{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-05-02-2024\nPUBLI\u00c9 LE  5 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\nD77-2024-01-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR-23 portant mise en\ndemeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement \u00e0\nl'encontre de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Roissy Pays de France\npour la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Moussy-le-Neuf\n(6 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Habitat et\nR\u00e9novation Urbaine\nD77-2024-01-31-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre 2023-2028 entre l'Etat et la CAMVS - Avenant n\u00b02 relatif au\nfinancement 2023 (3 pages) Page 10\nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS /\nD77-2024-01-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation signature DI 30.01.2024 (5\npages) Page 14\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-01-29-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR-23 portant mise en\ndemeure au titre de l'article L.171-8 du Code de\nl'environnement \u00e0 l'encontre de la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration de Roissy Pays de France pour\nla mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me\nd'assainissement de Moussy-le-Neuf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR-23 portant mise en demeure au\ntitre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement \u00e0 l'encontre de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Roissy Pays de France pour\nla mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Moussy-le-Neuf\n3\nEnPREFET ,DE SEINE-ET-MARNE DirectionLibert\u00e9 departem.en'fale\u00c9galit\u00e9 des territoiresFraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR-23portant mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement\u00e0 l''encontre de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Roissy Pays de Francepour la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Moussy-le-NeufLe Pr\u00e9fet d\u00e9 Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la directive europ\u00e9enne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbainesr\u00e9siduaires ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement, notamment son livre |l et ses articles L. 171-6 et suivants ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 22241 et D. 2224-4,L. 2224-7 \u00e0 L. 2224-12 et R. 2224-21 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1 d\u00e9cembre 2015 du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion \u00eele de France coordonnateur du bassin SeineNormandie portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux dubassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le programme pluriannuel demesures ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 23/BC/178 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastienLIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration F661 2020/088 concernant le renouvellement de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation du syst\u00e8me d'assainissement de la commune de Moussy-le-Neuf en date du 11 septembre2020;VU le rapport en manquement administratif (RMA) du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne en date du 07 juin 2023, transmettant au pr\u00e9sident de la CARPF, la non-conformit\u00e9 en\u00e9quipement et en performance du syst\u00e8me d'assainissement de Moussy-le-Neuf pour l'ann\u00e9e 2022, vis-\u00e0-vis du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration F661 2020/088 en date du 11 septembre 2020 et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 21 juillet 2015 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;\n1/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR-23 portant mise en demeure au\ntitre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement \u00e0 l'encontre de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Roissy Pays de France pour\nla mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Moussy-le-Neuf\n4\nVU les rapports en manquement administratif (RMA) du directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne en date du 04 juin 2022 et du 14 juin 2021, transmettant au pr\u00e9sident de la CARPF, lesnon-conformit\u00e9s du syst\u00e8me d'assainissement de Moussy-le-Neuf pour les ann\u00e9es 2021 et 2020 ;VU le rapport de la mesure d'efficacit\u00e9 de la station d'\u00e9puration de Moussy-le-Neuf du 23 au 24janvier 2023 r\u00e9alis\u00e9 par le SATESE ;VU le rapport de juillet 2021 de l'\u00e9tude du syst\u00e8me d'assainissement de la commune de Moussy-le-Neuf ;VU l'instruction du Gouvernement du 18 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 la collecte et au traitement des eauxurbaines r\u00e9siduaires ;VU le courrier du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne en date du 30 ao\u00fbt 2023transmettant au pr\u00e9sident de la CARPF le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure fixant les \u00e9ch\u00e9ances et lesmodalit\u00e9s pour la mise en conformit\u00e9 du dispositif et I'invitant \u00e0 lui faire parvenir ses observations surce projet par \u00e9crit dans les 15 jours suivant la r\u00e9ception de ce courrier ;VU le courrier en r\u00e9ponse au projet d'arr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationRoissy