{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2026-029\nPUBLI\u00c9 LE  9 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\n76-2026-01-08-00012 - Courrier du 8 janvier 2026 informant la SCEA DE\nCHAMBORD sur sa demande d'autorisation au titre de l'article L333-3 du\nCode rural et de la p\u00eache maritime (Loi Sempastous) (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer et au Littoral\n76-2026-01-06-00007 - AP 493-1 du 6 janvier 2026 _Modificatif\nRep\u00e8resgeoref\u00e9renc\u00e9sCEREMA 2024-2027 (5 pages) Page 6\n76-2025-12-30-00006 - RAA - AP subvention 2026-Haropa Rouen pour\nARAM (2 pages) Page 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nService Transitions, Ressources et Milieux (STRM)\n76-2026-01-08-00006 - 2025-12-05-AR-Arrete autorisant ACDPM \u00e0\nr\u00e9guler le ragondin sur certains terrains HAROPA-2026 signe (5 pages) Page 15\n76-2025-12-29-00018 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le syndicat\nintercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Dieppe\nNord de respecter les prescriptions relatives \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nde traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9 sur territoire de la commune de\nPetit-Caux / St-Martin-en-Campagne (8 pages) Page 21\n76-2025-12-24-00009 - Deville-les-Rouen_am\u00e9nagement Carrefour\nMarket_SCCV_APS 24-12-2025 (11 pages) Page 30\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2026-01-08-00012\nCourrier du 8 janvier 2026 informant la SCEA DE\nCHAMBORD sur sa demande d'autorisation au\ntitre de l'article L333-3 du Code rural et de la\np\u00eache maritime (Loi Sempastous)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-08-00012 - Courrier du 8 janvier 2026\ninformant la SCEA DE CHAMBORD sur sa demande d'autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime\n(Loi Sempastous)\n3\nCA ORNE. Direction d\u00e9partementaleMARITIME des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9Service Economie Agricole Rouen, le 8 Apr ALEBureau des Structures AgricolesAffaire suivie par : Auriane KOUTAT\u00e9l. : 02 76 78 33 47M\u00e9l : auriane.kouta@seine-maritime.gouv.frLettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ceptionMonsieur,Vous avez effectu\u00e9, aupr\u00e8s de la SAFER de Normandie, une demande d'autorisation au titre del'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime (CRPM), compl\u00e8te au 12 septembre 2025, afinde r\u00e9aliser une op\u00e9ration consistant en une cession de 3555 parts sur un total de 7000 parts soit 50,79% des parts sociales de capital social entra\u00eenant une modification de la r\u00e9partition du capital social etdes droits de vote \u00e0 votre profit et aboutissant \u00e0 une prise de contr\u00f4le de concert \u00e0 hauteur de 100 %.Cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens de l'article IV de l'articleL 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE CHAMBORD, \u00e0 votre profit, et vous d\u00e9tiendrez ainsi au terme del'op\u00e9ration 100 % des droits de vote.Votre demande d'autorisation a \u00e9t\u00e9 instruite par la SAFER de Normandie, qui a rendu un avisd\u00e9favorable, en date du 7 novembre 2025.En l'\u00e9tat de l'instruction du dossier, votre demande d'autorisation ne peut pas \u00eatre accept\u00e9e.L'op\u00e9ration envisag\u00e9e porte atteinte aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1 du CRPM et l'emportesur sa contribution au d\u00e9veloppement du territoire et \u00e0 la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes de production.En effet, \u00e0 supposer que l'op\u00e9ration puisse contribuer au d\u00e9veloppement du territoire ou \u00e0 ladiversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production, il s'av\u00e8re qu'au vu des surfaces concern\u00e9es et de leurlocalisation, elle est susceptible de porter atteinte aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L 333-1 du Coderural et de la p\u00eache maritime, au regard des demandes d'installation en attente ou des besoinsexprim\u00e9s de consolidation et maintien des exploitations existantes, pour lesquels divers candidatsen demande d'installation ou de consolidation ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s.\nMonsieur Mathieu DESCHAMPSSCEA DE CHAMBORD59 Route des Camelias76110 MANNEVILLE LA GOUPIL\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-08-00012 - Courrier du 8 janvier 2026\ninformant la SCEA DE CHAMBORD sur sa demande d'autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime\n(Loi Sempastous)\n4\nToutefois, conform\u00e9ment au IV de l'article L. 333-3, vous-m\u00eame ou la soci\u00e9t\u00e9 faisant l'objet de laprise de contr\u00f4le avez la possibilit\u00e9 de proposer des mesures compensatoires de nature \u00e0 rem\u00e9dier auxmotifs \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, en vous engageant, \u00e0 hauteur d'une surface totale d'au moins 30 ha:1\u00b0 \u00e0 vendre ou \u00e0 donner \u00e0 bail rural \u00e0 long terme, prioritairement \u00e0 un agriculteur r\u00e9alisant uneinstallation en b\u00e9n\u00e9ficiant des aides \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 un agriculteurr\u00e9alisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation, une surface lui permettantd'atteindre le seuil de viabilit\u00e9 \u00e9conomique fix\u00e9 par le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitationsagricoles en application du IV de l'article L. 312 ;2\u00b0 \u00e0 lib\u00e9rer prioritairement, au profit d'un agriculteur r\u00e9alisant une installation en b\u00e9n\u00e9ficiant desaides \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs ou, \u00e0 d\u00e9faut d'un agriculteur r\u00e9alisant une installation ouayant besoin de consolider son exploitation, une surface lui permettant d'atteindre le seuil de viabilit\u00e9\u00e9conomique fix\u00e9 par le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles en application du IV del'article L312-1, en r\u00e9siliant \u00e0 due concurrence le titre de jouissance dont il dispose, d\u00e8s lors que lepropri\u00e9taire des biens immobiliers en question s'engage \u00e0 les vendre ou \u00e0 les donner \u00e0 bail rural \u00e0 longterme audit agriculteur s'installant ou ayant besoin de consolider son exploitation.Ces mesures compensatoires devront \u00eatre accompagn\u00e9es d'un cahier des charges. Celui-ci devra\u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment au mod\u00e8le d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0168 du 7 juillet 2023 relatif au mod\u00e8le decahier des charges accompagnant la proposition mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 333-13 du Code rural et de lap\u00eache maritime.Le cahier des charges doit comprendre a minima :- la description des mesures envisag\u00e9es ;- la date pr\u00e9visionnelle de r\u00e9alisation de ces mesures;- les conditions financi\u00e8res attach\u00e9es \u00e0 la cession ou \u00e0 la location, d\u00e9finies dans le respect, selonle cas, des prix du march\u00e9 foncier local ou des r\u00e8gles r\u00e9sultant du statut du fermage en ce quiconcerne le prix du bail.Le cahier des charges doit par ailleurs indiquer si les parties prenantes souhaitent r\u00e9aliser lesmesures compensatoires par elles-m\u00eames \u00e0 l'amiable ou solliciter l'intervention de la SAFER.Les mesures compensatoires accompagn\u00e9es du cahier des charges devront \u00eatre transmises dansun d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent courrier :- ala SAFER de Normandie, AGROPOLE NORMANDIE - 2 rue des Roquemonts - CS 65214 - 14052CAEN Cedex 4- \u00e0 la DDTM de la Seine-Maritime, pour information, au : Service \u00e9conomie agricole - Bureau desstructures agricoles \u2014 Cit\u00e9 administrative - 2 rue Saint Sever - BP 76 001 - 76032 ROUEN CedexSi vous ne pr\u00e9sentez aucune mesure compensatoire dans le d\u00e9lai imparti pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessus, votredemande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du CRPM est susceptible de faire l'objet d'un rejetexpress de ma part dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent courrier. Enl'absence de r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai de 3 mois, l'op\u00e9ration faisant l'objet de votre demande sera r\u00e9put\u00e9eautoris\u00e9e. artementalt de/la MerJe vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur, l'assurance de ma consid\u00e9ration distingedairecteu! Pdes Territoires \u20acLaurent T SIERVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du Code de justic\u00e9 administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le \u00c9\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-08-00012 - Courrier du 8 janvier 2026\ninformant la SCEA DE CHAMBORD sur sa demande d'autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime\n(Loi Sempastous)\n5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2026-01-06-00007\nAP 493-1 du 6 janvier 2026 _Modificatif\nRep\u00e8resgeoref\u00e9renc\u00e9sCEREMA 2024-2027\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-06-00007 - AP 493-1 du 6 janvier 2026\n_Modificatif Rep\u00e8resgeoref\u00e9renc\u00e9sCEREMA 2024-2027 6\n||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nARR\u00caT\u00c9 493-1 du  6 janvier 2026\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 493 du 20 mars 2019 autorisant \nl'installation  de  rep\u00e8res  g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s  dans  le  cadre  d'\u00e9tudes  de  suivi  du \nlittoral \u00e0 la demande du CEREMA mandat\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale  \ndes Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime\nService Mer Littoral, et Environnement Marin\nBureau des marins et usages de la mer\nAffaire suivie par\u00a0: Guillaume PAIN\nM\u00e9l\u00a0: ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le  Code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  et  notamment  les  articles \nconcernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et  \nsuivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 \u00e0 R2122-4, R2122-6 \u00e0 R2122-7 , R2124-56, R2125-1 \n\u00e0 R2125-5 et les articles A12 \u00e0 A17 du Code du Domaine de l'\u00c9tat\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-112 du 6 f\u00e9vrier 2004, modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00e9tat en \nmer\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  du  11  janvier  2023  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  nommant  M.  Jean-Benoit \nALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  29  f\u00e9vrier  2012  portant  modalit\u00e9s  de  gestion  administrative  des \nautorisations d'exploitation des cultures marines et modalit\u00e9s de contr\u00f4le sur le terrain\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  25-062  du  05  novembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  en  mati\u00e8re \nd'activit\u00e9s \u00e0 M. Laurent TESSIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\u00a0; \nVu la d\u00e9cision n\u00b0 25-050 du 05 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'activit\u00e9s\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  493  du  20  mars  2019,  accordant  une  autorisation  d'occupation \ntemporaire pour l'installation de rep\u00e8res g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sur l'estran au CEREMA\u00a0;\nVu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime\u00a0;\nVu la localisation des d\u00e9pendances concern\u00e9es (voir plan joint).