{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2026-04-02\nPUBLI\u00c9 LE 2 AVRIL 2026\nSommaire\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\n- Procuration sous seing priv\u00e9 du 01/04/2026 donn\u00e9e par un comptable\n\u00e0 ses fond\u00e9s de pouvoirs temporaires ou permanents, \u00e9tablie par M.\nMatthieu BRUNET, comptable du service de gestion comptable du Raincy.\n(2 pages) Page 4\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00361 du 01 avril 2026 relatif aux missions et \u00e0\nl'organisation de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de\npolice. (4 pages) Page 7\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00362 du 1 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n00288 du 23 mars 2022 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la\ndirection des ressources humaines. (1 page) Page 12\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00366 du 01 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la\npr\u00e9fecture de police. (8 pages) Page 14\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1428 du 02/04/2026 portant autorisation\nde fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE DES MUSULMANS DU\nBOURGET - ACCMB - MOSQU\u00c9E EL-IRCHAD - Le Bourget. (3\npages) Page 23\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1402 en date du 01/04/2026 portant\nfermeture de l'\u00e9tablissement LES DELICES VZ Etal du march\u00e9 Anatole\nFrance 93390 CLICHY-SOUS-BOIS. (2 pages) Page 27\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-1418 en date du 02/04/2026 portant\nfermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement RESTAURANT FRENCH\nSUSHI\n21 boulevard de la R\u00e9publique 93130 NOISY-LE-SEC. (4 pages) Page 30\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-1424 en date du 02/04/2026 portant\nfermeture de l'\u00e9tablissement RESTAURANT LE MANGUIER\n86 rue\nParmentier 93240 STAINS. (2 pages) Page 35\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1412 de d\u00e9claration en date du 01/04/2026 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP989757844 pour l'organisme ALOUANE DJOUHER dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 rue Sabran de PONTEVES 93240\nSTAINS (3 pages) Page 38 2\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1413 de d\u00e9claration en date du 01/04/2026 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP932691850 pour l'organisme AYUK REBECCA dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 12 rue Gambetta 93500 PANTIN (2 pages) Page 42\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1414 de d\u00e9claration en date du 01/04/2026 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP102902020 pour l'organisme RUBIS MENAGE dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 5 rue Pleyel 93200 SAINT-DENIS (2 pages) Page 45\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1415 de d\u00e9claration en date du 01/04/2026 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP102825320 pour l'organisme FERGE MALAURY dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 rue Pierre Brossolette 93270\nSEVRAN (2 pages) Page 48\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1416 de d\u00e9claration en date du 01/04/2026 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP847571890 pour l'organisme Yahya Kissi dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 21 all\u00e9e des Platanes 93320 LES\nPAVILLONS-SOUS-BOIS. (3 pages) Page 51\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-1429 de d\u00e9claration en date du 02/04/2026\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP101602548 pour l'organisme [ND] dont l'\u00e9tablissement principal est\nsitu\u00e9 [ND] [ND] [ND] 93370 MONTFERMEIL. (2 pages) Page 55\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0203 du 01/04/2026, portant modification des\nconditions de circulation sur l'autoroute A86, sens int\u00e9rieur et\next\u00e9rieur, entre les PR 22+300 et PR 24+200, pour des travaux de mise en\ns\u00e9curit\u00e9 et de r\u00e9fection des Ouvrages d'Art 174 & 175 en\nterre-plein central. (4 pages) Page 58\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0204 du 02/04/2026, portant modification des\nconditions de circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo \u00e0\nSaint-Ouen, entre la rue des Bateliers et l'avenue Gabriel P\u00e9ri, pour des\ntravaux de d\u00e9montage d'une grue de chantier. (4 pages) Page 63\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0249 du 02/04/2026, portant modification des\nconditions de circulation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo \u00e0\nSaint-Ouen, pour des travaux de modernisation du r\u00e9seau de distribution\nd'eau chaude de la r\u00e9sidence Cardin. (4 pages) Page 68\n3\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nProcuration sous seing priv\u00e9 du 01/04/2026\ndonn\u00e9e par un comptable \u00e0 ses fond\u00e9s de\npouvoirs temporaires ou permanents, \u00e9tablie par\nM. Matthieu BRUNET, comptable du service de\ngestion comptable du Raincy.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 du 01/04/2026 donn\u00e9e par un comptable \u00e0 ses fond\u00e9s de pouvoirs temporaires ou\npermanents, \u00e9tablie par M. Matthieu BRUNET, comptable du service de gestion comptable du Raincy.\n4\nREPUBLIQUE dPFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisService de Gestion Comptable le Raincy22 rue de l'\u00c9gliseCS 1000193348 le Raincy\nPROCURATION SOUS SEING PRIVEdonn\u00e9e par un comptable \u00e0 ses fond\u00e9s de pouvoirs temporaires ou permanentsLe Chef de Poste soussign\u00e9, M. Matthieu BRUNET en charge de la gestion duSERVICE DE GESTION COMPTABLE du RAINCYDECLARE CONSTITUER\u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2026\u00b0 pour ses mandataires g\u00e9n\u00e9raux et permanents :- Mme ALVAREZ H\u00e9l\u00e8ne, Inspectrice des Finances Publiques,- M. CASTRINOS Alexis, Inspecteur des Finances Publiques,- M. GELIN Yannick, Inspecteur des Finances Publiques,- M. PONSOT Michel, Contr\u00f4leur Principal des Finances Publiqueset leur donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom le service degestion comptable du Raincyd'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, derecevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues \u00e0quelque titre que ce soit, par tous contribuables d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des diversservices dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tousmandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescritespar les r\u00e8glements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommesre\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tatsde situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration, d'op\u00e9rer \u00e0 ladirection d\u00e9partementale des finances publiques les versements aux \u00e9poquesprescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des Agents del'administration des Postes pour toutes op\u00e9rations, d'agir en justice.En cons\u00e9quence, pour ce mandat g\u00e9n\u00e9ral et permanent, leur donner pouvoir depasser tous actes d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes lesop\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du SGC du Raincy.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 du 01/04/2026 donn\u00e9e par un comptable \u00e0 ses fond\u00e9s de pouvoirs temporaires ou\npermanents, \u00e9tablie par M. Matthieu BRUNET, comptable du service de gestion comptable du Raincy.\n5\nREPUBLIQUE / HFRANGAISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9e pourses mandataires sp\u00e9ciaux1) Mme RACON Sylvie, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,M. SQUIVEE Goeffroy et MARTIN Cedric, Contr\u00f4leurs des Finances Publiques,Mme JANURA Andr\u00e9a, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,Mme Nagette BOUYDARNE, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,Mme REMY St\u00e9phanie, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques,et, \u00e0 titre exceptionnel, en son absence et en celles des mandataires g\u00e9n\u00e9raux, donnepouvoir de proc\u00e9der \u00e0 la signature de toutes op\u00e9rations relatives :- \u00e0 la comptabilit\u00e9,- aux mouvements de fonds (dont d\u00e9clarations de recettes),- Autres: signature dU courrier, bordereau de situation,mainlev\u00e9e...).2) M. SQUIVEE Geoffroy, Contr\u00e9leur des des Finances Publiques :- d\u00e9lais de faibles montants,- bordereau de situation, d\u00e9clarations de recettes,M. BESNARD, Agent d'Administration :- bordereau de situation, d\u00e9clarations de recettesentendant ainsi transmettre \u00e0 Mme ALVAREZ, M. PONSOT, M. CASTRINOS, M. GELINd'une part et \u00e0 Mmes RACON, Mmes JANURA, Mme BOUYDARNE et M. SQUIVEE,M. MARTIN, M. BESNARD, d'autre parttous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent sans son concours, mais sous saresponsabilit\u00e9 g\u00e9rer ou administrer tous les services qui leur sont confi\u00e9s.PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire envertu de la pr\u00e9sente procuration.Cette procuration, \u00e9tablie sur 2 pages, dat\u00e9e du 01/04/2026 remplace et annule lesprocurations pr\u00e9c\u00e9dentes.\nM. Matthieu BRUNETInspecteur principal deg Finances publiquesComptable duSGC du Raincy\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 du 01/04/2026 donn\u00e9e par un comptable \u00e0 ses fond\u00e9s de pouvoirs temporaires ou\npermanents, \u00e9tablie par M. Matthieu BRUNET, comptable du service de gestion comptable du Raincy.\n6\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00361 du 01 avril 2026 relatif aux\nmissions et \u00e0 l'organisation de la direction de la\npolice judiciaire de la pr\u00e9fecture de police.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00361 du 01 avril 2026 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la\ndirection de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police. 7\n 1\nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00361 \nrelatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction de la police judiciaire \nde la pr\u00e9fecture de police \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19, R. 15-31 et A. 34 ; \n \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 des consuls du 12 messidor an VIII ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b079-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de \npolice de la pr\u00e9fecture de police ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 72 et \n73 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2006 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'emploi de la police nationale, \nnotamment ses articles 2121-2, 2121-3, 2121-8 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la \npr\u00e9fecture de police, notamment son article 5 ; \n \nVU l'avis du comit\u00e9 social d'administration interd\u00e9partemental des services de police de la \npr\u00e9fecture de police en date du 25 mars 2026 ; \n \nSur proposition du pr\u00e9fet, directeur de cabinet, \n \nARRETE \n \nArticle 1 \n \nLa direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police, est dirig\u00e9e par un directeur des \nservices actifs de police de la pr\u00e9fecture de police. Le directeur de la police judiciaire de la \npr\u00e9fecture de police est assist\u00e9 par un directeur adjoint, qui assure l'int\u00e9rim ou la suppl\u00e9ance du \ndirecteur en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, quatre sous-directeurs, un chef \nd'\u00e9tat-major et des charg\u00e9s de mission. \n \nTITRE PREMIER \nMISSIONS \n \nArticle 2 \n \nLa direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police est charg\u00e9e \u00e0 Paris de la pr\u00e9vention et \nde la lutte contre la criminalit\u00e9 et la d\u00e9linquance. \n \nElle concourt aux missions de police administrative relevant des attributions du pr\u00e9fet de police. \n \nArticle 3 \n \nLa direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police est charg\u00e9e dans les d\u00e9partements des \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de la pr\u00e9vention et de la lutte contre la \ncriminalit\u00e9 et la d\u00e9linquance organis\u00e9es ou sp\u00e9cialis\u00e9es. \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00361 du 01 avril 2026 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la\ndirection de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police. 