{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2024-173\nPUBLI\u00c9 LE 28 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2024-08-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative aux travaux de\ndragage de l'avant-port du L\u00e9gu\u00e9 sur les communes de PLERIN et\nSAINT-BRIEUC (12 pages) Page 3\nDSDEN /\n22-2024-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024.002-Mesures de carte scolaire\npour la rentr\u00e9e scolaire 2024 premier degr\u00e9 priv\u00e9. (3 pages) Page 16\n2\nDDTM 22\n22-2024-08-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative\naux travaux de dragage de l'avant-port du L\u00e9gu\u00e9\nsur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative aux travaux\nde dragage de l'avant-port du L\u00e9gu\u00e9 sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC 3\nPREFET RDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9clarationrelative aux travaux de dragage de l'avant-port du L\u00e9gu\u00e9Communes de PL\u00c9RIN et SAINT-BRIEUCLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 \u00e0 8, L. 173-1, L. 211-1,L. 214-1 \u00e0 3 et R. 21411 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant M. St\u00e9phane ROUV\u00c9, pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le d\u00e9cret du 25 mars 2021 relatif \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des d\u00e9chets ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2001 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxtravaux de dragage et rejet y aff\u00e9rent soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 41.3.0 [2\u00b0 (a, Il),2\u00b0 (b, 1) et 3\u00b0 (b)] de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993modifi\u00e9 ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels des 9 ao\u00fbt 2006, 8 f\u00e9vrier 2013 et 17 juillet 2014 relatifs auxniveaux \u00e0 prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou des\u00e9diments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivementdes rubriques 2.2.3.0, 3.21.0 et 41.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 ducode de l'environnement ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 fixant les crit\u00e8res d'admission en installationde stockage de d\u00e9chets inertes ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieucapprouv\u00e9 le 30 janvier 2014 ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22\n1/9\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative aux travaux\nde dragage de l'avant-port du L\u00e9gu\u00e9 sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC 4\nVu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer (DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor le 25 juin 2024 par la Chambre de commerce etd'industrie (CCI) des Cotes-d'Armor ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration en date du 14 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la demande de dragage del'avant-port du L\u00e9gu\u00e9 sur les communes de SAINT-BRIEUC et PLERIN, objet du dossier0100054132 ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation de la CCI des C\u00f4tes-d'Armor concernant le projetd'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques transmis par le courrier \u00e9lectronique de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor du 13 ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont pour objectif de faire respecter lesorientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 ducode de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les moyens du suivi des op\u00e9rations vont permettre de pr\u00e9venir et der\u00e9duire les risques de pollution sur le milieu naturel ; :Consid\u00e9rant que les \u00e9tudes hydros\u00e9dimentaires et sur la courantologie en cours vontpermettre de mieux appr\u00e9hender la dispersion des s\u00e9diments dans la baie de Saint-Brieuc,notamment au niveau du port du L\u00e9gu\u00e9, de son avant-port et de la plage du Valais ;Consid\u00e9rant le d\u00e9p\u00f4t des s\u00e9diments \u00e0 terre, a minima, durant les mois de juillet et ao\u00fbt ;Consid\u00e9rant les \u00e9tudes en cours quant \u00e0 la gestion des s\u00e9diments dans de nouvelles fili\u00e8resde valorisation ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce stade de la connaissance le dragage des s\u00e9diments, avec d\u00e9p\u00f4t engrande partie sur l'estran, constitue la