\nTel. Standard\u00a0: 02 32 76 50 00\nCourriel\u00a0: prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr 1/6\n7 place de la Madeleine, CS 16036\n76\u00a0036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-06-00007 - AP 493-1 du 6 janvier 2026\n_Modificatif Rep\u00e8resgeoref\u00e9renc\u00e9sCEREMA 2024-2027 7\nCONSID\u00c9RANT\u00a0:\nQue l'occupation sollicit\u00e9e est compatible avec la destination normale du domaine public maritime\u00a0;\nQue les rep\u00e8res n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s et qu'ils doivent rester en place pour le suivi par drone des  \nfalaises de Sainte-Marguerite-sur-Mer - Varengeville-sur-Mer\u00a0;\nQue l'occupation sollicit\u00e9e est compatible avec  la strat\u00e9gie de gestion du domaine public maritime  \nnaturel de Seine-Maritime approuv\u00e9e le 7 d\u00e9cembre 2023\u00a0;\nQue  l'occupation  est  compatible  avec  les  objectifs  environnementaux  d\u00e9finis  dans  la  strat\u00e9gie  de \nfa\u00e7ade maritime r\u00e9vis\u00e9e et adopt\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 21 novembre 2025, notamment les  \nobjectifs\u00a0:\n\u2022 D01-HB-OE03 \u2013 \u00ab \u00a0R\u00e9duire les perturbations physiques li\u00e9es \u00e0 la fr\u00e9quentation humaine sur les  \nhabitats rocheux interdidaux\u00a0\u00bb\u00a0;\n\u2022 D06-OE02\u00a0:  r\u00e9duire  les  perturbations  et  les  pertes  physiques  des  habitats  g\u00e9n\u00e9riques  et \nparticuliers li\u00e9es aux ouvrages, activit\u00e9s et usages maritimes.\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 OBJET DE L'AUTORISATION\nL'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2019 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0: \nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter du 01 janvier 2024 pour une dur\u00e9e de 4\u00a0ans. \nElle expirera au 31 d\u00e9cembre 2027 , sauf application de l'article 4 \u2013 R\u00e9vocation et r\u00e9siliation.  Au terme \nde l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.\nLes rep\u00e8res (cf carte en annexe 1 et coordonn\u00e9es GPS en annexe 2) restent en place \u00e0 l'ann\u00e9e. Ils  \ndoivent faire l'objet d'un suivi annuel afin d'en assurer leur bon \u00e9tat et \u00e9viter toute perte et pollution  \ndu milieu marin.\nLe  p\u00e9titionnaire  devra  informer  le  gestionnaire  du  domaine  public  maritime  des  op\u00e9rations \nd'entretien.\nS'il souhaite obtenir un renouvellement, le p\u00e9titionnaire devra, au moins quatre mois avant la date  \nd'expiration, en faire la demande, \u00e0 l'aide du formulaire type, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, en indiquant la  \ndur\u00e9e pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvel\u00e9e.\nArticle 2 \u2013 CONDITIONS\nLes autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 2019 restent inchang\u00e9s.\nTel. Standard\u00a0: 02 32 76 50 00\nCourriel\u00a0: prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr 2/6\n7 place de la Madeleine, CS 16036\n76\u00a0036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-06-00007 - AP 493-1 du 6 janvier 2026\n_Modificatif Rep\u00e8resgeoref\u00e9renc\u00e9sCEREMA 2024-2027 8\nArticle 3 \u2013 VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 \u00e0 R 421-5 du Code de justice administrative, \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen  \ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site www.telerecours.fr .\nArticle 4 \u2013 PUBLICATION ET EX\u00c9CUTION\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et le directeur r\u00e9gional des finances publiques  \n(service France Domaine) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer au  \np\u00e9titionnaire \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: pierre.vigne@cerema.fr \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Dieppe, le  06/01/2026\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-maritime\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe technicien sup\u00e9rieur en chef du d\u00e9veloppement durable\nAdjoint \u00e0 la responsable du bureau Marins et Usages de la Mer\nGuillaume PAIN\nAnnexe  \u00a0  : plan de localisation  \nTel. Standard\u00a0: 02 32 76 50 00\nCourriel\u00a0: prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nwww.seine-maritime.gouv.fr 3/6\n7 place de la Madeleine, CS 16036\n76\u00a0036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-06-00007 - AP 493-1 du 6 janvier 2026\n_Modificatif Rep\u00e8resgeoref\u00e9renc\u00e9sCEREMA 2024-2027 9\nREPUBLIQUE FRANCAISEDirection D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer\nEF M Etudes de suivi du cordon de galets et du trait de c\u00f4te par dr\u00f4ne\nOrtho littoral V2 & - CEREMA \u00ae - SML-DDTM 76 & / \u00a9 DDTM76 - Service Mer et littoral / Guillaume PAIN / 09-2018)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-06-00007 - AP 493-1 du 6 janvier 2026\n_Modificatif Rep\u00e8resgeoref\u00e9renc\u00e9sCEREMA 2024-2027 10\nPositionnement des cibles sur DPM\nN\u00b0 cible Lambert 93, WGS8401 551497,371 u POINT_X\u0153 6980854,426 = Re02 281713 086 6980854.426 0,9341041296 49,908886641203 281488 897 6980963,758 0,9370639526 49,909919077504 552080 408 6980725612 0,93361602 49,907720848805 251326 321 6981121,294 0,9421146416 49,911419870108 281298104 9807511382 0,9317632828 29 907918841o7 352035 825 980705.801 0,9313179155 49,907503952408 251268 912 6981247,648 09442259219 49,912590792409 282380 986 6980687,778 0,9309646094 49,906886701710 281168 619 6981362,345 0,9463251749 49.913836504LL SS1131 28 S920651.504 0,9296067549 49,906987865512 852478 109 6980582,864 0,9291123565 49,906361775213 2E1051 891 6981454.547 0,947455014 49,914504289914 280973 002 6980601,909 0,9280018309 49,906514187715 285208 285 6980618,803 0,9268987504 49,906647298716 285127 56 6981778.873 0,9853788823 49,918022517717 285044 814 6981782,584 0,9842537775 49,918064278118 281847 924 6981801,385 0,9830935004 19,918214084618 284944 243 6981866,581 0,9803352462 49.91874541620 281728 973 6981850.887 0,9816799616 19,918635316321 351620 817 9981686,319 0,9786316185 19,918903610922 264820 421 6981896.971 0,9771653032 29 918097508323 281122 917 6981898,986 0,9757682873 19,918969793924 281253 188 6981908,887 0,9744086508 19,919036246425 884116 255 6981940 426 0,9720367687 49,919280610426 281054 008 6981958,956 0,9701270466 49,9194154293zr 283946 876 6981952,097 0,9692623788 19,919339437328 288840 748 6981964,847 0,9677677904 49,919429176229 283720 328 6981994.276 0,9662811622 19,919668902620 253627 18 6982001,044 0,9648681993 49,9197062133a1 353531 683 6982028,.516 0,963298558 49,919926939522 250624 843 6982003,789 0,9619792383 49,9196827628= 280768 Bll 6980466,028 0,9221136843 49,905193186724 283428 717 980437.597 0,9240813313 19 904971124235 553224 28 9961967.228 0,9605113846 49,91950942836 253158 795 6981984,502 0,957728734 49,918989222737 553087 47 6981892,394 0,9568331205 19,918595884238 252950 666 981838 465 0,9551651827 19,918083388939 282868 08 6981796,996 0,9540980417 49,917692895240 282708 87 981758 27\" 0,9528400805 49,9172785341#1 282708 SI 6981718,68 0,9518900296 49,91695173052 252627 936 6981638,684 0,9505926822 49,9162115907#3 282544 789 6981588,008 0,9495606585 49.915738864a4 550808 14 5981823 801 0,9484260107 49,9151434299550911,302 6980482 814 ee 49,905894281129,9054115606\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-06-00007 - AP 493-1 du 6 janvier 2026\n_Modificatif Rep\u00e8resgeoref\u00e9renc\u00e9sCEREMA 2024-2027 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-12-30-00006\nRAA - AP subvention 2026-Haropa Rouen pour\nARAM\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-30-00006 - RAA - AP subvention 2026-Haropa\nRouen pour ARAM 12\nDE LA SEINE: Direction d\u00e9partementaleMARITIME des territoires et de la merLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Mer, Littoral et Environnement MarinArr\u00eat\u00e9 du\u2014 neportant sur l'affectation d'une fraction des droits de port des navires en escale \u00e0 HAROPA PORT-Rouen\u00e0 l'association rouennaise d'accueil des marins (ARAM)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'\u00e9conomie bleue ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action et l'organisationdes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action et l'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'\u00e9conomie bleue etmodifiant le code des transports, notamment l'article R5321-16-1 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-049 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M ZoheirBOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, sous-pr\u00e9fet de Rouen ;Vu la demande de financement pr\u00e9sent\u00e9e par l'association rouennaise d'accueil des marins \u00e0 lacommission portuaire de bien \u00eatre des gens de mer de Rouen du 6 novembre 2025 ;Vu la rencontre entre les repr\u00e9sentants d'HAROPA PORT-Rouen et l'association rouennaise d'accueildes marins en date du 2 d\u00e9cembre 2025, au cours de laquelle il a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 le principe de fixer unpourcentage des droits de port \u00ab navires \u00bb ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime \u2014 7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr\n30 d\u00e9cembre 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-30-00006 - RAA - AP subvention 2026-Haropa\nRouen pour ARAM 13\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime\nARRETEArticle 1er - Une fraction de la redevance des droits de port des navires en escale \u00e0 HAROPA PORT-Rouen est accord\u00e9e \u00e0 l'association rouennaise d'accueil des marins au titre du fonctionnement.Article 2 - Le montant de la subvention est fix\u00e9 \u00e0 0,55 % des droits de port \u00ab navires \u00bb de l'ann\u00e9e N-1.L'\u00e9ch\u00e9ancier de paiement sur l'ann\u00e9e 2026 pr\u00e9voit deux versements \u00e9chelonn\u00e9s :\u00b0 80% en f\u00e9vrier, repr\u00e9sentant un montant de 120 000 \u20ac\u00b0 solde en mai, apr\u00e8s consolidation des chiffres des droits de port \u00ab Navires \u00bb 2025Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,le directeur g\u00e9n\u00e9ral du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine - HAROPA PORT-Rouen, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Rouen, le 3 Q DEC. 2025\nJean-Benott ALBERTINI\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R312-1, R421-1 \u00e0 R421-5 du codede justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le sitewww.recours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime \u2014 7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site internet : www.seine-maritime.gouv. fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-30-00006 - RAA - AP subvention 2026-Haropa\nRouen pour ARAM 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2026-01-08-00006\n2025-12-05-AR-Arrete autorisant ACDPM \u00e0\nr\u00e9guler le ragondin sur certains terrains\nHAROPA-2026 signe\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-08-00006 - 2025-12-05-AR-Arrete autorisant\nACDPM \u00e0 r\u00e9guler le ragondin sur certains terrains HAROPA-2026 signe 15\nPREFE | | |DE LA SEINE. Direction d\u00e9partementaleMARITIME des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DU \u2014 8 JAN. 2026AUTORISANT L'ASSOCIATION DE CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME(ACDPM) \u00c0 R\u00c9GULER LE RAGONDIN SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE D'HAROPAPOUR LA SAISON 2025-2026\nService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversit\u00e9 et Strat\u00e9gie Fonci\u00e8reAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversit\u00e9 et de la Strat\u00e9gie Fonci\u00e8reM\u00e9l : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles L 427-1 \u00e0 L 427-7 et R 427-1 \u00e0 R 427-21 du Code de l'environnement;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 relatif au contr\u00f4le par la chasse des populations decertaines esp\u00e8ces non indig\u00e8nes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code del'environnement, la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces non indig\u00e8nesd'animaux class\u00e9s nuisibles sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8cessusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2024 portant approbation du sch\u00e9ma d\u00e9partemental degestion cyn\u00e9g\u00e9tique en Seine-Maritime pour la p\u00e9riode de 2023-2029 ;\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-08-00006 - 2025-12-05-AR-Arrete autorisant\nACDPM \u00e0 r\u00e9guler le ragondin sur certains terrains HAROPA-2026 signe 16\nVu\nVu\nVuVu\nVu\nVuVu\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juin 2025 fixant la liste de certains animaux class\u00e9s susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (lapin de garenne, pigeon ramier et sanglier) dans le d\u00e9partement de laSeine-Maritime, pour la p\u00e9riode du 1' juillet 2025 au 30 juin 2026, ainsi que leurs modalit\u00e9s dedestruction ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-062 du 5 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. LaurentTESSIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en mati\u00e8red'activit\u00e9s ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juin 1977 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'interdiction du droit de chasser sur leterritoire terrestre du port autonome du Havre ;la d\u00e9cision n\u00b0 25-050 du 5 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'activit\u00e9s ;la demande de l'association de chasse sur le domaine public maritime (ACDPM) baie de Seine -Pays de Caux, en vue d'organiser plusieurs journ\u00e9es de r\u00e9gulation du ragondin sur les territoiresd'HAROPA, situ\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la r\u00e9serve naturelle, et concern\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 1977;la consultation pr\u00e9alable du public r\u00e9alis\u00e9e du 9 au 29 d\u00e9cembre 2025 ;l'avis favorable d'HAROPA ;CONSIDERANT- la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9guler les populations d'animaux de certaines esp\u00e9ces class\u00e9es commesusceptibles d'occasionner des d\u00e9gats et notamment les ragondins, qui occasionnent des d\u00e9gatsr\u00e9p\u00e9titifs aux cultures et aux biens et de la menace qu'ils repr\u00e9sentent pour la s\u00e9curit\u00e9 et lasalubrit\u00e9 publiques ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRETEArticle 1 \u2014 L'interdiction de chasser, \u00e9dict\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juin 1977 susvis\u00e9, est lev\u00e9epour les op\u00e9rations suivantes de r\u00e9gulation du ragondin.Ces op\u00e9rations se d\u00e9rouleront sous forme de battues, aux dates indiqu\u00e9es ci-apr\u00e9s, exclusivement surles terrains indiqu\u00e9s en annexe:Dimanche 11 janvier 2026Samedi 24 janvier 2026Dimanche 1er f\u00e9vrier 2026Dimanche 15 f\u00e9vrier 2026Samedi 28 f\u00e9vrier 2026Dimanche 1er mars 2026Dimanche 8 mars 2026Dimanche 22 mars 2026Dimanche 29 mars 2026\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau, 2/4 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN CedexT\u00e9l : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-08-00006 - 2025-12-05-AR-Arrete autorisant\nACDPM \u00e0 r\u00e9guler le ragondin sur certains terrains HAROPA-2026 signe 17\nLors de ces op\u00e9rations, une attention particuli\u00e9re sera port\u00e9e par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette autorisationau maintien de l'int\u00e9grit\u00e9 des milieux naturels parcourus et s'effectueront dans les conditions de chassetelles que d\u00e9finies par les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime.Article 2 - Ces op\u00e9rations de chasse seront effectu\u00e9es sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du pr\u00e9sident del'association de chasse sur le domaine public maritime baie de Seine - Pays de Caux, ou de sonrepr\u00e9sentant.Article 3 - L'ACDPM devra communiquer, par mail \u00e0 HAROPA et \u00e0 la maison de l'estuaire, cet arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d\u00e8s sa r\u00e9ception.Article 4 - Les terrains concern\u00e9s par ces actions \u00e9tant, pour partie, situ\u00e9s en zones de risquesimportants au niveau chimique, le plan de zonage r\u00e9glementaire du plan de pr\u00e9vention de risquestechnologiques (PPRT) de la ZIP du Havre est joint en annexe.L'ACDPM veillera au respect des pr\u00e9conisations suivantes :\u00b0 toutes les op\u00e9rations de r\u00e9gulation devront faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s dela capitainerie d'HAROPA ;e des moyens de communication, compatibles avec ceux de la capitainerie, doivent \u00eatre d\u00e9tenuspar les responsables de ces battues ;e l'ensemble des chasseurs participants doit \u00eatre inform\u00e9 des risques technologiques potentielsdans les zones d'intervention ; |* en cas d'incident technologique, les chasseurs doivent \u00eatre rapidement alert\u00e9s par lacapitainerie d'HAROPA qui examinera avec eux les meilleures dispositions \u00e0 prendre pour leurmise en s\u00e9curit\u00e9 en coh\u00e9rence avec le plan particulier d'intervention.\nxPar ailleurs, pr\u00e9alablement a toute op\u00e9ration (48 heures au minimum avant), l'ACDPM devracommuniquer, par mail, \u00e0 la DDTM, \u00e0 l'OFB, \u00e0 HAROPA et \u00e0 la maison de l'estuaire, les secteurs der\u00e9alisation au moyen d'une cartographie.A l'issue de ces op\u00e9rations, Un compte-rendu sera adress\u00e9 aux m\u00eames organismes par le responsable del'ACDPM indiquant notamment le r\u00e9sultat d\u00e9taill\u00e9 avec la localisation des pr\u00e9l\u00e8vements et de la zonechass\u00e9e le jour de la battue.Le non-respect par l'ACDPM, d'une seule de ces mesures, entra\u00eenera la nullit\u00e9 de cet arr\u00eat\u00e9.Article 5 - Les droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 6 - Les voies et d\u00e9lais de recours, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5du Code de justice administrative, sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-08-00006 - 2025-12-05-AR-Arrete autorisant\nACDPM \u00e0 r\u00e9guler le ragondin sur certains terrains HAROPA-2026 signe 18\nde sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Une copie est adress\u00e9e au chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, aupr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, au chef de la brigade de police concern\u00e9e ainsi qu'aupr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie du d\u00e9partement de la Seine-Maritime. Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeet par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Digecteur D\u00e9partemental adjoints Territoires et de la MerCl\u00e9ment JACQUEMIN\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi aujeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-08-00006 - 2025-12-05-AR-Arrete autorisant\nACDPM \u00e0 r\u00e9guler le ragondin sur certains terrains HAROPA-2026 signe 19\nLE]\\ampsv13GavesSYAMNAY\u00e0.\n,TTLE]8PuoNestoyne,pauoz:ResSpsa2U!uohenausdyaBsseyDSOUPJOIU!UORERSUSd38asseyDusnl-SJeUSNpu!Saysaypiaqu!asseu)WAaAJasayejapsayy||PEro4m==\u00e9'ataasseu?2]apUOeUsWIAlsaySENSI,OPuOsieWrd4.elapus8927\"(ue|doyoydoyz0)ND]32HWdd:s323n0$Fi2..;>restxPsSa[qISNUsspuonenssepepuonesioinepeuoze|apluonestI2207SUISSE]Sp81IENS3SpajjeinjeNASS)1e\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-08-00006 - 2025-12-05-AR-Arrete autorisant\nACDPM \u00e0 r\u00e9guler le ragondin sur certains terrains HAROPA-2026 signe 20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-12-29-00018\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le syndicat\nintercommunal d'adduction d'eau potable et\nd'assainissement de Dieppe Nord de respecter\nles prescriptions relatives \u00e0 l'exploitation du\nsyst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9 sur\nterritoire de la commune de Petit-Caux /\nSt-Martin-en-Campagne\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00018 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le\nsyndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Dieppe Nord de respecter les prescriptions relatives \u00e0\nl'exploitation du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9 sur territoire de la commune de Petit-Caux / St-Martin-en-Campagne\n21\nExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau\nDirection D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer\nAffaire suivie par : Olivier DAUZOUT\u00e9l. : 02 76 78 33 94M\u00e9l : olivier.dauzou@seine-maritime.gouv.frNum\u00e9ro Licorne : CTRL-76-2025-00373\nVuVuVu| VuVuVuVuVu\nVu\nVu\nArr\u00e9t\u00e9 du 2 9 DEC. 2025mettant en demeure au titre de l'article L. 171-8 du code de l'environnement le syndicat'intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Dieppe Nord de respecterles prescriptions relatives \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9 surle territoire de la commune de Petit-Caux / Saint-Martin-en-CampagneLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nla directive n\u00b0 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux r\u00e9siduaires urbainesDERU ;la directive n\u00b0 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 \u00e0 L214-6, R214-1 etsuivants;le code de la sant\u00e9 publique ;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure.ou\u00e9gale \u00e0 1,2 kg de DBOS ;l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre, ministre d'\u00c9tat et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et desfor\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02009-1531 du pr\u00e9fet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie,portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE), dubassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands 2022-2027 en date du 23 mars 2022 ;\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 /T\u00e9l : 02 76 78 32 00 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/6 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00018 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le\nsyndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Dieppe Nord de respecter les prescriptions relatives \u00e0\nl'exploitation du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9 sur territoire de la commune de Petit-Caux / St-Martin-en-Campagne\n22\n'Vu\nVu\nVu\nVuVuVu\n- Vu\nVuVuVuVuVuVuVuVuVu\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 11 d\u00e9cembre 2014 autorisant l'exploitation du syst\u00e8me \u00e9puratoire del'agglom\u00e9ration d'assainissement de Saint-Martin-en-Campagne, pris au b\u00e9n\u00e9fice du syndicatmixte d'adduction en eau potable et d'assainissement (SMAEPA) de la r\u00e9gion de Dieppe-Nord ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 novembre 2020 autorisant temporairement au titre de l'article L. 214-3du code de l'environnement les travaux de cr\u00e9ation du nouveau point de rejet du syst\u00e8me\u00e9puratoire de l'agglom\u00e9ration d'assainissement de Petit-Caux pris au b\u00e9n\u00e9fice du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la r\u00e9gion Dieppe-Nord;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2022 mettant en demeure le syndicat intercommunald'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la r\u00e9gion de Dieppe Nord derespecter les prescriptions relatives \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me de traitement de Petit-Caux;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2022 notifi\u00e9 au SIAEPA de la r\u00e9gion de Dieppe Nord et portantdes prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 11 d\u00e9cembre 2014;l'arr\u00eat\u00e9 municipal de Petit-Caux de restriction des usages pris en date du 16 janvier 2023 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 janvier 2023 portant sur les mesures d'urgence prescrites au SIAEPA de lar\u00e9gion de Dieppe Nord et \u00e0 Veolia pour le syst\u00e8me de traitement.deseaux us\u00e9es de Petit-Caux -\u2014Saint-Martin-en-Campagne suite \u00e0 un dysfonctionnement \u00e9lectronique d\u00e9clar\u00e9 le 16 janvier 2023 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-062 du 5 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. LaurentTESSIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en mati\u00e8red'activit\u00e9s;la d\u00e9cision n\u00b0 25-050 du 5 novembre 2025 Pata subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'activit\u00e9s;les rapports de manquements administratifs du 19 juillet 2021, du 29 novembre 2022, et du 03mars 2023 dress\u00e9s par la DDTM-Police de l'eau ;les \u00e9changes par mail avec le SIAEPA de la r\u00e9gion de Dieppe Nord et l'exploitant VEOLIA suite audysfonctionnement \u00e9lectronique d\u00e9clar\u00e9 le 16 janvier 2023;les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en date du 27 avril 2023 relatifs aux amendes administratives prescrites \u00e0l'encontre du SIAEPA de la r\u00e9gion de Dieppe Nord et de la soci\u00e9t\u00e9 VEOLIA Eau Dieppe;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2022susvis\u00e9;le rapport d'inspection relatif au contr\u00f4le effectu\u00e9 le 11 juillet 2024 par la DDTM-Police de l'eau ;le rapport de manquement administratif relatif aux visites effectu\u00e9esle 5 mai et 6 juin 2025 parla DDTM-Police de l'eau ;la fiche ROSEAU de 2024 sur la conformit\u00e9 ;la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire du 16juillet 2025 au rapport de manquement administratif relatif auxvisites effectu\u00e9es le 5 mai et 6 juin 2025, re\u00e7u dans nos services le 21 juillet 2025 ;CONSIDERANT:que le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Dieppe Nordexploite la station d'\u00e9puration (STEU) de Petit-Caux-Saint-Martin-en-Campagne ainsi que sonsyst\u00e8me de collecte;que la station de traitement des eaux us\u00e9es (STEU) de Saint-Martin-en-Campagne a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en1983, et enti\u00e8rement r\u00e9habilit\u00e9e en 2018 pour une capacit\u00e9 nominale de 14 700 \u00e9quivalent-habitants (EH) ;que la fili\u00e8re de traitement est de type bior\u00e9acteurs s\u00e9quenc\u00e9s SBR (r\u00e9acteurs a b\u00e2ch\u00e9ess\u00e9quentielles), suivis d'une filtration 10 um et d'une d\u00e9sinfection par r\u00e9acteur ultra-violets ;que les eaux trait\u00e9es sont ainsi rejet\u00e9es par b\u00e2ch\u00e9es ;que le point de rejet se situe en pied de falaise ;\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/6 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00018 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le\nsyndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Dieppe Nord de respecter les prescriptions relatives \u00e0\nl'exploitation du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9 sur territoire de la commune de Petit-Caux / St-Martin-en-Campagne\n23\nque ces rejets en pied de falaise ont fait l'objet de plaintes relatives au d\u00e9versement \u00e0 mar\u00e9ebasse des effluents issues de la station sur la plage ;que les visites r\u00e9alis\u00e9es le 05 mai et 06 juin 2025 ont port\u00e9 sur.la STEU de Saint-Martin-en-Campagne et sur son point de rejet en pied de falaise ;que ces visites ont fait l'objet d'un rapport de manquement administratif portant sur les visites05 mai et 06 juin 2025 en date du 24 juin 2025 qui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire ;qu'il est constat\u00e9 lors de ce contr\u00f4le que les eaux trait\u00e9es passent par l'ancien clarificateur de lastation, identifi\u00e9 \u00ab bassin mar\u00e9e \u00bb avant rejet en pied de falaise;que ce bassin \u00ab mar\u00e9e \u00bb a une canalisation de vidange des eaux trait\u00e9es vers la canalisation derejet en pied de falaise;que le rejet en pied de falaise d\u00e9bouche dans la zone Natura 2000 \u00ab Littoral cauchois \u00bb :que diff\u00e9rents rejets anormaux ont eu lieu a plusieurs reprises sur l'estran, n\u00e9cessitantnotamment la prise d'arr\u00eat\u00e9 de restriction des usages sur la plage;qu'il y a lieu que ces rejets en mer soient centr\u00e9s sur les p\u00e9riodes d'\u00e9tales de pleine mer ;que l'op\u00e9ration projet\u00e9e est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie ;que lors des visites du 05 mai et 06 juin 2025, le service en charge de la police de l'eaua constat\u00e9que l'exploitant n'a pas respect\u00e9 les horaires d'ouverture de la vanne en aval du bassin mar\u00e9e aurejet de la station de traitement de Petit-Caux-Saint-Martin-en-Campagne d\u00e9finis dans l'article4.6.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2022 modifi\u00e9 sur les journ\u00e9es du 04 et du 05 mai 2025 ;que lors des visites du 05 mai et 06 juin 2025, le service en charge de la police de l'eau a constat\u00e9le d\u00e9versement via les c\u00f4nes de surverses d'un hydrotec alors que l'article 4.2 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2022 pr\u00e9voit notamment que les rejets d'effluents par les c\u00f4nes desurverses des hydrotec sont interdits ;que lors des visites du 05 mai et 06 juin 2025, le service en charge de la police de l'eau a constat\u00e9un nombre de 5 d\u00e9passements de la concentration maximale autoris\u00e9e d\u00e9finie dans l'article 2.2de l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 21/02/2022 sur le param\u00e8tre mati\u00e8res en suspension or ce nombre ded\u00e9passement est sup\u00e9rieur \u00e0 celui prescrit dans l'article 2.2 pr\u00e9cit\u00e9 ;que lors de l'instruction du bilan de l'ann\u00e9e 2024, rappel\u00e9 dans le rapport de manquementadministratif portant sur les visites 05 mai et 06 juin 2025, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 un nombre de 4d\u00e9passements de la concentration maximale autoris\u00e9e d\u00e9finie dans l'article 2.2 de l'Arr\u00eat\u00e9Pr\u00e9fectoral du 21/02/2022 sur le param\u00e8tre ent\u00e9rocoques or ce nombre de d\u00e9passement estsup\u00e9rieur \u00e0 celui prescrit dans l'article 2.2 pr\u00e9cit\u00e9;que lors de l'instruction du bilan de l'ann\u00e9e 2024, rappel\u00e9 dans le rapport de manquementadministratif portant sur les visites 05 mai et 06 juin 2025, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 un nombre de 4d\u00e9versements (tous par temps de pluie) sur le syst\u00e8me de collecte de l'agglom\u00e9rationd'assainissement de la station de Petit-Caux- Saint-Martin-en-Campagne alors que celui-ci ests\u00e9paratif;que l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 mentionne notamment que \u00ab Dans lessecteurs o\u00f9 la collecte est s\u00e9parative, en dehors des op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance etdes circonstances exceptionnelles ..., les rejets directs d'eaux us\u00e9es par temps de pluie ne sontpas autoris\u00e9s \u00bb ;que ces \u00e9l\u00e9ments constituent une non-conformit\u00e9 \u00e0 l'article 22 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Clemenceau, ? .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/6 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00018 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le\nsyndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Dieppe Nord de respecter les prescriptions relatives \u00e0\nl'exploitation du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9 sur territoire de la commune de Petit-Caux / St-Martin-en-Campagne\n24\nque pour pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il estn\u00e9cessaire de faire application des dispositions du code de l'environnement en mettant endemeure, au titre de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le syndicat intercommunald'adduction d'eau potable et d'assainissement de Dieppe Nord :- de rendre son syst\u00e8me d'assainissement conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur;- d'apporter les modifications des conditions d'exploitation afin de respecter les heuresd'ouverture de la vanne situ\u00e9e apr\u00e8s le bassin mar\u00e9e, ainsi que les valeurs limites d'\u00e9missions enmati\u00e8res en suspension, en ent\u00e9rocoques, de ne plus d\u00e9verser via les c\u00f4nes de d\u00e9versement deshydrotec, de ne plus d\u00e9verser par temps de pluie sur le syst\u00e8me de collecte;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer de la Seine-MaritimeARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0- Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Dieppe Nord,ci-apr\u00e8s appel\u00e9 \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb ou \u00ab p\u00e9titionnaire \u00bb est mis en demeure de respecter les dispositions :+ de l'article 4.6.