{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b083-2025-135\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\n83-2025-03-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 relatif au\nforage du Defens sur le territoire de la commune de Flassans-sur-Issole (16\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-03-27-00016\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 relatif au\nforage du Defens sur le territoire de la commune\nde Flassans-sur-Issole\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 relatif au forage du Defens sur le territoire de la\ncommune de Flassans-sur-Issole 3\nEx PREFET DU VAR Libert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques et\nde l'appui territorial\nBureau de l'environnement et\ndu d\u00e9veloppement durable\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Var\nService sant\u00e9 environnement\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL du 27 MARS 2025\nAlimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine\nMise en conformit\u00e9 du forage du DEFENS\nsitu\u00e9s sur le territoire de la commune de Flassans-sur-Issole\nau b\u00e9n\u00e9fice de la Commune de FLASSANS-SUR-ISSOLE\nportant sur :\n- La d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique :\no des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du forage du DEFENS ;\no des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau ;\n- L'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e situ\u00e9s \nsur le territoire de la commune de Flassans-sur-Issole ;\n- L'autorisation d'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e en vue de la consommation humaine.\nau b\u00e9n\u00e9fice de la Commune de FLASSANS-SUR-ISSOLE\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1321-1 \u00e0 L1321-10 et R1321-1 \u00e0  \n1321-8 ; \nVu le code de l'environnement, notamment les articles L214-1 \u00e0 L214-6, L214-18, L211-2,  \nL215-13, R214-1 et suivants, L181-1 et suivants, R181-1 et suivants, L170-1 et suivants, R171-1 et  \nsuivants, L216-1 et suivants, R216-7 et suivants ;\nVu le code minier, notamment l'article 131 ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  13  juillet  2023  portant  nomination  de \nM. Philippe MAHE pr\u00e9fet du Var ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024 / 56 / MCI du 10 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 M. Lucien GIUDICELLI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Toulon ;\n1/16\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 relatif au forage du Defens sur le territoire de la\ncommune de Flassans-sur-Issole 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser dans le \ncadre de la surveillance exerc\u00e9e par la personne responsable de la production ou de la  \ndistribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires r\u00e9alisant ce \nprogramme,  en  application  des  articles  R.  1321-23  et  R.  1321-24  du  code  de  la  sant\u00e9 \npublique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau, r\u00e9alis\u00e9 \nde la zone de captage jusqu'en amont des installations priv\u00e9es de distribution ;\nVu  le  rapport  de  l'hydrog\u00e9ologue  agr\u00e9\u00e9,  Monsieur  Alain  GOUNON,  du  11  avril  2018, \nd\u00e9finissant des p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour du forage du D\u00e9fens ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Commune de Flassans-sur-Issole du 5 juillet 2023, demandant  \nl'ouverture des enqu\u00eates publiques pr\u00e9alables aux d\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique (DUP)  \nrelatives \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des forages du Rouda\u00ef et du D\u00e9fens ;\nVu le dossier d'enqu\u00eate publique du bureau d'\u00e9tudes Eury\u00e8ce du 29 mai 2018 ;\nVu le rapport du 18 mars 2024 de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale de  \nSant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur se pronon\u00e7ant favorablement sur la demande de  \nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et l'autorisation d'utilisation du \nforage du D\u00e9fens pour l'alimentation en eau de la commune de Flassans-sur-Issole ;\nVu le courriel du 20 juin 2023 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2024, prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique  \npr\u00e9alable \u00e0 :\n- la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation des eaux et des p\u00e9rim\u00e8tres  \nde protection autour des forages du Rouda\u00ef et du D\u00e9fens ;\n- l'instauration de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;\nau b\u00e9n\u00e9fice de la Commune de Flassans-sur-Issole ;\nVu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 21 juin 2024 ;\nVu le rapport de synth\u00e8se du 22 novembre 2024 du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 D\u00e9partemental du Var de  \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nVu l'avis du 11 d\u00e9cembre 2024 \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des \nRisques Sanitaires et Technologiques relatif \u00e0 la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique des p\u00e9rim\u00e8tres \nde