{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2026-051\nPUBLI\u00c9 LE 16 MARS 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui transversal et\ntransition \u00e9nerg\u00e9tique\n36-2026-03-13-00003 - ARRETE portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\npour l'implantation d'une centrale photovolta\u00efque  sur la commune de\nBELABRE (3 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2026-03-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9   du 13 mars 2026\nportant autorisation\nde p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques\n (4 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n36-2026-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la CdC\nMarche Berrichonne (8 pages) Page 12\n36-2026-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts SIRP\nVillentrois Faverolles en Berry - Lye (5 pages) Page 21\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du Cabinet\n36-2026-03-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 16 mars 2026\nPORTANT MISE EN\nDEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUPE ILL\u00c9GALEMENT SUR LA\nCOMMUNE DU BLANC (6 pages) Page 27\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-03-13-00003\nARRETE portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pour l'implantation d'une centrale\nphotovolta\u00efque  sur la commune de BELABRE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-13-00003 - ARRETE portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pour\nl'implantation d'une centrale photovolta\u00efque  sur la commune de BELABRE 3\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE du 13 mars 2026\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 l'implantation\nd'une centrale photovolta\u00efque au sol d'une surface d'environ 15,51 ha au lieu-dit \u00abPrise des Tardets\u00bb \nsur la commune de B\u0116L\u00c2BRE\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre I (parties l\u00e9gislative et  \nr\u00e9glementaire) et le Chapitre II du Titre Ier du Livre V (partie r\u00e9glementaire) ;\nVu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre II du Livre I ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09 septembre 2021 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage de \nl'avis d'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.123-11 du Code de l'Environnement ;\nVu la demande de permis de construire n\u00b0 PC 036 016 23 S0011, d\u00e9pos\u00e9e le 13 d\u00e9cembre 2023 par la  \nSAS PARC SOLAIRE DES TARDETS repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Richard Polin ;\nVu l'ensemble des pi\u00e8ces, plans et \u00e9tudes r\u00e9glementaires (notamment l'\u00e9tude d'impact et son r\u00e9sum\u00e9  \nnon-technique) produit \u00e0 l'appui de la demande, l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale ;\nVu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqu\u00eateur des d\u00e9partements de l'Indre  \u00e9tablie \npour l'ann\u00e9e 2026 ;\nVu la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges en date du 05 Mars 2026 par laquelle  \nce dernier a d\u00e9sign\u00e9 Monsieur Roland RENARD, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire et  \nMonsieur R\u00e9gis MERLEN en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du pr\u00e9fet de l'Indre portant  d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Monsieur Rik Vandererven, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETE  \nArticle 1 er : Il sera proc\u00e9d\u00e9  du Jeudi  9 Avril  2026  \u00e0 09h00  au  Mercredi 13 Mai  2026 \u00e0 1 7h00 sur  la  \ncommune  de  B\u0116L\u00c2BRE \u00e0  une  enqu\u00eate  publique  pr\u00e9alable  \u00e0  l'implantation  d'une  centrale  \nphotovolta\u00efque au sol d'une superficie d'environ 15,51 ha au lieu-dit \u00abPrise des Tardets\u00bb.\nDirection\n D\u00e9partementale des Territoires \nService d'Animation Territoriale et \nTransition \u00c9nerg\u00e9tique\nCt\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                   \nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-13-00003 - ARRETE portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pour\nl'implantation d'une centrale photovolta\u00efque  sur la commune de BELABRE 4\nArticle 2 : Monsieur Roland RENARD commissaire enqu\u00eateur, si\u00e9gera en mairie de B\u0116L\u00c2BRE :\n- le jeudi 9 avril 2026 de 09h00 \u00e0 12h00\n- le mardi 21 avril 2026 de 14h00 \u00e0 17h00\n- le jeudi 30 avril 2026 de 09h00 \u00e0 12h00\n- le mercredi 13 mai 2026 de 14h00 \u00e0 17h00\nArticle 3  : Le dossier d'enqu\u00eate publique compos\u00e9, notamment de l'\u00e9tude d'impact et de l'avis de  \nl'autorit\u00e9 environnementale seront d\u00e9pos\u00e9s en  mairie de B \u0116L\u00c2BRE o\u00f9 le public pourra en prendre  \nconnaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :\n- Les Lundis de 08h30 \u00e0 12h15\n- Les Mardis de 08h30 \u00e0 12h15 et de 13h30 \u00e0 17h00\n- Les Mercredis de 08h30 \u00e0 12h15 et de 13h30 \u00e0 17h00\n- Les Jeudis de 08h30 \u00e0 12h15\n- Les Vendredis de 08h30 \u00e0 12h15 et de 13h30 \u00e0 17h00\nUn registre d'enqu\u00eate publique, ouvert et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur, sera d\u00e9pos\u00e9 en  \nmairie de B\u0116L\u00c2BRE dans lequel toute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra consigner des observations \u00e9crites.\nLe public pourra \u00e9galement obtenir des informations sur le projet aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de  la SAS \nPARC SOLAIRE DES TARDETS  \u2013  Monsieur Richard POLIN, 50 Rue du Murier 37540 SAINT CYR SUR  \nLOIRE, ou par e.mail \u00e0 l'adresse suivante contact@energies-solidaire.fr\nDans tous les cas, les int\u00e9ress\u00e9s auront la facult\u00e9 de faire parvenir leurs observations au commissaire  \nenqu\u00eateur de la mani\u00e8re suivante :  \n- par voie postale \u00e0 la mairie de B\u0116L\u00c2BRE \u00e0 l'adresse suivante : 8 Avenue Jean Jaures 36370 B\u0116L\u00c2BRE  \u00e0 \nl'attention de  Monsieur Roland RENARD , commissaire enqu\u00eateur qui les visera et les annexera au  \nregistre d'enqu\u00eate.\n- par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse d\u00e9di\u00e9e : ddt-ep-belabre@indre.gouv.fr\nCes correspondances devront lui parvenir avant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, soit  le Mercredi 13 Mai 2026 \u00e0  \n17h00.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le dossier d'enqu\u00eate publique seront consultables : \n- sur le site des services de l'\u00c9tat de la Pr\u00e9fecture de l'Indre \u00e0 l'adresse suivante :\nwww.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE\n- sur un ordinateur mis \u00e0 disposition du public \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre - \nCit\u00e9 Administrative - B\u00e2timent B - 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heures d'ouverture \nsuivantes : de 09h00 \u00e0 11h45 et de 14h00 \u00e0 16h00, sur rendez-vous ou par t\u00e9l\u00e9phone au 02-54-53-20-36.\nArticle 4 : A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos et sign\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur. \nLe commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et lui  \ncommuniquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le  \nresponsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses observations.\nLe  dossier  d'enqu\u00eate  d\u00e9pos\u00e9  \u00e0  la  Mairie  de  B\u0116L\u00c2BRE sera  ensuite  transmis  par  le  commissaire  \nenqu\u00eateur \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre \u2013 Service d'Animation Territoriale et \nTransition \u00c9nerg\u00e9tique \u2013 Unit\u00e9 application du droit des sols - accompagn\u00e9 de son rapport d'enqu\u00eate et \nde ses conclusions motiv\u00e9es. \nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-13-00003 - ARRETE portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pour\nl'implantation d'une centrale photovolta\u00efque  sur la commune de BELABRE 5\nLe  commissaire  enqu\u00eateur  transmettra  simultan\u00e9ment  une  copie  du  rapport  et  des  conclusions  \nmotiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif.\nCes op\u00e9rations devront \u00eatre termin\u00e9es dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture  \nfix\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5  :  Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur sera adress\u00e9e par la  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires au demandeur du permis de construire, et restera d\u00e9pos\u00e9e  \nen mairie de B\u0116L\u00c2BRE et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires, pour y \u00eatre tenue \u00e0 disposition \ndu public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nLe rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur pourront \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9s sur le site  \ninternet des services de l'\u00c9tat de la pr\u00e9fecture de l'Indre cit\u00e9 \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6  : Un avis faisant conna\u00eetre au public l'ouverture de l'enqu\u00eate sera affich\u00e9 \u00e0 la porte de la  \nmairie de B\u0116L\u00c2BRE et publi\u00e9 par tous proc\u00e9d\u00e9s d'usage dans la commune.\nLa SAS PARC SOLAIRE DES TARDETS assurera l'affichage sur le terrain d'assiette du projet visible du  \ndomaine public quinze jours minimum avant l'ouverture de l'enqu\u00eate.\nCet avis au public annon\u00e7ant l'enqu\u00eate sera en outre, par les soins du service en charge du dossier \u00e0 la  \nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  de  l'Indre,  ins\u00e9r\u00e9  en  caract\u00e8res  apparents  dans  deux  \njournaux du d\u00e9partement, une premi\u00e8re fois quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et une  \nseconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.\nIl sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etat de la pr\u00e9fecture de l'Indre.\nwww.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE\nArticle  7 : Au  terme  de  cette  enqu\u00eate,  le  Pr\u00e9fet  de  l'Indre  prendra  soit  une  d\u00e9cision  d'accord,  \n\u00e9ventuellement assortie de prescriptions, soit une d\u00e9cision de refus de permis de construire.\nArticle 8  : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Indre,  le Maire de la commune de B\u0116L\u00c2BRE, le \nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de l'Indre, le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n         Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur D\u00e9partemental des Territoires \nsign\u00e9 Rik VANDERERVEN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-13-00003 - ARRETE portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pour\nl'implantation d'une centrale photovolta\u00efque  sur la commune de BELABRE 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-03-13-00004\nARR\u00caT\u00c9   du 13 mars 2026\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9   du 13 mars 2026\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques 7\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b036-2026-03-13-00004 du 13 mars 2026\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, R.214-1 et L.214-3 :\nVu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la  \nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVu  la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par  \nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0  36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation  \nde signature \u00e0 M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nVu la demande du 12 f\u00e9vrier  2026 pr\u00e9sent\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etablissement Public Territorial  \ndu Bassin de la Loire (EPTB), sollicitant l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et  \npriv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes appartenant au p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention des deux CLE des SAGE  \nCher Amont et Cher Aval, list\u00e9es en annexe 1, pour une p\u00e9riode de 2 ans, en vue de r\u00e9aliser une \u00e9tude \nd'inventaire et de caract\u00e9risation des zones humides sur les p\u00e9rim\u00e8tres des SAGE ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de faciliter sur le terrain les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude  ;\nConsid\u00e9rant  que  la  r\u00e9alisation  de  cette  \u00e9tude  n\u00e9cessite  l'intervention  sur  place  de  l'\u00e9quipe  des  \nanimateurs des 2 SAGE Cher Amont et Cher Aval ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  est  n\u00e9cessaire  que  les  personnes  charg\u00e9es  de  l'\u00e9tude  puissent  p\u00e9n\u00e9trer  sur  les \npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2013 CS 60616 - 36020  Ch\u00e2teauroux cedex\nT\u00e9l. : 02 54 53 20 36  - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des \nTerritoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9   du 13 mars 2026\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques 8\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er :\nMonsieur Jonathan BOURDEAU-GARREL, animateur du SAGE Cher Amont, Madame Th\u00e9r\u00e8se N'DAH,  \nanimatrice du SAGE Cher Aval, Madame Marie THELLIER, Monsieur Fran\u00e7ois COLAS, Monsieur Matt\u00e9o  \nMINGOTAUD, Monsieur Eliakim PEARON, Monsieur Muhetabaer YUSUFU, Monsieur J\u00e9r\u00e9my LAUNAI,  \nMonsieur  Gabriel  GUIBERT,  Madame  Charlotte  GASNE-DESTAVILLE,  Madame  Ga\u00eblle  DUTERNE,  \nMadame Lor\u00e8ne ROSCIO du bureau d'\u00e9tudes SARL RIVE et Monsieur Maxime DEPINOY (entrepreneur), \nsont autoris\u00e9s, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour, une dur\u00e9e de 2 ans, sous \nr\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 proc\u00e9der sur le terrain, \u00e0 des relev\u00e9s techniques, des mesures, des  \npr\u00e9l\u00e8vements,  des  inventaires  et  des  photographies  af in  d'\u00e9tablir  l'ensemble  des  proc\u00e9dures,  \nm\u00e9thodologies  et  relev\u00e9s  de  terrain  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'\u00e9laboration  de  l'\u00e9tude  inventaire  et  de  \ncaract\u00e9risation des zones humides sur les communes list\u00e9es en annexe 1, incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre des \n2 SAGE.\nDes agents des services d\u00e9partementaux de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ou de la DDT de  \nl'Indre pourront les accompagner, si n\u00e9cessaire.\nA cet effet, les personnes cit\u00e9es pourront r\u00e9guli\u00e8rement p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et  \npriv\u00e9es  riveraines  des  cours  d'eau,  closes  ou  non  closes,  \u00e0  l'exclusion  des  immeubles  \u00e0  usage  \nd'habitation, situ\u00e9es sur le territoire des communes des 2 SAGE.\nArticle 2 : \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 1er de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, les agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 seront munis d'une copie certifi\u00e9e conforme du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'ils seront tenus de pr\u00e9senter  \n\u00e0 toute r\u00e9quisition, de m\u00eame qu'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9.\nLedit arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 er, au moins 10 jours avant  \ntoute intervention dans les propri\u00e9t\u00e9s pour une dur\u00e9e d'un mois.