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2022 modifi\u00e9 :ie)en respectant les horaires d'ouverture de la vanne en aval du bassin mar\u00e9e sous 1 mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ; .en proposant une solution technique permettant de rejeter en mar\u00e9e haute en incluant lesfuturs effluents li\u00e9s au chantier EPR2 (par exemple pompe, autre rejet, REUT, stockagetampon compl\u00e9mentaire le cas \u00e9ch\u00e9ant... ) sous 6 mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;de mettre en \u0153uvre la solution pr\u00e9cit\u00e9e sous 2 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9;* de l'article 2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2022 en respectant les valeurs limitesd'\u00e9mission en concentration en Mati\u00e8res En Suspension au rejet de la station de traitement dePetit-Caux Saint-Martin-en-Campagne :O en r\u00e9alisant un diagnostic des non-conformit\u00e9s \u00e0 l'article 2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21f\u00e9vrier 2022 relev\u00e9es dans le rapport de manquement administratif relatif aux visiteseffectu\u00e9es le 5 mai et 6 juin 2025 par la DDTM-Police de l'eau sous 6 mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; :en r\u00e9alisant une \u00e9tude, sous 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dutraitement compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire afin de limiter le colmatage des filtres hydrotec etpr\u00e9venir les mont\u00e9es en pression et percements (par exemple via un clarificateur oud\u00e9canteur en amont des hydrotec); | |en mettant en \u0153uvre une mesure compensatoire le temps de r\u00e9alisation des travaux de cenouveau dispositif de traitement (par exemple unit\u00e9 mobile) sous 6 mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;en r\u00e9alisant le traitement compl\u00e9mentaire identifi\u00e9 dans l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e, sous 2 ans \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\u00b0 de l'article 4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2022 en mettant en \u0153uvre les mesurespermettant de pr\u00e9venir les rejets d'effluents par les c\u00f4nes de surverses des hydrotec sous 6mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;* des articles 2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2022 en respectant les valeurs limitesd'\u00e9mission en concentration en Ent\u00e9rocoques au rejetde la station de traitement de Petit-CauxSaint-Martin-en-Campagne, sous 1 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00b0 de l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 :Cit\u00e9 administrative, 38 cours Clemenceau, $BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/6 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00018 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le\nsyndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Dieppe Nord de respecter les prescriptions relatives \u00e0\nl'exploitation du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9 sur territoire de la commune de Petit-Caux / St-Martin-en-Campagne\n25\n\u00a9 en ex\u00e9cutant le programme de travaux dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9;\u00a9 Concernant les d\u00e9versements du syst\u00e8me de collecte dans le milieu, le syndicatintercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Dieppe Nord r\u00e9alise auplus tard au 1\u00b0 janvier 2035 l'ensemble des actions du programme de travaux pr\u00e9cit\u00e9permettant de ne plus avoir de d\u00e9versement du syst\u00e8me de collecte vers le milieu naturelpar.temps de pluie et transmet les justificatifs correspondants \u00e0 la DDTM sous le m\u00eamed\u00e9lai.\nArticle 2 - Tout retard pris dans l'ex\u00e9cution de l'\u00e9ch\u00e9ancier pr\u00e9vu par l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 faitl'objet d'une information dans les plus brefs d\u00e9lais \u00e0 l\u00e0 direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer de la Seine-Maritime, et aux organismes financeurs. Toutes les mesures utiles et envisageables pourcombler ce retard sont mises en place par le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable etd'assainissement de Dieppe Nord.\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne fait pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites p\u00e9nales, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L. 171-8-1 de code de l'environnement ;\nArticle 4 - En cas de non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syndicat intercommunal d'adduction d'eaupotable et d'assainissement de Dieppe Nord est passible des sanctions administratives pr\u00e9vues par les.articles L171-8 et suivants du code de l'environnement.\nArticle 5- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable etd'assainissement de Dieppe Nord, affich\u00e9 dans les mairies de Petit-Caux, Belleville-sur-Mer, Berneval-le-Grand, Biville-sur-Mer, Bracquemont, Derichigny, Glicourt, Penly, Tourville-la-Chapelle pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public surle site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime pendant une dur\u00e9e minimale d'un an.\nArticle 6- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans les conditions d\u00e9finies aux articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application Telerecours citoyen, accessible par le site:www.telerecours.fr\nArticle 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le Directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe, les maires de la commune del'agglom\u00e9ration d'assainissement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie leur est adress\u00e9e.\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/6 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00018 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le\nsyndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Dieppe Nord de respecter les prescriptions relatives \u00e0\nl'exploitation du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9 sur territoire de la commune de Petit-Caux / St-Martin-en-Campagne\n26\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e :- au chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ; \u2014- au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime;\u2014. au directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie;- . \u00e0 la directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;.\u2014 au commandant du groupement de gendarmerie.Fait \u00e0 Rouen, le 2 \u00a7 DEC, 08Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeet par d\u00e9l\u00e9gation\nCl\u00e9menYJACQUEMIN\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 ' : 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/6: . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00018 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le\nsyndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Dieppe Nord de respecter les prescriptions relatives \u00e0\nl'exploitation du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9 sur territoire de la commune de Petit-Caux / St-Martin-en-Campagne\n27\nANNEXE Arr\u00e9t\u00e9 Pr\u00e9factoralPROGRAMMATION PREVISIONNELLE DE TRAVAUX ISSUS DU SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT\nTravaux pour pr\u00e9venir les d\u00e9versementsIci lient bn au milleunsturel BC1 Bracquemont Bassin de stockage PR Route de Puys Poste de refoulement Bassin de stockageir les d\u00e9 ment =IC2 mue bruteautnilieu \u00e0 ai oe Si BC 27 Penly Bassin de stockage PR Penly Poste de refoulement Bassin de stockageIc3 Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC1 Bracquemont Lot Bel Pr\u00e9 Collecteurs Renouvellement (lieu etIC4 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC1 Bracquemont Rue du Chateau (sc\u00e9nario 1) Collecteurs Chemisage continuIcs Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BCL Bracquemont Rue du Chateau (sc\u00e9nario 2) Collecteurs er |f (eu etIc6 ravaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC1 Bracquemont Rue du Chateau (sc\u00e9nario 3) Collecteurs Renouvellement (parall\u00e8le)A R [ t PR d R [ tIC7 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BCL Bracquemont ra Route de Puys _ Refoulement re NT (enics [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC1 Bracquemont Sr me PR Route de Puys Refoulement pares {eu et1\u00a29 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC1 Bracquemont [PR Route de Puys Poste de refoulement er honteIC10 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC1 Bracq PR la Pi Poste de refoulement neeite,FT y D\u00e9connexion etIC14 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC3 Belleville-sur-Mer Rue du Bois Phily Branchements paccordamentaur TEP.ic 18 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 4 Belleville-sur-Mer PR Rue des P\u00e9cheurs Poste de refoulement Mise en conformit\u00e91C19 Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC4 Belleville-sur-Mer Rue du Pressoir B h ie FRERE; Mise en conformit\u00e9,IC24 |Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC6 Derchiny PR Rue Alfred Berard Poste de refoulement r\u00e9duction H3S2 \u00e0 Mise en conformit\u00e9,IC25 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC6 Derchiny PR Grande Rue Poste de refoulement r\u00e9duction H2S1C26 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC6 Derchiny PR Rue des Champs Poste de refoul R\u00e9duction H2S127 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC6 Derchiny IPR Rue des Marettes Paste de refoulement Mise en conformit\u00e9IC30 Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BCil Berneval-le-Grand |PR Capitaine Portheous Poste de refoulement nai\" 5208 duIc 33 Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 14 Berneval-le-Grand |PR Rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc Poste de refoulement wen1c 34 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC14 Berneval-le-Grand [PR Loic Bigeon Poste de refoul R\u00e9duction H2Sic35 (Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC14 oe PR Rouvier 1 Poste de refoulement R\u00e9duction H2SAW aint-Martin-en- Mise en conformit\u00e9,IC36 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC14 Campagne IPR Rouvier2 Poste de refoulement r\u00e9duction H2SIC 38 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC15 Saint-Martin-en- BR Rue du Ravin Poste de refoulement Mise en conformit\u00e9,Campagne r\u00e9duction H2SIC39 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC16 Sa Fr it] Rue de la Mer Collecteurs Chemisage continuIC40 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 16 gig Rue des Mouettes 1 Collecteurs Renouvellement {lieu et. Saint-Martin-en- 2 Chemisage partiel1C41 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC16 Campagne Rue des Mouettes 2 {sc\u00e9nario 1) Collecteurs {manchette inox)IC 42 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC16 Sa ne* ; fe Rue des Mouettes 2 (sc\u00e9nario 2) Collecteurs L Chemisage continuA Saint-Martin-en- Renouvellement (lieu etIC 43 Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC16 Campagne Rue de Vassonville 1 Collecteurs place): Saint-Martin-en- Mise en conformit\u00e9,IC 44 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 16 Campagne PR Rue des Falaises Poste de refoulement r\u00e9duction HaS \u00c0IC45 