{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 94 17/09/25\n  \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DES SERVICES DU CABINET\nBUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 \nINT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9  interd\u00e9partemental  n\u00b02025-1843  du  11  septembre  2025  portant  cr\u00e9ation  d'une  zone \nd'interdiction temporaire de survols du jeudi 18 septembre 2025 08 heures 00 au lundi 22 septembre  \n2025 08 heures 00.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1844 du 11 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission  \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b011200-2025-DDT-UTN  du  16  septembre  2025  portant  fusion  des  associations \nfonci\u00e8res de remembrement de REMBERCOURT-AUX-POTS et de SOMMAISNE.\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b011201-2025-DDT-UTN  du  16  septembre  2025  concernant  l'approbation  des  statuts  de \nl'Association Fonci\u00e8re d'Am\u00e9nagement Foncier Agricole et Forestier de LAVOYE.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-11202 du 17/09/2025 Portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code  \nde l'environnement relative aux travaux de remise en fond de talweg d'un \u00e9coulement \u00e0 Aubr\u00e9ville sur la \nparcelle HO 0149.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b011192-2025-DDT-SUH portant r\u00e9vision de la carte communale de NOUILLONPONT.\n\nR\u00c9GION GRAND-EST\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9\nGRAND EST\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1875 du 17 septembre 2025 portant r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires d'une officine  \nde pharmacie en raison de la journ\u00e9e nationale d'action du 18 septembre 2025.\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\nEX. ELPR\u00c9FET PREFETDE LA MEUSE DE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Egalit\u00e9 |Fr\u00e9teraiteFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b0 2025 - 1843 du 11 septembre 2025portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire de survols du jeudi 18 septembre 2025 08heures 00 au lundi 22 septembre 2025 08 heures 00\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,La Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code des transports et notamment les articles L.6211-4, L.6211-5, R.6211-7, R.6211-8 et L 6332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-104 du 22 janvier 1980 autorisant le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement \u00e0 cr\u00e9er une zoneinterdite de survol ; .Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine PAM, Pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'avis du Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Nord-Est en date du 11 septembre 2025;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration d'organisation de manifestation \u00ab LA MANIF DU FUTUR \u00bb \u00e0 la Pr\u00e9fecturede la Meuse, qui se tiendra le samedi 20 septembre 2025 sur le territoire des communes de Bure(55), Saudron (52), Guillaum\u00e9 (52), Cirfontaines-en-Ornois (52), Chassey-Beaupr\u00e9 (55) et Mandres-en-Barrois (55), communes proches du site de l'ANDRA ;Consid\u00e9rant le contexte particuli\u00e8rement tendu r\u00e9sultant du comportement violent de certainsopposants au projet CIGEO, il y a lieu pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des forces de l'ordrede restreindre temporairement la circulation d'a\u00e9ronefs avec ou sans personne \u00e0 bord sur les zonesde Bure, Gondrecourt-le-Ch\u00e2teau, Cirfontaines-en-Ornois et Mandres-en Barrois, comprenant parailleurs les installations majeures de l'Andra et le cantonnement des forces mobiles sectoris\u00e9es ;Sur proposition des directeurs de cabinet des Pr\u00e9fectures de la Meuse et de la Haute-Marne,\nPr\u00e9fecture de la MeuseService des S\u00e9curit\u00e9sBureau de l'Ordre Public et de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure40 rue du Bourg ' ;CS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nARRETENT\nArticle 1 : Une Zone d'interdiction Temporaire de survols \u00e0 tout trafic a\u00e9rien, y compris les a\u00e9ronefscirculant sans \u00e9quipage \u00e0 bord except\u00e9 les a\u00e9ronefs d'\u00e9tat, affr\u00e9t\u00e9s par l'\u00e9tat et a\u00e9ronefs assurantdes missions de s\u00e9curit\u00e9 publique, d'assistance ou de sauvetage lorsque le contournement n'est pascompatible avec ces missions ainsi que des a\u00e9ronefs autoris\u00e9s par l\u00e0 pr\u00e9fecture est cr\u00e9\u00e9e suivant lescaract\u00e9ristiques et indications d\u00e9finies aux articles 2 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Caract\u00e9ristiques techniques des zones interdites :Les trois zones cylindriques, situ\u00e9es dans les d\u00e9partements de la Meuse et de la Haute-Marne, sontd\u00e9finies dans le tableau ci-dessous (syst\u00e8me de coordonn\u00e9es WGS 84): .| Coordonn\u00e9es du centre de la base Rayon de la base| latitude (N) longitude (E) m\u00e8tres 7 | yards _| zone1 | 48\u00b0 30\u00b0 38\" 05\u00b0 29' 54\" 5000 | 5468zone 2 | 483016\" | 05\u00b0 21\u00b025\" 5000 | 5 468| zone3 48\u00b027'15\" 052315\" | 5000 5468| LL\nLeurs plafonds sont fix\u00e9s \u00e0 1 000 m\u00e8tres (3 300 pieds ) de hauteur par rapport au sol. \u00c0 l'exceptiondes zones LF-R 45 N5.2 MEUSE SUD et des TMA SAINT-DIZIER 11 et 1.2 lorsqu'elles sont actives.Article 3 : Activation de la zone interditeLes zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont actives du jeudi 18 septembre 2025 08h00 aulundi 22 septembre 2025 \u00e0 08h00 (heures locales).Article 4: Les modalit\u00e9s de ces mesures d'interdiction de survol sont port\u00e9es \u00e0 laconnaissance des usagers a\u00e9riens par voie d'avis aux navigateurs a\u00e9riens (NOTAM).Article 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecturede la Haute-Marne, le Sous-Pr\u00e9fet de Commercy, le Sous-Pr\u00e9fet de Saint-Dizier, les Maires de Bure,Gondrecourt-le-Chateau, Abainville, Horville-en-Ornois, Houdelaincourt Mandres-en-Barrois,Ribeaucourt, Bonnet, Chassey-Beaupr\u00e9, Saudron, Gillaum\u00e9, Lez\u00e9ville, Harm\u00e9ville, Bressoncourt,Cirfontaines-en-Ornois, Lez\u00e9ville, Laneuville-aux-Bois le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation CivileNord-Est, le Directeur Zonal de la Police aux Fronti\u00e9res, le Directeur D\u00e9partemental de la PoliceNationale de la Meuse, le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale de la Haute-Marne, laColonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Haute-Marne, le Commandant du 3\u00e8\"\u00b0 R\u00e9giment d'H\u00e9licopt\u00e8resde Combat et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports A\u00e9riens de Metz-Nancy-Lorraine sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nla Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nPAM avier DELARUE\n\nDans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivantspeuvent \u00e9tre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg -55 012 Bar-le-Duc ou\u00e0 Madame la Pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Marne - 91 Rue Victoire de la Marne\u2014 52011 Chaumont;- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, Place Beauvau \u2014 75 800 - Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif territorialementcomp\u00e9tent - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par |' application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site InternetApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n\nPREFET .DE LA MEUSE Cabinet\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 1844 du 11 septembre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 nommant M. Xavier DELARUE Pr\u00e9fet de la Meuse,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nConsid\u00e9rant que la mouvance anti nucl\u00e9aire organise le 20 septembre 2025, sur le secteur de BURE, unemanifestation intitul\u00e9e \u00ab La Manif du Futur \u00bb pouvant regrouper 1000 \u00e0 1500 personnes ;\nVu la demande en date du 10 septembre 2025, formul\u00e9e par la Colonelle commandant le groupementde gendarmerie de la Meuse, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de trois cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la protection de lamanifestation pr\u00e9vue du jeudi 18 septembre 2025 08 heures 00 au lundi 22 septembre 2025 08 