{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2023-113\nPUBLI\u00c9 LE 21 F\u00c9VRIER 2023\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  / Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de l\u25a1architecture et du patrimoine de Paris\n75-2023-02-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-016 approuvant l\u25a1autorisation\nsp\u00e9ciale de travaux n\u00b0 as07511623p0003 de pose d\u25a1une nouvelle\ncanalisation d\u25a1eau potable sous les chauss\u00e9es suivantes : route du champ\nd\u25a1entra\u00eenement, all\u00e9e du bord de l\u25a1Eau, chemin de l\u25a1Abbaye, chemin de\nSuresnes \u00e0 Bagatelle et route des Moulins (ce qui permettra l\u25a1abandon de la\ncanalisation existante en partie situ\u00e9e dans les espaces bois\u00e9s) situ\u00e9s dans\nle site class\u00e9 du Bois de Boulogne dans le 16\u00e8me arrondissement (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  / Cabinet-Service\nde la coordination des affaires parisiennes\n75-2023-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/DRIEAT/SPPE/007 portant\nautorisation environnementale au titre du code de l'environnement de la\nrestructuration et du r\u00e9am\u00e9nagement en un h\u00f4tel de sept b\u00e2timents sur\nl'ancien site du Minist\u00e8re des Arm\u00e9es sur la commune de Paris  (17 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2023-02-21-00001 - ARRETE 2023-00160\nmodifiant provisoirement le\nstationnement et la circulation dans plusieurs voies \nde Paris 16\u00e8me et de\nBoulogne-Billancourt \u00e0 l\u25a1occasion de la rencontre de football entre \nle\nParis-Saint-Germain Football Club et le Football Club de Nantes les 4 et 5\nmars 2023\n (4 pages) Page 24\n75-2023-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0  2023-00161 cr\u00e9ant une aire pi\u00e9tonne\ntemporaire dans certaines voies du 8\u00e8me arrondissement de Paris \u00e0\nl\u25a1occasion de la manifestation \u00ab Pi\u00e9tonisation des Champs Elys\u00e9es \u00bb le 5\nmars 2023\n (3 pages) Page 29\n2\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nd'Ile-de-France \n75-2023-02-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-016 approuvant l\u25a1autorisation\nsp\u00e9ciale de travaux n\u00b0 as07511623p0003 de pose\nd\u25a1une nouvelle canalisation d\u25a1eau potable sous\nles chauss\u00e9es suivantes : route du champ\nd\u25a1entra\u00eenement, all\u00e9e du bord de l\u25a1Eau, chemin\nde l\u25a1Abbaye, chemin de Suresnes \u00e0 Bagatelle et\nroute des Moulins (ce qui permettra l\u25a1abandon\nde la canalisation existante en partie situ\u00e9e dans\nles espaces bois\u00e9s) situ\u00e9s dans le site class\u00e9 du\nBois de Boulogne dans le 16\u00e8me arrondissement\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  - 75-2023-02-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-016 approuvant l\u25a1autorisation\nsp\u00e9ciale de travaux n\u00b0 as07511623p0003 de pose d\u25a1une nouvelle canalisation d\u25a1eau potable sous les chauss\u00e9es suivantes : route du\nchamp d\u25a1entra\u00eenement, all\u00e9e du bord de l\u25a1Eau, chemin de l\u25a1Abbaye, chemin de Suresnes \u00e0 Bagatelle et route des Moulins (ce qui\npermettra l\u25a1abandon de la canalisation existante en partie situ\u00e9e dans les espaces bois\u00e9s) situ\u00e9s dans le site class\u00e9 du Bois de\nBoulogne dans le 16\u00e8me arrondissement3\n                           Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de Paris \n  Drac Ile de France \n47  ,  rue Le Peletier \u2013 75009  PARIS  \n PR\u00c9FET DE LA REGION D'\u00ceLE DE FRANCE \n                            PR\u00c9FET DE PARIS  \n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02023 \u2013 016 \n \nApprouvant l'autorisation sp\u00e9ciale de travaux n\u00b0 as 07511623p0003 de pose d'une nouvelle canalisation d 'eau potable  \nsous les chauss\u00e9es suivantes :  \nroute du champ d'entra\u00eenement, all\u00e9e du bord de l'E au, chemin de l'Abbaye, chemin de Suresnes \u00e0 Bagate lle  \net route des Moulins (ce qui permettra l'abandon de  la canalisation existante en partie situ\u00e9e dans le s espaces bois\u00e9s) \nsitu\u00e9s dans le site class\u00e9 du Bois de Boulogne dans  le 16 \u00e8me  arrondissement  \n \n  Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10  ; \n  Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-11 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de si gnature \u00e0 Fr\u00e9d\u00e9ric Masviel chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partem entale \n  de l'architecture et du patrimoine de Paris en ma ti\u00e8re d'espaces prot\u00e9g\u00e9s  ; \n  Vu la demande d'autorisation sp\u00e9ciale n\u00b0as0751162 3p0003 pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'arch itecture \n  et du patrimoine de Paris le 06/02/2023;  \n  Vu l'avis favorable de l'architecte des b\u00e2timents  de France en date du 13/02/2023 et portant sur \nl'autorisation sp\u00e9ciale n\u00b0 075 116 23 p0003. \n \nARR\u00caTE \n \nARTICLE 1 er : L'autorisation sp\u00e9ciale de travaux n\u00b0 as075  116 23 p0003, pr\u00e9vue par les articles susvis\u00e9s du c ode \nde l'environnement, concernant les travaux de pose d'une nouvelle canalisation d'eau potable sous les \nchauss\u00e9es suivantes  : route du champ d'entra\u00eenement, all\u00e9e du bord du l 'Eau, chemin de l'Abbaye, chemin de \nSuresnes \u00e0 Bagatelle et route des Moulins (ce qui p ermettra l'abandon de la canalisation existante en partie \nsitu\u00e9e dans les espaces bois\u00e9s) situ\u00e9s dans le site  class\u00e9 du Bois de Boulogne  dans le 16 \u00e8me  arrondissement de \nParis, est accord\u00e9e assortie de prescriptions  : \n \nARTICLE 2  : Toutes les pr\u00e9cautions seront prises, lors de la r\u00e9 alisation des travaux de creusement de la \ntranch\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 l'enfouissement de la nouvell e canalisation d'eau potable, pour pr\u00e9server le sys t\u00e8me \nracinaire des arbres situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 et leur cou ronne.  \nARTICLE 3  : Le pr\u00e9fet de Paris, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele de Fr ance, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fec ture de \nParis, accessible sur le site internet de la pr\u00e9fec ture de la r\u00e9gion d'\u00cele de France, pr\u00e9fecture de Pa ris  : www.ile-\nde-France.gouv.fr et dont copie sera notifi\u00e9e au Ma ire de Paris.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 20 f\u00e9vrier 2023 \nPour le Pr\u00e9fet de Paris,et par subd\u00e9l\u00e9gation, \nle Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \nde l'architecture et du patrimoine de Paris \n \n Sign\u00e9 \nFr\u00e9d\u00e9ric MASVIEL Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  - 75-2023-02-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-016 approuvant l\u25a1autorisation\nsp\u00e9ciale de travaux n\u00b0 as07511623p0003 de pose d\u25a1une nouvelle canalisation d\u25a1eau potable sous les chauss\u00e9es suivantes : route du\nchamp d\u25a1entra\u00eenement, all\u00e9e du bord de l\u25a1Eau, chemin de l\u25a1Abbaye, chemin de Suresnes \u00e0 Bagatelle et route des Moulins (ce qui\npermettra l\u25a1abandon de la canalisation existante en partie situ\u00e9e dans les espaces bois\u00e9s) situ\u00e9s dans le site class\u00e9 du Bois de\nBoulogne dans le 16\u00e8me arrondissement4\n \n \n47, rue Le Peletier \u2013 75009 PARIS  \n 2Informations importantes  \n\u2022 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 sans pr\u00e9judice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s  \nde droit priv\u00e9, etc\u2026) \n\u2022 L'autorisation est sous r\u00e9serve de l'obtention de l 'accord du propri\u00e9taire de l'immeuble.  \n\u2022 Recours  : le titulaire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui d\u00e9sire la contester, peut saisir le tribunal administratif  \ncomp\u00e9tent, d'un recours contentieux dans les 2 mois  \u00e0 partir de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9. I l peut \n\u00e9galement saisir le pr\u00e9fet d'un recours gracieux. C ette derni\u00e8re d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai du recours  \ncontentieux qui doit, alors, \u00eatre introduit dans le s 2 mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse a u terme \nd'un d\u00e9lai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  - 75-2023-02-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-016 approuvant l\u25a1autorisation\nsp\u00e9ciale de travaux n\u00b0 as07511623p0003 de pose d\u25a1une nouvelle canalisation d\u25a1eau potable sous les chauss\u00e9es suivantes : route du\nchamp d\u25a1entra\u00eenement, all\u00e9e du bord de l\u25a1Eau, chemin de l\u25a1Abbaye, chemin de Suresnes \u00e0 Bagatelle et route des Moulins (ce qui\npermettra l\u25a1abandon de la canalisation existante en partie situ\u00e9e dans les espaces bois\u00e9s) situ\u00e9s dans le site class\u00e9 du Bois de\nBoulogne dans le 16\u00e8me arrondissement5\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \n75-2023-02-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/DRIEAT/SPPE/007\nportant autorisation environnementale au titre\ndu code de l'environnement de la\nrestructuration et du r\u00e9am\u00e9nagement en un\nh\u00f4tel de sept b\u00e2timents sur l'ancien site du\nMinist\u00e8re des Arm\u00e9es sur la commune de Paris \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/DRIEAT/SPPE/007\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de la restructuration et du r\u00e9am\u00e9nagement en un h\u00f4tel\nde sept b\u00e2timents sur l'ancien site du Minist\u00e8re des Arm\u00e9es sur la commune de Paris 6\nEx\nPREFET\nDE PARIS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France \n \n \n                                                          \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02023/DRIEAT/SPPE/007 \nportant autorisation environnementale \nau titre du code de l'environnement \nde la restructuration et du r\u00e9am\u00e9nagement en un h\u00f4t el de sept b\u00e2timents sur l'ancien site du \nminist\u00e8re des Arm\u00e9es sur la commune de Paris \n \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris, \nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \nVU  le Code de l'environnement et notamment ses articl es L.181-1 et suivants, L.214-1 et \nsuivants, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants  ; \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0  2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0  2004-374 du 29 avril 2004 \nrelatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les \nr\u00e9gions et les d\u00e9partements  ; \nVU  le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination du  pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, \npr\u00e9fet de Paris (hors classe) \u00e0 compter du 17 ao\u00fbt 2020  ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant appl ication du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 \nf\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forage, cr\u00e9ation de \npuits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 \ndu Code de l'environnement et relevant de la rubriq ue 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au \nd\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993  ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant appl ication du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 \nf\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 \nautorisation en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et \nrelevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou  1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret \nn\u00b0 93-743 du 29 mars 1993  ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02007-109-1 du 19 avril 2007  approuvant le Plan de Pr\u00e9vention du \nRisque inondation de Paris  ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2022 portant approbation du pla n de gestion des risques d'inondation \ndu bassin Seine-Normandie  ;  \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du Sc h\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et \nde Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des co urs d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le \nprogramme pluriannuel de mesures  ; Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/DRIEAT/SPPE/007\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de la restructuration et du r\u00e9am\u00e9nagement en un h\u00f4tel\nde sept b\u00e2timents sur l'ancien site du Minist\u00e8re des Arm\u00e9es sur la commune de Paris 7\n \n \n2 \n VU  la demande d'autorisation environnementale au titr e de l'article L.181-1 du Code de \nl'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 10 mai 2022 par la soc i\u00e9t\u00e9 CONSTELLATION PARIS, enregistr\u00e9e \nsous le n\u00b001 0000 3280, et relative au projet de re structuration et de r\u00e9am\u00e9nagement en un \nh\u00f4tel de sept b\u00e2timents sur l'ancien site du minist \u00e8re des Arm\u00e9es  sur la commune de Paris 7 \u1d49 \n(75)  ; \nVU l'avis favorable \u00e9mis le 7 juin 2022 par le directe ur r\u00e9gional des affaires culturelles  ; \nVU  l'avis \u00e9mis le 9 septembre 2022 par la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Paris de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u00cele-de-France  ; \nVU les compl\u00e9ments re\u00e7us le 3 ao\u00fbt 2022 en r\u00e9ponse \u00e0 une demande de compl\u00e9ments du 20 \njuin 2022  ; \nVU le courrier du 10 ao\u00fbt 2022 de la directrice r\u00e9gion ale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  consid\u00e9rant le projet comme recevable \nau titre de l'article R.181-16 et suivants du code de l'environnement et demandant l'ouverture \nde l'enqu\u00eate publique ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0075-2022-10-06-004 du 6 octo bre 2022 portant ouverture de \nl'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance de l'a utorisation environnementale au projet \nsusmentionn\u00e9 ;  \nVU l'enqu\u00eate publique men\u00e9e du 14 au 29 novembre 2022 inclus dans le 7e arrondissement \nde Paris ;  \nVu le rapport, les conclusions d'enqu\u00eate et l'avis du commissaire-enqu\u00eateur dat\u00e9s du 22 \nd\u00e9cembre 2022 ;  \nVU  le courriel du 8 f\u00e9vrier 2023 par lequel il a \u00e9t\u00e9 transmis au demandeur le projet d'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral et l'a inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 qui lu i \u00e9tait ouverte de pr\u00e9senter ses observations \ndans un d\u00e9lai de 15  jours  ; \nVU  la r\u00e9ponse du demandeur sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 sus vis\u00e9, par courriel du 8 f\u00e9vrier 2023 ;  \nCONSID\u00c9RANT  que le projet ne modifie pas l'\u00e9coulement de la cr ue  ; \nCONSID\u00c9RANT que la conduite de l'op\u00e9ration n\u00e9cessite la r\u00e9alisa tion d'un pr\u00e9l\u00e8vement \ntemporaire dans la nappe d'accompagnement de la Sei ne  ; \nCONSID\u00c9RANT  que l'op\u00e9ration n'entra\u00eene pas l'augmentation des rejets d'eaux pluviales aux \nr\u00e9seaux de collecte existants en pr\u00e9voyant la gesti on \u00e0 la parcelle des pluies courantes  ; \nCONSID\u00c9RANT  que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent  de garantir que le projet \nn'aura pas d'impact significatif sur la gestion glo bale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et \nsur le maintien du libre \u00e9coulement des eaux  et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux \narticles L.211-1 et L.181-3 du Code de l'environnem ent sont garantis par les prescriptions \nimpos\u00e9es ci-apr\u00e8s  ; \nSUR  proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9p artementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports  ; \n \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/DRIEAT/SPPE/007\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de la restructuration et du r\u00e9am\u00e9nagement en un h\u00f4tel\nde sept b\u00e2timents sur l'ancien site du Minist\u00e8re des Arm\u00e9es sur la commune de Paris 8\n \n \n3 \n ARR\u00caTE  \n \nTITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION  \nArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation  \nEn application de l'article L.181-1 du Code de l'en vironnement, la soci\u00e9t\u00e9 CONSTELLATION \nPARIS , identifi\u00e9e comme le ma\u00eetre d'ouvrage, ci-apr\u00e8s d\u00e9 nomm\u00e9e \u00ab  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00bb, est \nautoris\u00e9e \u00e0 rabattre temporairement la nappe d'acco mpagnement de la Seine et \u00e0 r\u00e9aliser \nson projet dans le cadre du r\u00e9am\u00e9nagement de l'anci en site du minist\u00e8re des Arm\u00e9es sur la \ncommune de Paris (75) dans les conditions fix\u00e9es pa r la r\u00e9glementation en vigueur, \nconform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation \net ses pi\u00e8ces annexes et en tout ce qui n'est pas c ontraire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 2  : Description des ouvrages et des travaux  \nLe projet du b\u00e9n\u00e9ficiaire consiste en la cr\u00e9ation d 'un h\u00f4tel haut-de-gamme \u00e0 partir de la \nrestructuration et le r\u00e9am\u00e9nagement des sept b\u00e2time nts restants de l'ancien site du \nMinist\u00e8re des Arm\u00e9es, situ\u00e9 au 231 boulevard Saint- Germain, au c\u0153ur de l'\u00eelot dit \"Saint-\nGermain\", dans le 7e arrondissement de Paris.  \nSont programm\u00e9s :  \n\u2022 un h\u00f4tel de 69 chambres et 35 appartements,  \n\u2022 des zones publiques avec bars et restaurants,  \n\u2022 un spa et des espaces d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la pratique sportive ,  \n\u2022 62 emplacements de stationnement en sous-sols.  \nLes structures souterraines du projet sont plus pro fondes que celles qu'elles remplacent \n(abaissement d'un m\u00e8tre du second niveau de sous-so ls). Le nouveau point bas peut atteindre \nla cote minimale de + 21,65 m au nivellement de la Ville de Paris (NVP).  \nPour le bon d\u00e9roulement des travaux, et notamment d 'un terrassement \u00e0 sec, ces structures \nn\u00e9cessitent un pompage limit\u00e9 dans le temps et l'es pace de la nappe rencontr\u00e9e en \nprofondeur (la nappe d'accompagnement de la Seine),  pour permettre la mise \u00e0 sec d'un \nfond de fouille g\u00e9n\u00e9ral situ\u00e9 \u00e0 la cote de + 21, 65  m NVP.  \nLes pompages ont lieu au sein d'une enceinte p\u00e9rim\u00e9 trique \u00e9tanche ayant pour effet de \nralentir les \u00e9coulements de la nappe en son sein, e t en cons\u00e9quence de r\u00e9duire le besoin de \npr\u00e9l\u00e8vement en eau (voir article 9).  \nLes eaux issues des pompages sont rejet\u00e9es dans la Seine au moyen du r\u00e9seau communal \nselon les modalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l'article 10.  \nParmi les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s en phase \u00e9tude, certain s pi\u00e9zom\u00e8tres pourront \u00eatre conserv\u00e9s \npour suivre les effets du rabattement temporaire \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'enceinte.  \nAucun rabattement ou drainage des eaux souterraines  n'est autoris\u00e9 apr\u00e8s les travaux. \n \nLes travaux modifient la gestion des eaux de pluie du site. L'emprise concern\u00e9e est de 11 888 \nm\u00b2. La gestion mise en place r\u00e9pond \u00e0 des objectifs  de gestion \u00e0 la source limitant les rejets \nd'eaux de pluie aux r\u00e9seaux d'eaux us\u00e9es de la vill e. (voir article 14) \n \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/DRIEAT/SPPE/007\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de la restructuration et du r\u00e9am\u00e9nagement en un h\u00f4tel\nde sept b\u00e2timents sur l'ancien site du Minist\u00e8re des Arm\u00e9es sur la commune de Paris 9\n \n \n4 \n Article 3  : Champs d'application de l'arr\u00eat\u00e9  \nL'ensemble des op\u00e9rations pr\u00e9vues par le dossier de  demande d'autorisation rel\u00e8ve des \nrubriques suivantes des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9cla ration ou \u00e0 autorisation en application de \nl'article R.214-1 du Code de l'environnement  : \n \nRubriques Intitul\u00e9 R\u00e9gime \n1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, \ncr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non \ndestin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la  \nrecherche ou de la surveillance d'eaux souterraines  \nou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou \npermanent dans les eaux souterraines, y compr is \ndans les nappes d'accompagnement de cours d'eau \n(D). Phase \u00e9tude  : \nr\u00e9gularisation de 10 \nouvrages (7 puits et 3 \npi\u00e9zom\u00e8tres) \n \nPhase Chantier: \nMise en place de 10 \nforages de pompage \n \nPhase exploitation  : \nLes ouvrages sont \ncombl\u00e9s. \n \nD\u00e9claration  \n1.2.2.0 A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une \nconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9 vu \npar l'article L. 214- 9, pr\u00e9l\u00e8vements et installations et \nouvrages permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, dans un cours \nd'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau \nou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette nappe , \nlorsque le d\u00e9bit du cours d'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage  \nr\u00e9sulte, pour plus de moiti\u00e9, d'une r\u00e9alimentation \nartificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Sein e, la \nLoire, la Marne et l'Yonne, il n'y a lieu \u00e0 autorisation \nque lorsque la capacit\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement est \nsup\u00e9rieure \u00e0 80 m\u00b3/ h (A). Phase chantier : \n \nentre 66 et 154  m\u00b3/h \nsur une dur\u00e9e de \n24  mois \n \nPhase exploitation  : \nSans objet. \n \nAutorisation  \n2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces \nsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous- sol, la \nsurface totale du projet, augment\u00e9e de la surface \ncorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont le s \n\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :  \n\u2022 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20  ha : Autorisation \n\u2022Sup\u00e9rieure \u00e0 1  ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20  ha: \nD\u00e9claration  \n \nD\u00e9claration  \n \nBassin versant de \n11  888  m\u00b2 Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/DRIEAT/SPPE/007\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de la restructuration et du r\u00e9am\u00e9nagement en un h\u00f4tel\nde sept b\u00e2timents sur l'ancien site du Minist\u00e8re des Arm\u00e9es sur la commune de Paris 10\n \n \n5 \n  \nLes prescriptions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels vis\u00e9s pa r le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent. Les articles \nsuivants pr\u00e9cisent ou compl\u00e8tent ces prescriptions.  \n \nTITRE II : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER  \n \nArticle 4  : Organisation du chantier  \n4.1. Informations pr\u00e9alables et suivi des travaux  \nUn cahier de suivi de chantier est \u00e9tabli par le b\u00e9 n\u00e9ficiaire au fur et \u00e0 mesure de l'avancement \ndes travaux. Y figurent  : \n\u2022 un planning du chantier permettant de retracer le d \u00e9roulement des travaux  ; \n\u2022 les PPSPS (Plan Particulier de la S\u00e9curit\u00e9 et de Pr otection de la Sant\u00e9) permettant de \nconna\u00eetre l'organisation du chantier  ; \n\u2022 les dates de d\u00e9but et fin de forages et pompages ai nsi que le nom de la ou des \nentreprises retenues pour l'ex\u00e9cution des travaux  ; \n\u2022 un plan de localisation des forages de pompage ex\u00e9c ut\u00e9s  ; \n\u2022 les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la \nmesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s ou du suivi des grandeu rs mesur\u00e9es  ; \n\u2022 les op\u00e9rations de contr\u00f4le, d'entretien et de renou vellement des moyens de \ncomptage des pr\u00e9l\u00e8vements en nappe  ; \n\u2022 les caract\u00e9ristiques techniques des ouvrages de ges tion des eaux pluviales pr\u00e9vus \u00e0 \nl'article 14, ainsi que les plans de r\u00e9colement et les conventions de rejet \u00e9tablies avec \nle gestionnaire de r\u00e9seau  ; \nLe cahier est tenu \u00e0 disposition des agents de cont r\u00f4le. Les donn\u00e9es qu'il contient doivent \n\u00eatre conserv\u00e9es trois ans.  \nLe planning du chantier, les coordonn\u00e9es des ouvrag es de rejets en Seine, et le plan \nd'\u00e9vacuation en cas de crue sont \u00e0 transmettre un m ois avant la r\u00e9alisation des travaux au \nservice en charge de la police de l'eau.  \n4.2. Ach\u00e8vement des travaux  \nAu moins 1  mois avant la fin des travaux , les b\u00e9n\u00e9ficiaires communiquent au service charg\u00e9 \nde la police de l'eau les modalit\u00e9s de comblement d es ouvrages souterrains (pi\u00e9zom\u00e8tres, \nouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement) comprenant  : \n\u2022 la date pr\u00e9visionnelle des travaux de comblement  ; \n\u2022 une coupe technique pr\u00e9cisant les \u00e9quipements en pl ace  ; \n\u2022 des informations sur l'\u00e9tat des cuvelages ou tubage s et de la cimentation de \nl'ouvrage  ; \n\u2022 les techniques ou m\u00e9thodes qui seront utilis\u00e9es pou r r\u00e9aliser le comblement et devant \nrespecter l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \nDans un d\u00e9lai de 2  mois suivant la fin des travaux , le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au service charg\u00e9 \nde la police de l'eau un compte-rendu de chantier d ans lequel il retrace le d\u00e9roulement des \ntravaux, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que \nles effets qu'il a identifi\u00e9s de son am\u00e9nagement su r le milieu naturel et sur l'\u00e9coulement des Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/DRIEAT/SPPE/007\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de la restructuration et du r\u00e9am\u00e9nagement en un h\u00f4tel\nde sept b\u00e2timents sur l'ancien site du Minist\u00e8re des Arm\u00e9es sur la commune de Paris 11\n \n \n6 \n eaux, ainsi que les mesures de r\u00e9tablissement qu'il  aura prises pour att\u00e9nuer ou compenser \nces effets. Ce compte-rendu comprend \u00e9galement le r apport des travaux de comblement.  \nCette formalit\u00e9 met fin aux obligations d'entretien  et de surveillance de l'ouvrage.  \nLorsque les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sur une p\u00e9riode d e plus de 6  mois, les b\u00e9n\u00e9ficiaires \nadressent au pr\u00e9fet un compte-rendu d'\u00e9tape tous le s 6  mois.  \nArticle 5  : Dispositions vis-\u00e0-vis du risque de pollution  \nLes substances polluantes (huiles, hydrocarbures\u2026) susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux \nsont stock\u00e9es dans des r\u00e9cipients \u00e9tanches et sur d es aires de stockage imperm\u00e9abilis\u00e9es \nmunies de bacs de r\u00e9tention ou en cuve \u00e0 double env eloppe d'un volume au moins \u00e9gal au \nvolume stock\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que la mani pulation de ces substances s'effectue par \ndu personnel inform\u00e9 sur les produits utilis\u00e9s et l es risques associ\u00e9s.  \nLes acc\u00e8s et stationnements des v\u00e9hicules sont choi sis en vue de limiter tout risque de \npollution pendant le chantier.  \nPendant toute la dur\u00e9e du chantier, des \u00e9quipements  destin\u00e9s \u00e0 lutter contre les pollutions \naccidentelles de toute origine (produits absorbants , pompes, bacs r\u00e9cup\u00e9rateurs) sont \nmaintenus disponibles en permanence sur le site pou r \u00eatre mis en \u0153uvre, sans d\u00e9lai, \u00e0 la suite \nd'un incident.  \nEn cas de pollution accidentelle, des dispositions doivent \u00eatre prises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire afin \nde limiter l'effet de l'incident sur le milieu. Les  travaux dans la zone concern\u00e9e doivent \u00eatre \nimm\u00e9diatement interrompus si cela est une condition  \u00e0 la bonne prise en charge de la \npollution. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires informent, dans les me illeurs d\u00e9lais, le pr\u00e9fet, le service charg\u00e9 de \nla police de l'eau ( uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv .fr ) et le gestionnaire \ndu r\u00e9seau de collecte concern\u00e9.  \nAfin de pr\u00e9venir tout risque de contamination par d es esp\u00e8ces floristiques envahissantes, les \nv\u00e9hicules et engins sont nettoy\u00e9s avant leur arriv\u00e9 e sur le chantier, en particulier les organes \nen contact avec le sol et la v\u00e9g\u00e9tation  : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.  \nLes pollutions sonores sont limit\u00e9es par la mise de  b\u00e2ches acoustiques et de mesures \nr\u00e9guli\u00e8res des niveaux sonores.  \nArticle 6  : Dispositions particuli\u00e8res en p\u00e9riode d'\u00e9tiage  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'informe de la situation et se con forme le cas \u00e9ch\u00e9ant aux dispositions \npr\u00e9vues dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d\u00e9finissant d es mesures de limitation ou de suspension \nprovisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cher esse. Ces arr\u00eat\u00e9s, ainsi que les bulletins \nd'\u00e9tiages, sont disponibles 24  h/24 sur le site Internet de la DRIEAT-IF et sur le  site \nPROPLUVIA aux liens ci-dessous  : \nhttp://www.drieat.ile-de-france.developpement-durab le.gouv.fr/  \nhttp://www.propluvia.developpement-durable;gouv.fr/  \nArticle 7  : Dispositions particuli\u00e8res en p\u00e9riode de crue  \nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires s'informent pendant toute la dur\u00e9 e des travaux de la situation de vigilance \ncrue. Les bulletins d'information et les donn\u00e9es te mps r\u00e9el sont disponibles 24h/24 sur le site \nInternet  : http://www.vigicrues.gouv.fr/  Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/DRIEAT/SPPE/007\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de la restructuration et du r\u00e9am\u00e9nagement en un h\u00f4tel\nde sept b\u00e2timents sur l'ancien site du Minist\u00e8re des Arm\u00e9es sur la commune de Paris 12\n \n \n7 \n En cas de crue, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation  informent le service en charge de la police \nde l'eau de la situation et des mesures prises pour  \u00e9viter ou r\u00e9duire les impacts potentiels. \nL'organisation du chantier prend en compte le risqu e d'inondation par crue d\u00e9bordante et \npr\u00e9voit que le mat\u00e9riel et les installations suscep tibles de faire obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des \neaux en lit majeur de la Seine soient d\u00e9mont\u00e9s et t ransport\u00e9s hors de la zone inondable dans \nun d\u00e9lai de 48  heures \u00e0 partir du d\u00e9clenchement du seuil de vigila nce orange \u00e0 la station de \nParis-Austerlitz. De m\u00eame, les stockages des substa nces polluantes sont repli\u00e9s dans un d\u00e9lai \nde 48  heures.  \nArticle 8  : Dispositions relatives aux ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vemen t et pi\u00e9zom\u00e8tres (rubrique \n1.1.1.0)  \n8.1. Conditions de r\u00e9alisation et d'\u00e9quipement  \nLe site d'implantation des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et pi\u00e9zom\u00e8tres est choisi en vue de \nma\u00eetriser l'\u00e9vacuation des eaux de ruissellement et  \u00e9viter toute accumulation de celles-ci \ndans un p\u00e9rim\u00e8tre de 35 m autour des t\u00eates des sond ages, forages, puits et ouvrages \nsouterrains.  \nLa nature des dispositifs autoris\u00e9s est la suivante  : r\u00e9gularisation de 10 ouvrages \n(puits/pi\u00e9zom\u00e8tres) r\u00e9alis\u00e9s pendant la phase \u00e9tude  et cr\u00e9ation de 10 puits de pompage de \nrabattement temporaire.  \nAfin d'\u00e9viter les infiltrations d'eau depuis la sur face, la r\u00e9alisation des puits de pompage et \npi\u00e9zom\u00e8tres doit s'accompagner d'une cimentation de  l'espace intergranulaire compris entre \nle cuvelage et les terrains for\u00e9s, sur toute la par tie sup\u00e9rieure du forage, jusqu'au niveau du \nterrain naturel.  \nAfin d'\u00e9viter tout m\u00e9lange d'eau entre les diff\u00e9ren tes formations aquif\u00e8res rencontr\u00e9es, \nlorsqu'un forage, puits, sondage ou ouvrage souterr ain traverse plusieurs formations aquif\u00e8res \nsuperpos\u00e9es et ind\u00e9pendantes, sa r\u00e9alisation doit \u00ea tre accompagn\u00e9e d'un aveuglement \nsuccessif de chaque formation aquif\u00e8re non exploit\u00e9 e par un tube plein et une cimentation. \nUn m\u00eame ouvrage ne peut en aucun cas permettre le p r\u00e9l\u00e8vement simultan\u00e9 dans plusieurs \naquif\u00e8res distincts superpos\u00e9s.  \nLa t\u00eate des sondages, forages, puits et ouvrages so uterrains s'\u00e9l\u00e8ve au moins \u00e0 0,5  m au-\ndessus du terrain naturel. Elle est en outre ciment \u00e9e, \u00e9tanch\u00e9e en t\u00eate d'ouvrage sur 1 m de \nprofondeur \u00e0 partir du niveau du terrain naturel. E lle est rendue \u00e9tanche ou est situ\u00e9e dans \nun local \u00e9tanche.  \nUn capot de fermeture ou tout autre dispositif appr opri\u00e9 de fermeture \u00e9quivalent est install\u00e9 \nsur la t\u00eate des pi\u00e9zom\u00e8tres.  \n8.2. Conditions de surveillance et d'abandon  \nLes pi\u00e9zom\u00e8tres et les ouvrages li\u00e9s aux pr\u00e9l\u00e8vemen ts dans les eaux souterraines sont \nr\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir la p rotection de la ressource en eau \nsouterraine, notamment vis-\u00e0-vis du risque de pollu tion par les eaux de surface et du m\u00e9lange \ndes eaux issues de diff\u00e9rents syst\u00e8mes aquif\u00e8res.  \nL'ensemble des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et pi\u00e9zom\u00e8tr es est combl\u00e9 \u00e0 l'issue des travaux. \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/DRIEAT/SPPE/007\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de la restructuration et du r\u00e9am\u00e9nagement en un h\u00f4tel\nde sept b\u00e2timents sur l'ancien site du Minist\u00e8re des Arm\u00e9es sur la commune de Paris 13\n \n \n8 \n Article 9  : Dispositions relatives aux pr\u00e9l\u00e8vements en nappe (rubrique 1.2.2.0)  \n9.1. Description des ouvrages et installations de p r\u00e9l\u00e8vement  \nPendant les travaux le rabattement de la nappe est obtenu au moyen d'un dispositif de \npompage des eaux de la nappe d'accompagnement de la  Seine. Ce dispositif se d\u00e9cline en 10 \nouvrages environ de pompages \u00e9quip\u00e9s de pompes imme rg\u00e9es d'une capacit\u00e9 de l'ordre de \n15 m 3/h \u00e0 40 m 3/h. En cumul\u00e9, le d\u00e9bit de pompage maximal du dispo sitif n'exc\u00e8de 154 m 3/h \nen pointe. La somme des capacit\u00e9s th\u00e9oriques des ou vrages de pompage qui sont pr\u00e9sents \nsur le site reste \u00e9galement inf\u00e9rieure \u00e0 ce seuil.  \nLes pompages s'effectuent au sein d'une jupe inject \u00e9e p\u00e9rim\u00e9trique obtenue par injection \ndans le sol de mat\u00e9riaux peu poreux. Cet \u00e9cran p\u00e9ri m\u00e9trique est ancr\u00e9 dans des horizons \nmoins perm\u00e9ables \u00e0 la base du Lut\u00e9tien. Cet \u00e9cran p \u00e9rim\u00e9trique reste en place apr\u00e8s les \ntravaux. Il n'exc\u00e8de pas les limites de l'emprise d u projet et est sans incidence sur les \navoisinants.  \n9.2. Conditions d'exploitation des ouvrages et inst allations de pr\u00e9l\u00e8vement  \nLes pompes n\u00e9cessaires au rabattement de la nappe e n phase de chantier sont exclusivement \n\u00e9lectriques et raccord\u00e9es au r\u00e9seau \u00e9lectrique du c hantier.  \nL'installation de pr\u00e9l\u00e8vement doit permettre le pr\u00e9 l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute.  \nUn dispositif permettant de suivre le d\u00e9bit de pr\u00e9l \u00e8vement est mis en place avant le \nd\u00e9marrage des travaux. Des contr\u00f4les du d\u00e9bit de po mpage instantan\u00e9 sont \nquotidiennement r\u00e9alis\u00e9s pendant toute la dur\u00e9e du pompage.  \n9.3. Conditions de suivi des pr\u00e9l\u00e8vements  \nChaque ouvrage et installation de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9 quip\u00e9 de moyens de mesure ou \nd'\u00e9valuation appropri\u00e9s du d\u00e9bit et volume pr\u00e9lev\u00e9.  \nLes compteurs munis de syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro son t interdits.  \nCes dispositifs doivent \u00eatre accessibles aux agents  charg\u00e9s de la police de l'eau pour \npermettre une v\u00e9rification simple du d\u00e9bit et volum e pr\u00e9lev\u00e9.  \nLes moyens de mesure et d'\u00e9valuation du d\u00e9bit et vo lume pr\u00e9lev\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement \nentretenus, contr\u00f4l\u00e9s et, si n\u00e9cessaire, remplac\u00e9s,  de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une \ninformation fiable.  \nToute modification ou tout changement de type de mo yen de mesure ou d'\u00e9valuation par un \nautre doit \u00eatre pr\u00e9alablement notifi\u00e9 dans le cahie r de chantier et \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la \nconnaissance du service charg\u00e9 de la police de l'ea u.  \n9.4. Auto surveillance des d\u00e9bits et volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s en nappe  \nPendant les travaux de rabattement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire  r\u00e9alise un suivi comprenant  : \n\u2022 les volumes pr\u00e9lev\u00e9s quotidiennement et mensuelleme nt  ; \n\u2022 les d\u00e9bits constat\u00e9s quotidiennement et mensuelleme nt  ; \n\u2022 les niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques de la nappe, relev\u00e9s men suellement sur les pi\u00e9zom\u00e8tres.  \nLes r\u00e9sultats de cette auto-surveillance sont trans mis mensuellement au service charg\u00e9 de la \npolice de l'eau dans les 15  jours suivant la fin du mois et inclus dans le cahi er de suivi de \nchantier.  Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/DRIEAT/SPPE/007\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de la restructuration et du r\u00e9am\u00e9nagement en un h\u00f4tel\nde sept b\u00e2timents sur l'ancien site du Minist\u00e8re des Arm\u00e9es sur la commune de Paris 14\n \n \n9 \n 9.5. Dispositions relatives aux fondations des avoisinan ts  \nAvant le d\u00e9marrage des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9ta blit un \u00e9tat des lieux g\u00e9otechnique des \nfondations des parcelles riveraines du projet. En c as d'apparition de d\u00e9sordres structurels, le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessai res pour y rem\u00e9dier.  \n9.6. Conditions d'arr\u00eat d'exploitation des ouvrages  et installations de pr\u00e9l\u00e8vement  \nLors de la cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements, t ous les carburants et autres produits \nsusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, les pom pes et leurs accessoires sont d\u00e9finitivement \n\u00e9vacu\u00e9s du site de pr\u00e9l\u00e8vement.  \n9.7 Entretien des dispositifs de traitement  \nLes ouvrages ou installations sont r\u00e9guli\u00e8rement en tretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir le bon \nfonctionnement des dispositifs de rejet et de trait ement.  \nCes op\u00e9rations sont consign\u00e9es dans le cahier de su ivi de chantier.  \nArticle  10  : Dispositions relatives aux rejets d'eaux d'exhaur es  \nTout eau d'exhaure est rejet\u00e9e dans la Seine. Le re jet dans son ensemble n'est pas de nature \u00e0 \nd\u00e9clencher le r\u00e9gime de d\u00e9claration ou d'autorisati on de la rubrique 2.2.3.0. de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de  l'environnement.  \nPour atteindre la Seine, ces eaux empruntent le r\u00e9s eau communal selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \navec son gestionnaire. Un pr\u00e9-traitement est en tou t \u00e9tat de cause mis en place afin de \nrespecter les seuils d\u00e9finis en page 33 du dossier en sus de ceux prescrits \u00e0 l'article 10.3.  \n10.1 Principes g\u00e9n\u00e9raux  \nLes ouvrages de rejet au milieu naturel ne font pas  obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux et sont \nmunis d'une vanne d'isolement / d'obturation permet tant d'isoler, en cas de pollution \naccidentelle des eaux, la canalisation d'amener du milieu r\u00e9cepteur concern\u00e9. Ce dispositif \nd'obturation est maintenu en \u00e9tat de marche et est actionnable en toute circonstance \nlocalement et \u00e0 partir d'un poste de commande.  \nL'ensemble des installations et dispositifs de reje t est entretenu r\u00e9guli\u00e8rement.  \n10.2 Rejets en Seine  \nLes eaux pr\u00e9lev\u00e9es en nappe sont rejet\u00e9es en Seine via un d\u00e9bit maximum de 154  m\u00b3/h, \ndurant la dur\u00e9e des travaux.  \nL'augmentation du volume de rejet est conditionn\u00e9e \u00e0 l'actualisation des incidences \nadditionnelles et \u00e0 l'avis pr\u00e9alable du service pol itiques et police de l'eau.  \nLes coordonn\u00e9es Lambert du point de rejet en Seine sont \u00e0 transmettre au service charg\u00e9 de \nla police de l'eau avant le d\u00e9but des rejets.    \nToutes les dispositions sont prises pour pr\u00e9venir l '\u00e9rosion des fonds ou des berges, assurer le \ncurage des d\u00e9p\u00f4ts et limiter leur formation.  \n10.3 Qualit\u00e9 des eaux rejet\u00e9es en Seine  \nLes eaux rejet\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 porter at teinte \u00e0 la sant\u00e9 publique et ne \ncompromettent pas l'\u00e9quilibre biologique et \u00e9cologi que du milieu.  Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/DRIEAT/SPPE/007\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de la restructuration et du r\u00e9am\u00e9nagement en un h\u00f4tel\nde sept b\u00e2timents sur l'ancien site du Minist\u00e8re des Arm\u00e9es sur la commune de Paris 15\n10\n \n \n10 \n Les rejets sont d\u00e9pourvus de mati\u00e8res surnageantes,  de toute nature, ne provoquent pas de \ncoloration inhabituelle du milieu r\u00e9cepteur, ne son t pas la cause de d\u00e9gradation notable des \nabords du point de rejet ou d'ouvrages de toute nat ure situ\u00e9s dans le milieu r\u00e9cepteur.  \nUn traitement des eaux d'exhaure est mis en place a vant rejet si n\u00e9cessaire. Les produits de \nd\u00e9cantation sont \u00e9vacu\u00e9s selon la r\u00e9glementation en  vigueur.  \nLe dispositif de traitement des eaux d'exhaure doit  permettre de respecter les valeurs seuils \nmaximales suivantes  : \nParam\u00e8tres \u00e0 surveiller  Valeurs seuils maximales  \nToxicit\u00e9 sur daphnies Pourcentage d'inhibition sur 24h. Rejets en \nSeine imm\u00e9diatement interrompus si le test de \ntoxicit\u00e9 r\u00e9v\u00e8le une mortalit\u00e9 sur 24h sup\u00e9rieure \n\u00e0 50  %. \nTemp\u00e9rature (\u00b0C) \u2264 25\u00b0 C \npH 6 < pH < 9 \nMES (mg/l) < 35 \nOxyg\u00e8ne dissous (mg/l) >6 \nDBO5 (mg/l) < 6 \nDCO (mg/l) < 10 \nCarbone organique total (mg/l) <7 \nAzote total l (NTK+NO2-+NO3- en \nmg/l) <51 \nPhosphore (mg/l) <0,2 \nPlomb (ug/l) <14 \nHydrocarbures aromatiques \npolycycliques (mg/l) <0,001 \nHydrocarbures totaux (mg/l) <0,05 \n \nDes analyses permettent notamment de v\u00e9rifier l'abs ence de remobilisation des pollutions \ndans les sols \u00e0 proximit\u00e9 du projet.  \nLa dilution des effluents est interdite. En aucun c as elle ne doit constituer un moyen de \nrespecter les valeurs seuils de rejets fix\u00e9es par l e pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/DRIEAT/SPPE/007\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de la restructuration et du r\u00e9am\u00e9nagement en un h\u00f4tel\nde sept b\u00e2timents sur l'ancien site du Minist\u00e8re des Arm\u00e9es sur la commune de Paris 16\n11\n \n \n11 \n Le service charg\u00e9 de la police de l'eau est tenu in form\u00e9 sans d\u00e9lai dans le cas o\u00f9 une \nindisponibilit\u00e9 ou un dysfonctionnement des install ations de traitement est susceptible de \nconduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limites impos \u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En fonction \ndes d\u00e9passements et des incidences sur le milieu, l e service charg\u00e9 de la police de l'eau \npourra demander l'arr\u00eat du rejet en Seine.  \nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation mettent en plac e toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \ncaract\u00e9riser l'origine du dysfonctionnement et y re m\u00e9dier dans les plus brefs d\u00e9lais.  \n10.4 Contr\u00f4les des rejets  \n10.4.1. Emplacement des points de contr\u00f4les  \nChaque dispositif de rabattement est \u00e9quip\u00e9e d'un p oint de contr\u00f4le destin\u00e9 aux mesures et \naux pr\u00e9l\u00e8vements. Ce point de contr\u00f4le doit \u00eatre im plant\u00e9 apr\u00e8s le dispositif de traitement \ndes eaux d'exhaure, et dans une section de la canal isation de rejet dont les caract\u00e9ristiques \n(rectitude de la conduite \u00e0 l'amont, qualit\u00e9 des pa rois, r\u00e9gime de l'\u00e9coulement, etc.) \npermettent de r\u00e9aliser des mesures repr\u00e9sentatives de mani\u00e8re \u00e0 ce que la vitesse n'y soit pas \nsensiblement ralentie par des seuils ou obstacles s itu\u00e9s \u00e0 l'aval et que l'effluent soit \nsuffisamment homog\u00e8ne.  \n10.4.2. Autosurveillance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'a utorisation  \nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autorisation effectuent mensuellement au point de contr\u00f4le les m esures \nsur les param\u00e8tres list\u00e9s dans le tableau concern\u00e9 de l'article 10.3. \nCes mesures, ainsi que la comparaison aux valeurs m aximales seuils, sont ins\u00e9r\u00e9es dans le \ncahier de suivi de chantier. \nLes r\u00e9sultats de cette auto-surveillance sont trans mis mensuellement au service charg\u00e9 de la \npolice de l'eau dans les 15  jours suivant la fin du mois et inclus dans le cahi er de suivi de \nchantier.  \nArticle 11 : Principes de gestion des eaux pluviale s en phase chantier (ouvrages temporaires)  \nLorsque la fouille ne pr\u00e9sente pas de surface imper m\u00e9abilis\u00e9e, les eaux de chantier sont \ng\u00e9r\u00e9es naturellement par infiltration.  \nLorsque les surfaces sont imperm\u00e9abilis\u00e9es mais que  le dispositif de gestion des eaux \npluviales de la phase d'exploitation n'est pas enco re op\u00e9rationnel, les eaux de ruissellement \nsont achemin\u00e9es via les pentes de dalle vers un dis positif de collecte provisoire permettant \nleur d\u00e9cantation et leur \u00e9vacuation par infiltratio n sur site ou rejet au r\u00e9seau de collecte.  \nCes ouvrages provisoires sont adapt\u00e9s en fonction d e l'avancement du chantier et entretenus \nr\u00e9guli\u00e8rement de fa\u00e7on \u00e0 assurer leur bon fonctionn ement.  \nArticle 12  : Gestion des d\u00e9blais et mat\u00e9riaux de d\u00e9molition  \nLes d\u00e9blais et les produits d'excavation des travau x sont g\u00e9r\u00e9s selon la r\u00e9glementation en \nvigueur.  \nArticle 13  : Informations pr\u00e9alables et suivi des travaux  \nLes \u00e9l\u00e9ments \u00e0 transmettre au service charg\u00e9 de pol ice de l'eau ( uosa.dile.sppe.drieat-\nif@developpement-durable.gouv.fr ) sont r\u00e9capitul\u00e9s dans le tableau ci-dessous. \n \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/DRIEAT/SPPE/007\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de la restructuration et du r\u00e9am\u00e9nagement en un h\u00f4tel\nde sept b\u00e2timents sur l'ancien site du Minist\u00e8re des Arm\u00e9es sur la commune de Paris 17\n12\n \n \n12 \n Phase chantier  \nArticle \nconcern\u00e9 D\u00e9lai de transmission \u00c9l\u00e9ments \u00e0 transmettre \n4.1 \n \nInformation \npr\u00e9alable Un mois avant la r\u00e9alisation \ndes travaux Planning du chantier, coordonn\u00e9es des ouvrages \nde rejets en Seine, et plan d'\u00e9vacuation en cas \nde crue \nArt 4.2 Un mois suivant la fin des \ntravaux Modalit\u00e9s de comblement des ouvrages \nsouterrains \nArt 4.2 Deux mois suivant la fin des \ntravaux Compte rendu de chantier \nArt. 9 \n \nPr\u00e9l\u00e8vements \nd'eau en \nnappes \n(rubrique \n1.2.2.0) 15 jours suivants la fin du \nmois \n \n \n \n \u2022 volumes pr\u00e9lev\u00e9s quotidiennement et \nmensuellement  ; \n\u2022 d\u00e9bits constat\u00e9s quotidiennement et \nmensuellement  ; \n\u2022 niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques de la nappe \nrelev\u00e9s hebdomadairement pendant le \nrabattement de nappe  ; \n\u2022 incidents survenus et, selon le cas, au \nniveau de la mesure des vo lumes pr\u00e9lev\u00e9s \nou du suivi des grandeurs \ncaract\u00e9ristiques  ; \n\u2022 entretiens, contr\u00f4les et remplacements \ndes moyens de mesure et d'\u00e9valuation. \nArt. 10.2 Avant le d\u00e9but des rejets Coordonn\u00e9es du point de rejet en Seine \n \nTITRE III : PRESCRIPTIONS LI\u00c9ES \u00c0 LA GESTION D\u00c9FINITIVE DES E AUX PLUVIALES ET DU \nRISQUE D'INONDATION  \n \nArticle 14  : Dispositions relatives \u00e0 la gestion des eaux pluv iales  \nLes ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des r ejets d'eaux us\u00e9es.  \nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires assurent le suivi et l'entretien r\u00e9guliers des ouvrages de gestion des eaux \npluviales au moyen de personnel qualifi\u00e9 et de mat\u00e9 riel adapt\u00e9, de mani\u00e8re \u00e0 garantir leur \np\u00e9rennit\u00e9 et le bon \u00e9coulement des eaux, au minimum  2 fois par an.  \nLes modalit\u00e9s de gestion des ouvrages de gestion de s eaux pluviales sont port\u00e9es \u00e0 la \nconnaissance des futurs acqu\u00e9reurs par les b\u00e9n\u00e9fici aires.  Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/DRIEAT/SPPE/007\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de la restructuration et du r\u00e9am\u00e9nagement en un h\u00f4tel\nde sept b\u00e2timents sur l'ancien site du Minist\u00e8re des Arm\u00e9es sur la commune de Paris 18\n13\n \n \n13 \n Les b\u00e9n\u00e9ficiaires proc\u00e8dent \u00e0 leurs frais aux diff\u00e9 rentes constatations, \u00e9tudes ou travaux qui \npourraient s'imposer pour s'assurer de la bonne con servation des ouvrages.  \nDes visites de contr\u00f4le sont programm\u00e9es p\u00e9riodique ment et syst\u00e9matiquement apr\u00e8s \nchaque \u00e9v\u00e9nement pluviom\u00e9trique notable ou pollutio n accidentelle.  \nLes travaux d'entretien des espaces verts sont r\u00e9al is\u00e9s pr\u00e9f\u00e9rentiellement par d\u00e9sherbage \nthermique ou m\u00e9canique. L'emploi de produits phytop harmaceutiques est interdit. \n14.2. R\u00e9alisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales p\u00e9rennes  \n14-2-1 Conception des ouvrages  \nLes dispositifs sont mis en place selon les caract\u00e9 ristiques suivantes  : \n- au moins 1527 m\u00b2 de toitures et terrasses v\u00e9g\u00e9tal is\u00e9es avec une \u00e9paisseur de substrat d'au \nmoins 50 cm, \n- au moins 568 m\u00b2 de surfaces de pleine terre, \n- au moins 463 m\u00b2 de espaces verts sur dalles avec une \u00e9paisseur de terre d'au moins 80 cm, \n- au moins 498 m\u00b2 des surfaces min\u00e9rales perm\u00e9ables  sur pleine terre. \nLes ouvrages sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux sch\u00e9mas  pr\u00e9sent\u00e9s en pages 79 \u00e0 83 du dossier \nd'autorisation. \nLe projet pr\u00e9sente au plus 8 751 m\u00b2 de surface impe rm\u00e9able. \nSur la surface totale du site (parties r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e e xistante), toutes les pluies de moins 10 mm \nen 24h sont g\u00e9r\u00e9es \u00e0 la parcelle sans rejet au r\u00e9se au. \nPour une pluie d'occurrence sup\u00e9rieure \u00e0 une p\u00e9riod e de retour de 10 ans, les caniveaux \u00e0 \nfente r\u00e9cup\u00e8rent la pluie correspondante et l'achem inent vers la voirie. L'absence de bordure \nentre la voirie et les espaces verts permettent le ruissellement des eaux vers les espaces verts \nen vue de les inonder. \nPour les surfaces d 'espaces verts situ\u00e9es en pleine terre, des ouvrage s d'infiltration de faible \nprofondeur seront cr\u00e9\u00e9s afin de stocker partielleme nt la pluie exceptionnelle. Le trop plein \nde ces ouvrages est raccord\u00e9 au r\u00e9seau d'assainisse ment. Le stockage permettra de \ntamponner l'\u00e9vacuation vers le r\u00e9seau d'assainissem ent. Les surfaces d'espaces verts sur dalle \npeuvent se charger en eaux et des trop pleins perme ttent d'\u00e9vacuer les eaux vers le r\u00e9seau \nd'assainissement. \nLes d\u00e9bordements \u00e0 l'\u00e9chelle de l'\u00eelot s'orientent vers la rue Saint Dominique et la Place \nJacques Bainville. \n14-2-2 Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales  \nLes essences v\u00e9g\u00e9tales employ\u00e9es dans les ouvrages et am\u00e9nagements \u00e0 ciel ouvert ne sont \npas des essences envahissantes non autochtones ou a llerg\u00e8nes.  \nL'implantation de s\u00e9parateurs \u00e0 hydrocarbures en am ont ou en aval des ouvrages de gestion \ndes eaux pluviales n'est pas autoris\u00e9e, sauf valida tion pr\u00e9alable du service charg\u00e9 de la police \nde l'eau.  Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/DRIEAT/SPPE/007\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de la restructuration et du r\u00e9am\u00e9nagement en un h\u00f4tel\nde sept b\u00e2timents sur l'ancien site du Minist\u00e8re des Arm\u00e9es sur la commune de Paris 19\n14\n \n \n14 \n 14.3. Prescriptions sp\u00e9cifiques lors de la mise en \u0153uvre des ouvrages p\u00e9rennes de gestion des \neaux pluviales  \nL'ensemble des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s et leurs \u00e9quipemen ts annexes (regards, d\u00e9grilleurs, cloisons, \ndispositifs de r\u00e9gulation des rejets, etc.) sont ac cessibles et visitables pour les futures \nop\u00e9rations de suivi, d'entretien et de maintenance.  \nLes dispositifs de r\u00e9gulation de d\u00e9bit sont prot\u00e9g\u00e9 s durant le chantier afin de limiter l'apport \nde terre et de mati\u00e8res en suspension.  \nArticle 15  : Dispositions relatives aux am\u00e9nagements en zones inondables  \nApr\u00e8s une crue, les eaux r\u00e9siduelles sont pomp\u00e9es e t dirig\u00e9es vers la Seine.  \nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires sont tenus de faire proc\u00e9der \u00e0 la  mise en place d'une signal\u00e9tique qui \nrappelle, d'une part, le niveau de la crue de r\u00e9f\u00e9r ence d\u00e9finie par le plan de pr\u00e9vention du \nrisque inondation de Paris et, d'autre part, la vig ilance n\u00e9cessaire et les comportements \u00e0 \nadopter en cas d'inondation.  \nLa signal\u00e9tique est plac\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre visible et compr\u00e9hensible par tous. Elle est plac\u00e9e \nen fa\u00e7ade ext\u00e9rieure. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autori sation veillent \u00e0 sa pr\u00e9servation dans le \ntemps et \u00e0 pr\u00e9voir son remplacement si n\u00e9cessaire.  \nLa gestion du risque inondation mise en place par l e b\u00e9n\u00e9ficiaire en phase d'exploitation est \ncelle d\u00e9crite au chapitre 7.7 du dossier d'autorisa tion.  \n \nTITRE IV  : G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S  \nArticle 16  : Contr\u00f4les par l'administration  \nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.172-1 du Code d e l'environnement et notamment ceux \ncharg\u00e9s de la police de l'eau ont libre acc\u00e8s aux i nstallations. Les agents charg\u00e9s de la police \nde l'eau peuvent, \u00e0 tout moment, proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s dans le \nbut de v\u00e9rifier le respect de la conformit\u00e9 aux pre scriptions figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nLes dispositifs de mesure doivent \u00eatre accessibles aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau. A \ncet effet, un regard accessible en permanence est m is en place aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \npermettant de r\u00e9aliser les pr\u00e9l\u00e8vements aux fins d' analyses.  \nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires mettent \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le, sur leur r\u00e9quisition, le \npersonnel et les appareils n\u00e9cessaires pour proc\u00e9de r \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et \nexp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution des p r\u00e9sentes prescriptions.  \nLes frais d'analyses inh\u00e9rents \u00e0 ces contr\u00f4les inop in\u00e9s sont \u00e0 la charge des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Les \nanalyses sont r\u00e9alis\u00e9es par des laboratoires agr\u00e9\u00e9s  par le minist\u00e8re charg\u00e9 de \nl'environnement.  \nArticle 17  : Dur\u00e9e de l'autorisation  \nCette autorisation est accord\u00e9e sans limite de dur\u00e9 e avec les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \nEn application de l'article R.181-48 du Code de l'e nvironnement, l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation cesse \nde produire effet lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 eng ag\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, sauf cas de \nforce majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e d e prorogation de d\u00e9lai.  Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/DRIEAT/SPPE/007\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de la restructuration et du r\u00e9am\u00e9nagement en un h\u00f4tel\nde sept b\u00e2timents sur l'ancien site du Minist\u00e8re des Arm\u00e9es sur la commune de Paris 20\n15\n \n \n15 \n Le d\u00e9lai sus-mentionn\u00e9 est suspendu jusqu'\u00e0 la noti fication au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \nd'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours  devant la juridiction administrative \ncontre l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou ses arr\u00eat\u00e9s compl \u00e9mentaires.  \nArticle 18  : Caract\u00e8re de l'autorisation  \nEn application des articles L.181-22 et L.214-4 du Code de l'environnement, l'autorisation est \naccord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable s ans indemnit\u00e9.  \nSi l'administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de modifier de mani\u00e8re temporaire \nou d\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de \nl'autorisation ne pourrait r\u00e9clamer aucune indemnit \u00e9.  \nArticle 19 : Modification du champ de l'autorisatio n  \nEn application des articles L.181-14 et R.181-45 du  Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de \nl'autorisation peut demander une adaptation des pre scriptions impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9. Le \nsilence gard\u00e9 sur cette demande pendant plus de qua tre (4) mois \u00e0 compter de l'accus\u00e9 de \nr\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet vaut d\u00e9cision impli cite de rejet.  \nToute modification substantielle des activit\u00e9s, ins tallations, ouvrages ou travaux qui rel\u00e8vent \nde l'autorisation est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une  nouvelle autorisation, qu'elle intervienne \navant la r\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise e n \u0153uvre ou de son exploitation.  \nToute autre modification notable apport\u00e9e au projet  doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet, avant sa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire d e l'autorisation avec tous les \u00e9l\u00e9ments \nd'appr\u00e9ciation.  \nS'il y a lieu, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions com pl\u00e9mentaires ou adapte l'autorisation selon les \nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du Code de l 'environnement.  \nArticle 20  : R\u00e9serve des droits des tiers  \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.  \nEn application de l'article R.181-52 du Code de l'e nvironnement, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent \nd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter  de la mise en service du projet \nautoris\u00e9, aux seules fins de constater l'insuffisan ce ou l'inadaptation des prescriptions \nd\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9 nients ou des dangers que le projet autoris\u00e9 \npr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3.  \nLe Pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux (2) mois, \u00e0 co mpter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, \npour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9 ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime la \nr\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescription s compl\u00e9mentaires dans les formes \npr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du Code de l'environne ment.  \nArticle 21  : Autres r\u00e9glementations  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas les d\u00e9cl arants de faire les d\u00e9clarations ou \nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r \u00e9glementations, notamment au titre de \nl'article L.411-1 du Code minier.  \n \n \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/DRIEAT/SPPE/007\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de la restructuration et du r\u00e9am\u00e9nagement en un h\u00f4tel\nde sept b\u00e2timents sur l'ancien site du Minist\u00e8re des Arm\u00e9es sur la commune de Paris 21\n16\n \n \n16 \n Article 22  : Publication, notification et information des tier s  \nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet des servic es de l'\u00c9tat \u00e0 Paris pendant une dur\u00e9e \nminimale de quatre (4) mois.  \nUn extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de P aris 7 \u1d49 pendant une dur\u00e9e minimale d'un \nmois pour y \u00eatre consult\u00e9. Un proc\u00e8s-verbal de l'ac complissement de cette formalit\u00e9 est \ndress\u00e9 par les soins du maire concern\u00e9.  \nL'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisat ion.  \nArticle 23  : D\u00e9lais et voies de recours  \nArticle 23-1 : Recours contentieux  \nEn application des articles L.181-17 et R.181-50 du  Code de l'environnement, un recours \ncontentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Admi nistratif de Paris, au 7 Rue de Jouy, \n75  004 Paris  : \n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d \u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;  \n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9ni ents ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article  L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre (4) mois \u00e0 compte r de la derni\u00e8re \nformalit\u00e9 accomplie soit :  \na) du premier jour de l'affichage en mairie  \nb) du jour de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture la pr\u00e9fecture de \nParis.  \nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridic tion administrative par voie postale, sur \nplace aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application \nhttps://www.telerecours.fr/ . \nArticle 23-2 : Recours non contentieux  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter, \nselon les cas mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au 2\u00b0, de la noti fication ou de la publication de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision :  \n\u2022 soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision  : Monsieur \nle Pr\u00e9fet de Paris, 5 rue Leblanc, 75  015 Paris  ; \n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur l e Ministre de la Transition \n\u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires - 92  055 La D\u00e9fense.  \nLe silence gard\u00e9 par l'administration sur un recour s gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de \ndeux (2) mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision \nimplicite de rejet qu'il sera possible de contester  devant le tribunal administratif de Paris.  \nCes recours administratifs prolongent de deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux \nmentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au 2\u00b0.  \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/DRIEAT/SPPE/007\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de la restructuration et du r\u00e9am\u00e9nagement en un h\u00f4tel\nde sept b\u00e2timents sur l'ancien site du Minist\u00e8re des Arm\u00e9es sur la commune de Paris 22\n17\n \n \n17 \n Article 24  : Infractions et sanctions  \nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues aux \narticles L.171-8 et R.216-12 du Code de l'environne ment. \nArticle 25  : Ex\u00e9cution  \nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9g ion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris et la \nDirectrice R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'En vironnement, de l'Am\u00e9nagement et des \nTransports d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9es, chacune e n ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  administratifs (\u00e9chelon de Paris) de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture  de Paris, accessible sur le site Internet de \nla pr\u00e9fecture  : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france . \n \n \n \n \n                                                                                        Fait \u00e0 Paris, le 20 f\u00e9vrier 2023 \n \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris \n \nSIGN\u00c9 \n \nMarc GUILLAUME \n Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - 75-2023-02-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/DRIEAT/SPPE/007\nportant autorisation environnementale au titre du code de l'environnement de la restructuration et du r\u00e9am\u00e9nagement en un h\u00f4tel\nde sept b\u00e2timents sur l'ancien site du Minist\u00e8re des Arm\u00e9es sur la commune de Paris 23\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2023-02-21-00001\nARRETE 2023-00160\nmodifiant provisoirement le stationnement et la\ncirculation dans plusieurs voies \nde Paris 16\u00e8me et de Boulogne-Billancourt \u00e0\nl\u25a1occasion de la rencontre de football entre \nle Paris-Saint-Germain Football Club et le\nFootball Club de Nantes les 4 et 5 mars 2023\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-02-21-00001 - ARRETE 2023-00160\nmodifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies \nde Paris 16\u00e8me et de Boulogne-Billancourt \u00e0 l\u25a1occasion de la rencontre de football entre \nle Paris-Saint-Germain Football Club et le Football Club de Nantes les 4 et 5 mars 202324\nse\u00bbf, ,..._..._\u00cf_____________\\__ |\\\\ /\n \nCABINET DU PREFET  \n \n Paris, le 21 f\u00e9vrier 2023         ARRETE N\u00b0 2023-00160  modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies  de Paris 16 \u00e8me  et de Boulogne-Billancourt \u00e0 l'occasion de la rencontre de football entre  le Paris-Saint-Germain Football Club et le Football Club de Nantes les 4 et 5 mars 2023  LE PREFET DE POLICE  Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 \u00e0 L.325-3, R.411-8 et R.411-25  ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ; Vu l'avis de la ville de Boulogne-Billancourt en date du 18 f\u00e9vrier 2023 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 17 f\u00e9vrier 2023  ; Consid\u00e9rant l'organisation de la rencontre entre le Paris-Saint-Germain Football Club et le Football Club de Nantes dans le cadre de la 26 \u00e8me  journ\u00e9e de la Ligue 1 de football, qui se d\u00e9roulera le 4 mars 2023 au stade du Parc des Princes \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; Consid\u00e9rant que pour assurer le bon d\u00e9roulement de cet \u00e9v\u00e8nement ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du stationnement et de la circulation le 4 mars 2023, dans plusieurs voies de Paris 16 \u00e8me  et de Boulogne-Billancourt ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation  : A R R E T E  Article 1 er  Le stationnement de tout type de v\u00e9hicule est interdit le 4 mars 2023 \u00e0 partir de 08h00 et jusqu'au 5 mars 2023 \u00e0 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16 \u00e8me  et de Boulogne-Billancourt  : - rue Nungesser et Coli  ; - all\u00e9e Charles Brennus  ; - avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, entre la rue Raffaelli et la rue Lecomte du No\u00fcy  ; - rue Lecomte du No\u00fcy  ;  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-02-21-00001 - ARRETE 2023-00160\nmodifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies \nde Paris 16\u00e8me et de Boulogne-Billancourt \u00e0 l\u25a1occasion de la rencontre de football entre \nle Paris-Saint-Germain Football Club et le Football Club de Nantes les 4 et 5 mars 202325\n- avenue du Parc des Princes  ; \n- rue de l'Arioste  ; \n- rue du Sergent Maginot  ; \n- rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques  ; \n- rue du Commandant Guilbaud  ; \n- rue Claude Farr\u00e8re  ; \n- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli  ; \n- rue du Parc  ; \n- place de l'Europe.  \nArticle 2  \nLa circulation de tout type de v\u00e9hicule est interdi te le 4 mars 2023 \u00e0 partir de 18h00 et \njusqu'au 5 mars 2023 \u00e0 01h00, dans les voies et por tions de voies suivantes de Paris 16 \u00e8me  et de \nBoulogne-Billancourt  : \n- rue Nungesser et Coli  ; \n- all\u00e9e Charles Brennus  ; \n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, entre la rue Raffaelli e t la rue Lecomte du No\u00fcy  ; \n- rue Lecomte du No\u00fcy  ; \n- avenue du Parc des Princes  ; \n- rue de l'Arioste  ; \n- rue du Sergent Maginot  ; \n- rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques  ; \n- rue du Commandant Guilbaud  ; \n- rue Claude Farr\u00e8re  ; \n- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli  ; \n- rue du Parc  ; \n- place de l'Europe.  \nArticle 3  \nSeuls les v\u00e9hicules des personnes titulaires de la carte \u00ab  mobilit\u00e9 inclusion  \u00bb portant la \nmention \u00ab  stationnement pour personnes handicap\u00e9es  \u00bb, telle que mentionn\u00e9e dans  \nl'article L.241-3 du code de l'action sociale et de s familles, sont autoris\u00e9s \u00e0 stationner et \u00e0 \ncirculer rue du Sergent Maginot, Paris 16 \u00e8me , lors des plages horaires pr\u00e9cit\u00e9es. \nArticle 4  \nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction \navec les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les v\u00e9hicu les ayant servi \u00e0 commettre ces infractions \npeuvent \u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans l es conditions pr\u00e9vues aux articles L325-1 \u00e0 \nL325-3 du code de la route. \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-02-21-00001 - ARRETE 2023-00160\nmodifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies \nde Paris 16\u00e8me et de Boulogne-Billancourt \u00e0 l\u25a1occasion de la rencontre de football entre \nle Paris-Saint-Germain Football Club et le Football Club de Nantes les 4 et 5 mars 202326\nArticle 5  \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas appl icables aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route. \nArticle 6  \nLe directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la Pr\u00e9fe cture de Police, le directeur de la voirie et \ndes d\u00e9placements et le directeur de la police munic ipale et de la pr\u00e9vention de la Ville de \nParis, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Pr\u00e9fecture de Police ainsi \nque sur le portail des publications administratives  de la Ville de Paris. Il sera affich\u00e9, compte \ntenu des d\u00e9lais, aux portes de la mairie et du comm issariat de l'arrondissement concern\u00e9 ainsi \nqu'aux portes de la Pr\u00e9fecture de Police (1, rue de  Lut\u00e8ce). Ces mesures prendront effet apr\u00e8s leur \naffichage et d\u00e8s la mise en place de la signalisati on correspondante. \nPour le pr\u00e9fet de police, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te  \nDirectrice adjointe du cabinet \nElise LAVIELLE Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-02-21-00001 - ARRETE 2023-00160\nmodifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies \nde Paris 16\u00e8me et de Boulogne-Billancourt \u00e0 l\u25a1occasion de la rencontre de football entre \nle Paris-Saint-Germain Football Club et le Football Club de Nantes les 4 et 5 mars 202327\n  \nANNEXE A L'ARRETE N\u00b0 2023-00160                                             du 21 f\u00e9vrier 2023 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-me r  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision cont est\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation  juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre rec ours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisi on implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-02-21-00001 - ARRETE 2023-00160\nmodifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies \nde Paris 16\u00e8me et de Boulogne-Billancourt \u00e0 l\u25a1occasion de la rencontre de football entre \nle Paris-Saint-Germain Football Club et le Football Club de Nantes les 4 et 5 mars 202328\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2023-02-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0  2023-00161 cr\u00e9ant une aire pi\u00e9tonne\ntemporaire dans certaines voies du 8\u00e8me\narrondissement de Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la\nmanifestation \u00ab Pi\u00e9tonisation des Champs\nElys\u00e9es \u00bb le 5 mars 2023\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0  2023-00161 cr\u00e9ant une aire pi\u00e9tonne temporaire dans certaines voies du 8\u00e8me\narrondissement de Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la manifestation \u00ab Pi\u00e9tonisation des Champs Elys\u00e9es \u00bb le 5 mars 2023 29\nCabinet du Pr\u00e9fet \n \n \n Paris, le 21 FEV. 2023   ARRETE N\u00b0  2023-00161 cr\u00e9ant une aire pi\u00e9tonne temporaire dans certaines voies du 8 \u00e8me  arrondissement de Paris  \u00e0 l'occasion de la manifestation \u00ab  Pi\u00e9tonisation des Champs Elys\u00e9es  \u00bb le 5 mars 2023    LE PREFET DE POLICE  Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article  L. 2512-14  ; Vu le code de la route, notamment ses articles R. 110-2, R. 311-1, R. 411-8,  R. 411-18 et R. 411-25  ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-14 et L. 3121-1 ; Vu le v\u0153u de l'ex\u00e9cutif relatif \u00e0 l'apaisement de l'espace public et \u00e0 la pi\u00e9tonisation des rues de Paris adopt\u00e9 au Conseil de Paris des 15 et 16 f\u00e9vrier 2016  ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 16 f\u00e9vrier 2023 ; Consid\u00e9rant que la Ville de Paris organise le 5 mars 2023 la \u00ab  Pi\u00e9tonisation des Champs Elys\u00e9es  \u00bb, manifestation festive dans certaines voies de la capitale  ; Consid\u00e9rant que la tenue de cette manifestation implique de prendre les mesures provisoires de circulation strictement n\u00e9cessaires \u00e0 son bon d\u00e9roulement et celles destin\u00e9es \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes pendant le temps n\u00e9cessaire au d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration  ; Sur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet  :  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0  2023-00161 cr\u00e9ant une aire pi\u00e9tonne temporaire dans certaines voies du 8\u00e8me\narrondissement de Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la manifestation \u00ab Pi\u00e9tonisation des Champs Elys\u00e9es \u00bb le 5 mars 2023 30\nARRETE \nArticle 1 er  \nIl est cr\u00e9\u00e9 le 5 mars 2023, de 10h00 \u00e0 17h00, une a ire pi\u00e9tonne temporaire \u00e0 \nl'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivan tes du 8 \u00e8me  arrondissement : rue Ars\u00e8ne \nHoussaye, rue Lord Byron, rue Chateaubriand, rue Wa shington, rue d'Artois, rue de Berri, \nrue de Ponthieu, avenue Franklin Delano Roosevelt, rond-point des Champs Elys\u00e9es-\nMarcel Dassault (partie ouest), avenue Montaigne, r ue Fran\u00e7ois 1 er , avenue George V, rue \nVernet, avenue Marceau et rue de Presbourg. \nLa circulation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur est interdite  \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre \npendant la dur\u00e9e de la manifestation. \nL'interdiction de circulation ne s'applique pas aux  voies pr\u00e9cit\u00e9es d\u00e9limitant le \np\u00e9rim\u00e8tre.  \nArticle 2  \nDans le p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9cit\u00e9, les dispositions portant  interdiction de la circulation de \ntout v\u00e9hicule motoris\u00e9 ne sont pas applicables aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires \nau sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 d u code de la route. \nArticle 3  \nLe directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la Pr\u00e9fe cture de Police, le directeur de la \nvoirie et des d\u00e9placements et le directeur de la po lice municipale et de la pr\u00e9vention de \nla Ville de Paris, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui l e concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la \nPr\u00e9fecture de Police ainsi que sur le portail des p ublications administratives de la Ville de \nParis. \nPour le pr\u00e9fet de police, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te \nDirectrice adjointe du cabinet \nElise LAVIELLE Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0  2023-00161 cr\u00e9ant une aire pi\u00e9tonne temporaire dans certaines voies du 8\u00e8me\narrondissement de Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la manifestation \u00ab Pi\u00e9tonisation des Champs Elys\u00e9es \u00bb le 5 mars 2023 31\n \nANNEXE A L 'ARRETE N \u00b0   2023-00161        DU  21  FEV. 2023        \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de sa publication  : \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision cont est\u00e9e. \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation  juridique. \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre rec ours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisi on implicite de rejet). \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0  2023-00161 cr\u00e9ant une aire pi\u00e9tonne temporaire dans certaines voies du 8\u00e8me\narrondissement de Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la manifestation \u00ab Pi\u00e9tonisation des Champs Elys\u00e9es \u00bb le 5 mars 2023 32","date":"2023-02-21","first_seen_on":"2024-10-02T19:03:57+00:00","id":"8bc52ec43bcefa72e85bc7514e24c62c8d481e6640ea41524ae99263054d51fb","name":"recueil-75-2023-113-recueil-des-actes-administratifs-special du 21.02.2023","pdf_creation_date":"2023-02-21T14:16:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/103331/655636/file/recueil-75-2023-113-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2021.02.2023.pdf"}