{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-409\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-07-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-034 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9fection de la couche de\nroulement sur la voie int\u00e9rieure du rond-point de l'envol (concession\na\u00e9roportuaire de Toulouse-Blagnac) (4 pages) Page 3\n31-2025-07-10-00002 - Convention communale de coordination de la police\nmunicipale de la commune de Bazi\u00e8ge et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat (7 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-09-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-034 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour la\nr\u00e9fection de la couche de roulement sur la voie\nint\u00e9rieure du rond-point de l'envol (concession\na\u00e9roportuaire de Toulouse-Blagnac)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-034 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9fection de la\ncouche de roulement sur la voie int\u00e9rieure du rond-point de l'envol (concession a\u00e9roportuaire de Toulouse-Blagnac) 3\nDirection d\u00e9partementaledes territoiresEnPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-034portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9fection de la couche de roulement surla voie int\u00e9rieure du rond-point de l'envol (concession a\u00e9roportuaire de Toulouse-Blagnac)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu le code de la Route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re et notamment le titre ler - dispositions communesaux voies du domaine public routier ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 83-8 du 07 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition descomp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 septembre 2019 fixant les mesures de policeapplicables sur l'a\u00e9rodrome de Toulouse-Blagnac ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeLaurence PUJO, Directrice D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefsde service et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de laHaute-Garonne ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur ler\u00e9seau routier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2025 ;1, place Saint-Etienne \u2014 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - T\u00e9l. : 05 34 45 34 45 1/4http://www. haute-garonne.gouv. fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-034 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9fection de la\ncouche de roulement sur la voie int\u00e9rieure du rond-point de l'envol (concession a\u00e9roportuaire de Toulouse-Blagnac) 4\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re en vigueur (livre |, 8\u00e8mepartie: signalisation temporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06novembre 1992 modifi\u00e9 par les textes subs\u00e9quents ;Vu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de l'A\u00e9roport Toulouse-Blagnac en date du 30juin 2025 ;Vu l'avis favorable de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Sud-Ouest endate du Ter juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la commune de Blagnac en date du 02 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de Toulouse M\u00e9tropole en date du 1er juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que pendant les travaux de r\u00e9fection de la couche de roulement de lavoie int\u00e9rieure du rond-point de l'envol, il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation afinde pr\u00e9venir tout risque d'accident, de faciliter la bonne ex\u00e9cution des travaux etd'assurer un \u00e9coulement satisfaisant du trafic ;Consid\u00e9rant que les sections concern\u00e9es par les travaux sont situ\u00e9es enagglom\u00e9ration ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt. 1. : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables du 21 juillet 2025 au 23juillet 2025. Les travaux se d\u00e9rouleront de nuit de 21h00 \u00e0 05h00. En cas deprobl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, la nuit du22 au 23 juillet est pr\u00e9vue pourra \u00eatre utilis\u00e9e.\u00b0 Neutralisation de la voie de gauche avenue de Paris entre l''A621 sortant et lerond-point de l'Envol ;\u00a2 Neutralisation de la voie int\u00e9rieure sur le rond-point de l'envol ;\u00a2 Neutralisation de la voie de gauche avenue de Rome (au niveau de la voied'entr\u00e9e sur le rond-point) ;\u00a2 Neutralisation de la voie de gauche sortie des parcs express (au niveau de lavoie d'entr\u00e9e sur le rond-point).Art. 2. : Pendant la dur\u00e9e des travaux, du 21 juillet au 23 juillet 2025, la circulationdes personnes et des v\u00e9hicules se fera dans les conditions suivantes :\u00a2 Circulation sur voie de droite dans le sens sortant N2621 ;\u00a2 Circulation sur voie de droite avenue de Paris ;e Circulation sur voie de droite avenue de Rome (au niveau de la voie d'entr\u00e9esur le rond-point) ;\u00b0 Circulation sur voie de droite sortie des parcs express (au niveau de la voied'entr\u00e9e sur le rond-point).Par ailleurs, la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 30 km/h \u00e0 l'approche et au droit du chantier1, place Saint-\u00c9tienne \u2014 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - T\u00e9l. : 05 34 45 34 45 2/4http://www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-034 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9fection de la\ncouche de roulement sur la voie int\u00e9rieure du rond-point de l'envol (concession a\u00e9roportuaire de Toulouse-Blagnac) 5\n(rond-point de l'envol, avenue de Rome et voie de sortie des parcs express).Le balisage sera de classe 2.Art. 3. - Les v\u00e9hicules de secours et de s\u00e9curit\u00e9 continueront \u00e0 avoir acc\u00e8s al'ensemble des voies de la concession