{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-182\nPUBLI\u00c9 LE 23 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES\nELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION\n09-2025-12-22-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au calendrier des\nappels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'ann\u00e9e 2026 (6 pages) Page 3\n09-2025-12-22-00007 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral agr\u00e9ant la soci\u00e9t\u00e9\nUNLIMITED LOGISTIC en qualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 9\n09-2025-12-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la liste des\nsupports habilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales pour\nl'ann\u00e9e 2026 (2 pages) Page 11\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE\nINTERIEURE\n09-2025-12-23-00001 - 23122025 AP Transport et distribution de carburant\npour la nuit de la Saint-Sylvestre (3 pages) Page 13\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION\nDEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION /\n09-2025-12-18-00003 -  AP portant autorisation  de pr\u00e9lever une source\npour alimenter en eau potable la cabane pastorale d'Eychelle, commune\nde-Bethmale au profit du Groupement Pastorale de Taus ESPUGUES (8\npages) Page 16\n09-2025-12-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant - d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de la\nsource de Caou Dequ\u00e9. Les Plagnous ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection correspondants, d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement et\nautorisation d'utiliser cette eau pour la consommation humaine,\nproduite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profit du Syndicat des\nEaux du Couserans (SEC). Commune de Saint-Lary (18 pages) Page 24\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION\n09-2025-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SA-025-NB-103 portant\nd\u00e9cision de mandatement en application de l'article L.203-8 du Code\nrural et de la p\u00eache maritime de docteurs v\u00e9t\u00e9rinaires dans le cadre\ndes mesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse\nMandatementVeterinaire SA 025 NB 103 (5 pages) Page 42\n2\nPREFECTUREPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'ARI \u00c8G E Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nLibert\u00e9 Affaire suivie par P. RIBAT\n\u00c9galit\u00e9 T\u00e9l : 05.61.02.10.41Fraternit\u00e9 Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr\nFoix le 22 DEC. 2025\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au calendrier des appels a la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publiquepour l'ann\u00e9e 2026\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi du 1\u00b0 juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n\u00b0 91.772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisantappel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 921011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes desorganismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;Vu le calendrier fixant les journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique pourl'ann\u00e9e 2026 transmis par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :ARR\u00caTEArticle1 :Le calendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eate sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2026est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :Seuls les \u0153uvres et organismes d\u00e9sign\u00e9s par les d\u00e9partements minist\u00e9riels qui exercentsur eux un pouvoir de tutelle peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 participer aux op\u00e9rations decollectes, dans le cadre des journ\u00e9es nationales qui leur sont d\u00e9volues. Les qu\u00eates nepeuvent avoir lieu qu'aux dates pr\u00e9vues par le calendrier national.Article 3 :Sont toutefois autoris\u00e9es les qu\u00eates effectu\u00e9es la veille du jour fix\u00e9 dans le calendrierdes journ\u00e9es nationales, lorsque ce jour est un dimanche.\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-22-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au calendrier des appels \u00e0\nla g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'ann\u00e9e 2026 3\nArticle 4:Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 qu\u00e9ter doivent porter de fa\u00e7on ostensible une carteindiquant l'\u0153uvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la qu\u00eate.Cette carte n'est valable que pour la dur\u00e9e de la qu\u00eate autoris\u00e9e et doit \u00eatre vis\u00e9e parl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.Les organismes habilit\u00e9s \u00e0 solliciter le public doivent souscrire les assurancesn\u00e9cessaires \u00e0 la couverture, pour toute la dur\u00e9e de la qu\u00eate, de l'ensemble despersonnes charg\u00e9es de proc\u00e9der aux collectes sur la voie publique.\nArticle 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Pamiers et del'arrondissement de Saint-Girons par int\u00e9rim, les maires du d\u00e9partement, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale de l'Ari\u00e8ge, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ari\u00e8ge sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nLen-Philippel ARGENT\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-22-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au calendrier des appels \u00e0\nla g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'ann\u00e9e 2026 4\nCalendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique de l'ann\u00e9e2026DATES MANIFESTATIONSORGANISMESJANVIERVendredi 23 au dimanche 25janvier 2026Avec qu\u00eate tous les joursQu\u00eate nationale pour la Journ\u00e9emondiale des malades de la L\u00e8preFondation RaoulFollereau\u0152uvres hospitali\u00e8resfran\u00e7aises de l'Ordrede MalteFEVRIERSamedi 28 et dimanche 1\u00b0mars 2026Avec qu\u00e9te tous les joursQu\u00e9te annuelleFoyer Notre-Damedes Sans AbrisMARSDu lundi 9 au dimanche 15mars 2026Avec qu\u00e9te le 14 et 15 marsSemaine nationale de lutte contre lecancer Ligue contre leCancerDu samedi 14 au dimanche22 mars 2026Avec qu\u00e9te tous les joursCampagne nationale de la Fondationrecherche Alzheimer et des maladiesapparent\u00e9esFondation RechercheAlzheimerGroupe Hospitalier dela Piti\u00e9-Salp\u00e9tri\u00e9reMercredi 11 mars 2026Avec qu\u00e9te toute la journ\u00e9eCampagne de l'\u0152uvre Nationale duBleuet de France(Journ\u00e9e d'hommage aux victimes duOrdre national duBleuet de Franceterrorisme)Du lundi 23 mars au lundi 6avril 2026 Sidaction 2026 SIDACTIONAvec qu\u00eate tous les joursAVRILDu lundi 20 au dimanche 26avril 2026Avec affichettes et qu\u00e9te le25 et 26 avrilAide au d\u00e9part en vacances desenfants et des jeunesUnion fran\u00e7aise descentres de vacances etde loisirs (UFCV)MAIDu vendredi 1\u00b0 au dimanche10 mai 2026Avec qu\u00eate tous les joursCampagne de l'\u0152uvre Nationale duBleuet de France(Comm\u00e9moration de la victoire du 8 mai1945)Ordre national duBleuet de France\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-22-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au calendrier des appels \u00e0\nla g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'ann\u00e9e 2026 5\nCalendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique de l'ann\u00e9e2026DATES MANIFESTATIONSORGANISMESDu samedi 23 au dimanche31 mai 2026Avec qu\u00e9te tous les joursJourn\u00e9es nationales de la CroixRouge FrangaiseCroix RougeJUINVendredi 5 juin 2026Avec qu\u00e9te toute la journ\u00e9eDonut Day 2026 pour la Fondationet la Congr\u00e9gation de l'Arm\u00e9e duSalut Arm\u00e9e du SalutDu samedi 6 au samedi 13juin 2026Avec qu\u00e9te toute la journ\u00e9e12\u00b0 \u00e9dition des Journ\u00e9esNationales contre la Leuc\u00e9mieAssociation Cent pourSang la Vie\nDu samedi 13 au dimanche21 juin 2026Avec qu\u00eate toute la journ\u00e9eSoutenir plus de 500 projets dans 70pays et les aider \u00e0 lutter durablementcontre les causes de la faimTerre solidaire\nLa journ\u00e9e mondiale de lutte contreARSLA (Associationpour la Recherche surLe 21 juin 2026 la SLA (Scl\u00e9rose Lat\u00e9rale la Scl\u00e9rose Lat\u00e9raleAvec qu\u00eate toute la journ\u00e9e | Amyotrophique) dit maladie de Amyotrophique etCharcot autres maladies duMotoneurone)JUILLETDu samedi 11 au mardi 14juillet 2026Avec qu\u00eate tous les joursCampagne de |' \u0152uvre Nationale duBleuet de France(F\u00eate nationale du 14 juillet)Ordre national duBleuet de FranceSEPTEMBREDu lundi 21 au dimanche 27septembre 2026Avec qu\u00eate tous les joursCampagne nationale desensibilisation du public \u00e0 lamaladie d'AlzheimerFrance AlzheimerOCTOBREDu lundi 5 au dimanche 11 Journ\u00e9es de solidarit\u00e9 desoctobre 2026 associations UNAPEI UNAPEIAvec qu\u00e9te tous les jours\u00ab Op\u00e9ration brioches \u00bb\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-22-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au calendrier des appels \u00e0\nla g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'ann\u00e9e 2026 6\nCalendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique de l'ann\u00e9e2026DATES MANIFESTATIONSORGANISMESSamedi 10 et dimanche 11octobre 2026Avec qu\u00eate tous les joursQu\u00eate Nationale de l'Ordre de Malte\u0152uvres hospitali\u00e8resfran\u00e7aises de l'Ordrede MalteNOVEMBREDu vendredi 30 octobre aumardi 3 novembre 2026Avec qu\u00eate tous les joursQu\u00e9te annuelleLe Souvenir Fran\u00e7ais\nDu mercredi 4 au dimanche15 novembre 2026Avec qu\u00e9te tous les jours\nCampagne de |' \u0152uvre Nationale duBleuet de France(Comm\u00e9moration de |'Armistice de 1918et Hommage aux victimes des attentats du13 novembre)Ordre national duBleuet de FranceSamedi 14 et dimanche 15novembre 2026Avec qu\u00e9te tous les joursLes journ\u00e9es nationales du secourscatholiqueSecours catholiqueCaritas FranceDu dimanche 15 audimanche 22 novembre 2026Avec qu\u00e9te tous les joursCampagne nationale de lutte contreles maladies respiratoiresFondation du Souffle\nLundi 30 novembre 2026 Journ\u00e9e mondiale de lutte contre le Association AIDESAvec qu\u00e9te toute la journ\u00e9e SIDADECEMBREDu lundi 30 novembre au an 3 , ,lundi 7 d\u00e9cembre 2026 | *!4action 2026 : journ\u00e9e mondiale SIDACTIONa . de lutte contre le SidaAvec qu\u00e9te tous les joursDu vendredi 4 au dimanche ASSOCIATION13 d\u00e9cembre 2026 Campagne nationale T\u00e9l\u00e9thon 2026 RANAvec qu\u00e9te tous les jours F GAISE contreavec q J les MYOPATHIES)Du samedi 5 au jeudi 24d\u00e9cembre 2026Avec qu\u00e9te tous les joursCollecte annuelleCongr\u00e9gation : \u00ab les Marmites \u00bb Congr\u00e9gation del Arm\u00e9e du Salut\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-22-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au calendrier des appels \u00e0\nla g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'ann\u00e9e 2026 7\nCalendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique de l'ann\u00e9e2026DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESDu samedi 12 au dimanche | Soutenir plus de 500 projets dans 70 |20 d\u00e9cembre 2026 pays et les aider \u00e0 lutter durablement Terre solidaireAvec qu\u00eate tous la journ\u00e9e contre les causes de la faim\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-22-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au calendrier des appels \u00e0\nla g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique pour l'ann\u00e9e 2026 8\nEuPREFET |DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTUREDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationAffaire suivie par Pascale RIBATT\u00e9l : 05.61.0210.41Courriel : pref-reglementation@ariegegouv.fr\nFoix, le 2 2 DEC. 