seule alternative pertinente pour un co\u00fbtacceptable ;Consid\u00e9rant les suivis r\u00e9alis\u00e9s ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es sur les op\u00e9rations de dragage etde d\u00e9p\u00f4t sur l'estran des s\u00e9diments de l'avant-port du L\u00e9gu\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les bathym\u00e9tries r\u00e9alis\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement ont permis d'\u00e9valuer avec) - - . y )pr\u00e9cision les quantit\u00e9s dragu\u00e9es et d\u00e9pos\u00e9es sur l'estran ;Consid\u00e9rant que les quantit\u00e9s de s\u00e9diments sont actualis\u00e9es (de 280 000 \u00e0 200 000 m\u00b0 surdeux [2] ans) ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'adapter la localisation des d\u00e9p\u00f4ts de s\u00e9diments surl''estran aux mar\u00e9es (coefficients... ) ainsi qu'a 'emplacement et \u00e0 I'importance du chenal ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9p\u00f4ts sur l'estran sont r\u00e9alis\u00e9s dans I'emprise administrative du portdu L\u00e9gu\u00e9 ; |Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n2/9\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative aux travaux\nde dragage de l'avant-port du L\u00e9gu\u00e9 sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC 5\nARR\u00caTE :\nTITRE |Article 1\u00b0': B\u00e9n\u00e9ficiaireLa CCI des C\u00f4tes-d'Armor, identifi\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comme le ma\u00eetre d'ouvrage etrepr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Claude BALANANT, est autoris\u00e9e au titre de |'article L. 214-3 ducode de l'environnement et sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants,\u00e0 proc\u00e9der aux travaux de dragage du port du Legue sur les communes de PLERIN etSAINT-BRIEUC.Article 2 : Nature de l'autorisationL'op\u00e9ration consiste \u00e0 r\u00e9aliser le dragage des s\u00e9diments de l'avant-port du L\u00e9gu\u00e9 sur unesurface de 13 hectares, \u00e0 raison de 120 000 m* par an au maximum, et 200 000 m\u00b0 aumaximum sur 24 mois cons\u00e9cutifs.Les op\u00e9rations se d\u00e9roulent \u00e0 mar\u00e9e basse, 5 jours par semaine, hormis lors de p\u00e9rioded'envasement important.Cette autorisation de dragage est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de deux (2) ans \u00e0 compter du1\u00b0\" septembre 2024. :Cette autorisation, sur demande justifi\u00e9e, sera prolong\u00e9e d'un (1) an au maximum. Lademande de prorogation devra intervenir avant le 1% juin 2026.Les travaux de dragage consistent en un d\u00e9senvasement m\u00e9canique (pelles, pellesamphibies, dumpers, tracteurs avec remorques.. ) de l'avant-port avec d\u00e9p\u00f4ts dess\u00e9diments :- pour partie, derri\u00e8re le m\u00f4le, sur une surface d'environ 27 hectares, conform\u00e9mentau plan pr\u00e9sent\u00e9 en annexe ci-jointe, en secteurs A, C et une des deux zones B ou D.La zone de d\u00e9p\u00f4t, dans l'emprise du port du L\u00e9gu\u00e9, est d\u00e9termin\u00e9e selon lescoefficients de mar\u00e9e et de l'emplacement du chenal. |Sur une m\u00eame journ\u00e9e, les d\u00e9p\u00f4ts (300 \u00e0 600 m\u00b0/j) peuvent \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9s enplusieurs zones afin d'optimiser les d\u00e9p\u00f4ts sur les zones les plus \u00e9loign\u00e9es. Cesd\u00e9p\u00f4ts seront effectu\u00e9s en optimisant leur r\u00e9partition sur toutes les surfaces.- pour d\u00e9p\u00f4t \u00e0 terre (10 000 m\u00b0 par an minimum), a minima en juillet et ao\u00fbt en vuede leur valorisation (fili\u00e8re \u00e9quine... ).Les s\u00e9diments g\u00e9r\u00e9s a terre, en transit, sont r\u00e9employ\u00e9s ou valoris\u00e9s dans un d\u00e9laimaximum de trois ans.Les s\u00e9diments valoris\u00e9s font l'objet d'une tragabilit\u00e9. Les informations collect\u00e9es(nom et adresse du repreneur, type de valorisation, site de destination, quantit\u00e9s ala tonne, date) sont transmises conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 25 mars 2021 relatif \u00e0 latracabilit\u00e9 des s\u00e9diments.