protection et des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau des forages du Rouda\u00ef  et du D\u00e9fens , \nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et l'autorisation d'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e en vue  \nde la consommation humaine ;\nConsid\u00e9rant que :\n- La  mise  en  place  des  p\u00e9rim\u00e8tres  de  protection  autour  du  forage  du  D\u00e9fens est  \nn\u00e9cessaire  afin  de  prot\u00e9ger  la  ressource  et  les  ouvrages  de  pr\u00e9l\u00e8vement  et  de \ntraitement  vis-\u00e0-vis  d'activit\u00e9s  polluantes  d'origine  diffuse  ou  accidentelle  et  des \nd\u00e9gradations d'origine naturelle ou humaine ;\n- La qualit\u00e9 de l'eau brute du forage du D\u00e9fens est conforme aux exigences de qualit\u00e9  \nr\u00e9glementaires fix\u00e9es pour les eaux brutes utilis\u00e9es pour produire de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la \nconsommation humaine ;\n- Le traitement pr\u00e9vu \u00e0 installer sur l'eau du forage du D\u00e9fens est adapt\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 de \nl'eau brute et efficace pour produire de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;\n- L'op\u00e9ration ne repr\u00e9sente pas une atteinte excessive au droit de propri\u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieure \naux  avantages  attendus  consistant  \u00e0  prot\u00e9ger  la  ressource  en  eau  destin\u00e9e  \u00e0  la \nconsommation humaine ;\n2/16\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 relatif au forage du Defens sur le territoire de la\ncommune de Flassans-sur-Issole 5\nARR\u00caTE\nCHAPITRE I : PR\u00c9SENTATION\nArticle 1  er   : Objet de l'arr\u00eat\u00e9     et b\u00e9n\u00e9ficiaire   \nLa Commune de FLASSANS-SUR-ISSOLE est b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 :\n- La d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique :\no des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau ;\no des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e du forage du  \nDEFENS, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Flassans-sur-Issole ;\n- L'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e situ\u00e9s  \nsur le territoire de la commune de Flassans-sur-Issole ;\n- L'autorisation d'utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e en vue de la consommation,\nsous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.\nLa Commune de Flassans-sur-Issole est d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nArticle 2     :   Caract\u00e9ristiques     de l'ouvrage  \nArticle 2 \u2013 1     :   Situation du captage   (cf. annexe A)\nLe forage du D\u00e9fens est situ\u00e9 \u00e0 1,7 km au nord-nord-est de Flassans-sur-Issole dans un secteur \nde boisements et de broussailles, \u00e0 environ 10 m d'une piste DFCI et 50 m d'une citerne  \nincendie.\nIl est localis\u00e9 sur la parcelle n\u00b01609 pp Section A.\nCoordonn\u00e9es en Lambert 93 :\nX Y Z\n961 728.87 m 6 258 998.17 m 283.16 m\nCe nouveau forage n'est pas r\u00e9pertori\u00e9 dans la Banque de donn\u00e9es du sous-sol (BSS) \u00e0 ce jour. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit faire sans d\u00e9lai le n\u00e9cessaire aupr\u00e8s du Bureau de recherches g\u00e9ologiques \net mini\u00e8res (BRGM) et communiquer \u00e0 l'ARS le code BSS dans un d\u00e9lai de 6 mois.\nArticle 2 - 2     :   \u2013 Acc\u00e8s \u00e0   l'ouvrage  \nL'acc\u00e8s au forage du D\u00e9fens s'effectue par une piste DFCI situ\u00e9e \u00e0 environ 10 m \u00e0 l'Est du  \nforage, et propri\u00e9t\u00e9 de la commune de Flassans-sur-Issole.\nAucune servitude de passage n'est donc n\u00e9cessaire pour acc\u00e9der au forage.\nArticle 2 - 3 :   Caract\u00e9ristiques     techniques de   l'ouvrage  \nD'une profondeur de 160 m, le forage est \u00e9quip\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :\n- Pr\u00e9tubage acier (\u00d8 273 mm) de 0 \u00e0 20 m\u00e8tres ;\n- Tube plein acier (\u00d8 193 mm) de 0 \u00e0 72 m\u00e8tres ;\n- Tube acier cr\u00e9pin\u00e9 (\u00d8 193 mm) de 72 m\u00e8tres \u00e0 106 m\u00e8tres ;\n- Sabot Odex en fin de tubage.\n3/16\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 relatif au forage du Defens sur le territoire de la\ncommune de Flassans-sur-Issole 6\nCHAPITRE II : PR\u00c9L\u00c8VEMENTS D'EAU\nArticle 3     : D\u00e9bits et volumes de pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s  \nLes d\u00e9bits et volumes de pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9s sur le forage du D\u00e9fens sont les  \nsuivants :\nD\u00e9bit d'exploitation 37 m3/h limit\u00e9 \u00e0 20 h\nVolume journalier (pointe) 740 m3/jour \nD\u00e9bit annuel maximum 150 000 m3/an\nArticle 4     : Mesure et \u00e9valuation des volumes pr\u00e9lev\u00e9s  \n\uf0b7 Les  captages  doivent  \u00eatre  \u00e9quip\u00e9s  de  compteurs  volum\u00e9triques.  