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral agr\u00e9ant la soci\u00e9t\u00e9 UNLIMITED LOGISTICSen qualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises\nVu le code de commerce, notamment ses articles L123-11-3 et suivants R123-166-1 etsuivants ;Vu le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L.561-37 \u00e0 L.561-43 :Vu l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisationdu syst\u00e8me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme, notamment ses articles 9 et 20;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliatairesd'entreprises soumises \u00e0 iminabreulatien, <au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9sOU au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers; |Vu la circulaire du ministre de l'int\u00e9rieur NOR 10CA1007023C du 11 mars 2010 relativeaux conditions d'agr\u00e9ment des entreprises fournissant une domiciliation juridique \u00e0des personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du commerce et dessoci\u00e9t\u00e9s ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 5 d\u00e9cembre 2025 par Monsieur Aymerick JEUFFROY,directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SAS UNILIMITED LOGISTICS, situ\u00e9e Zone industrielle deBonzom \u00e0 Maz\u00e8res (09270);Consid\u00e9rant les r\u00e9sultats de l'instruction ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :ARRETEArticle 1:La SAS UNLIMITED LOGISTIC, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Aymerick JEUFFROY, directeurg\u00e9n\u00e9ral, situ\u00e9e Zone Industrielle de Bonzom a 09270 MAZERES, est autoris\u00e9e a exercerl'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprises.Article 2 :Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter de sa notification.\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-22-00007 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral agr\u00e9ant la soci\u00e9t\u00e9 UNLIMITED\nLOGISTIC en qualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises 9\nArticle 3:Tout changement substantiel dans l'activit\u00e9, l'organisation, les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux dela soci\u00e9t\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge dans un d\u00e9lai de deuxmois.{Article 4:L'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e de six mois au plus ou retir\u00e9 par lepr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge d\u00e8s lors que la SAS UNLIMITED LOGISTIC ne remplit plus lesconditions pr\u00e9vues par le code de commerce ou n'a pas effectu\u00e9 la d\u00e9claration dechangements substantiels intervenus au sein de la collectivit\u00e9.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deToulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueild\u00e9partemental des actes administratifs.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nJ\u00e9an-Philip e | RGENT\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-22-00007 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral agr\u00e9ant la soci\u00e9t\u00e9 UNLIMITED\nLOGISTIC en qualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises 10\n| = PREFECTUREPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'ARI EG E Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationLibert\u00e9 Affaire suivie par Guillaume DEGEILH\u00c9galit\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 10 39Fraternit\u00e9 Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr\nFoix, le 2 2 DEC. 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la liste des supports habilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires etl\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2026\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la loi n\u00b0 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et l\u00e9gales,modifi\u00e9e en dernier lieu par l'article 3 de la loi n\u00b02019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0la croissance et la transformation des entreprises ;Vu la loi n\u00b086-897 du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime juridique de la presse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif \u00e0 la commission paritaire despublications et agences de presse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux annonces judiciaireset l\u00e9gales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1216 du 21novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et l\u00e9gales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2021 relatif \u00e0 latarification et aux modalit\u00e9s de publication des annonces judiciaires et l\u00e9gales ;Vu les lignes directrices du minist\u00e8re de la Culture publi\u00e9es le 1\u00b0' octobre 2025 pourl'inscription sur la liste d\u00e9partementale des publications habilit\u00e9es \u00e0 recevoir desannonces l\u00e9gales ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste desjournaux habilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales du 19 d\u00e9cembre2025;Consid\u00e9rant les demandes transmises par les organes de presse, au titre de l'ann\u00e9e2026;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :ARR\u00caTEArticle1 :La liste des supports habilit\u00e9s \u00e0 recevoir les annonces judiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e2026 dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, s'\u00e9tablit comme suit pour l'ensemble dud\u00e9partement :\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la liste des supports\nhabilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2026 11\nQuotidien\u00ab La D\u00e9p\u00eache du Midi \u00bb - avenue Jean Baylet - 31 095 Toulouse (\u00c9dition de l'Ari\u00e8ge);Hebdomadaires\u00ab La D\u00e9p\u00eache du Midi: dimanche \u00bb - avenue Jean Baylet - 31095 Toulouse (Edition del'Ari\u00e8ge);\u00ab La Gazette Ari\u00e9geoise \u00bb \u2014 SA les carnets de l'Alpha - Domaine de Ruffi\u00e9 - BP 80 025 -09 001 Foix;\u00ab Le Petit Journal \u00bb - SARL Arc-en-Ciel - 1300 avenue d'Ardus \u2014 BP 386 \u2014 82 003 MontaubanCedex;Service de presse en ligne\u00ab ladepeche.fr \u00bb- groupe la d\u00e9p\u00eache du midi - avenue Jean Baylet - 31 095 Toulouse ;\u00ab gazette-ariegeoise.fr \u00bb \u2014 les carnets de l'alpha SA - domaine de Ruffi\u00e9 \u2014 09 000 Foix ;\u00ab actu.fr \u00bb \u2014 SAS PubliHebdos \u2014 13 rue du Breil - 35 051 Rennes ;\u00ab 20Minutes.fr \u00bb \u2014- SAS 20 minutes France \u2014 24-26 rue du Cotentin - 75 015 Paris;\u00ab www.lasemainedespyrenees \u00bb - Editions de l'Adour - 25 rue Brauhauban - 65000 Tarbes.\nArticle 2:Les journaux, publications de presse et services de presse en ligne, habilit\u00e9s par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront appliquer le tarif fix\u00e9 annuellement par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.Article 3 :Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vuespar l'article 4 de la loi n\u00b0 55-4 du 4 janvier 1955 susvis\u00e9e.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deToulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueild\u00e9partemental des actes administratifs.Article 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissementde Pamiers et de l'arrondissement de Saint-Girons par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueild\u00e9partemental des actes administratifs.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le s\u00e9cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-12-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la liste des supports\nhabilit\u00e9s \u00e0 publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales pour l'ann\u00e9e 2026 12\n| CABINETPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'ARI\u00c8GE Bureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation du transport et de la distribution de carburant, dessubstances et m\u00e9langes dangereux inflammables ou corrosifs\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8geVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et desm\u00e9langes;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2215-1 et L.2542-2et suivants ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment les articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5, 322-11-1 et R.644-5 :Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R.48-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.122-1 ;Vu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;Vu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.3131-12 \u00e0 L.3131-20 et L.3136-1 \u00e0L.3136-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 octobre 2025, nommant Monsieur Herv\u00e9BRABANT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Delphine LEMAIRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 122-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et dud\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet a la charge de l'ordre public, notamment desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans son d\u00e9partement ; qu'il appartient \u00e0l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de pr\u00e9vention au vudes risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que cesmesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-23-00001 - 23122025 AP Transport et distribution de carburant pour la nuit\nde la Saint-Sylvestre 13\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesuresadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que la nuit de la Saint-Sylvestre (du 31 d\u00e9cembre au 1\" janvier) a d\u00e9j\u00e0 connu par lepass\u00e9, des d\u00e9parts d'incendie volontaires sur du mobilier urbain ainsi que des v\u00e9hicules, ausein du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ;Consid\u00e9rant par ailleurs que l'un des moyens pour commettre des d\u00e9gradations contre lemobilier urbain et les v\u00e9hicules, des incendies ou des tentatives d'incendies volontairesconsiste a utiliser, a des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s a la vente, lescarburants et combustibles domestiques, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre lesconditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ainsi que les conditions ded\u00e9tention et de transport de produits ou substances inflammables ;Consid\u00e9rant que l'utilisation de carburants et de combustibles de mani\u00e8re inappropri\u00e9e surla voie publique est de nature a cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique ; qu'elle estsusceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi deleurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant lesd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetrele nombre de victimes ;Consid\u00e9rant que l'utilisation de carburants et de combustibles de mani\u00e8re inappropri\u00e9e surla voie publique est susceptible de provoquer des blessures sur les utilisateurs comme sur lespersonnes passant \u00e0 proximit\u00e9;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 644-5 du Code p\u00e9nal, sont punis de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0 classe la violation des interdictions et le manquementaux obligations \u00e9dict\u00e9es pris sur le fondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l'occasiond'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, r\u00e9glemententnotamment au titre du 2\u00b0 dudit article l'usage des artifices de divertissement sur la voiepublique et au titre 3\u00b0 dudit article le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant; quel'article R. 48-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amendeforfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEArticle 1 :Le transport et la distribution de carburant, dont le gaz inflammable, dans des conteneursindividuels par des particuliers sont interdits du samedi 27 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 17h00 auvendredi 02 janvier 2026 \u00e0 8h00 sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.Durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont \u00e9galement interdits le port et letransport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime, d\u00fbment justifi\u00e9 par le client et v\u00e9rifi\u00e9 entant que besoin avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux, dans desconteneurs individuels de substances ou m\u00e9langes dangereux, inflammables ou corrosifs ausens du r\u00e8glement (CE) n\u00b01272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, lat\u00e9r\u00e9benthine, les solvants.Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de station service, notamment de celles qui disposentd'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, doivent prendre lesdispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction.\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-23-00001 - 23122025 AP Transport et distribution de carburant pour la nuit\nde la Saint-Sylvestre 14\nArticle 2:En cas d'urgence et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9 notamment par l'activit\u00e9professionnelle, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, surautorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale accord\u00e9e lorsdes contr\u00f4les.Article3 :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articlessusvis\u00e9s du Code p\u00e9nal.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies et d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.Article5:La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, les maires, ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Ari\u00e8ge et le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ari\u00e8ge sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFoix,le 2 3 DEC. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet,\n\u2014\u2014<\u2014\u2014\u2014Delphine LEMAIRE\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :e un recours gracieux, adress\u00e9 au cabinet de monsieur le Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge;e un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur - Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Place Beauvau -75800 Paris cedex 08 ;\u00a2 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse - 68 Rue Raymond IV - BP 7007 - 31068Toulouse cedex 07. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr .Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois suivant la date de notificationde l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 (ou bien du deuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-12-23-00001 - 23122025 AP Transport et distribution de carburant pour la nuit\nde la Saint-Sylvestre 15\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nautorisation de pr\u00e9lever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastoraled'Eychelle, commune de-Bethmale au profit du Groupement Pastorale de TAUS ESPUGUES.\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 1321-7 et R. 1321-6 ;Vu le code civil et notamment les articles 641 \u00e0 643 ;Vu le code de l'environnement, Livre II et notamment l'article L 214-2 ;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Herv\u00e9 Brabant en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Ari\u00e8ge;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean Philippe Dargent, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, sous-pr\u00e9fet de Foix ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean PhilippeDargent, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-2027, adopt\u00e9 le 10 mars 2022 par le comit\u00e9 de bassin, et le programme pluriannuel de mesure(PDM) qui l'accompagne, arr\u00eat\u00e9s par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demanded'autorisation d'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articlesR. 1321-6 \u00e0 R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le dossier de demande d'autorisation transmis par la f\u00e9d\u00e9ration pastorale de l'Ari\u00e8ge le 30septembre 2025;Vu le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique du 02 septembre 2025 ;Vu l'impossibilit\u00e9 de raccorder la cabane pastorale d'Eychelle \u00e0 un r\u00e9seau collectif d'alimentationen eau potable;Vu l'avis de l'Office nationale des For\u00eat en date du 26 avril 2025 :Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Groupement Pastoral de TAUS ESPUGUES du 16 mai 2025;\n1\n \n AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 OCCITANIE  \nD\u00c9L\u00c9GATION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'ARI\u00c8GE \n \n \n \n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00003 - \nAP portant autorisation  de pr\u00e9lever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale d'Eychelle, commune de-Bethmale\nau profit du Groupement Pastorale de Taus ESPUGUES 16\nVu l'avis favorable de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 13 novembre 2025;Vu l'avis favorable du service Risques Environnement unit\u00e9 Eau de la direction d\u00e9partementaledes territoires en date du 08 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiquesen date du 10 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'une eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel pour la consommationhumaine d'un \u00e9tablissement collectif est soumise \u00e0 autorisation du pr\u00e9fet ;Consid\u00e9rant que la cr\u00e9ation du captage de la source d'Eychelle et la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tresde protection contribuent \u00e0 la pr\u00e9servation des ressources en eau ;Consid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la cabane pastoraled'Eychelle \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du dossier sont justifi\u00e9s ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :ARR\u00caTE\n2\n \n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00003 - \nAP portant autorisation  de pr\u00e9lever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale d'Eychelle, commune de-Bethmale\nau profit du Groupement Pastorale de Taus ESPUGUES 17\nArticle 1:Le Groupement Pastoral de TAUS-ESPUGUES est autoris\u00e9 a pr\u00e9lever les eaux de la sourced'Eychelle en vue d'alimenter en eau potable la cabane pastorale d'Eychelle, sur la commune deBethmale, conform\u00e9ment aux plans annex\u00e9s et suivant les conditions fix\u00e9es dans les articlessuivants.Article 2:Le pr\u00e9l\u00e9vement s'effectue a la source situ\u00e9e sur la commune de-Bethmale au point decoordonn\u00e9es Lambert 93 suivantes :CommuneRessource Lieu-dit X Y Z Code BSS | Code Sise- EauxParcelleBethmaleSource Montagne de543004 | 6194930 | 2000m Sans 009005787d'Eychelle | Haute SerreC-1519\nArticle 3 :Le volume pr\u00e9lev\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 1000 m?/an.La restitution de l'eau non pr\u00e9lev\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9e en aval imm\u00e9diat des installations de captage.Article 4 :L'eau pr\u00e9lev\u00e9e, compte tenu des r\u00e9sultats de l'analyse de premi\u00e8re adduction, ne subira pas detraitement de d\u00e9sinfection. Toutefois si le contr\u00f4le sanitaire met en \u00e9vidence une d\u00e9gradationde la qualit\u00e9 bact\u00e9riologique de l'eau distribu\u00e9e, un traitement bact\u00e9ricide permanent etautomatis\u00e9 devra \u00eatre mis en place.Ce traitement ne devra pas permettre le d\u00e9versement de produit chimique vers le milieu naturel.Dans le cas d'une modification significative de la qualit\u00e9 de l'eau brute, la pr\u00e9sente autorisationest \u00e0 reconsid\u00e9rer.Article 5 :Toute modification des installations ou des produits utilis\u00e9s est signal\u00e9e aupr\u00e8s de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9, et fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.\n3\n \n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00003 - \nAP portant autorisation  de pr\u00e9lever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale d'Eychelle, commune de-Bethmale\nau profit du Groupement Pastorale de Taus ESPUGUES 18\nArticle 6:Des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e sont mis en place selon les prescriptionsde l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9.Article 6-1 :Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate concerne une parcelle appartenant \u00e0 l'Etat et g\u00e9r\u00e9epar l'ONF, une convention de gestion devra \u00eatre mise en place.Il est d\u00e9fini et r\u00e9glement\u00e9 comme suit :Terrain correspondant \u00e0 une surface d'environ 1200 m\u00b0, en direction de l'axe de plus fortepente vers l'amont, de 25 m\u00e8tres de large sur 50 m\u00e8tres de long, dont le griffon et le futurouvrage de captage repr\u00e9sente le point bas.Emprise :Partie de la parcelle section C n\u00b01519 lieu-dit Montagne de Haute Serre, commune deBethmale.Interdiction :Toute activit\u00e9 autre que celles li\u00e9es \u00e0 la gestion de la production d'eau potable ainsi qu'\u00e0l'entretien du p\u00e9rim\u00e8tre et du captage.L'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destin\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler lav\u00e9g\u00e9tation ou \u00e0 lutter contre un ravageur.Prescriptions :Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate, dont les limites sont mat\u00e9rialis\u00e9es par des bornes,doit \u00eatre ceintur\u00e9 par une cl\u00f4ture amovible, install\u00e9e \u00e0 la fonte des neiges, avant la saisondes estives, et d\u00e9mont\u00e9e avant l'hiver.La cl\u00f4ture doit interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre des animaux pr\u00e9sents dans les estives.Un panneau rappelant au public l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre est attach\u00e9 \u00e0la cl\u00f4ture.Le d\u00e9broussaillage s'il est n\u00e9cessaire est r\u00e9alis\u00e9 m\u00e9caniquement.L'usage de moteur \u00e0 explosion (d\u00e9broussailleuse, tron\u00e7onneuse) impose les pr\u00e9cautionsles plus strictes quant aux risques de d\u00e9perdition de carburants ou d'huile : remplissagedes r\u00e9servoirs et stockage des produits hors du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate, enaval de celui-ci et dans des bacs de r\u00e9tention de volume suffisant. L'huile hydraulique et\n4\n \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00003 - \nAP portant autorisation  de pr\u00e9lever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale d'Eychelle, commune de-Bethmale\nau profit du Groupement Pastorale de Taus ESPUGUES 19\nde cha\u00eene des tron\u00e7onneuses est biod\u00e9gradable.Article6-2 :Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e est d\u00e9fini et r\u00e9glement\u00e9 comme suit :Il correspond aux terrains qui forment l'amont hydraulique le plus proche au-dessus ducaptage, \u00e0 l'amont du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate, jusqu'\u00e0 la ligne de cr\u00eate,conform\u00e9ment au trac\u00e9 report\u00e9 sur le plan joint en annexe.Emprise:Partie de la parcelle communale section C n\u00b01519 lieu-dit Montagne de Haute Serre,commune de Bethmale.Interdictions :Dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e sont interdits toute activit\u00e9 et faitsusceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau dont notamment :Les pratiques d'\u00e9levage intensives avec stabulation et la cr\u00e9ation de zones deconcentration d'animaux (abri, parc, abreuvoir, aire de nourrissage, sel) ;Toute construction non li\u00e9e \u00e0 la production d'eau potable;Le stationnement de v\u00e9hicules ;Le camping et le bivouac ;Le creusement de puits \u00e0 usage priv\u00e9, de fosses et d'excavations (ouverture de carri\u00e8re) ;La cr\u00e9ation de plan d'eau ;Le stockage de produits toxiques ;Les \u00e9pandages de toute nature ;La cr\u00e9ation de nouveaux chemins.Travaux \u00e0 entreprendre et prescriptions :L'usage de moteur \u00e0 explosion (d\u00e9broussailleuse, tron\u00e7onneuse) impose les pr\u00e9cautionsles plus strictes quant aux risques de d\u00e9perdition de carburants ou d'huile : remplissagedes r\u00e9servoirs et stockage des produits hors du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e oudans des bacs de r\u00e9tention de volume suffisant. L'huile hydraulique et de cha\u00eene destron\u00e7onneuses est biod\u00e9gradable.Tout d\u00e9versement accidentel d'huile ou de carburant est signal\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0l'exploitant.Article 7 :L'ouvrage de captage doit \u00eatre construit selon les r\u00e8gles de l'art en tenant compte du contextede montagne impliquant les risques de gel, de charges et de coul\u00e9es de neige.