heures\n00;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre misen \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le 18 juillet 2019, en sus d'atteintes aux biens priv\u00e9s et publics sur le secteur de BUREet ses alentours, une patrouille de l'Escadron de Gendarmerie mobile sectoris\u00e9 a \u00e9t\u00e9 violemment prise\u00e0 partie par une quinzaine d'individus casqu\u00e9s et cagoul\u00e9s tentant d'occuper ill\u00e9galement le bois Lejuc,\nPr\u00e9fecture de la MeuseService des S\u00e9curit\u00e9sBureau de l'Ordre Public et de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nsitu\u00e9 en bordure de la commune de BURE ; que lors de cette op\u00e9ration, les gendarmes ont \u00e0 nouveausubi des tirs de projectiles (billes d'acier et des cocktails Molotov) ;\nConsid\u00e9rant que sur la p\u00e9riode du 14 au 16 juillet 2022, en marge du chantier dit \u00abf\u00eate des barricades\u00bb,\u00e0 l'ancienne gare de LUMEVILLE EN ORNOIS, plus de 80 tags antinucl\u00e9aires et anti forces de l'ordre sontcommis sur les communes de LUMEVILLE EN ORNOIS (55), MANDRES EN BARROIS (55), CHASSEYBEAUPR\u00c9 (55) et \u00e0 CIRFONTAINES EN ORNOIS (52), dont certains r\u00e9alis\u00e9s sur les mairies, \u00e9glises, lavoirsou autre biens d'utilit\u00e9 publique, ainsi que deux drapeaux fran\u00e7ais, pavoisant la fa\u00e7ade de la mairie deCHASSEY BEAUPR\u00c9 (55), macul\u00e9s de sigles nucl\u00e9aires ;\nConsid\u00e9rant que le 16 juillet 2022 en soir\u00e9e, 40 individus encagoul\u00e9s incendient volontairement unpi\u00e9zom\u00e8tre appartenant \u00e0 l'ANDRA, install\u00e9 en Haute-Marne \u00e0 CIFONTAINES (52),\nConsid\u00e9rant que le 02 septembre 2025, un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale, en mission desurveillance, a \u00e9t\u00e9 la cible d'au moins cinq tirs de mortiers d'artifice, alors qu'il survolait le site del'ancienne gare de Lum\u00e9ville, par des personnes int\u00e9gralement masqu\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte particuli\u00e8rement tendu il y a lieu de prendre les mesures n\u00e9cessairesde nature \u00e0 pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public hautement pr\u00e9visibles et \u00e0 assurer la protection desbiens et des personnes durant la p\u00e9riode du jeudi 18 septembre 2025 08 heures 00 au lundi 22septembre 2025 08 heures 00 ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant la pr\u00e9sentemanifestation, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de l'aire pr\u00e9visible de l'\u00e9tendue de celle-ci,de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de trois cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la dur\u00e9e dela manifestation ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux communes \u00e0 ses abords, o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que ladur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e au jeudi 18 septembre 2025 08 heures 00 aulundi 22 septembre 2025 08 heures 00; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de laMeuse (www.meuse.gouv.fr) ; que de m\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux de lamanifestation lors des phases de survols avec captation d'images, par moyens sonores tels quem\u00e9gaphones, voix, au cours de laquelle les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir lespersonnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, au moyen de trois cam\u00e9ras, que cesmoyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition de la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet,\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Colonelle commandant legroupement de gendarmerie de la Meuse sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation sur lavoie publique \u00abla Manif du Futur\u00bb du 18 septembre 2025 08 heures 00 au 22 septembre 2025 08heures 00 et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic.\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 six.\n2/4\n\nArticle 3: Les a\u00e9ronefs susceptibles d'embarquer les cam\u00e9ras mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont lessuivants:\n* a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 DJI MAVIC 3 Thermal SN, n\u00b0 de s\u00e9rie : 1581FFJC24C900EPHP3 ;\n+ a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 DJ! MAVIC 3 Thermal SN, n\u00b0 de s\u00e9rie : 1581FFJC24C900EU312 ;\n* a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 DJI MAVIC 3 Thermal SN, n\u00b0 de s\u00e9rie : 1581FFJD23AJOODOPBE ;\n+ a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 DJI MATRICE 30T, n\u00b0 de s\u00e9rie: 1581FSBKP253HOOBC023 ;\n+ a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 DJI MATRICE 4T, n\u00b0 de s\u00e9rie: 1581F7K3C251E00CK079 ;\n+ __ h\u00e9licopt\u00e8re EC 135 immatricul\u00e9 FMJDA n\u00b0 de s\u00e9rie 642, \u00e9quip\u00e9 cam\u00e9ra WESCAM MX15i n\u00b0 des\u00e9rie : 1341.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras susceptibles de proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux enregistrements, dans la limite detrois, sont les suivantes :\n* DJI MAVIC 3 Thermal SN, n\u00b0 de s\u00e9rie : 1581FFJC24C900EPHP3;\n* DJI MAVIC 3 Thermal SN, n\u00b0 de s\u00e9rie : 1581FFJC24C900EU312 ;\n+ DJI MAVIC 3 Thermal SN, n\u00b0 de s\u00e9rie : 1581FFJD23AJOODOPBE;\n+ DJI MATRICE 30T, n\u00b0 de s\u00e9rie: 1581F5BKP253H00BCO023 ;\n+ DJI MATRICE 4T, n\u00b0 de s\u00e9rie: 1581F7K3C251E00CK079 ;\n* Cam\u00e9ra WESCAM MX15i, n\u00b0 de s\u00e9rie : 1341, embarqu\u00e9e sur h\u00e9licopt\u00e8re EC 135 immatricul\u00e9 F-JDD.\nArticle5 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 par les territoiresdes communes d'ABAINVILLE, BONNET, BURE, CHASSEY BEAUPRE, DAINVILLE-BERTHELEVILLE,GONDRECOURT LE CHATEAU, HORVILLE EN ORNOIS, HOUDELAINCOURT, MANDRES EN BARROIS,MONTIERS SUR SAULX et RIBEAUCOURT.\n: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 18 septembre 2025 08 heures 00 au 22 septembre2025 08 heures 00.\nArticle 7 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :\n* la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet de laPr\u00e9fecture de la Meuse (www.meuse.gouv.fr) ;\n+ sur place, lors des phases de survol avec captation d'images, par tout moyen sonore(m\u00e9gaphone, voix).\nArticle 8 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis auPr\u00e9fet de la Meuse \u00e0 l'issue de la manifestation.\nArticle9 : La Directrice de Cabinet, les Maires des communes d'ABAINVILLE, BONNET, BURE, CHASSEYBEAUPRE, DAINVILLE-BERTHELEVILLE, GONDRECOURT LE CHATEAU, HORVILLE EN ORNOIS,HOUDELAINCOURT, MANDRES EN BARROIS, MONTIERS SUR SAULX et RIBEAUCOURT, le Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Sous-Pr\u00e9fet de Commercy, la Colonelle commandant le groupement degendarmerie de la Meuse sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe Pr\u00e9fet,\nier DELARUE\n3/4\n\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer,Place Beauvau - 75 800 - Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de laCarri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internetwwwitelerecours.fr\".\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n4/4\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA MEUSE des territoires\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 11200-2025-00T-UTN du 4 \u00a7 SEP, 2025\nportant fusion des associations fonci\u00e8res de remembrementde REMBERCOURT-AUX-POTS et de SOMMAISNE\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre |, Titre Ill du Code Rural, chapitre Ill sur les associations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagement\nfoncier agricole et forestier;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004, modifi\u00e9e, relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du\n1\" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la\nMeuse;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1671 du 31 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 1981 portant constitution de l'association fonci\u00e8re de remembrement\nde Sommaisne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 1988 portant constitution de l'association fonci\u00e8re de remembrement\nde Rembercourt-aux-Pots ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du bureau de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Sommaisne en date du13 f\u00e9vrier 2025, sollicitant sa fusion avec l'association fonci\u00e8re de remembrement de\nRembercourt-aux-Pots ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du bureau de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Rembercourt-aux-Potsen date du 18 f\u00e9vrier 2025 sollicitant sa fusion avec l'association fonci\u00e8re de remembrement de\nSommaisne ;\nVU la liste des propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Rembercourt-\nSommaisne en date du 4 juillet 2025 ;\nVU la liste des propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par la chambre d'agriculture de la Meuse le 29 juillet 2025 ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nT\u00e9l : 03.29.86.97..42M\u00e9l : bruno clivio@meuse.