Ces  compteurs \nvolum\u00e9triques sont choisis en tenant compte des qualit\u00e9s des eaux pr\u00e9lev\u00e9es et des  \nconditions  d'exploitation  des  installations  ou  des  ouvrages,  notamment  des  d\u00e9bits \nmoyens et maximums de pr\u00e9l\u00e8vement et la pression du r\u00e9seau \u00e0 l'aval des installations de \npompage. Le choix et les conditions de montage des compteurs doivent permettre de  \ngarantir la pr\u00e9cision des volumes mesur\u00e9s. Les compteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un  \nsyst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits.\n\uf0b7 Les moyens de mesure et d'\u00e9valuation des volumes pr\u00e9lev\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement \nentretenus, contr\u00f4l\u00e9s et, si n\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une \ninformation fiable.\n\uf0b7 Le d\u00e9clarant consigne sur un registre ou cahier les \u00e9l\u00e9ments du suivi de l'exploitation de \nl'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s : \no pour  les  pr\u00e9l\u00e8vements  par  pompage,  les  volumes  pr\u00e9lev\u00e9s  mensuellement  et \nannuellement et le relev\u00e9 de l'index du compteur volum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque  \nann\u00e9e civile ou de chaque campagne de pr\u00e9l\u00e8vement dans le cas de pr\u00e9l\u00e8vements  \nsaisonniers ;\no pour  les  autres  types  de  pr\u00e9l\u00e8vements,  les  valeurs  des  volumes  pr\u00e9lev\u00e9s \nmensuellement et annuellement ou les estimations de ces volumes, les valeurs des  \ngrandeurs physiques correspondantes suivies et les p\u00e9riodes de fonctionnement de \nl'installation ou de l'ouvrage ;\no les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes \npr\u00e9lev\u00e9s ou le suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques ;\no les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.\nCe registre ou cahier est tenu \u00e0 la disposition des agents du contr\u00f4le. Les donn\u00e9es qu'il  \ncontient doivent \u00eatre conserv\u00e9es cinq ans par le d\u00e9clarant.\nLe  pr\u00e9fet  peut,  par  arr\u00eat\u00e9,  fixer  des  dates  d'enregistrement  particuli\u00e8res  ou  une \naugmentation de la fr\u00e9quence d'enregistrement pendant les p\u00e9riodes sensibles pour  \nl'\u00e9tat des ressources en eau et des milieux aquatiques.\n4/16\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 relatif au forage du Defens sur le territoire de la\ncommune de Flassans-sur-Issole 7\nArticle 5     : Lutte contre le gaspillage d'eau  \nDans le cadre du changement climatique et afin d'anticiper les p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse dans \nle d\u00e9partement du Var, il est indispensable de lutter contre le gaspillage d'eau afin de r\u00e9duire \nles volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s dans le milieu naturel. Notamment, les rendements du r\u00e9seau de \ndistribution doivent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s afin d'atteindre les seuils d\u00e9finis par la r\u00e9glementation en \nvigueur.\nAinsi, un plan d'actions visant \u00e0 r\u00e9duire les fuites (recherche et r\u00e9paration) doit \u00eatre mis en \nplace conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Une clause de revoyure \u00e0 cinq ans doit \n\u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans le projet.\nDans ce cadre, la connaissance renforc\u00e9e des r\u00e9seaux d'eau potable doit permettre d'assurer \nune gestion ad\u00e9quate des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine.\nCHAPITRE III : PROTECTION DE LA RESSOURCE\nDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection  imm\u00e9diate (PPI), rapproch\u00e9e (PPR) et \u00e9loign\u00e9e (PPE) sont  \ninstaur\u00e9s sur le territoire de la commune de Flassans-sur-Issole.\nIls sont d\u00e9finis conform\u00e9ment :\n- au plan   du PPI et du PPR   en annexe 1 ;\n- au plan du PPE en annexe 1 ;\n- \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire     du PPI et du PPR   en annexe 2\nArticle 6     : P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate (PPI)  \nSon but est d'\u00e9viter toute introduction directe de substances ind\u00e9sirables dans les ouvrages \nde production et de pr\u00e9venir toute d\u00e9gradation de ces ouvrages.\nArticle 6 - 1 : Secteur concern\u00e9 par le PPI\nLe PPI correspond au d\u00e9tachement d'une partie de la parcelle n\u00b01609 pp - Section A. Il couvre \nune superficie de 1  800 m\u00b2 (rectangle de 30 x 60 m autour du forage) et appartient \u00e0 la  \ncommune de Flassans sur Issole.\nArticle 6 - 2     : Travaux \u00e0 r\u00e9aliser dans le PPI   \nLes travaux \u00e0 r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai d'un an dans un d\u00e9lai d'dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection  \nimm\u00e9diate du forage du D\u00e9fens sont les suivants :\n- Cr\u00e9ation d'une enceinte grillag\u00e9e de 2 m\u00e8tres de hauteur et munie d'un portail d'acc\u00e8s sur \nl'ensemble du PPI (environ 180 m) ;\n- Construction d'un local ma\u00e7onn\u00e9 ou d'une margelle b\u00e9tonn\u00e9e ;\n- Mise en place d'un ouvrage de protection de la t\u00eate du forage munie d'une fermeture  \ns\u00e9curis\u00e9e et d'une alarme anti-intrusion.