{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2024-581\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nCour d'appel de Paris /\n75-2024-09-01-00032 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  en\nmati\u00e8re de gestion des r\u00e9mun\u00e9rations (5 pages) Page 3\n75-2024-09-01-00031 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nfonctionnement du SAR - septembre 2024 (4 pages) Page 9\n75-2024-09-01-00033 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nle fonctionnement du P\u00f4le Chorus  (9 pages) Page 14\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du\nd\u00e9partement de Paris / Division pilotage\n75-2024-09-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 14\u00e8me (3 pages) Page 24\n2\nCour d'appel de Paris\n75-2024-09-01-00032\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  en\nmati\u00e8re de gestion des r\u00e9mun\u00e9rations\nCour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00032 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  en mati\u00e8re de gestion des r\u00e9mun\u00e9rations3\nEn\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n   Paris, le 1er  septembre 2024 \n \n \n \nD\u00c9CISION  \nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE  \nEN MATI\u00c8RE DE GESTION DES R\u00c9MUN\u00c9RATIONS  \nLe premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris, J acques Boulard, \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s ladite cour, Marie-Suza nne Le Qu\u00e9au, \n \nVu les articles R-312-65 et suivants du code de l'o rganisation judiciaire et notamment ses \narticles R. 312-66 (ordonnancement secondaire des d \u00e9penses et recettes), R. 312-69 (absence \nou emp\u00eachement du premier pr\u00e9sident) et R. 312-70 ( r\u00f4le et missions des services \nadministratifs r\u00e9gionaux) ;  \nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 er  ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi \norganique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-54 du 27 janvier 2005 relatif a u contr\u00f4le financier au sein des \nadministrations de l'Etat ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif  \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \nVu le d\u00e9cret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de \npremier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie-Suzanne Le Qu\u00e9au aux \nfonctions de procureure g\u00e9n\u00e9rale de la cour d'appel  de Paris ; \nD\u00c9CIDENT :  \nArticle 1 er  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Ludovic Spano, chef du bureau de la \ngestion des personnels titulaires, et de Mme Cl\u00e9men tine Vanh\u00e9e, directrice des services de \ngreffe judiciaires plac\u00e9e, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents figurant \nnominativement dans l'annexe 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cis ion \u00e0 l'effet de signer les actes relatifs \u00e0 la \ngestion de la paye, ex\u00e9cut\u00e9s par le bureau de la ge stion des personnels titulaires du \nd\u00e9partement des ressources humaines du service admi nistratif r\u00e9gional de la cour d'appel de \nParis. Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00032 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  en mati\u00e8re de gestion des r\u00e9mun\u00e9rations4\n2 \n Article 2  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Ludovic Spano, chef du bureau des \npersonnels titulaires, de Mme Cl\u00e9mentine Vanh\u00e9e, di rectrice des services de greffe judiciaires \nplac\u00e9e, et des agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Karima Kac i, cheffe du bureau des personnels \ncontractuels, \u00e0 Mme Karima Rhachi, adjointe \u00e0 la ch effe du bureau des personnels \ncontractuels, \u00e0 Mme Marion Le Coz, cheffe du bureau  des magistrats et des collaborateurs \noccasionnels du service public, \u00e0 l'effet de signer  les actes relatifs \u00e0 la gestion de la paye, \nex\u00e9cut\u00e9s par le bureau des personnels titulaires du  d\u00e9partement des ressources humaines du \nservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d e Paris.  \nArticle 3  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Karima Kaci, cheffe du bureau des \npersonnels contractuels ou de Mme Karima Rhachi, ad jointe \u00e0 la cheffe du bureau des \npersonnels contractuels, d\u00e9l\u00e9gation de signature es t donn\u00e9e \u00e0 M. Ludovic Spano, chef du \nbureau des personnels titulaires, \u00e0 Mme Cl\u00e9mentine Vanh\u00e9e, directrice des services de greffe \nplac\u00e9e, \u00e0 Mme Marion Le Coz, cheffe du bureau des m agistrats et des collaborateurs \noccasionnels du service public, \u00e0 l'effet de signer  les actes relatifs \u00e0 la gestion de la paye, \nex\u00e9cut\u00e9s par le bureau des personnels contractuels du d\u00e9partement des ressources humaines \ndu service administratif r\u00e9gional de la cour d'appe l de Paris.  \nArticle 4  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marion Le Coz, cheffe du bureau de \ngestion des magistrats et des collaborateurs occasi onnels du service public, d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 M. Ludovic Spano, chef du bu reau des personnels titulaires, \u00e0 Mme \nCl\u00e9mentine Vanh\u00e9e, directrice des services de greff e plac\u00e9e, \u00e0 Mme Karima Kaci, cheffe du \nbureau des personnels contractuels, et \u00e0 Mme Karima  Rhachi, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau \ndes personnels contractuels, \u00e0 l'effet de signer le s actes relatifs \u00e0 la gestion de la paye, ex\u00e9cut\u00e9s \npar le bureau des magistrats et des collaborateurs occasionnels du service public du \nd\u00e9partement des ressources humaines du service admi nistratif r\u00e9gional de la cour d'appel de \nParis.  \nArticle 5  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficia ires de la d\u00e9l\u00e9gation et transmise au \ncomptable assignataire de la paye.  \nArticle 6  : Le premier pr\u00e9sident et la procureure g\u00e9n\u00e9rale p r\u00e8s ladite cour chargent, \nconjointement, le directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administrat ion r\u00e9gionale judiciaire de l'ex\u00e9cution de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e dans les locaux  de la cour au service administratif r\u00e9gional \net publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs de s pr\u00e9fectures de Paris, de la Seine-et-Marne, \nde l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Ma rne et de l'Yonne. \n                              \n \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale \n                                    Le premier pr\u00e9sident \n                                   \nMarie-Suzanne LE QUEAU  Jacques BOULARD Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00032 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  en mati\u00e8re de gestion des r\u00e9mun\u00e9rations5\n3 \n  Annexe 1 \u2013 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de  signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la pay e, ex\u00e9cut\u00e9s par \nle bureau de la gestion des personnels titulaires d u d\u00e9partement des ressources humaines du service ad ministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Paris \n(programme P166) :  \nChefs de p\u00f4le  \n \nNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas \u00e9ch\u00e9ant ) \nLARBI Zorah Secr\u00e9taire administratif  Chef de p\u00f4le au bureau des titulaires Tout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvr ement, \nde la validation des titres \u00e0 valider, des autorisa tions de \npaiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'inst allation Aucun seuil  \nNGUYEN-HUU-NHON Laurent Secr\u00e9taire administratif  Chef de p\u00f4le au bureau des titulaires Tout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvr ement, \nde la validation des titres \u00e0 valider, des autorisa tions de \npaiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'inst allation Aucun seuil  \nSRINIVASSANE  Kamala Secr\u00e9taire administratif  Chef de p\u00f4le bureau des titulaires Tout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvr ement, \nde la validation des titres \u00e0 valider, des autorisa tions de \npaiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'inst allation Aucun seuil  \nTCHOUMBE-FANKAM Christelle Secr\u00e9taire administratif Chef de p\u00f4le au bureau des titulaires Tout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvr ement, \nde la validation des titres \u00e0 valider, des autorisa tions de \npaiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'inst allation Aucun seuil \n        Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00032 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  en mati\u00e8re de gestion des r\u00e9mun\u00e9rations6\n4 \n  Annexe 2 \u2013 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de  signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la pay e, ex\u00e9cut\u00e9s par \nle bureau de la gestion des personnels non titulair es du d\u00e9partement des ressources humaines du servic e administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pari s \n(programme P166) :  \n \nChefs de p\u00f4le \n \nNOM PRENOM  CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas \u00e9ch\u00e9ant ) \nLALAOUI  Wally Secr\u00e9taire administratif Chef de p\u00f4le au bureau des personnels non titulaires Tout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvrement et de la validation des titres \u00e0 valid er \nAucun seuil  \n \nKINNOO   Nivedita  Secr\u00e9taire administratif Chef de p\u00f4le au bureau des personnels non titulaires Tout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvrement et de la validation des titres \u00e0 valid er Aucun seuil  \n         Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00032 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  en mati\u00e8re de gestion des r\u00e9mun\u00e9rations7\n5 \n Annexe 3 \u2013 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de  signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs \u00e0 la gestion de la pay e, ex\u00e9cut\u00e9s par \nle bureau des magistrats du service administratif r \u00e9gional de la cour d'appel de Paris (programme P166 ) :  \nChefs de p\u00f4le \n \nNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas \u00e9ch\u00e9ant ) \nNGUYEN-HUU-NHON  Laurent Secr\u00e9taire administratif Chef de p\u00f4le au bureau des titulaires Tout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres \u00e0 valider, des autorisations de paiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation Aucun seuil  \nLARBI Zorah Secr\u00e9taire administratif Chef de p\u00f4le au bureau des titulaires Tout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres \u00e0 valider, des autorisations de paiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation Aucun seuil  \nTAMOU Djaouria Greffi\u00e8re plac\u00e9e Greffi\u00e8re plac\u00e9e affect\u00e9e  Tout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres \u00e0 valider, des autorisations de paiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation Aucun seuil  \nTCHOUMBE-FANKAM Christelle  Secr\u00e9taire administratif Chef de p\u00f4le au bureau des titulaires Tout acte \u00e0 l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres \u00e0 valider, des autorisations de paiement des primes sp\u00e9ciales et sp\u00e9cifiques d'installation Aucun seuil \n Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00032 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  en mati\u00e8re de gestion des r\u00e9mun\u00e9rations8\nCour d'appel de Paris\n75-2024-09-01-00031\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nfonctionnement du SAR - septembre 2024\nCour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00031 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature fonctionnement du SAR - septembre 2024 9\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1 \n \n \n Paris, le 1er  septembre 2024 \n \n \nD\u00c9CISION \nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \n \nLe premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris, J acques Boulard, \n \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s ladite cour, Marie-Suza nne Le Qu\u00e9au, \n \nVu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R. 312-70, D. 312-66, R. 312-\n67, R. 312-74 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-360 du 25 mars 2016 relatif aux  march\u00e9s publics ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b091-1266 du 19 d\u00e9cembre 1991 relatif \u00e0 l'aide juridictionnelle et le d\u00e9cret \nn\u00b02005-1708 du 29 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'ordonna ncement de la d\u00e9pense en mati\u00e8re \nd'aide juridictionnelle ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b096-629 du 16 juillet 1996 relatif au  contr\u00f4le financier d\u00e9concentr\u00e9 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 24 mars 2007 relatif aux  services administratifs r\u00e9gionaux ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif  \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \n \nVu le d\u00e9cret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de \npremier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie-Suzanne Le Qu\u00e9au aux \nfonctions de procureure g\u00e9n\u00e9rale de la cour d'appel  de Paris ; \n \nVu le d\u00e9cret du 21 d\u00e9cembre 2022, portant nominatio n de M. Eric Virbel, en qualit\u00e9 d'avocat \ng\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Paris ;  \n \nVu la d\u00e9cision du 1er  janvier 2023 des chefs de la cour d'appel de Paris , d\u00e9signant M. Eric \nVirbel, avocat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Pari s, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 \nl'administration r\u00e9gionale judiciaire du ressort de  la cour d'appel de Paris, \u00e0 compter du 1 er  \njanvier 2023. \n \n \n Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00031 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature fonctionnement du SAR - septembre 2024 10\n2 \n D\u00c9CIDENT : \n \nArticle 1 er  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric Virb el, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 \nl'administration r\u00e9gionale judiciaire du ressort de  la cour d'appel de Paris, et en cas \nd'emp\u00eachement \u00e0 ses adjoints, Mme Camille Le Douaro n, M. Maxime Ribar, M. Alexis \nReguigne et M. Victor Marques-Saloio, et \u00e0 la coord inatrice des services du SAR, Mme Priscille \nFillol-Parard, dans les domaines suivants : \n- La gestion administrative de l'ensemble du personne l (fonctionnaires et magistrats) ; \n- La formation du personnel, \u00e0 l'exception de celle d es magistrats ; \n- La pr\u00e9paration et l'ex\u00e9cution des budgets op\u00e9ration nels de programme 101 et 166 \nainsi que de la passation des march\u00e9s ; \n- La gestion des \u00e9quipements en mati\u00e8re de syst\u00e8mes d 'information ; \n- La gestion du patrimoine immobilier et le suivi des  op\u00e9rations d'investissement dans le \nressort. \n \nArticle 2  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric Vir bel et de ses adjoints, Mme \nCamille Le Douaron, M. Maxime Ribar, M. Alexis Regu igne et M. Victor Marques Saloio, \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Bertrand Cresson, respon sable adjoint du d\u00e9partement \ncomptable budg\u00e9taire et des march\u00e9s publics, dans l e domaine de la pr\u00e9paration