reims le mercredi 21 mai 2025 \u00e0\n20h00 au stade Saint-Symphorien de Longeville-l\u00e8s-Metz dans le cadre du match des barrages pour\nacc\u00e9der \u00e0 la Ligue 1, et que les deux clubs ont pour objectif l'accession ou le maintien en ligue 1 ;\nConsid\u00e9rant que les enjeux li\u00e9s aux r\u00e9sultats peuvent g\u00e9n\u00e9rer un contentieux et qu'il est\nenvisageable que les ultras de Metz ou les ultras de Reims adoptent un comportement vindicatif\nenvers les supporters adverses ;\nConsid\u00e9rant I'importance de pr\u00e9venir tout risque de violence ou de trouble \u00e0 l'ordre public \u00e0\nl'occasion de cette rencontre, dont l'enjeu sportif majeur peut exacerber les comportements des\nsupporters ;\n\nConsid\u00e9rant la possibilit\u00e9 pour certains supporters de se comporter de mani\u00e8re violente,\nnotamment \u00e0 l'occasion de contre-performances de leur \u00e9quipe respective ;\nConsid\u00e9rant l'affluence attendue de plus de 25 000 spectateurs sur ce match, voire \u00e0 guichet ferm\u00e9,\ndont de nombreux supporters du club visiteur ;\nConsid\u00e9rant que le contentieux opposant les supporters ultras des deux clubs depuis quelques\nann\u00e9es s'aggrave allant jusqu'\u00e0 la recherche de l'affrontement physique, comme en attestent des\n\u00e9v\u00e9nements constat\u00e9s lors des derni\u00e8res rencontres entre ces deux clubs \u00e0 Metz ou \u00e0 Reims :\n- Saison 2011/2012 : lors de la rencontre aller \u00e0 Metz le 28 octobre 2011, pr\u00e8s de 200 r\u00e9mois avaient\nr\u00e9alis\u00e9 le d\u00e9placement. Un supporter du FC Metz avait \u00e9t\u00e9 agress\u00e9 avant le match par 3 supporters\nvisiteurs aux abords du stade. 5 supporters de Reims avaient \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s mais non reconnus\nformellement. Ils avaient \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9s libres. Puis, lors de la rencontre retour \u00e0 Reims le 23 mars 2012,\n200 supporters messins s'\u00e9taient d\u00e9plac\u00e9s dont une trentaine s'\u00e9tait rendue en centre ville avant la\nrencontre. Escort\u00e9s les forces de l'ordre, ces derni\u00e8res avaient d\u00fb employer des moyens\nlacrymog\u00e8nes afin de maintenir \u00e0 distance les supporters r\u00e9mois et messins cherchant visiblement\nI'affrontement physique lors de leur arriv\u00e9e au stade ;\n- saison 2014/2015 : lors de la rencontre aller \u00e0 Metz le 27 septembre 2014, 230 r\u00e9mois ont r\u00e9alis\u00e9 le\nd\u00e9placement. Deux heures avant la rencontre, une rixe \u00e9clatait entre deux groupes de 30 supporters\nchacun \u00e0 hauteur de la rue Henri Maret \u00e0 Metz. Les effectifs de la section d'intervention \u00e9taient\nrapidement d\u00e9ploy\u00e9s et 15 supporters r\u00e9mois \u00e9taient contr\u00f4l\u00e9s. Un supporter \u00e9tait transport\u00e9 \u00e0\nl'h\u00f4pital pour une suspicion de fracture du bras, et un second \u00e9tait interpell\u00e9 pour non respect\nd'une mesure d'interdiction administrative de stade. Les 13 autres \u00e9taient reconduits sous escorte\nsur l'autoroute en direction de Reims. Puis, lors de la rencontre retour, le 22 f\u00e9vrier 2015, au cours de\nlaquelle 320 messins avaient fait le d\u00e9placement, un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'encadrement avait \u00e9t\u00e9 pris\ncompte tenu des ant\u00e9c\u00e9dents et du classement \u00e0 risque (niveau 2) par la DNLH. Cependant, \u00e0\n15h00, 12 supporters messins \u00e9taient contr\u00f4l\u00e9s en centre-ville de Reims, dont 5 plac\u00e9s en garde \u00e0\nvue, pour non respect des prescriptions de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral. Peu avant 17h00, une rixe \u00e9clatait\nentre supporters, certains messins ayant achet\u00e9 des billets sur internet au sein de la tribune ultra de\nReims. Les effectifs locaux et les forces mobiles devaient alors intervenir en tribune et dans les\ncoursives en appui des stadiers pour mettre fin aux violences. 3 supporters r\u00e9mois \u00e9taient interpell\u00e9s\npour violences sur agents de la force publique.\n- saison 2021-2022 : lors de la rencontre au stade Saint Symphorien le 22 ao\u00fbt 2021, au sortir de la\ntribune, une groupe d'une dizaine de supporters r\u00e9mois for\u00e7ait une palissade provisoire assurant la\ns\u00e9paration avec les supporters locaux, afin de les affronter. Seule l'intervention rapide des forces de\nl'ordre emp\u00e9chait la confrontation et permettait le maintien des r\u00e9mois dans leur tribune.\nConsid\u00e9rant que, compte-tenu de l'ensemble des faits pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crits, le risque de troubles\n\u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9 en cas de rencontre fortuite ou recherch\u00e9e en centre-ville, aux abords ou\ndans le stade en dehors de la tribune visiteurs entre des supporters dunkerquois et des supporters\nmessins ;\nConsid\u00e9rant que cette rencontre est provisoirement class\u00e9e au niveau 3 par les services de la\ndivision nationale de lutte contre le hooliganisme, du fait de cet antagonisme entre groupes de\nsupporters ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu de l'ensemble des faits pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crits le risque de troubles \u00e0\nl'ordre public est av\u00e9r\u00e9 en cas de rencontre fortuite ou recherch\u00e9e en centre-ville, aux abords ou\ndans le stade en dehors de la tribune visiteurs entre des supporters visiteurs et des supporters\nmessins ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9union pr\u00e9paratoire de s\u00e9curit\u00e9 qui s'est tenue le lundi 19 mai 2025 au cours de\nlaquelle la situation de cette rencontre a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e et o\u00f9 ce risque a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 ;\n\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence, le mercredi 21 mai 2025, sur la voie publique, aux\nalentours et dans l'enceinte du stade Saint-Symphorien de Longeville-l\u00e8s-Metz, o\u00f9 se d\u00e9roulera le\nmatch, de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du Stade de Reims ou se comportant\ncomme tel, comporte des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et qu'il\nconvient ainsi de limiter la libert\u00e9 d'aller et venir de toute personne se pr\u00e9valant de cette qualit\u00e9 de\nsupporters ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1er: Le mercredi 21 mai 2025 de 12h00 \u00e0 23h59, il est interdit \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant\nde la qualit\u00e9 de supporter du Stade de Reims, ou se comportant comme tel, d'acc\u00e9der au stade\nSaint-Symphorien et de circuler ou de stationner sur la voie publique \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre ainsi\nd\u00e9fini (cf. carte en annexe) :\n- sur le territoire de la commune de Metz :\nPont Amos, rue aux Ar\u00e8nes, avenue de l''Amphith\u00e9\u00e2tre, passage de Planti\u00e8res, boulevard Maginot,\nboulevard Paixhans, pont des Grilles, boulevard du Pontiffroy, rue Sainte-Barbe, pont Ebl\u00e9, route de\nWoippy;\n\u2014 le long de la voie ferr\u00e9e de Longeville-l\u00e8s-Metz et de Montigny-l\u00e8s-Metz jusqu'\u00e0 la gare de triage du\nSablon.\nArticle 2 : La seule exception \u00e0 cette interdiction concerne les supporters munis de contremarques\nnominatives d\u00e9livr\u00e9es par l'interm\u00e9diaire du club du Stade de Reims, lors de leur trajet par bus,\nminibus ou v\u00e9hicules particuliers du point de rassemblement fix\u00e9 \u00e0 17h00 sur l'aire d'autoroute de\nMetz Saint-Privat de l'autoroute A4 afin d'\u00eatre escort\u00e9s par les forces de l'ordre jusqu'au stade Saint\nSymphorien et sur leur trajet retour ;\nArticle 3 : Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre et pour la dur\u00e9e d\u00e9finis \u00e0 l'article 1%, dans l'enceinte et\naux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous p\u00e9tards ou fumig\u00e8nes,\ndrapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine,\net tout objet pouvant \u00e9tre utilis\u00e9 comme projectile, la possession et le transport de toute boisson\nalcoolis\u00e9e.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code\nde justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle, notifi\u00e9 aux pr\u00e9sidents des deux clubs, affich\u00e9 en mairies de Metz, Montigny-l\u00e8s-Metz et de\nLongeville-l\u00e8s-Metz et aux abords imm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 et transmis au\nprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Metz.\nArticle 6: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle, le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale, la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re, les maires de\nMetz, Longeville-l\u00e8s-Metz et Montigny-l\u00e8s-Metz sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMetz, le 3 9 MAJ 2075\nde la Moselle\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 encadrant le d\u00e9placement des supporters visiteurs\n\u00e0 l'occasion du match de football opposant le FC Metz \u00e0 I'USL Dunkerque le samedi 17 mai 2025\n\" Longeville- L\nl\u00e8s-Metz\no\n\nEx Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET ; Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Cab/PPA n\u00b0 A+(f\ndu 20 MAI 2075\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un a\u00e9ronef \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration de d\u00e9minage dans la commune de Waldwisse le\n21 mai 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0\nI'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9\nd'outre-mer ;\nVu la demande du 15 mai 2025 du commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle visant \u00e0 obte-\nnir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur\nun drone \u00e0 l'occasion de l'op\u00e9ration de d\u00e9minage d'une bombe dans la commune de Waldwisse le mercredi\n21 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans I'exercice de\nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les\ntroubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le\n1\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de\npr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en\nraison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou\nde trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que