{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM\u2014SAFEB/UFCB\n17 NOVEMBRE 2025\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 11 - NOVEMBRE 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 17 NOVEMBRE 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nDDTM\n SAFEB/UFCB\n Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDTM-SAFEB-UFCB-2025-0168  du  14  novembre  2025\nportant  d\u00e9rogation  \u00e0  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDTM-SAFEB-UFCB-2025-0043\nrelatif \u00e0 l'emploi du feu et r\u00e9glementant le br\u00fblage de d\u00e9chets verts issus de\ntravaux de lutte contre certaines esp\u00e8ces ou maladies par la soci\u00e9t\u00e9 ViaGreen\nPREFET Direction D\u00e9partementale desDE LAUDE Territoires et de la MerLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n DDTM-SAFEB-UFCB-2025-0168portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2025-0043 relatif \u00e0 l'emploi du feuet r\u00e9glementant le br\u00fblage de d\u00e9chets verts issus de travaux de lutte contre certaines esp\u00e8ces oumaladies par la soci\u00e9t\u00e9 ViaGreen\nLe Pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux d\u00e9chets ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment le titre 1 du livre III relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9-rales li\u00e9es \u00e0 la protection de la sant\u00e9 et de l'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment le titre II du livre II de la 2\u00b0\"\u00b0 partierelatif aux services communaux ;Vu le Code forestier et notamment le titre Ill du livre I\u00ae relatif a la d\u00e9fense et \u00e0 la lutte contre les in-cendies de for\u00e9t ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M Alain BUCQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Aude ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2025-033 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Sylvie LEMONNIER, Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 certains agents de la Direction D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\" DDTM-SAFEB-UFCB-2025-043 relatif \u00e0 l'emploi du feu et \u00e0 la pr\u00e9ventiondes incendies d'espaces naturels combustibles;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-082 du 14 juin 2019 approuvant le Plan D\u00e9partemental de Protec-tion des For\u00eats contre l'incendie,\n105 boulevard Barb\u00e9s \u2014 CS 40001 \u2014- 11838 CARCASSONNE CedexT\u00e9lMel. ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr\n\nVu la demande de l'entreprise ViaGreen concernant le br\u00fblage de d\u00e9chets verts issus de travauxde lutte contre le chancre color\u00e9 et la bacterie Xylella fastdiosa en date du 29 septembre 2025,compl\u00e9t\u00e9e le 31 octobre 2025,Consid\u00e9rant que l'entreprise ViaGreen, sp\u00e9cialis\u00e9e dans la gestion des espaces verts est manda-t\u00e9e par plusieurs clients pour lutter contre des esp\u00e9ces et maladies qui ravagent les v\u00e9g\u00e9taux de lar\u00e9gion,Consid\u00e9rant que le traitement des d\u00e9chets verts issus de ces travaux n\u00e9cessite un br\u00fblage rapideapres arrachage ou coupe afin d'\u00e9viter toute contamination,\nSUR proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de l'Aude parint\u00e9rim, ARRETEARTICLE 1:La soci\u00e9t\u00e9 ViaGreen, sise 315 rue du Pech Redon 11100 Montredon des Corbi\u00e9res, est autoris\u00e9e ar\u00e9aliser des op\u00e9rations d'incin\u00e9ration de d\u00e9chets verts de toutes natures issus des travaux de luttecontre les esp\u00e9ces ou maladies susceptible de contaminer les v\u00e9g\u00e9taux dans les conditions pr\u00e9ci-s\u00e9es aux articles 2, 3, 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2:Toutes les incin\u00e9rations pourront \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 compter de la date de signature de cet arr\u00eat\u00e9 etjusqu'au 14 mai 2026 par d\u00e9rogation aux prescriptions de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02013268-0005. Aucune prolongation ne pourra \u00eatre autoris\u00e9e.Pour les incin\u00e9rations se trouvant \u00e0 moins de 200 m d'espaces naturels combustibles, et par d\u00e9ro-gation dans le strict cadre des travaux li\u00e9s \u00e0 la protection des v\u00e9g\u00e9taux, il y a dispense du r\u00e9gimede d\u00e9claration pr\u00e9alable.ARTICLE 3 :Les incin\u00e9rations auront lieu sur les parcelles D778 et D51 de la commune de Bizanet, qui pr\u00e9-sentent une forte sensibilit\u00e9 \u00e0 l'incendie. Un d\u00e9capage \u00e0 sol nu de la zone d'incin\u00e9ration sera r\u00e9ali-s\u00e9 sur 25 m\u00e8tres tout autour de la place \u00e0 feu.En cons\u00e9quence, les incin\u00e9rations devront \u00eatre strictement limit\u00e9es aux p\u00e9riodes de vent maxi inf\u00e9-rieur \u00e0 50 km/h (r\u00e9f\u00e9rence station m\u00e9t\u00e9o de Narbonne Jonqui\u00e8res).ARTICLE 4:Les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales suivantes seront imp\u00e9rativement respect\u00e9es :* pr\u00e9sence d'un moyen hydraulique et d'une r\u00e9serve d'eau d'au moins 500 litres exploitablesur le site pour noyer la place \u00e0 feu ;* noyage complet de la place \u00e0 feu apr\u00e8s incin\u00e9ration ;* appel au CTA du SDIS (18 ou 112) pour signaler l'allumage et l'extinction des feux ;\u00b0 moyens d'alerte sur site (num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 communiquer au CTA lors de l'appel ini-tial) ;* surveillance permanente du foyer tant qu'il est actif ;* alerte imm\u00e9diate du CTA en cas de d\u00e9bordement.ARTICLE5 :Si les conditions climatiques le justifient, un arr\u00eat\u00e9 temporaire de suspension est susceptible d'\u00eatrepris au cours de la p\u00e9riode d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 6 :Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adress\u00e9 au 6, rue Pitot \u2014 CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02\n\nsoit par voie \u00e9lectronique sur le site: https://www citoyens. telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce m\u00e9med\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pen-dant les deux mois suivant la r\u00e9ponse emporte le rejet de cette demande).\nARTICLE 7 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer,le Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours, le Chef du Service Interminist\u00e9rielde D\u00e9fense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, le Di-recteur D\u00e9partemental de la Police Nationale, le Directeur de d\u00e9partement de l'Aude sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil desActes Administratifs.\nTerritoires -Mer\u2014Service Agriculture, For\u00eat,Eau,Biodiversit\u00e9Cheffe d'unit\u00e9 for\u00eat, chasse,biodiversit\u00e9Julia PINEDA","date":"2025-11-17","first_seen_on":"2025-11-17T17:11:49+00:00","id":"8bdae33b0deaaf901687af502fd5273f235bd3a12f35af1b90b52115fbcf0aee","name":"RAA SPECIAL N\u00b011_NOVEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-11-17T14:45:28+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-17T15:29:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/34691/239254/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B011_NOVEMBRE%202025.pdf"}