8\n 2\n \nArticle 4 \n \nLa direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police concourt, en liaison avec les directions \net services concern\u00e9s de la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 la gestion des moyens qui lui sont affect\u00e9s. \n \nTITRE II \nORGANISATION \nArticle 5 \n \nLa direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police comprend des services directement \nrattach\u00e9s au directeur, un \u00e9tat-major et quatre sous-directions. \n \nArticle 6 \n \nLes services directement rattach\u00e9s au directeur sont : \n- le cabinet du directeur ; \n- l'\u00e9quipe de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information ; \n- l'\u00e9quipe des conseillers de pr\u00e9vention en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 ; \n- la cellule communication de la direction ; \n- la Force d'Investigation Conjointe. \n \nSECTION 1 \nL'\u00e9tat-major \n \nArticle 7 \n \nL'\u00e9tat-major, qui a pour mission de g\u00e9rer en temps r\u00e9el l'information op\u00e9rationnelle, de r\u00e9aliser les \nsynth\u00e8ses criminelles et d'effectuer les \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9rales, locales ou prospectives, comprend : \n- le service d'information et d'assistance ; \n- le d\u00e9partement de l'audit et de la performance ; \n- l'unit\u00e9 de surveillance et d'assistance ; \n- l'unit\u00e9 d'analyse et de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e de la pr\u00e9fecture de police \n(UNALCO-PP), qui au titre du chef de fil\u00e2t exerc\u00e9 par la direction de la police judiciaire en \nmati\u00e8re de criminalit\u00e9 organis\u00e9e, \u0153uvre au profit de toutes les directions actives de la \npr\u00e9fecture de police, et est compos\u00e9e : \n\u2022 de l'unit\u00e9 de coordination technique ; \n\u2022 du service d'information de renseignement et d'analyse strat\u00e9gique sur la criminalit\u00e9 \norganis\u00e9e (SIRASCO) et de sa cellule op\u00e9rationnelle de rapprochements et d'analyse \ndes infractions li\u00e9es (CORAIL) ; \n\u2022 de la cellule d'assistance technique. \n \nSECTION 2 \nLa sous-direction des brigades centrales \n \nArticle 8 \n \nLa sous-direction des brigades centrales, qui a pour mission de pr\u00e9venir et de lutter contre les actes \nterroristes, le grand banditisme et la d\u00e9linquance organis\u00e9e ou sp\u00e9cialis\u00e9e, comprend : \n- la brigade criminelle et sa section antiterroriste ; \n- la brigade de r\u00e9pression du banditisme ; \n- la brigade des stup\u00e9fiants ; \n- la brigade de r\u00e9pression du prox\u00e9n\u00e9tisme ; \n- la brigade de recherche et d'intervention, y compris dans sa formation Unit\u00e9 Contre \nTerroriste ; \n- la brigade de protection des mineurs ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00361 du 01 avril 2026 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la\ndirection de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police. 9\n 3\n- la brigade des fugitifs. \nSECTION 3 \nLa sous-direction Cyber et Financi\u00e8re \n \nArticle 9 \n \nLa sous-direction Cyber et Financi\u00e8re, qui a pour mission de pr\u00e9venir et de lutter contre toutes les \nformes de la d\u00e9linquance financi\u00e8re et de cybercriminalit\u00e9 associ\u00e9e, les atteintes aux syst\u00e8mes \nd'informations, les fraudes \u00e0 certaines r\u00e9glementations particuli\u00e8res ainsi que les actes terroristes, \ncomprend : \n- la brigade financi\u00e8re et anti-corruption; \n- la brigade de r\u00e9pression de la d\u00e9linquance astucieuse ; \n- la brigade des fraudes aux moyens de paiement ; \n- la brigade de r\u00e9pression de la d\u00e9linquance contre la personne ; \n- la brigade d'enqu\u00eates sur les fraudes aux technologies de l'information d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab la \nbrigade de lutte contre la cyber criminalit\u00e9 \u00bb ; \n- la brigade de recherches et d'investigations financi\u00e8res. \n \nSECTION 4 \nLa sous-direction des services territoriaux \n \nArticle 10 \n \nLa sous-direction des services territoriaux, qui a pour mission la pr\u00e9vention et la lutte contre la \nd\u00e9linquance et la criminalit\u00e9 locales et les actes terroristes, comprend : \n \nI - A Paris : \n1) Trois districts de police judiciaire, qui exercent chacun leur comp\u00e9tence sur le territoire de \nplusieurs arrondissements regroup\u00e9s selon la r\u00e9partition suivante : \n- le 1 \ner district comp\u00e9tent pour les 1 er , 2 \u00e8me , 3 \u00e8me , 4 \u00e8me , 8 \u00e8me , 9 \u00e8me , 16 \u00e8me et 17 \u00e8me \narrondissements ; \n- le 2 \u00e8me district comp\u00e9tent pour les 10 \u00e8me , 11 \u00e8me , 12 \u00e8me , 18 \u00e8me , 19 \u00e8me et 20 \u00e8me arrondissements ; \n- le 3 \u00e8me district comp\u00e9tent pour les 5 \u00e8me , 6 \u00e8me , 7 \u00e8me , 13 \u00e8me , 14 \u00e8me et 15 \u00e8me arrondissements. \n2) Le groupe interminist\u00e9riel de recherche de Paris. \n \nII - Dans chacun des d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du \nVal-de-Marne : \n- un service d\u00e9partemental de police judiciaire ; \n- un groupe interminist\u00e9riel de recherche. \n \nSECTION 5 \nLa sous-direction du soutien \u00e0 l'investigation \n \nArticle 11 \n \nLa sous-direction du soutien \u00e0 l'investigation comprend : \n- le service r\u00e9gional de police technique et scientifique ; \n- le service r\u00e9gional de documentation criminelle ; \n- le service de la gestion op\u00e9rationnelle, compos\u00e9 de : \n\u2022 un \u00e9tat-major ; \n\u2022 l'unit\u00e9 de gestion du personnel ; \n\u2022 l'unit\u00e9 de gestion des v\u00e9hicules ; \n\u2022 l'unit\u00e9 des missions et des indemnit\u00e9s ; \n\u2022 l'unit\u00e9 de d\u00e9ontologie et de discipline ; \n\u2022 l'unit\u00e9 d'accompagnement des parcours professionnels ; \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00361 du 01 avril 2026 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la\ndirection de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police. 10\n 4\n\u2022 le service des affaires budg\u00e9taires et logistiques ; \n\u2022 le service informatique de la police judiciaire. \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \nArticle 12 \n \nLes missions et l'organisation des services et unit\u00e9s de la direction de la police judiciaire de la \npr\u00e9fecture de police sont pr\u00e9cis\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par des instructions sp\u00e9cifiques prises apr\u00e8s \navis du comit\u00e9 technique interd\u00e9partemental des services de police de la pr\u00e9fecture de police. \n \nArticle 13 \n \nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction de la \npolice judiciaire est abrog\u00e9, ainsi que toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 14 \n \nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et \ndu Val-de-Marne. \n \nFait \u00e0 Paris, le 1\ner avril 2026 \n \n \nSign\u00e9 : \nLe pr\u00e9fet de police, \nPatrice FAURE \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00361 du 01 avril 2026 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la\ndirection de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police. 11\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00362 du 1 avril 2026 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 00288 du 23 mars 2022 relatif aux\nmissions et \u00e0 l'organisation de la direction des\nressources humaines.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00362 du 1 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 00288 du 23 mars 2022 relatif\naux missions et \u00e0 l'organisation de la direction des ressources humaines. 12\n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00362 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-00288 du 23 mars 2022 \nrelatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction des ressources humaines \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-00288 du 23 mars 20 22 modifi\u00e9 relatif aux missions et \u00e0 \nl'organisation de la direction des ressources humaines ; \n \nVu l'avis du comit\u00e9 social d'administration des directions et services administratifs et techniques \nde la pr\u00e9fecture de police en date du 18 d\u00e9cembre 2025 ; \n \nVu l'avis du comit\u00e9 social territorial des administrations parisiennes du 10 d\u00e9cembre 2025 ; \n \nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration, \n \nARRETE \nArticle 1 \ner \nL'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit : \nApr\u00e8s les mots : \u00ab La direction de ressources humaines assure la m\u00e9dec ine statutaire et de \ncontr\u00f4le des personnels de la police nationale affect\u00e9s dans les directions et services relevant du \nS.G.A.M.I. de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris et de ceux relevant des administrations \nparisiennes plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de police. \u00bb sont ajout\u00e9s les mots suivants \u00ab Est \n\u00e9galement rattach\u00e9 au directeur des ressources humaines de la pr\u00e9fecture de police, le service de \nm\u00e9decine de pr\u00e9vention, qui exerce la surveillance m\u00e9dicale des personnels de la pr\u00e9fecture de \npolice affect\u00e9s \u00e0 Paris, s'assure de l'adaptation des postes de travail et contribue \u00e0 la pr\u00e9vention \ndes risques professionnels. \u00bb \nArticle 2 \nL'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit : \nLes mots \u00ab le service de m\u00e9decine de pr\u00e9vention, qui exerce la surveillance m\u00e9dicale des \npersonnels de la pr\u00e9fecture de police affect\u00e9s \u00e0 Paris, s'assure de l'adaptation des postes de travail \net contribue \u00e0 la pr\u00e9vention des risques professionnels ; \u00bb sont supprim\u00e9s. \nArticle 3 \nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de \nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 1er avril 2026 \nSign\u00e9 : \nLe pr\u00e9fet de police, \nPatrice FAURE \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00362 du 1 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 00288 du 23 mars 2022 relatif\naux missions et \u00e0 l'organisation de la direction des ressources humaines. 13\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00366 du 01 avril 2026 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein\nde la direction de la police judiciaire de la\npr\u00e9fecture de police.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00366 du 01 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police. 14\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n(en:\n1\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00366\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a079-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police \nde la pr\u00e9fecture de police\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a095-1197 du 6 novembre 1995 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des \npersonnels de la police nationale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a02006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2006 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'emploi de la police nationale, \nnotamment son article 2121-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture \nde police\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DUPA n\u00b0 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifi\u00e9 autorisant l'installation du syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection de la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 7 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la \ndirection de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du 09 mai 2019 portant d\u00e9signation des responsables de budgets op\u00e9rationnels de \nprogramme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 176 Police Nationale\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 \ncompter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la \npolice nationale, directeur national de la police aux fronti\u00e8res, est nomm\u00e9 directeur des services \nactifs de police de la pr\u00e9fecture de police, directeur de la police judiciaire ;\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00366 du 01 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police. 15\n2\nARR\u00caTE\nTITRE I \nD\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice GARDON, commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police, directeur des services \nactifs de police de la pr\u00e9fecture de police, directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de \npolice, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police :\na) tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de police administrative fix\u00e9es par \nl'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2025 susvis\u00e9 ; \nb) les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire \ndes personnels relevant de son autorit\u00e9 ;\nc) les actes de validation dans le module CHORUS D\u00e9placements Temporaires (DT) \nportant sur :\n- les ordres de mission (d\u00e9placements) ;\n- les \u00e9tats de frais (remboursements) ;\nd) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :\n- le visa de diverses pi\u00e8ces comptables de r\u00e9gie d'avances ;\n- les d\u00e9penses par voie de carte achats ;\n- les demandes d'achat \u00e9tablis dans CHORUS Formulaires ;\ne) les actes d\u00e9signant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorit\u00e9 \nautoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre destinataires des images et enregistrements issus des cam\u00e9ras du plan de \nvid\u00e9oprotection de la pr\u00e9fecture de police ;\nf) les d\u00e9penses des frais de missions, de stages et des frais d'investigation, de \nrenseignement, de protection ou d'intervention (FIRPI).