{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-288\nPUBLI\u00c9 LE 2 OCTOBRE 2026\nSommaire\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon /\n27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique\nCHES-sig MAJ 01-10 (44 pages) Page 4\nDDPN de l'Eure / Service D\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel\n27-2026-09-28-00007 - D\u00e9cision n\u00b011-2026 du 28-09-2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature (4 pages) Page 49\n27-2026-09-28-00005 - D\u00e9cision n\u00b012-2026 du 28-09-2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature immo v\u00e9hicules (4 pages) Page 54\n27-2026-09-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b013-2026 du 28-09-2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la\nconstatation SF (4 pages) Page 59\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nP\u00f4le solidarit\u00e9s sociales actives / coop\u00e9rations solidaires\n27-2025-10-06-00087 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint relatif \u00e0 la composition de la\ncommission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es de\nl'Eure (4 pages) Page 64\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nService entreprises\n27-2026-09-29-00002 - 20260929SAP105110241-ANSELpdf (2 pages) Page 69\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure /\n27-2026-10-02-00001 - Arret\u00e9 SCTSRD/BER27/26/022 portant cr\u00e9ation \nd'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite ALLEZHOP.FR (2\npages) Page 72\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2026-09-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de la pratique de la chasse sur les communes de Gaillon, St\nPierre la Garenne, Port Mort, Courcelles sur Seine et St Aubin sur Gaillon\ndans le d\u00e9partement de l'Eure (4 pages) Page 75\n27-2026-10-01-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement \"rue du Jonctier\" par ALTEAME sur la\ncommune du Vieil-Evreux (4 pages) Page 80\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de Normandie / SG/MAJ\n27-2026-10-01-00010 - D\u00e9cision n\u00b02026-87 - Subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental-Eure (13\npages) Page 85\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure / CABINET\n27-2026-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 BRECI N\u00b02026-75 ACD Charaf EL ALAOUI\n(1 page) Page 99\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2026-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\npar le Groupement de Gendarmerie\nD\u00e9partementale de l'Eure (3 pages) Page 101\n27-2026-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 105\n3\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital\nd'Evreux-Vernon\n27-2026-09-30-00009\n2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig\nMAJ 01-10\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 4\nEURE\nSEINE\nVotre sant\u00e9 au c\u0153ur de notre engagement\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 1/44\nD\u00c9CISION DG N\u00b0 2026-01\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE\nH\u00d4PITAL D'EVREUX-VERNON\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 15 novembre 2023 nommant Monsieur RIFFLET J\u00e9r\u00f4me Directeur du Centre\nHospitalier Eure-Seine et de Bernay. \nVU l'ordonnance n\u00b02005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le r\u00e9gime juridique des \u00e9tablissements de\nsant\u00e9,\nVU l'article L 6143-7 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique,\nVU l'article L 6132-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique, \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire\ndes \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, \nVU la convention constitutive de groupement GHT ESPO du 29 juin 2016, approuv\u00e9e par l'ARS de \nNormandie le 01/07/2016,\nVU la convention de direction commune entre les Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay en \ndate du 30 juin 2023.\nD\u00e9cide\nDispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 1\nSont de la comp\u00e9tence du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Monsieur RIFFLET J\u00e9r\u00f4me :\n- les conventions de coop\u00e9ration internationale \n- les conventions de transactions \n- les conventions de coop\u00e9ration avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ou priv\u00e9s\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 2/44\n- les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier\nd'\u00e9tablissements priv\u00e9s ne participant pas \u00e0 ce service public\n- les conventions de mise \u00e0 disposition de personnel\n- les autres conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs g\u00e9n\u00e9rant ou\nsusceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des charges financi\u00e8res impr\u00e9vues pour l'institution\n- les contrats internes conclus en application de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion\n- les actes concernant les relations internationales\n- les r\u00e9quisitions du comptable\n- les march\u00e9s \n- les cr\u00e9ations de r\u00e9gies d'avances et les nominations de r\u00e9gisseurs d'avances,\n- les actes relatifs aux op\u00e9rations immobili\u00e8res \n- les actes relatifs \u00e0 la participation \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte locale\n- les d\u00e9cisions d'ester en justice\n- les d\u00e9cisions relatives aux emprunts\n- les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs\n- les d\u00e9cisions de recours \u00e0 des collaborateurs occasionnels\n- les actes administratifs, documents et correspondances concernant la fonction achats\ndu GHT, pour le compte des \u00e9tablissements parties au GHT ESPO,\n- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de\nl'importance de leur objet, engagent le CHES.\nArticle 2\nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur RIFFLET J\u00e9r\u00f4me, Directeur, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur\nSt\u00e9phane HAMON, Adjoint au Directeur, pour signer tous les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nEn cas d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Monsieur RIFFLET J\u00e9r\u00f4me et de Monsieur St\u00e9phane\nHAMON, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur MALLERET Fran\u00e7ois , Directeur adjoint charg\u00e9 des\nFinances, de l'accueil client\u00e8le, de la certification des comptes et du contr\u00f4le de gestion, \u00e0 l'effet de\nsigner tous les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 3/44\nDirection G\u00e9n\u00e9rale\nAffaires Juridiques et des relations avec les usagers\nArticle \u00a0 3 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane HAMON, Adjoint au Directeur, \u00e0 l'effet de signer\u00a0:\n- les actes administratifs, documents et correspondances concernant les Affaires\nJuridiques,\n- les actes dans le champ de la pr\u00e9paration et diffusion des plans d'urgence et de\nproc\u00e9dure d'organisation g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement.\nArticle \u00a0 4 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David VEAUTE, attach\u00e9 d'administration aux Affaires Juridiques,\n\u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 3, \u00e0 l'exclusion des conventions et accords avec des\norganismes ext\u00e9rieurs ainsi que des march\u00e9s et tous documents y aff\u00e9rant relevant des attributions\nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pouvoir adjudicateur en la mati\u00e8re.\nEn cas d'absence de Monsieur David VEAUTE et afin d'assurer la continuit\u00e9 de la Direction des\naffaires juridiques et des relations avec les usagers, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame No\u00e9mie\nMARINIER \u00e0 effet de signer les pi\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 3, \u00e0 l'exclusion des conventions et accords\navec des organismes ext\u00e9rieurs ainsi que des march\u00e9s et tous documents y aff\u00e9rant relevant des\nattributions de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pouvoir adjudicateur en la mati\u00e8re.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur David VEAUTE et de Madame No\u00e9mie\nMARINIER, Madame Catherine POLET est habilit\u00e9e \u00e0 signer les actes et documents suivants\u00a0:\n- Les courriers relatifs \u00e0 la transmission des dossiers m\u00e9dicaux (accus\u00e9 r\u00e9ception, demandes\ndans les services, r\u00e9ponses aux patients, compl\u00e9ments d'enqu\u00eate et bordereaux de\nfacturation), et \u00e0 la gestion des r\u00e9clamations des usagers (demandes d'enqu\u00eate aupr\u00e8s des\nservices, courriers de demande de suspension de facturation, courriers d'accus\u00e9 r\u00e9ception\nau patient)\u00a0; \n- Tous les actes pr\u00e9paratoires internes \u00e0 la saisie des dossiers m\u00e9dicaux\u00a0;\n- Les courriers relevant de la gestion courante des sinistres en lien avec l'assureur de\nl'\u00e9tablissement (d\u00e9clarations de sinistre, informations aux responsables de structure\ninterne et praticiens, demandes de compl\u00e9ment d'enqu\u00eate dans les services et r\u00e9ponses \u00e0\nl'assureur)\u00a0;\n- Les courriers de saisine du m\u00e9diateur m\u00e9dical ou non m\u00e9dical de l'\u00e9tablissement et\ninformation aux patients de la saisine.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 4/44\nAffaires G\u00e9n\u00e9rales\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Virginie LECESNE , attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, \u00e0\nl'effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances sans impact financier ni\nengagement de l'\u00e9tablissement dans le domaine des affaires g\u00e9n\u00e9rales.\nCommunication \nArticle \u00a0 6 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Imane TOUIR, charg\u00e9e de la communication, \u00e0 l'effet de signer\ntous actes administratifs, documents, correspondances sans impact financier ni engagement de\nl'\u00e9tablissement dans le domaine de la communication.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 5/44\nDirection des Finances, de l'accueil client\u00e8le, de la certification des comptes\net du contr\u00f4le de gestion \nArticle \u00a0 7 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur MALLERET Fran\u00e7ois, Directeur adjoint charg\u00e9 des Finances, de\nl'accueil client\u00e8le, de la certification des comptes et du contr\u00f4le de gestion, \u00e0 l'effet de signer tous\nactes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction y\ninclus, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies au sein de l'\u00e9tablissement\u00a0:\n- les ordres de missions du personnel de cette direction,\n- les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs, autres que ceux vis\u00e9s \u00e0\nl'article 1, dont les conventions de tiers payant avec les mutuelles et les conventions\navec les infirmi\u00e8res lib\u00e9rales,\n- les d\u00e9cisions de cr\u00e9ation de r\u00e9gies (et de sous r\u00e9gies) d'avances, de r\u00e9gies (et de sous\nr\u00e9gies) de recettes, de r\u00e9gies (et de sous r\u00e9gies) d'avances et de recettes,\n- les d\u00e9cisions de nomination des r\u00e9gisseurs (et de sous-r\u00e9gisseurs),\n- les d\u00e9cisions de suppression des r\u00e9gies (et des sous r\u00e9gies),\n- le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des d\u00e9lib\u00e9rations budg\u00e9taires et financi\u00e8res,\n- le projet d'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses,\n- les tarifs.\n- les tirages et remboursement de la ligne de tr\u00e9sorerie.\nsont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation les contrats d'emprunt.\nArticle \u00a0 8 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur MALLERET Fran\u00e7ois, Directeur adjoint charg\u00e9 des Finances, de\nl'accueil client\u00e8le, de la certification des comptes et du contr\u00f4le de gestion, \u00e0 l'effet de signer toutes\npi\u00e8ces d'ordonnancement, de d\u00e9penses et de recettes, mandats et pi\u00e8ces justificatives, tous titres\nde recettes et bordereaux d'\u00e9mission, \u00e0 l'exclusion\u00a0:\n- du compte financier\n- des d\u00e9cisions modificatives de cr\u00e9dits\n- des d\u00e9cisions de virements de cr\u00e9dits\n- des d\u00e9cisions d'admission en non-valeur.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 6/44\n En cas d'absence de Monsieur MALLERET Fran\u00e7ois , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Am\u00e9lie\nCHEVALIER, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0 effet de signer les pi\u00e8ces cit\u00e9es aux articles\n7 et 8.\nArticle \u00a0 9 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence BUCOURT, responsable de l'accueil et de la\nfacturation, \u00e0 l'effet de signer \u00a0tout courrier relatif \u00e0 la gestion courante du service accueil \u2013\nfacturation et les bordereaux de recettes de facturation incombant \u00e0 son service et les demandes\nde transfert de corps sans mise en bi\u00e8re.\nEn l'absence de Madame BUCOURT Laurence, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame POSTEL Camille,\nadjoint des cadres hospitalier et \u00e0 Madame PATIN Florence \u00e0 l'effet de signer\u00a0tout courrier relatif\n\u00e0 la gestion courante du service accueil \u2013 facturation et les bordereaux de recettes de facturation\nincombant \u00e0 son service.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 7/44\nDirection territoriale du Syst\u00e8me d'information\nArticle \u00a0 10 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur C\u00e9dric HATEM, Directeur territorial du Syst\u00e8me d'information,\n\u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires\ndu Syst\u00e8me d'Information, y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies au sein de\nl'\u00e9tablissement\u00a0:\n- les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 l'article\n1,\n- les documents aff\u00e9rant aux march\u00e9s, hors les march\u00e9s eux-m\u00eames,\n- les certificats administratifs et les copies certifi\u00e9es conformes,\n- les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 200\u00a0000 \u20ac,\n- les constats de service fait,\n- les liquidations,\n- les ordres de service,\n- les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et prestations de service,\n- le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif,\n- les archives.\nEn cas d'absence de Monsieur C\u00e9dric HATEM, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \u00a0Monsieur Olivier\nGIMENEZ, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 10.\nArticle \u00a0 11 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas FERRAND, responsable Architecture du Syst\u00e8me \nd'information, et Monsieur Florent VASSEUR, responsable adjoint Architecture du Syst\u00e8me \nd'information, \u00e0 l'effet de signer les demandes de certificats Chambersign.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 11\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 8/44\nDirection des achats et du Biom\u00e9dical\nArticle \u00a0 12 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du\nbiom\u00e9dical, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant\nles affaires de l'Ing\u00e9nierie Biom\u00e9dicale, y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies au sein de\nl'\u00e9tablissement\u00a0:\n- les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 l'article\n1,\n- les actes d'ex\u00e9cution courants des march\u00e9s (hors toutes modifications administratives)\n- les certificats administratifs et les copies certifi\u00e9es conformes,\n- les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 200\u00a0000 \u20ac,\n- les constats de service fait,\n- les liquidations,\n- les ordres de service,\n- les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et prestations de service,\n- le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif,\n- les archives.\nEn cas d'absence de Madame Laurence STECLEBOUT DEROME, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur\nOlivier CHAUVIN, Ing\u00e9nieur Biom\u00e9dical, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 12.\nArticle 13\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence STECLEBOUT DEROME directrice des achats et du\nbiom\u00e9dical, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant\nles affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies au sein de\nl'\u00e9tablissement\u00a0:\nPour l'ensemble des segments d'achats hors ceux \u00e9voqu\u00e9s aux articles 11, 16, 18, 22, 27, 28 et 36\u00a0:\n- les bons de commande,\n- les constats de service fait,\n- les liquidations,\n- les ordres de service,\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 12\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 9/44\n- les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et prestations de service,\n- le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif,\n- les archives\n- la tenue de la comptabilit\u00e9 des stocks \nPour la gestion des actes relatifs \u00e0 la commande publique\u00a0: \n- les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 l'article 1,\n- Les march\u00e9s conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inf\u00e9rieur \u00e0 50 \u00a0000\n\u20ac,\n- Les actes li\u00e9s \u00e0 l'attribution et \u00e0 la notification des march\u00e9s publics,\n- Tous les actes administratifs et documents aff\u00e9rents \u00e0 la phase consultation des march\u00e9s\npublics (notamment les registres des d\u00e9p\u00f4ts, les proc\u00e8s-verbaux d'ouverture des plis, les\nrapports d'analyse des offres et les rapports de pr\u00e9sentation),\n- Tous les actes administratifs et documents aff\u00e9rents \u00e0 la phase ex\u00e9cution des march\u00e9s\npublics (notamment les avenants, les certificats administratifs, les copies certifi\u00e9es\nconformes, les r\u00e9siliations, les d\u00e9cisions de non reconduction\u2026),\n- La correspondance aff\u00e9rente aux march\u00e9s publics (notamment les courriers de notification\nd'avenants aux march\u00e9s, les courriers de rejet d'offre),\n- Les copies certifi\u00e9es conformes et les actes sp\u00e9ciaux de sous-traitance.