{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2026-127\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUIN 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2026-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-409 portant limitation ou\ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau \u00e0\npartir du r\u00e9seau public d'eau potable dans le d\u00e9partement de la\nVend\u00e9e. (9 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2026-06-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-409 portant limitation ou\ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des\nusages de l'eau \u00e0 partir du r\u00e9seau public d'eau\npotable dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-409 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau \u00e0 partir du r\u00e9seau public d'eau potable dans le\nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e.\n3\n=mPREFETDE LA VENDEELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-409\nportant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau \u00e0 \npartir du r\u00e9seau public d'eau potable dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,\nVu le code de la sant\u00e9 publique,\nVu le code civil, et notamment les articles 640 \u00e0 645,\nVu le code p\u00e9nal,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1,\nVu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005, modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le  \ndomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric  \nFREYSSELINARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003, modifi\u00e9, portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996  \nfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application  \ndes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement,\nVu les  dispositions  du  Sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion des  eaux  du  bassin Loire-\nBretagne en vigueur,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou \nde suspension provisoire des usages de l'eau  dans le bassin de  la S\u00e8vre  nantaise  situ\u00e9 en r\u00e9gions \nNouvelle Aquitaine et  Pays de la Loire  pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une \ns\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie en vigueur,\n29 rue Delille\n85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2013 Mail : prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-409 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau \u00e0 partir du r\u00e9seau public d'eau potable dans le\nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e.\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de \nsuspension provisoire des usages de l'eau  sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay , Marais \nBreton et Logne-Boulogne en vigueur,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures \nde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin  \nsitu\u00e9  en  r\u00e9gions  Nouvelle-Aquitaine  et  Pays  de  la  Loire  pour  faire  face  \u00e0  une  menace  ou  aux  \ncons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 26-DDTM85-349  portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des  \nusages de l'eau \u00e0 partir du r\u00e9seau public d'eau potable dans le d\u00e9partement de la Vend\u00e9e\nConsid\u00e9rant le taux actuel de remplissage global des barrages eau potable du d\u00e9partement,\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de limiter certains pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en vue de pr\u00e9server \nles r\u00e9serves en eau destin\u00e9es \u00e0 la production d'eau potable dans le d\u00e9partement,\nConsid\u00e9rant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames entra\u00eenent des tensions tr\u00e8s importantes sur \nle r\u00e9seau d'eau potable,\nConsid\u00e9rant que  les  pr\u00e9visions  m\u00e9t\u00e9orologiques  des  prochains  jours  n\u00e9cessitent  de  renforcer  les  \nrestrictions des usages de l'eau potable afin d'assurer les usages prioritaires,\nConsid\u00e9rant les difficult\u00e9s d'approvisionnement depuis le d\u00e9partement de la Loire Atlantique, lui-m\u00eame \nplac\u00e9 en alerte renforc\u00e9e entre le 24 et le 28 juin 2026,\nArr\u00eate\nArticle 1 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potable\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  arr\u00eat\u00e9s  inter-d\u00e9partementaux  et  d\u00e9partementaux  susvis\u00e9s,  et \ncompte-tenu  des  conditions  climatiques  observ\u00e9es  depuis  plusieurs  jours  sur  l'ensemble  du  \nd\u00e9partement  de  la  Vend\u00e9e,  du  placement  du  d\u00e9partement  au  niveau  alerte  rouge  canicule  sur  \nplusieurs jours et de l'accroissement significatif de la consommation d'eau potable mettant en tension  \nles installations de production et distribution d'eau potable,  les 13 communes (ci-apr\u00e8s) de Vend\u00e9e  \nsont plac\u00e9es au niveau ALERTE RENFORC\u00c9E pour l'eau potable jusqu'au dimanche 28 juin 2026 inclus  . \n\u00c0 partir du lundi 29 juin 2026, l'ensemble du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e sera plac\u00e9 au niveau ALERTE.