\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice GARDON \u00e0 l'effet de prononcer, au nom du pr\u00e9fet de police, les \nsanctions disciplinaires de l'avertissement et du bl\u00e2me, inflig\u00e9es aux personnels ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 :\n- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale\u00a0;\n- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s\u00a0;\n- les policiers adjoints ;\n- les policiers r\u00e9servistes.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice GARDON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie aux \narticles 1 et 2, peut \u00eatre exerc\u00e9e par M. Denis COLLAS, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la \npolice nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police, charg\u00e9 des \nbrigades centrales \u00e0 la pr\u00e9fecture de police \u00e0 Paris (75).\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice GARDON et de M. Denis COLLAS, la d\u00e9l\u00e9gation \nqui leur est consentie \u00e0 l'article 1 er est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par \nM.\u00a0Thierry CALLIES, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, sous-directeur \ncharg\u00e9 des services territoriaux, Mme Virginie LAHAYE, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale des services actifs de la \npolice nationale, sous-directrice charg\u00e9e des affaires cyber et financi\u00e8res, Mme Catherine PEREZ, \ncommissaire g\u00e9n\u00e9rale, sous-directrice charg\u00e9e du soutien \u00e0 l'investigation et M. St\u00e9phane GOUAUD, \ncommissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef d'\u00c9tat-major.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane GOUAUD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \npar le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Fatima GABOUR, \ncommissaire de police, adjointe au chef d'\u00c9tat-major.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00366 du 01 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police. 16\n3\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice GARDON et de M. Denis COLLAS, la d\u00e9l\u00e9gation \nqui leur est consentie \u00e0 l'article 1 er est e xerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. \u00a0Nathan \nBAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fugitifs, \u00e0 l'effet de signer tous actes et \npi\u00e8ces comptables issus de la r\u00e9gie de recettes.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Nathan BAUER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire \nfonctionnel, adjoint au chef de la brigade des fugitifs.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Charlotte PRIESTMAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 4 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Charles KUBIE, attach\u00e9 \nd'administration hors classe, adjoint \u00e0 la cheffe du service de gestion op\u00e9rationnelle.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Charlotte PRIESTMAN et de M. Charles KUBIE, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Monique SALMON-VION, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service \ndes affaires budg\u00e9taires et logistiques, pour tous les actes et pi\u00e8ces comptables issues des \nd\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es en carte achat ou par bons de commande \u00e9tablis via CHORUS Formulaires.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Monique SALMON-VION, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Bertrand CHOPARD, \ncommandant de police, adjoint \u00e0 la cheffe du service des affaires budg\u00e9taires et logistiques.\n- Mme Nathalie FOURRE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de l'unit\u00e9 des \nmissions et des indemnit\u00e9s, pour tous les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le \nvisa de diverses pi\u00e8ces comptables de r\u00e9gie d'avances de la direction de la police judiciaire de \nParis ;\nArticle 8\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de \nleurs attributions respectives, les d\u00e9penses des frais de missions, de stages et des frais \nd'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention\u00a0:\nAu sein de l'\u00c9tat-major\n- M. Roland DESQUESNES, commissaire divisionnaire ;\nAu sein de la sous-direction des brigades centrales\n- M. Guillaume BATIGNE, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade des stup\u00e9fiants, et, en son \nabsence, par son adjointe Mme Chlo\u00e9 PASCAL, commissaire de police ;\n- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fugitifs, et, en son absence, \npar son adjoint M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire fonctionnel ;\n- M. Pascal CARREAU, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de r\u00e9pression du banditisme, et, en \nson absence, par son adjoint M. Julien DUMOND, commissaire divisionnaire et par M. \nChristophe MOLMY, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, faisant fonctions de chef de la brigade de r\u00e9pression \ndu banditisme ;\n- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de r\u00e9pression du \nprox\u00e9n\u00e9tisme, et, en son absence, par son adjointe Mme Maud PARENT, commissaire \ndivisionnaire ;\n- M. Christophe MOLMY, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de protection des mineurs, et, \nen son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER, commissaire divisionnaire ;\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00366 du 01 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police. 17\n4\n- M. Rapha\u00ebl PRIEUR, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade criminelle, et, en son absence, par \nson adjointe Mme Caroline SALLES, commissaire divisionnaire ;\n- M. Thierry SABOT, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de recherche et d'intervention, et, \nen son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire ;\nAu sein de la sous-direction des services territoriaux\nD\u00c9PARTEMENT DE PARIS (75)\n- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef du 1er district de police judiciaire, \net, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD, commissaire divisionnaire ;\n- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2 \u00e8me district de police judiciaire, et, en \nson absence, par son adjoint M. J\u00e9r\u00e9my RANSINANGUE, commissaire divisionnaire ;\n- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3 \u00e8me district de police judiciaire et, \nen son absence, par son adjoint M. Pierryck BOULET, commissaire de police ;\n- M. Matthieu HERV\u00c9, commissaire de police, chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches de \nParis et, en son absence, par son adjoint M. Laurent MOINARD, capitaine de gendarmerie ;\nD\u00c9PARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE (92)\n- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service d\u00e9partemental de police \njudiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Jonathan OUAZAN, \ncommissaire divisionnaire ;\n- M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interminist\u00e9riel de \nrecherches de Nanterre et, en son absence, par son adjoint M. St\u00e9phane JEAN, capitaine de \ngendarmerie ;\nD\u00c9PARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS (93)\n- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef du service d\u00e9partemental de police judiciaire \nde la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT, commissaire \nde police ;\n- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, faisant fonctions de chef du groupe \ninterminist\u00e9riel de recherches de Bobigny et, en son absence, Mme Nancy ANDR\u00c9, capitaine de \ngendarmerie, adjointe au chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches de Bobigny ;\nD\u00c9PARTEMENT DU VAL-DE-MARNE (94)\n- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe du service d\u00e9partemental de police \njudiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNIK, commissaire \ndivisionnaire ;\n- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interminist\u00e9riel de \nrecherches de Cr\u00e9teil, et, en son absence, par M. Cyrille RONGIER, commandant divisionnaire \nfonctionnel, faisant fonctions de chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches de Cr\u00e9teil ;\nAu sein de la sous-direction cyber et financi\u00e8re\n- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d'enqu\u00eates sur les fraudes aux \ntechnologies de l'information, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab brigade de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 \u00bb et, en \nson absence, par ses adjoints, M. Lucas DECHAUD, commissaire de police et Mme Eve PESTEIL , \ncommandante divisionnaire fonctionnelle ;\n- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de r\u00e9pression de la \nd\u00e9linquance contre la personne, et, en son absence, par son adjointe Mme Manon PAPELIER, \ncommissaire divisionnaire ;\n- M. Fran\u00e7ois NEVEU, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherches et \nd'investigations financi\u00e8res et, en son absence, par son adjointe Mme Julie ARDOUIN-CIVIOL, \ncommissaire de police ;\n- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens \nde paiement, et, en son absence, par son adjoint Mme Aline MAGNONE, commandant e \ndivisionnaire fonctionnelle ;\n- Mme B\u00e9n\u00e9dicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de r\u00e9pression de la \nd\u00e9linquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT, commandant \ndivisionnaire fonctionnel ;\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00366 du 01 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police. 18\n5\n- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade financi\u00e8re et anti-\ncorruption et, en son absence, par son adjoint M. \u00c9douard LEFEVRE, commissaire divisionnaire ;\nAu sein de la sous-direction du soutien \u00e0 l'investigation\n- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service r\u00e9gional de documentation \ncriminelle, et, en son absence, par son adjointe Mme Fabienne EYL, commandante divisionnaire \nfonctionnelle\u00a0;\n- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire, chef du service r\u00e9gional de police \ntechnique et scientifique, et en son absence, par son adjoint M. Hicham NAJID, commissaire de \npolice ;\nAu sein du service de gestion op\u00e9rationnelle\n- M. David ROBIN, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de l'unit\u00e9 de gestion du \npersonnel, et, en son absence, par ses adjoints Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne QUILLOU, attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat, et M. Philippe COTTAIS, commandant de police ;\n- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l'unit\u00e9 d'accompagnement des \nparcours professionnels, et, en son absence, par son adjoint M. Nabil REKIBI, secr\u00e9taire \nadministratif\u00a0;\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric DAUGA, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef de l'unit\u00e9 de gestion des v\u00e9hicules, \net, en son absence, par son adjoint M. Julien FRANCO, brigadier-chef de classe normale\u00a0;\n- M. Franck DE FRANCO, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique, \net, en son absence, par son adjoint M. Fr\u00e9d\u00e9ric ZAMARRENO, agent contractuel ;\n- Mme Nathalie FOURRE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de l'unit\u00e9 des \nmissions et des indemnit\u00e9s ;\n- Mme Monique SALMON-VION, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service \ndes affaires budg\u00e9taires et logistiques, et, en son absence, par son adjoint M. Bertrand \nCHOPARD, commandant de police.\nTITRE II\nCHORUS ET CHORUS FORMULAIRE\nArticle 9\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Monique SALMON-VION, attach\u00e9e principale d'administration, \ncheffe du service des affaires budg\u00e9taires et logistiques, \u00e0 l'effet de valider de fa\u00e7on \u00e9lectronique \ndans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES pour le groupe utilisateur : \nSGAMI_IDF_0176_DPJ, la cr\u00e9ation et la modification de tiers, la saisie et la validation des demandes \nd'achats, les engagements juridiques, la validation de service fait, la cons tatation et la certification \ndu service fait et les demandes de paiement et des ordres de recettes li\u00e9s aux activit\u00e9s de la \ndirection dans le cadre de l'utilisation de l'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat d\u00e9nomm\u00e9e \nCHORUS et CHORUS FORMULAIRES.