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 13\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 10/44\nDirection de la Qualit\u00e9 et de la Gestion des Risques \nArticle \u00a0 14 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Justine RASSET , Directrice de la Qualit\u00e9 et de la Gestion des\nRisques, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les\naffaires de cette direction, y inclus les constats de service fait pour les prestations relatives \u00e0 la\nQualit\u00e9 et \u00e0 la Gestion des Risques, \u00e0 l'exclusion des conventions et accords avec des organismes\next\u00e9rieurs ainsi que des march\u00e9s et tous documents y aff\u00e9rant relevant des attributions de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pouvoir adjudicateur en la mati\u00e8re. \nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 14\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 11/44\nRessources Humaines non m\u00e9dicales\nCoordination des soins et formation\nDirection des Ressources Humaines \nArticle 15\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Salah DAOUI, Directeur des Ressources Humaines, \u00e0 l'effet de\nsigner tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette\ndirection y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies au sein de l'\u00e9tablissement :\n- Les d\u00e9cisions portant effet financier en mati\u00e8re de personnel non m\u00e9dical et sages-\nfemmes,\n- Les d\u00e9cisions nominatives concernant les sages-femmes et le personnel non m\u00e9dical,\nhors cadres directeurs et directeurs de soins,\n- Les contrats de travail des personnels non m\u00e9dicaux et des sages-femmes,\n- Les contrats d'apprentissage et les contrats d'allocation d'\u00e9tudes,\n- Les affectations des personnels et les conventions de mises \u00e0 disposition,\n- L'ensemble des d\u00e9cisions concernant les sanctions disciplinaires des sages-femmes et\ndu personnel non m\u00e9dical, hors cadres directeurs et directeurs de soins,\n- Les d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'organisation des concours ou examens\nprofessionnels des sages-femmes et du personnel non-m\u00e9dical,\n- Les d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'exercice du droit de gr\u00e8ve et des droits syndicaux,\nainsi qu'\u00e0 l'organisation de la continuit\u00e9 du service public en cas d'exercice du droit de\ngr\u00e8ve,\n- Les \u00e9tats de paye du personnel non m\u00e9dical et des sages-femmes,\n- Les actes et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des commissions administratives\nparitaires locales, et autres instances relevant de cette direction,\n- Les conventions de stage avec les \u00e9tablissements d'enseignement public ou priv\u00e9,\nsup\u00e9rieurs ou secondaires, les \u00e9coles professionnelles, les \u00e9coles param\u00e9dicales\next\u00e9rieures au CHES, pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non\nassorties de clauses financi\u00e8res, hors soins,\n- Les documents aff\u00e9rant \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, hors modifications\nadministratives\n- Les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s \u00e0\nl'article 1,\n- Les conventions d'occupation pr\u00e9caire des logements,\n- Les ordres de mission concernant les sages-femmes et les personnels non m\u00e9dicaux.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 15\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 12/44\nEt pour les affaires concernant cette direction, \n- Les bons de commande,\n- Les engagements comptables,\n- Les constats de service fait,\n- Les liquidations.\nArticle 16\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Salah DAOUI, d\u00e9l\u00e9gation identique est donn\u00e9e\n\u00e0\u00a0Madame Odile HERMANT, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re. \nArticle 17\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Agn\u00e8s LECUYER, responsable de la Formation et du\nd\u00e9veloppement des comp\u00e9tences \u00e0 la Direction des Ressources Humaines, \u00e0 l'effet de signer \u00a0tout\ndocument en lien avec la formation des personnels non m\u00e9dicaux et sages-femmes, en particulier\n: \n- Les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de\nmissions des agents en formation continue, pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'ANFH,\n- Les conventions de formation,\n- Les conventions de stage,\n- Les \u00e9tats de frais, certificats et courriers li\u00e9s au Dispositif de Formation M\u00e9dicale\nContinue, (DPC),\n- Les documents aff\u00e9rant aux march\u00e9s publics de formation (hors les march\u00e9s eux-\nm\u00eames), et aux bons de commande associ\u00e9s,\n- Les documents relatifs \u00e0 l'organisation des concours ou examens professionnels des\nsages-femmes et du personnel non-m\u00e9dical,\n- Les ordres de mission concernant les sages-femmes et les personnels non m\u00e9dicaux.\nArticle 18\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie MATHINIER, \u00e0 l'effet de signer \u00a0les d\u00e9cisions et\ndocuments relatifs \u00e0 la reconnaissance de l'imputabilit\u00e9 au service d'un accident ou d'une maladie.\nEn cas d'absence de Madame Val\u00e9rie MATHINIER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Isabelle\nESSAHLI, Chlo\u00e9 CASQUET et Annabelle DEVIN.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 16\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 13/44\nCoordination g\u00e9n\u00e9rale des soins \nArticle \u00a0 19 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois DAVY , Coordinateur G\u00e9n\u00e9ral des Activit\u00e9s de\nSoins, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les\naffaires de cette direction y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et des\npersonnels param\u00e9dicaux, \u00e0 l'exclusion des conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs\nainsi que des march\u00e9s et tous documents y aff\u00e9rant relevant des attributions de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente du pouvoir adjudicateur en la mati\u00e8re.\nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois DAVY , Coordonnateur G\u00e9n\u00e9ral des Activit\u00e9s de Soins est \u00e9galement\nhabilit\u00e9 \u00e0 signer les conventions de stage avec les \u00e9tablissements d'enseignement public ou priv\u00e9,\nsup\u00e9rieurs ou secondaires, les \u00e9coles professionnelles, les \u00e9coles param\u00e9dicales ext\u00e9rieures au\nCHES, pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses\nfinanci\u00e8res, concernant les secteurs de soins.\nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois DAVY, Coordinateur G\u00e9n\u00e9ral des Activit\u00e9s de Soins, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour\nsigner les ordres de mission de l'encadrement soignant sup\u00e9rieur et tous documents li\u00e9s \u00e0 la\ngestion directe du personnel affect\u00e9 \u00e0 la direction des soins, notamment les tableaux de services,\nles cong\u00e9s et absences autoris\u00e9es au titre de la r\u00e9duction du temps de travail, ainsi que les cong\u00e9s\nannuels et les \u00e9valuations.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 17\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 14/44\nInstitut des formations param\u00e9dicales\nArticle \u00a0 20 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Florence RAGUENES Directrice des soins , coordinatrice des\ninstituts de formation, \u00e0 l'effet de signer les correspondances et les documents concernant les\naffaires des Instituts, y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies au sein de l'\u00e9tablissement\u00a0:\n- les conventions de stage des \u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8ves de l'Institut,\n- les conventions \u00e9tablies pour les \u00e9tudiants cadres de sant\u00e9 venant en stage au sein des\nInstituts des formations param\u00e9dicales,\n- les conventions de stage avec les \u00e9tablissements d'enseignement public ou priv\u00e9, sup\u00e9rieurs\nou secondaires, les \u00e9coles professionnelles pour l'accueil \u00e0 l'IFSI de stagiaires en formation\ninitiale ou continue, non assorties de clauses financi\u00e8res,\n- les conventions de formation avec les organismes ext\u00e9rieurs,\n- les demandes d'aide \u00e0 la formation \u00e9manant d'organismes ext\u00e9rieurs prenant en charge tout\nou partie des frais de scolarit\u00e9 des \u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8ves, les conventions y aff\u00e9rant, ainsi que les\ndevis et m\u00e9moires relatifs aux co\u00fbts de scolarit\u00e9, \u00e9tablis conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision annuelle\ndu Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHES, qui en fixe le montant,\n- les demandes de remboursements de frais p\u00e9dagogiques,\n- les courriers notifiant la d\u00e9cision des jurys de concours aux candidats,\n- les courriers relevant de la gestion courante des Instituts,\n- les ordres de mission pour le personnel des Instituts,\n- les commandes de prestations li\u00e9es \u00e0 un march\u00e9 en lien avec les activit\u00e9s des Instituts, hors\nles march\u00e9s eux-m\u00eames, dans la limite du budget allou\u00e9 par la direction des Finances, de\nl'accueil client\u00e8le, de la certification des comptes et du contr\u00f4le de gestion.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Florence RAGUENES et afin d'assurer la\ncontinuit\u00e9 de la direction des instituts des formations param\u00e9dicales du CHES, Madame St\u00e9phanie\nZANON, adjointe \u00e0 la direction et responsable p\u00e9dagogique de formation , et Madame Anne-\nSophie ENOS, adjointe \u00e0 la direction et responsable p\u00e9dagogique de formation, sont autoris\u00e9es \u00e0\nsigner les documents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\u00a0:\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 15/44\n- les conventions de stage des \u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8ves,\n- les attestations de pr\u00e9sence pour les organismes financeurs,\n- les courriers notifiant les d\u00e9cisions des jurys de concours,\n- les courriers relevant de la gestion courante des Instituts.\nEn cas d'absence de \u00e0 Madame Florence RAGUENES Directrice des soins , coordinatrice des\ninstituts de formation, en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2007 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 avril 2018\nrelatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation param\u00e9dicaux, Madame\nSt\u00e9phanie ZANON, adjointe \u00e0 la direction et responsable p\u00e9dagogique de formation, et Madame\nAnne-Sophie ENOS , adjointe \u00e0 la direction et responsable p\u00e9dagogique de formation , sont\nautoris\u00e9es \u00e0 la repr\u00e9senter \u00e0 :\n- L'Instance comp\u00e9tente pour les orientations g\u00e9n\u00e9rales des Instituts,\n- la section comp\u00e9tente pour le traitement p\u00e9dagogique des situations individuelles des\n\u00e9tudiants,\n- la pr\u00e9sentation de la situation de l'\u00e9tudiant \u00e0 la section comp\u00e9tente pour le traitement des\nsituations disciplinaires.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 16/44\nRessources Humaines M\u00e9dicales\nDirection des Affaires M\u00e9dicales \nArticle \u00a0 21 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires M\u00e9dicales, \u00e0 l'effet\nde signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les Affaires\nM\u00e9dicales, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies au sein de l'\u00e9tablissement\u00a0:\n- les d\u00e9cisions nominatives concernant le personnel m\u00e9dical hormis les sages-femmes,\n- les \u00e9tats de paye du personnel m\u00e9dical hormis les sages-femmes,\n- les conventions,\n- les contrats de travail des personnels m\u00e9dicaux contractuels hormis les sages-femmes,\n- les conventions d'occupation pr\u00e9caire des logements,\n- les ordres de mission concernant les personnels m\u00e9dicaux hormis les sages-femmes,\n- les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s \u00e0\nl'article 1,\nEt pour les affaires concernant cette direction, \n- Les bons de commande,\n- les engagements comptables,\n- les constats de service fait,\n- les liquidations.\n-\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 20\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 17/44\nEn cas d'absence de Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires M\u00e9dicales, d\u00e9l\u00e9gation\nest donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Salek AATAM, adjoint des cadres hospitaliers \u00e0 la Direction des Affaires\nM\u00e9dicales.\nEn cas d'absence de Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires M\u00e9dicales et de\nMonsieur Salek AATAM , adjoint des cadres hospitaliers \u00e0 la Direction des Affaires M\u00e9dicales,\nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame CANTAIS Jessica.\nDirection Technique, Logistique et H\u00f4teli\u00e8re \nArticle 22\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques,\nlogistiques et h\u00f4teliers , pour exercer les fonctions de comptable-mati\u00e8res correspondant aux\nactivit\u00e9s suivantes\u00a0:\n- Gestion des magasins,\n- R\u00e9ception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,\n- Contr\u00f4le des livraisons effectu\u00e9es dans les magasins plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9,\n- Liquidation des factures,\n- Conservation des biens immobiliers,\n- Tenue de la comptabilit\u00e9 d'inventaire.\nArticle \u00a0 23 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques,\nlogistiques et h\u00f4teliers, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et\ncorrespondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures\n\u00e9tablies au sein de l'\u00e9tablissement\u00a0:\n\uf0b7 les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 l'art.1\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 21\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 18/44\n\uf0b7 les documents aff\u00e9rant \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s hors modifications administratives,\n\uf0b7 les conventions d'occupation pr\u00e9caire,\n\uf0b7 les certificats d'habilitation \u00e9lectrique.\nArticle 24\nMadame Nathalie HORN , Directrice des Services techniques, logistiques et h\u00f4teliers,\nb\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, pour les affaires concernant cette Direction\u00a0:\n- Les devis,\n- Les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 200\u00a0000 \u20ac,\n- Les engagements comptables,\n- Les constats de service fait.\n- Les liquidations,\n- Les ordres de service,\n- Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de\nservice,\n- Le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif,\n- Les archives.\nArticle \u00a0 25 \nEn cas d'emp\u00eachement de Madame Nathalie HORN , Directrice des Services techniques,\nlogistiques et h\u00f4teliers, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\u00a0Monsieur Matthieu BACHELET et \u00e0 l'effet de\nsigner :\n- les devis,\n- les bons de commande,\n- les engagements comptables,\n- les constats de service fait,\npour les segments d'achats suivants\u00a0:\n- prestations de travaux, de maintenance et de s\u00e9curit\u00e9,\n- fournitures d'atelier.\nArticle 26\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 22\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 19/44\nEn cas d'emp\u00eachement concomitant de Madame Nathalie HORN , Directrice des Services\ntechniques, logistiques et h\u00f4teliers , et de Monsieur Matthieu BACHELET, Ing\u00e9nieur travaux, la\nm\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\u00a0Monsieur Fabrice COHU, responsable technique du site d'Evreux,\nde signer\u00a0:\n- les devis,\n- les bons de commande,\n- les engagements comptables,\n- les constats de service fait,\npour les segments d'achats suivants\u00a0:\n- prestations de travaux, de maintenance et de s\u00e9curit\u00e9,\n- fournitures d'atelier.\nPour un montant inf\u00e9rieur \u00e0 2 000 Euros.\nArticle 27\nEn l'absence de Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques, logistiques et\nh\u00f4teliers , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur MARQUET Damien \u00e0 effet de signer les d\u00e9p\u00f4ts de\nplainte relatifs au parc automobile.\nDirection du d\u00e9partement de sant\u00e9 publique, de la recherche et de\nl'innovation\nArticle 28\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice du d\u00e9partement de\nsant\u00e9 publique, de la recherche et de l'innovation \u00e0 l'effet de signer\u00a0: \n- Tous les courriers, notes de service ou d'information n\u00e9cessaires au bon fonctionnement\nde son secteur de comp\u00e9tence\u00a0;\n- Les contrats types et les conventions de recherche d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas de port\u00e9e\ng\u00e9n\u00e9rale ou susceptibles d'avoir un impact direct sur l'investissement et les d\u00e9penses de\nfonctionnement de l'\u00e9tablissement. Ces contrats et conventions sont notamment :\no Les accords de confidentialit\u00e9\u00a0;\no Les accords-cadres de recherche\u00a0;\no Les contrats de collaboration recherche\u00a0;\no Les conventions financi\u00e8res\u00a0;\no Les contrats de prestations de services ou de cession\u00a0;\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 23\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 20/44\no Les contrats de mise \u00e0 disposition de personnel ou de mat\u00e9riel\u00a0;\no Les contrats li\u00e9s \u00e0 l'attribution et \u00e0 l'exploitation des droits de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 \nintellectuelle.\nArticle \u00a0 29 \nMadame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes\nadministratifs, documents et correspondances concernant les affaires du service social et du\nD\u00e9partement de Sant\u00e9 Publique. Elle est \u00e9galement habilit\u00e9e \u00e0 signer les ordres de mission du\npersonnel de ce service.\nArticle 30\nAfin d'assurer la continuit\u00e9 du service social, Madame BESSALA ADA Jeannette, cadre socio\n\u00e9ducatif, est habilit\u00e9e \u00e0 signer le document suivant\u00a0:\n- Le document attestant sur l'honneur les pi\u00e8ces justificatives manquantes du dossier d'aide\nm\u00e9dicale de l'Etat tel que d\u00e9fini en annexe 2 de l'instruction\nN\u00b0DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative \u00e0 la mise en place du\nparcours de sant\u00e9 des migrants primo-arrivants. \nArticle 31\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Madame BESSALA ADA Jeannette, cadre socio\n\u00e9ducatif, pour la signature du document mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 28, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e \u00e0\u00a0Madame Elodie THEAULT, Cadre de sant\u00e9.