\nL'introduction des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les propri\u00e9t\u00e9s closes  \n(hors  des  immeubles  \u00e0  usage  d'habitation)  ne  pourra  avoir  lieu  qu'apr\u00e8s  l'accomplissement  des  \nformalit\u00e9s de publicit\u00e9, et cinq jours apr\u00e8s notification de l'arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9sident du syndicat mixte,  \nma\u00eetre d'ouvrage de l'\u00e9tude, aux propri\u00e9taires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des  \npropri\u00e9t\u00e9s.\nA d\u00e9faut de propri\u00e9taires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propri\u00e9t\u00e9, ce d\u00e9lai  \nne court qu'\u00e0 partir de la notification faite en mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour  \npermettre  l'acc\u00e8s,  lesdits  agents  et  personnes  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  1 er peuvent  entrer  avec  \nl'assistance du juge du tribunal d'instance.\nArticle 3 : \nLes maires des communes concern\u00e9es, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de  \nl'Indre, les propri\u00e9taires riverains et les habitants de ces communes, sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et  \nassistance aux personnes d\u00e9sign\u00e9es.\nArticle 4 : \nLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s au cours des \u00e9tudes  \nseront fix\u00e9es, \u00e0 d\u00e9faut d'entente amiable, par le tribunal administratif.\nArticle 5 : \nEn application de la loi du 6 juillet 1943, d\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires  d'apporter troubles et  \nemp\u00eachements aux personnes charg\u00e9es de l'\u00e9tude, de d\u00e9placer ou de d\u00e9t\u00e9riorer les diff\u00e9rents piquets, \nsignaux ou rep\u00e8res qui seront \u00e9tablis dans leurs propri\u00e9t\u00e9s.\nArticle 6 : \nLa pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si  elle n'est  pas suivie d'un commencement  \nd'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de six mois.\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2013 CS 60616 - 36020  Ch\u00e2teauroux cedex\nT\u00e9l. : 02 54 53 20 36  - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9   du 13 mars 2026\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques 9\nArticle 7 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre et sur son site \ninternet pour une dur\u00e9e de 2 ans.\nArticle 8 : \nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Indre,  le  Colonel,  commandant  du  groupement  de  \ngendarmerie du d\u00e9partement de l'Indre, le pr\u00e9sident de l'EPTB Loire , les maires des communes vis\u00e9es \nen annexe 1, sont, chacun en ce qui le concerne, charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires adjoint,\n    Sign\u00e9 Mathieu DOURTHE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment  \naux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des  \nrelations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS  80583 - 36019 \nCh\u00e2teauroux cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2013 2 cours Bugeaud - CS  40410 - \n87000 Limoges cedex.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \npar le site Internet : www.telerecours.fr.\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2013 CS 60616 - 36020  Ch\u00e2teauroux cedex\nT\u00e9l. : 02 54 53 20 36  - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9   du 13 mars 2026\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques 10\nAnnexe 1 : liste des communes du d\u00e9partement de l'Indre concern\u00e9es par l'inventaire\nAize 36002 | 45 |Mers-sur-indre _ 3612012 | Ambrault 36003 | 46 |Meunet-Planches 361213} Anjouin 36004| 47|Meunet-sur-Vatan 361224 | Ardentes 36005 | 48 | Migny 361255 | Bagneux 36011| 49 | Montierchaume 361286| Baudres 36013] 50 | Montipouret |  361297 | La Berthenoux 36017 | 51 | Moulins-sur-C\u00e9phons 361358 | Bommiers 36019] 52 |Neuvy-Pailloux\u2014 361409} Les Bordes 36021| 53 |Nohant-Vic 3614310 | Bouges-le-Chateau 36023} 54 | Orville 3614711 | Bretagne 36024| 55 | Paudy 3615212 | Brion 36026| 56 | Pellevoisin 3615513 | Brives 36027| 57 |Poulaines 3616214 | Buxeuil 36029] 58 | Pruniers 3616915 | Chabris 36034] 59 | Reboursin 3617016 | La Champenoise 36037} 60 | Reuilly 3617117 | La Chapelle-Saint-Laurian | 36041| 61 | Rouvres-les-Bois 3617518 | Chouday 36052 | 62) Saint-Aoustrille 3617919 | Coings 36057 | 63) Saint-Ao\u00fbt 3618020 | Cond\u00e9 36059 | 64! Saint-Aubin 3618121 | Diors 36064] 65 | Saint-Chartier 3618422 | Diou 36065 | 66| Saint-Christophe-en-Bazelle 3618523 | Dun-le-Po\u00e9lier 36068 | 67| Saint-Christophe-en-Boucherie | 3618624 | \u00c9cueill\u00e9 36069] 68 | Sainte-Fauste 3619025 | Fontenay 36075} 69| Saint-Florentin 3619126 | Fontguenand 36077] 70 | Saint-Georges-sur-Amon 3619527 | Francillon 36079} 71) Sainte-Lizaigne 3619928 | Fr\u00e9dille 36080 | 72 |Saint-Pierre-de-Jards 3620529 | Geh\u00e9e 36082| 73 | Saint-Valentin 3620930 | Giroux 36083| 74) Sassierges-Saint-Germain 3621131 | Guilly 36085| 75|S\u00e9gry 3621532 | Heugnes 36086| 76 | Selles-sur-Nahon 3621633 | Issoudun 36088 | 77 |Semble\u00e7ay 3621734 | Jeu-Maloches 36090 | 78| Thizay 3622235 | Lang\u00e9 36092 | 79|Valen\u00e7ay 3622836 | Levroux 36093| 80 |Val-Fouzon 3622937 | Liniez 36097 | 81/| Vatan 3623038 | Lizeray 36098| 82 |La Vernelle 3623339 | Lucay-le-Libre 36102} 83 | Verneuil-sur-lgneraie 3623440 | Lucay-le-Male 36103} 84) Veuil 3623541 |Lye 36107} 85]|Vicq-sur-Nahon 3623742 | Maron 36112| 86 Villentrois-Faverolles-en-Berry 3624443 | Menetou-sur-Nahon 36115| 87 | Vouillon 3624844 | M\u00e9n\u00e9tr\u00e9ols-sous-Vatan 36116\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2013 CS 60616 - 36020  Ch\u00e2teauroux cedex\nT\u00e9l. : 02 54 53 20 36  - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-13-00004 - ARR\u00caT\u00c9   du 13 mars 2026\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques 11\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2026-03-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la\nCdC Marche Berrichonne\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la CdC Marche Berrichonne 12\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 13 mars 2026\nportant modification des statuts\nde la Communaut\u00e9 de communes de la Marche Berrichonne\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment l'article L.5211-17 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02006-09-0247 du 14 septembre 2006 portant fixation du p\u00e9rim\u00e8tre du projet\nde communaut\u00e9 de communes entre les communes d'Aigurande, La  Buxerette, Crevant,\nCrozon-sur-Vauvre,  Lourdoueix-Saint-Michel,  Montchevrier,  Orsennes,  Saint-Denis-de-\nJouhet et Saint-Plantaire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02006-12-0202 du 18 d\u00e9cembre 2006 portant cr\u00e9ation de la\nCommunaut\u00e9 de communes de la Marche Berrichonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013331-0003 du 27 novembre 2013 portant modification des\nstatuts de la Communaut\u00e9 de communes de la Marche Berrichonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2015 portant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 de communes de la Marche Berrichonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2017-02-17-006 du 17 f\u00e9vrier 2017 portant mise en conformit\u00e9\ndes statuts de la Communaut\u00e9 de communes de la Marche Berrichonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2025 portant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 de communes de la Marche Berrichonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire\nde la Communaut\u00e9 de communes de la Marche Berrichonne en vue des \u00e9ch\u00e9ances\n\u00e9lectorales de mars 2026 ;\n1/8\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9, du contr\u00f4le budg\u00e9taire et de l'intercommunalit\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la CdC Marche Berrichonne 13\nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes de la\nMarche Berrichonne le 2 d\u00e9cembre 2025 portant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 de communes de la Marche Berrichonne ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes  d'Aigurande, Crevant,\nCrozon-sur-Vauvre, La Buxerette, Lourdoueix-Saint-Michel, Montchevrier, Saint-Denis-de-\nJouhet et Saint-Plantaire approuvant la modification des statuts de la Communaut\u00e9 de\ncommunes de la Marche Berrichonne ;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues par l'article L. 5211-20 du\nCode G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales sont r\u00e9unies ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre,\nA R R \u00ca T E \nArticle 1  \ner   : Les statuts de la Communaut\u00e9 de communes de la Marche Berrichonne sont\nmodifi\u00e9s comme suit \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Dans le paragaphe 3 \u00ab Action sociale \u00bb du  B \u00ab comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires \u00bb\nest rajout\u00e9  : participation \u00e0 des actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire visant \u00e0 faciliter la\nmobilit\u00e9 des personnes vuln\u00e9rables, type transport solidaire.