\nArticle 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Monique SALMON-VION, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie par l'article 9 est exerc\u00e9e par les agents affect\u00e9s au service des affaires budg\u00e9taires et \nlogistiques, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\n- Mme L\u00e6titia VERDIER, responsable de la cellule Budget\u00a0;\n- Mme Lidwine THIMON, adjointe \u00e0 la responsable de la cellule Budget\u00a0;\n- Mme Christine SCHNEPF, gestionnaire au sein de la cellule Budget\u00a0;\n- Mme A\u00efsata TOUR\u00c9, gestionnaire au sein de la cellule Moyens g\u00e9n\u00e9raux.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Monique SALMON-VION, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie par l'article 9 pour la cr\u00e9ation et la validation de tiers est exerc\u00e9e par les agents affect\u00e9s \u00e0 \nl'unit\u00e9 de missions et des indemnit\u00e9s, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\n- Mme Nadine HAUSSIN, r\u00e9gisseuse\u00a0;\n- M. J\u00e9r\u00e9my FERNANDES, mandataire suppl\u00e9ant.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00366 du 01 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police. 19\n6\nTITRE III\nCHORUS D\u00e9placements Temporaires (CHORUS DT)\nArticle 11\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie FOURR\u00c9, attach\u00e9e principale d'administration, cheffe de \nl'unit\u00e9 des missions et des indemnit\u00e9s (UMI), \u00e0 l'effet de contr\u00f4ler, cr\u00e9er ou valider, dans le cadre de \nl'utilisation du syst\u00e8me d'information CHORUS DT, les pi\u00e8ces comptables concernant les \nd\u00e9placements temporaires, les ordres de missions, les \u00e9tats de frais et les commandes sur le march\u00e9 \nvoyagiste dans le p\u00e9rim\u00e8tre \u00ab police nationale \u00bb et correspondant aux fonctions suivantes de \nl'applicatif CHORUS DT :\n- valider les ordres de missions et les \u00e9tats de frais en tant que sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique des \nmissionn\u00e9s (VH1)\u00a0;\n- valider le service fait et l'\u00e9mission des documents de voyage et de la facturation fournisseurs \n(SG)\u00a0;\n- contr\u00f4ler les \u00e9tats financiers (GC) et les valider pour mise en paiement (GV)\u00a0;\n- acc\u00e9der aux ROP (FC).\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie FOURR\u00c9, les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sont \nconsenties aux pr\u00e9c\u00e9dents alin\u00e9as de cet article sont exerc\u00e9es, par les agents affect\u00e9s au sein de \nl'unit\u00e9 des missions et des indemnit\u00e9s (UMI) et d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 13 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle DEFFEZ, commandante divisionnaire de police, cheffe de \nl'unit\u00e9 d'accompagnement des parcours professionnels (UAPP), \u00e0 l'effet de contr\u00f4ler, cr\u00e9er ou \nvalider, dans le cadre de l'utilisation du syst\u00e8me d'information CHORUS DT, les pi\u00e8ces comptables \nconcernant les d\u00e9placements temporaires, les ordres de missions, les \u00e9tats de frais et les \ncommandes sur le march\u00e9 voyagiste dans le p\u00e9rim\u00e8tre \u00ab Police Nationale \u00bb et correspondant aux \nfonctions VH1, GC, GV, FC et SG de l'applicatif CHORUS DT.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle DEFFEZ, les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sont \nconsenties au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a de cet article sont exerc\u00e9es, par les agents affect\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 \nd'accompagnement des parcours professionnels (UAPP) et d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 13 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 13\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de valider, dans le cadre de l'utilisation \ndu syst\u00e8me d'information CHORUS DT, les ordres de missions ainsi que les \u00e9tats de frais, \ncorrespondants\u00a0:\naux fonctions VH1, GC, GV, FC et SG de l'applicatif CHORUS DT :\n- Fabrice GARDON, directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\u00a0;\n- M. Pascal FLEURANT, brigadier chef, chef de la section missions (UMI)\u00a0;\n- M. S\u00e9bastien CADET, brigadier chef, gestionnaire (UMI)\u00a0;\n- M. Matthieu FOUQUERAY, adjoint administratif, gestionnaire (UMI)\u00a0;\n- Mme Hayd\u00e9e FESTIN, agent contractuel, gestionnaire (UMI)\u00a0;\n- M. Nabil REKIBI, secr\u00e9taire administratif, adjoint \u00e0 la cheffe de l'UAPP\u00a0;\n- Mme Sophie CAVANNA, adjoint administratif, gestionnaire (UAPP)\u00a0;\n- M. Philippe PAQUET, adjoint administratif, gestionnaire (UAPP).\naux fonctions GC, GV, FC et SG de l'applicatif CHORUS DT :\n- Mme Nadine HAUSSIN, secr\u00e9taire adminstrative, r\u00e9gisseuse\u00a0;\n- J\u00e9r\u00e9my FERNANDEZ, adjoint administratif, adjoint de la section r\u00e9gie.\nAux fonctions VH1 de l'applicatif CHORUS DT\u00a0:\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00366 du 01 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police. 20\n7\n- M. Denis COLLAS, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, directeur adjoint \nde la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police, charg\u00e9 des brigades centrales \u00e0 la pr\u00e9fecture \nde police \u00e0 Paris (75)\u00a0;\n- M. St\u00e9phane GOUAUD, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef d'\u00c9tat-major\u00a0;\n- M. Rapha\u00ebl PRIEUR, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade criminelle\u00a0;\n- M. Guillaume BATIGNE, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade des stup\u00e9fiants\u00a0;\n- M. Pascal CARREAU, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de r\u00e9pression du banditisme et par \nM. Christophe MOLMY, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, faisant fonctions de chef de la brigade de \nr\u00e9pression du banditisme\u00a0;\n- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de r\u00e9pression du \nprox\u00e9n\u00e9tisme\u00a0;\n- M. Thierry SABOT, , commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de recherche et d'intervention\u00a0;\n- M. Christophe MOLMY, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de protection des mineurs\u00a0;\n- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fugitifs\u00a0;\n- M. Thierry CALLIES, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, sous-directeur \ncharg\u00e9 des services territoriaux\u00a0;\n- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef du 1 er district de police \njudiciaire\u00a0;\n- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2\u00e8me district de police judiciaire\u00a0;\n- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3\u00e8me district de police judiciaire\u00a0;\n- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service d\u00e9partemental de police \njudiciaire des Hauts-de-Seine\u00a0;\n- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef du service d\u00e9partemental de police judiciaire \nde la Seine-Saint-Denis\u00a0;\n- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe du service d\u00e9partemental de police \njudiciaire du Val-de-Marne\u00a0;\n- M. Matthieu HERV \u00c9, commissaire de police, chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches de \nParis\u00a0;\n- M.. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interminist\u00e9riel de \nrecherches de Nanterre\u00a0;\n- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, faisant fonctions de chef du groupe \ninterminist\u00e9riel de recherches de Bobigny et, en son absence, par Mme Nancy ANDR \u00c9, \ncapitaine de gendarmerie, adjointe au chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches de \nBobigny\u00a0;\n- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interminist\u00e9riel de \nrecherches de Cr\u00e9teil et en son absence, M. Cyrille RONGIER, commandant divisionnaire \nfonctionnel, faisant fonctions de chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches de Cr\u00e9teil\u00a0;\n- Mme Virginie LAHAYE, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale des services actifs de la police nationale, sous-\ndirectrice charg\u00e9e des affaires cyber et financi\u00e8res\u00a0;\n- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade financi\u00e8re et anti-\ncorruption\u00a0;\n- Mme B\u00e9n\u00e9dicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de r\u00e9pression de la \nd\u00e9linquance astucieuse\u00a0;\n- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens \nde paiement\u00a0;\n- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de r\u00e9pression de la \nd\u00e9linquance contre la personne\u00a0;\n- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d'enqu\u00eates sur les fraudes aux \ntechnologies de l'information\u00a0;\n- M. Fran\u00e7ois NEVEU, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherches et \nd'investigations financi\u00e8re\u00a0;\n- Mme Catherine PEREZ, commissaire g\u00e9n\u00e9rale, sous-directrice charg\u00e9e du soutien \u00e0 \nl'investigation\u00a0;\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00366 du 01 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police. 21\n8\n- Mme Charlotte PRIESTMAN, commissaire divisionnaire, adjointe \u00e0 la sous-directrice charg\u00e9e du \nsoutien \u00e0 l'investigation, cheffe du service de la gestion op\u00e9rationnelle\u00a0;\n- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire, chef du service r\u00e9gional de police \ntechnique et scientifique\u00a0;\n- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service r\u00e9gional de documentation \ncriminelle.\nArticle 14\nLe directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le 1er avril 2026\nSign\u00e9 :\nLe pr\u00e9fet de police,\nPatrice FAURE\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00366 du 01 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police. 22\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1428 du 02/04/2026\nportant autorisation de fonctionnement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE DES\nMUSULMANS DU BOURGET - ACCMB - MOSQU\u00c9E\nEL-IRCHAD - Le Bourget.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1428 du 02/04/2026 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE DES MUSULMANS\nDU BOURGET - ACCMB - MOSQU\u00c9E EL-IRCHAD - Le Bourget.\n23\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1428 portant autorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE DES MUSULMANS DU BOURGET - ACCMB - MOSQUEEEL-IRCHAD - Le Bourget\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 a R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,notamment son article 17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Myriam ABASSI,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 9 f\u00e9vrier 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de l'ASSOCIATION CULTUELLE ETCULTURELLE DES MUSULMANS DU BOURGET - ACCMB - MOSQU\u00c9E EL-IRCHAD, en vue d'obtenirl'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sis 28, rue du commandant Rolland au Bourget(93350);VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 27 mars 2026 et lespr\u00e9conisations \u00e9mises par cette instance ;CONSID\u00c9RANT que la finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;CONSID\u00c9RANT que le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce syst\u00e8me de mani\u00e8re permanente ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard des risquessusmentionn\u00e9s ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frfo Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1428 du 02/04/2026 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE DES MUSULMANS\nDU BOURGET - ACCMB - MOSQU\u00c9E EL-IRCHAD - Le Bourget.