\n5/16\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 relatif au forage du Defens sur le territoire de la\ncommune de Flassans-sur-Issole 8\nLa r\u00e9alisation de la cl\u00f4ture n\u00e9cessite le d\u00e9placement vers l'Est de la piste de d\u00e9fense des for\u00eats \ncontre les incendies (DFCI) actuelle et le d\u00e9placement de la citerne DFCI FIE1.\nLa Communaut\u00e9 de Communes C\u0153ur du Var  (gestionnaire de cet ouvrage inscrit au Plan  \nIntercommunal de D\u00e9broussaillement et d'Am\u00e9nagement Forestier (PIDAF) doit se rapprocher \ndu service for\u00eat afin d'envisager ce d\u00e9placement. En tout \u00e9tat de cause, ce d\u00e9placement doit \n\u00eatre valid\u00e9 en Comit\u00e9 Technique Massif (CTM).\nArticle 6 \u2013 3 : Prescriptions et entretien du PPI\nDans ce p\u00e9rim\u00e8tre, toutes activit\u00e9s, toutes installations et tous d\u00e9p\u00f4ts, de quelque nature que \nce soit, except\u00e9es les activit\u00e9s autoris\u00e9es concernant l'exploitation, le service et l'entretien des \nouvrages et du p\u00e9rim\u00e8tre lui-m\u00eame, sont interdits.\nL'int\u00e9gralit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate, des cl\u00f4tures et des acc\u00e8s doivent \u00eatre  \nr\u00e9guli\u00e8rement entretenus.\nL'entretien  du  p\u00e9rim\u00e8tre  (d\u00e9sherbage  et  d\u00e9broussaillage)  doit  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  r\u00e9guli\u00e8rement \nmanuellement  ou  m\u00e9caniquement  mais  en  aucun  cas  avec  des  produits  \nphytopharmaceutiques ou des produits chimiques. Les d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux sont \u00e0 \u00e9vacuer hors du \nPPI.\nDans  le  cadre  de  travaux  ou  d'entretiens  relatifs  aux  ouvrages  (captages\u2026),  toutes  les \npr\u00e9cautions  n\u00e9cessaires  pour  ne  pas  engendrer  de  pollution  au  sol  (huiles,  carburants\u2026) \ndoivent \u00eatre prises notamment par les entreprises de travaux.\nAu minimum, les r\u00e8gles suivantes sont \u00e0 respecter :\n- V\u00e9rification pr\u00e9alable des mat\u00e9riels (v\u00e9hicules, flexibles, joints, syst\u00e8mes de r\u00e9tention...) ;\n- Acc\u00e8s au chantier aux seuls personnels ayant re\u00e7u une formation d\u00e9di\u00e9e ;\n- Pr\u00e9sence d'un kit anti-pollution dans chaque engin ;\n- Pose de surfaces \u00e9tanches temporaires sous les engins en position stationnaire ;\n- Stockage et manipulation des produits sur des surfaces \u00e9tanches temporaires ;\n- Entretien et ravitaillement des machines \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre.\nAucune antenne de t\u00e9l\u00e9transmission commerciale ne doit \u00eatre implant\u00e9e dans ce p\u00e9rim\u00e8tre. \nCe p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre et rester enti\u00e8rement cl\u00f4tur\u00e9 et ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9.\nArticle 7     : P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e (PPR)  \nArticle 7 - 1 : Secteur concern\u00e9 par le PPR\nLe PPR est situ\u00e9 au lieudit \u00ab  le D\u00e9fens de Pieygros  \u00bb, secteur bois\u00e9 et de broussaille. Il est  \ntravers\u00e9 par quelques pistes DFCI emprunt\u00e9es seulement par les propri\u00e9taires et par les  \nv\u00e9hicules de secours.\nIl est constitu\u00e9 d'une seule partie de parcelle.\nSection A : Parcelle n\u00b01609 pp (pour partie) situ\u00e9e sur la commune de Flassans-sur-Issole. \n6/16\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 relatif au forage du Defens sur le territoire de la\ncommune de Flassans-sur-Issole 9\nLe PPR couvre une superficie de 22 ha environ.\nIl est \u00e0 noter que le PPI et le PPR sont int\u00e9gralement inclus dans la parcelle n\u00b0 1609 section A \n(propri\u00e9t\u00e9 de la commune).\nArticle 7 - 2 : Prescriptions \u00e0 l'int\u00e9rieur du PPR\nDans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, toutes les installations et activit\u00e9s pouvant  \ninfluer directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux doivent \u00eatre en conformit\u00e9 avec \nla r\u00e9glementation en vigueur.\nEn  plus  de  ces  dispositions  g\u00e9n\u00e9rales,  les  interdictions  et  r\u00e9glementations  suivantes \ns'appliquent dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e :\nActivit\u00e9s Prescriptions du PPR du forage du D\u00e9fens\nPoints d'eau\n1 Points de \npr\u00e9l\u00e8vement \nd'eau\nLa r\u00e9alisation de nouveaux points de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau  d'origine \nsuperficielle ou souterraine (puits, forages, captages de sources\u2026)  \nest  interdite \u00e0 l'exception de ceux qui seraient reconnus d'utilit\u00e9  \npublique  et apr\u00e8s  autorisation  pr\u00e9fectorale  et  sous  r\u00e9serve  de \nv\u00e9rification de la disponibilit\u00e9 de la ressource.\nLes  forages  priv\u00e9s  \u00e0  usages  domestiques  y  compris  pour  la \ng\u00e9othermie sont interdits.\nLes forages priv\u00e9s existants seront conserv\u00e9s sous r\u00e9serve de remplir \nles conditions suivantes :\n\uf0b7 1-  pour  les  forages  \u00e0  usages  domestiques  relevant  des  \ndispositions  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales \n(notamment article L 2224-9), \u00e0 condition que : \n- ils soient d\u00e9clar\u00e9s en mairie \u00e0 la date de la signature du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- ils respectent strictement la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale en  \nvigueur.  