a\u00e9roportuaire durant ces travaux.Art. 4. : La signalisation temporaire sera mise en place, entretenue (24h/24) et d\u00e9-pos\u00e9e par Toulouse M\u00e9tropole sur la N2621 et la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE ROUTE RAU pourle rond-point de l'envol, l'avenue de Rome et la voie de sortie des parcs expresssous la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9roport Toulouse Blagnac (ATB) en sa qualit\u00e9de ma\u00eetre d'ouvrage.L'entreprise engag\u00e9e dans ces travaux devra maintenir en permanence la propret\u00e9,l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant lesheures de chantier et lors du repliement des chantiers.Art. 5. : Sur le parcours des sections soumises \u00e0 ces restrictions provisoires, lesconducteurs des v\u00e9hicules devront le cas \u00e9ch\u00e9ant, se conformer aux indicationsdes services de police tant en ce qui concerne le trajet \u00e0 suivre que l'arr\u00eat s'il leurest prescrit.Art. 6. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et pour-suivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s parles forces de police. Tout incident d\u00e9rogeant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de-vra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9roport Toulouse-Blagnac en sa qualit\u00e9 de concession-naire du domaine a\u00e9roportuaire.Art. 7. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fetde la Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Lerecours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication.Art. 8. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemen-tal des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASF d'Aquitaine Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur interd\u00e9partemen-tal de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant la r\u00e9gion de gendar-merie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementalede la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de se-cours de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Ga-ronne, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et le Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud(cellule zonale routi\u00e8re sud), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cu-tion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9-fecture de la Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le 09 juillet 20251, place Saint-Etienne \u2014 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - T\u00e9l. : 05 34 45 34 45 3/4http://www. haute-garonne. gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-034 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9fection de la\ncouche de roulement sur la voie int\u00e9rieure du rond-point de l'envol (concession a\u00e9roportuaire de Toulouse-Blagnac) 6\n1, place Saint-Etienne \u2014 31038 TOULOUSE CEDEX 9 \u2014 T\u00e9l. : 05 34 45 34 45 4/4http://www.haute-garonne. gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-034 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9fection de la\ncouche de roulement sur la voie int\u00e9rieure du rond-point de l'envol (concession a\u00e9roportuaire de Toulouse-Blagnac) 7\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-10-00002\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale de la commune de Bazi\u00e8ge et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-10-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Bazi\u00e8ge et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 8\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 23/06/2025Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 23/08/2025Publi\u00e9 le $s L 0 .ID : 031-213100480-20250518-M25061 1_02540-DEE = Enus DELA REGION =BE FA JUSTICE OCCITANIE =i iberid Wedfaint = BAZIEGE\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE BAZIEGEET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nEntre les soussign\u00e9s :\nLa pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, sise 1 place St Etienne, 31038 TOULOUSE, repr\u00e9sent\u00e9e par M.Pierre-Andr\u00e9 DURAND, agissant en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet, d\u00fbment habilit\u00e9 aux fins de signature,ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 : le pr\u00e9fet,\net\nLa commune de Bazi\u00e8ge, sise 182 avenue de I'Hers, 31450 BAZI\u00c8GE, repr\u00e9sent\u00e9e par M. JeanROUSSEL agissant en qualit\u00e9 de maire,ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 : le maire,\nApr\u00e8s avis du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Toulouse, il est convenu ce quisuit :\nEntre le pr\u00e9fet de ia Haute-Garonne et le maire de Bazl\u00e9ge, apr\u00e8s avis du procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Toulouse, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elled\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles d\u00e9s forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la GendarmerieNationale. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le Commandant de la Brigade TerritorialeAutonome de Gendarmerie territorialement comp\u00e9tent de Montgiscard.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-10-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Bazi\u00e8ge et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 9\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9feciure le 23/06/2025coms  i 4Pubh\u00e9 leID : 031-213100480-202506 1 6-M250611_D2540-DEt\nArticle ierL'\u00e9tat d\u00e9s lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil focalde s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :1\u00b0 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2\" Pr\u00e9vention de ia violence dans les transports ;3\u00b0 Lutte contre la toxicomanie ;4\u00b0 Pr\u00e9vention des violences scolaires et intra familiales ;5\u00b0 Protection des centres commerciaux et zone logistiques ;6\u00b0 Lutte contre les poilutions et nuisances ;7* Lutte et pr\u00e9vention des cambriolages ;8* lutte contre les atteintes aux personnes, aux biens et \u00e0 l'environnement ;9\u00b0 lutte contre les d\u00e9p\u00f4ts sauvages.