\n5\n \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00003 - \nAP portant autorisation  de pr\u00e9lever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale d'Eychelle, commune de-Bethmale\nau profit du Groupement Pastorale de Taus ESPUGUES 20\nLe captage doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 des intrusions ext\u00e9rieures de toute nature (faune et flore) et doit\u00eatre \u00e9tanche aux eaux de ruissellement.Compte tenu de la pr\u00e9sence d'un ruisseau proche, l'ouvrage doit \u00eatre con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 leprot\u00e9ger des crues susceptibles de le d\u00e9t\u00e9riorer.La conception du captage ne doit pas entra\u00eener une mise en charge des \u00e9mergences susceptiblesd'induire des pertes lat\u00e9rales pr\u00e9judiciables au d\u00e9bit capt\u00e9.Le captage alimente un r\u00e9servoir d'une contenance minimale de 500 litres faisant office dedessableur.Les ouvrages sont munis de vidanges permettant un nettoyage efficace et dont les extr\u00e9mit\u00e9sext\u00e9rieures sont prot\u00e9g\u00e9es par des clapets de nez.Les trop-pleins des ouvrages sont restitu\u00e9s en aval imm\u00e9diat et les ouvrages sont verrouill\u00e9s.Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en prenant toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires \u00e0 limiter au maximum lesimpacts sur le milieu aquatique.Article 8 :La source alimente la cabane d'Eychelle et deux abreuvoirs destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation du b\u00e9tail quidevront \u00eatre munis de flotteur.Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s en contact avec l'eau doivent \u00eatre agr\u00e9\u00e9s et ne sont pas m\u00e9talliques, \u00e0l'exception de la robinetterie qui doit \u00eatre de bonne qualit\u00e9.Article 9 :La mise en conformit\u00e9 des installations et l'ex\u00e9cution des travaux mentionn\u00e9s dans les articles 3\u00e0 8 doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai de 3 ans, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.A l'issue de l'ensemble des travaux, le Pr\u00e9sident du Groupement Pastoral de TAUS-ESPUGUESorganise une r\u00e9ception des travaux, en pr\u00e9sence de la directrice d\u00e9partementale des territoireset du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.Un proc\u00e8s-verbal de cette r\u00e9ception est dress\u00e9.Article10 :Le Groupement Pastoral de TAUS-ESPUGUES, gestionnaire du service de l'eau, est tenue des'assurer en permanence que l'eau, avant distribution, est propre \u00e0 la consommation humaine etr\u00e9pond aux exigences pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 publique et les textes r\u00e9glementaires envigueur. Il est tenu de se soumettre aux programmes de v\u00e9rification de la qualit\u00e9 de l'eau et aucontr\u00f4le des installations dans les conditions fix\u00e9es par les r\u00e9glementations en vigueur.\n6\n \n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00003 - \nAP portant autorisation  de pr\u00e9lever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale d'Eychelle, commune de-Bethmale\nau profit du Groupement Pastorale de Taus ESPUGUES 21\nLes limites de qualit\u00e9 des eaux brutes fix\u00e9es dans le code de la sant\u00e9 publique ne doivent jamais\u00eatre d\u00e9pass\u00e9es.En cas de d\u00e9passement des limites de qualit\u00e9, l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 est avertie pourprendre les dispositions qui s'imposent.Article 11:Conform\u00e9ment au code de la sant\u00e9 publique, la pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre suspendue ouretir\u00e9e en cas d'incapacit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 garantir la qualit\u00e9 de l'eau.Article 12 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51rue Raymond IV), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification au demandeur et de sapublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frArticle 13 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions administratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L1324-1A \u00e0 L1324-3 ducode de la sant\u00e9 publique.Article 14 :M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, Mme la directrice d\u00e9partementale desterritoires, M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actesadministratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 18/12/2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Sign\u00e9Jean-Philippe DARGENT\n7\n \n \n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00003 - \nAP portant autorisation  de pr\u00e9lever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale d'Eychelle, commune de-Bethmale\nau profit du Groupement Pastorale de Taus ESPUGUES 22\nSource d'Eychelle - Commune de BethmaleP\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate\nCaptage d'Eychelle0C1519\nf \u00a9 Captagemm PriProtection sanitaire du captage d'Eychelle Na  a a de 0 5 10mFonds de cartes - Donn\u00e9es : Cadastre - Google Earth \u2014 AP\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e\n| Protection sanitaire du captage d'Eychelle 0 20 40m| Fonds de cartes - Donn\u00e9es Cadastre - Googe Earth A\n8\n \n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00003 - \nAP portant autorisation  de pr\u00e9lever une source pour alimenter en eau potable la cabane pastorale d'Eychelle, commune de-Bethmale\nau profit du Groupement Pastorale de Taus ESPUGUES 23\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE \nD\u00c9L\u00c9GATION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'ARI\u00c8GE \n1 boulevard Alsace-Lorraine \u2013 BP 30076 09008 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 34 09 36 36 \nSite internet : www.occitanie.ars.sante.fr \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant \n- d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de la source de Caou Dequ\u00e9 \nLes Plagnous ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondants, \n- d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement et autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation \nhumaine, produite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, \nau profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). \nCommune de Saint-Lary \n \nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1321-1 \u00e0 L. 1321-10 et R. 1321-1 \u00e0 R. 1321-63 ; \nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L. 214-6, L.215-13 et R.214-\n1 \u00e0 R.214-56 ; \nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment les articles L122-7 ; R112-\n1 \u00e0 R112-24 ; \nVu la loi n\u00b02018-702 du 3 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du transfert des comp\u00e9tences \n\u00ab eau \u00bb et \u00ab assainissement \u00bb aux communaut\u00e9s de communes ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-97 du 27 janvier 2012 relatif \u00e0 la d\u00e9finition d'un descriptif d\u00e9taill\u00e9 des r\u00e9seaux \ndes services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la r\u00e9duction \ndes pertes d'eau du r\u00e9seau de distribution d'eau potable ; \nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualit\u00e9 \nde secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, sous-pr\u00e9fet de Foix ; \nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Herv\u00e9 BRABANT en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \napplicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214 -1 \u00e0 \nl.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1. 1.2.0, 1.2. 1.0, 1.2.2.0 ou 1.3. 1.0 \nde la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96 -102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et \nfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en  \napplication des articles L.214 -1 \u00e0 L.214 -3 du code de l'environnement et relevant des \n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant - d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de la source de Caou Dequ\u00e9. Les\nPlagnous ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondants, d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement et autorisation d'utiliser cette eau pour\nla consommation humaine, produite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune\nde Saint-Lary\n24\n2 \nrubriques 1. 1.2.0, 1.2. 1.0, 1.2.2.0 ou 1.3. 1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du \n29 mars 1993 modifi\u00e9. \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation \nd'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R. 1321 -6 \n\u00e0 R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean -Philippe \nDARGENT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ; \nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour -Garonne 2022-\n2027 , adopt\u00e9 le 10 mars 2022 par le comit\u00e9 de bassin, et le programme pluriannuel de \nmesure (PDM) qui l'accompagne, arr\u00eat\u00e9s par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 m ars \n2022 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique unique \nsur le territoire de Saint-Lary (09800) relative au captage de Caou  Dequ\u00e9 Les Plagnous \npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de la prise \nd'eau destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation des collectivit\u00e9s humaines.   \nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 20 novembre 2025, au titre de la rubrique 1.3. 1.0 concernant le \npr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9 au captage de Caou D\u00e9qu\u00e9-les Plagnous ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02677 du conseil d'administration du SMDEA du 13 novembre 2023 \napprouvant le dossier de r\u00e9gularisation de la source de Caou Dequ\u00e9 Les Plagnous et \nsollicitant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres de \nprotection de ce captage ; \nVu le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique du 30 octobre 2019 ; \nVu l'avis favorable de l'unit\u00e9 eau du service environnement risques de la direction \nd\u00e9partementale des territoires en date du 15 d\u00e9cembre 2023 ; \nVu l'avis favorable de l'agence de l'eau Adour Garonne du 7 f\u00e9vrier 2024 ; \nVu le dossier technique d\u00e9finitif de juillet 2024 en vue de l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration \nd'utilit\u00e9 publique de  la source de Caou D\u00e9qu\u00e9 \u2013 Les Plagnous et l'\u00e9tablissement des \np\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondants ; \nVu l'avis favorable de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie du 10 octobre 2024 ; \nVu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 6 janvier 2025 qui ont fait suite \u00e0 \nl'enqu\u00eate publique \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9, du 6 d\u00e9cembre au 23 d\u00e9cembre 2024 inclus ; \nVu l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge du 3 d\u00e9cembre 2025 ; \nVu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires et \ntechnologiques de l'Ari\u00e8ge du 10 d\u00e9cembre 2025 ; \n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant - d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de la source de Caou Dequ\u00e9. Les\nPlagnous ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondants, d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement et autorisation d'utiliser cette eau pour\nla consommation humaine, produite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune\nde Saint-Lary\n25\n3 \nConsid\u00e9rant la d\u00e9lib\u00e9ration du 07 septembre 2017 du Conseil Communautaire Couserans \nPyr\u00e9n\u00e9es, actant la liste des communes la constituant et la prise de comp\u00e9tence de la \ndistribution de l'eau potable sur leur territoire ;  \nConsid\u00e9rant la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire Couserans-Pyr\u00e9n\u00e9es du 7 d\u00e9cembre \n2023 modifiant le p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence du Syndicat Mixte de l'Eau et de \nl'Assainissement sur son territoire ; \nConsid\u00e9rant la d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement du 29 octobre \n2024 actant qu'il n'exerce plus la comp\u00e9tence eau potable sur le territoire des communes \nd'Aleu, Argein, Arrout, Audressein, Augirein, Aulus les Bains, Balacet, Balagueres, Biert, \nBonac Irazein, Bordes Uchentein, Boussenac, Buzan, Castillon en Cous erans, Couflens, \nErce, Galey, Illartein, La Bastide du Salat, Orgibet, Oust, Salsein, Seix, Sentenac, d'Oust,  \nSor, Soulan, St Jean du Castillonais, Saint-Lary, Ustou et Villeneuve-en-Couserans ;  \nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'une eau pr\u00e9lev\u00e9e dans le milieu naturel pour la consommation \nhumaine d'une collectivit\u00e9 est soumise \u00e0 