\nArticle 3 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adress\u00e9 soit \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Indre, place\nde la Victoire et des Alli\u00e9s \u2013 CS 80583 - 36019 Ch\u00e2teauroux Cedex) ou d'un recours\nhi\u00e9rarchique (adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la Ruralit\u00e9, direction g\u00e9n\u00e9rale des\ncollectivit\u00e9s territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex). \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal\nadministratif de Limoges par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr.\nLes recours n'ont pas d'effet suspensif.\nArticle 4\n : la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de La Ch\u00e2tre et\nd'Issoudun, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes de la Marche Berrichonne, les\nmaires des communes membres sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nl'Indre.\nPour le Pr\u00e9fet,\n     et par d\u00e9l\u00e9gation,\n la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n      Sign\u00e9 Noura KIHAL-FL\u00c9GEAU\n2/8\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la CdC Marche Berrichonne 14\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DE LA MARCHE BERRICHONNE\nSTATUTS\nArticle 1  er  \nIl est form\u00e9 entre les Communes de AIGURANDE, LA BUXERETTE, CREVANT,\nCROZON SUR VAUVRE, LOURDOUEIX SAINT MICHEL, MONTCHE VRIER, ORSENNES,\nSAINT DENIS DE JOUHET, SAINT PLANTAIRE une Communaut\u00e9 de Communes qui prend\nla d\u00e9nomination de\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DE LA MARCHE BERRICHONNE\nArticle 2: OBJET DE LA COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES\nLa Communaut\u00e9 de Communes a pour objet de regrouper les Communes pr\u00e9cit\u00e9es\nau sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre de solidarit\u00e9 en vue de l'\u00e9laboration d'un projet commun de\nd\u00e9veloppement et d'am\u00e9nagement du territoire concern\u00e9.\nA - COMP\u00c9TENCES OBLIGATOIRES\n1 - Am\u00e9nagement de l'espace communautaire\na- Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire.\n- acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des projets de la communaut\u00e9 y compris\nconstitution de r\u00e9serves fonci\u00e8res.\n- \u00e9tude, cr\u00e9ation et r\u00e9alisation de zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC)\n- coordination et d\u00e9veloppement d'un syst\u00e8me d'information g\u00e9ographique (SIG)\n- action permettant le d\u00e9veloppement des technologies de l'information et de la\ncommunication (TIC) sur le territoire de la communaut\u00e9.\nb- Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur\nc- \u00c9tude, \u00e9laboration, approbation,  r\u00e9vision et suivi d'un plan local  d'urbanisme\nintercommunal, de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et\ncarte communale.\n2 - D\u00e9veloppement \u00e9conomique\na- Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.4251-17\ndu CGCT.\n3/8\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la CdC Marche Berrichonne 15\nB- Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9s industrielles,\ncommerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques, \nc-  Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire.\nd- Promotion du tourisme dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme.\n3 - Am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.\n4 - Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s.\n     5 \u2013 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI)\nB \u2013 COMP\u00c9TENCES SUPPL\u00c9MENTAIRES\n1 - Protection  et  mise en valeur de l'environnement  le cas  \u00e9ch\u00e9ant dans  le cadre  de\nsch\u00e9mas d\u00e9partementaux de soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie\n- propositions de zone de d\u00e9veloppement et de toutes actions permettant de favoriser les\n\u00e9nergies renouvelables (\u00e9olien, biomasse, solaire, \u2026)\n- am\u00e9nagement, entretien et gestion du Parc des Parelles \u00e0 Crevant,\n- cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de voies vertes,\n- conduite d'op\u00e9rations de valorisation de sentiers de randonn\u00e9es.\n2 - Politique du logement et du cadre de vie\n- conduite d'op\u00e9ration d'actions collectives en faveur de l'habitat : OPAH, PLH, \u2026\n- r\u00e9alisation, entretien et gestion de structures d'h\u00e9bergement ou habitat regroup\u00e9 pour\npersonne \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es, d'int\u00e9r\u00eat communautaire, ou participation \u00e0 des\nop\u00e9rations de ce type.\n- op\u00e9rations de logement dans le cadre de la revitalisation des centres bourgs, d\u00e9clar\u00e9es\nd'int\u00e9r\u00eat communautaire.\n3 - Action sociale\n- am\u00e9nagement, entretien et gestion de la structure multi accueil \"les Petits Patins\" \u00e0\nAigurande.\n- am\u00e9nagement, entretien et gestion d'un Relais Petite Enfance (RPE), charg\u00e9 notamment\nde l'information et de l'accueil des familles\n- construction, entretien et gestion des maisons m\u00e9dicales et cr\u00e9ation et gestion de\ncentres de sant\u00e9.\n4/8\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la CdC Marche Berrichonne 16\n- construction, entretien et gestion de structures param\u00e9dicales d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire\n- aide \u00e0 la mise en place de service de t\u00e9l\u00e9m\u00e9decine ou similaire,\n- participation \u00e0 des actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire visant \u00e0 faciliter la mobilit\u00e9 des\npersonnes vuln\u00e9rables, type transport solidaire.\n4  -  Construction,  entretien  et  fonctionnement  d'\u00e9qu ipements  culturels  et  sportifs\nd'int\u00e9r\u00eat  communautaire  et  d'\u00e9quipements  de  l'ensei gnement  pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire  et\n\u00e9l\u00e9mentaire d'int\u00e9r\u00eat communautaire.\n- gymnase et plateau d'\u00e9ducation physique situ\u00e9s Avenue de l'Europe \u00e0 Aigurande,\n- dojo rue du Berry \u00e0 Aigurande,\n- salle multisports-dojo, Route de Cluis \u00e0 Orsennes,\n- \u00e9quipements sportifs d'int\u00e9r\u00eat communautaire \u00e0 cr\u00e9er.\n5 - Cr\u00e9ation et gestion de maisons de services au p ublic et d\u00e9finition des obligations de\nservice public y aff\u00e9rentes.\n- maison de services au public d'Aigurande labellis\u00e9e France Services\nC \u2013 AUTRES COMP\u00c9TENCES\n1 - Transports scolaires\n- organisation des transports scolaires \u00e0 destination du Coll\u00e8ge Fr\u00e9d\u00e9ric Chopin et des\n\u00e9coles d'Aigurande en qualit\u00e9 d'organisateur secondaire.\n2 - Culture\n- participation \u00e0 la programmation de saison culturelle dans le cadre du dispositif r\u00e9gional\nPACT (Projet Artistique et Culturel de Territoire).