\n3/9\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative aux travaux\nde dragage de l'avant-port du L\u00e9gu\u00e9 sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC 6\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques r\u00e9glementaires des op\u00e9rationsLes op\u00e9rations de dragage concern\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8vent de la rubrique de lanomenclature d\u00e9finie dans le tableau suivant :Rubrique Intitul\u00e9Dragage et/ou rejet y aff\u00e9rent en milieu marin :3\u00b0 Dont la teneur des s\u00e9diments extraits est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale au niveaude r\u00e9f\u00e9rence N1 pour l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui y figurent :b) Et dont le volume in situ dragu\u00e9 au cours de douze mois cons\u00e9cutifsest sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5 000 m\u00b0 sur la fa\u00e7ade Atlantique-Manche-mer duNord et \u00e0 500 m\u00b0 ailleurs ou lorsque le rejet est situ\u00e9 \u00e0 moins de 1 kmd'une zone conchylicole ou de cultures marines, mais inf\u00e9rieur \u00e0500 000 m\u00b0 (D).\n41.30-3\u00b0b\nLe ma\u00eetre d'ouvrage respecte les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2006 modifi\u00e9relatif aux niveaux a prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux desurface ou de s\u00e9diments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevantrespectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.21.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 2141 du code de l'environnement.\nTITRE IlArticle 4 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLes prescriptions ci-apr\u00e8s concernent les op\u00e9rations de travaux terrestres et maritimes.Le ma\u00eetre d'ouvrage veille \u00e0 ce que le d\u00e9roulement des op\u00e9rations soit con\u00e7u pourn'entra\u00eener aucune degradatlon des milieux aquatiques situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des zones detravaux et des voies d'acc\u00e8s des engins tant maritimes que terrestres.Les op\u00e9rations de nettoyage, d'entretien, de r\u00e9paration, d'avitaillement des engins ainsique le stockage et la manipulation de produits dangereux pour l'environnement sontr\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur d'aires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cet effet et strictement d\u00e9limit\u00e9es. Ces aires sontam\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer de pollution accidentelle du milieunaturel.'Le ma\u00eetre d'ouvrage veille \u00e0 ce que l'entreprise en charge de la r\u00e9alisation des travauxconnaisse et respecte les dlsposmons du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accidentDes consignes particuli\u00e8res pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s d'intervention en cas de pollution, sousla forme d'un programme d'actions.Ces \u00e9v\u00e9nements sont \u00e9galement consign\u00e9s au registre d'exploitation.\n4/9\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative aux travaux\nde dragage de l'avant-port du L\u00e9gu\u00e9 sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC 7\nArticle 6 : D\u00e9claration d'incident ou d'accidentLe ma\u00eetre d'ouvrage est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e9s qu'il en a connaissance, \u00e0 la DDTM desC\u00e9tes-d'Armor, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Cette information est effectu\u00e9econform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-5 du code de l'environnement.En cas de suspension des travaux ou report de ceux-ci, la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor estavertie par messagerie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : ddtm-se@cotes-darmor.gouv.frSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet (DDTM des C\u00f4tes-d'Armor), lapersonne \u00e0 l'origine de l'incident ou de l'accident et le ma\u00eetre d'ouvrage doivent prendreou faire prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de dangerou d'atteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer leurs cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le ma\u00eetre d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.' Article 7 : Conformit\u00e9 au dossier d\u00e9pos\u00e9 et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es,install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande ded\u00e9claration sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, aux installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9clarationdoit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,conform\u00e9ment aux dispositions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 181-46 du code