\nZones d'alerte Niveau de restriction Date d'entr\u00e9e en vigueur\n13 communes list\u00e9es ci-apr\u00e8s 3 \u2013 Alerte Renforc\u00e9e Jeudi 25 juin au \ndimanche 28 juin 2026\nD\u00e9partement de la Vend\u00e9e 2 \u2013 Alerte lundi 29 juin 2026\nLes mesures associ\u00e9es \u00e0 ce niveau de restriction sont d\u00e9taill\u00e9es en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n29 rue Delille\n85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2013 Mail : prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-409 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau \u00e0 partir du r\u00e9seau public d'eau potable dans le\nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e.\n5\nLes 13 communes concern\u00e9es par le placement en alerte renforc\u00e9e jusqu'au 28 juin 2026 sont les  \nsuivantes :\n\u2022 Cugand La Bernardi\u00e8re, \n\u2022 Chanverrie \n\u2022 La Boissi\u00e8re de Montaigu \n\u2022 La Bruffi\u00e8re \n\u2022 La Gaubreti\u00e8re \n\u2022 Les Landes Genusson \n\u2022 Saint Aubin les Ormeaux \n\u2022 Saint Martin des Tilleuls \n\u2022 Tiffauges \n\u2022 Bazoges-en-Paillers\n\u2022 Beaurepaire \n\u2022 Rocheservi\u00e8res\n\u2022 Saint Philbert de Bouaine\nArticle 2 : Mesures d\u00e9rogatoires\nLes demandes de d\u00e9rogations sont adress\u00e9es au service de police de l'eau de la DDTM. Le pr\u00e9fet  \nd\u00e9livrera ces d\u00e9rogations au cas par cas, apr\u00e8s analyse de la situation.\nDes d\u00e9rogations pourront notamment \u00eatre envisag\u00e9es lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est en jeu ou  \npour  certains  usages  particuliers,  si  la  situation  le  justifie  et  sous  r\u00e9serve  de  disponibilit\u00e9  de  la  \nressource.\nLa demande de d\u00e9rogation adress\u00e9e au service de police de l'eau comportera le volume sollicit\u00e9, le  \nd\u00e9bit associ\u00e9, sa p\u00e9riode d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures-  le type \nde culture concern\u00e9 et la surface.\nArticle 3 : Contr\u00f4les et sanctions\nL'administration m\u00e8nera tout type de contr\u00f4les portant sur la bonne application des r\u00e8gles de gestion  \nd\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sur la bonne application des r\u00e8gles de pr\u00e9l\u00e8vement. Il ne doit pas \u00eatre mis  \nobstacle \u00e0 l'exercice des missions de contr\u00f4le confi\u00e9es aux agents asserment\u00e9s.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour non respect de l'arr\u00eat\u00e9 sont passibles notamment du retrait des  \nautorisations  accord\u00e9es  et  de  toutes  les  mesures  administratives  voire  judiciaires  adapt\u00e9es  \u00e0  la  \ncirconstance.\nArticle 4 : D\u00e9lai et voie de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du  \npr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes.\nArticle 5 : Dispositif d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026-DDTM85-349 du 8 juin  2026 et entre en application le jeudi 25  \njuin 2026 \u00e0 10 heures.\nLes mesures de limitation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en  \nvigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource ne justifieront pas de mesures  \nnouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2026.\n29 rue Delille\n85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2013 Mail : prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-409 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau \u00e0 partir du r\u00e9seau public d'eau potable dans le\nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e.\n6\nArticle 6 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, le sous-pr\u00e9f\u00e8t de Fontenay-le-\nComte, les maires des communes concern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le \ndirecteur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'Agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9,  la  directrice  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement  et  du  logement,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  s\u00e9curit\u00e9  publique,  la  colonelle  \ncommandant le groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de  \nla biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, et copie  \nsera adress\u00e9e au directeur de l'eau du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique.\nIl sera transmis pour affichage \u00e0 titre informatif \u00e0 toutes les mairies des communes du d\u00e9partement de  \nla  Vend\u00e9e  et  sera  adress\u00e9  pour  information  aux  pr\u00e9sidents  des  commissions  locales  de  l'eau  des \nSch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais  \nbreton et de la baie de Bourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, de l'Auzance et Vertonne, de \nla S\u00e8vre Nantaise, du Lay, de la Vend\u00e9e et de la S\u00e8vre niortaise et du Marais poitevin.\n\uf02d\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 25 juin 2026 Le pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nEric FREYSSELINARD\n29 rue Delille\n85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2013 Mail : prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-409 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau \u00e0 partir du r\u00e9seau public d'eau potable dans le\nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e.\n7\nTableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nPour rappel : ces mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es  \net d\u00e8s lors que les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues de stockage d\u00e9connect\u00e9es de la  \nressource  en  eau  en  p\u00e9riode  d'\u00e9tiage.  Les  usages  prioritaires  ( sant\u00e9,  salubrit\u00e9,  s\u00e9curit\u00e9  civile  et  \nabreuvement du b\u00e9tail) list\u00e9s en article 4 ne sont pas concern\u00e9s, hors arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique.\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des \nmassifs fleuris et \nplantes \nornementales (hors \nproduction)\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nInterdit entre \n8h et 20h\nInterdit\nsauf arbres et \narbustes \nplant\u00e9s en \npleine terre \ndepuis moins \nde 2 ans de \n20h \u00e0 8h\nInterdit X X X X\nArrosage des \njardins potagers Interdit entre 8 h et 20 h X X X X\nArrosage des \npelouses Interdit X X X X\nRemplissage et \nvidange de piscines \net spas non \ncollectifs (de plus \nd'1m3)\nInterdiction de remplissage \nsauf remise \u00e0 niveau et premier \nremplissage, si le chantier avait \nd\u00e9but\u00e9 avant l'entr\u00e9e en \nvigueur des restrictions de \nniveau d'alerte, et uniquement \npour un volume destin\u00e9 \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9 du bassin.\nInterdiction de \nremplissage, \nremise \u00e0 \nniveau ou \nvidange\nX X\nRemplissage et \nvidange des \npiscines \u00e0 usage \ncollectif\nSensibiliser le \ngrand public et \nles collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nReport du \nremplissage \nou de la \nvidange sauf \navis de l'ARS, \nle maintien du \nrenouvelleme\nnt d'eau \n(apport) \nrestant permis \ns'il est justifi\u00e9 \npour raison \nsanitaire\nInterdiction de \nremplissage ou \nde vidange \nsauf avis de \nl'ARS, le \nmaintien du \nrenouvellemen\nt d'eau \n(apport) \nrestant permis \ns'il est justifi\u00e9 \npour raison \nsanitaire\nX X X\nLavage de v\u00e9hicules \net engins nautiques  \nen station de lavage \nou installation \nprofessionnelle\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nInterdit sauf avec du mat\u00e9riel \nhaute pression ou avec un \nsyst\u00e8me de recyclage de l'eau \n(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e) \nInterdit sauf \nimp\u00e9ratif \nsanitaire\nX X X\nX\n29 rue Delille\n85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2013 Mail : prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-409 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau \u00e0 partir du r\u00e9seau public d'eau potable dans le\nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e.