\n- gestion d'une micro folie\n3 - H\u00e9bergements touristiques\n- cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de structures group\u00e9es d'h\u00e9bergement touristiques,\ntelles que g\u00eetes de groupes et g\u00eetes d'\u00e9tapes, d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat communautaire.\n4 - Construction, gestion et entretien d'immobilier d'entreprises\n5 - Publications, participations \u00e0 des salons, congr\u00e8s, manifestations\nArticle 3 - SUBVENTIONS\nLa Communaut\u00e9 de Communes peut octroyer des subventions \u00e0 des associations\ndans les domaines relevant de ses comp\u00e9tences.\n5/8\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la CdC Marche Berrichonne 17\nElle est habilit\u00e9e \u00e0 passer des conventions \u00e0 cet effet avec les associations\nconcern\u00e9es.\nArticle 4 - DELEGATION\nLa Communaut\u00e9 de Communes peut, dans la limite de ses comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9guer\nl'exercice de celles-ci dans le respect de la l\u00e9galit\u00e9 administrative.\nDans le cadre de l'exercice de ses comp\u00e9tences, la Communaut\u00e9 de Communes\npeut passer des conventions de prestation de services avec d'autres personnes publiques,\ny compris \u00e0 l'ext\u00e9rieur de son p\u00e9rim\u00e8tre, dans le respect du Code des March\u00e9s Publics.\nArticle 5 - SI\u00c8GE\nLe si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes de la Marche Berrichonne est fix\u00e9 :\nMaison des Services\n8, Rue Jean Marien Messant\n36140 AIGURANDE\nLe Conseil Communautaire se r\u00e9unit au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 ou dans un lieu\nchoisi par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant dans l'une des Communes membres.\nArticle 6 - DUR\u00c9E\nLa Communaut\u00e9 de Communes de la Marche Berrichonne est constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e\nillimit\u00e9e.\nArticle 7 - MODE DE REPR\u00c9SENTATION DES COMMUNES\nLa Communaut\u00e9 de Communes est administr\u00e9e par un Conseil Communautaire\ndont le nombre de conseillers et la r\u00e9partition sont \u00e9tablis conform\u00e9ment aux articles\nL.5211-6-1 et L.5211-6-2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qui en d\u00e9coule.\nArticle 8 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s communautaires \u00e9lisent un bureau comprenant un Pr\u00e9sident, un ou\nplusieurs Vice-pr\u00e9sidents et \u00e9ventuellement un ou plusieurs autres membres dans les\nconditions d\u00e9finies par l'article L.5211.10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nLe Conseil communautaire peut d\u00e9l\u00e9guer au bureau et au Pr\u00e9sident certaines de ses\nattributions conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5211.10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales.\nLe Pr\u00e9sident exerce ses attributions telles que d\u00e9finies par l'article L.5211.9 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nLe Conseil communautaire se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre. Il peut \u00eatre\nconvoqu\u00e9 chaque fois que le Pr\u00e9sident le juge utile, ou sur la demande d'au moins un tiers\nde ses membres.\nArticle 9 - RESSOURCES DE LA COMMUNAUT\u00c9\nLes recettes de la Communaut\u00e9 de Communes comprennent :\n6/8\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la CdC Marche Berrichonne 18\n1 - Le produit de la fiscalit\u00e9 directe locale : fiscalit\u00e9 additionnelle et TP de zone.\n2 - Le produit de la Dotation Globale de Fonctionnement.\n3 - Le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communaut\u00e9 de Communes.\n4 - Les sommes qu'elle re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des\nparticuliers, en \u00e9change d'un service rendu.\n5 - Les subventions de l'\u00c9tat, de l'Union Europ\u00e9enne, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement et des\nCommunes ainsi que toutes autres aides publiques.\n6 - Le produit des dons et legs.\n7 - Le produit des cessions immobili\u00e8res ou mobili\u00e8res.\n8 - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s.\n9 - Le produit des emprunts.\nArticle 10 - CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES PERSONNELS\nUne commune membre pourra mettre \u00e0 disposition de la Communaut\u00e9 de\nCommunes des personnels suivant les dispositions de la loi 84.53 du 26 janvier 1984 et du\nd\u00e9cret 85-1081 du 8 octobre 1985.\nArticle 11 - RECRUTEMENT DE PERSONNELS\nLa Communaut\u00e9 de Communes pourra cr\u00e9er les emplois n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution\nde ses missions exerc\u00e9es dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 12 - R\u00c8GLEMENT INT\u00c9RIEUR\nUn r\u00e8glement int\u00e9rieur sera pr\u00e9par\u00e9 par le bureau et propos\u00e9 au Conseil\nCommunautaire.\nArticle 13 - TR\u00c9SORIER\nLes fonctions de receveur de la Communaut\u00e9 de Communes seront assur\u00e9es par le\nService de gestion comptable de La Ch\u00e2tre.\nArticle 14 - ADH\u00c9SION, RETRAIT, MODIFICATION DES STATUTS\nL'extension du p\u00e9rim\u00e8tre de la Communaut\u00e9 de Communes est d\u00e9termin\u00e9e par\nl'article L.5211.18 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nLa proc\u00e9dure de retrait d'une commune membre est pr\u00e9vue par l'article L.5211.19 du\nCode des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nLa dissolution de la Communaut\u00e9 de Communes est pr\u00e9vue par les articles\nL.5214.28 et L.5214.29 du Code des Collectivit\u00e9s Territoriales.\n7/8\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la CdC Marche Berrichonne 19\nLes modifications statutaires sont fix\u00e9es par les articles L.5211.16, L.5211.17 et\nL.5211.20 du Code des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2026\nconstatant la modification des statuts de la Communaut\u00e9 de communes\nde la Marche Berrichonne\n             Pour le Pr\u00e9fet,\n   et par d\u00e9l\u00e9gation,\n        la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n          Sign\u00e9 Noura KIHAL-FL\u00c9GEAU8/8\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts de la CdC Marche Berrichonne 20\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2026-03-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts SIRP\nVillentrois Faverolles en Berry - Lye\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts SIRP Villentrois Faverolles en Berry - Lye 21\nEPR\u00c9FETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 du contr\u00f4le budg\u00e9taire et de l'intercommunalit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 10 mars 2026\nportant modification des statuts du \nSyndicat Intercommunal de Regroupement P\u00e9dagogique\nde Villentrois-Faverolles-en-Berry - Lye\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment l'article L.5211-20 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 84-E-2197 du 9 ao\u00fbt 1984 portant cr\u00e9ation du Syndicat\nintercommunal de regroupement p\u00e9dagogique de Villentrois-Faverolles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2837 du 16 octobre 1987 portant reconduction de la dur\u00e9e du\nSyndicat intercommunal de regroupement p\u00e9dagogique entre les communes de Villentrois\net Faverolles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 94E-09 du 3 janvier 1994 portant prorogation de la dur\u00e9e du\nSyndicat intercommunal de regroupement p\u00e9dagogique Villentrois-Faverolles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 98-E-81 du 15 janvier 1998 portant modification des conditions\ninitiales de fonctionnement du Syndicat intercommunal de regroupement p\u00e9dagogique\nentre les communes de Villentrois-Faverolles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 99-E-2042 du 22 juillet 1999 portant adh\u00e9sion