Pays de France en date du 26 septembre 2023;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me d'assainissement de Moussy-le-Neuf ne respecte pas les prescriptions del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel pris en application de la directive eaux r\u00e9siduaires urbaines, ni du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ded\u00e9claration F661 2020/088 en date du 11 septembre 2020 pour ce qui concerne les surchargeshydrauliques ;CONSIDERANT que la non-conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement est r\u00e9currente ;CONSID\u00c9RANT que le non-respect des prescriptions susvis\u00e9es est incompatible avec les objectifs del'article L.211-1 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT les perspectives d'\u00e9volution de la part de la commune de Moussy-le-Neuf d\u00e9finies dansl'\u00e9tude du syst\u00e8me d'assainissement de la commune de Moussy-le-Neuf de juillet 2021 ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me d'assainissement se situe dans une zone sensible \u00e0 l'eutrophisation \u00e0l'azote et au phosphore pour laquelle les \u00e9ch\u00e9ances de mise en conformit\u00e9 sont renforc\u00e9es enapplication de la directive n\u00b091-271 susvis\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT les dysfonctionnements relev\u00e9s dans le rapport de la mesure d'efficacit\u00e9 du SATESEsus-vis\u00e9e et les propositions d'optimisation du fonctionnement du syst\u00e8me de traitement ;CONSID\u00c9RANT en cons\u00e9quence que la collectivit\u00e9 charg\u00e9e du syst\u00e8me d'assainissement doit r\u00e9aliserles travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e9me d'assainissement dans les meilleurs d\u00e9lais etselon un \u00e9ch\u00e9ancier contraint et pr\u00e9cis ;CONSID\u00c9RANT en outre qu'il est n\u00e9cessaire de d\u00e9poser dans les meilleurs d\u00e9lais le dossierr\u00e9glementaire au titre du Code de l'environnement pour la nouvelle station de traitement des eauxus\u00e9es ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Seine-et-Marne,\n2/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR-23 portant mise en demeure au\ntitre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement \u00e0 l'encontre de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Roissy Pays de France pour\nla mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Moussy-le-Neuf\n5\nARRETEArticle 1 : Mise en conformit\u00e9 du syst\u00e9me d'assainissementLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Roissy Pays de France est mise en demeure de mettre enconformit\u00e9 le syst\u00e8me d'assainissement de Moussy-le-Neuf dans les meilleurs d\u00e9lais r\u00e9alisablestechniquement, et au plus tard :- 1\u00b0 d\u00e9cembre 2026 pour la mise en eau de la nouvelle station de traitement des eaux us\u00e9es,- 1 mars 2028 pour l'obtention de la conformit\u00e9 de la station de traitement par 12 bilansconformes.Article 2 : D\u00e9roulement et d\u00e9lais de mise en conformit\u00e9La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Roissy Pays de France respectera le planning suivant :- \u00c9tablissement du dossier de consultation pour la d\u00e9signation du ma\u00eetre d'\u0153uvre : 31 juin 2024- D\u00e9signation du ma\u00eetre d'ceuvre : 1\u00b0' octobre 2024 (march\u00e9 de ma\u00eetrise d'\u0153uvre notifi\u00e9)- Rendu du dossier d'avant-projet (AVP) : 1\u00b0' mars 2024- Rendu du dossier projet (PRO) et d\u00e9p\u00f4t du dossier loi sur l'eau : 1 juin 2024- Choix d'une entreprise de travaux : 1 novembre 2025 (notification du march\u00e9)- D\u00e9marrage des travaux de reconstruction de la station (y compris maitrise fonci\u00e8re) : 1\u00b0 f\u00e9vrier2026 :- Mise en eau de la nouvelle station : 1* juin 2027Article 3 : Mesures conservatoiresJusqu'\u00e0 la mise en service de la nouvelle station de traitement des eaux us\u00e9es, la collectivit\u00e9 prend lesmesures conservatoires n\u00e9cessaires d'optimisation du fonctionnement de la station.Pour cela, un plan d'action d'am\u00e9lioration de la fili\u00e8re existante et de suivi a \u00e9t\u00e9 mis en place lors de lar\u00e9union du 05/10/23 \u00e0 partir du rapport de la mesure d'efficacit\u00e9 de la station d'\u00e9puration de Moussy-le-Neuf r\u00e9alis\u00e9e par le SATESE du 23 au 24 janvier 2023. Ce plan d'action figure en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Il est attendu un point chaque mois sur l'avancement de la mise en place de ce plan ou du suivi \u00e0r\u00e9aliser, par la collectivit\u00e9 ou son d\u00e9l\u00e9gataire, aux membres du COPIL.En particulier, il est attendu d'ici le 31 mars 2024 :< La remise \u00e0 niveau du traitement des boues,\u00ab Le rendu de possibilit\u00e9 d'optimisation de l'alimentation hydraulique du dispositif selon lespr\u00e9conisations du SATESE.Il est attendu d''ici le 1\" mars 2024, la planification de la remise en \u00e9tat du poste de recirculation.Au vu de la mission d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage en cours pour l'\u00e9tude de l'\u00e9quipement de lastation existante afin de rem\u00e9dier aux dysfonctionnements relev\u00e9s, un plan d'action compl\u00e9mentairesous 3 mois \u00e0 partir de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera propos\u00e9 pour