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC16 a PR Centre de secours Poste de refoulement Mise en conformit\u00e91\u00a246 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM 6C16 a gl PR Vassonville 2 Poste de refoulement Mise en conformit\u00e9+ Saint-Martin-en- Mise en conformit\u00e9,IC 66 Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC19 Campagne IPR Les Ormes Poste de refoulement r\u00e9duction H2SFES Saint-Martin-en- D\u00e9connexion etIC 67 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC19 Campagne mpasses des Ormes Branchements TAROTENT UT l'EP\u00a3 Saint-Martin-en- A \u00a5 Fa A D\u00e9connexion etIC69 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC22 Campagne Rue de l'Ancienne Foire = sur l'EP: Mise en conformit\u00e9,1c 70 Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 24 Biville-sur-Mer PR du Clos Savoye Poste de refoulement r\u00e9duction H2S1C73 Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC25 Biville-sur-Mer (Chemin de ia Bellette Regards Renouvellement1C74 Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC25 Biville-sur-Mer IPR Route de Neuvillettte Poste de refoulement Mise en conformit\u00e9: Mise en conformite,1c 84 (Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC27 Penly IPR Rue Bel Air Poste de refoulement r\u00e9duction H2S' Mise en conformit\u00e9,IC85 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC27 Penly PR Bout du Croc Poste de refoulement r\u00e9duction H2S2 Saint-Martin-en- \u00e9 Mise en conformit\u00e9,IC86 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC28 Campagne IPR Rue des P\u00e9cheurs Poste de refoulement r\u00e9duction H2S(C87 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC28 a gg Regard 318 et 319 Regards RenouvellementIC88 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 28 7 sha ota Regard 415, 416, 417 et 418 Regards Renouvellement1C91 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 30 Bellengreville Route de Saint-Nicolas 1 Collecteurs Chemisage Faber: R\u00e9habilitation, mise en1c92 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC30 Bellengreville IPR Saint-Sulpice Poste de refoulement conformit\u00e9; reduction His1C93 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC30 Bellengreville PR Bellengrevillette Poste de refoulement urIC96 Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC31 Bellengreville PR Rue Saint-Germain Poste de refoulement MEET esz Mise en conformit\u00e9,1C97 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC32 Sauchay PR Route de Glicourt Poste de refoulement r\u00e9duction HaS1C 99 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC33 Sauchay Rue de la Ville du Bois Collecteurs t\u00e9 (lieu et1\u00a2100 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC33 Sauchay IPR Rue de la Ville du Bois Poste de refoulement bya(C101 Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 33 Sauchay IPR Chemin Prieur\u00e9 Poste de refoul R\u00e9duction H2SIC105 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 34 Sauchay Rue Saint-Martial (sc\u00e9nario 1) Collecteurs Nein (lieu et1\u20ac106 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC34 . Sauchay ue Saint-Martial (sc\u00e9nario 2) Collecteurs Renouvellement (parall\u00e8le)1C107 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC34 Sauchay Rue Saint-Martial (sc\u00e9nario 3) Collecteurs Chemisage continu1C110 , [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC35 Tocqueville-sur-Eu [PR du Calvaire Poste de refoulement nee1C111 Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC35 Tocqueville-sur-Eu [PR du Littoral Poste de refoulement Mise en conformit\u00e9A D\u00e9connexion etIC15 Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC3 Belleville-sur-Mer Rue du Littoral Branchements raccord\u00e9ent sur FEPIC47 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC16 Nene Avenue des Albatros 1 Collecteurs Renouvellement1Ca8 {Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 16 sa eevacgra [Avenue des Gr\u00e8bes Collecteurs Regcuvele mers Iauerpig Saint-Martin-en- Renouvellement (lieu etIC 49 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC16 Campagne Rue du Ravin Collecteurs place)1\u00a250 Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC16 Saint-Martin-en- Rue du 19 Ao\u00fbt 1942 1 Collecteurs Renouvellement (lieu etCampagne place)> Saint-Martin-en- ' Chemisage partielIC51 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC16 Campagne Rue du 19 Ao\u00fbt 1942 2 (sc\u00e9nario 1) Collecteurs {manchette inox)IC52 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 16 eee Rue du 19 Ao\u00fbt 1942 2 (sc\u00e9nario 2) Collecteurs Chemisage continu{C53 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 16 mete agg Rue du 19 Ao\u00fbt 1942 2 (sc\u00e9nario 3) Collecteurs Renouvellement (lieu etIc 54 Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC16 gr ag Rue du Clos Rivage (sc\u00e9nario 1) Collecteurs Renouvellement (lieu etIc55 Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC16 pe erg Rue du Clos Rivage (sc\u00e9nario 2) Collecteurs Chemisage continuIc 56 Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC16 hee Rue de Vassonville 2 (sc\u00e9nario 1) Collecteurs Chemisage continu1C57 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC16 Saint-Martin-en- fave de Vassonville 2 (sc\u00e9nario 2) Collecteurs 'in MeuetCampagne\n$2 2027$1 2027$1 2027S2 2027$2 2027$2 2027$1 2028$1 2028$1 2028$1 2028$1 2028$1 2028$12028$1 2028$1 2028$1 2028$1 2028$2 2027$1 2028$1 2028$1 2028$1 2028$1 202851 2028S2 2027S2 2028S2 2028S2 2028$1 202851 2028S1 2028S1 2028S2 2028S2 2028S2 2029$2 2025S2 202952 2029S2 2029S2 2029S2 202952 2029$2 2029S2 2028$2 2028$2 2028$2 2028$2 2029$2 2029$2 2029$2 2029$2 2029$2 2029$2 2029$2 2029$2 2030$2 2030$2 2030$2 2030$2 2030$2 2030$2 2030$2 2030S2 2030$2 2030$2 2030$2 2030\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00018 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le\nsyndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Dieppe Nord de respecter les prescriptions relatives \u00e0\nl'exploitation du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9 sur territoire de la commune de Petit-Caux / St-Martin-en-Campagne\n28\nANNEXE Arr\u00e9t\u00e9 Pr\u00e9factoralPROGRAMMATION PREVISIONNELLE DE TRAVAUX ISSUS DU SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT\nSaint-Martin-en- S2 2030S2 2030$2 2030 *$1 2031$1 2031$12031$1 2031S1 2031$1 2031S12031S1 2031S1 2033S2 2035$2 2035S2 2032$2 2032S1 2033S2 2032$2 2032S1 2033S1 2033S2 2032S2 2032$2 2032S2 2032$1 2033$2 2032$2 2032$2 2032$2 2032$1 2033S1 2033S1 2033S1 2033$2 2032$2 2032512033512033$2 2032522035S2 2035S2 2035\nIC58 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC16 cambeane Rue de Vassonville 3 (sc\u00e9nario 1) Collecteurs Chemisage continuIcs9 Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 16 ee Rue de Vassonville 3 (sc\u00e9narlo 2) Collecteurs Renouvellement (lieu etIc 60 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 16 as egg Rue de Vassonville 3 (sc\u00e9nario 3) Collecteurs Renouvellement (parall\u00e8le)IC61 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC16 Mo Rue de Newhaven (sc\u00e9nario 1) Collecteurs Chemisage continu\u00c0 Saint-Martin-en- Renouvellement {lieu et1c 62 Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 16 Campagne Rue de Newhaven (sc\u00e9nario 2) Collecteurs place)Ic 63 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 16 SAT Rue de Newhaven (sc\u00e9nario 3) Collecteurs Renouvellement (parall\u00e8le)IC75 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC25 Biville-sur-Mer [Route de Neuvillette Collecteurs dE | (lieu et1C76 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 25 Biville-sur-Mer [Route de penly 1 Collecteurs nae iHaue| Chemisage partiel1C77 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC25 Biville-sur-Mer Rue de l'Eglise Collecteurs (manchette inox)2 Chemisage partieliC 78 Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC25 Biville-sur-Mer Impasse aux Cygnes Collecteurs {manchette inox)IC 79 Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC25 Biville-sur-Mer Regard 1343 Regards Renouvellement1 \u00e9 x Chemisage partielIc 11 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC1 Bracquemont Rue Jeanne d'Arc Collecteurs {manchette inox)IC12 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC1 Bracquemont Route de Belleville Collecteurs Chemisage continu1C13 Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC1 Bracquemont (Chemin de l'ancien port Collecteurs Chemisage continuIc16 Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC3 Belleville-sur-Mer Regard 190 Regards Renouvellement.1C17 Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC3 Belleville-sur-Mer Regard 197 Regards Renouvellement1c 20 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC4 Belleville-sur-Mer Regard 150 Regards Reprise d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9IC21 ravaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC4 Belleville-sur-Mer egard 154 Regards RenouvellementIC22 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 4 Belleville-sur-Mer Regard 158 Regards Renouvellement1c 23 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BCS Belleville-sur-Mer Regard 72 Regards Reprise d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9Ic 28 Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC6 Derchiny Hameau de Vargemont Collecteurs Chemisage partiel{manchette inox)icC29 (Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC6 Derchiny Regard 1142 Regards Renouvellement1c 31 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC11 Berneval-le-Grand Regard 959 Regards RenouvellementIC 32 Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 13 Berneval-le-Grand [Regard 892 Regards RenouvellementIC 37 (Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 14 Berneval-le-Grand [Regard 917 Regards Renouvellement= Saint-Martin-en- Chemisage partielIC64 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 16 Campagne Avenue des Albatros 2 Collecteurs 1 . inox)IC65 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 18 bp ste Regard 232 Regards RenouvellementIC68 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 20 be LS Regard 266 Regards Renouvellement\"1C71 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 24 Biville-sur-Mer Regard 648 Regards RenouvellementIC 72 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 24 Biville-sur-Mer Regard 645 Regards Renouvellementivi il Chemisage partielic 80 Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 25 Biville-sur-Mer Routede Penly 2 Collecteurs (manchetts ines)ical (Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 25 Biville-sur-Mer Rue Leborgne B h R Il1C82 Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC25 Biville-sur-Mer Regard 687 Regards RenouvellementIc 83 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 25 Biville-sur-Mer Regard 619 Regards Renouvellement1C89 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 28 ig rt Regard 358 