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 24\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 21/44\nDirection commune\nDirection du CH de Bernay\nArticle 32\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Emmanuel DESIRE DIT GOSSET, Directeur adjoint du Centre \nHospitalier Eure-Seine, charg\u00e9e de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e int\u00e9rim du Centre Hospitalier de Bernay \npour les actes et documents suivants\u00a0:\n- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;\n- Les conventions de coop\u00e9ration avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ou priv\u00e9s ;\n- Les conventions avec les organismes de tiers-payant ;\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 25\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 22/44\n- Les autres conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs g\u00e9n\u00e9rant ou susceptibles\nde g\u00e9n\u00e9rer des charges financi\u00e8res pour l'institution ;\n- La signature des contrats de p\u00f4le d'activit\u00e9 en application de l'article L.6146-1 du Code de\nla Sant\u00e9 Publique ;\n- Les r\u00e9quisitions du comptable ;\n- Les cr\u00e9ations de r\u00e9gies d'avances de recettes et de d\u00e9p\u00f4ts et les nominations de\nr\u00e9gisseurs ;\n- Les actes relatifs aux op\u00e9rations immobili\u00e8res r\u00e9sultant des dispositions de l'article L.6143-\n7, 9\u00b0 et 10\u00b0 ;\n- Les d\u00e9cisions d'ester en justice ;\n- Les d\u00e9cisions relatives aux emprunts ;\n- Les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs ;\n- Les sanctions disciplinaires ;\n- Les d\u00e9cisions de recours \u00e0 des collaborateurs occasionnels ;\n- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance\nde leur objet, engagent le Centre Hospitalier de Bernay\nArticle 33\nMonsieur Emmanuel DESIRE DIT GOSSET, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 int\u00e9rim au CH de Bernay, b\u00e9n\u00e9ficie\nd'une d\u00e9l\u00e9gation pour exercer les fonctions suivantes\u00a0:\n- la gestion des affaires courantes de ces sites,\n- la collecte d'informations et la pr\u00e9paration de dossiers ou de d\u00e9cisions devant constituer\nune position officielle engageant la responsabilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement et donc soumis \u00e0 la\nsignature du chef d'\u00e9tablissement,\n- la gestion des instances,\n- la gestion des ressources humaines\nArticle 34\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 26\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 23/44\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Emmanuel DESIRE DIT GOSSET , directeur de site int\u00e9rim, \u00e0\nl'effet de signer tout acte administratif, document et correspondance concernant les affaires\ncourantes et la gestion de ces sites\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 27\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 24/44\nEtat civil et gestion administrative des patients\nArticle \u00a0 35 \nEn cas de besoin, notamment pour assurer la continuit\u00e9 de l'\u00e9tablissement pendant la garde\nadministrative, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \nMonsieur St\u00e9phane HAMON, Adjoint au Directeur,\nMonsieur Salah DAOUI, Directeur des Ressources Humaines,\nMadame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques, logistiques et h\u00f4teliers ,\nMr Jean-Fran\u00e7ois DAVY, Coordinateur G\u00e9n\u00e9ral des Activit\u00e9s de Soins,\nMonsieur Fran\u00e7ois MALLERET, Directeur adjoint charg\u00e9 des Finances, de l'accueil client\u00e8le, de la\ncertification des comptes et du contr\u00f4le de gestion,\nMadame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biom\u00e9dical,\nMadame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice des instituts de formation,\nMadame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice adjointe en charge du d\u00e9partement de sant\u00e9\npublique, de la recherche clinique et de l'innovation, \nMonsieur Emmanuel DESIRE DIT GOSSET, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 int\u00e9rim au CH de Bernay,\nMonsieur C\u00e9dric HATEM, Directeur territorial des syst\u00e8mes d'information,\nMadame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires M\u00e9dicales,\n\u00e0 l'effet de signer les actes suivants\u00a0:\n- les admissions et sorties de patients,\n- les hospitalisations sous contrainte,\n- les registres d'Etat Civil, naissance et d\u00e9c\u00e8s,\n- les demandes d'autopsie,\n- les pr\u00e9l\u00e8vements d'organes et de corn\u00e9es,\n- les transports de corps sans mise en bi\u00e8re,\n- les procurations,\n- les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde\n- les r\u00e9ponses et saisies de dossier m\u00e9dical sur r\u00e9quisition judiciaire.\nArticle \u00a0 36 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame COUPELLE Val\u00e9rie ( site d'Evreux) et \u00e0 Madame SOUBESTE\nLydie, cadre de sant\u00e9 (site de Vernon), \u00e0 l'effet de signer les demandes de transfert de corps sans\nmise en bi\u00e8re.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 28\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 25/44\nEn cas d'emp\u00eachement de Madame COUPELLE Val\u00e9rie (site d'Evreux) et Madame SOUBESTE\nLydie, cadre de sant\u00e9 (site de Vernon), d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0:\nPour le site d'Evreux\u00a0:\n\uf0d8 Monsieur Herv\u00e9 CARRIOT, cadre du p\u00f4le de m\u00e9decine d'urgence,\n\uf0d8 Madame Laurence BUCOURT, responsable de l'accueil et de la facturation,\n\uf0d8 Madame Camille POSTEL, adjoint des cadres dans le service accueil-facturation,\nPour le site de Vernon\u00a0:\n\uf0d8 Madame LOUDIERE Aurelia, cadre du p\u00f4le m\u00e9dico technique.\nS'agissant des demandes de transferts de corps sans mise en bi\u00e8re d'enfants n\u00e9s vivants mais\nd\u00e9c\u00e9d\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandrine BEAUMESNIL, Coordonnatrice en\nma\u00efeutique du p\u00f4le Femme-m\u00e8re-enfant. En son absence ou en cas d'emp\u00eachement, dispose de\ncette m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation Madame Laurence GASSA, sage-femme coordinatrice du bloc obst\u00e9trical.\nArticle \u00a0 37 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet de signer le formulaire\nd'interrogation du Registre National de l'Agence de Biom\u00e9decine\u00a0:\n\uf0d8 Madame Perrine SCOLOT, IDE coordinatrice,\n\uf0d8 Monsieur Augustin GODARD, IDE coordonnateur,\n\uf0d8 Madame Elo\u00efse BREANT, IDE coordinatrice,\n\uf0d8 Madame Karine LESCAN, m\u00e9decin coordonnateur,\n\uf0d8 Madame Chlo\u00e9 POSTEL, infirmi\u00e8re coordinatrice,\n\uf0d8 Madame Camille SILVA, infirmi\u00e8re coordinatrice.\n\uf0d8 Madame Nathalie FRESNE, Cadre de sant\u00e9\n\uf0d8 Madame Claude LESAGE, infirmi\u00e8re coordinatrice\nArticle 38\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\u00a0:\nMadame Sandrine BEAUMESNIL, Coordonnatrice ma\u00efeutique du p\u00f4le Femme-m\u00e8re-enfant,\nEn cas d'emp\u00eachement de Madame Sandrine BEAUMESNIL , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame\nLaurence GASSA, sage-femme coordinatrice du bloc obst\u00e9trical, \u00e0 l'effet de recevoir les\ninformations que la femme accouchant dans le secret d\u00e9cide de laisser \u00e0 l'attention de l'enfant, en\napplication des dispositions des articles R147-22 et R147-23 du code de l'action sociale et des\nfamilles et de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2005, et de signer le formulaire de recueil.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 29\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 26/44\nSituations sanitaires exceptionnelles\nArticle \u00a0 39 \nLes personnes ci-dessous nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es ont d\u00e9l\u00e9gation, lorsqu'ils pilotent la cellule de\ncrise dans le cas d'un d\u00e9clenchement du Plan Blanc, \u00e0 l'effet de signer tous les actes administratifs\net d'ordonnancement relevant de la comp\u00e9tence du Directeur G\u00e9n\u00e9ral :\n\uf0d8 Madame PERRIN-SIMERAY Anne Meriem, Directrice de la Sant\u00e9 Publique, de la Recherche\net de l'Innovation\n\uf0d8 Madame Nathalie HORN , Directrice des Services techniques, logistiques et\nh\u00f4teliers,\n\uf0d8 Monsieur Salah DAOUI, Directeur des Ressources Humaines,\n\uf0d8 Monsieur St\u00e9phane HAMON, Adjoint au directeur,\n\uf0d8 Mr Jean-Fran\u00e7ois DAVY, Coordinateur G\u00e9n\u00e9ral des Activit\u00e9s de Soins,\n\uf0d8 Monsieur Fran\u00e7ois MALLERET, Directeur adjoint charg\u00e9 des Finances, de l'accueil client\u00e8le,\nde la certification des comptes et du contr\u00f4le de gestion,\n\uf0d8 Madame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biom\u00e9dical,\n\uf0d8 Madame Florence RAGUENES Directrice des soins , coordinatrice des instituts de\nformation,\n\uf0d8 Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires M\u00e9dicales\n\uf0d8 Monsieur Emmanuel DESIRE DIT GOSSET, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 int\u00e9rim au CH de Bernay ,\n\uf0d8 Monsieur C\u00e9dric HATEM, Directeur territorial des syst\u00e8mes d'information.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 30\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 27/44\nPharmacie\nArticle \u00a0 40 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, \u00e0 l'effet de\nsigner\u00a0:\n- les documents aff\u00e9rant \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s hors modifications administratives,\n- les conventions et accords concernant la Pharmacie, hors ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nArticle \u00a0 41 \nMadame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, Chef de service de la Pharmacie du\nCHES, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, pour les affaires concernant ce service\u00a0: \n- les bons de commande,\n- les engagements comptables,\n- les constats de service fait,\n- les liquidations,\n- les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et prestations de service.\nArticle \u00a0 42 \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame le Docteur Severine BERGON , Praticien Hospitalier, en ce qui\nconcerne la pharmacie du Centre Hospitalier Eure Seine, pour exercer les fonctions de comptable\nmati\u00e8res pour la Pharmacie et proc\u00e9der \u00e0 l'engagement des commandes de tous les comptes\npharmaceutiques.\n.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 31\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 28/44\nArticle \u00a0 43 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de signature.\nArticle \u00a0 44 \nCette d\u00e9l\u00e9gation sera transmise au Tr\u00e9sorier Principal de l'\u00e9tablissement en tant qu'elle concerne\ndes actes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure. Elle sera publi\u00e9e sur le site intranet (interne) du CHES.\n Fait \u00e0 Evreux, le 29 septembre 2026\n Monsieur RIFFLET J\u00e9r\u00f4me\n Directeur du CHES et du CH de Bernay\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 32\n\\\n\\\\\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 29/44\nSp\u00e9cimen de signature\nDirection G\u00e9n\u00e9rale\nHAMON St\u00e9phane \nVEAUTE David\nMARINIER No\u00e9mie\nPOLET Catherine \nLECESNE Virginie\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 33\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 30/44\nTOUIR Imane\nDirection des Finances, de l'Accueil Client\u00e8le, de la Certification des Comptes\net du Contr\u00f4le de Gestion\nMALLERET Fran\u00e7ois\nCHEVALIER Am\u00e9lie\nBUCOURT Laurence\nPOSTEL Camille \nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 34\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 31/44\nPATIN Florence \nDirection Territoriale du Syst\u00e8me d'Information\nHATEM C\u00e9dric\nGIMENEZ Olivier\nFERRAND Nicolas \nVASSEUR Florent\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 35\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 32/44\nDirection des Achats et du Biom\u00e9dical\nSTECLEBOUT DEROME Laurence\nCHAUVIN Olivier\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 36\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 33/44\nDirection de la Qualit\u00e9 et de la Gestion des Risques\nRASSET Justine\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 37\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 34/44\nDirection des Ressources Humaines non m\u00e9dicales\nDAOUI Salah\nHERMANT Odile\nLECUYER Marie-Agn\u00e8s\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 38\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 35/44\nMATHINIER Val\u00e9rie \nESSAHLI Isabelle\nDEVIN Annabelle\n \n \nCASQUET Chlo\u00e9\nCoordination G\u00e9n\u00e9rale des Soins \nDAVY Jean-Fran\u00e7ois \nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 39\nfoyer\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 36/44\nInstitut des Formations Param\u00e9dicales\nRAGUENES Florence\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 40\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 37/44\nZANON St\u00e9phanie\nENOS Anne-Sophie\nDirection des Affaires M\u00e9dicales\nAATTAM Salek\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 41\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 38/44\nCANTAIS Jessica\nCLEMENT Marguerite \nDirection Technique, Logistique et H\u00f4teli\u00e8re \nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 42\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 39/44\nHORN Nathalie\nBACHELET Matthieu\nCOHU Fabrice \nMARQUET Damien\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 40/44\nDirection du D\u00e9partement de Sant\u00e9 Publique, de la Recherche et de\nl'Innovation\nPERRIN SIMERAY Anne-Meriem\nBESSALA ADA Jeannette\nTHEAULT Elodie\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 44\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 41/44\nDirection Commune CH de Bernay\nDESIRE DIT GOSSET Emmanuel \nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 45\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 42/44\nEtat civil et gestion administrative des patients\nCOUPELLE Val\u00e9rie\nLESCAN Karine\n \n \nPOSTEL Chlo\u00e9\n \nBREANT Elo\u00efse \nLESAGE Claude\nFRESNE Nathalie \nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 46\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 43/44\nGODARD Augustin\n \nCARRIOT Herv\u00e9 \n \nSCOLOT Perrine\n \nBEAUMESNIL Sandrine \nLOUDIERE Aur\u00e9lia\n \nSOUBESTE Lydie\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 47\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 44/44\nGASSA Laurence\nPharmacie\nBERGON Severine\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-30-00009 - 2026-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-sig MAJ\n01-10 48\nDDPN de l'Eure\n27-2026-09-28-00007\nD\u00e9cision n\u00b011-2026 du 28-09-2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDDPN de l'Eure - 27-2026-09-28-00007 - D\u00e9cision n\u00b011-2026 du 28-09-2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 49\nE POLICEMINIST\u00c8RE | NATIONALE\nDE L'INT\u00c9RIEUR J\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b011/2026 du 28 septembre 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Monsieur Julien PIMPAUD,\nCommissaire de police\ndirecteur d\u00e9partemental de la Police Nationale de l'Eure,\nCommissaire central d'Evreux,\nLe pr\u00e9fet de l'Eure\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative a la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nmodifi\u00e9e ;\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances modifi\u00e9e par la loi\norganique n\u00b0 2005-779 du 12juillet 2005 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1\" juillet 1992 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 93-1031 du 31 ao\u00fbt 1993 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation de directions\nd\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de\nl'\u00c9tat;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-633 du 27juin 2008 relatif \u00e0 l'organisation d\u00e9concentr\u00e9e de la direction centrale\nde la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 1993 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des\nordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2006 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'emploi de la police nationale ;\nH\u00f4tel de Police\n13 rue de la Rochette\nCS 30019\n27020 \u00c9vreux Cedex\nStandard : 02.32.39.90.00\nDDPN de l'Eure - 27-2026-09-28-00007 - D\u00e9cision n\u00b011-2026 du 28-09-2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 50\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5\nmars 1997 modifi\u00e9, relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de\npolice et gendarmerie et de l'article 1\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la\nr\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des\ncollectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret du 08 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVU proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure, au 06 mai 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AP DCAT-SJIPE-2026-47 du 06 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re administrative de Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure \u00e0 Monsieur Julien PIMPAUD,\nCommissaire de Police, directeur d\u00e9partemental de la Police Nationale de l'Eure, commissaire central\nd'\u00c9vreux;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AP DCAT-SJIPE-2026-48 du 06 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re financi\u00e8re de Monsieur Xavier , pr\u00e9fet de l'Eure \u00e0 Monsieur Julien PIMPAUD, Commissaire de\nPolice, directeur d\u00e9partemental de la Police Nationale de l'Eure, commissaire central d'\u00c9vreux:\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DGPN/DRHFS n\u00b0 U12823971094864 portant changement d'affectation avec changement\nde r\u00e9sidence en m\u00e9tropole de M. Julien PIMPAUD, commissaire de police au poste de directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale de l'Eure;\nDECIDE\nArticle 1 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Julien PIMPAUD, commissaire de police au\nposte de directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Eure, commissaire central d'\u00c9vreux, a\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AP\nDCAT-SJIPE-2026-47 du 06 mai 2026 ainsi que la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re financi\u00e8re qui lui\nest conf\u00e9r\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AP DCAT-SJIPE-2026-47 du 06 mai 2026 sera exerc\u00e9e par les\npersonnels suivants relevant de la direction d\u00e9partementale de la Police Nationale de l'Eure :\n- Monsieur Nelson MARTINS, commissaire de police, adjoint au directeur d\u00e9partemental de la police\nnationale de l'Eure, et adjoint au commissaire central d'Evreux ; |\n- Madame Sarah DOGAN, commissaire de police, chef de la circonscription de la Police Nationale de\nVal de Reuil/Louviers;\n\u00c0 l'effet de:\n- prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe \u00e0 l'\u00e9gard des personnels du corps\nd'encadrement et d'application relevant de son service ;\n- signer toutes conventions \u00e9tablies en zone police concernant le remboursement de certaines\nd\u00e9penses support\u00e9es par les services de police notamment dans le cadre de services d'ordre\nassur\u00e9s \u00e0 l'occasion de manifestations sportives et culturelles, en application du d\u00e9cret 97-199 du 5\nmars 1997.