Ils  doivent  notamment  \u00eatre  \u00e9quip\u00e9s  d'une \nmargelle,  une  t\u00eate  de  forage  ferm\u00e9e  et  \u00e9tanche,  hors \nd'atteinte des eaux de ruissellement.\n\uf0b7 2- pour les autres forages relevant des dispositions du code de  \nl'environnement  (notamment  article  R214-1  du  code  de  \nl'environnement - rubrique 1.1.1.0), \u00e0 condition qu'ils soient en  \nsituation r\u00e9guli\u00e8re (d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9) vis-\u00e0-vis de cette police \nadministrative \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et  \nqu'ils respectent les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9  \ndu 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102  \ndu 2 f\u00e9vrier 1996.\n2 Abandon \nd'ouvrage\nLes puits et forages qui sont abandonn\u00e9s ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s doivent \u00eatre\n rebouch\u00e9s  dans les r\u00e8gles de l'art  : t\u00eates de forages aras\u00e9es et  \nobstruction  avec  des  mat\u00e9riaux  inertes  des  zones  aquif\u00e8res \nsurmont\u00e9s d'un bouchon imperm\u00e9able et d'une cimentation de  \nt\u00eate, conform\u00e9ment \u00e0 la NORME NFX 10-999.\n7/16\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 relatif au forage du Defens sur le territoire de la\ncommune de Flassans-sur-Issole 10\nActivit\u00e9s Prescriptions du PPR du forage du D\u00e9fens\n3 Plans d'eau La cr\u00e9ation de  nouveaux   plans d'eau  , de  mares ou d' \u00e9tangs est  \ninterdite.\nEnvironnement g\u00e9n\u00e9ral\n4 Excavations,\nCarri\u00e8res,\nGravi\u00e8res\nLa r\u00e9alisation de  galeries, l'ouverture et l'exploitation de  carri\u00e8res \nou gravi\u00e8res sont interdites.\nTout terrassement ou ouverture d'excavations autres que carri\u00e8res \nou gravi\u00e8res est interdite au-del\u00e0 de 2     m de profondeur   (y compris \npour la r\u00e9alisation de travaux temporaires) hormis celles destin\u00e9es  \nau passage de conduites destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation en eau publique.\nLe remblaiement ou comblement d'excavations (m\u00eame naturelles), \nou de carri\u00e8res, ou de vallons est interdit.\n5 Exploitation du \nbois\nL'exploitation foresti\u00e8re est r\u00e9glement\u00e9e et doit \u00eatre conforme aux \ndispositions de l'am\u00e9nagement forestier en vigueur.\nD\u00e9p\u00f4ts, stockages, canalisations\n6 D\u00e9p\u00f4ts\nStockages\n\u00c9pandages et \nrejets\nCanalisations\nSont interdits :\n- les  d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets  de toute nature (ordures m\u00e9nag\u00e8res,  \nimmondices,  d\u00e9tritus,  produits  radioactifs,  mat\u00e9riaux  \ninertes \u2026), produits ou mati\u00e8res susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 \ndes eaux par infiltration ou par ruissellement ;\n- les  nouveaux  d\u00e9p\u00f4ts,  stockages  de  produits  chimiques  \npolluants ou d'hydrocarbures liquides ou gazeux sauf pour les  \nusages  domestiques  et  sous  r\u00e9serve  de  mise  en  \u0153uvre  de \ndispositifs de s\u00e9curit\u00e9 tels que bacs de r\u00e9tention \u00e9tanches et  \nincombustibles dont la capacit\u00e9 est au moins \u00e9gale au volume  \nstock\u00e9 ou doubles enveloppes ;\n- les rejets ou l'\u00e9pandage d'eaux us\u00e9es (brutes ou trait\u00e9es), des  \neffluents, de lisiers, de fumier, de compost ou de boues  issues \ndes activit\u00e9s  industrielles,  domestiques,  agricoles,  artisanales \nou  commerciales \u00e0 l'exception des \u00e9pandages et infiltrations  \nd'assainissements non collectifs ;\n- l'installation de  canalisations d'hydrocarbures liquides ou de  \ntout autre produit liquide ou gazeux, susceptible de porter  \natteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux.\nL'\u00e9pandage de compost issus de d\u00e9chets verts (compost consid\u00e9r\u00e9 \nstable) est autoris\u00e9 (1)\n7 Stockage\nhydrocarbures\nL'installation de  stockage d'hydrocarbures  liquides ou gazeux est  \ninterdite sauf pour  les  usages  domestiques  (construction  \nindividuelles) et sous r\u00e9serve de mise en \u0153uvre de dispositifs de  \ns\u00e9curit\u00e9 tels que bacs de r\u00e9tention, doubles enveloppes\u2026\n8/16\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 relatif au forage du Defens sur le territoire de la\ncommune de Flassans-sur-Issole 11\nActivit\u00e9s Prescriptions du PPR du forage du D\u00e9fens\n8 Eaux us\u00e9es et \npluviales \nPuits filtrants\nLes dispositifs d'assainissement non collectif existants doivent \u00eatre \nv\u00e9rifi\u00e9s et mis en conformit\u00e9 si n\u00e9cessaire.\nLes r\u00e9seaux d'eaux us\u00e9es collectifs existants doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s \net mis en s\u00e9curit\u00e9 si n\u00e9cessaire. \nLes  puits  filtrants pour  l'\u00e9vacuation  d'eaux  us\u00e9es,  pluviales,  de \npiscines sont interdits.