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar-le-Duc Cedex\n\nARRETE\nArticle 1er :\nEst constitu\u00e9e la nouvelle association fonci\u00e8re de remembrement de Rembercourt-Sommaisne, issue\nde la fusion des AFR de \u00ab Rembercourt-aux-Pots \u00bb d'une part et de \u00ab Sommaisne \u00bb d'autre part, qui\nregroupe les propri\u00e9taires des parcelles incluses dans les deux p\u00e9rim\u00e8tres remembr\u00e9s successivement.\nArticle 2:\nEn l'absence de statuts adopt\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, les statuts de l'association fonci\u00e8re de\nremembrement de Rembercourt-Sommaisne sont les statuts adopt\u00e9s d'office par le pr\u00e9fet.\nToute modification devra \u00eatre soumise au vote des propri\u00e9taires r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.\nArticle 3:\nLe si\u00e8ge de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Rembercourt-Sommaisne est \u00e0 la mairie de\nRembercourt-Sommaisne.\nArticle 4:\nSont nomm\u00e9s membres du bureau de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Rembercourt-\nSommaisne, pour une dur\u00e9e de six ann\u00e9es :\na) le Maire de la commune de Rembercourt-Sommaisne ou un conseiller municipald\u00e9sign\u00e9 par lui,\nb) le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse,\nc) les propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par le conseil municipal :\n- M. Thierry LEBRUN, domicili\u00e9 \u00e0 Rembercourt-Sommaisne\n- M. R\u00e9mi HACQUIN, domicili\u00e9 \u00e0 Rembercourt-Sommaisne\n- M. Gildas POUTRIEUX, domicili\u00e9 \u00e0 Rembercourt-Sommaisne\n- M. Francis MARTINET domicili\u00e9 \u00e0 Hans (Marne)\n- M. Lambert FELT, domicili\u00e9 \u00e0 Combles-en-Barrois\n- M. Gilles BAYARD, domicili\u00e9 \u00e0 Rembercourt-Sommaisne\nd) les propri\u00e9taires d\u00e9sign\u00e9s par la chambre d'agriculture de la Meuse :\n- M. Pascal MARTINET, domicili\u00e9 \u00e0 Rembercourt-Sommaisne\n- M. Li\u00e9-Lo\u00efc BAYARD, domicili\u00e9 \u00e0 Rembercourt-Sommaisne\n- M. Fabien OBARA, domicili\u00e9 \u00e0 Rembercourt-Sommaisne\n- M. Christophe JACQUEMIN, domicili\u00e9 \u00e0 Lavall\u00e9e\n- M. Adrien CHENOT, domicili\u00e9 \u00e0 Rembercourt-Sommaisne\n- M. Benjamin LAMARLE, domicili\u00e9 \u00e0 Rembercourt-Sommaisne\nArticle 5 :\nLe bureau se r\u00e9unira pour la premi\u00e8re fois sous la pr\u00e9sidence du plus \u00e2g\u00e9 de ses membres, \u00e0 l'effet\nd'\u00e9lire parmi ceux-ci, d\u00e9sign\u00e9s aux alin\u00e9as a, c, d, ci-dessus, son pr\u00e9sident, son vice-pr\u00e9sident et son\nsecr\u00e9taire.\n\nArticle 6:\nLe comptable en charge des affaires financi\u00e9res de la commune de Rembercourt-Sommaisne estnomm\u00e9 tr\u00e9sorier de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Rembercourt-Sommaisne.\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recours\nApplication des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et\nsuivants du Code de justice administrative.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de la date de sa notification\nou de sa publication, faire l'objet:\n- soit d'un recours administratif:\n\u2014 gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;\u2014 hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;\n- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de NANCY - 5 place de la Carri\u00e8re -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9-recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 8 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la Directrice d\u00e9partementale des finances publiquesde la Meuse, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse et le Maire de Rembercourt-Sommaisne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera :\n\u2014 affich\u00e9 en mairie,\n- notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres du bureau et au comptable en charge des affaires financi\u00e8res\ncommunales,\n\u2014 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait\u00e0 Barle-Duc,le {\u00a7 SEP. 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nChristian ROBBE-GRILLET\n\ness 4e si\n\nASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT\nDE REMBERCOURT-SOMMAISNE\nSTATUTS\nadopt\u00e9s d'office dans le cadre de la fusion des Associations Fonci\u00e8res de Remembrement (AFR) deREMBERCOURT-AUX-POTS et SOMMAISNE\nPREAMBULE : les textes de r\u00e9f\u00e9rence des pr\u00e9sents statuts sont :\n+ __ l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires\n+ le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 pris pour l'application de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9es\neles articles L.131-1, L.133-1 \u00e0 L.133-7 et R.133-1 \u00e0 R.133-15 du Code Rural pour ce qui concerne lesassociations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier (ou associations fonci\u00e8res de\nremembrement)\nArticle 1 - Nom de l'association\nLe nom de l'association, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adu... portant la fusion des AFR de REMBERCOURT-AUX-POTS et de SOMMAISNE est :\nAFR de REMBERCOURT-SOMMAISNE.\nArticle 2 - Obiet de l'association\nL'objet de l'association est d\u00e9fini par l'article L.133-1 du Code Rural.\nArticle 3 - Si\u00e8ge de l'association\nLe si\u00e8ge de l'association se situe en mairie de REMBERCOURT-SOMMAISNE, tel que l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de fusion pr\u00e9cit\u00e9 le pr\u00e9cise.\nArticle 4 - Immeubles compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association\nLa liste des immeubles compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association correspond \u00e0 l'ensemble desimmeubles inclus dans les p\u00e9rim\u00e8tres de remembrement des AFR de REMBERCOURT-AUX-POTS et de\nSOMMAISNE\nArticle 5 - Organes de l'association\nL'association est g\u00e9r\u00e9e par un \u00ab bureau \u00bb dont la composition, la dur\u00e9e de mandat de ses membreset les attributions sont d\u00e9finis par les articles R.133-3 \u00e0 R.133-8 du Code Rural.\nLe second organe de l'association est \u00ab l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires \u00bb, qui d\u00e9lib\u00e8re sur:\n1. le rapport d'activit\u00e9 et financier de l'association, \u00e9labor\u00e9 annuellement par son pr\u00e9sident;\n2. le montant maximum des emprunts qui peuvent \u00eatre vot\u00e9s par le bureau et les emprunts d'un\nmontant sup\u00e9rieur ;\nPage 1 sur 4\n\n3. les propositions de modifications statutaires ou de dissolution dans les hypoth\u00e9ses pr\u00e9vues par lesarticles 37 \u00e0 40 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 ;\n4. l'adh\u00e9sion \u00e0 une union ou la fusion avec une autre association syndicale autoris\u00e9e ou constitu\u00e9ed'office;\n5. toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un r\u00e8glement.\nArticle 6 - Indemnit\u00e9s vers\u00e9es au membres du bureau\nPour m\u00e9moire : voir article 22 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006.\nArticle 7 - Convocation du bureau\nLe bureau se r\u00e9unit au moins une fois par an, pour voter le budget de l'association et fixer lemontant annuel de la redevance sur les propri\u00e9t\u00e9s.\nLa convocation se fait \u00e0 l'initiative du pr\u00e9sident, ou sur la demande d'au moins un tiers desmembres du bureau.\nLa convocation des membres se fait par courrier envoy\u00e9 \u00e0 chaque membre huit jours au moinsavant la r\u00e9union, en indiquant la jour, l'heure, le lieu et l'ordre dujour de la s\u00e9ance.\nEn cas d'urgence dont l'appr\u00e9ciation est du ressort du pr\u00e9sident, le d\u00e9lai ci-dessus peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0trois jours.\nTout membre du bureau qui, sans s'\u00eatre excus\u00e9 ou avoir donn\u00e9 mandat \u00e0 un autre membre, auramanqu\u00e9 trois r\u00e9unions cons\u00e9cutives, pourra \u00eatre d\u00e9missionn\u00e9 d'office par le bureau.