et \nl'ex\u00e9cution des budgets op\u00e9rationnels des programme  101 et 166, du contr\u00f4le interne et de la \nma\u00eetrise des risques ainsi que de la passation des march\u00e9s. \n \nEn cas d'absence, la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue est donn\u00e9e \u00e0  : \n \n\u2022 Mme Laurie Pretet, cheffe du bureau budg\u00e9taire pour  le programme 166 pour ce \nqui concerne la pr\u00e9paration, la programmation et la  gestion budg\u00e9taire de ce \nprogramme ainsi que les n\u00e9cessit\u00e9s de gestion du pa rc automobile. En son \nabsence, d\u00e9l\u00e9gation est faite \u00e0 Val\u00e9rie Boyer, dire ctrice des services de greffe \njudiciaires plac\u00e9e, \u00e0 M. S\u00e9bastien Sabath\u00e9, respons able de la cellule B EGIDE E et \u00e0 \nM. Thomas Margueritte, chef du bureau des march\u00e9s p ublics ;  \n \n\u2022 Mme Ana\u00efs Lalmas, cheffe du bureau comptable, et \u00e0 Mme Amina Kechiche, \nadjointe \u00e0 la cheffe du bureau comptable, pour ce q ui concerne l'ex\u00e9cution \ncomptable des programmes 101 et 166 ; \n \n\u2022 M. Thomas Margueritte, chef du bureau des march\u00e9s p ublics, pour ce qui \nconcerne les attributions relevant de ce bureau. En  cas d'absence, d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 M. Thomas Az\u00e9ma, directeur des services de  greffe judiciaires plac\u00e9, \nadjoint au chef du bureau des march\u00e9s publics et Mm e Laurie Pretet, cheffe du \nbureau budg\u00e9taire pour le programme 166 ; \n \n\u2022 Monsieur Patrice Mathieu, chef du bureau budg\u00e9taire  pour le programme 101, pour \nce qui concerne la pr\u00e9paration, la programmation et  l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire du \nprogramme 101 \u2013 Acc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice : Ac tions 01, 02, 03 et 04 ainsi que \npour les attributions du service des frais de d\u00e9pla cement. En son absence \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurie Pretet, cheffe d u bureau budg\u00e9taire pour le \nprogramme 166. \n \n\u2022 M. S\u00e9bastien Sabath\u00e9, responsable de la cellule B E GIDE E, pour ce qui concerne le \ncontr\u00f4le interne, la ma\u00eetrise du risque et la perfo rmance financi\u00e8re.  \n Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00031 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature fonctionnement du SAR - septembre 2024 11\n3 \n Article 3  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric Vir bel et de ses adjoints, Mme \nCamille Le Douaron, M. Maxime Ribar, M. Alexis Regu igne et M. Victor Marques Saloio, la \nd\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 est donn\u00e9e, concern ant le domaine de la gestion des \n\u00e9quipements en mati\u00e8re de syst\u00e8mes d'information et  de la formation informatique du \npersonnel \u00e0 l'exception de celle des magistrats, \u00e0 M. Laurier Destais, chef du bureau du \nsoutien num\u00e9rique et \u00e0 M. R\u00e9gis Garry, chef de bure au des projets num\u00e9riques, dans la limite \ndes attributions de ces bureaux. \n \n \nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric Virbel  et de ses adjoints, Mme \nCamille Le Douaron, M. Maxime Ribar, M. Alexis Regu igne et M. Victor Marques Saloio, la \nd\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 est donn\u00e9e, concern ant le domaine de la gestion du patrimoine \nimmobilier et le suivi des op\u00e9rations d'investissem ent dans le ressort \u00e0 Mme Laetitia Dehaine, \ncheffe du bureau immobilier.  \n \nArticle 5 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Maxime Ri bar, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 \nMme Camille Dodray, son adjointe, dans le domaine d e la gestion des ressources humaines.  \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Maxime Riba r et de Mme Camille Dodray, son \nadjointe, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n\u2022 M. Fr\u00e9d\u00e9ric David, charg\u00e9 de mission masse salarial e et suivi des effectifs pour ce qui \nconcerne les attributions relevant de son p\u00e9rim\u00e8tre  ;  \n\u2022 Mme Amel Melliti, responsable de la gestion des per sonnels plac\u00e9s et charg\u00e9e de \nmission ressources humaines pour ce qui concerne le s attributions relevant de son \np\u00e9rim\u00e8tre ;  \n\u2022 Mme Nathalie Barth\u00e9l\u00e9my, charg\u00e9e de mission ressour ces humaines pour ce qui \nconcerne les attributions relevant de son p\u00e9rim\u00e8tre  ;  \n\u2022 M. Ludovic Spano, chef du bureau des personnels tit ulaires et Mme Cl\u00e9mentine \nVanh\u00e9e, directrice des services de greffe judiciair es plac\u00e9e pour ce qui concerne les \nattributions relevant de ce bureau ; \n\u2022 Mme Marion Le Coz, cheffe du bureau des magistrats et des collaborateurs \noccasionnels du service public en ce qui concerne l es attributions relevant de ce \nbureau ; \n\u2022 Mme Lauriane Papa, cheffe du bureau de la formation  et du recrutement et Mme \nFlora Caia, son adjointe, pour ce qui concerne les attributions relevant de ce bureau ; \n\u2022 Mme Karima Kaci, cheffe du bureau des personnels co ntractuels, et \u00e0 Mme Karima \nRhachi, son adjointe, pour les attributions relevan t de ce bureau ; \n\u2022 M. Ludovic Spano , Mme Amel Melliti et Mme Cl\u00e9mentine Vanh\u00e9e, directri ce des \nservices de greffe judiciaires plac\u00e9e,  pour les accidents de service.  \n \n\u2022 M. Ludovic Spano , Mme Amel Melliti et Mme Cl\u00e9mentine Vanh\u00e9e, directri ce des \nservices de greffe judiciaires plac\u00e9e,  pour les retraites.  \n \n\u2022 Mme Nadia Durieux, cheffe du bureau des relations s ociales et de la qualit\u00e9 de vie au \ntravail, pour ce qui concerne les attributions rele vant de ce bureau.  \n \n Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00031 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature fonctionnement du SAR - septembre 2024 12\n4 \n  \nArticle 6  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficia ires des d\u00e9l\u00e9gations et transmise \naux comptables assignataires de la d\u00e9pense de la co ur d'appel de Paris et au contr\u00f4leur \nbudg\u00e9taire r\u00e9gional. \n \nArticle 7  : Le premier pr\u00e9sident et la procureure g\u00e9n\u00e9rale p r\u00e8s ladite cour confient au \ndirecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judi ciaire l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \nqui sera affich\u00e9e dans les locaux de la cour au ser vice administratif r\u00e9gional et publi\u00e9e au \nrecueil des actes administratifs des Pr\u00e9fectures de  Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, \nde la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yo nne. \n \n \n \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale \nSign\u00e9 Le premier pr\u00e9sident \nSign\u00e9 \nMarie-Suzanne LE QUEAU Jacques BOULARD \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00031 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature fonctionnement du SAR - septembre 2024 13\nCour d'appel de Paris\n75-2024-09-01-00033\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement du P\u00f4le Chorus \nCour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00033 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le fonctionnement du P\u00f4le Chorus 14\nEn\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1 \n  \n \n \n \n \n \n \n \nParis, le 1er  septembre 2024 \n \n \nD\u00c9CISION  \nPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE  \nPOUR LE FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS  \n \n \nLe premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris, J acques Boulard, \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s ladite cour, Marie-Suza nne Le Qu\u00e9au, \n \nVu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R. 312-70 (r\u00f4le et missions des \nservices administratifs r\u00e9gionaux), R. 312-166 (ord onnancement secondaire des d\u00e9penses et \nrecettes), R. 312-67 (comp\u00e9tences en mati\u00e8re de mar ch\u00e9s publics), R. 312-69 (absence ou \nemp\u00eachement du premier pr\u00e9sident) ; \n \nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1 er  ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi \norganique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ; \n \nVu la loi organique n\u00b02021-1836 du 28 d\u00e9cembre 2021  relative \u00e0 la modernisation de la gestion \ndes finances publiques ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif  \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ; \n \nVu les articles R-312-65 et suivants du code de l'o rganisation judiciaire ; \n \nVu le d\u00e9cret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de \npremier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie-Suzanne Le Qu\u00e9au aux \nfonctions de procureure g\u00e9n\u00e9rale de la cour d'appel  de Paris ; \n \n \n \n \n \n \n \n \n Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00033 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le fonctionnement du P\u00f4le Chorus 15\n2 \n  DECIDENT :  \n  \nArticle 1 er  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents fi gurant nominativement dans \nl'annexe 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de sig ner les actes d'ordonnancement secondaire \nen d\u00e9penses et en recettes ex\u00e9cut\u00e9s par le P\u00f4le Cho rus h\u00e9berg\u00e9 au service administratif \nr\u00e9gional de la cour d'appel de Paris.  \n \nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9qu isition du comptable public assignataire et \nles d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa du contr\u00f4leur financier local. \n \nArticle 2  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents fi gurant nominativement dans \nl'annexe 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dans les condit ions de seuil indiqu\u00e9es, \u00e0 l'effet de signer les \nbons de commande, actes relevant du pouvoir adjudic ateur, ex\u00e9cut\u00e9s par le p\u00f4le Chorus.  \n \nArticle 3  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficia ires de la d\u00e9l\u00e9gation et transmise au \ncomptable assignataire de la d\u00e9pense de la cour d'a ppel de Paris h\u00e9bergeant le p\u00f4le Chorus et \nau contr\u00f4leur financier r\u00e9gional. \n \nArticle 4  : Le premier pr\u00e9sident et la procureure g\u00e9n\u00e9rale p r\u00e8s ladite cour chargent, \nconjointement, le directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administrat ion r\u00e9gionale judiciaire de l'ex\u00e9cution de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera affich\u00e9e dans les locaux  de la cour au service administratif r\u00e9gional \net publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs de s pr\u00e9fectures de Paris, de la Seine-et-Marne, \nde l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Ma rne et de l'Yonne. \n \n \n \n \n \n \nLa procureure g\u00e9n\u00e9rale \n Le premier pr\u00e9sident \n \nMarie-Suzanne LE QUEAU Jacques BOULARD \n \n          \n     \n  Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00033 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le fonctionnement du P\u00f4le Chorus 16\n3 \n  Annexe 1 \u2013 Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de  signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes d'ordonnancement secondaires da ns \nChorus (programme 0166, programme 0101) :  \n \nChefs de service  \n \nNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas \u00e9ch\u00e9ant ) \nMARQUES SALOIO Victor Directeur des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budg\u00e9taire en charge du d\u00e9partement budg\u00e9taire, comptable et des march\u00e9s publics Tout acte dans Chorus Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nAZEMA Thomas Directeur des services de greffe judiciaires Directeur des services de greffe judiciaires plac\u00e9 Tout acte dans Chorus Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nCRESSON Bertrand Directeur des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budg\u00e9taire Tout acte dans Chorus Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nLALMAS Ana\u00efs Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budg\u00e9taire Tout acte dans Chorus Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nKECHICHE Amina Attach\u00e9e d'administration Responsable de la gestion budg\u00e9taire Tout acte dans Chorus Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00033 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le fonctionnement du P\u00f4le Chorus 17\n4 \n  BOYER Val\u00e9rie Directrice des services de greffe judiciaires Directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e Tout acte dans Chorus Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nMATHIEU Patrice Attach\u00e9 d'administration Responsabl e de la gestion budg\u00e9taire Tout acte dans Chorus Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nMARGUERITTE Thomas Directeur des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budg\u00e9taire et des march\u00e9s publics Tout acte dans Chorus Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nMORENO-MARTOS Teresa Contractuel A Contr\u00f4leur de gestion / Data a nalyst Tout acte dans Chorus Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nPRETET Laurie Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budg\u00e9taire Tout acte dans Chorus Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \nSABATHE S\u00e9bastien  Directeur des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budg\u00e9taire charg\u00e9 de mission frais de justice Tout acte dans Chorus Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00033 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le fonctionnement du P\u00f4le Chorus 18\n5 \n  BERTAGNA Elise Contractuelle A Acheteur public Tout acte dans Chorus Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \n \nResponsables des Engagements Juridiques \nNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas \u00e9ch\u00e9ant ) \nCAURO Delphine Secr\u00e9taire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, des recette s et des \nengagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nEUSTACHE Ana\u00efs Secr\u00e9taire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, des recette s et des \nengagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nGILLES S\u00e9verine Secr\u00e9taire Administrative Faisant fonction de responsable de la gestion budg\u00e9 taire adjoint Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nGAUDY                                                                                                                              B\u00e9atrice Greffi\u00e8re Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, de la compt abilit\u00e9 \nauxiliaire des immobilisations, des recettes et des  engagements de \ntiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nJAGODZINSKI  Martine Greffi\u00e8re Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, des recette s et des \nengagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nMAIGNAN Christelle  Secr\u00e9taire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, des recette s et des \nengagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nMALHERBE Viviane Secr\u00e9taire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, des recette s et des \nengagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nREMIL Najet Secr\u00e9taire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, des recette s et des \nengagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00033 