lors de travaux de voirie le 6 mai 2025 dans la commune de Waldwisse, une bombe\nd'aviation de plus d''une centaine de kilos datant de la seconde guerre mondiale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte \u00e0 une\nprofondeur d'environ un m\u00e8tre cinquante ; que les \u00e9quipes du centre de d\u00e9minage de Metz sont intervenues\nimm\u00e9diatement sur les lieux pour mettre la zone hors de danger ;\nConsid\u00e9rant que pour s\u00e9curiser d\u00e9finitivement le secteur, une op\u00e9ration de d\u00e9minage est programm\u00e9e le\nmercredi 21 mai 2025 par les \u00e9quipes sp\u00e9cialis\u00e9es de la protection civile ; qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre de\ns\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9\u00e9tabli par ces services de 540 m, une \u00e9vacuation des riverains est n\u00e9cessaire le temps de\nI'intervention visant \u00e0 la neutralisation et \u00e0 l'\u00e9vacuation de l'engin explosif ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes lors de cette op\u00e9ration exceptionnelle,\nl'action des forces de l'ordre et des services de secours mobilis\u00e9es au sol doit \u00eatre renforc\u00e9e par une\nsurveillance a\u00e9rienne ; que le recours \u00e0 un dispositif de captation d'images install\u00e9 sur un a\u00e9ronef pr\u00e9sente\nl'int\u00e9r\u00eat de permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier\net pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident et d'appuyer de mani\u00e8re efficace les forces au sol ; qu'il n'existe\npas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins, les lieux ne comportant pas en tous\nlieux de cam\u00e9ras de surveillance ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur 'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e le mercredi 21 mai 2025 de\n8h \u00e0 12h; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9s \u00e0 la commune de Waldwisse et au besoin \u00e0 ses abords\nproches; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es et du caract\u00e8re exceptionnel de l'op\u00e9ration, la\ndemande est proportionn\u00e9e aux buts poursuivis ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d''images fera l'objet d'une\ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie d'affichage\nsur les panneaux d''information du public de la commune de Waldwisse ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\nLa captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone par\nle groupement de gendarmerie de la Moselle sont autoris\u00e9s dans le cadre l'op\u00e9ration de d\u00e9minage d'une\nbombe d'aviation dans la commune de Waldwisse le mercredi 21 mai 2025 du 8h \u00e0 12h.\nLe secteur concern\u00e9 par la prise d'images est d\u00e9limit\u00e9 sur la carte jointe en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2\nL'information du public est assur\u00e9e par un affichage du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sur les panneaux d'information du\npublic de la commune de Waldwisse.\nArticle 3\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du CSI est transmis au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nArticle 5\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et le commandant du groupement de gendarmerie de la\nMoselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire est\ntransmis au sous-pr\u00e9fet de Thionville.\n\nUs3@seil]|1o\u00ffea]=\nu000L100\u20ac\nCEL'OE.9+/966PE.GP+\nn26'LOE.9+/\n.9L'6S.PC.6P+220S'9/99LH'\u00f4t\"UOT/287\ndejeaus|anbiydesBodo;\"sujelesved'\n\n\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 CAB/PSI/VNF n\u00b0 40 du 20 MAI 2025\nportant autorisation d'effectuer un voyage en kayak sur le Canal de la Marne au Rhin\ndu 15 juin au 15 juillet 2025\npar Monsieur Thomas DYMOND\nAu titre de la police de la navigation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement\nVU e code des transports relatif aux manifestations sportives nautiques, f\u00eates nautiques ou\nautres concentrations de bateaux, notamment son article R.4241-38 ;\nVU laloin\u00ae 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France (VNF);\nVU e d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2014, modifi\u00e9 le 14 mars 2017, portant r\u00e8glement particulier de police\nde la navigation sur l'itin\u00e9raire de liaison de la Marne au Rhin ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2025-A-8 du 28 avril 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMadame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet \u00e0 la\npr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police\nde la navigation int\u00e9rieure ;\nVU _ lademande du 27/03/2025 de Monsieur Thomas DYMOND ;\nSur proposition de la direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France;\n\nARRETE\nArticle 1 :\nMonsieur Thomas DYMOND est autoris\u00e9 \u00e0 naviguer sur le Canal de la Marne au Rhin avec un\nKayak pour son projet de voyage du 15 juin au 15juillet 2025, sans \u00e9clusage :\n< sur le canal de la Marne au Rhin du PK 222.400 (amont de l'\u00e9cluse de R\u00e9chicourt-le-\nCh\u00e2teau) au PK 261.543 (limite d\u00e9partementale Bas-Rhin/Moselle).\nLes d\u00e9lais ou les dur\u00e9es de trajet \u00e9tant al\u00e9atoires et difficiles \u00e0 estimer du fait que le kayakiste\nvienne du Nord de la France, la p\u00e9riode d'autorisation pourra \u00eatre ajust\u00e9e par les\ngestionnaires de la voie d'eau.\nArticle 2 :\nLes mesures temporaires portant sur la navigation \u00e0 respecter sont les suivantes :\n- Appel \u00e0 la vigilance,\n- Eviter les remous (pr\u00e9sence d'un bateau \u00e0 rames).\nElles font l'objet d'une publication par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nArticle 3 :\nLe p\u00e9titionnaire se conforme aux r\u00e8glements de police de la navigation et \u00e0 toutes les\nprescriptions qui lui sont donn\u00e9es par les agents des Voies Navigables de France.\nLe p\u00e9titionnaire a _ l'interdiction de franchir les \u00e9cluses.\nLa navigation de I'embarcation ne doit apporter aucune g\u00eane \u00e0 la navigation de commerce ou\nde plaisance.\nLes \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 (gilets de sauvetage) sont obligatoires pour toutes les personnes\nembarqu\u00e9es.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas autorisation de circuler en v\u00e9hicule \u00e0 moteur sur le\nDomaine Public Fluvial.\nArticle 4 :\nLa manifestation se fait sous la responsabilit\u00e9 de Monsieur Thomas DYMOND qui doit\nsouscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 couvrir sa responsabilit\u00e9 en cas de pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 des\ntiers ou au Domaine Public Fluvial du fait de l'exercice de cette manifestation.\nL'organisateur s'engage express\u00e9ment \u00e0 se substituer \u00e0 L'\u00c9tat ainsi qu'a Voies Navigables de\nFrance en ce qui concerne les dommages ou les accidents caus\u00e9s aux tiers du fait de la\nmanifestation organis\u00e9e.\nTous dommages caus\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s sans d\u00e9lai par le permissionnaire aux agents de\nla police de la navigation ou de Voies Navigables de France et r\u00e9par\u00e9s par le permissionnaire\napr\u00e8s simple avis et sans retard, faute de quoi, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils, \u00e0\nl'ex\u00e9cution des travaux propres \u00e0 faire cesser le dommage.\n\nArticle 5 :\nCette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le p\u00e9titionnaire\nd'obtenir les autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au titre d'autres polices ou\nr\u00e9glementations.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient\nintervenir au regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations\npubliques, notamment en mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour\nle public, de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire ou contentieux\ndevant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa\nnotification ou de sa publication et dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site\nhttp://www.telerecours.fr/.\nArticle 7 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le commandant du groupement de\ngendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, le\ndirecteur territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France, le responsable de I'UT\nMarne au Rhin Sarre, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9, qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle, et est transmis pour information au sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg Ch\u00e2teau-Salins.\nPour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n/ 0N/ D |\n/\nJacqlleline MERCURY-GIORGETTI\n\nCIUE=gy\u2014Ssd-eyuRagueT,\nB'...\u2014\u00cb\u00ca'\u0178msuj0gb;2ana1g-sajofurqang\no \nd\nTM\\.........e?\u00e4A;..L2s3Spuerg_....\u00e4aWo\u00ee\u00e6._.\u00eb,....'ssanag.;4@.,,/!an_.\u00f4_of\n$\np\n.\u2014..\u00e6.\u2014:fl.\nps\u2014u&w:\u00e4\n\nREPUBLIQUE F\nFRANCAISE -\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de la Metz, le 20 mai 2025\nMoselle\nMission Strat\u00e9gie-Contr\u00f4le de gestion-Num\u00e9rique\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de\n1, rue Fran\u00e7ois de Curel la Moselle\nBP 41054\n57036 Metz Cedex1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature_Domaine_1/4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Division Domaine\nAbroge l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril publi\u00e9 au RAA n\u00b088/2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Moselle ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article D. 2312-8;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et l'action\ndes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16\nf\u00e9vrier 2010, notamment le 3\u00b0 du | de l'article 33 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois MARIEMBERG, administrateur de l'\u00c9tat,\ndirecteur du p\u00f4le \u00ab Op\u00e9rations de l'\u00c9tat \u00bb pour:\n> \u00c9mettre, au nom de l'administration, les avis d'\u00e9valuation domaniale ;\n> Fixer l'assiette et liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion et d'ali\u00e9nation\ndes biens de I'Etat;\n> Suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette des produits et redevances domaniaux (articles R\n2331-1 et R 2331-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques).\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. David CORDEIRO, inspecteur principal des finances\npubliques, responsable de la Division Domaine pour :\n> \u00c9mettre, au nom de I'administration, les avis d'\u00e9valuation domaniale ; y compris les avis\ndomaniaux (en valeur v\u00e9nale et en valeur locative) se rapportant \u00e0 des op\u00e9rations\n1/2\n\nimmobili\u00e8res des administrations d'Etat, concernant des locaux \u00e0 usage principalement de\nbureaux et dont l'appr\u00e9ciation doit \u00e9tre port\u00e9e au regard de leur conformit\u00e9 aux\norientations de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat;\n> Fixer l'assiette et liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion et d'ali\u00e9nation\ndes biens de l'\u00c9tat;\n> Suivre les instances relatives \u00e0 l''assiette des produits et redevances domaniaux (articles R\n233111 et R 2331-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques).\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Damien POINSIGNON, inspecteur divisionnaire des\nfinances publiques de classe normale, responsable adjoint de la Division Domaine pour :\n> \u00c9mettre, au nom de l'administration, les avis d'\u00e9valuation domaniale ; y compris les avis\ndomaniaux (en valeur v\u00e9nale et en valeur locative) se rapportant \u00e0 des op\u00e9rations\nimmobili\u00e8res des administrations d'\u00c9tat, concernant des locaux \u00e0 usage principalement de\nbureaux et dont l'appr\u00e9ciation doit \u00eatre port\u00e9e au regard de leur conformit\u00e9 aux\norientations de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat;\n> Fixer l'assiette et liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion et d'ali\u00e9nation\ndes biens de l'\u00c9tat;\n> Suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette des produits et redevances domaniaux (articles R\n2331-1 et R 2331-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques).\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line FONT-NAVINER, inspectrice des finances\npubliques, cheffe du service local du Domaine pour :\n> Fixer l'assiette et liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion et d'ali\u00e9nation\ndes biens de l'\u00c9tat;\n> Suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette des produits et redevances domaniaux (articles R\n2331-1 et R 2331-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques).\nArticle 5\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet au 20 mai 2025.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n\u00a5\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiquesde la Moselle,\n\nREPUBLIQUE | | F\nFRANCAISE |\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de la Metz, le 20 mai 2025\nMoselle\nMission Strat\u00e9gie-Contr\u00f4le de gestion-Num\u00e9rique\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de\n1, rue Fran\u00e7ois de Curel ; la Moselle ;\nBP 41054\n57036 Metz Cedex 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature_Domaine_2/4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature pour la Division Domaine\nP\u00f4le d'\u00e9valuations domaniales\nAbroge l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2025, publi\u00e9 au RAA n\u00b088/2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Moselle ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.\n2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16\nf\u00e9vrier 2010, notamment le 3\u00b0 du | de l'article 33 ; '\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, notamment son article 4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et\nquatri\u00e8me parties r\u00e9glementaires du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e\u00e0 :\nM. Alain BASTIEN, Inspecteur des finances publiques ;\nM. Jean BRABLE, Inspecteur des finances publiques ; |\nMme Christine BREPSON, Inspectrice des finances publiques ;\nM. Christophe KAMMACHER, Inspecteur des finances publiques ;\nMme Jeannine MORELOT-FARAGUET, Inspectrice des finances publiques ;\n1/3\n\nMme H\u00e9l\u00e8ne WARIS, Inspectrice des finances publiques ;\n> pour \u00e9mettre et signer, au nom de l'administration, les avis d'\u00e9valuation domaniale portant\nsur l'estimation :\n- \u2014 en valeur v\u00e9nale, des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de 450 000 \u20ac,\nindemnit\u00e9s accessoires comprises ;\n\u00ab \u2014 en valeur locative annuelle, des m\u00eames biens, dans la limite de 30 000 \u20ac par affaire.\nArticle 2\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation :\n> |es avis inf\u00e9rieurs \u00e0 450 000 \u20ac, mais fournis dans le cadre d'une op\u00e9ration d'ensemble dont le\nmontant exc\u00e8de ce chiffre et qui n'a pas fait I'objet d'un rapport d'ensemble approuv\u00e9, soit\npar le Directeur du P\u00f4le des Op\u00e9rations de l'\u00c9tat, soit par le Chef de la Division Domaine,\nsoit par l'adjoint au responsable de la Division Domaine;\n> les estimations de biens domaniaux (par exemple ceux destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre remis au Domaine\npour ali\u00e9nation et ceux devant \u00eatre estim\u00e9s dans le cadre des campagnes annuelles\nd'\u00e9valuation pour la comptabilit\u00e9 patrimoniale de l'\u00c9tat) ;\n> |es avis domaniaux (en valeur v\u00e9nale et en valeur locative) se rapportant \u00e0 des op\u00e9rations\nimmobili\u00e8res des administrations d'\u00c9tat concernant des locaux \u00e0 usage principalement de\nbureaux, dont l'appr\u00e9ciation doit \u00eatre port\u00e9e au regard de leur conformit\u00e9 aux orientations\nde la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\nM. Alain BASTIEN, Inspecteur des finances publiques ;\nM. Jean BRABLE, Inspecteur des finances publiques;\nMme Christine BREPSON, Inspectrice des finances publiques;\nM. Christophe KAMMACHER, Inspecteur des finances publiques ;\nMme Jeannine MORELOT-FARAGUET, Inspectrice des finances publiques ;\nMme H\u00e9l\u00e8ne WARIS, lnspectr\u00ee\u00e9e des finances publiques ;\n> pour \u00e9mettre et signer les avis d'\u00e9valuation domaniale portant sur les affaires et dossiers\npour lesquels ils seront appel\u00e9s a intervenir pour me suppl\u00e9er en tant que Commissaire du\nGouvernement aupr\u00e8s desjuridictions de I'expropriation.\n2/3\n\nArticle 4\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prennent effet au 20 mai 2025.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\nLe Directeur d\u00e9partemental desFinances publiques de la Moselle,\n3/3\n\nREPUBLIQUE : P\nFRANCAISE\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nEgalit\u00e9 ) ;\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9parteme\u00f1tale des Finances publiques de la Metz, le 20 mai 2025\nMoselle\nMission Strat\u00e9gie-Contr\u00f4le de gestion-Num\u00e9rique\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de\n1, rue Fran\u00e7ois de Curel la Moselle\nBP 41054\n57036 Metz Cedex 1\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour les missions relevant du P\u00f4le \u00ab Op\u00e9rations de\nl'\u00c9tat \u00bb\nAbroge la d\u00e9cision du 29 avril 2025, publi\u00e9e au RAA n\u00b0 88/2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Moselle ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 20_08,-310\u2014du 3 avril 2008 relatif\u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances\npubliques de Lorraine et du d\u00e9partement de la Moselle ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation\net de fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'Etat ;\nVu le d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de M. \u00c9tienne EFFA, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des\nFinances publiques de 1TM classe en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la\nMoselle ; '\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la\ndate d'installation de M. \u00c9tienne EFFA dans les fonctions de directeur d\u00e9partemental des Finances\npubliques de la Moselle;\nVu le d\u00e9cret du 17juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. \u00c9tienne EFFA dans le corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat;\n1/17\n\nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents mentionn\u00e9s ci-dessous,\nrelatifs aux attributions de leur mission, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa\nseule signature; l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n1. Division Comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et Recettes non fiscales\nM. S\u00e9bastien RAVET\nInspecteur principal des finances publique\u00e8, responsable de la Division comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et\nRecettes non fiscales\n>\nv v 4 4w\nLe pouvoir de g\u00e9rer, administrer et signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes\nrelatifs \u00e0 la gestion et aux affaires qui se rattachent \u00e0 la Division comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et\nRecettes non fiscales, notamment les validations de second niveau dans les syst\u00e8mes de\nvirement.\nIl est habilit\u00e9 \u00e0 signer les bordereaux de d\u00e9claration de cr\u00e9ances et \u00e0 agir enjustice.\nIl est titulaire, par ailleurs, de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de M. EFFA, pr\u00e9pos\u00e9 de la Caisse des\nd\u00e9p\u00f4ts et consignations du d\u00e9partement de la Moselle.\nIl est \u00e9galement titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour \u00e9tablir les d\u00e9clarations aupr\u00e8s\nde TRACFIN et r\u00e9pondre aux demandes d'information en \u00e9manant.\nIl est habilit\u00e9 \u00e0 signer les certificats administratifs relatifs aux fiches de signalement Desk\n(FSD) relevant de la sph\u00e9re d'activit\u00e9 de la division.\nEnfin, il dispose des pouvoirs n\u00e9cessaires en mati\u00e9re de recettes non fiscales \u00e0 :\n* l'octroi et la signature des plans de r\u00e9glement dans la limite de 40 000 \u20ac,\n\u00ab l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 5 000 \u20ac pour les titres de\nperception (principal),\n* l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 4 000 \u20ac pour les\nmajorations et frais de poursuites,\n* l'instruction et la signature des propositions d'admission en non-valeur, dans la limite de\n10 000 \u20ac.