validation \u00e0 la police de l'eau,au SATESE et \u00e0 l'Agence de l'eau.Article 4 : Suivi de la mise en \u0153uvre de la mise en demeureUn comit\u00e9 de pilotage de suivi de la mise en \u0153uvre de l'arr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure est mis en place,associant les \u00e9lus de la ma\u00eetrise d'ouvrage, les services de l'\u00c9tat, les partenaires techniques et financiers.Il se r\u00e9unit autant que de besoin et \u00e0 minima 2 fois par an ou \u00e0 chaque \u00e9tape clef de la mise enconformit\u00e9 (actions indiqu\u00e9es aux articles 1 \u00e0 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9). La maitrise d'ouvrage est en chargede son organisation, de son animation et de la r\u00e9daction des compte-rendus.La CARPF rend compte \u00e9galement tous les 3 mois au Pr\u00e9fet de I'avancement de l'op\u00e9ration.La composition du comit\u00e9 de pilotage est mise \u00e0 jour dans les deux mois suivant la signature de cetarr\u00eat\u00e9 et par la suite \u00e0 chaque modification de sa composition, y compris en ce qui concerne lesdiff\u00e9rents prestataires de la ma\u00eetrise d'ouvrage.\n3/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR-23 portant mise en demeure au\ntitre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement \u00e0 l'encontre de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Roissy Pays de France pour\nla mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Moussy-le-Neuf\n6\nArticle 5 : Sanctions applicablesEn cas de non-respect des prescriptions pr\u00e9vues aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, la CARPF estpassible de sanctions administratives pr\u00e9vues par l'article L 171-8 du Code de l'environnement(consignation financi\u00e8re, ex\u00e9cution d'office de travaux, suspension, astreinte et/ou amendeadministratives) et des sanctions p\u00e9nales mentionn\u00e9es au 5\u00b0 du Il de l'article L. 1731 du Code deI'environnement (jusqu'\u00e0 2 ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende, peine compl\u00e9mentaire).Article 6 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Roissy Pays de France.En vue de l'information des tiers :- il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et pendant6 mois sur les sites internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne(http://www.seine-et-marne.gouv.fr) et du Val d'oise (http://www.val-doise.gouv.fr) ;- Une copie en sera d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Moussy-le-Neuf et pourra y \u00eatre consult\u00e9e ;- Un extrait sera affich\u00e9 dans cette mairie pendant un d\u00e9lai minimum d'un mois.Article 7 : RecoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral deGaulle, 77000 Melun ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr :- par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Roissy Pays de France dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui aura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du m\u00eame code,dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de |'affichage decette d\u00e9cision.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dont unecopie sera adress\u00e9e :- au Pr\u00e9fet du Val d'Oise- \u00e0 la Directrice R\u00e9gionale et Inter-d\u00e9partementale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et desTransports d'Ile-de-France- au Directeur territorial \u00ab Seine Francilienne \u00bb de l'Agence de I'Eau Seine-Normandie,- au Sous-Pr\u00e9fet de Meaux.- au Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne\n\u00c0 M\u00e9lu\u00e9le 2 9 JAN, 2024\nLe Pr\u00e9fet,r Ig Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,r\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,bastien LIME 4/6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR-23 portant mise en demeure au\ntitre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement \u00e0 l'encontre de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Roissy Pays de France pour\nla mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Moussy-le-Neuf\n7\nPlan d'action de la STEP de MOUSSY-LE-NEUF\nSujetProbl\u00e9matiqueAction Date pr\u00e9visionnelleDate de r\u00e9alisationSuivi\nTraitement des bouesAtelier de traitement desboues non fonctionnel\nInstallation de la nouvelle pompe gaveuse(livr\u00e9e) et mise en fonctionnement del'unit\u00e9 de d\u00e9shydratation des boues\nRemplacement pr\u00e9vu au moisde novembre, avec une fili\u00e8reboueop\u00e9rationnelle pour2024 pleinementjanvierSuivi de la concentration en boue dans le bassin d'a\u00e9ration (valeur cible : 4 g/l) etdu cumul de boues produites avec un objectif minimal de 40 TMS, l'objectifth\u00e9orique \u00e9tant de 70 TMS.