\n24\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0:Le pr\u00e9sident, pour l'ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE DES MUSULMANS DU BOURGET -ACCMB - MOSQUEE EL-IRCHAD sise 28, rue du commandant Rolland au Bourget (93350), est autoris\u00e9,conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, dans le respect des libert\u00e9s individuelles et pour une dur\u00e9e de cinqans \u00e0 partir de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 installer un dispositif de vid\u00e9oprotection comportant :+ 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures;* 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.La cam\u00e9ra ext\u00e9rieure est orient\u00e9e, flout\u00e9e ou masqu\u00e9e, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voiepublique, ni l'int\u00e9rieur des domaines de tiers (propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es), ni leurs entr\u00e9es.Article 2 :Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e :* pr\u00e9cisant l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de mani\u00e8re claire, permanente etsignificative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ;* mentionnant, par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, les r\u00e9f\u00e9rences de la loi et dud\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable aupr\u00e8s de quis'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date dedestruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article4 :Hormis les cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits au terme d'un d\u00e9lai maximum de 15jours.Article S :Le pr\u00e9sident, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0 l'\u00e9tranger.Article6 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre strictementinterdit \u00e0 toute personne n'ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9eet autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article7 :Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR. 252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent \u00eatredestinataires des images et des enregistrements du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9, ainsi que lesautorit\u00e9s administratives etjudiciaires dont la pr\u00e9sence est requise dans les salles de commandementsau sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours, \u00e0 compter de latransmission ou de l'acc\u00e8s aux images.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1428 du 02/04/2026 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE DES MUSULMANS\nDU BOURGET - ACCMB - MOSQU\u00c9E EL-IRCHAD - Le Bourget.\n25\nArticle8 :Le droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de l'ASSOCIATION CULTUELLE ETCULTURELLE DES MUSULMANS DU BOURGET - ACCMB - MOSQUEE EL-IRCHAD sise 28, rue ducommandant Rolland au Bourget (93350).Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture,quatre mois avant sa date d'\u00e9ch\u00e9ance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation doit\u00eatre adress\u00e9e \u00e0 : Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisCabinet du pr\u00e9fetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 \u00e0 L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 \u00e0 L. 253-5 etR. 252-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 11:La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du pr\u00e9fet, bureau de lapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur est adress\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le (j ? AVR 2026 Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet ?sr apieyation.la cheffe du bureatsi\u00e9ice administrative\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1428 du 02/04/2026 portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE DES MUSULMANS\nDU BOURGET - ACCMB - MOSQU\u00c9E EL-IRCHAD - Le Bourget.\n26\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1402 en date du\n01/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement\nLES DELICES VZ Etal du march\u00e9 Anatole France\n93390 CLICHY-SOUS-BOIS.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1402 en date du 01/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement LES DELICES VZ Etal du march\u00e9 Anatole France 93390\nCLICHY-SOUS-BOIS.\n27\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9Fer\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026- { 0 2Portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissementLES DELICES VZ988 299 723 00011Etal au march\u00e9 Anatole France93390 CLICHY-SOUS-BOISLe Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WJ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1402 en date du 01/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement LES DELICES VZ Etal du march\u00e9 Anatole France 93390\nCLICHY-SOUS-BOIS.\n28\nVU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1219 du 20/03/2026, pronon\u00e7ant la fermeture administrative de l'\u00e9talde march\u00e9 \u00ab LES DELICES VZ \u00bb, situ\u00e9 march\u00e9 Anatole France 93390 CLICHY-SOUS-BOIS, dont lag\u00e9rante est madame Funda VEZIROGLU ;VU le rapport 26-040287 du 31/03/2026, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le18/03/2026, \u00e9tablissant la correction des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermetureadministrative de l'\u00e9tal de march\u00e9 \u00ab LES DELICES VZ\u00bb, situ\u00e9 march\u00e9 Anatole France 93390 CLICHY-SOUS-BOIS, dont la g\u00e9rante est madame Funda VEZIROGLU ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1&8 =: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1219 du 20/03/2026, pronon\u00e7ant la fermetureadministrative de |'\u00e9tal de march\u00e9 \u00ab LES DELICES VZ \u00bb, situ\u00e9 march\u00e9 Anatole France 93390 CLICY-SOUS-BOIS, dont la g\u00e9rante est madame Funda VEZIROGLU, est abrog\u00e9 a compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitante, madame Funda VEZIROGLU ;ARTICLE 3:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de CLICHY-SOUS-BOIS,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximite,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitante. Bobigny, le \u00a9 1/24 [202 6Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLESchof\u2014\u2014\u2014\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1402 en date du 01/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement LES DELICES VZ Etal du march\u00e9 Anatole France 93390\nCLICHY-SOUS-BOIS.\n29\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-1418 en date du\n02/04/2026 portant fermeture d'urgence de\nl'\u00e9tablissement RESTAURANT FRENCH SUSHI\n21 boulevard de la R\u00e9publique 93130\nNOISY-LE-SEC.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02026-1418 en date du 02/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement RESTAURANT FRENCH SUSHI\n21 boulevard de la R\u00e9publique 93130 NOISY-LE-SEC.\n30\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026-1418Portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissementRESTAURANT FRENCH SUSHI21 boulevard de la r\u00e9publique93130 NOISY LE SECLe pr\u00e9fet de la Seine Saint DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Pr\u00e9fet de la Seine Saint Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0431 du 05 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie PIHIERdirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, pr\u00e9fet d\u00e9-l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2268 du 9 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Amaury DUMAY pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02026-1418 en date du 02/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement RESTAURANT FRENCH SUSHI\n21 boulevard de la R\u00e9publique 93130 NOISY-LE-SEC.\n31\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-040828 du 01/04/2026, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 31/03/2026 dans l'\u00e9tablissementde restauration FRENCH SUSHI sis 21 boulevard de la r\u00e9publique 93130 Noisy le sec dont leresponsable juridique est monsieur .Kamel MOHAMED.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectu\u00e9e le 31/03/2026, les services de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constat\u00e9 dans cet\u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e9ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des lieux et desinstallations, notamment :* Lutte contre les nuisibles inexistante en pr\u00e9sence de souris et de cafards. Les d\u00e9jections derongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la sant\u00e9 desconsommateurs. Les maladies transmises peuvent \u00eatre mortelles chez l'\u00eatre humain(Choriom\u00e9ningite lymphocytaire, leptospirose....).\u00a2 L'hygi\u00e8ne manuelle de l'\u00e9tablissement est inexistante. L'insuffisance d'hygi\u00e8ne manuelle ycompris \u00e0 la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire,notamment par des bact\u00e9ries f\u00e9cales, pr\u00e9judiciables pour la sant\u00e9 des consommateurs,\u00a2 Maintenance des locaux et des \u00e9quipements tr\u00e8s insuffisante,+ __ Nettoyage des locaux de production tr\u00e8s insuffisant,+ __ Nettoyage des \u00e9quipements tr\u00e8s insuffisant,* Absence de suivi m\u00e9dical des employ\u00e9s pr\u00e9cisant l'aptitude \u00e0 manipuler des denr\u00e9esalimentaires,* Les bonnes pratiques en hygi\u00e8ne alimentaire ne sont pas connues des employ\u00e9s,\u00a2 Absence de proc\u00e9dures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygi\u00e8ne alimentaire,+ Absence de tra\u00e7abilit\u00e9,\u00a2 Utilisation de mat\u00e9riel v\u00e9tuste et d\u00e9grad\u00e9,\u00ab Absence de formation aux bonnes pratique d'hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 alimentaire,\u00a2 Absence de contr\u00f4le \u00e0 r\u00e9ception ;\u00b0 Tenues professionnelles non conforme,e Absence de PMS,* Absence de contr\u00f4le bact\u00e9riologique,e Absence de proc\u00e9dure concernant les TIAC,\u00a2 Gestion des conditionnements et emballages non conforme,Liste non exhaustive\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02026-1418 en date du 02/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement RESTAURANT FRENCH SUSHI\n21 boulevard de la R\u00e9publique 93130 NOISY-LE-SEC.\n32\nCONSID\u00c9RANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en pr\u00e9sence de traces de nuisiblesdans l'\u00e9tablissement pouvant \u00eatre sources de transmission de contaminations par des germespathog\u00e8nes,CONSID\u00c9RANT que l'absence de ma\u00eetrise des temp\u00e9ratures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSID\u00c9RANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux mal am\u00e9nag\u00e9s,malais\u00e9s \u00e0 nettoyer et \u00e0 d\u00e9sinfecter, comportant une source d'insalubrit\u00e9 et dont les rev\u00eatements sontsouill\u00e9s, pouvant \u00eatre sources de contaminations par des germes pathog\u00e8nes, que les manquementsrelev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leurd\u00e9veloppement ;CONSID\u00c9RANT l'absence de possibilit\u00e9, pour les manipulateurs de denr\u00e9es nues d'un lavagehygi\u00e9nique des mains qui, de ce fait, peuvent \u00eatre source de contamination par des germespathog\u00e8nes ;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygi\u00e8ne ;CONSID\u00c9RANT l'absence de proc\u00e9dure de ma\u00eetrise des risques sanitaires ;CONSID\u00c9RANT que la continuation de l'exploitation de l'\u00e9tablissement ferait courir un risque grave desant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisationdes prescriptions annex\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1 :L'\u00e9tablissement de restauration FRENCH SUSHI sis 21 boulevard de la r\u00e9publique 93130 Noisy le secdont le responsable juridique est monsieur .Kamel MOHAMED.est ferm\u00e9 provisoirement jusqu'\u00e0nouvel ordre \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatre prisesimm\u00e9diatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisation desprescriptions et des travaux.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02026-1418 en date du 02/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement RESTAURANT FRENCH SUSHI\n21 boulevard de la R\u00e9publique 93130 NOISY-LE-SEC.\n33\nARTICLE 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 l'exploitant monsieur .Kamel MOHAMEDARTICLE 5:Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposerait aux sanctionspr\u00e9vues par l'article L237-211 du code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 :L'arr\u00eat\u00e9 de fermeture devra \u00eatre appos\u00e9 sur la devanture de l'\u00e9tablissement, dans son int\u00e9gralit\u00e9,et ce, jusqu'\u00e0 la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Noisy le Sec,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant.ARTICLE 8 :Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n0 2 AVR. 2026Bobigny, le 9202 UAV 2 0Le pr\u00e9fet de la Seine Saint DenisJulien CHARLESthay\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02026-1418 en date du 02/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement RESTAURANT FRENCH SUSHI\n21 boulevard de la R\u00e9publique 93130 NOISY-LE-SEC.\n34\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-1424 en date du\n02/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement\nRESTAURANT LE MANGUIER\n86 rue Parmentier 93240 STAINS.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02026-1424 en date du 02/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement RESTAURANT LE MANGUIER\n86 rue Parmentier 93240 STAINS.