Regards RenouvellementIc90 Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 28 ge Regard 328 Regards Renouvellement1C94 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 30 Bellengreville [Rue de Saint-Sulpice Collecteurs: Shecisaes elyIc95 Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 30 Bellengreville Route de Saint-Nicolas 2 \u00ab Collecteurs RenouvellementIC98 Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 32 Sauchay Regard 1182 Regards Renouvellement1C102 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 33 Sauchay Chemin du Manoir 1 (sc\u00e9nario 1) Collecteurs Chemisage continu5 \u2014 Chemisage partiel1C103 = {Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 33 Sauchay Chemin du Manoir 1 (sc\u00e9nario 2) Collecteurs {manchette inox)1\u20ac104 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 33 Sauchay (Chemin du Moulin Collecteurs Chemisage Pe}IC108 [Travaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 34 Sauchay (Chemin du Manoir 2 (sc\u00e9nario 1) Collecteurs Renouvellement (lieu etic 109 ravaux pour r\u00e9duire les ECPP et ECPM BC 34 Sauchay Chemin du Manoir 2 (sc\u00e9nario 2) Collecteurs Chemisage continuic 112 Mise en oeuvre du diagnostic permanent R\u00e9seaux de collecte | instrumentation des r\u00e9seaux\n522034$2 2034S2 2027\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-29-00018 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le\nsyndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Dieppe Nord de respecter les prescriptions relatives \u00e0\nl'exploitation du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9 sur territoire de la commune de Petit-Caux / St-Martin-en-Campagne\n29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-12-24-00009\nDeville-les-Rouen_am\u00e9nagement Carrefour\nMarket_SCCV_APS 24-12-2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-24-00009 - Deville-les-Rouen_am\u00e9nagement\nCarrefour Market_SCCV_APS 24-12-2025 30\nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Transitions Ressources et Milieux\nBureau Milieux Aquatiques et Marins\nAffaire suivie par\u00a0: Christ\u00e8le FERNANDEZ\nT\u00e9l.\u00a0: 02 76 78 33 89\nM\u00e9l: \nddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr\nDossier n\u00b076-2025-0100295391/ML\nArr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2025\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l'article L21 4-3 du code de l'environnement\nconcernant le projet de construction d'un ensemble Immobilier \u00e0 us age de commerces et de\nlogements sur la commune de DEVILLE-LES-ROUEN\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive cadre sur l'eau\u00a0;\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214 -32 et suivants\u00a0;\nVu le code civil et notamment son article 640\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE ) du bassin Seine-\nNormandie\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoir s des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 n ommant M. Jean-Beno\u00eet\nALBERTINI pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-049 du 25 septembre 2025 porta nt d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Zoheir\nBOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime\u00a0;\nVu le Plan de Pr\u00e9vention des risques inondations des bassins versan t du Cailly, de l'Aubette et du\nRobec approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 juillet 2022,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation  d'eaux impropres \u00e0 la\nconsommation humaine pour des usages domestiques\u00a0;\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 1/11\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-24-00009 - Deville-les-Rouen_am\u00e9nagement\nCarrefour Market_SCCV_APS 24-12-2025 31\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-062 du 5 novembre 2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent\nTESSIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de  la Seine-Maritime, en mati\u00e8res\nd'activit\u00e9s\u00a0;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0  25-050 du 5 novembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de s ignature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s\u00a0;\nVu le dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau, re\u00e7u par le bureau des milieux aquatiques et\nmarins de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date\ndu 8 juillet 2025\u00a0;\nVu l'avis du Bureau des Risques Naturels et Technologiques de la Dire ction D\u00e9partementale des\nTerritoires et de la Mer dat\u00e9 du 15 juillet 2025\u00a0;\nVu l'avis du Syndicat des bassins versants Du Cailly, de l'Aubet te et du Robec dat\u00e9 du 30 juillet\n2025\u00a0;\nVu le dossier des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui du projet\u00a0;\nVu le courrier \u00e9lectronique en date du 11 d\u00e9cembre 2025 adress\u00e9 au p \u00e9titionnaire selon le principe\ndu contradictoire, et les observations du p\u00e9titionnaire en date du 23 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0-\nque le projet est situ\u00e9 rue de la R\u00e9publique sur la commune de D\u00e9ville-les-Rouen,  sur les parcelles\ncadastr\u00e9es AD 0868, AD 0667, AD 0668, AD 0669, AD 87 1, AD 0867, AD 0865, AD 0863 et AD\n0794;\nque le projet porte sur le r\u00e9am\u00e9nagement d'une parcelle d\u00e9j\u00e0 imper m\u00e9abilis\u00e9e, comprenant la\nconstruction de commerces, de logements, de l'am\u00e9nagement de places de parking et de voiries\u00a0;\nque  la  d\u00e9simperm\u00e9abilisation  du  site  permet  de  passer  de  91\u00a0%  \u00e0  75\u00a0%  de  surfaces\nimperm\u00e9ables\u00a0;\nque la surface du projet est de 16,12 hectares et qu'il convient de g\u00e9rer les eaux pluviales\u00a0;\nqu'un bras du cours d'eau du Cailly, nomm\u00e9 canal de Bapeaume,  es t pr\u00e9sent et enterr\u00e9 sur une\npartie de l'emprise du projet\u00a0;\nque le SDAGE recommande de g\u00e9rer par infiltration, les pluies courantes  sous r\u00e9serve de\nfaisabilit\u00e9, de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alterna tive \u00e0 l'eau potable, de limiter\nl'imperm\u00e9abilisation des sols\u00a0;\nque des prescriptions sp\u00e9cifiques sont apport\u00e9es au projet.\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 2/11\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-24-00009 - Deville-les-Rouen_am\u00e9nagement\nCarrefour Market_SCCV_APS 24-12-2025 32\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa SCCV D\u00e9ville-l\u00e8s-Rouen Avenue de la R\u00e9publique dont le si\u00e8ge est situ\u00e9  25 all\u00e9e Vauban CS 50068,\nsur la commune de La Madeleine (59110) est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration  d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-\ndessous, sous r\u00e9serve des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0le b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\u00bb.\nArticle 2 \u2013 Objet de la d\u00e9claration\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration suivante\u00a0:\nreconstruction de commerces et de logements\nsur la commune de D\u00e9ville-les-Rouen\n(l'annexe 1 pr\u00e9sente la localisation de l'op\u00e9ration)\nLes rubriques de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration ou aut orisation au titre de\nl'article L214-3 du code de l'environnement, d\u00e9finies dans le tableau de l'article R214-1 du code de\nl'environnement, sont les suivantes\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de prescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\n2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles\nou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du\nprojet, augment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 la\npartie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sont\nintercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant\u00a0: \n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20\u00a0ha\u00a0;\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1\u00a0ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20\u00a0ha.\nD\u00e9claration\n(surface de 16,1\nhectares)\nArticle 3 \u2013 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLe d\u00e9clarant respecte les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sents dans son dossier.\nArticle 3.1 - Gestion des eaux pluviales\nles eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, par kings, b\u00e2timents et espaces verts,\nsont achemin\u00e9es vers diff\u00e9rents ouvrages de gestion des eaux pluviales au moyen de canalisations.\nLes ouvrages de gestion des eaux pluviales, localis\u00e9s en annexe 2 , pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques\nsuivantes\u00a0: \nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 3/11\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-24-00009 - Deville-les-Rouen_am\u00e9nagement\nCarrefour Market_SCCV_APS 24-12-2025 33\nD\u00e9signation Type de\nvidange\nVolume utile\nminimal\nCaract\u00e9ristiques Exutoire /\ncaract\u00e9ristiques\nBV1 \u2013 massif drainant infiltration 71,69\u00a0m\u00b3 Surface\u00a0: 607\u00a0m\u00b2\nHauteur\u00a0: 0,40\u00a0m\n- infiltration dans le sol\nBV2 \u2013 espace vert creux Infiltration 28,03 m\u00b3 Surface\u00a0: 152 m\u00b2\nHauteur\u00a0: 0,20 m\n- infiltration dans le sol\nBV3 \u2013 massif drainant Infiltration 7,08 m 3 Surface\u00a0: 153 m\u00b2\nHauteur\u00a0:0,20 m - infiltration dans le sol\nBV4 \u2013 espace vert creux Infiltration 10,63 m 3 Surface\u00a0: 185 m\u00b2\nHauteur: 0,06 m - infiltration dans le sol\nBV5 \u2013 Massif drainant Infiltration 18,69 m 3 Surface\u00a0: 164 m\u00b2\nHauteur\u00a0: 0,40 m\n- infiltration dans le sol\n- vers BV 4\nBV6 \u2013 espace vert creux Infiltration 23,99 m\u00b3 Surface\u00a0: 190 m\u00b2\nHauteur: 0,07 m - infiltration dans le sol\nBV7 \u2013 massif drainant Infiltration 18,98 m 3 Surface\u00a0: 525 m\u00b2\nHauteur\u00a0: 0,10 m - infiltration dans le sol\nBV8 \u2013 espace vert creux Infiltration 8,04 m 3 Surface\u00a0: 78 m\u00b2\nHauteur\u00a0: 0,06 m - infiltration dans le sol\nBV9 \u2013 espace vert creux Infiltration 7,12 m 3 Surface\u00a0: 75 m\u00b2\nhauteur\u00a0: 0,06 m - infiltration dans le sol\nBV10 \u2013 noue \nd'infiltration infiltration 7,70 m 3 Surface\u00a0: 52 m\u00b2\nhauteur\u00a0: 0,10 m - infiltration dans le sol\nBV 11- espaces verts \ncreux infiltration 15,81 m 3 Surface\u00a0: 140 m\u00b2\nhauteur\u00a0: 0,07 m - infiltration dans le sol\nBV12- massifs drainants infiltration 24,71 m\u00b3 Surface\u00a0: 380 m\u00b2\nhauteur\u00a0: 0,15 m - infiltration dans le sol\nBV13- espace vert creux infiltration 9,29 m 3 Surface\u00a0: 75 m\u00b2\nhauteur\u00a0: 0,08 m - infiltration dans le sol\nBV14-espace vert creux infiltration 5,97 m 3 Surface\u00a0: 20 m\u00b2\nhauteur\u00a0: 0,20 m - infiltration dans le sol\nBV15- massifs drainants \net espace vert creux infiltration 29,62 m 3\nSurface\u00a0: 86 m\u00b2\nhauteur massif\u00a0: 0,25 m\nhauteur EV\u00a0: 0,20 m\n- infiltration dans le sol\nBV16- massifs drainants \net espace vert creux infiltration 27,34 m 3\nSurface\u00a0: 145 m\u00b2\nhauteur massif\u00a0: 0,45 m\nhauteur EV\u00a0: 0,45 m\n- infiltration dans le sol\nBV17- espace vert creux infiltration 17,55 m\u00b3 Surface\u00a0: 90 m\u00b2\nhauteur : 0,20 m - infiltration dans le sol\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 4/11\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-24-00009 - Deville-les-Rouen_am\u00e9nagement\nCarrefour Market_SCCV_APS 24-12-2025 34\nArticle 3.2 \u2013 modalit\u00e9s de surveillance et d'entretien des ouvrages\nLa surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est r \u00e9alis\u00e9e selon une fr\u00e9quence\ntrimestrielle, ainsi qu'apr\u00e8s chaque \u00e9pisode pluvieux important. L'entretien est r\u00e9alis\u00e9 en tant que\nbesoin, afin de maintenir le volume utile des ouvrages et la capacit\u00e9 de transfert des canalisations.