\nArticle8 - Mode de scrutin du bureau\nLe bureau ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que sur les seuls points inscrits \u00e0 l'ordre du jour. Les autres pointsabord\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9battus, mais ne peuvent pas faire l'objet d'un vote.\nPour la validit\u00e9 des scrutins, le nombre des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s doit \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0la moiti\u00e9 plus un du nombre total des membres du bureau. En cas de partage des voix, la voix dupr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nDans le cas o\u00f9 ce quorum n'est pas atteint, une seconde r\u00e9union peut \u00eatre convoqu\u00e9e \u00e0 au moinshuit jours d'intervalle, les scrutins se d\u00e9roulant alors suivant la r\u00e8gle de la majorit\u00e9 simple des membrespr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nLes votes ont lieu \u00e0 main lev\u00e9e, sauf demande de vote \u00e0 bulletin secret par au moins trois desmembres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nArticle 9 - Mandats des membres du bureau\nUn membre du bureau ne pouvant \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 une r\u00e9union peut donner mandat \u00e0 un autremembre pour le repr\u00e9senter, ce mandat n'\u00e9tant valable que pour une seule r\u00e9union.\nChacun des membres pr\u00e9sents ne peut cependant poss\u00e9der plus de deux mandats, le pr\u00e9sidentdevant v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de ces mandats au plus tard au d\u00e9but de la s\u00e9ance.\nArticle 10 - Composition de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires\nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires est compos\u00e9e de tous les propri\u00e9taires de parcelles incluses dans lep\u00e9rim\u00e8tre remembr\u00e9.\nPage 2 sur 4\n\nLorsque le compte de propri\u00e9t\u00e9 comporte un nu-propri\u00e9taire et un ou des usufruitiers, seul le nu-propri\u00e9taire est membre de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.\nArticle 11 - Convocation de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires\nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires se r\u00e9unit au moins une fois tous les deux ans. Dans ce cas, le rapportd'activit\u00e9 et financier de l'association devant \u00eatre \u00e9labor\u00e9 annuellement par le pr\u00e9sident, ce sont doncdeux rapports successifs qui sont soumis \u00e0 l'approbation de l'assembl\u00e9e.\nLa convocation peut \u00eatre faite \u00e0 l'initiative du pr\u00e9sident, ou en application d'une d\u00e9lib\u00e9ration desmembres du bureau, ou encore sur demande d'au moins un quart des membres de l'assembl\u00e9e des\npropri\u00e9taires.\nLa convocation des membres se fait par courrier envoy\u00e9 \u00e0 chaque membre quinze jours au moinsavant la r\u00e9union, en indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la s\u00e9ance. Cette convocationpeut \u00e9galement \u00eatre faite par t\u00e9l\u00e9copie, courrier \u00e9lectronique, ou \u00eatre remise en main propre.\nEn cas d'urgence dont l'appr\u00e9ciation est du ressort du pr\u00e9sident, le d\u00e9lai ci-dessus peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0\ncing jours.\nArticle12 - Mode de scrutin de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires\nChaque membre de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires a droit \u00e0 une voix.\nLe pr\u00e9sident d\u00e9signe \u00e0 chaque assembl\u00e9e un ou plusieurs secr\u00e9taires de s\u00e9ance, et pr\u00e9side la r\u00e9union\nsuivant l'ordre du jour fix\u00e9.\nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que sur les seuls points inscrits \u00e0 l'ordre du jour. Lesautres points abord\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9battus, mais ne peuvent pas faire l'objet d'un vote.\nPour la validit\u00e9 des scrutins, le nombre de voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s doit \u00eatresup\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9 plus une voix du total des voix des membres de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires. En casde partage des voix, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nDans le cas o\u00f9 ce quorum n'est pas atteint, une seconde assembl\u00e9e peut \u00eatre convoqu\u00e9e \u00e0 aumoins quinze jours d'intervalle, les scrutins se d\u00e9roulant alors suivant la r\u00e8gle de la majorit\u00e9 simple des\nmembres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nArticle 13 - Mandats des membres de I'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires\nUn membre de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ne pouvant \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 une r\u00e9union peut donnermandat \u00e0 un autre membre pour le repr\u00e9senter, ce mandat n'\u00e9tant valable que pour une seule r\u00e9union.\nChacun des membres pr\u00e9sents ne peut cependant poss\u00e9der plus de trois mandats, le pr\u00e9sidentdevant v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de ces mandats au plus tard au d\u00e9but de la s\u00e9ance.\nArticle 14 - Consultation par \u00e9crit de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires\nSur d\u00e9cision prise par d\u00e9lib\u00e9ration du bureau, la consultation et le vote des membres del'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires peuvent \u00eatre faits par \u00e9crit plut\u00f4t qu'en r\u00e9union, suivant les m\u00eames r\u00e8gles\nque celles d\u00e9finies \u00e0 l'article 12 ci-dessus.\nLes mandats ne sont dans ce cas pas admis.\nLe pr\u00e9sident consulte individuellement chacun des membres de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires par\u00e9crit, en lui fixant un d\u00e9lai d'au moins quinze jours pour r\u00e9pondre par \u00ab oui \u00bb, \u00ab non \u00bb. ou \u00ab abstention \u00bb \u00e0chacun des points de l'ordre du jour propos\u00e9 au vote, et pour exprimer \u00e9ventuellement son opinion surles sujets pouvant faire l'objet d'un d\u00e9bat mais non d'un vote.\nPage 3 sur 4\n\nLe nom et l'adresse des membres ayant r\u00e9pondu dans le d\u00e9lai fix\u00e9, la date de r\u00e9ception de cesr\u00e9ponses sont inscrits par le pr\u00e9sident sur une feuille qui est annex\u00e9e au proc\u00e8s-verbal de la consultation,de m\u00eame que les r\u00e9ponses elles-m\u00eames.\nArticle 15 - Commission d'appel d'offres\nLa commission d'appel d'offres de l'association est compos\u00e9e du pr\u00e9sident, de deux membrestitulaires et deux membres suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s parmi les membres du bureau par ce dernier.\nSes r\u00e8gles de fonctionnement sont celles fix\u00e9es par le Code de la Commande Publique.\nArticle 16 - Ex\u00e9cution des statuts\nLe pr\u00e9sident de l'association est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sents statuts.\nAA Lo - LorG- DPT- UTMAw. Ab [oa] rots\nPage 4 sur 4\n\naLne EUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9n\u00b0 4204-1015- DDT - UT du 1G SEP. 2025\nconcernant l'approbation des statuts de l'Association Fonci\u00e8re d'Am\u00e9nagementFoncier Agricole et Forestierde LAVOYE\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le livre I, Titre II] du Code Rural, Chapitre III sur les associations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagement\nfoncier agricole et forestier ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 modifi\u00e9e du 1\" juillet 2004 relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du\n1\" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la\nMeuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1671 du 31 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 9541-2023-DDT-UTN du 27 avril 2023 portant constitution de l'Association\nFonci\u00e8re d'Am\u00e9nagement Foncier Agricole et Forestier de Lavoye ;\nVU les statuts particuliers de l'association adopt\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nARR\u00caTE\n(en 8) T\u00e9l : 03.29.86.97.42M\u00e9l : bruno.clivio@meuse.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne- CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex\n\nArticle 1er: Les statuts particuliers de l'Association Fonci\u00e8re d'Am\u00e9nagement Foncier Agricole et\nForestier de LAVOYE, adopt\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des propri\u00e9taires membres,\ndont proc\u00e8s verbal a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 en date du 29 novembre 2024, sont approuv\u00e9s.