del'environnement.Le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires.Si le ma\u00eetre d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptionssp\u00e9cifiques applicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armorqui statuera alors par arr\u00eat\u00e9.Article 8 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaireTout changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit faire l'objet d'uneinformation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor.Article 9 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans lesconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communicationde toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5/9\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative aux travaux\nde dragage de l'avant-port du L\u00e9gu\u00e9 sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC 8\nArticle 10 : SanctionsToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 rel\u00e8ve des articles L. 171-6 \u00e0 8 etL. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nTITRE IIIArticle 11 : Surveillance des op\u00e9rations11 \u2014 1: Le ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9alise, a minima une (1) fois par an, la caract\u00e9risation dess\u00e9diments extraits de l'avant-port sur des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s conform\u00e9ment au planfigurant en annexe ci-jointe.Les param\u00e8tres \u00e0 quantifier sont d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2006 modifi\u00e9.Les r\u00e9sultats des analyses sont transmis \u00e0 la DDTM lors de la remise du bilan annuel.En cas de d\u00e9passement de seuils d\u00e9finis \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2006 modifi\u00e9, le ma\u00eetred'ouvrage en informe la DDTM d\u00e8s communication des r\u00e9sultats par le laboratoire.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la destination des s\u00e9diments est modifi\u00e9e.Aux points CAS-1, CAS-2, CAS-3, EST-1, EST-2 et EST-3, tels que pr\u00e9sent\u00e9s en annexe dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, une caract\u00e9risation (granulom\u00e9trie, param\u00e8tres chimiques) des s\u00e9diments(\u00e9tat initial) est r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9alablement au d\u00e9marrage des premi\u00e8res op\u00e9rations de d\u00e9p\u00f4tsur l'estran.Le point EST-3 sert de r\u00e9f\u00e9rence en remplacement et au large du point EST-1, tel que d\u00e9finisur le plan en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.11 \u2014 2 : Le ma\u00eetre d'ouvrage met en place un dispositif (syst\u00e8me GPS... ) permettant d'unepart d'enregistrer en continu la localisation pr\u00e9cise de la zone des d\u00e9p\u00f4ts de s\u00e9diments surl'estran au sein de chaque zone et d'autre part, de suivre la circulation des engins au sein.du chantier.11 - 3 : Le ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9alise un suivi de la bathym\u00e9trie au niveau de l'avant-port, auniveau des zones de d\u00e9p\u00f4t des s\u00e9diments et au niveau de la plage du Valais.Les suivis sont r\u00e9alis\u00e9s par drones ou syst\u00e8mes \u00e9quivalents port\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 laconnaissance de la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor.La bathym\u00e9trie est mesur\u00e9e mensuellement au niveau des zones susmentionn\u00e9esArticle 12 : Bilan annuelLe ma\u00eetre d'ouvrage r\u00e9alise annuellement un bilan global des op\u00e9rations de dragage del'avant-port du L\u00e9gu\u00e9.\n6/9\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative aux travaux\nde dragage de l'avant-port du L\u00e9gu\u00e9 sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC 9\nCe bilan comporte :* les quantit\u00e9s dragu\u00e9es ;* les quantit\u00e9s d\u00e9pos\u00e9es sur l'estran, par zone ;* les quantit\u00e9s export\u00e9es ;les r\u00e9sultats des analyses de caract\u00e9risation des s\u00e9diments ;les r\u00e9sultats du suivi de la bathym\u00e9trie ;les suivis comparatifs de la bathym\u00e9trie depuis 2005 ;- les r\u00e9sultats des suivis de la turbidit\u00e9 ;- les commentaires et les informations relatifs au d\u00e9roulement des travaux ;< la description, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des incidents ou accidents survenus avec les mesurescorrectives mises en \u0153uvre ;- l'interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats des suivis ci-dessus vis\u00e9s ;< les am\u00e9nagements ou les am\u00e9liorations apport\u00e9s au d\u00e9roulement des travaux afin der\u00e9duire leurs effets sur l'environnement.Article 13 : \u00c9tudes environnementales13 - 1: Les r\u00e9sultats des \u00e9tudes hydros\u00e9dimentaires et de courantologie, avec l'ensembledes \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, sont transmis \u00e0 la DDTM des C\u00f4tes d'Armor.13 - 2: En tant que de besoin, au regard des r\u00e9sultats des \u00e9tudes ci-dessus, le ma\u00eetred'ouvrage pr\u00e9sente et propose \u00e0 la DDTM des am\u00e9nagements ou des modifications desmodalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de dragage de l'avant-port du L\u00e9gu\u00e9 afin der\u00e9duire les effets sur I'environnement. 'Article 14 : Pr\u00e9vention des pollutions accidentellesPr\u00e9alablement au d\u00e9marrage des op\u00e9rations de dragage, le ma\u00eetre d'ouvrage fait proc\u00e9derpar une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e au contr\u00f4le de l'ensemble des engins de chantier.Le contr\u00f4le porte sur :l'\u00e9tat des r\u00e9servoirs de fluides (huiles, carburants... ) ;* les diff\u00e9rents joints et raccords ;- les flexibles hydrauliques assurant le fonctionnement des engins lors des op\u00e9rations dechargement (pelles) et de bennage des s\u00e9diments.Les huiles utilis\u00e9es sont compatibles avec un usage en milieu marin.Les engins de chantier (pelles, dumpers... ) ont \u00e0 disposition les moyens de pr\u00e9vention(boudins, produits absorbants... ) des pollutions accidentelles.Les s\u00e9diments pollu\u00e9s sont export\u00e9s et dirig\u00e9s vers une soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 cet effet.\n719\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative aux travaux\nde dragage de l'avant-port du L\u00e9gu\u00e9 sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC 10\nLes rechargements en fluide des engins de chantier sont r\u00e9alis\u00e9s sur une zone d\u00e9di\u00e9e horsde l'emprise de l'avant-port et de l'estran. |Le ma\u00eetre d'ouvrage tient un registre des fuites (estimation du volume \u00e9coul\u00e9) et desrechargements.Il en informe la DDTM dans les 48 heures tout en indiquant les mesures correctives misesen \u0153uvre afin que de tels faits ne se reproduisent pas.\nTITRE IVArticle 15 : .Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 16 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le ma\u00eetre d'ouvrage de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 17 : Information des tiersUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise en mairies de SAINT-BRIEUC et PL\u00c9RIN, pouraffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Durant cette p\u00e9riode, un exemplaire du dossier doit \u00eatre tenu \u00e0 disposition desadministr\u00e9s dans ces mairies.Un extrait de cet arr\u00e9t\u00e9 fixant les conditions de r\u00e9alisation des travaux est affich\u00e9 pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois en mairies de SAINT-BRIEUC et PLERIN.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tatenC\u00f4tes-d'Armor durant une dur\u00e9e d'au moins un an.Article 18 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code del'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNESen application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article ou de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vuesau 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.\n8/9\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative aux travaux\nde dragage de l'avant-port du L\u00e9gu\u00e9 sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC 11\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Lorsqu'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est exerc\u00e9 par un tiers contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en informe le ma\u00eetre d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 ci-dessus.Les tiers peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise enservice du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3pr\u00e9cit\u00e9.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le ma\u00eetre d'ouvrage peut pr\u00e9senter un recours gracieux.Le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 19 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer et les maires des communes de SAINT-BRIEUC et PL\u00c9RIN sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor et affich\u00e9 en mairies de SAINT-BRIEUCet PL\u00c9RIN.