\nRemise en fonctionnement si besoin du silostockeur\nPhosphoreNon-conformit\u00e9Modifier le point d'injection si besoin(prolonger la canne d'injection pours'affranchir de la barri\u00e8re form\u00e9e par lamousse compacte)Remplacer une des pompes d'injectiond\u00e9fectueuse Suivi des valeurs P en sortie (plusieurs fois par semaine)\nCapacit\u00e9 hydrauliquedu dispositifSurcharge hydraulique dudispositif (Q r\u00e9f : 1482 m\u00b0/jpour un d\u00e9bit max acceptablede 1200 m\u00b0/j\nAm\u00e9liorer la r\u00e9gulation du d\u00e9bit en limitantle d\u00e9bit amont \u00e0 50 m\u00b0/h et en v\u00e9rifiant quele d\u00e9bit du PR Aub\u00e9pine soit aussi cal\u00e9 surun d\u00e9bit de l'ordre de 50 m\u00b0/h. Apr\u00e8s retourd'exp\u00e9riences, peaufiner la r\u00e9gulationd\u00e9bitm\u00e9trique en augmentant \u00e0 60 m3/h Suivi du comportement hydraulique de la STEP (A3/A4/A2 et A1)\nAutosurveillance\nLieu de pr\u00e9l\u00e8vement au pointA3 (amont) inappropri\u00e9 etr\u00e9serve sur le param\u00e9trage dupr\u00e9leveurD\u00e9placement du pr\u00e9leveur sur le PR etv\u00e9rification de l'appareil Fiche de validation de l'autosurveillance SUEZ\nR\u00e9serve sur la fiabilit\u00e9 dupoint A1 (TP Bassin Aub\u00e9pine)V\u00e9rifier la formule de calcul de d\u00e9bit, latransmission des donn\u00e9es vers |lasupervision et communiquer les donn\u00e9es auformat SANDRE sous le bon code A1 dansun fichier SANDRE collecte suivi des d\u00e9bits\nA2 (DO STEP) Communiquer les bonnes donn\u00e9es SANDREcorrespondant a ce point. Actuellement cesont les donn\u00e9es du point SANDRE A1Aub\u00e9pine qui sont transmises a la place.Fichier SANDRE 2023 a corriger par SUEZ et\u00e0 renvoyer aux acteurs de l'eau. f\u00e9vr.-23suivi des d\u00e9bits\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR-23 portant mise en demeure au\ntitre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement \u00e0 l'encontre de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Roissy Pays de France pour\nla mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Moussy-le-Neuf\n8\nSujetProbl\u00e9matiqueAction Date pr\u00e9visionnelleDate de r\u00e9alisationSuivi\nEffluents trait\u00e9sArriv\u00e9es d'effluents nondomestiques en quantit\u00e9significative (couleur bleue)Identifier l'origine du produit et \u00e9tablir uneconvention tripartite, si besoin\nClarificateurNiveau d'eau dans leclarificateur anormalement\u00e9lev\u00e9 V\u00e9rifier l'\u00e9tat de la canalisation de liaisonentre le clarificateur et le canal de rejet Niveau d'eau dans le clarificateur\nPuits de recirculationPompes existantes nonfonctionnelles remplac\u00e9es parune pompe de secoursRemise en \u00e9tat du poste de recirculation ettarage des pompes de recirculation Suivi du taux de recirculation\nEntretien STEPEntretien insuffisant des voiesd'acc\u00e8s, voire de certainsouvrages A nettoyer r\u00e9guli\u00e8rement, si besoin. Pr\u00e9voirle pompage des s\u00e9diments du regard de by-pass situ\u00e9 en t\u00e9te de station f\u00e9vr.-23Nettoyage r\u00e9gulier r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s intervention SATESE, les tuyaux restant sur placepour faciliter le chantier\nPr\u00e9traitementsNon fonctionnels (passage autrop-plein) : n\u00e9cessite desinterventions r\u00e9guli\u00e8res pourl'enl\u00e8vement des graisses etsables dans les fosses d\u00e9di\u00e9esavec camions hydrocureurs\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR-23 portant mise en demeure au\ntitre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement \u00e0 l'encontre de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Roissy Pays de France pour\nla mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Moussy-le-Neuf\n9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2024-01-31-00004\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des\naides \u00e0 la pierre 2023-2028 entre l'Etat et la\nCAMVS - Avenant n\u00b02 relatif au financement\n2023\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-31-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides \u00e0 la\npierre 2023-2028 entre l'Etat et la CAMVS - Avenant n\u00b02 relatif au financement 2023 10\n\u20ac O\u00dcJII h\\l 'I'f D'ACCULOSNFRATION\nUNVAL DE SEINEE .Libert\u00e9 Egalit\u00e9 - Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre 2023-2028entre l'\u00c9tat et la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Melun Val de Seine\nAVENANT N\u00b0 2relatif au financement 2023\nLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Melun Val de Seine, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Franck Vernin,Pr\u00e9sident,\netL'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Pierre Ory, Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de Seine et Marne,Vu l'avis favorable du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9bergement pris lors de sa r\u00e9union du 31 mars2023, \u00e0 la d\u00e9cision de renouvellement de la DAP de la CAMVS et actant la r\u00e9partition des cr\u00e9dits ;Vu la 4\u00b0 convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides \u00e0 la pierre pour la p\u00e9riode 2023- 2028 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023.1.24.24 du conseil communautaire de la CAMVS du 6 f\u00e9vrier 2023, autorisantle Pr\u00e9sident \u00e0 signer les avenants annuels \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre ;Vu l'avenant annuel n\u00b01 relatif au financement 2023 sign\u00e9 en date duConsid\u00e9rant les termes du titre Il de la convention principale de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence qui dans sonarticle 1.1 pr\u00e9cise que I'enveloppe pr\u00e9visionnelle des droits \u00e0 engagement pour le parc public, est fix\u00e9sur la dur\u00e9e de la convention \u00e0 3 852 0000 euros ainsi que 525 000 euros pour les PLAI adapt\u00e9s, et dansson article 11.5.1 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s des mises \u00e0 disposition des droits \u00e0 engagement pour le logementsocial ;Consid\u00e9rant la dotation de 767 350 \u20ac du 2 d\u00e9cembre 2022 au titre de l'ann\u00e9e 2022,Consid\u00e9rant l'absence d'annulation d'op\u00e9rations en 2022 ;Consid\u00e9rant l'avenant 1 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides \u00e0 la pierre 2023-2028entre l'\u00c9tat et la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Melun Val de Seine sign\u00e9 le 24/11/2023 ;Consid\u00e9rant l'instruction du 20 novembre 2023 relative \u00e0 la mobilisation du fonds national des aides \u00e0la pierre et la r\u00e9novation des logements d'ici la fin de Fann\u00e9e 2023 ;Il a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-31-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides \u00e0 la\npierre 2023-2028 entre l'Etat et la CAMVS - Avenant n\u00b02 relatif au financement 2023 11\nLe pr\u00e9sent avenant modifie les objectifs quantitatifs pr\u00e9visionnels et l'enveloppe financi\u00e8repr\u00e9visionnelle pr\u00e9vue dans l'avenant 1 pour 2023. En effet, en application de la directive du 20novembre 2023, certaines op\u00e9rations ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une majoration afin d'am\u00e9liorer leurs\u00e9quilibres financiers. La programmation en logement ou en typologie a \u00e9galement \u00e9volu\u00e9.\nObjectifs quantitatifs pr\u00e9visionnels 2023\n- PLAJ montant Montant Montant Montant \u00c9volution MontantBAILLEUR COMMUNE ADRESSE PtAI PLUS | PLS | totat | PLAI/PLUS B PLAI/PLUS | PLAladapt\u00e9 | Montant | PLAI adapt\u00e9adapt\u00e9 Majorationavenant engag\u00e9 avenant PLAI A engag\u00e93F R\u00e9sidences |Vaux-le-P\u00e9nii FIT La Passerelle 44 2 0 ol 44 554400 554400 1108800 31000 0 310003F SEINE ET 15-15 |MARNE | Vaux-le-P\u00e9nit - Bis rue des Bordes \u00e2 3 2 2 61950 0 GI\u00ceSO ; \u00ee 0 3FSM Le M\u00e9e-sur-Seine |caravelle 3 3 0 0 0 0 0 (1]E  S  B  |\nFSM Vaux-le-P\u00e9nil rue des acacias 7 1| 12 19| 88200 0 88200 17500 [ 17500TMH La Rochette 1 rue Claude Bernard 30 12 30| 378000 378000 756000 46500 139500 186000, 69 avenueTMH \u00cb;\u00c6\"\"{fgf\"\" De Fontainebleau/ 327600 | 327600 | 655200 | 124000 | -15500 | 108500v Rue du stade 26 7 26; 69 avenueTMH f':;';';,f;'f\"\" De Fontainebleau/ 15750 0 15750 0 0y Rue du stade 1 il 1| 3112 22| 19 3| 134 1425900 | 1260000 2685900 219000 124000 343000\nModalit\u00e9s financi\u00e8resConform\u00e9ment \u00e0 l'article I-2-1 de la convention, les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ont pour objet la mise en \u0153uvre dud\u00e9veloppement, de l'am\u00e9lioration et de la diversification de l'offre de logements sociaux port\u00e9s \u00e0 1 012logements sur 6 ans dans le pr\u00e9sent avenant et r\u00e9partis en 30 % de PLAI, 40% de PLUS et 30 % de PLS.Ces objectifs ne comprennent pas les logements pr\u00e9vus par les conventions de r\u00e9novation urbaine del'ANRU.Au titre de l'ann\u00e9e 2022, 184 logements locatifs sociaux, r\u00e9partis en 51 PLAI dont 7 PLAI adapt\u00e9s (28 %)75 PLUS (41 %) et 58 PLS (31 %) ont \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9s pour un montant d'autorisations d'engagement de 644850 \u20ac pour les PLAI et 122 500 \u20ac pour les PLAI adapt\u00e9s. Aucune op\u00e9ration n'a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e.Le besoin de cr\u00e9dits d'engagement pour l'ann\u00e9e 2023 est de- \u2014 2685 900 \u20ac pour la production de 134 logements locatifs sociaux r\u00e9partis en 112 PLAI, 19 PLUSet 3 PLS.- 343 000\u20ac pour la production de 19 PLAI adapt\u00e9s.\nMise \u00e0 disposition des moyensLe calcul et les modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition des droits \u00e0 engagement annuel sont arr\u00eat\u00e9s selon lesdispositions en vigueur, d\u00e9finies \u00e0 l'article II-5 des mod\u00e8les de convention annex\u00e9e \u00e0 la circulaire du 24mars 2011.Au regard des montants d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans le cadre de l'avenant n\u00b01 soit 1 425 900 \u20ac pour la production delogements sociaux PLAI PLUS et 219 000 \u20ac pour les PLAI adapt\u00e9, le montant compl\u00e9mentaire \u00e0 d\u00e9l\u00e9guerau titre de l'ann\u00e9e 2022 est de 1 260 000 \u20ac pour la production de logements locatifs sociaux PLAI PLUSet 124 000 \u20ac pour les logements en PLAI adapt\u00e9. Les d\u00e9cisions attributives seront \u00e9tablies en ce sens.Ce montant constitue le montant d\u00e9finitif des cr\u00e9dits mis \u00e0 disposition au titre de l'ann\u00e9e 2023.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-31-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides \u00e0 la\npierre 2023-2028 entre l'Etat et la CAMVS - Avenant n\u00b02 relatif au financement 2023 12\nIntervention propre du d\u00e9l\u00e9gataireEn 2022, 455 700 \u20ac ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s au logement social.Au titre de 2023, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Melun Val de Seine a affect\u00e9 129 700 \u20ac,\nPublicationConform\u00e9ment \u00e0 l'article VI-7 de la convention, le pr\u00e9sent avenant fera I'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et du d\u00e9l\u00e9gataire.