\n2/3\nDDPN de l'Eure - 27-2026-09-28-00007 - D\u00e9cision n\u00b011-2026 du 28-09-2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 51\nArticle 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Julien PIMPAUD, commissaire de police au poste\nde directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Eure, commissaire central d'Evreux, a d\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re administrative qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AP DCAT-\nSJIPE-2026-47 du 06 mai 2026 ainsi que la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re financi\u00e8re qui lui est\nconf\u00e9r\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AP DCAT-SJIPE-2026-47 du 06 mai 2026 sera exerc\u00e9e par les\npersonnels suivants relevant de la direction d\u00e9partementale de la Police Nationale de l'Eure :\n- Monsieur Nelson MARTINS, commissaire de police, adjoint au directeur d\u00e9partemental de la police\nnationale de l'Eure, et adjoint au commissaire central d'Evreux.\n\u00c0 l'effet de :\n- proc\u00e9der aux expressions de besoin relatives aux d\u00e9penses de fonctionnement et d'\u00e9quipement de\nson service imputables sur le budget op\u00e9rationnel de programme 176 \u00ab Moyens des services de\npolice de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest \u00bb et constater le service fait en vue de la mise en\npaiement des factures ;\n- proc\u00e9der aux expressions de besoin relatives aux d\u00e9penses imputables sur le budget op\u00e9rationnel\ndu programme 723 \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb et constater le\nservice fait en vue de la mise en paiement des factures.\nArticle 3 - La d\u00e9cision n\u00b0 04-2026 du 12/05/2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9e a\ncompter du 28 septembre 2026.\nArticle 4 - Le directeur d\u00e9partemental de la Police Nationale de l'Eure et les fonctionnaires\nsubd\u00e9l\u00e9gataires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 28 septembre 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nMonsieur Julie PIMPAUD,\n| police\nlice Nationale de l'Eure,\n3/3\nDDPN de l'Eure - 27-2026-09-28-00007 - D\u00e9cision n\u00b011-2026 du 28-09-2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 52\nDDPN de l'Eure - 27-2026-09-28-00007 - D\u00e9cision n\u00b011-2026 du 28-09-2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature 53\nDDPN de l'Eure\n27-2026-09-28-00005\nD\u00e9cision n\u00b012-2026 du 28-09-2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature immo v\u00e9hicules\nDDPN de l'Eure - 27-2026-09-28-00005 - D\u00e9cision n\u00b012-2026 du 28-09-2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature immo v\u00e9hicules 54\nE | POLICEMINIST\u00c8RE NATIONALE\nDE L'INT\u00c9RIEUR J 3\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 12/2026 du 28 septembre 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Monsieur Julien PIMPAUD,\nCommissaire de police\ndirecteur d\u00e9partemental de la Police Nationale de l'Eure,\nCommissaire central d'\u00c9vreux,\nLe pr\u00e9fet de l'Eure\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e, d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ;\nVU le code des march\u00e9s publics ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1\u00b0 juillet 1992 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 93-1031 du 31 ao\u00fbt 1993 modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation et organisation de directions\nd\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les\nservices de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02008-633 du 27juin 2008 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation d\u00e9concentr\u00e9e de la direction\ncentrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la\nd\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2006 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'emploi de la police\nnationale ;\nH\u00f4tel de Police\n13 rue de la Rochette\nCS 30019\n27020 \u00c9vreux Cedex\nStandard : 02.32.39.90.00\nDDPN de l'Eure - 27-2026-09-28-00005 - D\u00e9cision n\u00b012-2026 du 28-09-2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature immo v\u00e9hicules 55\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5\nmars 1997 modifi\u00e9, relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de\npolice et gendarmerie et de l'article 1\" du d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la\nr\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des\ncollectivit\u00e9s territoriales :\nVU le d\u00e9cret du 08 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVU proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure, au 06 mai 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AP DCAT-SJIPE-2026-47 du 06 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re administrative de Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure \u00e0 Monsieur Julien PIMPAUD,\nCommissaire de Police, directeur d\u00e9partemental de la Police Nationale de l'Eure, Commissaire central\nd'\u00c9vreux;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AP DCAT-SJIPE-2026-48 du 06 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re financi\u00e8re de Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure \u00e0 Monsieur Julien PIMPAUD,\nCommissaire de Police, directeur d\u00e9partemental de la Police Nationale de l'Eure, Commissaire central\nd'Evreux;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DGPN/DRHFS n\u00b0 U12823971094864 portant changement d'affectation avec changement\nde r\u00e9sidence en m\u00e9tropole de M. Julien PIMPAUD, commissaire de police au poste de directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale de l'Eure;\nDECIDE\nArticle 1\" - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Julien PIMPAUD, commissaire de police au\nposte de directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Eure, commissaire central d'\u00c9vreux, a\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AP\nDCAT-SJIPE-2026-47 du 06 mai 2026 ainsi que la d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re financi\u00e8re qui lui\nest conf\u00e9r\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AP DCAT-SJIPE-2026-48 du 06 mai 2026 sera exerc\u00e9e par les\npersonnels suivants relevant de la direction d\u00e9partementale de la Police Nationale de l'Eure :\n- Monsieur Nelson MARTINS, commissaire de police, adjoint au directeur d\u00e9partemental de la police\nnationale de l'Eure, et adjoint au commissaire central d'Evreux ;\n- Madame Sarah DOGAN, commissaire de police, chef de la circonscription de la Police Nationale de\nVal de Reuil/Louviers ;\n- Mesdames et Messieurs les officiers de police :\nSt\u00e9phane PAIRIN,\nOlivier LEFEUVRE.\nRomain SEVE\n2/3\nDDPN de l'Eure - 27-2026-09-28-00005 - D\u00e9cision n\u00b012-2026 du 28-09-2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature immo v\u00e9hicules 56\n\u00c0 l'effet de:\n- de faire proc\u00e9der \u00e0 l'immobilisation, \u00e0 la mise en fourri\u00e8re d'un v\u00e9hicule et \u00e0 la lev\u00e9e de la mesure\nprise en application de l'article L 325-1-2 du Code de la route.\nArticle 2 - La d\u00e9cision n\u00b0 06/2025 du 12 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9e a\ncompter du 28 septembre 2026.\nArticle 3 - Le directeur d\u00e9partemental de la Police Nationale de l'Eure et les fonctionnaires\nsubd\u00e9l\u00e9gataires concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 28 septembre 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nMonsieur Julien PIMPAUD,\nCommissaire def police\n3/3\nDDPN de l'Eure - 27-2026-09-28-00005 - D\u00e9cision n\u00b012-2026 du 28-09-2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature immo v\u00e9hicules 57\nDDPN de l'Eure - 27-2026-09-28-00005 - D\u00e9cision n\u00b012-2026 du 28-09-2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature immo v\u00e9hicules 58\nDDPN de l'Eure\n27-2026-09-28-00006\nD\u00e9cision n\u00b013-2026 du 28-09-2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la saisie des\ndemandes d'achat et la constatation SF\nDDPN de l'Eure - 27-2026-09-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b013-2026 du 28-09-2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la saisie des\ndemandes d'achat et la constatation SF 59\nMINISTERE ent\nDE L'INT\u00c9RIEUR J\nFraternit\u00e9\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\nD\u00e9cision n\u00b0 13/2026 du 28 septembre 2026 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la saisie des demandes\nd'achat et la constatation du service fait dans l'application\nChorus-Formulaires, pour le paiement des d\u00e9penses par carte\nachat et la validation des frais de mission dans l'application\nChorus-DT en ce qui concerne la direction d\u00e9partementale de\nla Police Nationale de l'Eure\nde Monsieur Julien PIMPAUD,\nCommissaire de police\ndirecteur d\u00e9partemental de la Police Nationale de l'Eure,\nCommissaire central d'\u00c9vreux,\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu la d\u00e9cision du 28 janvier 2025 portant d\u00e9signation des responsables de budgets op\u00e9rationnels de\nprogramme et d'unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 176 \u00ab police nationale \u00bb ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisation de\nla police nationale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9s de la\npolice nationale ;\nVU le d\u00e9cret du 08 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVU proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure, au 06 mai 2026 ;\nH\u00f4tel de Police\n13 rue de la Rochette\nCS 30019\n27020 \u00c9vreux Cedex\nStandard : 02.32.39.90.00\nDDPN de l'Eure - 27-2026-09-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b013-2026 du 28-09-2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la saisie des\ndemandes d'achat et la constatation SF 60\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AP DCAT-SJIPE-2026-47 du 06 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re administrative de Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure \u00e0 Monsieur Julien PIMPAUD,\nCommissaire de Police, directeur d\u00e9partemental de la Police Nationale de l'Eure, Commissaire central\nd'Evreux;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AP DCAT-SJIPE-2026-48 du 06 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re financi\u00e8re de Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure \u00e0 Monsieur Julien PIMPAUD,\nCommissaire de Police, directeur d\u00e9partemental de la Police Nationale de l'Eure, Commissaire central\nd'\u00c9vreux;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DGPN/DRHFS n\u00b0 U12823971094864 portant changement d'affectation avec changement\nde r\u00e9sidence en m\u00e9tropole de M. Julien PIMPAUD, commissaire de police au poste de directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale de l'Eure;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour objet, en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 en\ndate du 06 mai 2026, de d\u00e9signer les agents de la direction d\u00e9partementale de la police nationale de\nl'Eure b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion ou la validation de certains actes\nfinanciers ;\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents de la direction d\u00e9partementale de la police nationale de\nl'Eure ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs comp\u00e9tences et\nfonctions, des actes \u00e0 caract\u00e8re financier mentionn\u00e9s ci-dessous.\na) Saisie des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-DO027,\nsignature de tous actes et pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses et de recettes et des \u00e9tats de cr\u00e9ances\nNom/pr\u00e9nom du titulaire de la Grade Fonction\nsubd\u00e9l\u00e9gation\nADEN Virginie SACN Adjointe SDSO\nLE PRIOL Marc AAP2 Gestion budget\nGUILLEMANT St\u00e9phanie AAP2 Gestion budget\nb) Validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-DO027,\nsignature de tous actes et pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses et de recettes et des \u00e9tats de cr\u00e9ances\nNom/pr\u00e9nom du titulaire de la Grade Fonction\nsubd\u00e9l\u00e9gation\nADEN Virginie SACN Adjointe SDSO\n2/4\nDDPN de l'Eure - 27-2026-09-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b013-2026 du 28-09-2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la saisie des\ndemandes d'achat et la constatation SF 61\ngestion\nNom/pr\u00e9nom du r\u00e9f\u00e9rent carte Grade Fonction Centre de facturation\nachat\n(2)\nLEMOINE Marjolaine SACN Contr\u00f4leuse de 0176-DOUE-D027\nArticle 2 - La d\u00e9cision n\u00b0 10/2026 du 28/05/2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9e \u00e0\ncompter du 28 mai 2026.\nArticle 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nl'Eure\ndirecteur d\u00e9partemental de la\n\u00c9vreux, le 28 septembre 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nMonsieur Julien PIMPAUD,\nCommissaire de police\nlice Nationale de l'Eure,\nCommissaire centr | d'Evreux\n4/4\nDDPN de l'Eure - 27-2026-09-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b013-2026 du 28-09-2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la saisie des\ndemandes d'achat et la constatation SF 62\nc) Constatation du service fait\nsubd\u00e9l\u00e9gation\nNom/pr\u00e9nom du titulaire de la Grade Fonction\nAdjointe SDSOADEN Virginie SACN\nLE PRIOL Marc AAP2 Gestion budget \u2014\nGUILLEMANT St\u00e9phanie AAP2 Gestion budget\nd) Validation des ordres de mission et des \u00e9tats de frais de d\u00e9placement dans l'application Chorus-DT\nNom/pr\u00e9nom du titulaire de la Grade Fonction Statut de valideur\nsubd\u00e9l\u00e9gation (1)\nADEN Virginie SACN Adjointe SDSO VH/SG/GC/GV\nCABOUX Sophie SACS Cheffe RH VH/SG/GC/GV\n(1) Pr\u00e9ciser en quelle qualit\u00e9 (valideur hi\u00e9rarchique / service gestionnaire / gestionnaire contr\u00f4leur /\ngestionnaire valideur)\ne) Paiement de d\u00e9penses par carte achat dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur\net dans le respect des plafonds qui leur ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s\nNom/pr\u00e9nom du porteur Grade Fonction Montant maximal\nde la carte achat par transaction\nPIMPAUD Julien Commissaire DDPN 27 5 000,00 \u20ac\nMARTINS Nelson Commissaire DDPN 27 adjoint 5000,00 \u20ac\nDOGAN Sarah Commissaire CHEF CPN VAL-DE-REUIL 12000,00 \u20ac\nPAIRIN St\u00e9phane Commandant CHEF CPN VERNON 2000,00 \u20ac\nDivisionnaire |\nFonctionnel\nADEN Virginie SACN Adjointe SDSO 2000,00 \u20ac\nFOSSARD Elvis ATP1 Chef du BML 2000,00 \u20ac\nLASSERRE William ATP2 Agent BML 2000,00 \u20ac\nCHEVALLIER Yvan ATP1 Agent BML 2000,00 \u20ac.\nREBEYROL Franky Contractuel Agent BML 2000,00 \u20ac\nLE PRIOL Marc AAP2 Gestion budget 2000,00 \u20ac\nGUILLEMANT St\u00e9phanie AAP2 Gestion budget 2000,00 \u20ac\nf) D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux r\u00e9f\u00e9rents carte achat list\u00e9s dans le tableau ci-dessous, afin\nd'ordonnancer les d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par les porteurs de carte achat rattach\u00e9s au(x) centre(x) de\nfacturation dont ils ont la responsabilit\u00e9.\n3/4\nDDPN de l'Eure - 27-2026-09-28-00006 - D\u00e9cision n\u00b013-2026 du 28-09-2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la saisie des\ndemandes d'achat et la constatation SF 63\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2025-10-06-00087\nArr\u00eat\u00e9 conjoint relatif \u00e0 la composition de la\ncommission des droits et de l'autonomie des\npersonnes handicap\u00e9es de l'Eure\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-10-06-00087 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint relatif \u00e0 la composition de\nla commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es de l'Eure 64\n| DEPARTEMENT DE\nPREFET LEUre\nDE L'EURE en Normandie\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 conjoint relatif \u00e0 la composition de la Commission\ndes Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicap\u00e9es de l'Eure\nLe pr\u00e9fet de l'Eure Le pr\u00e9sident du Conseil\nd\u00e9partemental\nde l'Eure\nARRETENT\nVu:\nLe code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nLe code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 146-9, L 241-5, R 241-24 et R 241-\n34;\nSur proposition du Pr\u00e9fet de l'Eure et du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Eure,\nPage 1 sur 4\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-10-06-00087 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint relatif \u00e0 la composition de\nla commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es de l'Eure 65\nArticle 1 : La composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicap\u00e9es\nest fix\u00e9e comme suit pour quatre ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n1\u00b0 - Quatre repr\u00e9sentants du d\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident du Conseil\nd\u00e9partemental de l'Eure\n- Anne Terlez, Conseill\u00e8re d\u00e9partementale, titulaire,\n- Fran\u00e7oise Collemare, Conseill\u00e8re d\u00e9partementale, suppl\u00e9ante,\n- Liliane Bourgeois, Conseill\u00e8re d\u00e9partementale, suppl\u00e9ante.