\n35\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026-1424Portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 nr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissementRESTAURANT LE MANGUIER86 RUE PARMENTIER93240 STAINSLe pr\u00e9fet de la Seine Saint DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8nedes denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES, Pr\u00e9fetde la Seine Saint Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0431 du 05 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie PIHIERdirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, pr\u00e9fet d\u00e9-l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2268 du 9 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Amaury DUMAY pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02026-1424 en date du 02/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement RESTAURANT LE MANGUIER\n86 rue Parmentier 93240 STAINS.\n36\nVU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1104 du 12/03/26 suite \u00e0 la visite du 10/03/26 pronongant la fermetureadministrative de L'\u00e9tablissement \u00abLE MANGUIER\u00bb sis 86 rue Parmentier 93240 STAINS dont lag\u00e9rante est Mme MOUYEKET Chantal;VU le rapport 26-040976 du 01/04/2026, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le 31/03/26,\u00e9tablissant la correction des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermeture administrative deL'\u00e9tabiissement \u00abLE MANGUIER\u00bb sis 86 rue Parmentier 93240 STAINS dont la g\u00e9rante est MmeMOUYEKET Chantal;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1&L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1104 du 12/03/2026, prononcant la fermeture administrative deL'\u00e9tablissement \u00abLE MANGUIER\u00bb sis 86 rue Parmentier 93240 STAINS dont la g\u00e9rante est MmeMOUYEKET Chantal est abrog\u00e9 a compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitante Mme MOUYEKET Chantal.ARTICLE 3:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de STAINS;Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis.sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant. Bobigny, le Q 2 AVR. 2026Le Pr\u00e9fet de la Seine Saint DenisJulien CHARLESAns\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02026-1424 en date du 02/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement RESTAURANT LE MANGUIER\n86 rue Parmentier 93240 STAINS.\n37\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1412 de d\u00e9claration en date du\n01/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP989757844\npour l'organisme ALOUANE DJOUHER dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 rue Sabran\nde PONTEVES 93240 STAINS\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1412 de d\u00e9claration en\ndate du 01/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP989757844 pour l'organisme ALOUANE\nDJOUHER dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 rue Sabran de PONTEVES 93240 STAINS\n38\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1412 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP989757844 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 29/03/26 par Mme. ALOUANE \nDJOUHER en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme ALOUANE DJOUHER dont \nl'\u00e9tablissement principal es t situ\u00e9 6 RUE SABRAN DE PONTEVES 93240 STAINS et \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP989757844 pour les activit\u00e9s suivantes : \n \u2022 Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n \u2022 Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode \nd'intervention Prestataire) \n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1412 de d\u00e9claration en\ndate du 01/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP989757844 pour l'organisme ALOUANE\nDJOUHER dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 rue Sabran de PONTEVES 93240 STAINS\n39\n \n \n \n \n \n2 \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 01 avril 2026 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1412 de d\u00e9claration en\ndate du 01/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP989757844 pour l'organisme ALOUANE\nDJOUHER dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 rue Sabran de PONTEVES 93240 STAINS\n40\n \n \n \n \n \n3 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1412 de d\u00e9claration en\ndate du 01/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP989757844 pour l'organisme ALOUANE\nDJOUHER dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 rue Sabran de PONTEVES 93240 STAINS\n41\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1413 de d\u00e9claration en date du\n01/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP932691850\npour l'organisme AYUK REBECCA dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 rue\nGambetta 93500 PANTIN\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1413 de d\u00e9claration en\ndate du 01/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP932691850 pour l'organisme AYUK REBECCA\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 rue Gambetta 93500 PANTIN\n42\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1413 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP932691850 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/03/26 par Mme. AYUK REBECCA en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme AYUK REBECCA dont l'\u00e9tablissement \nprincipal es t situ\u00e9 12 RUE GAMBETTA 93500 PANTIN et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP932691850 pour les activit\u00e9s suivantes : \n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1413 de d\u00e9claration en\ndate du 01/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP932691850 pour l'organisme AYUK REBECCA\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 rue Gambetta 93500 PANTIN\n43\n \n \n \n \n \n2 \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 01 avril 2026 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1413 de d\u00e9claration en\ndate du 01/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP932691850 pour l'organisme AYUK REBECCA\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 rue Gambetta 93500 PANTIN\n44\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1414 de d\u00e9claration en date du\n01/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP102902020\npour l'organisme RUBIS MENAGE dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 rue Pleyel\n93200 SAINT-DENIS\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1414 de d\u00e9claration en\ndate du 01/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP102902020 pour l'organisme RUBIS MENAGE\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 rue Pleyel 93200 SAINT-DENIS\n45\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1414 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP102902020 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/03/26 par M. CHUFFART BRYAN en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme RUBIS MENAGE dont l'\u00e9tablissement principal \nest situ\u00e9 5 RUE PLEYEL 93200 SAINT-DENIS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP102902020 \npour les activit\u00e9s suivantes : \n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1414 de d\u00e9claration en\ndate du 01/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP102902020 pour l'organisme RUBIS MENAGE\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 rue Pleyel 93200 SAINT-DENIS\n46\n \n \n \n \n \n2 \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 01 avril 2026 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1414 de d\u00e9claration en\ndate du 01/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP102902020 pour l'organisme RUBIS MENAGE\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 rue Pleyel 93200 SAINT-DENIS\n47\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1415 de d\u00e9claration en date du\n01/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP102825320\npour l'organisme FERGE MALAURY dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 rue Pierre\nBrossolette 93270 SEVRAN\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1415 de d\u00e9claration en\ndate du 01/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP102825320 pour l'organisme FERGE MALAURY\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 rue Pierre Brossolette 93270 SEVRAN\n48\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1415 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP102825320 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 29/03/26 par Mme. FERGE MALAURY \nen qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme FERGE MALAURY dont l'\u00e9tablissement \nprincipal est situ\u00e9 9 RUE PIERRE BROSSOLETTE 93270 SEVRAN et enregistr\u00e9 sous \nle N\u00b0SAP102825320 pour les activit\u00e9s suivantes : \n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1415 de d\u00e9claration en\ndate du 01/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP102825320 pour l'organisme FERGE MALAURY\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 rue Pierre Brossolette 93270 SEVRAN\n49\n \n \n \n \n \n2 \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 01 avril 2026 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1415 de d\u00e9claration en\ndate du 01/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP102825320 pour l'organisme FERGE MALAURY\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 rue Pierre Brossolette 93270 SEVRAN\n50\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1416 de d\u00e9claration en date du\n01/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP847571890\npour l'organisme Yahya Kissi dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 21 all\u00e9e des\nPlatanes 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1416 de d\u00e9claration en\ndate du 01/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP847571890 pour l'organisme Yahya Kissi dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 21 all\u00e9e des Platanes 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.\n51\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1416 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP847571890 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 28/03/26 par M. Kissi Yahya en qualit\u00e9 \nde dirigeant(e), pour l'organisme Yahya Kissi dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 21 \nALLEE DES PLATANES 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP847571890 pour les activit\u00e9s suivantes : \n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \u2022 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) \n \u2022 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) \n \u2022 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n \u2022 Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n \u2022 Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire) \n \u2022 Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n \u2022 Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention \nPrestataire) \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1416 de d\u00e9claration en\ndate du 01/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP847571890 pour l'organisme Yahya Kissi dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 21 all\u00e9e des Platanes 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.\n52\n \n \n \n \n \n2 \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 01 avril 2026 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1416 de d\u00e9claration en\ndate du 01/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP847571890 pour l'organisme Yahya Kissi dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 21 all\u00e9e des Platanes 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.\n53\n \n \n \n \n \n3 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1416 de d\u00e9claration en\ndate du 01/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP847571890 pour l'organisme Yahya Kissi dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 21 all\u00e9e des Platanes 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.\n54\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-1429 de d\u00e9claration en date\ndu 02/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP101602548\npour l'organisme [ND] dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 [ND] [ND] [ND] 93370\nMONTFERMEIL.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-1429 de d\u00e9claration\nen date du 02/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP101602548 pour l'organisme [ND] dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 [ND] [ND] [ND] 93370 MONTFERMEIL.