\nFaitle Ol \\'ouw\\'ej VAT\nLe pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marned'Agglom\u00e9ration Melun Val de Seine foor te 'ace\"\\;,\\' ot ,\\m' (fi\\fifsa[ft'cmke Chefdy Sanck Vernin\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-01-31-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides \u00e0 la\npierre 2023-2028 entre l'Etat et la CAMVS - Avenant n\u00b02 relatif au financement 2023 13\nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES\nP\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS\nD77-2024-01-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation signature DI 30.01.2024\nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-01-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation signature DI\n30.01.2024 14\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE\n874 du 21 novembre 1966 portant r\u00e8glement d'administration publique relatif au statut sp\u00e9ciald\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire\ntistatutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'Etat604 du 31 juillet 1987 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes auxquelles peuvent \u00eatre confi\u00e9es\n874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de I'Etat\nVu l'arr\u00eat\u00e9 JUSrelevant des services de l'administration p\u00e9nitentiairel'arr\u00eat\u00e9 JUSK22 l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de lagestion de certains personnels relevant des services d\u00e9concentr\u00e9s de I'administration p\u00e9nitentiaire\n \n \n \n DIRECTION \nDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE \n \n  \n \n1 \n \n \nDIRECTION \n \n \nDIRECTION INTERREGIONALE \nDES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS \n \nDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES \nET DES RELATIONS SOCIALES \n \nARR\u00caT\u00c9  \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur interr\u00e9gional \ndes services p\u00e9nitentiaires de Paris \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b066-\ndes fonctionnaires des services \n  ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b066 -83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents non \n-16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions \n ; \n \nVu le d\u00e9cret 87 -\ncertaines fonctions dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ; \n \nVu le d\u00e9cret 97 -1188 du 24 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives \nindividuelles ; \n \nVu les d\u00e9crets 2008-1489 et 1491 du 30 d\u00e9cembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b094 -\net des \u00e9tablissements publics ; \n \nVu le d\u00e9cret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels relevant du \nminist\u00e8re de la justice ; \n \nK 0906392A du 12 mars 2009 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la gestion de certains personnels \n ;  \n \nVu \n 09102A du 21 mars 2022 modifiant \n ; \n \nVu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative \u00e0 la protection sociale contre les risques maladie et accidents de \nservice ; \n \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-01-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation signature DI\n30.01.2024 15\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du Directeur de l'administration p\u00e9nite\nL'arr\u00eat\u00e9\n'ans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de signature institu\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement\nconseill\u00e8re d'administration de la justice, chefd'administration de I'Etatattach\u00e9e d'administration contractuelle,chef de l'unit\u00e9 suivi masse salariale etMonsieur Ahmed BELMOSTEFA, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, chef de l'unit\u00e9 relationschef de l'unit\u00e9Madame H\u00e9l\u00e8ne TEULIERE, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, chef \u2014 de l'unit\u00e9 gestion administrativeMadame Carole PADIE, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la chef de l'unit\u00e9 gestion\nde l'unit\u00e9 recrutement,\nible de l'ARPE]\n \n2 \nVu la circulaire n\u00b0001108 du 06 novembre 2008 relatif \u00e0 la protection statutaire des agents des services \np\u00e9nitentiaires ; \n \nntiaire du 3 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur St\u00e9phane SCOTTO, directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris ; \n \n fonctionnel des \nservices p\u00e9nitentiaires, en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris, \u00e0 compter du 10 \nmai 2021 ; \n \nARRETE  \n \nArticle 1 er  \n \n du 2 janvier 2024 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur interr\u00e9gional des services \np\u00e9nitentiaires de Paris est abrog\u00e9 ;  \n \nArticle 2   \n \nde Monsieur St\u00e9phane SCOTTO, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n- Madame Isabelle COMMIEN \u00e9pouse LIBAN, directrice des services p\u00e9nitentiaires de classe exceptionnelle, \nadjointe au directeur interr\u00e9gional ; \n- Madame Cl\u00e9mentine PERSET \u00e9pouse SCOTTO , \n fe du \nd\u00e9partement ressources humaines et des relations sociales ; \n- Madame St\u00e9phanie CAMPS \u00e9pouse BEKE , attach\u00e9e  principale \n  \n , adjointe de la \ncheffe du d\u00e9partement des ressources humaines et des relations sociales ; \n- Madame Emilie BARBIER, \n fe \neffectifs ; \n- \n  \nsociales et environnement professionnel ; \n- Madame Ang \u00e9lique ZAKINE, secr\u00e9taire