\nArticle 2 : D\u00e9lais et voies de recours\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et\nl'administration et R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\n\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;\n- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 \u2014\nParis Cedex 08;\n- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re -\nCO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \"T\u00e9l\u00e9-recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\" .\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au\nsilence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 6 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Lavoye, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie et notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membresdu bureau et au receveur municipal. Cet arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 16 SEP. 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nChristian ROBBE-GRILLET\n\nSTATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIERAGRICOLE ET FORESTIER DE LA COMMUNE DE LAVOYE\n(Pour les Associations fonci\u00e8res cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s 2006)\nACTE D'ASSOCIATION \u2014 STATUTS\nAdopt\u00e9s par l'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires r\u00e9unie le 29 novembre 2024\nPr\u00e9ambule : Les textes de r\u00e9f\u00e9rence des pr\u00e9sents Statuts sont :\nChapitre 1 : Les \u00e9l\u00e9ments identifiant de l'association\nConstitution de association\nSont r\u00e9unis en association fonci\u00e8re d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier les propri\u00e9tairesdes terrains non b\u00e2tis que renferme le p\u00e9rim\u00e8tre trac\u00e9 sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent acte etdont les noms figurent sur l'\u00e9tat parcellaire qui accompagne le plan sur le territoire de lacommune de LAVOYE .\nL'association est soumise aux r\u00e9glementations en vigueur notamment \u00e0 l'ordonnance 2004-632\ndu\nler juillet 2004 et ses textes d'application (d\u00e9cret 2006-504 du 3 mai 2006),\nLes articles 1-.131-1, I-.133-1 \u00e0 L.133-7 et R.133 -I \u00e0 R.133-15 du Code Rural pour ce qui concerneles associations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier (ou associations fonci\u00e8resde remembrement, sous r\u00e9serve des dispositions du code rural et de la p\u00eache maritime envigueur au 31 d\u00e9cembre 2005, ainsi qu'aux dispositions sp\u00e9cifi\u00e9es dans les pr\u00e9sents statuts et\ndans le r\u00e8glement de service lorsque celui-ci existe.\nL'association est soumise \u00e0 la tutelle du pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en\nvigueur.\nArticle | : Si\u00e8ge et nom de l'associationLe si\u00e8ge de l'association se situe, tel que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de constitution pr\u00e9cit\u00e9 le pr\u00e9cise \u00e0\nla Mairie de LAVOYE.\nElle prend le nom de \u00ab Association Fonci\u00e8re d'Am\u00e9nagement Foncier Agricole et Forestier deLAVOYE \u00bb (AFAFAF) conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral institutif n \u00b09541-2023-DDT-UTN du 27\navril 2023.\nArticle 2 : Objet/Missions de l'association\nEn application des dispositions de l'article 1-.133-1 du code rural et de la p\u00eache maritime envigueur au 31 d\u00e9cembre 2005, l'association fonci\u00e8re est charg\u00e9e de la r\u00e9alisation, de l'entretienet de la gestion des travaux ou ouvrages mentionn\u00e9s aux articles 1-.123-8, LI 23-23 et I-.133-3 aL.133-5 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du recouvrement de la participation des int\u00e9ress\u00e9s dans les conditions\npr\u00e9vues au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article LA 21-15.\n. Article 1123-8 :\n1 \u00b0L'\u00e9tablissement de tous chemins d'exploitation n\u00e9cessaires pour desservir les parcelles ;\n\n2\u00b0 L'ex\u00e9cution de travaux tels que l'arrachage de haies, l'arasement de talus, le comblement defoss\u00e9s, lorsque ces travaux pr\u00e9sentent un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat collectif pour l'exploitation du\nnouvel am\u00e9nagement parcellaire ;\n30 Tous travaux d'am\u00e9lioration fonci\u00e8re connexes \u00e0 l'am\u00e9nagement foncier agricole etforestier, tels que ceux qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des \u00e9quilibres naturels ou qui ontpour objet, notamment, la protection des sols, l'\u00e9coulement des eaux nuisibles, la retenue et\nla distribution des eaux utiles,4\u00b0 Les travaux de rectification, de r\u00e9gularisation et de curage de cours d'eau non domaniaux,soit lorsque ces travaux sont indispensables \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un lotissement rationnel, soitlorsqu'ils sont utiles au bon \u00e9coulement des eaux nuisibles, en raison de l'ex\u00e9cution de travauxmentionn\u00e9s au 3 \u00a9 paragraphe ;\n5\u00b0 L'ex\u00e9cution de tous travaux et la r\u00e9alisation de tous ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des\nfor\u00eats ;\n6\u00b0 L'ex\u00e9cution de travaux de nettoyage, remise en \u00e9tat, cr\u00e9ation et reconstitution d'\u00e9l\u00e9mentspr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pour les \u00e9quilibres naturels et les paysages tels que les haies, plantationsd'alignement, ta lus, foss\u00e9s et berges. La commission communale identifie les emprises\nfonci\u00e8res correspondant \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments.\nL'assiette des ouvrages mentionn\u00e9s aux 1', 3\u00b0, 4\u00b0 et 5\u00b0 est pr\u00e9lev\u00e9e sans indemnit\u00e9 sur la totalit\u00e9\ndes terres \u00e0 am\u00e9nager.\nLa construction, l'entretien et la gestion des travaux connexes\nUn r\u00f4le d'interm\u00e9diaire entre le propri\u00e9taire et le ma\u00eetre d'un grand ouvrage public conf\u00e8re\narticle a 1.123-24 du code rural\nUn r\u00f4le d'interm\u00e9diaire financier lors du versement des soultes pour les plus-value permanentes\net pour les cessions de petites parcellesL'association fonci\u00e8re peut \u00e9galement poursuivre la construction ou l'entretien des ouvrages oula r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article ler de l'ordonnance du ler juillet 2004 :\na) De pr\u00e9venir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;\nb) De pr\u00e9server, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ;\nc) D'am\u00e9nager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et r\u00e9seaux divers ;\nd) De mettre en valeur des propri\u00e9t\u00e9s.\nA titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activit\u00e9s accessoirescontribuant \u00e0 l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le compl\u00e9ment naturel.\nChapitre 2 : Les modalit\u00e9s de fonctionnement de l'association fonci\u00e8red'am\u00e9nagement foncier agricole et foresti\u00e8re.\nArticle 3 Organes administratifs\nL'association est g\u00e9r\u00e9e par un \u00ab Bureau \u00bb dont la composition, la dur\u00e9e de mandat de sesmembres et les attributions sont d\u00e9finis par les articles R.133-3 \u00e0 R.138-8 du Code Rural.\nLe second organe de l'association est \u00ab l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires \u00bb qui d\u00e9lib\u00e8re sur :\nLe rapport d'activit\u00e9 et financier de l'association, \u00e9labor\u00e9 annuellement par son Pr\u00e9sident ; . Lemontant maximum des emprunts qui peuvent \u00eatre vot\u00e9s par le \u00ab Bureau \u00bb et les emprunts d'un\nmontant sup\u00e9rieur ;\n\n\u00a9 Les propositions de modifications statutaires, de modification de p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFR ou dedissolution, dans les hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues aux articles 37 \u00e0 40 de l'ordonnance du lerjuillet 2004. .L'adh\u00e9sion \u00e0 une union ou la fusion avec une autre association syndicale autoris\u00e9e ou constitu\u00e9e\nd'office,\n\u00a9 Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un r\u00e8glement.\nArticle 4 : Indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux membres du Bureau\nPour m\u00e9moire : voir article 22 d\u00e9cret 2006-504 du 3 mai 2006 de l'\u00e9lection des membresdu bureau, le principe et le montant des \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s des membres du\nsyndicat, du pr\u00e9sident et du vice-pr\u00e9sident.