autorisation du pr\u00e9fet ; \nConsid\u00e9rant que la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de Caou Dequ\u00e9 Les \nPlagnous contribue \u00e0 la pr\u00e9servation des ressources en eau ; \nConsid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine des hameaux de  Cap \nde Costalat, Crabibes, Rouech, Bessadau, Cour de Ruech, les Bantines, du Matech, d'Anos et \ndes Illous commune de Saint-Lary \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du dossier sont justifi\u00e9s ; \nConsid\u00e9rant que le dossier de d\u00e9claration au titre du Code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 par le \nSyndicat des Eaux du Couserans le 20 novembre 2025, n'est pas complet et qu'il conviendra \nqu'il soit compl\u00e9t\u00e9 \nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9l\u00e8vement ne s'\u00e9l\u00e8ve qu'\u00e0 20% de la ressource disponible si bien que le d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 laiss\u00e9 est suffisant \nSur la proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \n \nA R R \u00ca T E \n \n \n \n \n \n \n \n \n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant - d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de la source de Caou Dequ\u00e9. Les\nPlagnous ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondants, d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement et autorisation d'utiliser cette eau pour\nla consommation humaine, produite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune\nde Saint-Lary\n26\n4 \nChapitre 1 : Pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et protection de la ressource \nArticle 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE \nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC) \n\u00b7 les travaux de d\u00e9rivation du captage de Caou Dequ\u00e9 Les Plagnous situ\u00e9 sur la commune de Saint-\nLary, pour la consommation humaine ; \n\u00b7 la cr\u00e9ation de p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e autour de l'ouvrage \nde captage et l'institution des servitudes associ\u00e9es pour assurer la protection des installations et \nde la qualit\u00e9 de l'eau ; \n\u00b7 la cr\u00e9ation d'une unit\u00e9 de traitement et d'un r\u00e9servoir de t\u00eate sur la parcelle section C n\u00b0 2273 \nlieu-dit Les Loub\u00e8res, d'un r\u00e9servoir/b\u00e2che de reprise sur la parcelle A 2058 et d'un r\u00e9servoir de \ndistribution sur la parcelle A 2056, commune de Saint-Lary. \nLe SEC est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir en pleine propri\u00e9t\u00e9, soit \u00e0 l'amiable soit par voie d'expropriation \ndans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les terrains situ\u00e9s dans le \np\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate et sur l'emprise de s ouvrages de traitement et de stockage  \nou \u00e0 obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains appartiennent \u00e0 une autre collectivit\u00e9 \npublique ainsi que de faire \u00e9tablir les servitudes n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres de \nprotection rapproch\u00e9e. \nLes parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration projet\u00e9e non acquises \u00e0 l'amiable pourront \n\u00eatre d\u00e9clar\u00e9es cessibles par un nouvel arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de cessibilit\u00e9, au profit du SEC, \u00e0 l'issue \nd'une nouvelle enqu\u00eate publique parcellaire. \nLes servitudes de passage n\u00e9cessaires \u00e0 l'acc\u00e8s aux ouvrages et au p\u00e9rim\u00e8tre de protection \nimm\u00e9diate sont acquises par le SEC ou font l'objet de convention de mise \u00e0 disposition. \nLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues aux propri\u00e9taires ou aux occupants de terrains compris \ndans un des p\u00e9rim\u00e8tres de protection sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re \nd'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. Les indemnit\u00e9s dues sont \u00e0 la charge du SEC. \n \nArticle 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT \nLe SEC est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever et \u00e0 d\u00e9river les eaux du captage de Caou Dequ\u00e9 Les Plagnous  en \nvue de l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, dans les conditions fix\u00e9es par \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DE LA PRISE D'EAU \nLe pr\u00e9l\u00e8vement s'effectue \u00e0 la prise d'eau situ\u00e9e aux points de coordonn\u00e9es Lambert 93 suivantes : \nRessource Commune \nParcelles \nLieux-dits \nX Y  Z Code BSS Code Sise -\nEaux \nSource de \nCaou \nDequ\u00e9 Les \nPlagnous \nSaint-Lary \nC 1945 \n527209 6202436 918.09 m \nBSS002MBGA \n10736X0036/HY \n \n00902145 \n \n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant - d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de la source de Caou Dequ\u00e9. Les\nPlagnous ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondants, d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement et autorisation d'utiliser cette eau pour\nla consommation humaine, produite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune\nde Saint-Lary\n27\n5 \nLa source de Caou Dequ\u00e9 Les Plagnous est capt\u00e9e au sein d'un ouvrage en b\u00e9ton  de 2,4 m de \nhauteur sur 1, 1 m de profondeur et 1,6 m de largeur, enfoui pour moiti\u00e9 dans le sol et ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9 \npar une porte en acier. Un toit form\u00e9 par une dalle en b\u00e9ton prot\u00e8ge l'ensemble de l'\u00e9coulement \ndes eaux de surface. \nL'ouvrage est pourvu d'une grille de ventilation en fa\u00e7ade qui pourrait s'av\u00e9rer insuffisante pour \nassurer une bonne a\u00e9ration. \nL'eau p\u00e9n\u00e8tre dans l'ouvrage par un tuyau en PVC de 160 mm de diam\u00e8tre depuis le milieu naturel. \nL'int\u00e9rieur est constitu\u00e9 de deux compartiment s de 0,73 m3 s\u00e9par\u00e9s par un seuil de surverse et \nmunis de vidanges obstru\u00e9es par des tuyaux en PVC de 100 mm qui renvoie l'eau en exc\u00e8s vers le \nmilieu naturel par une canalisation qui doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un clapet anti-retour. \nLe premier bassin fait office de dessableur et le second de collecteur dans lequel se trouve la \ncr\u00e9pine d'alimentation du r\u00e9servoir. \nArticle 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT \nLe volume de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 est de 80 m3/j et 3,3 m3/h. \nLa canalisation de distribution, \u00e0 la sortie du r\u00e9servoir de t\u00eate est pourvue de dispositif de mesure \nvolum\u00e9trique. \nLes volumes pr\u00e9lev\u00e9s sont relev\u00e9s avec une fr\u00e9quence au moins semestrielle et consign\u00e9s dans un \nregistre dont les donn\u00e9es seront conserv\u00e9es trois ans. \nLe rendement des r\u00e9seaux doit \u00eatre en conformit\u00e9 avec les dispositions du d\u00e9cret n\u00b02012 -97 du \n27 janvier 2012 susvis\u00e9. Le SEC prend les mesures pour atteindre ce rendement de r\u00e9seau. \nLe Syndicat des Eaux du Couserans doit, dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 la prise de cet arr\u00eat\u00e9, obtenir un \navis favorable et d\u00e9finitif sur le dossier de d\u00e9claration en compl\u00e9tant les \u00e9l\u00e9ments attendus au \ntitre du Code de l'environnement. \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, un arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires pourra \u00eatre pris au titre du code de \nl'environnement \u00e0 l'issu de ce d\u00e9lai. \nArticle 5 : PERIMETRES DE PROTECTION DE LA PRISE D'EAU \nDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e sont \u00e9tablis autour des \ninstallations de captage. \nCes p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications des plans joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 5. 1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE, RAPPROCHEE ET ELOIGNEE \nI. Toutes mesures doivent \u00eatre prises pour que l e SEC, la commune d e Saint -Lary, l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie (ARS) et la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge soient avis\u00e9es sans retard de tout \naccident entra\u00eenant le d\u00e9versement de substances liquides ou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur des \np\u00e9rim\u00e8tres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou \njouxtant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection. \nII. Tout chantier d'exploitation de la for\u00eat doit faire l'objet d'un avis \u00e0 destination de la commune \nde Saint-Lary, du SEC et de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, 15 jours avant le d\u00e9but des travaux. \n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant - d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de la source de Caou Dequ\u00e9. Les\nPlagnous ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondants, d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement et autorisation d'utiliser cette eau pour\nla consommation humaine, produite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune\nde Saint-Lary\n28\n6 \nIII. La cr\u00e9ation de tout nouveau captage destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation en eau potable doit faire l'objet \nd'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la sant\u00e9 publique et d'une \nnouvelle d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique. \nArticle 5.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE \nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est d\u00e9fini et r\u00e9glement\u00e9 comme suit : \n\u2022 Emprise : \nTerrain correspondant \u00e0 une partie de la parcelle priv\u00e9e section C n\u00b0 1945 pour une surface de \n3200 m2, commune de Saint-Lary. \nCe terrain doit devenir la propri\u00e9t\u00e9 du SEC par voie amiable ou par expropriation, ou faire l'objet \nd'une convention de gestion. \n\u2022 Interdictions : \nToute activit\u00e9 autre que celles li\u00e9es \u00e0 la gestion de la production d'eau potable et \u00e0 l'entretien du \np\u00e9rim\u00e8tre et des ouvrages de captage. \nL'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destin\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler la \nv\u00e9g\u00e9tation ou \u00e0 lutter contre un ravageur. \n\u2022 Prescriptions : \n- Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate doit \u00eatre ceintur\u00e9 par une cl\u00f4ture mat\u00e9rialis\u00e9e par trois \nfils tendus support\u00e9s par des poteaux imputrescibles. Cette cl\u00f4ture est adapt\u00e9e aux conditions \nde moyenne montagne (crues, avalanches) et r\u00e9guli\u00e8rement entretenue. \nLe d\u00e9broussaillage sera r\u00e9alis\u00e9 m\u00e9caniquement. \nLes arbres et les arbustes, dont la proximit\u00e9 pourrait perturber l'arriv\u00e9e d'eau par l'intrusion de \nracines dans les drains ou dans les ouvrages, ou d\u00e9t\u00e9riorer la cl\u00f4ture, seront \u00e9limin\u00e9s. \nLes broussailles, les arbustes et les arbres coup\u00e9s seront \u00e9vacu\u00e9s en dehors des p\u00e9rim\u00e8tres. Leur \n\u00e9ventuel stockage sera r\u00e9alis\u00e9 en aval des p\u00e9rim\u00e8tres. \nLes travaux d'entretien des p\u00e9rim\u00e8tres seront r\u00e9alis\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement. \n- Un panneau rappelant l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre et les peines encourues pour \ntoute infraction sera fix\u00e9 \u00e0 la cl\u00f4ture. \n- Lors des travaux de cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate ou des travaux d'entretien \np\u00e9riodique, le guide des bonnes pratiques sylvicoles suivant devra \u00eatre respect\u00e9. \nModalit\u00e9s des coupes de bois : \nIl y a lieu de veiller \u00e0 ce que les coupes de bois ne s'accompagnent jamais de dessouchage et ne \ncompromettent pas la p\u00e9rennit\u00e9 du couvert v\u00e9g\u00e9tal au sol. \nPar exemple, une coupe rase de taillis vigoureux est possible. Une coupe d'arbres m\u00fbrs ou s\u00e9nescents, \npour \u00e9viter leur renversement (chablis) et la p\u00e9n\u00e9tration d'eaux boueuses dans le sol est souhaitable. \nIntrants : \n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant - d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de la source de Caou Dequ\u00e9. Les\nPlagnous ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondants, d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement et autorisation d'utiliser cette eau pour\nla consommation humaine, produite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune\nde Saint-Lary\n29\n7 \nL'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destin\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler la v\u00e9g\u00e9tation \nou \u00e0 lutter contre un ravageur forestier est interdit. \nL'usage de moteur \u00e0 explosion (d\u00e9broussailleuse, tron\u00e7onneuse) impose les pr\u00e9cautions les plus \nstrictes quant aux risques de d\u00e9perdition de carburants ou d'huile  : remplissage des r\u00e9servoirs et \nstockage des produits hors des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, en aval de ceux-ci et dans des \nbacs de r\u00e9tention de volume suffisant. \nLes huiles de cha\u00eene de tron\u00e7onneuse et hydraulique doivent \u00eatre biod\u00e9gradables. \nUtilisation d'engins m\u00e9caniques : \nL'\u00e9vacuation des bois ne peut s'effectuer avec des engins m\u00e9caniques. \nCompte tenu de la taille restreinte des p\u00e9rim\u00e8tres, l'\u00e9vacuation des bois est effectu\u00e9e manuellement, \nsans recourir \u00e0 la traction animale. \nUne plaque d'identification sera appos\u00e9e sur le captage. Sont mentionn\u00e9s sur cette plaque, le \nnom du captage, ainsi que les codes Sise-eaux et BSS. \nArticle 5.