\nPesticides - Activit\u00e9s agricoles \n9 Produits \nfertilisants \nPhytopharma-\nceutiques\nBiocides\nPour tout usage,  tous  les  produits  de  synth\u00e8se  \n(phytopharmaceutiques,  fertilisants  et  biocides)  sont  interdits  \u00e0 \nl'exception :\n- des produits de biocontrole ;\n- des produits utilisables en Agriculture Biologique (UAB) ;\n- des  produits  \u00e0  faible  risque  d\u00e9finie  dans  l'article  47  du \nr\u00e8glement de la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne N\u00b01107/2009 relatif  \naux produits phytopharmaceutiques.\n10 Stockage \nagricole\nLe  stockage  des  amendements  organiques  au  champ (mati\u00e8res  \nfermentescibles, fumiers et composts) doit se faire dans le respect  \nde la r\u00e9glementation en vigueur (prescriptions du RSD, des ICPE, de \nla \u00ab Directives Nitrates \u00bb pour les parcelles concern\u00e9es..).\n11 Animaux La stabulation d'animaux domestiques, les enclos permanents et le \npacage prolong\u00e9 (plus d'un mois) sont interdits.\n12 Serres Les  rejets d'effluents de serres  sont  interdits dans le r\u00e9seau de  \ndrainage naturel ou artificiel. Des dispositifs de stockage sont mis en \n\u0153uvre en vue de leur collecte pour traitement et \u00e9limination.\nUrbanisme et habitat\n13 Voies \nStationnement\nLa cr\u00e9ation de  nouvelles voies de communication  (routes, voies  \nferr\u00e9es\u2026), parkings, aires b\u00e9tonn\u00e9es  est interdite, \u00e0 l'exception  de \ncelles n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation de l'eau ou de la for\u00eat.\n14 ICPE La cr\u00e9ation de nouvelles installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement au titre de la loi n\u00b076-663 du 19  juillet 1976  est \ninterdite.\nLes  installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement  \nexistantes doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es et mises en s\u00e9curit\u00e9 si n\u00e9cessaire.\n15 Constructions Les  nouvelles  constructions superficielles  ou  souterraines  sont \ninterdites.\n16 Habitat non \npermanent\nLa cr\u00e9ation de camping, de caravaning, de zone de stationnement  \nde camping-cars ou caravanes ou d'aires pour les gens du voyage est \ninterdite.\n17 Cimeti\u00e8res La cr\u00e9ation et l'agrandissement de cimeti\u00e8re sont interdits.\n18 Rassemblemen\nt public.\nLa tenue de rassemblements publics autres que les manifestations  \norganis\u00e9es  et  encadr\u00e9es  sous  la  responsabilit\u00e9  communale  ou \npr\u00e9fectorale est interdite.\n9/16\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 relatif au forage du Defens sur le territoire de la\ncommune de Flassans-sur-Issole 12\nActivit\u00e9s Prescriptions du PPR du forage du D\u00e9fens\nActivit\u00e9 susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau\n19 Alt\u00e9ration \npossible de \nl'eau\nToute activit\u00e9  non explicitement cit\u00e9e ci-dessus mais  susceptible \nd'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau ou d'en modifier les caract\u00e9ristiques ou \nla quantit\u00e9 d'eau disponible est interdite.\n(1) Sous r\u00e9serve :\n- du respect des proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques en vigueur ;\n- de l'accord des administrations concern\u00e9es dans le cadre de l'application de la r\u00e9-\nglementation ;\n- \u00e9ventuellement soumis \u00e0 l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9.\nArticle 8 -     :   P\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e (PPE)\nLe PPE correspond \u00e0 une partie de l'impluvium alimentant l'aquif\u00e8re exploit\u00e9. Il se situe dans \nune zone bois\u00e9e sans projet d'am\u00e9nagement. \nLa superficie du PPE est de 141,3 ha.\nDans ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e, une vigilance particuli\u00e8re \u00e0 l'application de la  \nr\u00e9glementation en vigueur doit \u00eatre port\u00e9e, notamment :\n- Tout forage priv\u00e9, en service ou abandonn\u00e9, doit faire l'objet d'une d\u00e9claration en  \nmairie selon le mod\u00e8le annex\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2008. Les t\u00eates de forage  \ndoivent \u00eatre \u00e9tanches, et r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003. \n- Tout  stockage  de  produits  p\u00e9troliers  li\u00e9  \u00e0  une  habitation  individuelle  ou  \u00e0  une \nexploitation agricole doit \u00eatre conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2004.\nArticle 9     : Indemnisations et droits des tiers  \nLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues aux propri\u00e9taires des terrains ou aux occupants  \nconcern\u00e9s par l'instauration de servitudes li\u00e9es \u00e0 la mise en exploitation du forage du D\u00e9fens \nsitu\u00e9s \u00e0 Flassans-sur-Issole, sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'expropriation \npour cause d'utilit\u00e9 publique. Les indemnit\u00e9s dues sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nCHAPITRE IV : AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU\nArticle 10     : Autorisation d'utilisation de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e au titre du code de la sant\u00e9 publique  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser l'eau du forage du D\u00e9fens pour la production et la  \ndistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine du public, sous r\u00e9serve que :\n- La qualit\u00e9 des eaux pr\u00e9lev\u00e9es, produites et distribu\u00e9es soit conforme aux exigences de la \nl\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation en vigueur ;\n- Les r\u00e9seaux d'adduction et de distribution, ainsi que les r\u00e9servoirs, soient con\u00e7us et  \nentretenus conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur.\nCes activit\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans les conditions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n10/16\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 relatif au forage du Defens sur le territoire de la\ncommune de Flassans-sur-Issole 13\nArticle 11     : Conditions de production et distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation   \nhumaine \nLe traitement doit \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau brute et peut faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique encadrant les conditions de production et distribution d'eau destin\u00e9e \n\u00e0 la consommation humaine.\nArticle 11 \u2013 1 - Gestion de la turbidit\u00e9 de l'eau\nLe forage du D\u00e9fens \u00e9tant implant\u00e9 dans les calcaires du Muschelkalk, les eaux pr\u00e9lev\u00e9es sont \nsusceptibles de devenir turbides notamment en cas d'\u00e9pisodes pluvieux. \nAussi, avant la mise en service du forage du D\u00e9fens, un turbidim\u00e8tre enregistreur en continu \nest \u00e0 installer sur l'eau brute. Il est \u00e0 associer \u00e0 :\n- un syst\u00e8me de coupure automatique de tout pr\u00e9l\u00e8vement en cas de turbidit\u00e9 sup\u00e9rieure \n\u00e0 1 NTU au maximum ;\n- un syst\u00e8me d'alerte fonctionnant d\u00e8s 0.5 NTU (= r\u00e9f\u00e9rence de qualit\u00e9 actuelle) destin\u00e9 \u00e0 \ninformer en temps r\u00e9el le gestionnaire des ouvrages.\nEn effet, d'apr\u00e8s le guide d'exploitation des unit\u00e9s de production et de distribution d'eau de \nla FNCCR (F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Collectivit\u00e9s Conc\u00e9dantes et R\u00e9gies), la chloration d'une \neau  turbide  au-del\u00e0  de  0,5 NTU  n'est  pas  une  bonne  mesure  de  gestion  du  risque \nmicrobiologique associ\u00e9 \u00e0 des eaux brutes d'origine karstique.\nCe turbidim\u00e8tre enregistreur en continu doit permettre un suivi analytique, \u00e0 un pas de  \ntemps de 6 heures maximum. Les valeurs mesur\u00e9es sont \u00e0 conserver au moins trois ans par le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 afin de r\u00e9pondre aux obligations de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre  \n2022 relatif au programme de tests et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre de la surveillance  \nexerc\u00e9e par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau (PRPDE). \nCes  mesures  de  turbidit\u00e9  doivent  aider  la  personne  responsable  de  la  production  et \ndistribution de l'eau d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de mettre en place une filtration afin de traiter  \nles eaux turbides.\nArticle 11 \u2013 2 - D\u00e9sinfection de l'eau\nLes eaux issues du forage du D\u00e9fens sont \u00e0 chlorer au niveau d'une station de traitement  \nsitu\u00e9e dans le futur P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Imm\u00e9diate du forage.\nDans le cadre d'une d\u00e9sinfection de l'eau distribu\u00e9e par chloration, l'exploitant doit s'assurer \nde la pr\u00e9sence permanente d'un r\u00e9siduel de d\u00e9sinfectant en tout point du r\u00e9seau. A cet  \neffet, il doit disposer de mat\u00e9riel de terrain permettant la mesure de r\u00e9siduel de chlore.\nAfin d'assurer l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9sinfection , la valeur du produit du temps de contact (en  \nminutes) et de la concentration en chlore (en mg/L), appel\u00e9 \u00ab CT \u00bb, doit \u00eatre d'au moins 15 au \npoint  de  mise  en  distribution,  conform\u00e9ment  aux  recommandations  de  l'Organisation \nMondiale de la Sant\u00e9.\nArticle 11 \u2013 3 \u2013 Autres dispositions\nLes mat\u00e9riaux et produits utilis\u00e9s pour \u00eatre en contact avec l'eau doivent avoir fait l'objet  \nd'une autorisation d'emploi ou d'une attestation de conformit\u00e9 sanitaire, en application de \nla r\u00e9glementation en vigueur.\n11/16\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 relatif au forage du Defens sur le territoire de la\ncommune de Flassans-sur-Issole 14\nArticle 12 : Surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau et des installations\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  veiller  au  bon  fonctionnement des  syst\u00e8mes  de  production,  de \ntraitement et de distribution et organiser la surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e  \nnotamment dans le respect des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au  \nprogramme de tests et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre de la surveillance exerc\u00e9e par la  \npersonne responsable de la production ou de la distribution d'eau.\nLes ouvrages de captage, les dispositifs de protection, de traitement et les syst\u00e8mes de  \ndistribution doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenus et contr\u00f4l\u00e9s.