\nMme Marie-Paule WEIBEL\nAdjointe au responsable de la Division comptabilit\u00e9 de I'Etat et Recettes non fiscales\nInspectrice divisionnaire des finances publiques Hors Classe\n> En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du responsable de la Division comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et\nRecettes non fiscales les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion courante de cette Division, mais\n\u00e9galement :\n\u00ab Le pouvoir de g\u00e9rer, administrer et signer, seul ou concurremment avec moi, tous les\nactes relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires qui se rattachent \u00e0 la Division comptabilit\u00e9 de\nl'\u00c9tat et Recettes non fiscales, notamment les validations de second niveau dans les\nsyst\u00e8mes de virement.\n\u00ab Elle est habilit\u00e9e \u00e0 signer les bordereaux de d\u00e9claration de cr\u00e9ances et \u00e0 agir en justice,\npour les dossiers ne relevant pas d'usagers domicili\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Moselle.\n2/17\n\n\u00b0 Elle est titulaire, par ailleurs, de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de M. EFFA, pr\u00e9pos\u00e9 de la Caisse\ndes d\u00e9p\u00f4ts et consignations du d\u00e9partement de la Moselle.\n* Elle est \u00e9galement titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour \u00e9tablir les d\u00e9clarations\naupr\u00e8s de TRACFIN et r\u00e9pondre aux demandes d'information en \u00e9manant.\n* Elle est habilit\u00e9e \u00e0 signer les certificats administratifs relatifs aux fiches de signalement\nDesk (FSD) relevant de la sph\u00e8re d'activit\u00e9 de la division.\n> Enfin, elle dispose des pouvoirs n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de recettes non fiscales, pour les\ndossiers ne relevant pas d'usagers domicili\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Moselle, \u00e0 :\n* l'octroi et la signature des plans de r\u00e8glement dans la limite de 40 000 \u00a3,\n* l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 5 000 \u20ac pour les titres de\nperception (principal),\n* l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 4 000 \u20ac pour les\nmajorations et frais de poursuites,\n* l'instruction et la signature des propositions d'admission en non-valeur, dans la limite de\n10 000 \u20ac. ' '\na) Comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale \u2014 D\u00e9p\u00f4ts et services financiers\nMme Hassania SEDDYQY\nInspectrice des finances publiques, responsable du service\n> Les pouvoirs de g\u00e9rer et de signer tous les actes simples relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires\nayant trait au service de la comptabilit\u00e9, notamment les validations de second niveau dans\nles syst\u00e8mes de virement.\n> Le pouvoir de g\u00e9rer et de signer tous les actes relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires ayant trait\nau service des activit\u00e9s bancaires dont les ouvertures, modifications, cl\u00f4tures de comptes\nde d\u00e9p\u00f4ts et op\u00e9rations de placement.\n> Elle est titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de M. EFFA, pr\u00e9pos\u00e9 de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et\nconsignations du d\u00e9partement de la Moselle.\nElle est \u00e9galement titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour \u00e9tablir les d\u00e9clarations aupr\u00e8s\nde TRACFIN et r\u00e9pondre aux demandes d'information en \u00e9manant.\nM. Mohamed ALLIOUI\nContr\u00f4leur des finances publiques\nAdjoint \u00e0 la responsable du service\n> le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les syst\u00e8mes de virement.\n> En I'absence de la responsable du service Comptabilit\u00e9, il re\u00e7oit mandat de g\u00e9rer et de\nsigner tous les actes simples relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires ayant trait au service\nComptabilit\u00e9 y compris ceux ayant trait aux op\u00e9rations de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et\nconsignation. '\n> En qualit\u00e9 de caissier suppl\u00e9ant, le pouvoir de signer les quittances, les d\u00e9clarations de\nrecettes d\u00e9livr\u00e9es en caisse et les demandes de d\u00e9gagement et d'approvisionnement en\nnum\u00e9raire et ce \u00e0 l'exception de tout autre document.\nM. Christophe STINUS\nContr\u00f4leur principal des finances publiques au service Comptabilit\u00e9\n3/17\n\n> En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du responsable de division, de la responsable de\nservice et de l'adjoint, il re\u00e7oit le pouvoir de signer les observations relatives au suivi des\nrubriques d'imputation provisoire des Postes Comptables Non Centralisateurs.\nM. Mohamed SALEM-ATTIA\nContr\u00f4leur des finances publiques\n>\n>\nLe pouvoir de signer les validations de second niveau dans les syst\u00e8mes de virement.\nEn l'absence de la responsable du service Comptabilit\u00e9, il re\u00e7oit mandat de g\u00e9rer et de\nsigner tous les actes simples relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires ayant trait au service\nComptabilit\u00e9 y compris ceux ayant trait aux op\u00e9rations de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et\nconsignation.\nMme Aude SEYER\nAgente administrative principale des finances publiques\n>\n>\n>\nLe pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la pr\u00e9sentation des remises de\nch\u00e8ques, les bordereaux d'envoi de pi\u00e8ces, les t\u00e9l\u00e9copies, et les lettres-type ayant trait \u00e0 la\ncellule \u00ab D\u00e9p\u00f4ts et services financiers \u00bb,\nEn qualit\u00e9 de caissi\u00e8re suppl\u00e9ante, le pouvoir de signer les quittances, les d\u00e9clarations de\nrecettes d\u00e9livr\u00e9es en caisse et les demandes de d\u00e9gagement et d'approvisionnement en\nnum\u00e9raire et ce \u00e0 l'exception de tout autre document,\nElle est titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de M. EFFA, pr\u00e9pos\u00e9 de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et\nconsignations du d\u00e9partement de la Moselle.\nMme Caroline DUFOUR\nContractuelle de droit public cat\u00e9gorie B\n>\n>\nLe pouvoir de signer les validations de second niveau dans les syst\u00e8mes de virement,\nLe pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la pr\u00e9sentation des remises de\nch\u00e8ques, les bordereaux d'envoi de pi\u00e8ces, les t\u00e9l\u00e9copies, et les lettres-type ayant trait \u00e0 la\ncellule \u00ab D\u00e9p\u00f4ts et services financiers \u00bb,\nElle est titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de M. EFFA, pr\u00e9pos\u00e9 de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et\n. consignations du d\u00e9partement de la Moselle,\nEn I'absence de la responsable du service Comptabilit\u00e9, elle re\u00e7oit mandat de g\u00e9rer et de\nsigner tous les actes simples relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires ayant trait au service\nComptabilit\u00e9 y compris ceux ayant trait aux op\u00e9rations de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et\n'consignation.\nEn qualit\u00e9 de caissi\u00e8re suppl\u00e9ante, le pouvoir de signer les quittances, les d\u00e9clarations de\nrecettes d\u00e9livr\u00e9es en caisse et les demandes de d\u00e9gagement et d'approvisionnement en\nnum\u00e9raire et ce \u00e0 l'exception de tout autre document..\nM. Maxime MERCURIALI\nAgent administratif principal des finances publiques\n> Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la pr\u00e9sentation des remises de\nch\u00e8ques, les bordereaux d'envoi de pi\u00e8ces, les t\u00e9l\u00e9copies, et les lettres-type ayant trait \u00e0 la\ncellule \u00ab D\u00e9p\u00f4ts et services financiers \u00bb,\n> |l est titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de M. EFFA, pr\u00e9pos\u00e9 de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et\nconsignations du d\u00e9partement de la Moselle,\n4/17\n\n> En qualit\u00e9 de caissier titulaire, le pouvoir de signer les quittances, les d\u00e9clarations de\nrecettes d\u00e9livr\u00e9es en caisse et les demandes de d\u00e9gagement et d'approvisionnement en\nnum\u00e9raire et ce \u00e0 l'exception de tout autre document.\nb) Comptabilit\u00e9 des recettes fiscales, des amendes, des condamnations p\u00e9cuniaires, de la\ntaxe locale d'\u00e9quipement et de la redevance de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive\nM. Guy WEYAND\nInspecteur des finances publiques, chef par int\u00e9rim du service Comptabilit\u00e9 des recettes fiscales,\ndes amendes, des condamnations p\u00e9cuniaires, de la taxe locale d'\u00e9quipement et de la redevance\nde l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.\n> Le pouvoir de g\u00e9rer et de signer tous les actes relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires ayant trait\nau secteur des recettes fiscales, des amendes, des condamnations p\u00e9cuniaires, de la taxe\nlocale d'\u00e9quipement et de la redevance de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.\nMme Hassania SEDDYQY\nInspectrice des finances publiques, cheffe du service Comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale \u2014 D\u00e9p\u00f4ts et services\nfinanciers, ici en appui de M. Guy WEYAND.\n> Le pouvoir de g\u00e9rer et de signer tous les actes relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires ayant trait\nau secteur des recettes fiscales, des amendes, des condamnations p\u00e9cuniaires, de la taxe\nlocale d'\u00e9quipement et de la redevance de l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.\nMme Nadine GIRARD\nContr\u00f4leuse principale des finances publiques , adjointe au responsable de service\n> En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef de service et du responsable de division,\npouvoir de signer tous les actes simples relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires ayant trait au\nservice de la comptabilit\u00e9 des recettes fiscales.\nMme Isabelle LEQUY\nAgente administrative principale des finances publiques\n> En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du chef de service et du responsable de division,\npouvoir de signer tous les actes simples relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires ayant trait au\nservice de la comptabilit\u00e9 des amendes et condamnations p\u00e9cuniaires.