\n8\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nLavage de v\u00e9hicules \net engins nautiques \nchez les particuliers\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile\n(En application de l'article L 1331-10 du Code de la sant\u00e9 \npublique)\nX\nLavage et rin\u00e7age \nde bateaux de \nplaisance par les \nparticuliers\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nInterdit hors \ninstallation de \ncar\u00e9nage \nautoris\u00e9es\nInterdit X\nNettoyage des \nfa\u00e7ades et toitures, \ntrottoirs et autres \nsurfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une \ncollectivit\u00e9 ou une entreprise\nInterdit sauf \nimp\u00e9ratif \nsanitaire ou \ns\u00e9curitaire, et \nr\u00e9alis\u00e9 par une \ncollectivit\u00e9 ou \nune entreprise \nX X X X\nAlimentation des \nfontaines publiques \net priv\u00e9es \nd'ornement\nInterdit sauf circuit ferm\u00e9 X X X X\nFonctionnement \ndes douches de \nplage et de tout \nautre dispositif \nanalogue\nInterdit X\nArrosage des \nterrains de sport, \nsols \u00e9questres et \nterrains de sports \nmotoris\u00e9s\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nInterdit entre \n8h et 20h\nInterdit (sauf autorisation du \nservice police de l'eau pour un \narrosage r\u00e9duit de mani\u00e8re \nsignificative pour les terrains \nd'entra\u00eenement ou de \ncomp\u00e9tition \u00e0 enjeu national \nou international avec \ninterdiction de 8 h \u00e0 20 h). \nX X X X\nArrosage des golfs\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nInterdiction \nd'arroser les \nterrains de golf \nde 8 h \u00e0 20 h de \nfa\u00e7on \u00e0 \ndiminuer la \nInterdit \u00e0 \nl'exception \ndes greens et \ndes d\u00e9parts\n(entre 20h et \n8h)\nInterdit, \u00e0 \nl'exception des \ngreens, par un \narrosage r\u00e9duit \n\u00e0 \n350m3/semain\ne maximum \nX X X\n29 rue Delille\n85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2013 Mail : prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-409 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau \u00e0 partir du r\u00e9seau public d'eau potable dans le\nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e.\n9\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nconsommation \nd'eau sur le \nvolume \nhebdomadaire \nde 15 \u00e0 30 %\nR\u00e9duction des \nvolumes d'au \nmoins 60 %\npar tranche de \n9 trous (entre \n20h et 8h), sauf \nen cas de \np\u00e9nurie d'eau \npotable.\nR\u00e9duction d'au \nmoins 80 % des \nvolumes \nhabituels.\n Usages de l'eau \nstrictement \nn\u00e9cessaires au \nprocess de \nproduction ou \u00e0 \nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e : \nartisanat, industrie, \ny compris les ICPE\nAnticipatio\nn par les \nexploitants \ndes r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau \navec \nsensibilisati\non de leur \npersonnel\nR\u00e9duction du \npr\u00e9l\u00e8vement \nd'eau de 5 % du \nvolume de \nr\u00e9f\u00e9rence \nmoyen \njournalier (*)\nR\u00e9duction du \npr\u00e9l\u00e8vement \nd'eau de 10 % \ndu volume de \nr\u00e9f\u00e9rence \nmoyen \njournalier (*)\nR\u00e9duction du \npr\u00e9l\u00e8vement \nd'eau de 25 % \ndu volume de \nr\u00e9f\u00e9rence \nmoyen \njournalier (*), \npouvant aller \njusqu'\u00e0 l'arr\u00eat \ntotal ou partiel \ndes \npr\u00e9l\u00e8vements \nsur d\u00e9cision du \npr\u00e9fet  (**)\nX X\n(*) : peuvent \u00eatre soustraits de ce volume les pr\u00e9l\u00e8vements \nd'eau n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 des installations, \u00e0 \nla protection et \u00e0 la d\u00e9fense contre l'incendie, ainsi qu'aux \nusages permettant de satisfaire les exigences de protection \nde l'environnement, de sant\u00e9 publique et animale, de \nsalubrit\u00e9 publique, de protection de personnes et des biens \net l'alimentation en eau potable de la population, ainsi que \nles volumes rejet\u00e9s directement ou indirectement dans la \nm\u00eame masse d'eau.\n(**) : en situation de crise, la d\u00e9cision d'arr\u00eat total ou partiel \ndes pr\u00e9l\u00e8vements par le pr\u00e9fet peut s'appliquer \u00e9galement \naux cas des ICPE et activit\u00e9s \u00e9conomiques vis\u00e9es dans les \nexemptions ci-apr\u00e8s.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau ou \ng\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple \nd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif \nsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nExemptions : \n- ICPE et autres activit\u00e9s \u00e9conomiques correspondant aux \nactivit\u00e9s cit\u00e9es \u00e0 l'article 3.1 de l'AM du 30 juin 2023 modifi\u00e9\n- ICPE et autres activit\u00e9s \u00e9conomiques ayant r\u00e9duit leur \npr\u00e9l\u00e8vement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018 \nou utilisant au moins 20 % d'eaux r\u00e9utilis\u00e9es par rapport \u00e0 \n29 rue Delille\n85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2013 Mail : prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-409 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau \u00e0 partir du r\u00e9seau public d'eau potable dans le\nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e.