\n55\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \nIlot C \u2013 6 Boulevard Maurice Thorez \u2013 CS 9001 \u2013 93023 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-1429 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP101602548 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232-16 \u00e0 R.7232 -\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nFabrice MASI , Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate : \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine -Saint-Denis, le 02/04/26 par Mme AISSOU Ghiles en qualit\u00e9 de \ndirigeant(e), pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 143 avenue des \nchevrefeuilles 93370 MONTFERMEIL et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP101602548 pour les \nactivit\u00e9s suivantes : \n \u2022 Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-1429 de d\u00e9claration\nen date du 02/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP101602548 pour l'organisme [ND] dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 [ND] [ND] [ND] 93370 MONTFERMEIL.\n56\n \n \n \n \n \n2 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s \nde la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \nau ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services \nmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nsa publication aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 \nMontreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre \nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 02 avril 2026 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental, \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis, \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-1429 de d\u00e9claration\nen date du 02/04/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP101602548 pour l'organisme [ND] dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 [ND] [ND] [ND] 93370 MONTFERMEIL.\n57\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0203 du 01/04/2026,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur l'autoroute A86, sens int\u00e9rieur et\next\u00e9rieur, entre les PR 22+300 et PR 24+200, pour\ndes travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 et de r\u00e9fection\ndes Ouvrages d'Art 174 & 175 en terre-plein\ncentral.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0203 du 01/04/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur l'autoroute A86, sens int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur, entre les PR 22+300 et PR 24+200, pour des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 et\nde r\u00e9fection des Ouvrages d'Art 174 & 175 en terre-plein central.\n58\n| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0203\nportant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86, sens int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur, entre\nles PR 22+300 et PR 24+200, pour des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 et de r\u00e9fection des Ouvrages d'Art\n174 & 175 en terre-plein central.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu l e d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier\nnational\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b006-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nDIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis\n1 rue du Bec \u00e0 Lou\u00e9, 93200 Saint-Denis\nT\u00e9l : 01 48 27 48 30\nDRIEAT-IDF-2026-0203\n1 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0203 du 01/04/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur l'autoroute A86, sens int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur, entre les PR 22+300 et PR 24+200, pour des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 et\nde r\u00e9fection des Ouvrages d'Art 174 & 175 en terre-plein central.\n59\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 16 f\u00e9vrier 2026, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res\nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours \u00ab \u00a0hors\nchantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027\u00a0;\nVu l'avis de la direction des routes d'\u00cele-de-France du 26 mars 2026\u00a0;\nVu l'avis de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 Nord d'\u00cele-de-France du 1er\n avril 2026\u00a0;\nVu la demande transmise par la direction des routes d'\u00cele-de-France le 1er\n avril 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 et de r\u00e9fection d'Ouvrages d'Art n\u00e9cessitent de\nprendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents\nappel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00a0;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter du mercredi 1er\n avril 2026 et jusqu'au vendredi 27 novembre 2026, les conditions de\ncirculation sont modifi\u00e9es sur l'autoroute A86, sens int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur, entre les PR 22+300 et PR\n24+200. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 et de r\u00e9fection des\nOuvrages d'Art 174 & 175 en Terre-Plein Central (TPC).\nArticle 2\nLes travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 et de r\u00e9fection impliquent les op\u00e9rations suivantes\u00a0:\n\u2022 La r\u00e9alisation des longrines sur chaque about de tablier pour la pose des caillebotis.\n\u2022 La mise en place des avaloirs ainsi que des goutti\u00e8res en sous-face.\n\u2022 La reprise de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 au droit de la GBA.\n\u2022 La d\u00e9pose et repose des chemins de c\u00e2bles.\nLe balisage lourd est pos\u00e9 en semaine 14, durant les nuits du 1er\n au 4 avril 2026.\nLes deux voies de circulation sont maintenues et d\u00e9cal\u00e9es vers la Bande d'Arr\u00eat d'Urgence (BAU).\nLa BAU est neutralis\u00e9e pour permettre la circulation sur 2 voies.\nLes dimensions des voies ne sont pas r\u00e9duites\u00a0: 3,50\u00a0m de largeur pour chaque voie.\nLa vitesse maximale autoris\u00e9e reste inchang\u00e9e durant la phase de mise en s\u00e9curit\u00e9 des OA (Ouvrages\nd'Art). La vitesse maximale autoris\u00e9e est abaiss\u00e9e \u00e0 70km/h au droit du chantier durant la phase de\nr\u00e9fection.\nDIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis\n1 rue du Bec \u00e0 Lou\u00e9, 93200 Saint-Denis\nT\u00e9l : 01 48 27 48 30\nDRIEAT-IDF-2026-0203\n2 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0203 du 01/04/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur l'autoroute A86, sens int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur, entre les PR 22+300 et PR 24+200, pour des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 et\nde r\u00e9fection des Ouvrages d'Art 174 & 175 en terre-plein central.\n60\nArticle 3\nLa mise en place de la signalisation temporaire aff\u00e9rente \u00e0 la s\u00e9curisation et au chantier est effectu\u00e9e\nde nuit, sous fermeture temporaire de l'autoroute A86 Int & Ext, selon le planning de fermeture de la\nDiRIF aff\u00e9rente \u00e0 cette section autorouti\u00e8re, durant la semaine 14.\nLes fermetures sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment au planning de coordination r\u00e9gionale.\nLa fermeture est effectu\u00e9e par les services d'exploitation de la DiRIF, CEI de Saint-Denis et CEI de\nRosny-sous-Bois. Une d\u00e9viation g\u00e9n\u00e9rale est mise en place en amont des axes ferm\u00e9s.\nArticle 4\nL'enl\u00e8vement de la signalisation temporaire aff\u00e9rente au chantier est effectu\u00e9 de nuit, sous fermeture\ntemporaire de l'autoroute A86 Int & Ext, selon le planning de fermeture de la DiRIF aff\u00e9rente \u00e0 cette\nsection autorouti\u00e8re durant la semaine 48, durant les nuits du 23 au 27 novembre 2026.\nLes fermetures pour la d\u00e9pose du balisage temporaire sont r\u00e9alis\u00e9es durant la semaine 48 ,\nconform\u00e9ment au planning de coordination r\u00e9gionale.\nLa fermeture est effectu\u00e9e par les services d'exploitation de la DiRIF, CEI de Saint-Denis et CEI de\nRosny-sous-Bois. Une d\u00e9viation g\u00e9n\u00e9rale est mise en place en amont des axes ferm\u00e9s.\nArticle 5\nLe balisage du chantier est r\u00e9alis\u00e9 par l'entreprise suivante\u00a0:\n\u2022 AGILIS\nAdresse\u00a0: A\u00e9rodrome de Melun / Villaroche\nContact\u00a0: Mathieu ALEXANDROV\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 59 64 05 81\nCourriel\u00a0: malexandrov@agilis.net\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e\ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mises en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction\ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire\n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par la ma\u00eetrise d'ouvrage suivante\u00a0:\n\u2022 DiRIF \u2013 D\u00e9partement d'ouvrage d'art\nAdresse\u00a0: 65, avenue Faidherbe, 93315 Le Pr\u00e9 Saint-Gervais\nContact\u00a0: Lily BOUSSEAU\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 07 63 30 40 78\nCourriel\u00a0: lily.bousseau@developpement-durable.gouv.fr\nArticle 6 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nDIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis\n1 rue du Bec \u00e0 Lou\u00e9, 93200 Saint-Denis\nT\u00e9l : 01 48 27 48 30\nDRIEAT-IDF-2026-0203\n3 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0203 du 01/04/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur l'autoroute A86, sens int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur, entre les PR 22+300 et PR 24+200, pour des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 et\nde r\u00e9fection des Ouvrages d'Art 174 & 175 en terre-plein central.\n61\nArticle 7 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23\nrue Miollis, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle 8 \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle commandant de l'unit\u00e9 autorouti\u00e8re de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 Nord \u00cele-de-France,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur des routes d'\u00cele-de-France,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adress\u00e9e au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 1er\n avril 2026,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'unit\u00e9 circulation routi\u00e8re\nDIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis\n1 rue du Bec \u00e0 Lou\u00e9, 93200 Saint-Denis\nT\u00e9l : 01 48 27 48 30\nDRIEAT-IDF-2026-0203\n4 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0203 du 01/04/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur l'autoroute A86, sens int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur, entre les PR 22+300 et PR 24+200, pour des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 et\nde r\u00e9fection des Ouvrages d'Art 174 & 175 en terre-plein central.\n62\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0204 du 02/04/2026,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD410, boulevard Victor Hugo \u00e0\nSaint-Ouen, entre la rue des Bateliers et l'avenue\nGabriel P\u00e9ri, pour des travaux de d\u00e9montage\nd'une grue de chantier.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0204 du 02/04/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD410, boulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-Ouen, entre la rue des Bateliers et l'avenue Gabriel P\u00e9ri, pour des travaux de\nd\u00e9montage d'une grue de chantier.\n63\n| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0204\nportant modification des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-Ouen,\nentre la rue des Bateliers et l'avenue Gabriel P\u00e9ri, pour des travaux de d\u00e9montage d'une grue de\nchantier.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b006-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0204\n1 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0204 du 02/04/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD410, boulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-Ouen, entre la rue des Bateliers et l'avenue Gabriel P\u00e9ri, pour des travaux de\nd\u00e9montage d'une grue de chantier.\n64\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 16 f\u00e9vrier 2026, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res\nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours \u00ab \u00a0hors\nchantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027\u00a0;\nVu l'avis de la mairie de Saint-Ouen du 19 mars 2026\u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 19 mars 2026\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP du 19 mars 2026\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 23 mars 2026\u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 23 mars 2026 suite \u00e0\nla demande formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EUROBAT du 19 mars 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la RD410, \u00e0 Saint-Ouen, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande\ncirculation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux de d\u00e9montage d'une grue de chantier, n\u00e9cessitent de prendre des mesures\nde restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00a0;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\nLe samedi 4 avril 2026, entre 07h00 et 22h00, les conditions de c irculation et de stationnement sont\nmodifi\u00e9es sur la R D410, boulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-Ouen, entre la rue des Bateliers et l'avenue\nGabriel P\u00e9ri, dans les deux sens de circulation . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux\nde d\u00e9montage d'une grue de chantier.\nArticle 2\nLes travaux de d\u00e9montage de la grue du chantier NOVAXIA pr\u00e9sente au 33-37 boulevard Victor Hugo\nimpliquent les restrictions de circulation et de stationnement suivantes\u00a0:\n\u2022 Fermeture du boulevard Victor Hugo, entre la rue des Bateliers et l'intersection avec l'avenue\nGabriel P\u00e9ri, dans les deux sens de circulation.\n\u2022 Le cheminement sur le trottoir cot\u00e9 impair est neutralis\u00e9 entre la rue Ernest Renan et cour des\nlavandi\u00e8res. Les pi\u00e9tons sont d\u00e9vi\u00e9s sur le trottoir oppos\u00e9 via les passages pi\u00e9tons existants au\nniveau de la rue Ernest Renan et cours des lavandi\u00e8res.\n\u2022 La circulation sur la piste cyclable c\u00f4t\u00e9 impair est neutralis\u00e9e, les cyclistes empruntent la piste\ncyclable c\u00f4t\u00e9 pair.\n\u2022 L'acc\u00e8s parking aux riverains est maintenu, le flux de circulation dans l'emprise est g\u00e9r\u00e9 par\nhomme trafic.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0204\n2 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0204 du 02/04/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD410, boulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-Ouen, entre la rue des Bateliers et l'avenue Gabriel P\u00e9ri, pour des travaux de\nd\u00e9montage d'une grue de chantier.\n65\nDes itin\u00e9raires de d\u00e9viations sont mis en place pour les deux sens de circulation\u00a0:\n\u2022 Dans le sens Paris \u2013 province, les usagers empruntent la rue des Bateliers, puis la rue de la clef\ndes champs, puis la rue Albert Dhalenne, pour enfin rejoindre le boulevard Jean Jaur\u00e8s.\n\u2022 Dans le sens province \u2013 Paris, les usagers empruntent la rue Albert Dhalenne, puis la rue de la\nclef des champs, puis la rue des Bateliers, pour enfin rejoindre le boulevard Victor Hugo.\nArticle 3\nUne signalisation d'approche et une signalisation de chantier sont mises en place, comprenant au\nminimum les panneaux K16, AK5, AK3, AK14 et K8.\nL'entreprise intervenante EUROBAT s'occupe de la mise en place et de l'entretien de la signalisation et\ndu balisage r\u00e9glementaires.\nArticle 4\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise suivante\u00a0:\n\u2022 EUROBAT\nAdresse\u00a0: 37 rue de la Maison Rouge - ZA de Pariest, 77185 Lognes\nContact\u00a0: M. Salim GOUDJIL\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 07 69 04 35 04\nCourriel\u00a0: s.goudjil@euro-bat.com\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise EUROBAT,\ncharg\u00e9e du balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mises en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction\ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire\n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par NOVAXIA\u00a0:\n\u2022 NOVAXIA\nAdresse\u00a0: 45 rue Saint-Charles, 75015 Paris\nContact\u00a0: M. Cyril AMANT\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 66 76 95 94\nCourriel\u00a0: camant@novaxia.fr\nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23\nrue Miollis, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0204\n3 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0204 du 02/04/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD410, boulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-Ouen, entre la rue des Bateliers et l'avenue Gabriel P\u00e9ri, pour des travaux de\nd\u00e9montage d'une grue de chantier.\n66\nArticle 7 \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire de Saint-Ouen,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adress\u00e9e au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 2 avril 2026,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'unit\u00e9 circulation routi\u00e8re\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0204\n4 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0204 du 02/04/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD410, boulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-Ouen, entre la rue des Bateliers et l'avenue Gabriel P\u00e9ri, pour des travaux de\nd\u00e9montage d'une grue de chantier.\n67\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0249 du 02/04/2026,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur sur la RD410, boulevard Victor\nHugo \u00e0 Saint-Ouen, pour des travaux de\nmodernisation du r\u00e9seau de distribution d'eau\nchaude de la r\u00e9sidence Cardin.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0249 du 02/04/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-Ouen, pour des travaux de modernisation du r\u00e9seau de distribution d'eau\nchaude de la r\u00e9sidence Cardin.\n68\n| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0249\nportant modification des conditions de circulation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-\nOuen, pour des travaux de modernisation du r\u00e9seau de distribution d'eau chaude de la r\u00e9sidence\nCardin.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b006-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0249\n1 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0249 du 02/04/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-Ouen, pour des travaux de modernisation du r\u00e9seau de distribution d'eau\nchaude de la r\u00e9sidence Cardin.\n69\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 16 f\u00e9vrier 2026, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res\nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours \u00ab \u00a0hors\nchantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027\u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 18 mars 2026\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP du 19 mars 2026\u00a0;\nVu l'avis de la mairie de Saint-Ouen du 23 mars 2026\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 23 mars 2026\u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 23 mars 2026, suite \u00e0\nla demande formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CPCU le 24 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la RD410, \u00e0 Saint-Ouen, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande\ncirculation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux de modernisation du r\u00e9seau de distribution d'eau chaude de la r\u00e9sidence\nCardin, n\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\nusagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00a0;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter du mardi 7 avril 2026 et jusqu'au vendredi 29 mai 2026, les conditions de c irculation sont\nmodifi\u00e9es sur la RD410, entre le n\u00b029 et le n\u00b041 du boulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-Ouen, d ans les deux\nsens de circulation . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de modernisation du\nr\u00e9seau de distribution d'eau chaude de la r\u00e9sidence Cardin.\nArticle 2\nLes travaux de modernisation du r\u00e9seau de distribution d'eau chaude impliquent les restrictions\nsuivantes\u00a0:\n\u2022 La voie de circulation du sens Paris \u2212 province est neutralis\u00e9e entre le n\u00b029 et le n\u00b041 du\nboulevard Victor Hugo.\n\u2022 Entre le n\u00b024 et le n\u00b040 du boulevard Victor Hugo, la voie de circulation g\u00e9n\u00e9rale du sens\nprovince \u2013 Paris est am\u00e9nag\u00e9e afin de permettre le report de la circulation du sens Paris \u2212\nprovince.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0249\n2 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0249 du 02/04/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-Ouen, pour des travaux de modernisation du r\u00e9seau de distribution d'eau\nchaude de la r\u00e9sidence Cardin.\n70\n\u2022 Entre le n\u00b024 et le n\u00b040 du boulevard Victor Hugo, la voie d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la circulation des bus du sens\nprovince \u2013 Paris est am\u00e9nag\u00e9e afin de permettre le report de la circulation du sens province \u2013\nParis.\n\u2022 Le trottoir du sens Paris \u2212 province est partiellement neutralis\u00e9, le cheminement pi\u00e9ton est\nmaintenu, s\u00e9curis\u00e9, continu et poss\u00e8de une largeur de 1.40m minimum.\n\u2022 La piste cyclable du sens Paris \u2212 province est neutralis\u00e9e au droit des travaux. La circulation des\ncyclistes int\u00e8gre le r\u00e9gime de circulation g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'approche de la zone chantier.\n\u2022 Une signalisation d'approche et une signalisation de chantier sont mises en place, comprenant\nau minimum les panneaux K16, AK5, AK3, AK14 et K8, ainsi qu'un panneau \u00ab \u00a0Attention\ncyclistes\u00a0\u00bb pour assurer leur insertion en toute s\u00e9curit\u00e9 dans le trafic g\u00e9n\u00e9ral.\n\u2022 Une signalisation horizontale provisoire et conforme est mise en \u0153uvre pour indiquer le\nrabattement ainsi que les files de circulation.\n\u2022 La travers\u00e9e pi\u00e9tonne en aval des travaux est maintenue.\nLe balisage type GBA est maintenu de jour comme de nuit, il est accompagn\u00e9 d'une signalisation\nlumineuse type tri-flash afin d'\u00eatre visible en permanence pendant toute la dur\u00e9e des travaux.\nArticle 3\nL'entr\u00e9e et la sortie des v\u00e9hicules de chantier sont r\u00e9glement\u00e9es par un homme trafic.\nL'entreprise STDT s'occupe de la mise en place et de l'entretien de la signalisation, du balisage et du\nmarquage r\u00e9glementaires.\n\u00c0 la fin des op\u00e9rations, l'entreprise intervenante est charg\u00e9e des travaux de r\u00e9fection du trottoir et de\nla chauss\u00e9e. Ces r\u00e9fections respectent les prescriptions du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-\nDenis.\n\u00c0 l'issue des travaux, la signalisation horizontale provisoire est d\u00e9pos\u00e9e et le marquage d\u00e9finitif est\nrepris \u00e0 l'identique.\nArticle 4\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises suivantes\u00a0:\n\u2022 STDT\nAdresse\u00a0: 79 rue des Cloviers, 95100 Argenteuil\nContact\u00a0: M. Marwen KHALIL\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 69 34 04 80\nCourriel\u00a0: mkhalil@stdt.fr\n\u2022 CTIS\nAdresse\u00a0: 13 rue Marc Seguin, 77290 Compans\nContact\u00a0: M. Richard BAILLEUL\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 68 85 30 90\nCourriel\u00a0: richard.bailleul@ctis-entreprise.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise STDT,\ncharg\u00e9e du balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction\ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire\n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0249\n3 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0249 du 02/04/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-Ouen, pour des travaux de modernisation du r\u00e9seau de distribution d'eau\nchaude de la r\u00e9sidence Cardin.\n71\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par CPCU\u00a0:\n\u2022 CPCU\nAdresse\u00a0: 185 rue de Bercy, 75012 Paris\nContact\u00a0: M. Eric LATRUBESSE\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 88 84 57 86\nCourriel\u00a0: eric.latrubesse@cpcu.fr\nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23\nrue Miollis, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle 7 \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire de Saint-Ouen,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adress\u00e9e au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 2 avril 2026,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'unit\u00e9 circulation routi\u00e8re\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0249\n4 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0249 du 02/04/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur sur la RD410, boulevard Victor Hugo \u00e0 Saint-Ouen, pour des travaux de modernisation du r\u00e9seau de distribution d'eau\nchaude de la r\u00e9sidence Cardin.\n72","date":"2026-04-02","first_seen_on":"2026-04-02T14:55:00+00:00","id":"8bd5e829b04b732ec46466d17f7d6f8903504c69645d648a250b353a29f02296","name":"recueil-93-2026-04-02-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-04-02T14:08:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/29808/238392/file/recueil-93-2026-04-02-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}