\n5/17\n\nc) Comptabilit\u00e9 des recettes non fiscales\nM. Fran\u00e7ois-Xavier RAPENNE\nInspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilit\u00e9 des recettes non fiscales\n> Le pouvoir de signer tout document ayant trait \u00e0 la gestion du service Comptabilit\u00e9 des\nrecettes non fiscales.\n> Le pouvoir de signer les d\u00e9clarations de recettes\nMme Karine PAVEILLAC\nContr\u00f4leuse des finances publiques, adjointe au responsable de service\nM. Samuel CERQUEIRA '\nContr\u00f4leur des finances publiques\nMme Hadjer SAOUCHI\nContr\u00f4leuse principale des finances publiques\nMme Karine RENAUDIN\nContr\u00f4leuse 2\u00a2 classe\nMme Myfiam OUNAIES\nContractuelle de droit public cat\u00e9gorie C\n= Le pouvoir de signer les d\u00e9clarations de recettes\n> Mandat pour signer tous les actes simples relatifs \u00e0 la gestion du service comptabilit\u00e9 des\nrecettes non fiscales.\nd) Comptabilit\u00e9 patrimoniale\nM. Guy WEYAND\nInspecteur des finances publiques, chef par int\u00e9rim du service Comptabilit\u00e9 patrimoniale\n> Le pouvoir de signer tout document relatif :\n* \u00e0l'inventaire immobilier,\n* au processus \u00ab autres immobilisations corporelles et stocks \u00bb, -\n* au parc immobilier,\n* \u00e0 l'ajustement et au contr\u00f4le mensuel des balances.\nMme Hassania SEDDYQY\nInspectrice des finances publiques, cheffe du service Comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale - D\u00e9p\u00f4ts et services\nfinanciers, ici en appui de M. Guy WEYAND\n> Le pouvoir de signer tout document relatif :\n* \u00e0l'inventaire immobilier,\n\u00b0 au processus \u00ab autres immobilisations corporelles et stocks \u00bb,\n6/17\n\n\u00bb au parc immobilier,\n* \u00e0 l'ajustement et au contr\u00f4le mensuel des balances.\nM. Fran\u00e7ois-Xavier RAPENNE\nInspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilit\u00e9 des recettes non fiscales, ici en\nappui de M. Guy WEYAND\n> Le pouvoir de signer tout document relatif :\n\u00b0 \u00e0l'inventaire immobilier,\n* au processus \u00ab autres immobilisations corporelles et stocks \u00bb,\n* au parc immobilier,\n\u00b0 \u00e0 l'ajustement et au contr\u00f4le mensuel des balances.\nMme Vanessa KUBINA\nAgente administrative principale des finances publiques\n> En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du responsable de division et du chef du service\nComptabilit\u00e9 patrimoniale, le pouvoir de signer les courriers et documents ayant trait \u00e0 la\ncomptabilit\u00e9 patrimoniale.\ne) P\u00f4le r\u00e9gies\nM. Guy WEYAND\nInspecteur des finances publiques, chef du P\u00f4le r\u00e9gies d'Etat\n> Le pouvoir de signer :\n* tout document ayant trait \u00e0 la gestion du P\u00f4le r\u00e9gies de recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat,\n\u00ab _ les remises de service des r\u00e9gisseurs, '\nes certificats de lib\u00e9ration d\u00e9finitive.\nMme Vanessa KUBINA\nAgente administrative des finances publiques\n> Le pouvoir de signer tout document ayant trait \u00e0 la gestion du P\u00f4le r\u00e9gies en dehors des\nproc\u00e8s-verbaux de remise de service et des certificats de lib\u00e9ration d\u00e9finitive.\nf) Recouvrement des recettes non fiscales\nM. Henri DE GOLOUBINOW\nInspecteur des finances publiques, chef du service Recouvrement des recettes non fiscales\n> Les pouvoirs de g\u00e9rer et signer tous les actes simples relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires ayant\ntrait au service recouvrement des recettes non fiscales, ainsi que les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\ne l'octroi et la signature des plans de r\u00e8glement dans la limite de 20 000 \u20ac, d'une dur\u00e9e\ninf\u00e9rieure \u00e0 24 mois,\n7/17\n\nl'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 2 000 \u20ac pour les cr\u00e9ances\ndues a titre principal,\nl'octroi et la signature des remises gracieuses et annulations dans la limite de 2 000 \u20ac\npour les majorations et frais de poursuites,\nI'instruction et la signature des propositions d'admission en non-valeur, dans la limite de\n5000 \u20ac,\nla signature des bordereaux de d\u00e9claration de cr\u00e9ances et a agir en justice,\nla signature des d\u00e9clarations de recettes,\nla signature de tout acte engageant des poursuites en recouvrement forc\u00e9,\nles demandes de constitution d'hypoth\u00e9que,\nles mainlev\u00e9es sur tout acte de recouvrement forc\u00e9 ou sur toute garantie.\n> Concernant l'octroi et la signature des plans de r\u00e9glement, des remises gracieuses (principal\net accessoires) et la signature des propositions d'admission en non-valeur, M. DE\nGOLOUBINOW dispose \u00e9galement des m\u00e9mes pouvoirs que ceux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au responsable\nde la Division comptabilit\u00e9 de I'Etat et Recettes non fiscales en son absence.\nMme Sandrine PULKOWSKI\nContr\u00f4leuse principale des finances publiques\nMme Marie-H\u00e9l\u00e8ne WINKEL\nContr\u00f4leuse principale des finances publiques\n> Le pouvoir de signer :\nl'octroi des plans de r\u00e8glement dans la limite de 10 000 \u20ac, d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou\n\u00e9gale \u00e0 15 mois,\nles remises et annulations de majoration d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 \u20ac,\nles propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'un montant\ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 \u20ac par redevable,\nI'envoi des lettres de rappel et tout autre document type aff\u00e9rent au service\nRecouvrement des recettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de pi\u00e8ces\njustificatives, demande de renseignements),\nles d\u00e9clarations de recettes,\nles bordereauxde transmission aux ordonnateurs des oppositions \u00e0 titre,\nles mises en demeure,\nles bordereaux de d\u00e9claration de cr\u00e9ances aupr\u00e8s des commissions de surendettement,\ntout acte engageant des poursuites en recouvrement forc\u00e9,\nles mainlev\u00e9es de saisies administratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs.\n> Mme PULKOWSKI dispose \u00e9galement des m\u00eames pouvoirs que le chef du service du\nrecouvrementdes recettes non fiscales en son absence, \u00e0 I'exception de ceux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par\nle responsable de division en son absence \u00e0 ce dernier.\nMme Edith AUBERT\nContr\u00f4leuse des finances publiques\n8/17\n\nMme Olga DI FELICIANTONIO\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nMme Leyla KAYA\nContr\u00f4leuse des finances publiques\nMme Isabelle DEXEMPLE\nContr\u00f4leuse principale des finances publiques\nM. David BUCHHOLZER\nContr\u00f4leur des finances publiques\n> Le pouvoir de signer :\nl'octroi des plans de r\u00e8glement dans la limite de 10 000 \u20ac, d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou\n\u00e9gale \u00e0 15 mois,\nles remises et annulations de majoration d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 \u20ac,\nles propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'un montant\ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 \u20ac par redevable,\nl'envoi des lettres de rappel et tout autre document type aff\u00e9rent au service\nRecouvrement des recettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de pi\u00e8ces\njustificatives, demande de renseignements),\nles d\u00e9clarations de recettes,\nles bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions \u00e0 titre,\nles mises en demeure,\nles bordereaux de d\u00e9claration de cr\u00e9ances aupr\u00e8s des commissions de surendettement,\ntout acte engageant des poursuites en recouvrement forc\u00e9,\nles mainlev\u00e9es de saisies administratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs.\nMme Nawel BOUANANE\nAgente administrative des finances publiques\nMme Lorena LEGAIT\nAgente administrative principale des finances publiques\n> Le pouvoir de signer :\nl'octroi des plans de r\u00e8glement dans la limite de 5 000 \u20ac, d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale\n\u00e0 12 mois,\nles remises et annulations de majoration d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 500 \u20ac,\nles propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'un montant\ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 500 \u20ac par redevable,\nles lettres de relance et tout autre document type aff\u00e9rent au service recouvrement des\nrecettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de pi\u00e8ces justificatives, demandes de\nrenseignement),\nles d\u00e9clarations de recettes,\nles bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions \u00e0 titre,\nles mises en demeure,\nles saisies administratives \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs.\n917\n\n2. Centre de Services Bancaires (CSB)\nMme Gwennaella MOCOEUR\nInspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normal, responsable du centre de services\nbancaires\nM. Romain BECONCINI\nInspecteur des finances publiques, adjoint \u00e0 la responsable du centre de services bancaires\nMme Aicha SALEM-ATTIA |\nContractuelle de droit public cat\u00e9gorie A, adjointe \u00e0 la responsable du centre de services bancaires\n= Le pouvoir de g\u00e9rer et de signer tous les actes relatifs \u00e0 la gestion et aux affaires ayant trait\nau Centre de services bancaires dont les ouvertures, modifications, cl\u00f4tures de comptes et\nop\u00e9rations de placement.\nMme Gwennaella MOCOEUR, Mme A\u00efcha SALEM-ATTIA et M. BECONCINI sont titulaires de la\nd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de M. EFFA, pr\u00e9pos\u00e9 de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations des\nd\u00e9partements suivants : '\n> de l'Aisne (02), des Ardennes (08), de l'Aube (10), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne\n(51), de la Haute-Marne (52), de la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle\n(57), du Nord (59), de l'Oise (60), du Pas-de-Calais (62), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68),\nde la Haute Sa\u00f4ne (70), de la Somme (80), des Vosges (88), du Territoire de Belfort (90).