de la commune de\nLye au Syndicat intercommunal de regroupement p\u00e9dagogique de Villentrois-Faverolles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat\nintercommunal de regroupement p\u00e9dagogique entre les communes de Villentrois-\nFaverolles-en-Berry - Lye ;\nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil syndical du 26 novembre 2025 portant modification des\nstatuts  du  Syndicat  intercommunal  de  regroupement  p\u00e9dagogique  de Villentrois-\nFaverolles-en-Berry - Lye ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Villentrois-Faverolles-en-\nBerry et Lye approuvant la modification des statuts du Syndicat intercommunal de\nregroupement p\u00e9dagogique de Villentrois-Faverolles-en-Berry - Lye ;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues par l'article L. 5211-20 du\nCode G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales sont r\u00e9unies ;\n1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts SIRP Villentrois Faverolles en Berry - Lye 22\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre,\nARR\u00caTE\nArticle  1  er   : Les statuts du Syndicat  intercommunal de regroupement p\u00e9dagogique de\nVillentrois-Faverolles-en-Berry - Lye sont modifi\u00e9s et d\u00e9finis en annexe \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2\n : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Indre, place de la\nVictoire et des Alli\u00e9s \u2013 CS 80583 - 36019 Ch\u00e2teauroux Cedex) ou d'un recours hi\u00e9rarchique\n(adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la Ruralit\u00e9, direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s\nterritoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal\nadministratif de Limoges par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr.\nLes recours n'ont pas d'effet suspensif.\nArticle 3\n : la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, la pr\u00e9sidente du syndicat\nintercommunal de regroupement p\u00e9dagogique de Villentrois-Faverolles-en-Berry - Lye, les\nmaires des communes membres sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nl'Indre.\nPour le Pr\u00e9fet,\n     et par d\u00e9l\u00e9gation,\n la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n      Sign\u00e9 Noura KIHAL-FL\u00c9GEAU\n2/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts SIRP Villentrois Faverolles en Berry - Lye 23\nStatuts du S.I.R.P.\nVillentrois-Faverolles-en-Berry - Lye\nTITRES I-DENOMINATION ET ORGANISATION \nArticle 1er : D\u00e9nomination\nIl est cr\u00e9\u00e9 entre les communes suivantes : \n\u2022 Commune de Villentrois-Faverolles-en-Berry\n\u2022 Commune de Lye\nUn syndicat intercommunal d\u00e9nomm\u00e9 : \u00ab Syndicat Intercommunal de Regroupement \nP\u00e9dagogique de Villentrois-Faverolles-en-Berry - Lye \u00bb\nConform\u00e9ment aux dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT).\nArticle 2 : Le syndicat a pour objet \nLe syndicat a pour objet :\n1- L'organisation des services p\u00e9riscolaires : \n\u2022 garderie,\n\u2022 transports scolaires interne au RPI,\n\u2022 surveillance cantine,\n\u2022 activit\u00e9s p\u00e9riscolaires.\n2- La gestion et la r\u00e9partition des charges de fonctionnement des \u00e9coles du RPI.\n3- La gestion du personnel mis \u00e0 disposition du RPI (ATSEM, animatrices, surveillants \ncantine, accompagnateur bus).\n4- Toutes actions visant \u00e0 am\u00e9liorer le fonctionnement p\u00e9dagogique et mat\u00e9riel du \nRPI.\n5- La gestion ou la mise en \u0153uvre \u00e9ventuelle de projets \u00e9ducatifs intercommunaux.\nArticle 3 : Si\u00e8ge \nLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie de Villentrois-Faverolles-en-Berry, 8 rue Delalande \n36600 Villentrois-Faverolles-en-Berry.\nArticle 4 : Dur\u00e9e\nLe syndicat est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e, sauf dissolution prononc\u00e9 dans les conditions\npr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts.\nTITRES II-COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT \nArticle 5 : Membres\nSont membres du syndicat les communes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1.\nToute modification (adh\u00e9sion/retrait) suit la proc\u00e9dure d\u00e9finie par le CGCT.\nChaque commune dispose de :\n\u2022 cinq membres titulaires de chaque conseil Municipal.\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts SIRP Villentrois Faverolles en Berry - Lye 24\nArticle 6 : R\u00e9unions\nLe comit\u00e9 Syndical se r\u00e9unit : \n\u2022 au moins une fois par trimestre,\n\u2022 et chaque fois que le/la pr\u00e9sident (e) juge n\u00e9cessaire,\n\u2022 ou \u00e0 la demande d'au moins un tiers des membres.\nLes convocations sont adress\u00e9es au moins 5 jours francs avant la s\u00e9ance, sauf urgence.\nArticle 7 : Votes\nLes d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s.\nChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dispose d'une voix.\nLe quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 des membres en exercice est pr\u00e9sente ou \nrepr\u00e9sent\u00e9e.\nTITRE III-EXECUTIF\nArticle 8 / Pr\u00e9sident (e) \nLe comit\u00e9 Syndical \u00e9lit en son sein : \n\u2022 un/une pr\u00e9sident (e)\nIls constituent le bureau du syndicat.\nLe/la pr\u00e9sident (e) \n\u2022 convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions,\n\u2022 ex\u00e9cute les d\u00e9cisions,\n\u2022 ordonne les d\u00e9penses,\n\u2022 repr\u00e9sente le Syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile.\nArticle 9 : Comp\u00e9tence du bureau\nLe bureau assure la gestion courante du Syndicat et re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9 pour\ncertaines d\u00e9cisions.\nIV-DISPOSITIONS FINANCI\u00c8RES \nArticle 10 : Budget\nLe budget du Syndicat est vot\u00e9 chaque ann\u00e9e par le Comit\u00e9 Syndical.\nArticle 11 : Ressources\nLes ressources du Syndicat comprennent : \n1- Les contributions des communes membres au moyen de subventions ; ces derni\u00e8res \nseront r\u00e9visables chaque ann\u00e9e.\n4/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts SIRP Villentrois Faverolles en Berry - Lye 25\nR\u00e9partition \u00e0 d\u00e9finir au prorata du nombre d'\u00e9l\u00e8ves.\n2- Les subventions \u00e9ventuelles de l'\u00e9tat, du D\u00e9partement, de la R\u00e9gion ou d'autres \norganismes.\n3- Les produits des services g\u00e9r\u00e9s par le Syndicat : garderie\n4- Toutes autres ressources autoris\u00e9es par la loi.\nArticle 12 : D\u00e9penses\nSont \u00e0 la charge du Syndicat : \n\u2022 salaires et charges du personnel,\n\u2022 achats de mat\u00e9riel,\n\u2022 frais de transport,\n\u2022 entretien et fonctionnement des services p\u00e9riscolaires,\n\u2022 toute d\u00e9pense n\u00e9cessaire \u00e0 l'objet du Syndicat.\nTITRE V-MODIFICATION ET DISSOLUTION\nArticle 14 : Modification des statuts\nLes statuts peuvent \u00eatre modifi\u00e9s par d\u00e9cision du Comit\u00e9 Syndical, puis approbation par \nl'ensemble des conseils municipaux membres selon les r\u00e8gles du CGCT.\nArticle 15 : Dissolution \nEn cas de dissolution : \n\u2022 un liquidateur est d\u00e9sign\u00e9,\n\u2022 les actifs sont r\u00e9partis entre les communes membres selon les r\u00e8gles \u00e9tablies par le \nComit\u00e9,\n\u2022 les dettes sont r\u00e9parties selon la cl\u00e9 utilis\u00e9e pour les contributions financi\u00e8res.