\n- Isabelle Jollivet-Perez, Directrice \u00e0 la Direction Solidarit\u00e9 Autonomie, D\u00e9l\u00e9gation aux\nPolitiques Sociales, titulaire,\n- H\u00e9l\u00e8ne Martin, Directrice Adjointe \u00e0 la Direction Solidarit\u00e9 Autonomie, D\u00e9l\u00e9gation aux\nPolitiques Sociales, suppl\u00e9ante,\n- Myriam Duteil, M\u00e9decin \u00e0 la Direction Solidarit\u00e9 Autonomie, D\u00e9l\u00e9gation aux Politiques\nSociales, titulaire,\n- Anne Langle, Ergoth\u00e9rapeute \u00e0 la Direction Solidarit\u00e9 Autonomie, D\u00e9l\u00e9gation Sociale,\nsuppl\u00e9ant.\n- Elodie Caberty, Responsable du p\u00f4le domicile \u00e0 la Direction Solidarit\u00e9 Autonomie,\nD\u00e9l\u00e9gation aux Politiques Sociales, titulaire,\n- B\u00e9atrice Vildier, Chef de service personnes en situation de handicap \u00e0 la Direction\nSolidarit\u00e9 Autonomie, D\u00e9l\u00e9gation Sociale, suppl\u00e9ante.\n2\u00b0 - Quatre repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n- Deux repr\u00e9sentants de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\n- Le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale agissant sur d\u00e9l\u00e9gation du\nrecteur d'acad\u00e9mie ou son repr\u00e9sentant,\n- Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant.\n3\u00b0 - Deux repr\u00e9sentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales de\nl'Eure propos\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, parmi les\npersonnes pr\u00e9sent\u00e9es par ces organismes\n- Myl\u00e8ne Leveneur, CPAM de l'Eure, titulaire,\n- Bernard Brown, Mutualit\u00e9 Sociale Agricole, suppl\u00e9ant.\n- Philippe Leleux, CAF de l'Eure, titulaire,\n- Sophie Delanys, CAF de l'Eure, suppl\u00e9ante.\n4\u00b0 - Deux repr\u00e9sentants des organisations syndicales propos\u00e9s par la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi du travail et des solidarit\u00e9s, d'une part, parmi les personnes pr\u00e9sent\u00e9es par les organisations\nprofessionnelles d'employeurs les plus repr\u00e9sentatives, d'autre part, parmi les personnes pr\u00e9sent\u00e9es\npar les organisations syndicales de salari\u00e9s et de fonctionnaires les plus repr\u00e9sentatives\n- Alexandra Berger, repr\u00e9sentante MEDEF, titulaire,\n- Delphine Thomas, repr\u00e9sentante MEDEF suppl\u00e9ant.\n- Emmanuel Ramirez, repr\u00e9sentant CFDT titulaire,\n- Ingrid Yon, repr\u00e9sentante CFTC et r\u00e9f\u00e9rente handicap pour la CFTC de l'Eure, suppl\u00e9ant.\nPage 2 sur 4\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-10-06-00087 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint relatif \u00e0 la composition de\nla commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es de l'Eure 66\n5\u00b0 - Un repr\u00e9sentant des associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves propos\u00e9 par le directeur acad\u00e9mique\ndes services de l'\u00c9ducation nationale de l'Eure agissant sur d\u00e9l\u00e9gation du recteur d'acad\u00e9mie, parmi\nles personnes pr\u00e9sent\u00e9es par ces associations\n- Denis Suire, FCPE, titulaire,\n- Christelle Pasanau, PEEP, suppl\u00e9ante.\n6\u00b0 - Sept membres parmi les personnes pr\u00e9sent\u00e9es par les associations de personnes\nhandicap\u00e9es et de leurs familles propos\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s :\n- Michel Miklarz, Association APAJH de l'Eure, titulaire,\n- H\u00e9l\u00e8ne Prince, ADAPEI 27, suppl\u00e9ante.\n- Thierry Martin, Association Jules Ledein, titulaire,\n- Anne Gutton, APEER suppl\u00e9ante.\n- Anne-Fr\u00e9d\u00e9rique Cuvillier, Association Jules Ledein, titulaire,\n- Sophie Tesson, La Ronce, suppl\u00e9ante.\n- Eve Alliot, Association la Ronce, titulaire,\n- Mathilde Briant, L'ADAPT 27, suppl\u00e9ante.\n- Marie - Ang\u00e8le Hamelet, Association APF, titulaire,\n- Fathia Pierre, Association APF, suppl\u00e9ante.\n- Sylvain Grille, Association Valentin Hauy, titulaire,\n- Annick Lagr\u00e9e, repr\u00e9sentante UNAFAM, suppl\u00e9ante.\n- Karine Wohlschlegel, association PEP 76, titulaire,\n- Guilaine Poinsot, Association ADAPT 27, suppl\u00e9ant.\n7\u00b0 - Un membre du conseil d\u00e9partemental de la citoyennet\u00e9 et de l'autonomie (CDCA) d\u00e9sign\u00e9 par\nce conseil\n- Francine Maragliano, AFTC, titulaire,\n- Eliane Le R\u00e9tif, Association Marie H\u00e9l\u00e8ne, suppl\u00e9ante.\n8\u00b0 - Deux repr\u00e9sentants des organismes gestionnaires d'\u00e9tablissements ou de services pourpersonnes handicap\u00e9es, dont un sur proposition de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et un sur proposition du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental.\nProposition du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental :\nSylviane Kmaidic, Association du Grand Lieu d'\u00c9paignes, titulaire,\nMargaux Lenormand, Papillons Blancs de Pont Audemer - Grand Lieu, suppl\u00e9ant.\nProposition de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s :\n- Patrick Ridou, Association Les Fontaines, titulaire,\n- Franck Auffret, IME de Beaumesnil, RP de Maistre, suppl\u00e9ant.\nPage 3 sur 4\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-10-06-00087 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint relatif \u00e0 la composition de\nla commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es de l'Eure 67\nArticle 2 : Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale des services d\u00e9partementaux et Monsieur le Secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le conceme, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement et au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture et de le notifier aux int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 de composition de la CDAPH du 28 septembre 2021 est abrog\u00e9.\nFait\u00e0 \u00c9vreuxle \u00a7 OCT, 2025\nLe Pr\u00e9sident du Conseil\nd\u00e9partemental de l'Eure,@ Pr\u00e9fet de l'Eure,\nharles GIUSTI lexandre RASSAERT\nPage 4 sur 4\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-10-06-00087 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint relatif \u00e0 la composition de\nla commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es de l'Eure 68\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2026-09-29-00002\n20260929SAP105110241-ANSELpdf\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-09-29-00002 - 20260929SAP105110241-ANSELpdf 69\nE\nPR\u00c9FET\nDE L'EURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nAffaire suivie par: Marie-H\u00e9l\u00e8ne LUTINGER\nP\u00f4le des Relations du Travail et Entreprises\nT\u00e9l: 02 32 31 85 01\nM\u00e9l : marie-helene.lutinger@eure.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 105110241\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Ansel multi services, 3 Impasse des Tasseries -\n27350 ROUTOT, le 15juillet 2026 ;\nLe Pr\u00e9fet de l'Eure\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur\nde l'Eure, le 15 juillet 2026 par M ANSEL Mickael en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme Ansel multi\nservices dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 Impasse des Tasseries - 27350 ROUTOT et enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SIREN 105110241 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9s de la d\u00e9claration (mode d'intervention Prestataire) :\n* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\ne Petits travaux dejardinage\n* Travaux de petit bricolage\n\u00a2 Livraison de repas a domicile\n\u00a2 Livraison de courses \u00e0 domicile\n+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile\n\u00ab Coordination et d\u00e9livrance des SAP\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative\npr\u00e9alable. :\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les\nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-09-29-00002 - 20260929SAP105110241-ANSELpdf 70\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-\n20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s\nservice instructeur de l'Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent\nAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification aupr\u00e9s du tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave\nFlaubert 76000 ROUEN.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Rouen 53,\navenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 EVREUX, le 29 septembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice du travail adjointe\nFr\u00e9d\u00e9rique ELBE\na\n(a\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-09-29-00002 - 20260929SAP105110241-ANSELpdf 71\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-10-02-00001\nArret\u00e9 SCTSRD/BER27/26/022 portant cr\u00e9ation \nd'un \u00e9tablissement d'enseignement de la\nconduite ALLEZHOP.FR \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-10-02-00001 - Arret\u00e9 SCTSRD/BER27/26/022 portant cr\u00e9ation \nd'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite ALLEZHOP.FR 72\n| of , Direction D\u00e9partementale des\nPREFET Territoires et de la Mer de l'Eure\nDE L'EURE corse conn or\nervice connaissance des territoires,\nLibert\u00e9 . s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re, d\u00e9fense\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/26/022 portant cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement d'enseignement,\n\u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n- VU le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R.213-2,\n- VU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;\n- VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re, abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0\ntitre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\n- VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de\nl'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\n- VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 15 avril 2026 nommant M. Dominique\nETIENNE directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de |' Eure;\n- VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2026-98 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 M.\nDominique ETIENNE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de I' Eure en date du 25 juin 2026 ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2026-10 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de I' Eure du 7 mai\n2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative,\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Caroline BIGET en date du 02 septembre 2026 en vue d'\u00eatre\nautoris\u00e9e \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :\nConsid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARRETE:\nArticle 1\" Madame Caroline BIGET, repr\u00e9sentante l\u00e9gale de l'entreprise SAS \u00ab ALLEZHOP.FR\u00bb (Siren:\n109173823) est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter dans le respect des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9,\nsous le num\u00e9ro E 26 027 0002 0, l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re suivant :\nEnseigne \u00ab Allezhop.fr \u00bb Siret : 10917382300013 - adresse : 13 rue Franklin Delanoe Roosevelt - EVREUX (27000).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-10-02-00001 - Arret\u00e9 SCTSRD/BER27/26/022 portant cr\u00e9ation \nd'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite ALLEZHOP.FR 73\nArticle 2 : cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes demandes de renouvellement de l'agr\u00e9ment ou de l'autorisation doivent \u00eatre adress\u00e9es au moins deux\nmois avant leur expiration au pr\u00e9fet. L'agr\u00e9ment ou l'autorisation, dont le renouvellement a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 dans\nle d\u00e9lai et la forme pr\u00e9vus, est maintenu provisoirement valide jusqu'\u00e0 ce que le pr\u00e9fet statue sur la\ndemande.\nArticle 3: l'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser les\nformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :\n- l'apprentissage de la conduite des cat\u00e9gories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadri l\u00e9ger\nArticle 4 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour le titulaire de l'agr\u00e9ment, sous r\u00e9serve de l'application\ndes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9.\nArticle 5: Tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 doit faire l'objet d'une d\u00e9claration, laquelle doit\n\u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au plus tard 2 mois avant le d\u00e9but de l'exploitation \u00e0 la nouvelle adresse. En cas de reprise de\nce local par un autre exploitant, une nouvelle d\u00e9claration d'exploiter doit \u00eatre note et d\u00e9pos\u00e9e dans un\nd\u00e9lai de quatre jours ouvrables suivant la reprise effective de l'activit\u00e9.\nArticle 6 : l'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par les articles\n15 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9.\nArticle 7 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registre\nnational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9\ndu 9 f\u00e9vrier 2026 pr\u00e9cit\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, toute\npersonne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression des informations la\nconcernant.\nArticle 8 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre contest\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la date de notification :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des Transports\n- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert\n76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,\naccessible par le site www.telerecours.fr\nEn cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant un d\u00e9lai de 2\nmois vaut rejet implicite, qui peut \u00e0 son tour \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Rouen.\nArticle 9: la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Caroline BIGET,.\n\u00c9vreux, le 02 octobre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer,\net par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du/oyre zx\nTL\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-10-02-00001 - Arret\u00e9 SCTSRD/BER27/26/022 portant cr\u00e9ation \nd'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite ALLEZHOP.FR 74\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-09-30-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de la pratique de la chasse sur les\ncommunes de Gaillon, St Pierre la Garenne, Port\nMort, Courcelles sur Seine et St Aubin sur Gaillon\ndans le d\u00e9partement de l'Eure\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de la pratique de la chasse sur les communes de Gaillon, St Pierre la Garenne, Port Mort, Courcelles sur Seine et St Aubin\nsur Gaillon dans le d\u00e9partement de l'Eure\n75\n| | Direction D\u00e9partementale des\nPRE FET Territoires et de la Mer de |'Eure\nDE L'EURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction temporaire de la pratique de la chasse\nsur certaines communes dans le d\u00e9partement de l'Eure\nLe Pr\u00e9fet de l'Eure\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R.424-1 \u00e0 R.424-8 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L2221-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 8 avril 2026 nommant au 6 mai 2026 M. Xavier\nDELARUE, Pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-120 du 1\u00b0 juin 2026 relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de\nla chasse dans le d\u00e9partement de l'Eure - Campagne 2026-2027;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3 BPA 26 0529 r\u00e9glementant temporairement le transport et\nl'utilisation d'armes de toutes cat\u00e9gories, de munitions et d '\u00e9l\u00e9ments d'armes et d'objets\npouvant constituer une arme par destination ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des\nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de\nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article\nL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les\nmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant l'appel \u00e0 manifestation internationale \u00ab Stop Pesticides \u2014 Arr\u00e9tons Syngenta \u00bb le samedi\n03 octobre 2026 \u00e0 Saint-Pierre-la-Garenne dans le d\u00e9partement de l'Eure, lanc\u00e9 par la\nConf\u00e9d\u00e9ration paysanne et plusieurs collectifs dont Les Soulevements de la Terre, l'association\nCancer Col\u00e8re et le Collectif de soutien aux victimes des pesticides de l'Ouest (CSVPO), contre le\nsite Syngenta de production de produits phytosanitaires \u00e0 et des semences pour l'agriculture dans\nle but de d\u00e9noncer les ravages de l'industrie agrochimique ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de manifestation d\u00e9pos\u00e9e le lundi 28 septembre 2026 pr\u00e9voyant la\nmobilisation de 5 000 personnes le samedi 3 octobre 2026, entre 12h00 et 18h00, avec une\n\u00a3 (>I 1 ; ee N0171 IFONOO \u00c9\\/REIIV c\n)\n{)\nmi\n0\nmm\nxPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Geors\n(\nr\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fi\nwr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de la pratique de la chasse sur les communes de Gaillon, St Pierre la Garenne, Port Mort, Courcelles sur Seine et St Aubin\nsur Gaillon dans le d\u00e9partement de l'Eure\n76\nd\u00e9ambulation sur la route d\u00e9partementale 6015 entre le rond-point de Gaillon et le Goulet a Saint-\nPierre-La-Garenne ;\nConsid\u00e9rant que la manifestation du 3 octobre pr\u00e9sente un risque de troubles \u00e0 l'ordre public et\nqu'il est possible que de nombreuses personnes se trouvent dans le p\u00e9rim\u00e8tre des communes de\nGaillon, St Pierre la Garenne, Port Mort, Courcelles sur Seine et St Aubin sur Gaillon.\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence probable de manifestants en dehors des voiries, au sein de parcelles\nagricoles ou foresti\u00e9res et sans autorisation des propri\u00e9taires ;\nConsid\u00e9rant que le maintien du droit de chasse dans cette zone est de nature a faire courir un\nrisque \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des agents publics mobilis\u00e9s pour le maintien de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure,\nARR\u00caTE:\nArticle premier - Champ d'application\nToute action de chasse est interdite le samedi 3 octobre 2026 sur le territoire des communes\nsuivantes :\nGaillon, St Pierre la Garenne, Port Mort, Courcelles sur Seine et St Aubin sur Gaillon.