\nArticle 5 : Convocation du \u00ab Bureau \u00bb\nLe Bureau se r\u00e9unit au moins une fois par an, pour voter le budget de l'association et fixer le\nmontant annuel de la redevance sur les propri\u00e9t\u00e9s.La convocation se fait \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident, ou sur la demande d'au moins un tiers des\nmembres du Bureau.\nLa convocation des membres se fait par courrier huit jours au moins avant la r\u00e9union enindiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la s\u00e9ance.En cas d'urgence dont l'appr\u00e9ciation est du ressort du Pr\u00e9sident, le d\u00e9lai ci-dessus peut \u00eatre\nr\u00e9duit \u00e0 trois jours.\nTout membres du Bureau qui, sans \u00eatre excus\u00e9 o\u00f9 avoir donn\u00e9 pouvoir \u00e0 un autre membre, auramanqu\u00e9 trois r\u00e9unions cons\u00e9cutives, pourra \u00eatre d\u00e9missionn\u00e9 d'office par le Bureau\nArticle 6 : Mode de scrutin du Bureau\nLe bureau ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que sur les seuls points inscrits \u00e0 l'ordre du jour. Les autres pointsabord\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9battus, mais ne peuvent pas faire l'objet d'un vote.Pour la validit\u00e9 des scrutins, le nombre des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s doit \u00eatresup\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9 -eun du nombre total des membres du Bureau. En cas de partage des voix,\nla voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nDans le cas o\u00f9 le quorum n'est pas atteint, une seconde r\u00e9union peut \u00eatre convoqu\u00e9e \u00e0 aumoins huit jours d'intervalle, les scrutins se d\u00e9roulant alors suivant la r\u00e8gle de la majorit\u00e9 simple\ndes membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nArticle 7 : Mandats des membres du BureauUn membre du Bureau ne pouvant \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 une r\u00e9union peut donner mandat \u00e0 un autremembre pour le repr\u00e9senter, ce mandat n'\u00e9tant valable que pour une seule r\u00e9union.Chacun des membres pr\u00e9sents ne peut cependant poss\u00e9der plus de deux mandats pour unem\u00eame r\u00e9union, le Pr\u00e9sident devant v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de ces mandats au plus tard au d\u00e9but de\nla s\u00e9ance.\nArticle 8 : Composition de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9tairesL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires est compos\u00e9e de tous les propri\u00e9taires de parcelles dont la\nsuperficie totale est sup\u00e9rieure \u00e0 un (1) hectare.Lorsque le compte de propri\u00e9t\u00e9 comporte un nu-propri\u00e9taire et un ou des usufruitiers, seul lenu-propri\u00e9taire est membre de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.\n\nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires r\u00e9unit les propri\u00e9taires dans le respect des dispositions suivantes :\n- le minimum de surface qui donne droit \u00e0 faire partie de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires est\nde un (1) hectare ;\n- les propri\u00e9taires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se r\u00e9unir pour se fairerepr\u00e9senter \u00e0 l'assembl\u00e9e par un ou plusieurs d'entre eux \u00e0 raison de un par tranche de\nun (1) hectare ;\nUn \u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires ou des regroupements de propri\u00e9taires, membres de l'as-sembl\u00e9e des propri\u00e9taires avec indication des voix dont ils disposent est tenu \u00e0 jour par le\nPr\u00e9sident de l'Association Fonci\u00e8re.\nArticle 9 : Convocation de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9tairesL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires se r\u00e9unit au moins une fois tous les deux ans. Dans ce cas, lerapport d'activit\u00e9 et financier de l'association devant \u00eatre \u00e9labor\u00e9 annuellement par lepr\u00e9sident, ce sont donc deux rapports successifs qui sont soumis \u00e0 l'approbation de l'assembl\u00e9e.La convocation se fait \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident, ou en application d'une d\u00e9lib\u00e9ration desmembres du Bureau, ou encore sur demande d'au moins un quart des membres de l'assembl\u00e9e.La convocation des membres se fait par courrier quinze jours au moins avant la r\u00e9union en\nindiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la s\u00e9ance.En cas d'urgence dont l'appr\u00e9ciation est du ressort du Pr\u00e9sident, le d\u00e9lai ci-dessus peut \u00eatre\nr\u00e9duit \u00e0 cing jours.\nArticle 10 : Mode de scrutin de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9tairesChaque membre de l'assembl\u00e9e a droit \u00e0 autant de voix que le nombres de fois que la superficietotale de ses propri\u00e9t\u00e9s contient la superficie minimale pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 8 ci-dessus, sanspouvoir cependant d\u00e9passer trois (3) voix (au cas o\u00f9 ce total de voix n'est pas un multiple de lasuperficie minimale, le nombre de voix est arrondi \u00e0 l'unit\u00e9 inf\u00e9rieure).\nLe Pr\u00e9sident d\u00e9signe \u00e0 chaque assembl\u00e9e un ou plusieurs secr\u00e9taires de s\u00e9ances, et pr\u00e9cise la\nr\u00e9union suivant l'ordre du jour fix\u00e9.L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que sur les seuls points inscrits \u00e0 l'ordre du jour.Les autres points abord\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9battus, mais ne peuvent pas faire l'objet d'un vote.\nPour la validit\u00e9 des scrutins, le nombre des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s doit \u00eatresup\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9 + une voix du total des voix des membres de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.En cas de partage des voix, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. :\nDans le cas o\u00f9 le quorum n'est pas atteint, une seconde assembl\u00e9e peut \u00eatre convoqu\u00e9e \u00e0 aumoins quinze jours d'intervalle, les scrutins se d\u00e9roulant alors suivant la r\u00e8gle de la majorit\u00e9simple des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nArticle Il : Mandats des membres de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9tairesUn membre de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ne pouvant \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 une r\u00e9union peutdonner mandat \u00e0 un autre membre pour le repr\u00e9senter, ce mandat n'\u00e9tant valable que pour\nune seule r\u00e9union.\n\nChacun des membres pr\u00e9sents ne peut cependant poss\u00e9der plus de trois mandats pour unem\u00eame r\u00e9union, le Pr\u00e9sident devant v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de ces mandats au plus tard au d\u00e9but de\nla s\u00e9ance.\nArticle 12 : Consultation par \u00e9crit de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9tairesSur d\u00e9cision prise par d\u00e9lib\u00e9ration du Bureau, la consultation et le vote des membres del'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires peuvent \u00eatre faits par \u00e9crit plut\u00f4t qu'en r\u00e9union, suivant les m\u00eamesr\u00e8gles que celle d\u00e9finies \u00e0 l'article 12 ci-dessus.\nLes mandats ne sont dans ce cas pas admis.\nLe pr\u00e9sident consulte individuellement chacun des membres de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires par\u00e9crit en lui fixant un d\u00e9lai d'au moins quinze jours pour r\u00e9pondre par \u00ab oui \u00bb, \u00ab non \u00bb ou \u00ababstention \u00bb \u00e0 chacun des points de l'ordre du jour propos\u00e9 au vote, et pour exprimer\u00e9ventuellement son opinion sur les sujets pouvant faire l'objet d'un d\u00e9bat mais non d'un vote.Le nom et l'adresse des membres ayant r\u00e9pondu dans le d\u00e9lai fix\u00e9, la date de r\u00e9ceptionde ces r\u00e9ponses sont inscrits par le Pr\u00e9sident sur une feuille qui est annex\u00e9es au proc\u00e8s-verbal de la consultation, de m\u00eame que les r\u00e9ponses elles-m\u00eames.\nArticle 13 : Commission d'appel d'offresLa commission d'appel d'offres de l'association est compos\u00e9e du Pr\u00e9sident, de deux membrestitulaires et deux membres suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s parmi les membres du bureau par le Pr\u00e9sident.\nSes r\u00e8gles de fonctionnement sont celles fix\u00e9es par le Code de la Commande Publique.