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2026\nconstatant la modification des statuts du\nSIRP Villentrois-Faverolles-en-Berry - Lye\n        Pour le Pr\u00e9fet,\n     et par d\u00e9l\u00e9gation,\n la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n      Sign\u00e9 Noura KIHAL-FL\u00c9GEAU\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts SIRP Villentrois Faverolles en Berry - Lye 26\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2026-03-16-00001\nARR\u00caT\u00c9 du 16 mars 2026\nPORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN\nSITE OCCUPE ILL\u00c9GALEMENT SUR LA COMMUNE\nDU BLANC\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 16 mars 2026\nPORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUPE ILL\u00c9GALEMENT SUR LA COMMUNE DU BLANC 27\nPREFET Direction du cabinetDE L'INDRE Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet\nARR\u00caT\u00c9 du 16 mars 2026PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DU BLANC\nLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens duvoyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art.150;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,notamment ses articles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage;Vu le d\u00e9cret n\u00b020071018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE, directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;\n1/7\nPREFET\nDE UNDRE\nDirection du cabinet\nBureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance\nLiberte\nEgalite\nFraternite\nLe Prefet\nARRETE du 16 mars 2026\nPORTANT MISE EN DEMEURE DTVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENT\nSUR LA COMMUNE DU BLANC\nLe Prefet,\nChevalier de la Legion d'hlonneur\nOfficier de I'Ordre National du Merite\nVu Ie code penal, et notamment son article 322-4-1 modifie ;\nVu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifiee relative a I'accueil et a I'habitat des gens du\nvoyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifies par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27janvier 2017- Art.\n150;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifiee relative a la prevention de la delinquance,\nnotamment ses articles 27 et 28;\nVu Ie decret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation\net a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;\nVu Ie decret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif a I'agrement prevu a I'article 9 de la loi du\nSjuillet 2000 relative a I'accueil et a I'habitat des gens du voyage;\nVu Ie decret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie reglementaire du code de justice\nadministrative, inserant un chapitre IX ;\nVu Ie decret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefet\nde I'lndre;\nVu I'arrete du 11 fevrier 2026 portant delegation de signature a M. Renaud LASSINCE, directeur de\nCabinet du Prefet de I'lndre ;\nVu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du tOjuillet 2007;\n1/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 16 mars 2026\nPORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUPE ILL\u00c9GALEMENT SUR LA COMMUNE DU BLANC 28\nVu la demande du maire du Blanc du 16 mars 2026 requ\u00e9rant le concours de la force publiquepour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune duBlanc (36300), Parc des Expositions, boulevard Mangin de Beauvais;Vu le proc\u00e9s-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 15 mars2026 (n\u00b000656/2026) \u00e9tabli par Communaut\u00e9 de Brigade du Blanc constatant que l'installationill\u00e9gale des gens du voyage sur ladite commune du Blanc entra\u00eene des troubles \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 latranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune du Blanc ;Consid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Consid\u00e9rant que le terrain sur lequel sont install\u00e9s les gens du voyage appartient au domainepublic de la collectivit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le maire du Blanc est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise en demeured'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que la communaut\u00e9 des gens du voyage souhaite s'installer sur cette communejusqu'au 22 mars 2026;Consid\u00e9rant que les personnes de la communaut\u00e9 install\u00e9es ill\u00e9galement ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es durefus du maire d'autoriser leur installation ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque d'accident routier en raison d'une route sur laquelle des enfantsen bas-\u00e2ge jouent \u00e0 proximit\u00e9;Consid\u00e9rant qu'il existe un branchement illicite \u00e0 l'eau raccord\u00e9 en pleine rue ;Consid\u00e9rant que le maire d\u00e9clare un branchement illicite \u00e9lectrique raccord\u00e9 \u00e0 un transformateur\u00e9lectrique ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publiqueen raison de l'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les d\u00e9chets ;Consid\u00e9rant que le l'hygi\u00e8ne du campement n'est pas satisfaisante ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9publique; que cette installation cr\u00e9e un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans la population en raison ded\u00e9sagr\u00e9ments, de d\u00e9gradations et de rep\u00e9rages ;Consid\u00e9rant que l'installation est proche d'un \u00e9tablissement sensible \u00e0 savoir l'h\u00f4pital du Blancqui est situ\u00e9 \u00e0 300 m\u00e8tres ;Sur proposition du directeur de cabinet,\n2 [7\nVu la demande du maire du Blanc du 16 mars 2026 requerant Ie concours de la force pubtique\npour proceder a I'evacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune du\nBlanc (36300), Parc des Expositions, boulevard Mangin de Beauvais;\nVu Ie proces-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 15 mars\n2026 (n\u00b000656/2026) etabli par Communaute de Brigade du Blanc constatant que I'installation\nillegale des gens du voyage sur ladite commune du Blanc entrame des troubles a la salubrite, a la\ntranquillite et a la securite publiques;\nConsiderant que mains de 5 000 habitants vivent sur la commune du Blanc;\nConsiderant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV;\nConsiderant que Ie terrain sur lequel sont installes les gens du voyage appartient au domaine\npublic de la collectivite;\nConsiderant que Ie maire du Blanc est competent pour demander au Prefet la mise en demeure\nd'evacuer ce site occupe illegalement ;\nConsiderant que la communaute des gens du voyage souhaite s'installer sur cette commune\njusqu'au 22 mars 2026;\nConsiderant que les personnes de la communaute installees illegalement ont ete informees du\nrefus du maire d'autoriser leur installation;\nConsiderant qu'il existe un risque d'accident routier en raison d'une route sur laquelle des enfants\nen bas-agejouent a proximite;\nConsiderant qu'il existe un branchement illicite a I'eau raccorde en pleine rue;\nConsiderant que Ie maire declare un branchement illicite electrique raccorde a un transformateur\nelectrique;\nConsiderant que I'installation illicite de cette communaute porte atteinte a la salubrite publique\nen raison de I'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les dechets ;\nConsiderant que Ie I'hygiene du campement n'est pas satisfaisante;\nConsiderant que I'installation illicite de cette communaute porte atteinte a la tranquillite\npublique ; que cette installation cree un sentiment d'insecurite dans la population en raison de\ndesagrements, de degradations et de reperages;\nConsiderant que I'installation est proche d'un etablissement sensible a savoir I'hopital du Blanc\nqui est situe a 300 metres;\nSur proposition du directeur de cabinet,\n2/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 16 mars 2026\nPORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUPE ILL\u00c9GALEMENT SUR LA COMMUNE DU BLANC 29\nARRETE\nArticle 1\u00b0:Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s Parc des Expositions, boulevard Mangin de Beauvais surla commune du Blanc ainsi que les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles dont lesimmatriculations relev\u00e9es par la Communaut\u00e9 de Brigade du Blanc suivant :CARAVANES 7Immatriculation _ Marque / mod\u00e8le VEHF-270-VM | TABBERT/ KWT_ 2362 TB 28 : BURSTNER / 3401NGT-842-QD FENDT CARAVAN / FCTA 1200590117990 ws 72 CARAVELAIR / A4001; GY-622-CT | FENBDT CARAVAN / FCTA 1200590302913 RZ 37 DIGUE / 340DV\u00c9HICULESImmatriculation | Marque / mod\u00e8le7 FV-931-D] MERCEDES BENZ / SPRINTERFB-229-JT CITROEN / JUMPYHB-769-GN _ PEUGEOT/ EXPERTAJ-084-MZ CITROEN / BERLINGOFH-232-PM MERCEDES BENZ / SPRINTER 7DJ-575-VP NISSAN / NT400 CABSTARsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le 17 mars 2026 a 18h00.