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le fonctionnement du P\u00f4le Chorus 19\n6 \n  SIBADO M\u00e9lissa Secr\u00e9taire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement et de la com ptabilit\u00e9 \nauxiliaire des immobilisations Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nSTASZICK Christelle  Secr\u00e9taire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, des recette s et des \nengagements de tiers Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \nWALTER Virginia Secr\u00e9taire Administrative Responsable des engagements juridiques, des certifi cations de \nservice fait, des demandes de paiement, des recette s et des \nengagements de tiers et de la comptabilit\u00e9 auxiliai re des \nimmobilisations Tout acte de validation dans Chorus Aucun seuil pour la signature des bons de commande \n \nGestionnaires \n  \nNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas \n\u00e9ch\u00e9ant ) \nATTALI Sandra Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nAVRAM Elena Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nAYUB A\u00efcha Vacataire Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nBASTARD Marc Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nBENABI Wassila Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nBERIGUETE CARBALLO Florian Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nBOGARD Karine Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nBOULE Laure Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nDALSCENT Val\u00e9rie Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00033 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le fonctionnement du P\u00f4le Chorus 20\n7 \n  DEMARTHE Martine Contractuelle C Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nDEROCHE V\u00e9ronique Adjointe Administrative Gestionnaire contr\u00f4le interne financier Tout acte d ans Chorus Aucun seuil \nELHOUARI C\u00e9line Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nESSIANE Wilfried Contractuel B Gestionnaire contr\u00f4l e interne financier Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nFRICKERT Caroline Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nGREGOIRE  Olivier  Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nGUIGNET Julien Adjoint Administratif plac\u00e9 Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nGRAINE Catherine Adjointe administrative  Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nHABASSI Leila Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nHADDAD  Sonia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nHAMMAOUI Akim Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nJONVAL Vincent Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nIMOUMENACENE Kamelia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nLE CANN Carole Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nLUMON Priscilla Contractuelle C Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nMETAYER Jean-Patrick Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nMOULETTE Daniella Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nNEVE Suzanne Adjointe administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00033 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le fonctionnement du P\u00f4le Chorus 21\n8 \n  NIANZI-GAULARD C\u00e9lia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nPOHIL Mathilda Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nRAJAONARIVELO Jocelyne Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nRENAUT Nathalie Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nROBERT Laura Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nRYDENG S\u00e9verine Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nSAMBA Nicaise Adjoint Administratif Gestionnaire des        engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nSEDECIAS Lydia Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nTANZE Maximine Adjointe Administrative Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nTRAN DU PHUOC Jean-Philippe Adjoint Administratif Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nCORNILLOT Sabrina Vacataire Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nBRUNELSE Kathy Vacataire Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nGHLIS Nesrine Vacataire Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nLECAT Magalie Vacataire Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \nGOUBIYI Jurassic-\nChristian Vacataire Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil \n Nb : l'intitul\u00e9 des fonctions est indicatif, ils peuven t \u00eatre modifi\u00e9s selon l'organisation retenue. Un m\u00ea me agent, outre le (la) responsable du p\u00f4le, peut o ccuper plusieurs \nfonctions selon ses r\u00f4les et habilitations dans Cho rus. Pour assurer la continuit\u00e9 du service, il doit  y avoir au moins deux agents (y compris le (la) re sponsable du p\u00f4le \nchorus) habilit\u00e9s \u00e0 signer chacun des actes (la sig nature correspondant \u00e0 l'op\u00e9ration de validation da ns Chorus qui est effectu\u00e9e en personne par l'agent  ayant re\u00e7u \nd\u00e9l\u00e9gation de signature). Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00033 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le fonctionnement du P\u00f4le Chorus 22\n9 \n   Cour d'appel de Paris - 75-2024-09-01-00033 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le fonctionnement du P\u00f4le Chorus 23\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques\nd'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris\n75-2024-09-10-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIP\n14\u00e8me\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2024-09-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 14\u00e8me 24\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nLe  comptable,  M.  Patrick  BOYARD,  Inspecteur  Principal  des  Finances  Publiques , responsable  du\nservice des imp\u00f4ts des particuliers de Paris 14\u00e8me,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16  ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M . Manuel GIL, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,\nadjoint au responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers (SIP) de Paris 14\u00e8me, \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office et sans limitation\nde montant, les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de\nr\u00e9coltes ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans\nla limite de 60 000 \u20ac;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant  ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, sans limitation de montant, le\nd\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12  mois ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de\npayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction r\u00e9gionale des Finances publiques d'Ile de\nFrance et de Paris\nP\u00f4le de Gestion Fiscale\nSERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS DE  PARIS\n14E\n29, rue du Moulin Vert\n75014 PARISDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2024-09-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 14\u00e8me 25\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution\nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet  :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s par leurs noms\net pr\u00e9noms :\nBERNARD Val\u00e9rie COUCOUROUX Jean-Christophe HARY Ana\u00ebl\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s par\nleurs noms et pr\u00e9noms  :\nBROCARD Chantal ATTAHIRI A\u00efcha EXBRAYAT Nadine\nFRIGOUT Sylvie LEBON Xavier RAFFAGHELLO Eva\nMERDJANE Saliha MICO Dominique DAVID Nathalie\nOHAYON Pierre-Yves DAVID Nathalie ANDR\u00c9 G\u00e9rald\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s par\nleurs noms et pr\u00e9noms  :\nYAPO Aston BUIRETTE Xavier CHANUT Christophe\nGRENIER S\u00e9bastien HODE C\u00e9cile THERAMENE Marie\nLE BOULANGER Titouan ROLAND Simon ROUSSEL Marie\nTORDJMANN Val\u00e9rie BOLLIN Christelle\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0)  les  d\u00e9cisions  gracieuses,  relatives  aux  p\u00e9nalit\u00e9s  et  aux  frais  de  poursuites,  portant  remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n2\u00b0)les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s  ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement  ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances  ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom des agents GradeLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiementSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nBERNARD Val\u00e9rie IFiP15 000 \u20ac12 mois50 000 \u20ac\nCOUCOUROUX Jean-Christophe IFiP15 000 \u20ac12 mois50 000 \u20acDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2024-09-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 14\u00e8me 26\nNom et pr\u00e9nom des agents GradeLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiementSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nHARY Ana\u00ebl IFiP15 000 \u20ac12 mois50 000 \u20ac\nBENARD Silvia C-FiP500 \u20ac6 mois15 000 \u20ac\nPATEAU Philippe C-FiP500 \u20ac6 mois15 000 \u20ac\nARTECHE Fran\u00e7oise C-FiP500 \u20ac6 mois5 000 \u20ac\nLAGIER Jean-Pierre C-FiP500 \u20ac6 mois5 000 \u20ac\nKERSIMON Jacques C-FiP500 \u20ac6 mois5 000 \u20ac\nBOSCO Guillaume AA-FiP500 \u20ac4 mois5 000 \u20ac\nMAKAYA Jean-F\u00e9lix AA-FiP500 \u20ac4 mois5 000 \u20ac\nOMAR Isma\u00ebl AA-FiP500 \u20ac4 mois5 000 \u20ac\nTUHOE Pierre AA-FiP500 \u20ac4 mois5 000 \u20ac\nDIAZ Ana\u00efs AA-FiP500 \u20ac4 mois5 000 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Paris.\nParis, le 10/09/2024\nLe comptable, responsable de service des imp\u00f4ts des\nparticuliers,\nSign\u00e9\nPatrick BOYARDDirection r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de Paris - 75-2024-09-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 14\u00e8me 27","date":"2024-09-12","first_seen_on":"2024-09-12T16:39:04+00:00","id":"8bda57413d45ab18604e4b0e39db69b1212f64b1b27b635c5c88834bdf0b0791","name":"recueilDS-75-2024-581-recueil-des-actes-administratifs-special du 12.09.2024","pdf_creation_date":"2024-09-12T15:07:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/120120/892223/file/recueilDS-75-2024-581-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2012.09.2024.pdf"}