\nL TITRE | |COORDINATION DES SERVICESChapitre ! : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article 3'I - La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants,en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :\u00a9 Ecole \u00e9l\u00e9mentaire, 150 avenue de F'Hers ;* Ecole maternelle, chemin des \u00e9coliers ;= Cr\u00e8che \u00ab je petit dub \u00bb, Plaine d'Amont.\nIl - La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants : \u00bb Arr\u00eats de bus pr\u00e8s de l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire, 150 avenue de l'Hers.Article 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier := les march\u00e9s nocturnes ;\u00ab la f\u00eate locale au mois d'ao\u00fbt.ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment : \u00ab les c\u00e9r\u00e9monies du 8 mai 1945 et du 11 novembre 1918.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-10-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Bazi\u00e8ge et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 10\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 23/06/2025Re\u00e7u en pr\u00e9fecture ls 23/06/2025 ... ra| > LWPubli\u00e9 le yID : 031-213100480-20250618-M250611_D2540-DEArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsablede Ja police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit encommun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6 |La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des. r\u00e9unions p\u00e9riodiquespr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les misesen fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 del'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article,par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance dessecteurs dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :\u00b0 les grands axes, les secteurs r\u00e9sidentiels, le centre-ville, les zones commercantes etindustrielles ;= les bords de I'Hers, les chemins ruraux et les hauts de Bazi\u00e8ge ; '* les complexes sportifs (la maison du foot et du tennis, la salle de judo, le city parc, tous lesjours sauf le week-end ;- de0O8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 17h30 sauf les week-ends ;- les groupes scolaires := de 08h45 \u00e0 09h15 et de 16h15 \u00e0 16h45.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre Il : Modalit\u00e9s de ja coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle desmissions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureurde la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, ilsera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes := une fois par mois alternativement au poste de police municipale ou \u00e0 la Gendarmerie etspontan\u00e9ment en cas de n\u00e9cessit\u00e9 :* une fois par trimestre \u00e0 la mairie.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-10-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Bazi\u00e8ge et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 11\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 2106/2025\nPubli\u00e9 leRe\u00e7u en pr\u00e9lecture le 23/06/2025 .4 4 1 Lo\"ID : 031-213100480-20250618-M250811_D2540-DEArticle 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des servicescharg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es. |La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile a la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice deses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de ia police municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquementinform\u00e9.Article 12Dans ie respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichierset aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changent les informations dontelles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatreidentifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9edisparue ou d'un v\u00e9hicule voi\u00e9, ia police municipale en informe jes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles'21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi que celles concemant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits\u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L 221-2, L 223-5, L, 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L.231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement _COS  EE  POSTER  PER\ncomp\u00e9tent. \u00c0 cette fin, le responsable des forces de : s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la policemunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou parune liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-10-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Bazi\u00e8ge et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 12\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9leciure le 23/08/2025Regu en pr\u00e9fecture le 23/06/2025 .Pubi\u00e9 te 4 if\nID 031-212100480-20250618-M25061 |_D2540-DETITRE Il : COOPERATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORCEET7\nArticle 15Le pr\u00e9fet de Haute-Garonne et le maire de Bazi\u00e8ge conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale de Bazi\u00e8ge et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dansles domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise-\u00e0 disposition :- pour la police municipale : la patrouille disponible ;- pour la gendarmerie : le grad\u00e9 de permanence, 'OP! de permanence et la patrouille PAMjour et nuit.Notamment en cas de demandes de renfort r\u00e9ciproques ou d'intervention de la police municipale souscouvert de l'officier de police judiciaire.2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants :- t\u00e9l\u00e9phones fixes ;- t\u00e9l\u00e9phones portables ;- Courriers \u00e9lectroniques.