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE \nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e est d\u00e9fini et r\u00e9glement\u00e9 comme suit : \n\u2022 Emprise : \nTerrain correspondant : \n\u2022 En rive droite du ruisseau de Ruech, du captage vers l'amont : \nParcelles 1485, 1255, 1254, 2162, 2163, 1252, 1247(partie), 1246(p), 1245(p), 1241, 1240, 2183, \n2178, 2179, 2180, et 1827(p) de la section B, commune de Saint-Lary. \n\u2022 En rive gauche du ruisseau de Ruech, du captage vers l'amont : \nParcelles 1930(p), 1931(p), 1945(p), 1946, 1956, 1957 , 1958, 1962(p), 1963(p), 1992(p) et 1993(p) \nde la section C, commune de Saint-Lary. \nL'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 repr\u00e9sente une surface de 58,5 ha. \n\u2022 Interdictions : \nToute activit\u00e9 et fait susceptibles de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau soit : \n- Toute construction non li\u00e9e \u00e0 la production d'eau potable ; \n- Le camping et le bivouac ; \n- Le creusement de puits \u00e0 usage priv\u00e9, de fosses et d'excavations (ouverture de carri\u00e8re) ; \n- La cr\u00e9ation de plan d'eau ; \n- Le stockage ou l'\u00e9pandage :  \n\u2022 De produits toxiques de toute nature (hydrocarbures, produits chimiques, pesticides,), \n\u2022 De r\u00e9sidus agricoles ou industriel contenant des mati\u00e8res organiques (lisiers, boues brutes \nou compost\u00e9es, mati\u00e8res de vidange,), \n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant - d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de la source de Caou Dequ\u00e9. Les\nPlagnous ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondants, d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement et autorisation d'utiliser cette eau pour\nla consommation humaine, produite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune\nde Saint-Lary\n30\n8 \n\u2022 D'engrais organique ou min\u00e9ral \n- La stabulation du b\u00e9tail (abri, abreuvoir, aire de nourrissage, sel, parc) ; \n- Toute coupe \u00e0 blanc et dessouchage ; \n- La cr\u00e9ation de nouveaux chemins ; \n- Le stationnement de v\u00e9hicules. \n\u2022 Travaux \u00e0 entreprendre et prescriptions : \n- Les chemins carrossables existants sont accessibles uniquement aux ayant droits. \n- La r\u00e9colte du bois et la mise en valeur de la for\u00eat ne doivent pas provoquer, m\u00eame indirectement, \nune modification significative de la circulation ou de la nature des \u00e9coulements superficiels, \nsusceptibles de polluer les \u00e9mergences des sources. \nPar cons\u00e9quent, lors des travaux d'exploitation de la for\u00eat, le guide de bonnes pratiques sylvicoles \nsuivant doit \u00eatre respect\u00e9. \nModalit\u00e9s des coupes de bois : \nDans tous les cas, il y a lieu de veiller \u00e0 ce que les r\u00e9coltes ne s'accompagnent jamais de \ndessouchage et ne compromettent pas la p\u00e9rennit\u00e9 du couvert v\u00e9g\u00e9tal au sol. \nToute coupe rase de r\u00e9sineux, est interdite. \nIntrants : \nL'emploi de pesticides ou de substances phytopharmaceutiques destin\u00e9s \u00e0 contr\u00f4ler la \nv\u00e9g\u00e9tation ou \u00e0 lutter contre un ravageur forestier est interdit. \nL'usage de moteur \u00e0 explosion (d\u00e9broussailleuse, tron\u00e7onneuse) impose les pr\u00e9cautions les plus \nstrictes quant aux risques de d\u00e9perdition de carburants ou d'huile : remplissage des r\u00e9servoirs et \nstockage des produits hors des p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e ou dans des bacs de \nr\u00e9tention de volume suffisant. \nLes huiles de cha\u00eene de tron\u00e7onneuse et hydraulique doivent \u00eatre biod\u00e9gradables. \nUtilisation d'engins m\u00e9caniques : \nLa r\u00e9colte des bois peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide d'engins m\u00e9caniques \u00e0 la condition expresse que \nleur passage dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e ne s'accompagne pas de \nperturbations de sol (orni\u00e9rage, terrassements) susceptibles de modifier la circulation des eaux. \n- Des panneaux indiquant l'entr\u00e9e dans une zone d'activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es (le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \nconsultable en mairie de Saint -Lary ainsi qu'au si\u00e8ge d e la Communaut\u00e9 de  Communes de \nCouserans Pyr\u00e9n\u00e9es) sont mis en place \u00e0 chaque acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre, notamment en bordure des \npistes et chemins d'acc\u00e8s. \nArticle 5.4 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE \nUn p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e qui correspond \u00e0 l'ensemble des zones susceptibles de par-\nticiper \u00e0 l'alimentation en eau du captage. \n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant - d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de la source de Caou Dequ\u00e9. Les\nPlagnous ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondants, d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement et autorisation d'utiliser cette eau pour\nla consommation humaine, produite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune\nde Saint-Lary\n31\n9 \nA l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e, toute activit\u00e9 est soumise \u00e0 l'application \nstricte de la r\u00e9glementation concernant la protection des eaux. \nPrescriptions relatives \u00e0 l'exploitation de la marbri\u00e8re : \nA la prise de l'arr\u00eat\u00e9, l'exploitation de la marbri\u00e8re n'est pas autoris\u00e9e. \nSi elle devait \u00eatre remise en service, les dispositions suivantes devront \u00eatre appliqu\u00e9es : \n\u2022 Les eaux pluviales du site devront \u00eatre collect\u00e9es et dirig\u00e9es au moyen d'une canalisation \n\u00e9tanche vers un point de rejet situ\u00e9 \u00e0 l'aval hydraulique de la prise d'eau. \n\u2022 L'exploitant devra mettre en place une proc\u00e9dure d'alerte en cas d'accident sur le site \nentrainant le d\u00e9versement de produits chimiques de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venir le SEC et les services \nde l'\u00e9tat sans d\u00e9lai. \n\u2022 Une proc\u00e9dure de gestion du site lors des p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9s devra \u00eatre mise en place \nafin de limiter les risques d'accidents sur les diff\u00e9rentes cuves de stockage (carburant, eaux \nus\u00e9es,) en l'absence de personnel. \nIl est recommand\u00e9 que ce p\u00e9rim\u00e8tre reste en l'\u00e9tat. Tout projet d'am\u00e9nagement ou d'activit\u00e9 \nsusceptible de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux, doit \u00eatre soumis \u00e0 l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, aux \nfrais du p\u00e9titionnaire. \nLa mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des installations, activit\u00e9s et autres ouvrages soumis \u00e0 \nautorisation est effectu\u00e9e au regard des servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection \nd\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nChapitre 2 : Autorisation de traitement et de distribution d'eau \nArticle 6 : AUTORISATION DE PRODUCTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE \nLe SEC est autoris\u00e9 \u00e0 traiter de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir d e la source \nde Caou D\u00e9qu\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 6. 1 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT \nLes dispositifs de traitement sont situ\u00e9s sur la parcelle cadastr\u00e9e suivante : \nNom de l'ouvrage Section et \nn\u00b0 de parcelle \n \nLieu-dit Coordonn\u00e9es Lambert 93 Commune \nUnit\u00e9 de traitement \nde Rouech C 2273 Les \nLoub\u00e8res \nX=527398 \nY=6203000 \nZ=904,44 \nSaint-Lary \nLes terrains portant les installations de production d'eau potable sont priv\u00e9s et le SEC devra en \nfaire l'acquisition par voie amiable ou par expropriation. \nArticle 6.2 : CARACTERISTIQUES DU TRAITEMENT DE L'EAU \nL'eau pr\u00e9lev\u00e9e, compte tenu des r\u00e9sultats des analyses d'eau brute, subit : \n- Une d\u00e9sinfection au chlore avec analyseur en continu ; \n \n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant - d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de la source de Caou Dequ\u00e9. Les\nPlagnous ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondants, d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement et autorisation d'utiliser cette eau pour\nla consommation humaine, produite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune\nde Saint-Lary\n32\n10 \nLa turbidit\u00e9 est surveill\u00e9e en permanence par un syst\u00e8me automatis\u00e9 et la vanne de la \ncanalisation d'adduction est ferm\u00e9e automatiquement en cas de d\u00e9passement de la limite de \nqualit\u00e9 de 2 NTU  \n \nLes principaux param\u00e8tres sont suivis en continu . L es installations sont munies d'une \nt\u00e9l\u00e9surveillance avec report d'alerte vers l'exploitant en cas de dysfonctionnement. \n \nEn fonction des r\u00e9sultats du contr\u00f4le sanitaire, la fili\u00e8re de traitement pourrait \u00eatre adapt\u00e9e et la \npr\u00e9sente autorisation pourrait \u00eatre reconsid\u00e9r\u00e9e. \nTous les produits et les mat\u00e9riaux au contact de l'eau doivent poss\u00e9der les justificatifs de \nconformit\u00e9 sanitaire \u00e0 jour. \nArticle 6.3 : MODIFICATION DU TRAITEMENT DE L'EAU \nToute cr\u00e9ation ou modification des installations ou des produits utilis\u00e9s doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s \nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et fait l'objet d'une demande d'autorisation, conform\u00e9ment au \ncode de la sant\u00e9 publique. \nToute modification des modalit\u00e9s de distribution peut entra\u00eener une adaptation du traitement. \nArticle 7 : AUTORISATION DE DISTRIBUTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE \nLe SEC est autoris\u00e9 \u00e0 distribuer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir du r\u00e9servoir \nde t\u00eate de Ruech dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 7 . 