\nArticle 2 : Sanctions\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par les agents habilit\u00e9s et poursuivies\nconform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur.\nArticle 3 - D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 5 du code de justice administrative, la\npr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal\nadministratif de Rouen, dans un d\u00e9lai de deux mois qui suit sa publication.\nLe tribunal administratif de Rouen peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible\npar le site www.telerecours.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure ou hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, toute\nd\u00e9cision administrative peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours\ncontentieux, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le cours de ce d\u00e9lai.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de la pratique de la chasse sur les communes de Gaillon, St Pierre la Garenne, Port Mort, Courcelles sur Seine et St Aubin\nsur Gaillon dans le d\u00e9partement de l'Eure\n77\nLorsque dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision, sont exerc\u00e9s\ncontre cette d\u00e9cision un recours gracieux et un recours hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours\ncontentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard\nde la d\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.\nArticle 4 - Publicit\u00e9 et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et est\nconsultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Eure (www.eure.gouv.fr).\nIl est communiqu\u00e9 pour affichage \u00e0 titre informatif dans les mairies des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article\n1 et pendant toute sa dur\u00e9e de validit\u00e9.\nArticle 5 - Ex\u00e9cution\nLe commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, l'OFB et les maires des communes\nconcern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 40 SEF, 2uzb Le pr\u00e9fet,\nXavier DEFARUE\nMEME\nCEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de la pratique de la chasse sur les communes de Gaillon, St Pierre la Garenne, Port Mort, Courcelles sur Seine et St Aubin\nsur Gaillon dans le d\u00e9partement de l'Eure\n78\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-30-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de la pratique de la chasse sur les communes de Gaillon, St Pierre la Garenne, Port Mort, Courcelles sur Seine et St Aubin\nsur Gaillon dans le d\u00e9partement de l'Eure\n79\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-10-01-00008\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement \"rue du Jonctier\" par\nALTEAME sur la commune du Vieil-Evreux\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-10-01-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement \"rue du Jonctier\" par ALTEAME sur la commune du Vieil-Evreux 80\n| \u00a7 | Direction D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des Territoires et de la Mer de l'Eure\nDE L'EURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION\nCONCERNANT LA R\u00c9ALISATION D'UN LOTISSEMENT \u00ab RUE DU JONCTIER \u00bb\nP\u00c9TITIONNAIRE : ALTEAME\nCOMMUNE DU VIEL EVREUX\nNum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT : 0100323320 (26219)\nVU le code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nadministrative \u00e0 M. Dominique ETIENNE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de\nl'Eure ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2026-17 du 31 ao\u00fbt 2026 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les\nservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines\net de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)\ndans le d\u00e9partement de l'Eure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le\nprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et\nde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;\nVU le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le\n07/09/2026 par ALTEAME, ainsi que les compl\u00e9ments re\u00e7us le 29/09/2026 et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0AIOT :\n0100323320 (26219) relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'un lotissement, rue du Jonctier sur la commune du Vieil-\nEvreux.\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60\nHeures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-10-01-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement \"rue du Jonctier\" par ALTEAME sur la commune du Vieil-Evreux 81\ndonne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :\nALTEAME\n3 rue Andre\u00ef Sakharov\n76130 Mont saint Aignan\nde la d\u00e9claration concernant la r\u00e9alisation d'un lotissement, rue du Jonctier, parcelles cadastr\u00e9es AB\n41p et 42, B156p, 197p et 222, sur la commune du Vieil-Evreux.\nLes ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\n\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.\nLa rubrique concern\u00e9e du tableau \u00abnomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de\nl'environnement est la suivante :\nArr\u00eat\u00e9 de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces et\nsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface\ntotale du projet, augment\u00e9e de la surface correspondant\n21.5.0 |a la partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sont| D\u00e9claration\nintercept\u00e9s par le projet \u00e9tant : (6,5 ha)\ndont 3,5 ha\n- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : Autorisation de bassin\n- sup\u00e9rieure a 1 ha, mais inf\u00e9rieure a 20 ha : D\u00e9claration versant\next\u00e9rieur\nAu vu des pi\u00e9ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition a cette\nd\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e9s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sans\nattendre le d\u00e9lai de 2 mois imparti \u00e0 l'administration pour faire une telle opposition.\nCopies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune du Vieil-Evreux\no\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure durant une\np\u00e9riode d'au moins six mois.\nEn application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\n\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :\n- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en\nraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la\npublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions \u00e0 la mairie de la commune du Vieil-Evreux ;\n- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60\ne 3Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-10-01-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement \"rue du Jonctier\" par ALTEAME sur la commune du Vieil-Evreux 82\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site\nwww.telerecours.fr.\nEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux\nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en\nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\n\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de\nla d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e\npar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de\nl'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en service\nou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l'accord devient caduc.\nUne prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article. Les agents\na\nmentionn\u00e9s a l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police de\nl'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration a tout\nmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nEvreux, le 1\u00b0 octobre 2026.\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation du\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nLe chef du p\u00f4le t\u00e9rritorial de l'eau,\n313\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-10-01-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement \"rue du Jonctier\" par ALTEAME sur la commune du Vieil-Evreux 83\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-10-01-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9alisation d'un lotissement \"rue du Jonctier\" par ALTEAME sur la commune du Vieil-Evreux 84\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\n27-2026-10-01-00010\nD\u00e9cision n\u00b02026-87 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau\nd\u00e9partemental-Eure\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-10-01-00010 - D\u00e9cision n\u00b02026-87\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental-Eure 85\n=n\nPREFET\nDE L'EURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSERVICES\nPUBLICS+\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Normandie\nCit\u00e9 administrative \u2013 2 rue Saint Sever\nBP 86002 \u2013 76032 ROUEN cedex\nT\u00e9l : 02 78 26 19 00 \u2013 Fax : 02 78 26 23 99\nBoulevard Georges CHAUVIN\n27022 EVREUX C\u00e9dex\nTel:: 02 32 78 27 270\nwww.normandie.developpement-durable.gouv.fr\nLa directrice r\u00e9gionale\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement de Normandie\nD\u00c9CISION N\u00b02026-87 du 1er octobre 2026\nObjet\u00a0: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9 s de niveau d\u00e9partemental \u2013\nEure\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 modifi\u00e9 du conseil du 9 d\u00e9ce mbre 1996 relatif \u00e0 la protection des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leu r commerce et les r\u00e8glements de la\ncommission associ\u00e9s\u00a0;\nVu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/331 du 19 d\u00e9cembre 2018 modifi\u00e9 d\u00e9finissant des r\u00e8gles\ntransitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonis\u00e9e de quotas d'\u00e9mission \u00e0 titre\ngratuit conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 bis de la directive 2003/87 /CE du Parlement europ\u00e9en et du\nConseil\u00a0;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 d\u00e9ce mbre 2020 portant modification et\nrectification du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/2066 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des\n\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre au titre de la directive 200 3/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du\nConseil\u00a0;\nVu le code de l'\u00e9nergie\u00a0;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code forestier ;\nVu le code minier\u00a0;\nVu le code des relations entre le public et l'administration\u00a0;\nVu le code rural\u00a0et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution\ndes travaux publics\u00a0;\nVu la loi du 16 octobre 1919 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux\net \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative au x droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi \u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique\u00a0;\nVu la loi n\u00b02018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9e pour un \u00c9tat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance\u00a0;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-10-01-00010 - D\u00e9cision n\u00b02026-87\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental-Eure 86\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 portant diverses mesures d'organisation et de\nfonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions\nadministratives\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale ;\nVu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure\u00a0;\nVu le proc\u00e8s-verbal d'installation de M Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure, au 6 mai 2026\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1998 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention sur le\ncommerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sa uvages menac\u00e9es d'extinction et des\nr\u00e8glements (CE) n\u00b0 338-97 du conseil europ\u00e9en et (CE) n\u00a0939-97 de la commission europ\u00e9enne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant le s conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministre de la\ntransition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY, directeur r\u00e9gional\nadjoint de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre du partenariat avec les territoires et de la d\u00e9centralisation, de la ministre de la\ntransition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques et de la ministre du logement\net de la r\u00e9novation urbaine en date du 20 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de madame Claire\nGRISEZ, directrice r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nNormandie\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales\nsur le climat et la nature, du ministre de l'\u00e9conomie, des fin ances et de la souverainet\u00e9 industrielles,\n\u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique et de la ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation en\ndate du 30 juillet 2026 nommant madame Sandrine PIVARD, directrice r\u00e9gionale adjointe de\nl'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCAT-SJIPE-2026-51 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u00e0 madame Claire GRISEZ, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux\net des for\u00eats, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l' am\u00e9nagement et du logement de\nNormandie\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction r\u00e9gionale de\nl'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\u00a0;\nVu la note du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques en France m\u00e9tropolitaine\u00a0;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 \u2013 Domaines d'activit\u00e9s\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les domaines d'activit\u00e9s et d'intervention de niveau d\u00e9partemental de la\ndirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie list\u00e9es ci-\ndessous :\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-10-01-00010 - D\u00e9cision n\u00b02026-87\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental-Eure 87\n3/13\n1. Inspection de l'environnement volets ICPE, s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux,\ncontr\u00f4le des produits chimiques et examens au cas par cas\n2. Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\n3. R\u00e9serves naturelles\n4. Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n5. Op\u00e9rations d'inventaire\n6. Interruptions de travaux\n7. Gestion foresti\u00e8re\n8. Mines, carri\u00e8res, climat, air et \u00e9nergie (production, distribu tion et transport, stockage et\nutilisation)\n9. Contr\u00f4les de v\u00e9hicules routiers\n10.Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chets\n11. D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique \u2013 servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gaz\n12.Risques naturels\nA l'exception des actes et d\u00e9cisions suivants :\nl Les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression,\nde cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9s, de travaux d'office, de fixation d u montant d'une amende\nadministrative ou d'une astreinte pris \u00e0 l'encontre d'installatio ns class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement,\nl Les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eates publiques,\nl Les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'exploiter et extension d'activit\u00e9s d'installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement,\nl Les arr\u00eat\u00e9s portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour les installations class\u00e9es pour la\nprotection de l'environnement,\nl Les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre,\nl Les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure et sanctions administratives d es proc\u00e9dures de police\nadministrative de l'environnement dans les autres domaines que celui des ICPE\"\nl Les courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9 gional et au pr\u00e9sident du conseil\nd\u00e9partemental,\nl Les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, pr\u00e9sidents d'EPCI et pr\u00e9sidents des chambres\nconsulaires faisant part de la position de l'\u00c9tat sur une question d'ordre g\u00e9n\u00e9ral,\nl Les conventions, contrats ou chartes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec une collectivit\u00e9 territoriale,\nl L'approbation des chartes et sch\u00e9mas d\u00e9partementaux,\nl Les d\u00e9cisions faisant intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les services de la\npr\u00e9fecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour cau se d'utilit\u00e9 publique, d'occupation\ntemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,\nl Les m\u00e9moires contentieux introductifs d'instance et en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s devant les tribunaux\nadministratifs\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-10-01-00010 - D\u00e9cision n\u00b02026-87\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental-Eure 88\nArticle 2 \u2013 Liste des actes\nLa subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour les actes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :\n1 - Inspection de l'environnement volets ICPE, s\u00e9cur it\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des\nr\u00e9seaux, contr\u00f4le des produits chimiques et examens au cas par cas\u00a0:\n1.1. Actes de gestion concernant les installations s oumises \u00e0 autorisation unique ou\nenvironnementale, enregistrement, agr\u00e9ment et d\u00e9claration\u00a0:\n- T outes correspondances dans le cadre de\nl'instruction d'une demande d'enregistrement,\nd'agr\u00e9ment, de d\u00e9claration, de certificat de projet\nou d'autorisation unique ou environnementale et,\nen particulier\u00a0:\n\u25e6 Echanges avec le demandeur (accus\u00e9s\nde r\u00e9ception, demande de compl\u00e9ments),\n\u25e6 Saisine des autorit\u00e9s ou personnes\ncomp\u00e9tents,\n- T outes correspondances dans le cadre du suivi\nd'une installation soumise \u00e0 autorisation unique\nou environnementale, \u00e0 enregistrement,\nagr\u00e9ment ou d\u00e9claration, et notamment\u00a0:\n\u25e6 Transmission des rapports\nd'inspection, \u00e9changes pr\u00e9alables \u00e0\nune inspection, \u00e9changes de suivi\ndes demandes formul\u00e9es en\ninspection\n\u25e6 Echanges dans le cadre de\nl'instruction d'un porter \u00e0\nconnaissance \n\u25e6 Echanges dans le cadre du suivi des\ninspections\n- Chapitre II du titre I du livre V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de l'environnement et\nnotamment les articles\u00a0: R.512-46-8, R.512-46-9,\nR.