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compterde sa notification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur leterritoire de la commune du Blanc et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eameatteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.Article3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\", il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 al'\u00e9vacuation forc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.\n3/7\nARRETE\nArticle 1er:\nLes occupants sans droit ni titre, installes Parc des Expositions, boulevard Mangin de Beauvais sur\nla commune du Blanc ainsi que les proprietaires des vehicules et residences mobiles dont les\nimmatriculations relevees par la Communaute de Brigade du Blanc suivant :\nCARAVANES\nImmatriculationMarque/ modele\nHF-270-VMTABBERT/KWT\n2362 TB 28BURSTNER/3401N\nGT-842-QDFENDT CARAVAN / FCTA 120059011\n7990 WS 72CARAVELAIR/A4001\nGY-622-CTFENBDT CARAVAN / FCTA 120059030\n2913 RZ 37DIGUE/340D\nVEHICULES\nImmatriculationMarque/models\nFV-931-DJMERCEDES BENZ / SPRINTER\nFB-229-JTCITROEN/JUMPY\nHB-769-GNPEUGEOT/EXPERT\nAJ-084-MZCITROEN/BERLINGO\nFH-232-PMMERCEDES BENZ / SPRINTER\nDJ-575-VPNISSAN / NT400 CABSTAR\nsont mis en demeure d'avoir libere les lieux au plus tard Ie 17 mars 2026 a18h00.\nArticle 2 :\nCette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un delai de SEPT JOURS a compter\nde sa notification, dans I'hypothese ou ils stationneraient de nouveau irregulierement sur Ie\nterritoire de la commune du Blanc et si ce stationnement est de nature a porter la meme\natteinte a la salubrite, a la tranquillite et a la securite publiques.\nArticle 3:\nFaute de se conformer a I'injonction mentionnee a I'article 1er, it pourra etre procede a\nI'evacuation forcee des vehicules et residences mobiles a I'issue du delai prevu au meme article.\n3/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 16 mars 2026\nPORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUPE ILL\u00c9GALEMENT SUR LA COMMUNE DU BLANC 30\nArticle 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auxoccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune du Blanc.Article5 :Le directeur de cabinet, le Commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Indre, le maire du Blanc sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie du Blanc.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 16 mars 2026Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de Cabinetil aRenaud LASSINCE\n7\n\u00ab Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au II, ainsi que le propri\u00e9taireou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander son annulation au tribunaladministratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou sond\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb\n4/7\nArticle 4 :\nLe present arrete sera public au recueil des actes administratifs de la Prefecture et notifie aux\noccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune du Blanc.\nArticle 5 :\nLe directeur de cabinet. Ie Commandant de groupement de gendarmerie departementale de\nI'lndre, Ie maire du Blanc sent charges, chacun en ce qui les concerne, de I'execution du present\narrete qui sera notifie aux occupants, publie et affiche a la mairie du Blanc.\nFait a Chateauroux, Ie 16 mars 2026\nPour Ie Prefet,\nEt par delegation\nLe Directeur de Cabinet\nRenauiJ-tASSINCE\n\u00ab Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la decision de mise en demeure prevue au II, ainsi que Ie proprietaire\nou te titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans Ie delai fixe par celle-ci, demander son annulation au tribunal\nadministratif. Le recours suspend /'execution de la decision du Prefet a leur egard. Le President du Tribunal ou son\ndelegue statue dans un delai de 48 heures a compter de la saisine \u00bb\n4/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 16 mars 2026\nPORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUPE ILL\u00c9GALEMENT SUR LA COMMUNE DU BLANC 31\nRECOURS GRACIEUX\nRECOURSHIERARCHIQUE\npe\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiondevra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ouimplicite de l'administration.\nRECOURSCONTENTIEUX\nRECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e ;Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75006.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https:/Avww.telerecours. fr .\n5/7\nRECOURS\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argumentee est envoyee a la Prefecture:\n- soit par vole postale : Prefecture de I'lndre,\nPlace de la Victoire et des Allies,\nCS 80583,\n36019 Chateauroux cedex\n- soit par voie electronique : pref-secretariat-cabinetff)Jndre.gouv.fr\nSi la prefecture ne vous repond pas dans un delai de deux mois apres\nI'envoi de la requete, celle-ci doit etre consideree comme rejetee.\nRECOURS\nHIERARCHIQUE\nLa demands argumentee est adressee :\nMinistere de I'lnterieur, Hotel de Beauvau,\nPlace Beauvau, Pans 75008s.\nRECQURS\nCONTENTIEUX\nLa demande est transmise, dans un delai de deux mois a compter de la\npresents decision au Tribunal administratifde Limoges :\n- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,\nCS 40410\n87 000 Limoges cedex\n- soit par voie electronique via Ie site \u00ab Telerecours citoyens \u00bb accessible\npar Ie site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :\nSi vous introduisez un recours gracieux ou hierarchique, puis eventuellement porter I'affaire devant Ie\nTribunal administratif, Ie delai de deux mois a compter de la date de notification de la presente decision\ndevra etre respecte.\nVotre recours contentieux devra alors intervenir dans un delai de deux mois apres la decision explicite ou\nimplicite de I'administration.\n5/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 16 mars 2026\nPORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUPE ILL\u00c9GALEMENT SUR LA COMMUNE DU BLANC 32\nSIGNATURE(S)ORGANISME(S)\nDESTINATAIRE(S)\nARRETE NOTIFIE AUX PERSONNESVISEES LE\nDATE HEURES OUPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)\na\na\nARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE\nARRETE AFFICHE SUR LE LIEUOCCUPE DE MANIERE ILLICITE LE\nRESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEUREService ou unit\u00e9 ayant proc\u00e9d\u00e9 a la notification\nIdentit\u00e9\nGrade\n6 /7\nDATEHEURES\nSIGNATURE(S)\nORGAN ISM E(S)\nou\nPERSONNE(S)\nPHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S)a\nARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES\nVISEES LEa\nARRETE AFFICHE EN MAIRIE LEa\nARRETE AFFICHE SUR LE LIEU\nOCCUPE DE MANIERE ILLICITE LEa\nRESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE\nService ou unite ayant precede a la notification\nIdentite\nGrade\n6/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-16-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 16 mars 2026\nPORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUPE ILL\u00c9GALEMENT SUR LA COMMUNE DU BLANC 33","date":"2026-03-16","first_seen_on":"2026-03-16T17:31:54+00:00","id":"8be3ac1afb9bcecbbc8b68925407e10c82b6c6eccc8ee72a3ea88b84339912de","name":"Recueil des actes administarifs n\u00b036-2026-051 du 16 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-16T15:15:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/43602/362808/file/recueil-36-2026-051-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}