\nMme Gwennaella MOCOEUR, Mme A\u00efcha SALEM-ATTIA et M. BECONCINI sont \u00e9galement titulaires\nde la d\u00e9l\u00e9gation de signature pour r\u00e9pondre aux demandes d'information \u00e9manant de TRACFIN,\nSaindou ANSOIRDINE\nContr\u00f4leur principal des finances publiques, p\u00f4le 1\nAmandine OLLMANN\nContractuelle de droit public cat\u00e9gorie B, p\u00f4le 1\nIsabelle HOCQUARD\nContr\u00f4leuse des finances publiques, p\u00f4le 2\nMarie BOEUF\nContractuel de droit public, p\u00f4le 2\nMarie-Sophie DARET\nContractuelle de droit public cat\u00e9gorie B, p\u00f4le 3\n\u00c9milie PICOT\nContractuelle de droit public cat\u00e9gorie B, p\u00f4le 3\nMarie-France BOUR\nContractuel de droit public, p\u00f4le 4\nMorgane TONNELLIER\nAgent d'administration principal, p\u00f4le 4\nMeriem BENOUIS \u2014\nContr\u00f4leuse des finances publig ves, p\u00f4le 4\nThomas FREIBERG\nAgent d'administration principal, p\u00f4le LAB\n10/17\n\nCl\u00e9ment DELCEY\nContractuel de droit public, cat\u00e9gorie B\n> Ont pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi de pi\u00e8ces, les t\u00e9l\u00e9copies et les lettres-type\nayant trait \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations et \u00e0 signer tout document ou courrier\nayant trait \u00e0 la gestion du service des activit\u00e9s bancaires pour leur p\u00f4le.\n3. Division D\u00e9penses de l'\u00c9tat et des fonds europ\u00e9ens\nM. Karim HADDIDIT\nAdministrateur des finances publiques adjoint\nResponsable de la Division de la d\u00e9pense et des fonds europ\u00e9ens\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\nla signature de tout document et courrier relatif \u00e0 la gestion des services Contr\u00f4le et\nr\u00e8glement des d\u00e9penses, Oppositions militaires, D\u00e9pense-Comptabilit\u00e9 et op\u00e9rations\ndiverses, Liaison \u2014- R\u00e9mun\u00e9rations et.de la mission de certification des fonds europ\u00e9ens,\nla signature des ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor,\nla r\u00e9ception d'oppositions \u00e0 paiement de d\u00e9penses signifi\u00e9es par huissier de justice,\nla signature des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement Desk\n(FSD), ;\nla signature des pi\u00e8ces justificatives des comptes de |'exercice et des rejets de demandes\nde paiement,\nla signature des proc\u00e8s-verbaux de destruction des lettres-ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor.\nM. David CASPAR\nInspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale\nAdjoint au r\u00e9sponsable de la Division des d\u00e9penses de l'\u00c9tat et des fonds europ\u00e9ens\nMme Val\u00e9rie RULLIERE\nInspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale\nAdjointe au responsable de la Division des d\u00e9penses de l'\u00c9tat et des fonds europ\u00e9ens\n> En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du responsable de la division de la d\u00e9pense et des\nfonds europ\u00e9ens les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion courante de cette Division, mais\n\u00e9galement les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\nla signature de tout document et courrier relatif \u00e0 la gestion des services Contr\u00f4le et\nr\u00e8glement des d\u00e9penses, Oppositions militaires, D\u00e9pense-Comptabilit\u00e9 et op\u00e9rations\ndiverses, Liaison \u2014 R\u00e9mun\u00e9rations et de la mission de certification des fonds europ\u00e9ens,\nla signature des ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor,\nla r\u00e9ception d'oppositions \u00e0 paiement de d\u00e9penses signifi\u00e9es par huissier de justice,\nla signature des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement Desk\n(FSD),\nla signature des pi\u00e8ces justificatives des comptes de 'exercice et des rejets de demandes\nde paiement,\nla signature des proc\u00e8s-verbaux de destruction des lettres-ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor.\n11/17\n\na) Contr\u00f4le et r\u00e8glement des d\u00e9penses\nMme Armelle ISETTA\nInspectrice des finances publiques\nResponsable du service \u00ab Contr\u00f4le et r\u00e8glement des d\u00e9penses \u00bb\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\nla signature de tout document ayant trait \u00e0 la gestion du service Contr\u00f4le et r\u00e8glement\ndes d\u00e9penses,\nla r\u00e9ception des oppositions \u00e0 paiement de d\u00e9penses hors r\u00e9mun\u00e9rations civiles\nsignifi\u00e9es par huissier de justice.\n> En cas d'absence ou emp\u00eachement du responsable de la division de la d\u00e9pense et des fonds\neurop\u00e9ens et de ses adjoints, Mme ISETTA re\u00e7oit \u00e9galement les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\nla signature des pi\u00e8ces justificatives des comptes de l'exercice, des rejets de demandes\nde paiement et des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement\nDesk (FSD).\nMme Val\u00e9rie PORTA\nContr\u00f4leuse des finances publiques\n> En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la responsable du service \u00ab Contr\u00f4le et R\u00e8glement\ndes d\u00e9penses \u00bb, Mme PORTA re\u00e7oit les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\nb)\nla signature des documents ayant trait \u00e0 la gestion du service \u00ab Contr\u00f4le et r\u00e8glement\ndes d\u00e9penses \u00bb, \u00e0 l'exception des pi\u00e8ces justificatives des comptes de l'exercice et des\nrejets de demandes de paiement,\nla r\u00e9ception des oppositions \u00e0 paiement de d\u00e9penses hors r\u00e9mun\u00e9rations civiles\nsignifi\u00e9es par huissier de justice.\nD\u00e9pense Comptabilit\u00e9 et op\u00e9rations diverses\nMme Carole THOMAS-UNTERSINGER remplac\u00e9e par M.Sofiane ALLAOUA en tant que responsable\nint\u00e9rimaire \u00e0 compter du 07/10/2024\nInspectrice des finances publiques\nResponsable du Service \u00ab D\u00e9pense Comptabilit\u00e9 et op\u00e9rations diverses \u00bb\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\nla signature de tout document ayant trait \u00e0 la gestion du service \u00ab D\u00e9pense\nComptabilit\u00e9 et op\u00e9rations diverses \u00bb,\nla signature des ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, la r\u00e9ception des oppositions \u00e0 paiement de\nd\u00e9penses hors r\u00e9mun\u00e9rations civiles signifi\u00e9es par huissier dejustice.\n> En cas d'absence ou emp\u00eachement du responsable de la division de la d\u00e9pense et des fonds\neurop\u00e9ens et de ses adjoints, Mme THOMAS-UNTERSINGER remplac\u00e9e par M.Sofiane ALLAOUA\nen tant que responsable int\u00e9rimaire \u00e0 compter du 07/10/2024 re\u00e7oit \u00e9galement les pouvoirs\nn\u00e9cessaires \u00e0 :\nla signature des pi\u00e8ces justificatives des comptes de l'exercice et des rejets de demandes\nde paiement et des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement\nDesk (FSD).\n12/17\n\nMme Christine BARBIERI\nContr\u00f4leuse principale des finances publiques\nAdjointe \u00e0 la responsable du Service\n> En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la responsable du Service \u00ab D\u00e9pense Comptabilit\u00e9\net op\u00e9rations diverses \u00bb, Mme BARBIERI re\u00e7oit les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\n<)\nla signature des documents ayant trait \u00e0 la gestion du service \u00ab D\u00e9pense Comptabilit\u00e9 et\nD\u00e9penses sans ordonnancement \u00bb, \u00e0 l'exception des pi\u00e8ces justificatives des comptes de\nl'exercice et des rejets de demandes de paiement,\nla r\u00e9ception des oppositions \u00e0 paiement de d\u00e9penses hors r\u00e9mun\u00e9rations civiles\nsignifi\u00e9es par huissier de justice.\nOppositions militaires\nM. Sofiane ALLAOUA\nInspecteur des finances publiques\nResponsable du service \u00ab Oppositions militaires \u00bb\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\nla signature de tout document ayant trait \u00e0 la gestion du service \u00ab Oppositions\nmilitaires \u00bb,\nla r\u00e9ception des oppositions \u00e0 paiement en mati\u00e8re de d\u00e9penses hors r\u00e9mun\u00e9rations\nciviles signifi\u00e9es par huissier dejustice.\nMme Annick GRUN\nContr\u00f4leuse des finances publiques\n> En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la responsable du service \u00ab Oppositions militaires \u00bb,\nMme GRUN re\u00e7oit les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\nd)\nla signature des documents ayant trait \u00e0 la gestion du service \u00ab Oppositions militaires \u00bb,\nla r\u00e9ception des oppositions \u00e0 paiement de d\u00e9penses hors r\u00e9mun\u00e9rations civiles\nsignifi\u00e9es par huissier dejustice.\nService Liaison-R\u00e9mun\u00e9rations\nM. St\u00e9phane DANZO\nInspecteur des finances publiques, responsable du service Liaison-R\u00e9mun\u00e9rations\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\nla signature de tout document ayant trait \u00e0 la gestion du service Liaison-R\u00e9mun\u00e9rations,\nla signature et \u00e0 l'exercice de tous les contr\u00f4les internes de supervision contemporains\net a posterioriinh\u00e9rents au processus R\u00e9mun\u00e9ration,\nla r\u00e9ception des oppositions sur r\u00e9mun\u00e9rations des agents de l'\u00c9tat signifi\u00e9es par\nhuissier dejustice,\nla signature de tout document ayant trait \u00e0 la gestion et \u00e0 l'organisation fonctionnelle\ncomptable du service.\n13/17\n\nMme Armel CHAMSUDDINE\nInspectrice des finances publiques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\n* la r\u00e9ception des oppositions sur r\u00e9mun\u00e9rations des agents de l'\u00c9tat signifi\u00e9es par\nhuissier de justice.\n> En cas d'emp\u00eachement ou absence du responsable du service Liaison-R\u00e9mun\u00e9rations, ils\nre\u00e7oivent \u00e9galement les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\n\u00b0 la signature de tout document ayant trait \u00e0 la gestion du service.\nMme Chantal MONCHABLON\nContr\u00f4leuse des finances publiques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 :\n* la r\u00e9ception des oppositions sur r\u00e9mun\u00e9rations des agents de l'\u00c9tat signifi\u00e9es par\nhuissier de justice.\n> En cas d'emp\u00eachement ou absence du responsable du service Liaison-R\u00e9mun\u00e9rations,\n* la signature de tout document ayant trait \u00e0 la gestion du service.