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23\n- D\u00e9cret n\u00b0 2014-450 du 2 mai 2014 relatif \u00e0\nl'exp\u00e9rimentation d'une autorisation unique en\nmati\u00e8re d'installations class\u00e9es pour la protection\nde l'environnement\u00a0; \n- Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie\nr\u00e9glementaire du code de l'environnement et\nnotamment les articles\u00a0:\nR.181-4 \u00e0 R.181-12\net R.181-16 \u00e0 R.181-35\n- R\u00e8glement (UE) 2020/2085 de la commission\ndu 14 d\u00e9cembre 2020 portant modification et\nrectification du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)\n2018/2066 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la\nd\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre\nau titre de la directive 2003/87/CE du Parlement\neurop\u00e9en et du Conseil\u00a0;\n- R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/331 du 19\nd\u00e9cembre 2018 modifi\u00e9 d\u00e9finissant des r\u00e8gles\ntransitoires pour l'ensemble de l'Union\nconcernant l'allocation harmonis\u00e9e de quotas\nd'\u00e9mission \u00e0 titre gratuit conform\u00e9ment \u00e0 l'article\n10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement\neurop\u00e9en et du Conseil\u00a0;\n- Articles L.229-5 \u00e0 L.229-19 et R.229-5 \u00e0 R.229-\n37-11 du code de l'environnement.\nQuotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre\u00a0:\n\u25e6 Approbation des plans\nm\u00e9thodologiques de surveillance et\nde leurs modifications\n\u25e6 Correspondances avec le minist\u00e8re\nen charge de l'environnement sur la\ngestion des allocations\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-10-01-00010 - D\u00e9cision n\u00b02026-87\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental-Eure 89\n5/13\n1.2. Appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz\nD\u00e9livrance des d\u00e9rogations et autorisation\ndiverses autres que celles relevant de la\ncomp\u00e9tence minist\u00e9rielle pour la fabrication et la\nsurveillance en service des \u00e9quipements sous\npression\n- Articles L557-1 \u00e0 L557-61 du livre V de la partie\nl\u00e9gislative du code de l'environnement\u00a0;\n- Chapitre VII du titre V du livre V de la partie\nr\u00e9glementaire du code de l'environnement\u00a0;\n- Arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 relatif au suivi en\nservice des \u00e9quipements sous pression et des\nr\u00e9cipients \u00e0 pression simples.\n1.3. Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de produits chimiques et\nde transport ou de distribution de gaz naturel\n- D\u00e9livrance des d\u00e9rogations et autorisations\ndiverses, autres que celles relevant de la\ncomp\u00e9tence minist\u00e9rielle pour la construction et\nla surveillance en service des canalisations de\ntransport d'hydrocarbures\u00a0;\n- Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaire code de\nl'environnement\u00a0et l'ensemble de leurs arr\u00eat\u00e9s\nd'application\u00a0;\n- Articles L.172-1, et R.172-1 \u00e0 R.172-8 du code\nde l'environnement\u00a0;\n- Note DGPR DEVP1429956N du 24 d\u00e9cembre\n2014\n- Article 28 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2018 relatif\naux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 applicables\naux installations de gaz combustible des\nb\u00e2timents d'habitation individuelle ou collective, y\ncompris les parties communes\n- Habilitation, sous forme d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,\ndes agents charg\u00e9s de la surveillance des\ncanalisations de transport ou de distribution de\ngaz naturel.\n- Suivi des obligations g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res\ndes responsables d'appareils \u00e0 pression et des\norganismes, relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et instruction\ndes documents correspondant \u00e0 ce suivi, y\ncompris annonces et rapports d'inspection.\n- Installations int\u00e9rieures de gaz\n1.4. Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activit\u00e9s,\ninstallations, ouvrages ou travaux relevant des aut orisations pr\u00e9vues aux articles L. 181-1, L.\n512-7 et L. 555-1 du code de l'environnement\n- Accuser r\u00e9ception des demandes d'examen au\ncas par cas des modifications ou extensions\nArticle L.122-1-IV du code de l'environnement\n- Signer au nom du pr\u00e9fet de d\u00e9partement les\narr\u00eat\u00e9s de d\u00e9cision apr\u00e8s examen au cas par cas\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-10-01-00010 - D\u00e9cision n\u00b02026-87\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental-Eure 90\n2. Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\n- Confirmation du classement ou du\nsurclassement d'un ouvrage et fixation des\n\u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires initiales\n- \u00c9laboration du plan de contr\u00f4le des ouvrages\nhydrauliques\n- Suivi du respect des obligations g\u00e9n\u00e9rales et\nparticuli\u00e8res des responsables d'ouvrages\nhydrauliques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (\u00e9tude de\ndangers, consignes, rapports de surveillance et\nd'auscultation, comptes-rendus des visites\ntechniques approfondies, tenue \u00e0 jour du dossier\nde l'ouvrage, du registre du barrage...) et\ninstruction des documents correspondants\n- Validation des consignes \u00e9crites\n- Prescription d'un diagnostic de s\u00fbret\u00e9\n- Suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9\nhydraulique\n- R\u00e9alisation des inspections p\u00e9riodiques ou\ninopin\u00e9es relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\n- Article R.214-114 du code de\nl'environnement\u00a0;\n- Note du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en\n\u0153uvre de l'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9\ndes ouvrages hydrauliques en France\nm\u00e9tropolitaine\n- Articles R.214-115 \u00e0 R.214-117, R.214-125 et\nR.214-127 du code de l'environnement\u00a0; \n- Arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan\nde l'\u00e9tude de danger des digues\u00a0;\n- Arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions\ntechniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages\u00a0;\n- Instruction des mises en demeure - Article L.171-8 du code de l'environnement].\n3. R\u00e9serves naturelles \nD\u00e9cisions relatives \u00e0 la gouvernance, \u00e0 la gestion\net \u00e0 la r\u00e9glementation inscrite dans l'acte de\nclassement des r\u00e9serves naturelles nationales.\nArticle R.332-15 \u00e0 R. 332-29 du code de\nl'environnement.\n4. Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n4-1- D\u00e9livrance de d\u00e9rogations \u00e0 la protection\nstricte des esp\u00e8ces et de leurs habitats \u00e0\nl'exception des deux d\u00e9rogations suivantes\u00a0:\n- le plan de r\u00e9gulation d'oiseaux de l'esp\u00e8ce\nprot\u00e9g\u00e9e Phalacrocorax carbo sinensis (Grand\ncormoran sous-esp\u00e8ce continentale)\n- et les d\u00e9rogations pour la destruction d'animaux\nsur les a\u00e9rodromes\n- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de\nl'environnement\u00a0;\n- Arr\u00eat\u00e9 du 19\u00a0f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les\nconditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du\ncode de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\n4-2- D\u00e9livrance d'autorisations pour l'introductionArticles L.411-5, L.411-6, R.411-38\u00e0 R.411-42 du\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-10-01-00010 - D\u00e9cision n\u00b02026-87\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental-Eure 91\n7/13\nsur le territoire national, l'introduction dans le\nmilieu naturel, la d\u00e9tention, le transport,\nl'utilisation et l'\u00e9change de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nexotiques envahissantes\ncode de l'environnement\n4-3- Arr\u00eat\u00e9s relatifs aux op\u00e9rations de lutte contre\ndes esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nArticles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et,\nR.411-47 du code de l'environnement\n5 - Op\u00e9rations d'inventaire\nArr\u00eat\u00e9s portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 des fins d'expertises\nscientifiques\n- Article L.411-1-A du code de l'environnement\u00a0;\n- Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les\ndommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics\u00a0;\n- Loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0\nl'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et\ncadastraux et \u00e0 la conservation des signaux,\nbornes et rep\u00e8res\n6 - Interruptions de travaux\nAttributions d\u00e9finies par le code de l'urbanisme\ndans les cas d'infractions aux codes de\nl'environnement ou de l'urbanisme\nArticles L.480-2 (alin\u00e9as 9 et 10), L.480-5, L.480-\n6 et L.480-9 (1\u00b0 alin\u00e9a) du code de l'urbanisme\n7 - Gestion foresti\u00e8re\nD\u00e9cisions relatives aux documents de gestion\ndes for\u00eats\n- Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier\u00a0;\n- Articles L.411-1 et 2, et L.414-1 du code de\nl'environnement\n8 \u2013 Mines, carri\u00e8res, climat, air et \u00e9nergie (produ ction, distribution et transport, stockage et\nutilisation)\n8-1 Instruction technique, contr\u00f4le et police dans\nles domaines suivants\u00a0: mines, granulats marins,\ncarri\u00e8res et g\u00e9othermie, recherche et\nexploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines,\neaux min\u00e9rales\n8-2 Stockage souterrain de gaz.\n8-3 Production de gaz combustibles\u00a0:\n- autorisation de construction et mise en\nexploitation de canalisation de gaz\n- Article R.555-17 du code de l'environnement\u00a0;\n- Article R.443-4 du code de l'\u00e9nergie\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-10-01-00010 - D\u00e9cision n\u00b02026-87\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental-Eure 92\n- d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des ouvrages en\nvue de l'\u00e9tablissement de servitudes\n8-4 Production, distribution et transport\nd'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0:\n8.4.b - D\u00e9cision d'inscription de travaux dans le\nregistre des travaux de modernisation pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L.531-15 du code de l'\u00e9nergie\n- Article R.521-54 du code de l'\u00e9nergie\u00a0\n9 - Contr\u00f4les des v\u00e9hicules routiers\n9-1- D\u00e9livrance ou retrait des autorisations de\nmise en circulation des v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s\ndans les op\u00e9rations de remorquage,\n- Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 1975 modifi\u00e9\nrelatif \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ou\naccident\u00e9s,\n9-2- Proc\u00e8s-verbaux ou fiches de r\u00e9ception de\nv\u00e9hicules,\n- Articles R.321.15 \u00e0 R.321.25 du code de la\nroute et arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 1954\nmodifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des v\u00e9hicules\nautomobiles,\n- Arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la\nr\u00e9ception des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs\nremorques et des syst\u00e8mes et \u00e9quipements\ndestin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules en application de la\ndirective 2007/46/CE\n9-3- Approbation et contr\u00f4le des v\u00e9hicules et des\nmat\u00e9riels de transport de mati\u00e8res dangereuses.\n- Arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux\ntransports de marchandises dangereuses par\nvoies terrestres.\n10 - Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chets\n\uf0b7 Accus\u00e9s de r\u00e9ception et notifications\nconcernant la surveillance et le contr\u00f4le\nde d\u00e9chets \u00e0 l'int\u00e9rieur,\n\u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de la communaut\u00e9\neurop\u00e9enne,\n\uf0b7 Actes de gestion des suites\nadministratives des actes et proc\u00e9dures\nli\u00e9s aux transferts transfrontaliers de\nd\u00e9chets\n\uf0b7 D\u00e9livrance des agr\u00e9ments des\nramasseurs d'huiles usag\u00e9es,\n\uf0b7 D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la collecte\ndes pneumatiques usag\u00e9s,\n\uf0b7 D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la fili\u00e8re\n- R\u00e8glement 1013/2006/CE modifi\u00e9 concernant\nles transferts des d\u00e9chets.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-10-01-00010 - D\u00e9cision n\u00b02026-87\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental-Eure 93\n9/13\nd'\u00e9limination des v\u00e9hicules hors d'usage\n11 - D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique \u2013 Servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gaz\n\uf0b7 Instruction des demandes de d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique des travaux d'\u00e9lectricit\u00e9 et de\ngaz qui ne n\u00e9cessitent que l'\u00e9tablissement de\nservitudes ainsi que les conditions\nd'\u00e9tablissement desdites servitudes.\n- \u00c9lectricit\u00e9\u00a0: articles R.323-4, R.323-14, R.323-\n22 et R.343-3 du code de l'\u00e9nergie\n- Gaz\u00a0: Article R.433-4 du code de l'\u00e9nergie\n12 \u2013 Risques naturels\n12-1- Transmission de modifications de cartes\n\uf0b7 Correspondances sur l'interpr\u00e9tation des cartes\ninformatiques relatives aux les risques\nnaturels\u00a0;\n\uf0b7 Notification des cartes informatiques sur les\nrisques naturels, d\u00e8s lors qu'il ne s'agit que de\nmises \u00e0 jour tr\u00e8s localis\u00e9es ou r\u00e9sultant d'un\n\u00e9change pr\u00e9alable avec le maire ou ses\nservices techniques.\n12.2- Correspondances relatives aux strat\u00e9gies\nlocales de gestion du risque inondation\n12.3- Correspondances relatives aux\nprogrammes d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) et aux\nprogrammes d'actions de pr\u00e9vention des\ninondations (PAPI)\n- Circulaire du 14\u00a0octobre\u00a02003 relative \u00e0 la\npolitique de l'Etat en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement des\natlas des zones inondables\n- Article L.566-8 du code de l'environnement\n- Cahier des charges PAPI 2023\nArticle 3 - Subd\u00e9l\u00e9gataires\nLa subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8 s mentionn\u00e9s, dans le cadre de leurs\nattributions respectives, \u00e0 effet de signer les actes suivants, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision\u00a0:\nDirection\u00a0\nMme Sandrine PIVARD\nDirectrice r\u00e9gionale adjointe Tous actes, dans tous les domaines\nM. Pascal HENRY\nDirecteur r\u00e9gional adjoint\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-10-01-00010 - D\u00e9cision n\u00b02026-87\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental-Eure 94\nService \u00e9nergie, climat, logement et am\u00e9nagement durable (SECLAD)\nM. St\u00e9phane DOUCHET,\nChef du service \u00e9nergie, climat, logement et\nam\u00e9nagement durable\n Tous actes, domaines\u00a0:\n 6- Interruptions de travaux\n 8.4- Production, distribution et transport d'\u00e9lectricit\u00e9\n 11- D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique - Servitudes \u00e9lectricit\u00e9 \net gaz\n \nM. Philippe SURVILLE\nChef adjoint du service \u00e9nergie, climat, logement et\nam\u00e9nagement durable\nMme Am\u00e9lie LACOGNE\nAdjointe au chef du service \u00e9nergie, climat,\nlogement et am\u00e9nagement durable\nM. Cyrille GACHIGNAT\nChef du bureau climat, air, \u00e9nergie\nMme GITON G\u00e9raldine\nAdjointe au chef du bureau climat air \u00e9nergie\nT ous actes, domaines\u00a0:\n8.4- Production, distribution et transport d'\u00e9lectricit\u00e9\n11- D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique - Servitudes \u00e9lectricit\u00e9 \net gaz\n \nService Risques (SRI)\nMme Eponine LORIDANT,\nCheffe du service risques\nT ous actes, domaines\u00a0:\n1- Inspection de l'environnement volets ICPE, s\u00e9curit\u00e9 \ndes \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux, contr\u00f4le des \nproduits chimiques et examens au cas par\n2- Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques \n8.1, 8.2 et 8.3- Mines carri\u00e8res et \u00e9nergie\n10- Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chets\n12- Risques naturels\nM. Olivier LAGNEAUX\nChef adjoint du service risques\nM. Fabien GILLERON\nResponsable du bureau des risques\ntechnologiques accidentels\nMme Emilie GITZHOFER\nAdjointe au chef du bureau des risques\ntechnologiques accidentels\nM. Emmanuel GOUJON\nChef de l'Unit\u00e9 Sant\u00e9 environnementale\nT ous actes, domaines\u00a0:\n1- Inspection de l'environnement volets ICPE, s\u00e9curit\u00e9\ndes \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux, contr\u00f4le des\nproduits chimiques et examens au cas par cas \nM. Pascal LECLERCQ\nChef du p\u00f4le de comp\u00e9tence en appareils \u00e0\npression de la zone ouest\nT ous actes, domaines\u00a0:\n1.2- Appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz\n1.3- Canalisations de transport\nM. Fabrice GRINDEL, \nChef du bureau des risques technologiques\nchroniques\nM. Vincent PANETIER, \nAdjoint au chef du bureau des risques\ntechnologiques chroniques et chef de l'unit\u00e9\nressources\nT ous actes domaines\n 1- Inspection de l'environnement volets ICPE, s\u00e9curit\u00e9\ndes \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux, contr\u00f4le des\nproduits chimiques et examens au cas par \n10- Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chets\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-10-01-00010 - D\u00e9cision n\u00b02026-87\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental-Eure 95\n11/13\nMme Nathalie DESRUELLES\nCheffe du bureau des risques naturels\nT ous actes, domaines\u00a0: \n2- Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\n12.1- Risques