administrative  de classe normale, adjointe au \nrelations sociales et environnement professionnel ; \n- \n fe \net financi\u00e8re ; \n- \n fe \nadministrative et financi\u00e8re ; \n- Madame Hala JALLOUL, \n  \n ; \n- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant p\u00e9nitentiaire, adjoint \u00e0 la cheffe  \nformation et qualifications ; \n- Madame Asmine ASSOUMANY, secr\u00e9taire administrative, cheffe de p\u00f4le gestion administrative et paie ; \n- Madame Anne France GIRARD, secr\u00e9taire administrative, cheffe de p\u00f4le gestion administrative et paie  \n- Madame Ghizlane RAZZAKH, secr\u00e9taire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des \nindemnit\u00e9s ;  \n- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie,  \n- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie, \n- Monsieur S\u00e9bastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie, \n- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie, \n- Madame M\u00e9lissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie, \n- Madame Marie-Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion paie, \n- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie, \n- Madame Neully NEMORIN, adjointe administrative, gestion paie, \n- Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie, \n- Madame St\u00e9phy RAVI, adjointe administrative, gestion paie, \n- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services p\n  , \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-01-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation signature DI\n30.01.2024 16\ninistration l'unit\u00e9 discipline et contentieuxration contractuelle, experte juridique\nles actes de gestion des personnels des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiairementionn\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009.\nattach\u00e9 d'administration de I'Etat\nattach\u00e9e d'administration de l'Etat\nCP Bois d'ArcyCP Bois d'Arcy\nattach\u00e9 d'administration de I'Etat\n \n3 \n- Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services p\u00e9nitentiaires, adjointe \u00e0 la \nresponsable ARPEJ, \n- Madame Sabrina BELHAOUARI, attach\u00e9e, \n- Madame Brigitte SOLON\n , chef de \n  ; \n- \n  ;  \n \nPour : \n- Tous \n \n \nArticle 3   \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 : \n \nMonsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires CP Paris-La Sant\u00e9 \nMadame Isabelle GOMEZ directrice des services p\u00e9nitentiaires hors classe CP Paris-La Sant\u00e9 \nMadame Carine JONROND directrice des services p\u00e9nitentiaire CP Paris-La Sant\u00e9 \nMadame B\u00e9n\u00e9dicte RIOCREUX directrice des services p\u00e9nitentiaires hors classe CD Melun \nMonsieur Antonin GAYTON directeur des services p\u00e9nitentiaires CD Melun \nMonsieur Thomas DESTRIGNEVILLE \n  CD Melun \nMonsieur Pascal SPENLE directeur des services p\u00e9nitentiaires hors classe CP Meaux-Chauconin \nMadame Amy MIRAT directrice des services p\u00e9nitentiaires CP Meaux-Chauconin \nMadame Nathalie FAUSTIN directrice hors classe des services p\u00e9nitentiaires CP R\u00e9au \nMadame Karine SCHWICKERT directrice des services p\u00e9nitentiaires CP R\u00e9au \nMadame Nadi\u00e8ge JOLY \n  CP R\u00e9au  \nMadame Myriam PRIN commandante p\u00e9nitentiaire CSL Melun \nMonsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine p\u00e9nitentiaire CSL Melun \nMonsieur Olivier PIPINO directeur hors classe des services p\u00e9nitentiaires \n  \nMadame Isabelle LORENTZ directrice des services p\u00e9nitentiaires \n  \nMadame Isabelle BRIZARD                      directrice hors classe des services p\u00e9nitentiaires MC Poissy \nMadame Laurence BARTHEL directeur des services p\u00e9nitentiaires MC Poissy \nMadame Souad BENCHINOUN directrice des services p\u00e9nitentiaires EPM Porcheville \nMadame Julia DOMERGUE directrice des services p\u00e9nitentiaires EPM Porcheville \nMonsieur Kamal ABDELLI chef des services p\u00e9nitentiaires MA Versailles \nMadame Christelle DELOZE commandant p\u00e9nitentiaire MA Versailles \nMonsieur Christophe DEBARBIEUX directeur des services p\u00e9nitentiaires de classe \nexceptionnelle MA Fleury-M\u00e9rogis \nMonsieur Renaud LASSINCE directeur des services p\u00e9nitentiaires MA Fleury-M\u00e9rogis \nMadame Aline FOUQUE \u00e9pouse \nLACOURT directrice des services p\u00e9nitentiaires MA Fleury-M\u00e9rogis \nMonsieur Jocelyn POULLET \n  MA Fleury-M\u00e9rogis \nMonsieur Vincent VIRAYE chef des services p\u00e9nitentiaires CSL Corbeil \nMonsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant p\u00e9nitentiaire CSL Corbeil \n \nMonsieur Christophe LOY \n \ndirecteur des services p\u00e9nitentiaires de classe CP des Hauts de Seine \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-01-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation signature DI\n30.01.2024 17\nd'administration de I'Etat\nattach\u00e9e principale d'administration de I'Etat\ndirectrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et deattach\u00e9e d'administration de l'Etat\nire d'insertion et deMadame Sabrina M'HOUMADI attach\u00e9e d'administration de l'Etatitentiaire d'insertion\nattach\u00e9e d'administration de l'Etat\np\u00e9nitentiaires d'insertion et de probationattach\u00e9e d'administration\ndirectrice des