\nSaint-Brieuc, le 23 AUUT ZflZl,.pour le Pr\u00e9fet,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral//  \\ \u00d9\\\\MCHU\n9/9\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative aux travaux\nde dragage de l'avant-port du L\u00e9gu\u00e9 sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC 12\n133 sufmenos msdifit | 72 Aty bt *:ri};{r.'ui arhinsh _'a'l 30 WMo \u00a3 u09 WIS 5 i_ A01S 03D 6l 9 agedtofie D o Tartisng Ul S0 \u20ac ue aish ol Sy t gra\u00eftnet\n- Ar\u00f4ms mrmq =1 'nfl'.': .gm:;uj r'\u00e4; m} S  ?'5\".' .A.q:\"if'ofrr-tfi\"l UD B\u00c6.'\"\u00ce'\u2014'E\u00cb\u00cf'Z shtsaiid At it 0J| \u00e6,,__ r-l.r\u00e7fi ub AR  a .... J m-ah*ra zei v;q n.'n\"a;ii'f' \u00ee\u00fcc\u00e6 tul iup W\u00fcb zai \\fi\u00fb'lfi\u00ef\u00eeb\" . ,_ o  mmqrmb.,'l 19 :'zidu:., 9] mms :nc\u00fcd\u00e6n\nJurr\u00e9sD-15 \"L ':a o .:_-'mm :=.=-\\\u2014Q-m Hicldly zei ':'rr_hm i sh a\u00e4. !O}\u00fc-l-q- Auaget s0ng sarn gl = 1anmm 6 181507 LD 2\u00e90QUE no\u00fcsmab-:n r::-nu PG :rrrw.\\q zmit am)ssc-notfmagebent] ue sonenttuer! weesdnod sb anit saluoe K@ oIS Jang v elvageaup man b eeb s0 rInain\u00e9maboni b notar ne .rolremafost IED taini\u00e8t aHD\u00c9HIESGETEF 1 5F aitheti \u00e0 a\u00f9nnu inseri a\"'!-'t..-xm z=b !:chm sf 10G smerg bzlw.rm tdosq ol1138AIRUITE VNG DU IGTNSI\u00c8NE e \u20ac '-.nr fh orfinen sl Higes mueti sh iglsb sosm el slu039 ot sbanmeb &l ws tom ru5b- ab aubdrabnag nobefsinimbe . 1ary Mg somatis sJslsthetf \u20ac npmarmatnas -d_uism-b sifgo ab B aly. su:mqmt rio\u00efatz\u00e9 sTO xu-;i'r..ng; . ram:lmn: mmus \u00f9:\\\"l:'ul_ ab-etac-ub {- I\"S.F| mm;m & 2osvetis nm\u00fcf\u00e4j \u00bb 'lous::m.qt;.,*t 164 tisc ari\u00e9 1ueQ \u00eedsfl*m.mb\u00ab l wdm s}- . - R, grucsenniatmrwur ! e ol 15no-ito:\u00f9fi*l:f cin\u00fcm 1el st 15 ;fflib'l\"!-d mb b b ammatissb w.-_uu-aih al. -mm:wzq 8 ab 'u-.bn\u00f9lg diatinds\u00e9 61493 A9 auteds 2bgeds ted FIATIR 16 OUITRE-TUIAT sk zemanings 1615 can\u00e9rn 25} 1m yam2MtH\u00e9 st lisecen u\u00eb Ailua tes inp'\u00e9t\u00f4ris qun._aq ur acftud\u00e9es*! st BAicsnes st lupJUBING-TIMAE ob 2aisiiem NS prtaPre ts r\u00fb\\MLP. ...\u2014eata.) aah atufset\u00e9ie 61 sb Ahedelaimibe' | M4 te\n250s THA E-\u00cb - B susiBonies\n-  lllwmq\n| ......u '\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative aux travaux\nde dragage de l'avant-port du L\u00e9gu\u00e9 sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC 13\n[T\n000871sm18H93Jodap 1o ebebe1p ap auoz assew ap ue|d\n\u00ab\n577 AT Rsenbjuyo sgjenb sesheuy .SOJOIAYIUOO SBUOZ SEUWrseuenyod sean\u00e6nsiunupe seywr](vzoz pous 9 np aisp 01 \u00a2 psyS20) JBUBL)suibue ebe,nos ap enbueydued apuegsenbujpuo,nue/6 je9/je1meN /18S9y seywI]G -nejpes jodep ep eu0Z,O Jnejoss jpdep ep euozg1ne,pes jodep ep euozv 1na;pes jodgp ep auozUBs}se jodgp ep seyur]eBebesp ep suoz30N3931R x2nS837 np jiod-uene,| p syuawipas sap IAINS ap 10 s10dap ap seuoz(ONINE-LNIVS 19 NIVITd 8P seunwwod) 3n397 np UIOd-juene,| ap o3e3espSp xnene:) xne annejas uonese|d9p e sanbydads suondurseasd queyod w\u00e4.\u00e6:s NP |e103994914d 219118,| E oxouuyU & &\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative aux travaux\nde dragage de l'avant-port du L\u00e9gu\u00e9 sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC 14\n2 m - ' L | S YRR S st '\" | 06 vugvert \u00ee!'\u00eeu\u00eb\u00e4\u00e4\u00e2gi ..... \u00cb.\u00ca.\u00cb\u00e4_n\u00e4\u00e4_t - _ s s, - _v \u2014 \u2014 - 7 r ps \u00ef - \u2014\u2014 -\n-\n\u2014\n4 ;1d - se:\":l r . - l+bR,7\n=\ng\n' ' -_.:-\u00ca N L:. Be *rs 35\nl?'-\n_T>E:Jf\u2014'::;;. g\"\u00e4 .\u2014  i\n; \u00f9 Ls- LA}...\"\na~o ',\n-\u2014  \u2014\nL|1|\n{Ilfl.fik\\fl.rw.nm e el ..r...rl el - \u2014smaque j! u= \" . e ;T e S F...HEEJ\u00c7H\u00cb\u00cb T3 THON E> e| \u2014\u2014 | ' - \u2014S um | 4 _ -- - ; * = RE iy fi.r_._i..s.:i.n -L_.[i.c:-.}\" - ' L - 1 \u2014 \u2014\u2014s ... \u2014 - _\nHu\nDDTM 22 - 22-2024-08-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/8/2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration relative aux travaux\nde dragage de l'avant-port du L\u00e9gu\u00e9 sur les communes de PLERIN et SAINT-BRIEUC 15\nDSDEN\n22-2024-08-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024.002-Mesures de carte scolaire\npour la rentr\u00e9e scolaire 2024 premier degr\u00e9\npriv\u00e9.