\n10\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nleur pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, sous r\u00e9serve du respect des \nexigences sanitaires et environnementales en vigueur\n- ICPE et autres activit\u00e9s \u00e9conomiques disposant de mesures \nsp\u00e9cifiques \u00e0 la s\u00e9cheresse (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral individuel)\nUsages de l'eau non \nstrictement \nn\u00e9cessaires au \nprocess de \nproduction ou \u00e0 \nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e : \nartisanat, industrie, \ny compris les ICPE \nAnticipatio\nn par les \nexploitants \ndes r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau \navec \nsensibilisati\non de leur \npersonnel\nInterdit de 8h \u00e0 \n20h Interdit\nX X\nEn cas d'absences de dispositions sp\u00e9cifiques, \nles ICPE soumises aux r\u00e9gimes D, A ou E \nappliquent les dispositions de la cat\u00e9gorie \nentreprises.\nIrrigation par \naspersion des \ncultures\nAuto \nlimitation \ndes \npr\u00e9l\u00e8veme\nnts\nInterdit de\n8 h \u00e0 20 h\nOU\nSi gestion \nvolum\u00e9trique \nconcert\u00e9e, \nr\u00e9duction \nvolum\u00e9trique \nde 50 %\nInterdit X\nIrrigation des \ncultures par \nsyst\u00e8me d'irri-\ngation localis\u00e9e \n(goutte \u00e0 goutte, \nmicro-aspersion \npar exemple).\n y compris pour \nplantes sous-serres, \njeunes plants\nAuto-limitation \ndes \npr\u00e9l\u00e8vements\nInterdit de\n8 h \u00e0 20 h\nOU\nSi gestion \nvolum\u00e9trique \nconcert\u00e9e, \nr\u00e9duction \nvolum\u00e9trique \nde 50 %\nInterdit X\nIrrigation dans le \ncadre de la gestion \ncollective Vie aval \npilot\u00e9e par la \nChambre \nd'agriculture\nApplication des modalit\u00e9s de gestion conform\u00e9ment au \nprotocole X\nInterdit sauf pour les usages commerciaux sous X X X X\n29 rue Delille\n85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2013 Mail : prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-409 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau \u00e0 partir du r\u00e9seau public d'eau potable dans le\nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e.\n11\nUsages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e Crise P E C A\nRemplissage, mise \u00e0 \nniveau ou vidange \ndes plans d'eau\nSensibiliser \nle grand \npublic et \nles \ncollectivit\u00e9\ns aux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomi\ne d'eau.\nr\u00e9serve de l'autorisation du service de police de \nl'eau concern\u00e9\nTravaux en cours \nd'eau\nPr\u00e9cautions \nmaximales pour \nlimiter les \nrisques de \nperturbation \ndu milieu.\nObligation de \nrespecter le \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 \nl'aval des \ntravaux.\nReport des travaux sauf :\n- situation d'assec total\n-pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9\n- dans le cas d'une \nrestauration, renaturation du \ncours d'eau\net apr\u00e8s accord du service \npolice de l'eau\nX X X X\nManoeuvres \nd'ouvrage \n(vannages, clapets \nmobiles, d\u00e9versoirs \nmobiles\u2026) hors \nplans d'eau\nInterdit de r\u00e9aliser toute man\u0153uvre susceptible \nd'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau sauf si \nelle est n\u00e9cessaire :\n- au respect du d\u00e9bit minimum biologique\n- \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval de \nl'ouvrage\n- au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de \nretenue\n- \u00e0 la protection contre les inondations des \nterrains riverains amont\n- \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 \nl'amont et au soutien d'\u00e9tiage\n- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage\n-  \u00e0  la  garantie  de  l'approvisionnement  en  \n\u00e9lectricit\u00e9 du territoire national\nX X X X\n29 rue Delille\n85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2013 Mail : prefecture@vendee.gouv.fr\nwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2026-06-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 26-DDTM85-409 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau \u00e0 partir du r\u00e9seau public d'eau potable dans le\nd\u00e9partement de la Vend\u00e9e.\n12","date":"2026-06-25","first_seen_on":"2026-06-25T12:15:41+00:00","id":"8bc6331f1c1edb327f0031d0d3e3fd457315d97dfcb80a485748ca49448ab23c","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2026-127 (publi\u00e9 le 25/06/2026).","pdf_creation_date":"2026-06-25T10:40:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/36680/232659/file/recueil-85-2026-127-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}