services p\u00e9nitentiaires d'insertionattach\u00e9 d'administration de I'Etatd'insertion et de probationDirecteur p\u00e9nitentiaire d'insertion et de\n \n4 \nexceptionnelle \nMadame C\u00e9cile MARTRENCHAR directrice hors classe des services p\u00e9nitentiaires CP des Hauts de Seine \nMadame Maryline BAYE attach\u00e9e \n  CP des Hauts de Seine \nMonsieur Micha\u00ebl MERCI directeur hors classe des services p\u00e9nitentiaires MA Seine Saint-Denis \nMonsieur David LANGLOIS directeur des services p\u00e9nitentiaires MA Seine Saint-Denis \nMonsieur Nathana\u00ebl DA-COSTA \n  MA Seine Saint-Denis  \nMonsieur Elph\u00e8ge ZAMBA commandant p\u00e9nitentiaire CSL Gagny \nMonsieur Albert MENDY capitaine p\u00e9nitentiaire CSL Gagny \nMonsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires CP Fresnes \nMadame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services p\u00e9nitentiaires CP Fresnes \nMadame Sylvie PAUL directeur hors classe des services p\u00e9nitentiaires EPSN Fresnes \nMonsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services p\u00e9nitentiaires CP Osny-Pontoise \nMonsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services p\u00e9nitentiaires CP Osny-Pontoise \nMadame V\u00e9ronique DREVET \u00e9p. \nBOITEUX \n  CP Osny-Pontoise \nMonsieur Th\u00e9o GOMEZ Directeur des services p\u00e9nitentiaires DSP plac\u00e9 \nMonsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75 \nMadame C\u00e9cile DURAND  \n probation hors classe  SPIP 75  \nMadame Sandra DIETRICH \n  SPIP 75 \nMonsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77 \nMonsieur Ahmed CHAOUKI directrice p\u00e9nitentia\nprobation SPIP 77 \n \n  SPIP 77 \nMadame Alexandrine BORGEAUD \nMOUSSAID  \ndirectrice fonctionnelle \net de probation hors classe SPIP 78 \nMadame Blandine GROS-BONNIVARD directeur p\u00e9nitentiaire d'insertion et probation \nhors classe SPIP 78 \nMadame Fanny-Jacqueline LAINE \n   SPIP 78 \nMonsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91 \nMadame St\u00e9phanie PELLEGRINI directrice fonctionnel des services \n SPIP 91 \nMadame Catherine OHL \n  SPIP 91 \nMadame Virginie NOUAILLE  directrice fonctionnelle p\u00e9nitentiaire d'insertion \net probation hors classe SPIP 92 \nMadame Stephanie LANGLAIS \n et de probation hors classe SPIP 92 \nMonsieur Jean-Pierre DUROU \n  SPIP 92 \nMonsieur Herv\u00e9 MONNET  directeur fonctionnel des services p\u00e9nitentiaires \n SPIP 93 \nMonsieur Xavier FRANDON \n probation classe normale SPIP 93 \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-01-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation signature DI\n30.01.2024 18\nattach\u00e9e d'administrationdirectrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et de\nd'insertion\np\u00e9nitentiaires d'insertion et de probationdirectrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et deattach\u00e9e d'administration\nment et d'autorisation du CEde versement de I'indemnit\u00e9 pour chd'indemnit\u00e9 de fonctions et d'objectifs et\nLe directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris et les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nde la r\u00e9gion d'llee pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de Paris, derne, des Yvelines, de l''Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Vald'Oise.\n \n5 \nMadame Fr\u00e9d\u00e9rique BOULIN-\nMONTOIS \n  SPIP 93 \nMadame Patricia THEODOSE \n probation classe exceptionnelle SPIP 94 \nMadame Sophie BUROSSE directrice fonctionnelle p\u00e9nitentiaire \net de probation hors classe \n \nSPIP 94 \nMadame Jeannie NOAH directrice fonctionnelle des services \n SPIP 95 \nMadame St\u00e9phanie BALDASSI \n probation hors classe      SPIP 95 \nMadame Virginie DUMONT                      \n  SPIP 95 \n \n- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes cat\u00e9gories : \n\u2022 Proc\u00e8s-verbaux \n  \n\u2022 Les cong\u00e9s annuels; \n\u2022 \n  \n\u2022 Les cong\u00e9s maternit\u00e9 et paternit\u00e9; \n\u2022 \n T; \n\u2022 \n arges p\u00e9nitentiaires major\u00e9e, \nde toute autre indemnit\u00e9; \n\u2022 La gestion des demandes de remboursement compl\u00e9mentaire de soins  ; \n\u2022 Les \n  \n\u2022 \n -\n634 du 13/07/1983 relative \u00e0 la protection statutaire ; et pour d\u00e9signer les avocats charg\u00e9s de d\u00e9fendre \nles int\u00e9r\u00eats de ces derniers; \n \nArticle 4  \n \ner sont \n \n \nArticle 5  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 1er f\u00e9vrier 2024 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \n-de-France. \n \nSeine et Ma\n \n \n    Fait \u00e0 Fresnes, le 30 janvier 2024 \n    \n    Sign\u00e9 \n \n     Le directeur interr\u00e9gional, \n     St\u00e9phane SCOTTO \n \n \n \nDISP \n3, avenue de la Division Leclerc \nB.P.103 \n  94267 FRESNES Cedex \nT\u00e9l\u00e9phone : 01 88 28 70 00     \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-01-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation signature DI\n30.01.2024 19","date":"2024-02-05","first_seen_on":"2025-01-17T19:26:54+00:00","id":"8bc466808cad0901c599eb18cbe84313d697a81832cfb0747bfcd79f737475bb","name":"RAA n\u00b0 D77-05-02-2024","pdf_creation_date":"2024-02-05T14:41:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/60840/506026/file/RAA%20n%C2%B0%20D77-05-02-2024-.pdf"}