1 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE \nLes ouvrages de stockage sont situ\u00e9s sur les parcelles cadastr\u00e9es suivantes : \nNom de l'ouvrage Commune Lieu-dit Section et \nn\u00b0 de parcelle \nVolume \nR\u00e9servoir Rouech \nSaint-Lary \nLes Loub\u00e8res C 2273 30 m3 \nB\u00e2che d'Anos Anos A 2058 2 m3 \nR\u00e9servoir d'Anos Anos A 2056 10 m3 \nLes terrains portant les installations de stockage d'eau potable devront \u00eatre la propri\u00e9t\u00e9 du SEC \nou pourront faire l'objet d'une convention de mise \u00e0 disposition s'ils d\u00e9pendent d'une collectivit\u00e9 \npublique. \nIls devront \u00eatre s\u00e9curis\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ne permettre l'acc\u00e8s qu'au personnel du SEC assurant \nl'entretien et le fonctionnement des installations de traitement et de stockage de l'eau distribu\u00e9e. \nArticle 7 .2 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION \nLe SEC alimente par gravit\u00e9 les hameaux des Loub\u00e8res, du Cap de Costalats, de Rouech, de \nPicastel, de Turmes, de Bessadau, de Cour de Rouech, des Bantines, des Ilhous et d'Anos \u00e0 partir \ndu r\u00e9servoir situ\u00e9 au lieu-dit Les Loub\u00e8res. Un surpresseur \u00e0 Anos permet de remonter l'eau depuis \nune b\u00e2che de stockage vers un r\u00e9servoir qui dessert ensuite gravitairement les habitations de la \npartie haute du hameau d'Anos. \n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant - d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de la source de Caou Dequ\u00e9. Les\nPlagnous ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondants, d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement et autorisation d'utiliser cette eau pour\nla consommation humaine, produite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune\nde Saint-Lary\n33\n11 \nLe raccordement du hameau des Matech \u00e0 partir du r\u00e9servoir de Rouech est pr\u00e9vu dans le cadre \nde cet arr\u00eat\u00e9 et devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 partir de la date de sa signature. \nToute modification de l'organisation de la distribution d'eau doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9. \nLes r\u00e9seaux de distribution et le r\u00e9servoir doivent \u00eatre con\u00e7us et entretenus suivant les \ndispositions de la r\u00e9glementation en vigueur. \nLes eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 fix\u00e9es par le code de la sant\u00e9 \npublique et ses textes d'application. \nLes mat\u00e9riaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas \u00eatre susceptibles d'en alt\u00e9rer la qualit\u00e9. \nDans les installations nouvelles ou les parties d'installations faisant l'objet d'une r\u00e9novation, les \nmat\u00e9riaux doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'un justificatif de conformit\u00e9 sanitaire. \nLes branchements en plomb pr\u00e9sents dans les r\u00e9seaux de distribution doivent \u00eatre recens\u00e9s et \nsupprim\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais afin que l'eau distribu\u00e9e respecte les limites de qualit\u00e9 de la \nconcentration en plomb. \nARTICLE 7 .3 : PROTECTION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE \nLe SEC proc\u00e8de, dans un d\u00e9lai d'un an apr\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'inventaire des \nr\u00e9seaux int\u00e9rieurs pr\u00e9sentant un risque de retour d'eau contamin\u00e9e vers le r\u00e9seau public et \ninforme les gestionnaires de leurs obligations r\u00e9glementaires de mise en conformit\u00e9 de leurs \ninstallations privatives. \nLa SEC veille \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures permettant d'emp\u00eacher les retours d'eau sur son \nr\u00e9seau de distribution d'eau potable. \nArticle 8 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU \nLe SEC veille au bon fonctionnement des syst\u00e8mes de production, de traitement et de \ndistribution. \nLe SEC est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre \u00e0 la consommation humaine \net r\u00e9ponde aux exigences pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 publique et les textes r\u00e9glementaires \nen vigueur. \nLe SEC est tenu de se soumettre aux programmes de v\u00e9rification de la qualit\u00e9 de l'eau et au \ncontr\u00f4le des installations dans les conditions fix\u00e9es par les r\u00e9glementations en vigueur. \nLa qualit\u00e9 des eaux doit toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321 -1 et suivants du \ncode de la sant\u00e9 publique. \nEn cas de d\u00e9passement des limites de qualit\u00e9, l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 est avertie pour prendre \nles dispositions qui s'imposent. \nArticle 9 : CONTROLE DES INSTALLATIONS \n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant - d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de la source de Caou Dequ\u00e9. Les\nPlagnous ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondants, d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement et autorisation d'utiliser cette eau pour\nla consommation humaine, produite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune\nde Saint-Lary\n34\n12 \nArticle 9. 1: PRISE D'ECHANTILLON \nUn robinet de prise d'\u00e9chantillon d'eau brute est install\u00e9 avant les dispositifs de traitement, en \namont du r\u00e9servoir. \nUn robinet de prise d'\u00e9chantillon de l'eau trait\u00e9e est install\u00e9 en sortie des dispositifs de traitement, \nen d\u00e9part de distribution. \nCes robinets sont am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 permettre : \n\u00b7 le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le r\u00e9ceptacle \npermettant l'\u00e9vacuation des eaux d'\u00e9coulement \u00e0 l'ext\u00e9rieur du b\u00e2ti, \n\u00b7 le flambage du robinet, \n\u00b7 l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'\u00e9coule (panonceau ou plaque \ngrav\u00e9e). \nArticle 9.2: CONTROLE DES INSTALLATIONS \nLes agents charg\u00e9s de l'application du code de la sant\u00e9 publique et du code de l'environnement \nont constamment libre acc\u00e8s \u00e0 toutes les installations. L'exploitant responsable des installations \nest tenu de laisser \u00e0 leur disposition le fichier sanitaire. \nArticle 10 : INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE \nL'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s au titre du contr\u00f4le sanitaire et \nles synth\u00e8ses comment\u00e9es que peut \u00e9tablir l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sous la forme de bilans \nsanitaires pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du public par le SEC selon \nles dispositions de la r\u00e9glementation en vigueur. \nChapitre 3 : Dispositions Diverses \nArticle 11 : APPLICATION DU PRESENT ARRETE \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation veille au respect \nde l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection. \nArticle 12 : DELAI DE MISE EN CONFORMITE ET DUREE DE VALIDITE \nLa mise en conformit\u00e9 des installations et l'ex\u00e9cution des travaux mentionn\u00e9s dans les articles \npr\u00e9c\u00e9dents, doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai de 3 ans, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, sauf mention particuli\u00e8re. \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que le captage participe \u00e0 \nl'approvisionnement en eau de la collectivit\u00e9, et en l'absence de d\u00e9claration d'abandon transmise \npar le SEC. \nArticle 13 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge. \nIl est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e de deux mois au si\u00e8ge du SEC. \nIl est transmis \u00e0 la mairie de Saint-Lary pour y \u00eatre affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e de 2 mois. \n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant - d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de la source de Caou Dequ\u00e9. Les\nPlagnous ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondants, d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement et autorisation d'utiliser cette eau pour\nla consommation humaine, produite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune\nde Saint-Lary\n35\n13 \nUne mention de ces affichages est ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans deux journaux locaux et \naux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation. \nIl est notifi\u00e9 au demandeur qui doit : \n\u00b7 s'assurer de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise \u00e0 jour doit \u00eatre effective \ndans un d\u00e9lai maximum de 3 mois apr\u00e8s la date de la signature de l'arr\u00eat\u00e9, \n\u00b7 adresser cet acte, par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, \u00e0 chaque propri\u00e9taire \nou ayant-droit afin de l'informer des servitudes qui gr\u00e8vent son terrain. \nArticle 14 : DROIT DE RECOURS \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (51 \nrue Raymond IV), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nau demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge. \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr \nArticle 15 : SANCTIONS \nLe non -respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont \npassibles des sanctions administratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L1324-1A \u00e0 L1324-3 du code \nde la sant\u00e9 publique \nArticle 16 : MESURES EXECUTOIRES \nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, Mme la directrice d\u00e9partementale des \nterritoires de l'Ari\u00e8ge, M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie, M. le \ndirecteur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement, M. le maire de Saint-\nLary sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.   \n \n        \n  \n    \n \n \n \n \n \n \n \n \nFait \u00e0 Foix, le 18/12/2025 \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nSign\u00e9 \nJean-Philippe DARGENT \n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant - d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de la source de Caou Dequ\u00e9. Les\nPlagnous ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondants, d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement et autorisation d'utiliser cette eau pour\nla consommation humaine, produite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune\nde Saint-Lary\n36\nR\u00e9f\u00e9rence cadastralePropri\u00e9t\u00e9 Section] Num\u00e9ro] Lieu-dit | Surface totale (enm') | surface emprise (en m')PPI Priv\u00e9 Cc 1945p | Les Plagnous 6670 3200Surface total du PPI =] 3200Priv\u00e9 C | 1930p 10150 5400Priv\u00e9 Cc 1931p 7904 1863| | Les PlagnousPriv\u00e9 Cc 1945p 6670 1670Office Nationale des For\u00eat Cc 1946 8036 8036Priv\u00e9 Cc 1956 2260 2260PPRrive gauche Priv\u00e9 Cc 1957 | 4610 4610Priv\u00e9 Cc 1958 La Rouge 640 640Priv\u00e9 Cc | 1962p | 5946 870Priv\u00e9 Cc 1963p | 3280 430Office Nationale des For\u00e9t C 1992p 1005620 3547: OubaguetPrive Cc 1993p 2620 1980Priv\u00e9 B 1485 | Rasclause 3562 3562Priv\u00e9 B 1255 900 900Priv\u00e9 B 1254 2760 2760CabanasseBND B 2162 1454 1454BND B 2163 966 966Priv\u00e9 B 1252 | 3178 3178Priv\u00e9 B 1247p | 2070 780Prive B | 1246p 1210 600PPR rive droite Priv\u00e9 B | 1245p | 1170 740Priv\u00e9 B 1241 1960 1960GoulauPriv\u00e9 B 1240 810 810Priv\u00e9 B 2183 5377 5377Priv\u00e9 8B 2178 1265 1265Office Nationale des For\u00e9t B 2179 70 70Priv\u00e9 2 2180 975 975Goul tOffice Nationale des For\u00eat B | 1827p | \"\u00a9 1081180 1800BarbastSurface total du PPR =] 58503\n14 \nEtat parcellaire \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant - d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de la source de Caou Dequ\u00e9. Les\nPlagnous ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondants, d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement et autorisation d'utiliser cette eau pour\nla consommation humaine, produite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune\nde Saint-Lary\n37\n\u00a9=Ss\u00a9a=\u00a9\u00a9OSoww(+)\u00ffT2Cu)\u00a95\u00a9D=e2i}\n2sA5es\n15 \nP\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate \nde la source de Caou D\u00e9qu\u00e9 \nCommune de Saint-Lary \n \n \n \n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant - d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de la source de Caou Dequ\u00e9. Les\nPlagnous ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondants, d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement et autorisation d'utiliser cette eau pour\nla consommation humaine, produite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune\nde Saint-Lary\n38\n==\n+|RRQ\nEXNS\n0C1923 009932 DC 1943\nrim\u00e8tre de protection\nWZ P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9eVD P\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9l\n16 \nP\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e \nde la source de Caou D\u00e9qu\u00e9 \nCommune de Saint-Lary \nPartie aval \n \n \n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant - d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de la source de Caou Dequ\u00e9. Les\nPlagnous ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondants, d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement et autorisation d'utiliser cette eau pour\nla consommation humaine, produite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune\nde Saint-Lary\n39\na=\nAN\nSN\nSS\nNS\n\\S\n28021014070rim\u00e8tre de protection rapproGZ P\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e _:\nT8D \u00a92 \u00a3 .