\ne) Autorit\u00e9 de certification des fonds europ\u00e9ens\nMme St\u00e9phanie KIRCH\nInspectrice des finances publiques\nM. Hugues NAVINER\nInspecteur des finances publiques\nMme Marie-H\u00e9l\u00e8ne WILKE\nContr\u00f4leuse des finances publiques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires :\n* \u00e0 l'exercice des contr\u00f4les sur pi\u00e8ces aupr\u00e8s des services administratifs instructeurs des\ndossiers relatifs \u00e0 cette mission.\n> En cas d'absence ou emp\u00eachement du responsable de la Division de la d\u00e9pense de l'\u00c9tat et\ndes fonds europ\u00e9ens et de ses adjoints,\n* \u00e0lasignature de tout document et courrier relatif \u00e0 la mission d'\u00ab Autorit\u00e9 de\ncertification des fonds europ\u00e9ens \u00bb\n14/17\n\n4. Division Domaine\nNB : Les d\u00e9l\u00e9gations du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle en mati\u00e8re domaniale\nfigurent dans un arr\u00eat\u00e9 distinct et les d\u00e9l\u00e9gations domaniales 1/4, 2/4, 3/4, 4/4 mentionn\u00e9es ci-\ndessous, figurent dans des arr\u00eat\u00e9s distincts publi\u00e9s au m\u00eame RAA que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nM. David CORDEIRO\nInspecteur Principal des finances publiques, responsable de la Division Domaine\nM. Damien POINSIGNON\nInspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au responsable de la\nDivision Domaine\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la signature de toutes les affaires relevant de la Division Domaine,\ny compris les mati\u00e8res vis\u00e9es sur la d\u00e9l\u00e9gation domaniale n\u00b0 1/4.\na) Service local du Domaine (SLD)\nMme C\u00e9line FONT-NAVINER\nInspectrice des finances publiques, responsable du Service Local du Domaine\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et la signature des d\u00e9cisions, contrats, conclusions,\nm\u00e9moires et d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes, y compris les actes de proc\u00e9dure, se\nrapportant aux questions, affaires ou mati\u00e8res suivantes :\n\u00b0 actes de gestion des biens domaniaux (autorisations et conventions d'occupation\ntemporaire du domaine public de I'Etat, conventions d'occupation pr\u00e9caire du domaine\npriv\u00e9 de |'Etat, baux de p\u00e9che et de chasse)\ne actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de\nfonds de commerce int\u00e9ressant les services publics civils ou militaires de l'\u00c9tat\n* octroi des concessions de logements\nM. Roland HECTOR\nContr\u00e9leur des finances publiques\nMme Sandra DIAVORINI ;\nContr\u00f4leuse des finances publiques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires \u00e0 la signature :\n\u00a2 des courriers adress\u00e9s aux personnes physiques ou morales, aux collectivit\u00e9s territoriales\nou \u00e0 toutes administrations d'Etat, concernant la r\u00e9daction des actes administratifs\n(acquisitions, cessions, baux, concessions de logement, conventions d'utilisation), \u00e0\nl'exclusion des actes eux-m\u00eames\n\u00ab \u2014 des courriers relatifs \u00e0 la fixation et au paiement des redevances domaniales\nMme Brigitte RONDET\nAgente administrative principale des finances publiques\n> Les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer :\n15/17\n\n* toute demande de renseignements et de documents adress\u00e9e aux personnes physiques\nou morales, aux collectivit\u00e9s territoriales ou \u00e0 toutes administrations d'Etat, concernant\nla r\u00e9daction des actes administratifs (acquisitions, cessions, baux),\n* tout courrier et devis relatif aux diagnostics techniques obligatoires \u00e0 \u00e9tablir\npr\u00e9alablement aux cessions d'immeubles,\n\u00ab tout courrier et devis relatif aux mesures de publicit\u00e9 concernant les cessions\nimmobili\u00e8res,\n* tout courrier destin\u00e9 \u00e0 recueillir la signature des parties aux actes (acquisitions, cessions,\nbaux);\n* tout bordereau d'envoi pour enregistrement des actes au p\u00f4le enregistrement de la\nDDFIP et \u00e0 la Pr\u00e9fecture,\n* toute demande de renseignements et de documents aux administrations et aux\ncollectivit\u00e9s territoriales concernant la proc\u00e9dure des biens sans ma\u00eetre.\nb) P\u00f4le d'Evaluations Domaniales (PED)\ni. Evaluations domaniales\nM. Alain BASTIEN\nInspecteur des finances publiques\nM. Jean BRABLE\nInspecteur des finances publiques\nMme Christine BREPSON\nInspectrice des finances publiques\nM. Christophe KAMMACHER\nInspecteur des finances publiques\nMme Jeannine MORELOT-FARAGUET\nInspectrice des finances publiques\nMme H\u00e9l\u00e9ne WARIS\nInspectrice des finances publiques\n> Regoivent les pouvoirs \u00e9nonc\u00e9s dans la d\u00e9l\u00e9gation domaniale n\u00b0 2/4.\nii. Repr\u00e9sentation de l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation\nM. Alain BASTIEN\nInspecteur des finances publiques ;\nM. Jean BRABLE\nInspecteur des finances publiques ;\nMme Christine BREPSON\nInspectrice des finances publiques ;\nM. Christophe KAMMACHER\nInspecteur des finances publiques ;\nMme Jeannine MORELOT-FARAGUET\nInspectrice des finances publiques ;\n16/17\n\n\nMme H\u00e9l\u00e8ne WARIS\nInspectrice des finances publiques ;\n> Re\u00e7oivent les pouvoirs \u00e9nonc\u00e9s dans la d\u00e9l\u00e9gation domaniale n\u00b0 3/4.\niii. Commissaire du Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation\nM. Alain BASTIEN\nInspecteur des finances publiques ;\nM. Jean BRABLE\nInspecteur des finances publiques ;-\nMme Christine BREPSON\nInspectrice des finances publiques ;\nM. Christophe KAMMACHER\nInspecteur des finances publiques ;\nMme Jeannine MORELOT-FARAGUET\nInspectrice des finances publiques;\nM. St\u00e9phane PETRUCCI\nInspecteur des finances publiques ;\nMme H\u00e9l\u00e8ne WARIS\nInspectrice des finances publiques ;\n> Re\u00e7oivent les pouvoirs \u00e9nonc\u00e9s dans la d\u00e9l\u00e9gation domaniale n\u00b0 4/4.\nArticle 2\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le 20 mai 2025.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\nLe Directeur d\u00e9partemental des Fi\u00ff\u00e4{fices publiques de la Moselle,\nEtienne EFFA\n77\n/\n1717\n\nREPUBLIQUE ' F\nFRANCAISE\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de la Metz, le 20 mai 2025\nMoselle\nMission Strat\u00e9gie-Contr\u00f4le de gestion-Num\u00e9rique\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de\n1, rue Fran\u00e7ois de Curel la Moselle\nBP 41054\n57036 Metz Cedex 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature_Domaine_4/4\nD\u00e9signation des agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement\ndevant les juridictions de l'expropriation\nAbroge l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2025, publi\u00e9 au RAA n\u00b088/2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Moselle ;\nVu le Code de l'expropriation, notamment son article R 13-7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1792 du 23 d\u00e9cembre 2006, notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\nPeuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s pour le suppl\u00e9er dans sa fonction de Commissaire de Gouvernement aupr\u00e8s\nde la juridiction de l'expropriation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devant la Cour d'appel comp\u00e9tente ;\nsous r\u00e9serve qu'ils n'aient pas eu \u00e0 conna\u00eetre au pr\u00e9alable de l'affaire soumise \u00e0 la juridiction de\nl'expropriation et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2 :\nM. Alain BASTIEN, Inspecteur des finances publiques ;\nM. Jean BRABLE, lnspecteur des finances publiques ;\nMme Christine BREPSON, Inspectrice des finances publiques ;\nM. Christophe KAMMACHER, Inspecteur des finances publiques ;\nMme Jeannine MORELOT-FARAGUET, Inspectrice des finances publiques ;\nM. St\u00e9phane PETRUCCI, Inspecteur des finances publiques ;\nMme H\u00e9l\u00e8ne WARIS, Inspectrice des finances publiques.\n1/2\n\nEn cas d'absence ou emp\u00eachement d'un des agents vis\u00e9s ci-dessus, la fonction de Commissaire du\nGouvernement pourra \u00eatre exerc\u00e9e par :\nM. David CORDEIRO, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la Division\nDomaine;\nM. Damien POINSIGNON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable\nde la division Domaine;\nsous r\u00e9serve qu'ils n'aient pas eu \u00e0 conna\u00eetre au pr\u00e9alable de l'affaire soumise \u00e0 la juridiction de\nI'expropriation.\nArticle 2\nSont habilit\u00e9s a d\u00e9signer, au nom du Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle,\nI'agent qui parmi ceux vis\u00e9s \u00e0 l'article1 se verra attribuer la charge de le suppl\u00e9er dans sa fonction\nde Commissaire du Gouvernement :\nM.Jean-Fran\u00e7ois MARIEMBERG, Administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le \u00c9tat;\nM. David CORDEIRO, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la Division\nDomaine;\nM. Damien POINSIGNON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable\nde la division Domaine ;\n\u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ces deux derniers ne peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s Commissaire du Gouvernement sur\nun contentieux donn\u00e9 que par le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle ou\nM. Jean-Fran\u00e7ois MARIEMBERG.\nLa d\u00e9signation donne lieu \u00e0 la production d'une d\u00e9cision indiquant, pour chaque dossier, I'agent\ncharg\u00e9 de la fonction de Commissaire du Gouvernement et sign\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nArticle 3\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet au 20 mai 2025.