\nDSDEN - 22-2024-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024.002-Mesures de carte scolaire pour la rentr\u00e9e scolaire 2024 premier degr\u00e9 priv\u00e9. 16\nMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALEET DE LA JEUNESSE\nACA D \u00c9 M l E Direction des services d\u00e9partementauxde l'\u00e9ducation nationaleD E RE N N ES des C\u00f4tes-d'ArmorLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024.002Mesures de carte scolaire pour la rentr\u00e9e scolaire 2024Premier degr\u00e9 priv\u00e9\n- VU le code de l'\u00e9ducation, notamment les articles L. 212-2, L. 212-4, D. 211-9,- VU le groupe de travail acad\u00e9mique du 26 mars 2024,\nARRETE\nArticle 1 - les mesures de carte scolaire suivantes sont arr\u00eat\u00e9es dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor \u00e0 compter de la rentr\u00e9e scolaire 2024 :\nATTRIBUTION D'EMPLOISR\u00e9seau Catholique1/ Ecoles primaires0221196F LAMBALLE-ARMOR (Planguenoual) 0.5 passage de 1 \u00e0 1,5 classes0221297R ST BARNABE 1 passage de 2 \u00e0 3 classes0221359H TREVOU-TREGUINEC 0.5 passage de 2 \u00e0 2,5 classes0221178L SAINT CAST LE GUILDO 1 passage de 3 \u00e0 4 classes0221404G EVRAN 1 passage de 5 \u00e0 6 classes0221304Y ST BRIEUC (Sainte Marie) , 00 passage de 5 \u00e0 6 classes0221131K HENON 0.5 passage de 5,5 \u00e0 6 classes\n2/ Bilingue breton0221189Y PERROS-GUIREC 0.5 : passage de 1 \u00e0 1,5 classes\nDSDEN - 22-2024-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024.002-Mesures de carte scolaire pour la rentr\u00e9e scolaire 2024 premier degr\u00e9 priv\u00e9. 17\n3/ D\u00e9charges de direction0221178L0221131KSAINT CAST LE GUILDOHENON4/ Besoins Educatifs Particuliers- Ouverture d'un poste d'ULIS (Unit\u00e9 Localis\u00e9e pour l'inclusion scolaire) \u00e0 I'\u00e9cole Chanteclair deTr\u00e9gueux- Ouverture d'un demi-poste de RASED E rattach\u00e9 \u00e0 l'\u00e9cole St Croix Dinan\nRETRAIT D'EMPLOISR\u00e9seau Catholique1/ Ecoles primaires0221350Y TREGOMEUR 1 Fermeture de l'\u00e9cole0221242F PLOUBAZLANEC 1 Fermeture de l'\u00e9cole0221218E PLESIDY 0.5 passage de 2,5 \u00e0 2 classes0221409M GOUAREC 0.5 passage de 2,5 \u00e0 2 classes0221265F PLUDUNO 1 passage de 4 \u00e0 3 classes0221298S ST BRANDAN 1 passage de 4 \u00e0 3 classes0221204P PLELAN LE PETIT 1 passage de 6 a 5 classes0221217D PLERIN (J Leuduger) 1 passage de 6 a 5 classes0221288F QUINTIN 1 passage de 11 a 10 classes0221301V ST BRIEUC (La Providence) 1 passage de 13 \u00e0 12 classes0221140V LAMBALLE-ARMOR (Notre Dame) 1 passage de 14 a 13 classes0221393V DINAN (Ste Croix) 1 passage de 17 a 16 classes2/ Bilingue breton0221393V DINAN (Ste Croix) 0.5 passage de 2,5 a 2 classes3/ D\u00e9charges de direction0221265F PLUDUNO -0.250221298S ST BRANDAN -0.250221204P PLELAN LE PETIT -0.080221217D PLERIN (J Leuduger) -0.084/ Postes hors la classe- Fermeture d'une demi-d\u00e9charge de maitre formateur de I'ISFEC Rennes\nR\u00e9seau DIWAN1/ Ecoles primaires0221908E DINAN 1 passage de 4 \u00e0 3 classes\nDSDEN - 22-2024-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024.002-Mesures de carte scolaire pour la rentr\u00e9e scolaire 2024 premier degr\u00e9 priv\u00e9. 18\n2/ D\u00e9charges de direction0221908E DINAN -0.25\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale des C\u00f4tes-d'Armor est charg\u00e9 de l''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Cotes-d'Armor.\nFait \u00e0 Saint-Brieuc, le 20 ao\u00fbt 2024Pour le Recteur et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur acad\u00e9mique des servicesde l'\u00e9ducation nationale des C\u00f4tes-d'Armor\nFr\u00e9d\u00e9ric FABRE\nLI\nDSDEN - 22-2024-08-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024.002-Mesures de carte scolaire pour la rentr\u00e9e scolaire 2024 premier degr\u00e9 priv\u00e9. 19","date":"2024-08-28","first_seen_on":"2025-08-16T16:17:03+00:00","id":"8bd92708460e92ec1eb5cadca97ced40d90937a67569adb0503a880de73696a3","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2024-173 du 28 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-28T13:12:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/69116/572962/file/recueil-22-2024-173-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}