\nArticle 14 : Ex\u00e9cution des statuts\nLe Pr\u00e9sident de l'association est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sents statuts.\nFait \u00e0 LAVOYE\nLe 29 Novembre 2024\nLe Pr\u00e9sident deation\nl'association\nLAA Dod - Lois - VDT -VTY\nAw Ab log Lots\n\naeHeer SE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-14202 du A1 [04/2025\nPortant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative aux travaux deremise en fond de talweg d'un \u00e9coulement \u00e0 Aubr\u00e9ville sur la parcelle HO 0149\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-1 \u00e0 R.214-56 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-713 du 2 mai 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice DROUHOT,\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en vigueur portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de service et \u00e0 certains agents de\nleur service de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Meuse ;\nVU la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur HENRY Thomas enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro DIOTA-250709-\n061036-553-001 en date du 09 juillet 2025, relative aux travaux de remise en fond de talweg d'un\n\u00e9coulement \u00e0 Aubr\u00e9ville ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par le Service de la Police de l'Eau de la DDT de la Meuse, sous r\u00e9serve du\nrespect de prescriptions techniques ;\nVU l'absence d'observations sur le projet de d\u00e9cision transmis au p\u00e9titionnaire\nMonsieur HENRY Thomas ;\nConsid\u00e9rant que les travaux d\u00e9clar\u00e9s concernent les travaux de remise en fond de talweg d'un\n\u00e9coulement \u00e0 Aubr\u00e9ville;\nConsid\u00e9rant que ces travaux rel\u00e8vent de la rubrique 3.3.5.0 du tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du\nCode de l'environnement ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse,\n\nARRETE\nArticle 1- Objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise Monsieur HENRY Thomas r\u00e9sidant au 5 rue des Roches \u00e0 Dugny-sur-Meuse \u00e0r\u00e9aliser les travaux de remise en fond de talweg d'un \u00e9coulement \u00e0 Aubr\u00e9ville sur la parcelle HO 0149,conform\u00e9ment aux documents fournis dans le dossier de d\u00e9claration.\nArticle 2 - Localisation\nLes travaux concernent la remise en fond de talweg d'un \u00e9coulement sur la parcelle HO 0149 \u00e0Aubr\u00e9ville, propri\u00e9t\u00e9 de Monsieur HENRY Thomas.\nArticle 3 - Nature des travaux\nLes travaux consistent au terrassement \u00e0 l'aide d'une mini pelle et d'un godet pour rem\u00e9andrerl'\u00e9coulement sur une longueur de 75 m\u00e8tres lin\u00e9aires.\nArticle 4 - Prescriptions techniques\nLe projet est soumis \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 du 30/06/20 d\u00e9finissant les travaux de restauration des fonctionnalit\u00e9snaturelles des milieux aquatiques (rubrique 3.3.5.0)\nAussi, en plus des mesures pr\u00e9vues dans le dossier de d\u00e9claration, il convient de veiller \u00e0 ce que le futurlit du cours d'eau forme des courbes naturelles (trac\u00e9 non rectiligne) ;\nArticle 5 - Suivi et contr\u00f4le\nMonsieur Henry informera la DDT de la Meuse de la date de d\u00e9marrage des travaux. Un contr\u00f4le pourra\u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 tout moment par les services comp\u00e9tents.\nArticle 6 - Validit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 2 ans \u00e0 compter de sa signature. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, si lestravaux n'ont pas commenc\u00e9, une nouvelle d\u00e9claration sera requise.\nArticle 7 - Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Il est \u00e9galement publi\u00e9 sur le siteInternet de la pr\u00e9fecture de la Meuse pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nArticle 8 - Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations\n\nArticle 9 - D\u00e9lais et voies de recours\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Madame le Ministre de la Transition \u00e9cologique, de labiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, Arche de la D\u00e9fense - Paroi Sud / Tour S\u00e9quoia -92055 LA D\u00c9FENSE C\u00e9dex;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\" .\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 10 - Ex\u00e9cution\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,Le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur est notifi\u00e9.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 14/02/2025\nPour le Directeur D\u00e9partemental\ndes Territoires de la Meuse\nLa Cheffe de l'Unit\u00e9 eau\nSandrine BODHUIN\n\n\nPREFET |DE LA MEUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 e \u00b0\u00c9galit\u00e9 des territoiresFraternit\u00e9\n: Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11192-2025-DDT-SUHportant r\u00e9vision de la carte communale de NOUILLONPONT\nLe Pr\u00e9fet dela Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'urbanisme, notamment, ses articles L. 160-1 et suivants, R. 161-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 7 avril 2022 prescrivant la r\u00e9vision de la cartecommunale de NOUILLONPONT;\nVU l'avis conforme du 22 novembre 2022 de la Mission R\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale(MRAe) de soumettre \u00e0 \u00e9valuation environnementale la r\u00e9vision de la carte communale deNOUILLONPONT ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis le 4 mai 2023 par la Commission D\u00e9partementale de la Pr\u00e9servation desEspaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;\nVU - l'avis du 10 mai 2023 de la Mission R\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) sur le projetde r\u00e9vision de la carte communale de la commune de NOUILLONPONT;\nVU l'avis favorable du 21 juin 2023 de la chambre d'agriculture ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b09678-2023 du 19 juillet 2023 accordant une d\u00e9rogation au principe de.l'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale applicable sur le territoire dela commune de NOUILLONPONT;\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du 31 mars 2025 de la commune de NOUILLONPONT \u00e0 l'avis du 10 mai2023 de la Mission R\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Maire du 13 mai 2025 mettant \u00e0 l'enqu\u00eate publique le dossier de r\u00e9vision de la cartecommunale de NOUILLONPONT; _\nVU l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 31 mai 2025 au 5juillet 2025 ;\nVU le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 22juillet 2025 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de NOUILLONPONT en date du 30 juillet2025 r\u00e9visant la carte communale telle qu'elle est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nVU la carte communale re\u00e7ue le 19 ao\u00fbt 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 1 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le document \u00e9tabli respecte les principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L. 101-1 et L. 101-2 duCode de l'urbanisme ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1\": La carte communale de NOUILLONPONT est r\u00e9vis\u00e9e telle qu'elle est annex\u00e9\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: En application de l'article L. 161-1 du Code de l'urbanisme, le dossier de cartecommunale comprend :\u2014 Un rapport de pr\u00e9sentation\u2014 un document graphique au 1/2000\u00b0 et un document graphique au 1/5000\u00b0\u2014 des annexes.La carte r\u00e9vis\u00e9e est tenue a la disposition du public sur le portail national de l'urbanisme.\nArticle 3: La d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui r\u00e9visent la carte communalede NOUILLONPONT, ainsi que la d\u00e9cision mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 104-33, seront affich\u00e9s pendant unmois en mairie. La mention de l'affichage de la d\u00e9lib\u00e9ration et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui r\u00e9visent lacarte communale sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.\nArticle 4: La r\u00e9vision de la carte communale produira ses effets juridiques d\u00e8s l'ex\u00e9cution del'ensemble des formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la date \u00e0 prendre en compte pourl'affichage \u00e9tant celle du premier jour o\u00f9 il est effectu\u00e9.