\nS\nNAAN N\n17 \nP\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e \nde la source de Caou D\u00e9qu\u00e9 \nCommune de Saint-Lary \nPartie amont \n \n \n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant - d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de la source de Caou Dequ\u00e9. Les\nPlagnous ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondants, d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement et autorisation d'utiliser cette eau pour\nla consommation humaine, produite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune\nde Saint-Lary\n40\n@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Occitanie\nN\\) / q 5 \\\nbfA GH P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9eP\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e\nGt: P\u00e9rim\u00e8tre de protection n\u00e9es\n$\n_\niy, yy SIL 'Ze,$ ShinsiY 7 A fy // yy X/'a(SA Aff Lf x,SASL LL SA\n\u00ff CiSKS,i$ $LIL\ntyAAS'fy f,PISALY.thfL/ S/S,PS/, L\u00c0\nY 7\u00c0aeFontaine dutaus\\ ~\nLe\nLy\nx PpY\n18 \nP\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e \nde la source de Caou D\u00e9qu\u00e9 \nCommune de Saint-Lary \n \n \n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-12-18-00002 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant - d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de la source de Caou Dequ\u00e9. Les\nPlagnous ainsi que des p\u00e9rim\u00e8tres de protection correspondants, d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement et autorisation d'utiliser cette eau pour\nla consommation humaine, produite et distribu\u00e9e par un r\u00e9seau public, au profit du Syndicat des Eaux du Couserans (SEC). Commune\nde Saint-Lary\n41\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES \nET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nService sant\u00e9, protection animales et environnement\nT\u00e9l\u00a0: 05 61 02 43 00\nCourriel\u00a0: ddetspp@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SA-025-NB-103 portant d\u00e9cision de mandatement en application de l'article L. 203-8 du Code \nrural et de la p\u00eache maritime de docteurs v\u00e9t\u00e9rinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte \ncontre la dermatose nodulaire contagieuse\nLe Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies \nanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9 animale  \n(\u00ab\u00a0l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale\u00a0\u00bb)\u00a0;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 201-3 \u00e0 L. 201-5, L. 203-1, L. 203-8, L. \n221-1, L. 241-6 et L. 241-8\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte relatives \u00e0 la  \nlutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire m\u00e9tropolitain\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  16  juillet  2025  fixant  les  mesures  financi\u00e8res  relatives  \u00e0  la  dermatose  nodulaire  \ncontagieuse\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025  portant nomination de Monsieur Herv\u00e9 BRABANT en qualit\u00e9 de  \nPr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric  \nPUJOL,  Directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  \npopulations de l'Ari\u00e8ge\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric  \nPUJOL,  Directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  \npopulations de l'Ari\u00e8ge \u00e0 certains de ses collaborateurs\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0SA-025-NB-102  d\u00e9terminant  une  zone  r\u00e9glement\u00e9e  suite  \u00e0  un  foyer  de  \ndermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'urgence de la situation \u00e9pid\u00e9miologique vis-\u00e0-vis de la dermatose nodulaire contagieuse  \nen Europe\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cette maladie est cat\u00e9goris\u00e9e ADE par le r\u00e8glement (UE) 2016/429 susvis\u00e9, les mesures  \nde lutte \u00e0 d\u00e9ployer sont des mesures d'urgence visant son \u00e9radication imm\u00e9diate \nConsid\u00e9rant que l'une des mesures de lutte d\u00e9ploy\u00e9e est la vaccination d'urgence, \nArr\u00eate\u00a0:\nArticle 1  er\n  \nLa situation \u00e9pid\u00e9miologique vis-\u00e0-vis de la dermatose nodulaire contagieuse dans le d\u00e9partement de  \nl'Ari\u00e8ge, et plus largement en Occitanie, rev\u00eat les caract\u00e9ristiques d'une urgence.\nPage 1 / 5\n9 rue Lieutenant Paul Delpech -  BP 130 - 09003 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite internet\u00a0: www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SA-025-NB-103 portant d\u00e9cision de mandatement en application de l'article\nL.203-8 du Code rural et de la p\u00eache maritime de docteurs v\u00e9t\u00e9rinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la\ndermatose nodulaire contagieuse MandatementVeterinaire SA 025 NB 103\n42\nArticle 2\nDans le cadre de la lutte contre cette maladie, les docteurs v\u00e9t\u00e9rinaires figurant \u00e0 l'annexe de cet  \narr\u00eat\u00e9, sont mandat\u00e9s en application du I. de l'article L. 203-8 du m\u00eame code pour effectuer la ou les  \nmissions suivantes\u00a0: visites sanitaires en \u00e9levage, euthanasies, vaccination, pr\u00e9l\u00e8vements en abattoir ou  \nen \u00e9levage, enqu\u00eates \u00e9pid\u00e9miologiques et de tra\u00e7abilit\u00e9, r\u00e9daction de comptes-rendus ou documents  \nadministratifs relatifs \u00e0 ces missions.\nArticle 3\nCes docteurs v\u00e9t\u00e9rinaires peuvent r\u00e9aliser ces missions dans les lieux de d\u00e9tention d'animaux situ\u00e9s en  \nzone r\u00e9glement\u00e9e vis-\u00e0-vis de la dermatose nodulaire contagieuse.\nLes missions interventions et actes r\u00e9alis\u00e9s par ces docteurs v\u00e9t\u00e9rinaires sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s sur la base de  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2025 vis\u00e9.\nArticle 4\nCet  arr\u00eat\u00e9  abroge  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  SA-025-FP-077  portant  d\u00e9cision  de  mandatement  en  application  de \nl'article L. 203-8 du Code rural et de la p\u00eache maritime de docteurs v\u00e9t\u00e9rinaires dans le cadre des  \nmesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse.\nArticle 5\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ari\u00e8ge,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  des  \nsolidarit\u00e9s, du travail et de la protection des populations de l'Ari\u00e8ge sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de \nl'Ari\u00e8ge.\nFait \u00e0 Foix, le 22 d\u00e9cembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental adjoint\nde l'emploi, des solidarit\u00e9s, du travail et\nde la protection des populations\nSign\u00e9\u00a0: Nicolas Basti\u00e9\nPage 2 / 5\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SA-025-NB-103 portant d\u00e9cision de mandatement en application de l'article\nL.203-8 du Code rural et de la p\u00eache maritime de docteurs v\u00e9t\u00e9rinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la\ndermatose nodulaire contagieuse MandatementVeterinaire SA 025 NB 103\n43\nAnnexe\nListe des docteurs v\u00e9t\u00e9rinaires mandat\u00e9s au titre du I. de l'article L. 203-8 du Code rural et de la p\u00eache \nmaritime dans le cadre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse\nNom Pr\u00e9nom du docteur \nv\u00e9t\u00e9rinaire N\u00b0 d'ordre Clinique d'origine\nFERNANDEZ Krystal 29970\nSELAS FAMILYVETS\nClinique v\u00e9t\u00e9rinaire du Mas\n500254\nGERAUD Ingrid 20489\nVIDAL Camille 41505\nLACROIX Mallaury 38332\nLEGRAND Pierre 16411\nMILLOT C\u00e9dric 29478\nOBLETTE Fabienne 38303\nPORTAL Justine 30301\nROBERT Chlo\u00e9 32827\nSIMON Tanguy 34036\nTEULE Chlo\u00e9 30326\nBONHOMME Emilie 36257\nDARTIAILH Margaux 37791\nDAVIDDE Andrea 23427\nGRIVET Fabrice 15225\nMAISON Jean-Baptiste 36550\nMOLAS Lou 36357\nPITON Marie 37879\nROUQUIET Patrice 12722\nTOURNOIS Julie 36392\nVIGOT Aude 34456\nJORDA BLANCO Alberto 25395\nCabinet v\u00e9t\u00e9rinaire Le Sault de la \nVache\n506444\nRODRIGUEZ Ma\u00eft\u00e9 40688\nBERAUD Elise 26153\nMORTUGO Lia 30731\nGUILLOT Julien 16617\nGroupe v\u00e9t\u00e9rinaires Cerdagne \nCapcir\n502187\nSOURROQUE Fanny 26135\nCOROUGE Maya 15248\nORIO Romain 19842\nMAUDUIT Cl\u00e9mence 30841\nGRANG\u00c9 Tania 28707\nClinique des Trois Vall\u00e9es\n506827\nLEBAS Maud 21510\nTITELEIN C\u00e9cile 14582\nGRANGE Tania 28707\nVILAGINES Lydia 14877\nPage 3 / 5\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SA-025-NB-103 portant d\u00e9cision de mandatement en application de l'article\nL.203-8 du Code rural et de la p\u00eache maritime de docteurs v\u00e9t\u00e9rinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la\ndermatose nodulaire contagieuse MandatementVeterinaire SA 025 NB 103\n44\nNom Pr\u00e9nom du docteur \nv\u00e9t\u00e9rinaire N\u00b0 d'ordre Clinique d'origine\nGORBENA Bosco 30466\nGROUPE LMVET\n500255\nMOSSIERE Laurent 16433\nNICOULEAU D\u00e9borah 37126\nTESTE Audrey 31347\nPERALES H\u00e9l\u00e9na 37162\nBRIOLS C\u00e9line 17899\nClinique V\u00e9t\u00e9rinaire du Val \nd'Ari\u00e8ge\n505727\nICHER La\u00ebtitia 28715\nKOLKOWSKI R\u00e9mi 28377\nMARTINETTI L\u00e9a 26102\nBRICE Gilles 14729\nClinique v\u00e9t\u00e9rinaire Le Chat \nPerch\u00e9\n506409\nBUFFARD S\u00e9bastien 18896\nCHAUMETON Justine 28456\nRUAUD Fran\u00e7ois 29634\nGUSSE Emilie 17465\nCADENNE Jean-Denis 9847 Cabinet CADENNE Jean-Denis\nANDRAUD Hugues 26044\nSCP PINET PALMAS ANDRAUD \nVETERINAIRES\n504509\nBONFILS Joanna 34648\nPONT Alice 35236\nDUGUE Laurianne 25688\nPALMAS Olivier 22362\nNICOLLE Audrey 20830\nPINET J\u00e9r\u00f4me 15760\nL'ensemble des v\u00e9t\u00e9rinaires du \ncabinet\nDOCTEURS VETERINAIRES \nMONPEYSSEN ALLEMAND \nBOUCHON SEGARD\n501808\nL'ensemble des v\u00e9t\u00e9rinaires du \ncabinet\nCLINIQUE VETERINAIRE \nDELACROIX\n4202\nL'ensemble des v\u00e9t\u00e9rinaires du \ncabinet\nDEROUBAIX-BALAY Julian\n18918\nPage 4 / 5\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SA-025-NB-103 portant d\u00e9cision de mandatement en application de l'article\nL.203-8 du Code rural et de la p\u00eache maritime de docteurs v\u00e9t\u00e9rinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la\ndermatose nodulaire contagieuse MandatementVeterinaire SA 025 NB 103\n45\nNom Pr\u00e9nom du docteur \nv\u00e9t\u00e9rinaire N\u00b0 d'ordre Clinique d'origine\nL'ensemble des v\u00e9t\u00e9rinaires du \ncabinet\nSCP DE V\u00c9T\u00c9RINAIRES \nDESMOULINS - VIRAPIN - BONNE \n\u2013 RENARD\n500609\nL'ensemble des v\u00e9t\u00e9rinaires du \ncabinet\nSCP V\u00c9T\u00c9RINAIRE DES THERMES\n500262\nL'ensemble des v\u00e9t\u00e9rinaires du \ncabinet\nSELARL DR VETERINAIRE GLIWA \nBEATA MALGORZATA\n505509\nBRARD Christophe 5432\nGUILLOT Julien 16617\nMICHEL Laurent 14494\nNANCY Emmanuel 15235\nPage 5 / 5\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SA-025-NB-103 portant d\u00e9cision de mandatement en application de l'article\nL.203-8 du Code rural et de la p\u00eache maritime de docteurs v\u00e9t\u00e9rinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la\ndermatose nodulaire contagieuse MandatementVeterinaire SA 025 NB 103\n46","date":"2025-12-23","first_seen_on":"2025-12-23T15:07:03+00:00","id":"8bd1a4a4d6d688752e2ff56095136895e9a1112ca4f426f39166f7a5def5bc0e","name":"recueil-09-2025-182-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-12-23T14:56:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/34063/232075/file/recueil-09-2025-182-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}