\nLa pr\u00e9sence de produits phytosanitaires est interdite dans et \u00e0 proximit\u00e9 des ouvrages destin\u00e9s \u00e0 la\ngestion pluviale.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 jour un dossier comportant\u00a0:\n\u2022 les plans et les caract\u00e9ristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrage\u00b7s et\nr\u00e9seaux)\u00a0;\n\u2022 les plans et les caract\u00e9ristiques des ouvrages individuels de gestion de s eaux pluviales\nparcellaires\u00a0;\n\u2022 les \u00e9l\u00e9ments de justification des visites et entretiens annuels\u00a0;\n\u2022 les  \u00e9l\u00e9ments  de  justification  des  entretiens  sp\u00e9cifiques  ou  modifications  technique s\nparticuli\u00e8res.\nTous les 15 ans, le b\u00e9n\u00e9ficiaire inspecte les ouvrages de mani\u00e8re approfondie et v\u00e9rifie leurs capacit\u00e9s,\ntel que mentionn\u00e9 \u00e0 l'article \u00ab\u00a01 Gestion des eaux pluviales\u00a0\u00bb.\nUn curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s que les ouvrages perdent\n5\u00a0% de leur volume utile minimal tel que mentionn\u00e9 \u00e0 l'article \u00ab\u00a03.4\u00a0Gestion des eaux pluviales\u00a0\u00bb.\nEn cas de pr\u00e9sence d'une b\u00e9toire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales,\nun traitement avec \u00e9tanch\u00e9ification est r\u00e9alis\u00e9 sur la zone concer n\u00e9e, apr\u00e8s signalement pour\nrecensement aupr\u00e8s du Bureau de Recherches G\u00e9ologiques et Mini\u00e8res (BRGM).\nArticle 3.3 \u2013 transmission des plans de r\u00e9colement de l'op\u00e9ration\n\u00c0 l'issue des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service en ch arge de la police de l'eau un dossier\nnum\u00e9rique et papier comprenant les plans de r\u00e9colement d\u00e9taill\u00e9s des ouvra ges de gestion pluviale et\nleurs caract\u00e9ristiques techniques.\nArticle 4 \u2013 Massifs drainants\nLes ouvrages enterr\u00e9s (massifs drainants) sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s de rega rds de d\u00e9cantation et de filtres, dont le\nremplacement est effectu\u00e9 en tant que besoin selon les r\u00e9sultats de la  surveillance des ouvrages.\nUn essai de remplissage des ouvrages et un contr\u00f4le de son temps de vidange est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance\n15\u00a0ans.\nArticle 5 -Travaux\n5-1 \u00c9coulement des eaux \nLes ouvrages de gestion des eaux pluviales sont r\u00e9alis\u00e9s en d\u00e9but des travaux. L'\u00e9coulement naturel des\neaux superficielles est normalement assur\u00e9 pendant les travaux, s ans entra\u00eener de lessivage de\nmat\u00e9riaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont \u00e0  \u00e9viter durant les fortes p\u00e9riodes\npluvieuses, \u00e0 d\u00e9faut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de mati\u00e8re en suspension, \u00e0\nl'aval direct des travaux, sans exc\u00e9der une concentration de 60 mg/l.\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 5/11\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-24-00009 - Deville-les-Rouen_am\u00e9nagement\nCarrefour Market_SCCV_APS 24-12-2025 35\n5-2 Emploi d'engins\nLes engins sont utilis\u00e9s en minimisant le tassement des sols des zone s destin\u00e9es \u00e0 ne pas \u00eatre\nimperm\u00e9abilis\u00e9es. Dans tous les cas, les zones pr\u00e9vues pour l'infiltr ation des eaux sont d\u00e9limit\u00e9es en\nd\u00e9but de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.\n5-3 V\u00e9g\u00e9tation du milieu naturel\nL'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale es t r\u00e9alis\u00e9 le plus rapidement possible \u00e0\nl'issue des travaux pour permettre une re-v\u00e9g\u00e9talisation rapide des terrains.\nInterdiction des op\u00e9rations d'entretien et de vidange \nLes op\u00e9rations d'entretien, de remplissage de carburants et de vida nge des mat\u00e9riels de chantier sont\ninterdites sur le site. \nArticle 6- Bras du cours d'eau du Cailly\n6.1 Servitude\nUn bras du cours d'eau du Cailly est pr\u00e9sent sur une partie de l'emprise de la parcelle. Ce cours d'eau est\nbus\u00e9, sa localisation est pr\u00e9cis\u00e9e en annexe 3.\nUne servitude, pr\u00e9cisant l'inconstructibilit\u00e9 de cette emprise augment\u00e9e de 5 m\u00e8tres de part et d'autre,\nest act\u00e9e dans les actes de vente.\n6-2 entretien et surveillance de la canalisation\nUne surveillance du cours d'eau est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 minima deux fois p ar an et apr\u00e8s chaque \u00e9v\u00e8nement\npluviaux important.\nL'entretien consiste \u00e0 retirer les emb\u00e2cles pr\u00e9sents et permettre le libre \u00e9coulement du cours d'eau.\n6-3 continuit\u00e9 \u00e9cologique\ntout d\u00e9sordre constat\u00e9 sur la partie souterraine, ou \u00e0 son aval imm\u00e9diat, impactant la continuit\u00e9\n\u00e9cologique, fait l'objet de mesures correctives visant \u00e0 am\u00e9liorer la montaison et d\u00e9valaison piscicole.\nArticle 7 \u2013 Modifications des prescriptions\nSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0\nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant, vaut rejet.\nArticle 8 \u2013 Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es e t exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans\net contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToutes modifications apport\u00e9es aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des\ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit \u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration sont port\u00e9es , avant sa r\u00e9alisation  \u00e0 la\nconnaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 6/11\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-24-00009 - Deville-les-Rouen_am\u00e9nagement\nCarrefour Market_SCCV_APS 24-12-2025 36\nArticle 9 \u2013 D\u00e9but et fin des travaux \u2013 mise en service\nLe p\u00e9titionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du pr\u00e9sent dossier, des dates de d\u00e9marrage et\nde fin des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation.\nArticle 10 \u2013 Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 \u2013 Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de f aire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 12 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\nEn application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e\ndevant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes\u00a0:\n1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1,  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n2\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\ndans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0\net 2\u00b0.\nEn application de l'article R414-6 du code de justice administrative, les per sonnes physiques ou morales\nont la facult\u00e9 d'utiliser la voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site internet \"\nwww.telerecours.fr\" pour saisir la\njuridiction administrative comp\u00e9tente.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce\nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 13 \u2013 Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la\nmairie de la commune de D\u00e9ville-l\u00e8s-Rouen, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site Interne t de la pr\u00e9fecture de la Seine-\nMaritime pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 7/11\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-24-00009 - Deville-les-Rouen_am\u00e9nagement\nCarrefour Market_SCCV_APS 24-12-2025 37\nArticle 14 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de D\u00e9ville-l\u00e8s-Rouen,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Sein e-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet\nde la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue \u00e0 la disposition du public dans\nchaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nFait \u00e0 Rouen, le 24 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\net par subd\u00e9l\u00e9gation\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 8/11\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-24-00009 - Deville-les-Rouen_am\u00e9nagement\nCarrefour Market_SCCV_APS 24-12-2025 38\n8 Carrefour DriveDevilie-Les-Rouen\n> PD\u00e9ville-L\u00e8s-RouenEE \\\n. '\u00c0\n(e] NORMANDIE COURSELaoureux \u00a9 ;~ A\nAnnexe 1 \u2013 localisation\n    \nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 9/11\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nSource : G\u00e9oportail\nSource : dossier loi sur l'eau - Arkham\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-24-00009 - Deville-les-Rouen_am\u00e9nagement\nCarrefour Market_SCCV_APS 24-12-2025 39\nAnnexe 2 plan masse du projet\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 10/11\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nSource : dossier loi sur l'eau - Arkham\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-24-00009 - Deville-les-Rouen_am\u00e9nagement\nCarrefour Market_SCCV_APS 24-12-2025 40\nFA] |Parcelle projet\n5\n2 \"\n=: ;\n-'esssa\u00c0esse\nFigure 55 : Rep\u00e9rage du ruisseau bus\u00e9 traversant le site. Source : G\u00e9oportail.\nPartie du projet concern\u00e9epar le passage du canal deBapeaume\nl\u00e9\nL\u00e9gendedes cortes 1-01 \u00e0 1-32ANR M TELArr LIL 41\nse TMMovilore\nAnnexe 3 \u2013 localisation du cours d'eau bus\u00e9\nCit\u00e9 administrative, 38 cours Cl\u00e9menceau, \nBP 76001, 76032 ROUEN Cedex\nT\u00e9l : 02 76 78 32 00\nhttp://www.seine-maritime.gouv.fr 11/11\nHoraires d'ouverture\u00a0: 8h30-12h00 / 13h30-\n16h30 (du lundi au jeudi)\n8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nSource : dossier loi sur l'eau - Arkham\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-24-00009 - Deville-les-Rouen_am\u00e9nagement\nCarrefour Market_SCCV_APS 24-12-2025 41","date":"2026-01-09","first_seen_on":"2026-01-09T16:13:12+00:00","id":"8bd9bb814259084423a65c20d904731d4da5c2392b04be0dce75e74c8e863b1a","name":"recueil-76-2026-029-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-01-09T14:27:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/70954/500697/file/recueil-76-2026-029-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}