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Moselle,p y publiq\n/\n2/2\n\nREPUBLIQUE | | ,]F\nFRANCAISE |\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9 . )\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de la \" Metz, le 20 mai 2025\nMoselle ' '\nMission Strat\u00e9gie-Contr\u00f4le de gestion-Num\u00e9rique\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de\n1, rue Fran\u00e7ois de Curel la Moselle '\nBP 41054\n57036 Metz Cedex 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature_Domaine_3/4\nD\u00e9signation des agents habilit\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter I'expropriant devant les juridictions de\nl'expropriation\nAbroge l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2025, publi\u00e9 au RAA n\u00b088/2025\nLe Directeur d\u00eapartemental des Finances publiques de la Moselle;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 67-568 du 12juillet 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'acquisitions fonci\u00e8res pour\nle compte des collectivit\u00e9s publiques dans certains d\u00e9partements, notamment son article 4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; '\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et\nquatri\u00e8me parties r\u00e9glementaires du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nnotamment son article 4 ;\nVu le d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de M. \u00c9tienne EFFA, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des\nfinances publiques de 1 classe en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la\nMoselle;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la\ndate d'installation de M. \u00c9tienne EFFA dans les fonctions de directeur d\u00e9partemental des Finances\npubliques de la Moselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le d\u00e9partement de la Moselle\nle r\u00e9gime des proc\u00e9dures fonci\u00e8res institu\u00e9 par les articles R. 1212-9 \u00e0 R. 1212-16 du Code g\u00e9n\u00e9ral de\nla propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et par le d\u00e9cret n\u00b0 67-568 du 12 juillet 1967 susvis\u00e9 ;\n1/2\n\nArr\u00eate :\nArticle 1\nSont d\u00e9sign\u00e9s pour agir devant la juridiction de l'expropriation du d\u00e9partement de la Moselle, en\nvue de la fixation des indemnit\u00e9s d'expropriation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devant la Cour d'appel\ncomp\u00e9tente, au nom des services expropriant de l'\u00c9tat et, sur leur demande, au nom des\ncollectivit\u00e9s, \u00e9tablissements ou soci\u00e9t\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R 1212-10 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la\npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 67-568 du 12 juillet 1967 susvis\u00e9 :\nM. Alain BASTIEN, Inspecteur des finances publiques ;\nM. Jean BRABLE, Inspecteur des finances publiques ;\nMme Christine BREPSON, Inspectrice des finances publiques ;\nM. Christophe KAMMACHER, lnspe\u00e9teur des finances publiques ;\nMme Jeannine MORELOT-FARAGUET, Inspectrice des finances publiques;\nMme H\u00e9l\u00e8ne WARIS, Inspectrice des finances publiques.\nArticle 2\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet au 20 mai 2025.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\nA\nLe Directeur d\u00e9partemental des \u00ff\u00f1ances publiques de la Moselle,\n%\u00cb'\u00cb\u00ee::me EFFA\no\n2/2\n\nREPUBLIQUE ' F\nFRANCAISE\nLibert\u00e9 : FINANCES PUBLIQUES\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Metz, le 20 mai 2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE\nLA MOSELLE\n1 rue Fran\u00e7ois de Curel\nBP 41054\n57036 Metz Cedex 1\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public\ndes services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Moselle\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle,\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services\next\u00e9rieurs de I'Etat ; '\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des\npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b0 DCL-2025-A-73 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de la Moselle;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0\":\nLes services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du d\u00e9partement de la Moselle\nsont ouverts au public selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en annexe.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 20 mai 2025.\nIl sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux des\nservices de la direction d\u00e9partementale vis\u00e9s \u00e0 l'annexe de l'article 1\u00a2.\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe Directeur d\u00e9partemental des F/ip{nces publiques de la Moselle,\n/\n\nOOUIL\u20acOEYEL3P|pner:snon-zepuasNSOOUZL\u20acOEUSSPIpospusA\u20ac[PUNT:SNOA-ZepuEISUESOOUSLEOEUELapsipnal58]18OOUZLE0SYS3PIPSIPUBAEIPUNT:SNOA-ZapuaJINSJu9Wajnas Xx9Ppe2ITIANOIHLSELLSa[jnegep[BIPUSDBNUSARZE\nsialjnolLEdsaps1oduisopao1massasuda:juasspsjpduwisapaoinses\nITTUANOIHL\n00Y9L\u20acOEUEL8psipnal53]13OOUZL\u20acOEYSSPIPRIPUBA\u20acIpun]:SnoA-zapualInsJueulajnas|-0049L&OEYEL3P|pnaf:Snom-zapuaiInsOOUZL\u20acOEYSSP[PAIPUBABIpun]:snon-zapuessues00Y9L@GEUELP|pnef:SNOA-Z8PUBI1nsQOUZLEOEYS3P|paspuaAe|pun7]:snon-zapuasSUES00UZLBO\u00a3YG3PIpaipuaAB[PUN]:SNOA-Zapusalsues\nnesouaulafgansLZ\nsaurwangauesapasaijeyidsoys1181059141ajqeduwosuoI1sa3apaoim1aS\nDOUBL\u20acOEUEL2PIPNS[:snom-zapusuINSOOUZLEOEUS9P|paipuaaeIpun]:snon-zepuaisues\nOOYSL\u20acOEUEL9P|pnaf:snom-zepuas1ns\nx3ps2DYNOYIVYVSEOPZS\nsIalnoiuedsapsjoduiisapaoinIas\nOOUZLEOEUSap|paspuaaBIpUun]:snon-zapua)suesa|jixeun]apansZL219e3dwodvonseSap\u00e6oimesSUNOEINUYSOOUSL&OEUEL9P_u:\u0153.\u2014*SNONZ8PUSIINSBinogauses\u2014Ja1dDUO4s1odwisop[ejuswaliedapa01AI8S0049L\u20acOEUEL8PIpnof:snom-zepuai1ns-OOUZL\u20acOEUB3PIP3IPUBA&1PUNT|sNOAZapua!danenosues||X9P90COTNNL0543sigesdosvonseap201esJIOAY-LNIVSOEYLL\u20acSLUGPIPnfIpJely|PUNT:SNoA-zapuslsuesAXININOVTSUY| B]JIAUO|YL-71843PSJ@/je1/dsoya11810SP11\nOEY9L\u20acOEYEL3P3900UZL\u20acOEUB=PIpna[-DEYBLEOEUEL3PIPJEW-'-;!snon-zapua)IS; 2389N\u20141813UO4SJOdWIsop[eluswaedspsIIA18S\nOOUZL\u20acOEYS9P|pespuaA|pasdIaNIPUNT:SNOA-ZIPUDSsuesxaps3ZLIWS\u00a3OZSOEYSL\u20acOEYELP19OOUZL\u00a9OEUSSPIPNf-521812sapam8;DOUZLEQEYS8PIpaipuaA1PaIdIa|yIPUN]:SNOA-ZapuausuesZ13W0\u00a3Y9ILEQEYEL9P!pne(IPIe:SNOA-Z3pUBIINSZ18}spsepuauwleatsasosa1]\nOOYSL\u20acQEYEL9PIPNaf:SNOA-Z3pULINsxaps3Z13IW95045sjeyuswaqedapsusieg;OOUZLEOEUSSPIPRIPUIABIPUNT:SNOA-ZIPUDISUESUI[jOSauIQUEYINpaN1LCOOUSL\u20acOCUEL3P__u:m._'!SNONZIPUIIANSa|ge1dwo2uonssdspsalnasOOUZL\u20acOEYS2P!paipusAeIpun]:snon-zapuaJsuesJeprouyDSSeJOIIN89814*i\ny3segxIja4ansL(passe,p9855407\nC\u00e9\u00e9ssipeissdssauiduossiLO\n{350#2psonbrjqndsooueuxysapojequsurauedapvonoaI\n\nREPUBLIQUE _ F\nFRANCAISE\nLibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de la Metz, le 20 mai 2025\nMoselle\nMission Strat\u00e9gie-Contr\u00f4le de gestion-Num\u00e9rique\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de\n1, rue Fran\u00e7ois de Curel _ la Moselle\nBP 41054\n57036 Metz Cedex1\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re domaniale\nAbroge l'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2025, publi\u00e9 au RAA n\u00b088/2025\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Moselle ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements\net des r\u00e9gions et notamment en son article 34;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de\nfonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal Bolot, Pr\u00e9fet de la Moselle;\nVu le d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de M. \u00c9tienne EFFA, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des\nFinances publiques de 1\" classe en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la\nMoselle ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le d\u00e9partement de la Moselle\nle r\u00e9gime des proc\u00e9dures fonci\u00e8res institu\u00e9 par les articles R. 1212-9 \u00e0 R. 1212-16 du Code g\u00e9n\u00e9ral de\nla propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et par le d\u00e9cret n\u00b0 67-568 du 12 juillet 1967 relatif \u00e0 la\nr\u00e9alisation des acquisitions fonci\u00e8res pour le compte des collectivit\u00e9s publiques dans certains\nd\u00e9partements;\nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la\ndate d'installation de M. \u00c9tienne EFFA dans les fonctions de directeur d\u00e9partemental des Finances\npubliques de la Moselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Moselle DCL n\u00b0 2025-A-73 du 19 mai 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. \u00c9tienne EFFA en mati\u00e8re domaniale;\n1/3\n\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. Etienne EFFA dans le corps des\nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\nEn application de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-A-73 du 19 mai 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 M. \u00c9tienne EFFA, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Moselle, en\nmati\u00e8re domaniale ; est consentie subd\u00e9l\u00e9gation des attributions d\u00e9sign\u00e9es par l'article 3 de l'arr\u00e9t\u00e9\npr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois MARIEMBERG, administrateur de l'\u00c9tat, directeur du\np\u00f4le Op\u00e9rations de l'\u00c9tat.\n\u00c0 d\u00e9faut des fonctionnaires ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0\nM. David CORDEIRO, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division\nDomaine,\nM. Damien POINSIGNON, inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques,\nadjoint au responsable de la division Domaine,\nMme C\u00e9line FONT-NAVINER, inspectrice des finances publiques, cheffe du service local du Domaine.\nArticle 2\nS'agissant des attributions vis\u00e9es sous le n\u00b06 de l'article 3 de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-A-73 du 19 mai\n2025 subd\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut des fonctionnaires ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s, \u00e0 :\nM. Alain BASTIEN, Inspecteur des finances publiques ;\nM. Jean BRABLE, Inspecteur des finances publiques ;\nMme Christine BREPSON, Inspectrice des finances publiques ;\nM. Christophe KAMMACHER, Inspecteur des finances publiques ;\n_ Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET, Inspectrice des finances publiques;\nMme H\u00e9l\u00e8ne WARIS, Inspectrice des finances publiques.\n2/3\n\nArticle 3\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet au 20 mai 2025,\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle et\naffich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Moselle.\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe Directeur d\u00e9partemental des Fifances publiques de la Moselle,\n3/3\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-05-20","first_seen_on":"2025-10-05T04:46:01+00:00","id":"8bbeee94da2cad6847d94042a75b8f186951c2f4d9e517133324994545b66f47","name":"Num\u00e9ro 103","pdf_creation_date":"2025-05-20T13:35:44+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-20T13:35:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=1dd0e8a9f5bb9a2c6df1ae26e5273afa"}