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMeuse.\n2/3\n\nArticle 6: Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du.Bourg \u2014 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u201475 800 - Paris Cedex 08 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY \u2014 5, place de laCarri\u00e8re - CO 20 038 - 54 036 NANCY Cedex. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux de deux mois necourt qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet impliciteintervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.Article 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse, le Sous-Pr\u00e9fet de VERDUN, leDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse et le Maire de la commune de NOUILLONPONTsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le \u2014 G SEP, 2095\n3/3\n\n\nPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est\nARR\u00caTE n\u00b02025-1875 du 17 septembre 2025\nPORTANT R\u00c9QUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE \nEN RAISON DE LA JOURN\u00c9E NATIONALE D'ACTION DU 18 SEPTEMBRE 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA MEUSE\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 5125-1-1 A  ; L. 5125-17 et R.  \n4235-49 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,  \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ; \nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  \nnotamment son article 11 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de \nsant\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet  \ndu d\u00e9partement de la Meuse ;\nVU le d\u00e9cret du 02 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sara JANSSEN,  \ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVU l'appel  \u00e0  la  fermeture  des  officines  lanc\u00e9  par  l'Union  Syndicale  des  Pharmaciens \nd'Officine (USPO) et  la  F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France  (FSPF)  \npour la journ\u00e9e du jeudi 18 septembre 2025 ;\nVU le courriel de l'ARS en date du 8 septembre 2025 transmis au Conseil R\u00e9gional de  \nl'Ordre des Pharmacien Grand Est ;\nVU les d\u00e9clarations de gr\u00e8ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de la Meuse  \nadress\u00e9es par courriel \u00e0 l'ARS Grand Est ;\nCONSIDERANT  l'importance des missions indispensables \u00e0 la sant\u00e9 publique confi\u00e9es aux  \npharmaciens d'officine \u00e9nonc\u00e9es par l'article L. 5125-1-1 A du code de la sant\u00e9 publique  \nsusvis\u00e9, \u00e0 savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation \u00e0 la \nmission de service public de la permanence des soins et \u00e0 la dispensation des m\u00e9dicaments ;\nCONSIDERANT  que ces missions ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par d'autres professionnels de  \nsant\u00e9 ou \u00e9tablissements autres que les officines de pharmacie ;\nCONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, \u00e0 savoir les deux syndicats les plus repr\u00e9sentatifs de la  \nprofession, tant sur le plan national que local, ont lanc\u00e9 un appel \u00e0 la fermeture des officines  \nle 18 septembre 2025 ;\nCONSIDERANT  qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre  \nexact d'officines participant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;\nCONSIDERANT que l'ARS a demand\u00e9 au Conseil R\u00e9gional de l'Ordre des Pharmaciens Grand  \nEst  de  rappeler  aux  officines  de  pharmacie  de  bien  vouloir  se  signaler  gr\u00e9vistes  en  vue \nd'organiser un acc\u00e8s minimum aux soins pour la population ;\nCONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de nombreuses officines pharmaceutiques pour la \njourn\u00e9e  du  18  septembre  2025  cr\u00e9e  un  risque  de  difficult\u00e9  d'approvisionnement  en \nm\u00e9dicaments de la population et, par voie de cons\u00e9quence, est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque  \nsanitaire pour les patients ;\nCONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer \u00e0 la mission de  \nservice public de la permanence des soins conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5125-17 du Code de  \nsant\u00e9 publique ; qu'\u00e0 cet effet, le service est organis\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins de la  \npopulation au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un  \nservice minimum d'acc\u00e8s aux soins pour la population ;\nCONSIDERANT  l'imp\u00e9rieuse  n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer  la  protection  de  la  sant\u00e9  publique  et  la \ncontinuit\u00e9 de cette mission de service public ; \nCONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la  \nMeuse ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration, de faire face au risque pour la sant\u00e9  \npublique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir  \nune couverture territoriale du d\u00e9partement par une pharmacie ; que malgr\u00e9 l'absence de  \nformalit\u00e9 individuelle pr\u00e9alable et obligatoire de d\u00e9claration de gr\u00e8ve, l'ARS a pris toutes les  \ndispositions permettant de recenser, avant le d\u00e9clenchement de la gr\u00e8ve, le nombre de  \npharmacies gr\u00e9vistes ; que n\u00e9anmoins le nombre de gr\u00e9vistes s'\u00e9tant signal\u00e9s ne permet pas  \n\u00e0 l'administration de prendre toutes autres mesures que de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9quisitions pour  \nassurer une couverture minimale du territoire ;\nSUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\nARRETE\nArticle 1er -  Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent  \ndans le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s le 18 septembre 2025 aux  \nhoraires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afin d'assurer le service pharmaceutique pendant cette p\u00e9riode  \nde r\u00e9quisition.\nArticle 2  \u2013 Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont  \ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont responsables de l'organisation de la  \ncontinuit\u00e9  du  fonctionnement  de  leur  officine  de  pharmacie  pendant  la  p\u00e9riode  de \nr\u00e9quisition.\nArticle 3 \u2013 \u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0  \nson ex\u00e9cution d'office. Toute personne requise n'ex\u00e9cutant pas cet ordre de r\u00e9quisition  \ns'expose  aux  sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  L.  2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s \nterritoriales  susvis\u00e9  ainsi  qu'\u00e0  l'application  d'une  sanction  financi\u00e8re  en  application  des \ndispositions de l'article L.5424-3 du Code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 4  \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif  comp\u00e9tent  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  notification.  La \njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du  \ntribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9 recours citoyens  \u00bb accessible \u00e0 partir  \ndu site www.telerecours.fr. \nArticle 5 - Le pr\u00e9fet de la Meuse, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 GrandEst, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMeuse et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 17 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice de cabinet\nA\nSara JANSSEN\nCette r\u00e9quisition a \u00e9t\u00e9 remise en main propre le :Date :\nHeure :\nANom:Pr\u00e9nom :\nSignature et cachet de l'officine\n\nANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE \nR\u00c9QUISITIONN\u00c9S\nP\u00e9riode de r\u00e9quisition : Du jeudi 18/09/2025 9h au jeudi 18/09/2025 19h\nNOM Pr\u00e9nom Adresse de l'officine de pharmacie concern\u00e9e\nMinster Jo\u00ebl SELARL Pharmacie Minster, 116 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \n55500 Ligny en Barrois\nLegros Nathalie Pharmacie Legros, 8 place de l'H\u00f4tel de Ville 55130 \nGondrecourt le Chateau\nAuboin Georges Pharmacie Auboin, 14 place Clemenceau 55160 Fresnes en \nWo\u00ebvre\nLorrain Juliette Pharmacie de la place, 9 rue Mabille 55600 Montmedy","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T14:30:10+00:00","id":"8bdc95ae79d47c612b14a94d2eae28bf3fb07746c273884cb4cecfa3c834e0f5","name":"RAA n\u00b094 du 17 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-17T14:25:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/33738/241856/file/RAA%20n%C2%B094%20du%2017%20septembre%202025.pdf"}