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partagerontles informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans lesdomaines suivants :3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettant l'accueilde la police municipale sur les r\u00e9seaux Rubis ou Acropol afin d'\u00e9changer des informationsop\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par lepartage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (cedernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat}, ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e o\u00f9tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelleimplique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipaled\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives, De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste de.commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e parle pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditionset les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation ;4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images, dans undocument annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention. Les gendarmes habilit\u00e9s pourront solliciter le visionnagedes cam\u00e9ras de la commune au sein du centre de supervision urbain et sur pr\u00e9sentation d'uner\u00e9quisition en cas de demande d'extractions d'images. La dur\u00e9e de conservation des images est de 30jours :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-10-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Bazi\u00e8ge et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 13\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture ja 23/06/2025Regu en pr\u00e9lecivre ke 23/06/2025 uy10 : 031-213100480-20250618-M250614_O2540:=5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9sconcr\u00e8tes d'engagement de ces missions :6\u00b0 De ls pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9ventian en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructionsdu pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par lesabservatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement lesnouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutionsl\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de fa luite contre l'ins\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions 7 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'\u00e4ttache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desv\u00e9hicules ainsi que feur immobllisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles lapeine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue ;& De la pr\u00e9vention, par l pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurerla tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre. La police municipale de Bazi\u00e9ge sera charg\u00e9e de la s\u00e9curisation des principalesfestivit\u00e9s de la collectivit\u00e9 :- La f\u00eate locaie;-\u00ab-\u2014_Le-Trail.de-Bazi\u00e9ge-(1BZ}.;. ...- les c\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives ;- La F\u00eate Nationale ;Article 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat et de la police municipale, le maire de Bazi\u00e8ge pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de la policemunicipale par les moyens suivants :\" armement de cat\u00e9gorie B1 : pistolets semi-automatiques,* armement de cat\u00e9gorie B8 : g\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants et lacrymog\u00e8nes sup\u00e9rieur \u00e0100 ml,\" armement de cat\u00e9gorie Da : Batons de d\u00e9fense, type matraques t\u00e9lescopiques,* cam\u00e9res pi\u00e9tons.Article 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :- Formation pr\u00e9alabie \u00e0 l'armement ;- Formations continues obligatoires ;- Formations d'entra\u00eenement obligatoires (tir).\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-10-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Bazi\u00e8ge et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 14\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9lecture le 23/06/2025Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 23/06/2025 &Publi\u00e9 le id ineiD : 031-213100480-202506 1B-M250611_D2540-DELe pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieuret le pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSES |Article 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet etau maire, Copie en est transmise au procureur dela R\u00e9publique,Article 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9uniondu comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut der\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Ii (Coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire. Le procureur de laR\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Bazi\u00e8ge et le pr\u00e9fet de laHaute-Garonne conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuationassociant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de f'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9spr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.\nMonsieur Jean ROUSSELMaire de Bazi\u00e8ge\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-10-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Bazi\u00e8ge et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 15","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-07-11T16:15:32+00:00","id":"8bd5defadbc955311a3b876098085040e96d046cfec0c628fcf88ccc87022247","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-409 PUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2025","pdf_creation_date":"2025-07-11T12:06:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58022/419737/file/recueil-31-2025-409-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}