naturels : transmission de modifications \nde cartes\nService eau, littoral et biodiversit\u00e9 (SELB)\nMme Olga LEFEVRE PESTEL,\nCheffe du service eau, littoral et biodiversit\u00e9\nMme Carole LENGRAND\nCheffe adjointe du service eau, littoral et\nbiodiversit\u00e9\nT ous actes, domaines\u00a0: \n3- R\u00e9serves naturelles\n4- Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n5- Op\u00e9rations d'inventaires\n7- Gestion foresti\u00e8re\n8.1- Mines carri\u00e8res et \u00e9nergie \nM. Denis RUNGETTE\nChef du bureau expertise et protection des\nespaces naturels terrestres\nMme Florence MAGLIOCCA\nAdjointe au chef de bureau, cheffe de l'unit\u00e9 aires\nprot\u00e9g\u00e9es\nT ous actes, domaines\u00a0:\n 3- R\u00e9serves naturelles\n4.2 et 4.3- Esp\u00e8ces exotiques,envahissantes\n 5- Op\u00e9rations d'inventaires\n 7- Gestion foresti\u00e8re\nM. Florent CLET\nResponsable de l'unit\u00e9 expertise et traitement de\ndonn\u00e9es\n Tous actes, domaines\u00a0: \n 4.2 et 4.3- Esp\u00e8ces exotiques,envahissantes\n 5- Op\u00e9rations d'inventaires\n 7- Gestion foresti\u00e8re\n M. Laurent DUMONT\nChef du bureau des espaces littoraux, estuariens et\nmarins\nT ous actes, domaines\u00a0: \n 3- R\u00e9serves naturelles\n 4.2 et 4.3- Esp\u00e8ces exotiques,envahissantes\n 5- Op\u00e9rations d'inventaires\n 7- Gestion foresti\u00e8re\n 8.1- Mines carri\u00e8res et \u00e9nergie\nM. Christian BLANQUART\nAdjoint au chef de bureau, charg\u00e9 de la Seine et\ndes restaurations \u00e9cologiques\nMme Sandrine ROBBE\nAdjointe au chef de bureau, charg\u00e9e des milieux\nlittoraux et de Natura 2000\n \n Tous actes, domaines\u00a0: \n 3- R\u00e9serves naturelles\n 4.2 et 4.3- Esp\u00e8ces exotiques,envahissantes\n 7- Gestion foresti\u00e8re\n 8.1- Mines carri\u00e8res et \u00e9nergie\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric BIZON\nChef du bureau de l'animation r\u00e9gionale et de\nl'int\u00e9gration environnementale\nMme. V\u00e9ronique FEENY-FEREOL\nAdjointe au chef du bureau de l'animation r\u00e9gionale\net de l'int\u00e9gration environnementale\nT ous actes, domaines\u00a0:\n 3- R\u00e9serves naturelles\n 4.1- Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\n 7- Gestion foresti\u00e8re\n 8.1- Mines carri\u00e8res et \u00e9nergie\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-10-01-00010 - D\u00e9cision n\u00b02026-87\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental-Eure 96\nM. Arnaud DIARRA\nResponsable de l'unit\u00e9 coordination et animation\nM. Denis SIVIGNY\nResponsable de l'unit\u00e9 suivi et accompagnement\ndes projets\n Tous actes, domaines\u00a0:\n 4.1- Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\n 7- Gestion foresti\u00e8re\nService S\u00e9curit\u00e9 des transports et des v\u00e9hicules (SSTV)\nMme H\u00e9l\u00e8ne MACH\nCheffe du service s\u00e9curit\u00e9 des transports et des\nv\u00e9hicules\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric DECHAMPS\nAdjoint \u00e0 la cheffe de service, chef du bureau\nhomologation et contr\u00f4le des v\u00e9hicules\nM. C\u00e9dric ENGUEHARD\nAdjoint au chef du bureau homologation et contr\u00f4le\ndes v\u00e9hicules\nM. Marc-Antoine DERENNE\nChef de l'unit\u00e9 v\u00e9hicules de Caen\nMme Fabienne HELOUIN\nCheffe de l'unit\u00e9 v\u00e9hicules de Rouen\n \n Tous actes, domaine\u00a0: \n 9 - Contr\u00f4les des v\u00e9hicules routiers\nUnit\u00e9 bi-d\u00e9partementale Eure-Orne (UBDEO)\nM. Fr\u00e9d\u00e9rick POULEAU\nChef de l'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale Eure-Orne\nT ous actes, domaine \n1 - Inspection de l'environnement volets ICPE, s\u00e9curit\u00e9 d es\n\u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux, contr\u00f4le des prod uits\nchimiques et examens au cas par cas :\nM. Quentin CATHRIN-HAMELIN\nChef d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale Eure-\nOrne\nM. Aur\u00e9lien DURAND\nAdjoint au chef de l'UBDEO, coordonnateur de\nl'\u00e9quipe risques chroniques\n M. Samy BEN-HADID\nAdjoint au chef de l'UBDEO, coordonnateur de\nl'\u00e9quipe carri\u00e8res d\u00e9chets\nArticle 4 - Abrogation\nT oute d\u00e9cision ant\u00e9rieure portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatur e en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau\nd\u00e9partemental est abrog\u00e9e.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-10-01-00010 - D\u00e9cision n\u00b02026-87\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental-Eure 97\n13/13\nArticle 5 - Publication\nLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement e t du logement de Normandie est\ncharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'Eure.\nRouen, le 1/10/2026\nPour le pr\u00e9fet de l'Eure et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie\nClaire GRISEZ\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification ou de sa publication.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie - 27-2026-10-01-00010 - D\u00e9cision n\u00b02026-87\n- Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental-Eure 98\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-07-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 BRECI N\u00b02026-75 ACD Charaf EL ALAOUI\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 BRECI N\u00b02026-75 ACD Charaf EL ALAOUI 99\n| = , Cabinet\nPREFET\nDE L'EURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 BRECI - 2026-75\nACCORDANT UNE R\u00c9COMPENSE\nPOUR ACTES DE COURAGE ET DE D\u00c9VOUEMENT\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924; relatif \u00e0\nl'attribution de r\u00e9compenses honorifiques pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la\nm\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;\nVu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVu le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet de l'Eure ;\nConsid\u00e9rant les faits qui se sont d\u00e9roul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9cole d'\u00e9quitation Ledermann \u00e0 HUEST le 14 juin\n2026 \u00e0 savoir lors d'un cours d'\u00e9quitation un cheval a chut\u00e9 et a immobilis\u00e9 la jeune fille qui le\nmontait. Le cheval a paniqu\u00e9 et en tentant de se relever, il a frapp\u00e9 au visage la jeune fille\navec son sabot ;\nConsid\u00e9rant le sang-froid et le courage dont a fait preuve le capitaine Charaf EL ALAOUI afin\nde s'interposer entre le cheval et la jeune fille pour la d\u00e9gager et tenter de I'\u00e9vacuer dans des\nconditions particuli\u00e8rement dangereuses ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet :\nARR\u00caTE\nArticle ter :\nLa m\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement, \u00e9chelon bronze, est d\u00e9cern\u00e9e au\ncapitaine Charaf EL ALAOUI ;\nArticle 2 :\nMonsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 3% HU 2026\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 BRECI N\u00b02026-75 ACD Charaf EL ALAOUI 100\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-10-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\npar le Groupement de Gendarmerie\nD\u00e9partementale de l'Eure\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\npar le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure\n101\nEn Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nPR\u00c9FET Bureau des polices administratives\nDE L'EURE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0539 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\npar le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure\nLE PR\u00c9FET DE L'EURE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure au 6 mai 2026 ;\nVu le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du pr\u00e9fet\nde l'Eure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Laurent\nMABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 02 octobre 2026, form\u00e9e par le Colonel, commandant le Groupement de\nGendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de\ntransmettre des images au moyen de 1 cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins de s\u00e9curiser une\nop\u00e9ration de maintien de l'ordre sur la ville d'\u00c9vreux ;\nConsid\u00e9rant le mouvement social lyc\u00e9en sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant les violences urbaines dans ce cadre aux abords du Lyc\u00e9e Aristide Briand, sis 2 Rue Pierre\nSemard \u00e0 Evreux, et le dispersement des manifestants sur l'ensemble de la commune d'Evreux ;\nConsid\u00e9rant la coordination op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e dans les agglom\u00e9rations et les territoires\n(CORAT) en zone police (circonscription de police nationale d'\u00c9vreux), entre la Direction\nd\u00e9partementale de la police nationale de l'Eure et le Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de\nl'Eure ;\nConsid\u00e9rant le risque grave et imminent d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens n\u00e9cessitant\nune intervention sans d\u00e9lai ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\npar le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure\n102\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L.242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der a la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre\npublic dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es s'inscrivent dans la d\u00e9marche de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi qu'\u00e0 celle des personnels au sol; que, compte tenu du\np\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique \u00e0 couvrir et s\u00e9curiser en raison de la configuration de l'op\u00e9ration de contr\u00f4le\nenvisag\u00e9e, il est n\u00e9cessaire d'offrir un appui a\u00e9rien aux forces et moyens techniques engag\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et\nadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9e\nde l'\u00e9v\u00e9nement ; que les p\u00e9rim\u00e8tres surveill\u00e9s seront limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont\nsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la\ndur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement ; qu'au regard des\ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet\nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs, que de m\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux de la\nmanifestation au cours de laquelle les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir les\npersonnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, au moyen de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ; que\nces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:\nLa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de Gendarmerie\nD\u00e9partementale de l'Eure est autoris\u00e9e pour assurer la s\u00e9curisation et l'appui des personnels au sol, en\nvue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, sur la ville d'Evreux.\nArticle 2 :\nLe nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au titre des\nfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 :\n- 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la ville d'Evreux.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit du le vendredi 02 octobre 2026\nde 10h00 \u00e0 18h00.\nArticle 5:\nL'information du public est assur\u00e9e comme suit :\n- personnel identifi\u00e9 \u00ab t\u00e9l\u00e9pilote drone \u00bb ;\n- balisage au niveau de la zone de d\u00e9collage.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\npar le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure\n103\nArticle 6 :\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant\nde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 :\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\u00a2 d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;\n\u00ab d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s\npubliques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives - Place Beauvau\n\u2014 75800 Paris Cedex 08 :\n* d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Rouen -\n53, Avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 Rouen\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le\nsite www.telerecours.fr.\nArticle 8 :\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le Directeur d\u00e9partemental de la Police Nationale, le\nColonel, commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure sont charg\u00e9s chacun\nen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le - 2 OCT. 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur des s\u00e9curit\u00e9s\n|\nLe\n{ ,\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\npar le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure\n104\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-10-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 105\n| = Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET Bureau des polices administratives\nDE L'EURE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 26 0539 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\npar le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure\nLE PREFET DE L'EURE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE pr\u00e9fet de l'Eure ;\nVu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure au 6 mai 2026;\nVu le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du pr\u00e9fet\nde l'Eure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Laurent\nMABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 02 octobre 2026, form\u00e9e par le Colonel, commandant le Groupement de\nGendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de\ntransmettre des images au moyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de s\u00e9curiser une\nop\u00e9ration de maintien de l'ordre sur la ville d'Evreux ;\nConsid\u00e9rant le mouvement social lyc\u00e9en sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant les violences urbaines dans ce cadre aux abords du Lyc\u00e9e Aristide Briand, sis 2 Rue Pierre\nSemard \u00e0 Evreux, et le dispersement des manifestants sur l'ensemble de la commune d'Evreux ;\nConsid\u00e9rant la coordination op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e dans les agglom\u00e9rations et les territoires\n(CORAT) en zone police (circonscription de police nationale d'Evreux), entre la Direction\nd\u00e9partementale de la police nationale de l'Eure et le Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de\nl'Eure ;\nConsid\u00e9rant le risque grave et imminent d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens n\u00e9cessitant\nune intervention sans d\u00e9lai ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 106\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L.242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre\npublic dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es s'inscrivent dans la d\u00e9marche de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi qu'\u00e0 celle des personnels au sol ; que, compte tenu du\np\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique \u00e0 couvrir et s\u00e9curiser en raison de la configuration de l'op\u00e9ration de contr\u00f4le\nenvisag\u00e9e, il est n\u00e9cessaire d'offrir un appui a\u00e9rien aux forces et moyens techniques engag\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et\nadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule dur\u00e9e\nde l'\u00e9v\u00e9nement ; que les p\u00e9rim\u00e8tres surveill\u00e9s seront limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont\nsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la\ndur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement ; qu'au regard des\ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet\nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs, que de m\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux de la\nmanifestation au cours de laquelle les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir les\npersonnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, au moyen de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ;\nque ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:\nLa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de Gendarmerie\nD\u00e9partementale de l'Eure est autoris\u00e9e pour assurer la s\u00e9curisation et l'appui des personnels au sol, en\nvue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, sur la ville d'\u00c9vreux.\nArticle 2 :\nLe nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au titre des\nfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 :\n- 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la ville d'\u00c9vreux.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit du le vendredi 02 octobre 2026\nde 10h00 \u00e0 18h00.\nArticle 5:\nL'information du public est assur\u00e9e comme suit :\n\u2014 personnel identifi\u00e9 \u00ab t\u00e9l\u00e9pilote drone \u00bb ;\n- balisage au niveau de la zone de d\u00e9collage.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 107\nArticle 6:\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant\nde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 :\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n* d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;\n+ d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s\npubliques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives \u2014 Place Beauvau\n\u2014 75800 Paris Cedex 08 ;\n\u00a2 d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif de Rouen -\n53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le\nsite www.telerecours.fr.\nArticle8 :\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le Directeur d\u00e9partemental de la Police Nationale, le\nColonel, commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure sont charg\u00e9s chacun\nen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le -.2 OCT. 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur des ourit\u00e9s\nFe\n{ /\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 108","date":"2026-10-02","first_seen_on":"2026-10-02T10:50:04+00:00","id":"8bbf3849e530438ffb32c37779c02b71e8913fafcc4497a3f5075458e7f0a674","name":"Recueil sp\u00e9cial N\u00b027-2026-288 du 02 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-02T10:16:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/64040/472627/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B027-2026-288%20du%2002%20octobre%202026.pdf"}