\nEn cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res, de d\u00e9passement d'une des exigences de qualit\u00e9 fix\u00e9es par \nla r\u00e9glementation, d'incident pouvant entra\u00eener des cons\u00e9quences sur la sant\u00e9 publique, le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  porte  imm\u00e9diatement  ces  r\u00e9sultats  \u00e0  la  connaissance  de \nl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente (ARS PACA \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).\nTout  d\u00e9passement significatif  d'une  limite  de  qualit\u00e9  des  eaux  doit  faire  l'objet  d'une \nenqu\u00eate pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise en place \nd'actions correctives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de \nla consommation humaine. En cas de persistance de ces d\u00e9passements, les autorisations  \npeuvent \u00eatre retir\u00e9es.\nUn fichier sanitaire est ouvert par l'exploitant pour consigner l'ensemble des informations  \nrelatives aux installations et \u00e0 leur fonctionnement, les mesures, les interventions, les travaux \net les observations\u2026 Les donn\u00e9es de ce fichier sont conserv\u00e9es au minimum trois ans et sont \ntenues \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 administrative.\nArticle     13 : Plan de Gestion de S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des Eaux     (PGSSE)\nEn application de l'article R.1321-22-1 du code de la sant\u00e9 publique, le Plan de Gestion de  \nS\u00e9curit\u00e9 Sanitaire des Eaux au niveau de la ressource doit \u00eatre adopt\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et \ntransmis \u00e0 l'ARS avant le 12 juillet 2027.\nUn an avant cette \u00e9ch\u00e9ance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit transmettre \u00e0 l'ARS, le cahier des charges  \nd'\u00e9laboration du PGSSE pour la ressource du D\u00e9fens.\nArticle     14 : Contr\u00f4le sanitaire  \nLe  syst\u00e8me  de  production  dans  son  ensemble  est  plac\u00e9  sous  le  contr\u00f4le  de  l'autorit\u00e9 \nadministrative comp\u00e9tente.\nLa qualit\u00e9 de l'eau est contr\u00f4l\u00e9e selon un programme annuel d\u00e9fini par la r\u00e9glementation en \nvigueur en fonction des donn\u00e9es actualis\u00e9es annuellement.\nLes frais d'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 la charge de la personne responsable de la  \nproduction et distribution de l'eau (PRPDE) selon les tarifs et les modalit\u00e9s fix\u00e9s par la  \nr\u00e9glementation en vigueur.\n12/16\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 relatif au forage du Defens sur le territoire de la\ncommune de Flassans-sur-Issole 15\nArticle 15     :   Dispositions permettant les pr\u00e9l\u00e8vements et le contr\u00f4le des installations  \nLes possibilit\u00e9s de prise d'\u00e9chantillon\nDes robinets de pr\u00e9l\u00e8vements doivent \u00eatre install\u00e9s en des lieux appropri\u00e9s (absence de  \nsouillures,  repr\u00e9sentatifs,  acc\u00e8s  facile\u2026),  en  tant  que  de  besoin,  pour  permettre  la \nv\u00e9rification de la qualit\u00e9 de l'eau.\nAu minimum, des robinets de prises d'\u00e9chantillon d'eau doivent \u00eatre mis en place :\n- Avant tout traitement, afin de pr\u00e9lever de l'eau brute du forage du D\u00e9fens ;\n- En entr\u00e9e et en sortie de tous les r\u00e9servoirs aliment\u00e9s par le forage du D\u00e9fens.\nCes robinets sont am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 permettre :\n- Le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins  40 cm entre le robinet et le  \nr\u00e9ceptacle permettant l'\u00e9vacuation des eaux d'\u00e9coulement \u00e0 l'ext\u00e9rieur du b\u00e2ti ;\n- Le flambage du robinet ;\n- L'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'\u00e9coule (panonceau, plaque \ngrav\u00e9e).\nLes visites et contr\u00f4les sur place\nLes agents des services charg\u00e9s de l'application du code de la sant\u00e9 publique et du code de \nl'environnement ont constamment libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.\nChapitre V : DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 16 : Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisations veille au  \nrespect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres de  \nprotection.\nTout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionn\u00e9es  \ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet pr\u00e9alablement \n\u00e0 son ex\u00e9cution, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.\nArticle 17 : D\u00e9lai et dur\u00e9e de validit\u00e9\nLes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les  \ntravaux et am\u00e9nagements d\u00e9crits, doivent se conformer aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \ndans un d\u00e9lai maximal de deux ans, sauf  mention particuli\u00e8re  sp\u00e9cifi\u00e9e dans les articles  \nconcern\u00e9s.\nLa validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection n'est pas limit\u00e9e \ndans le temps.\nArticle 18 : Publicit\u00e9 et notifications de l'arr\u00eat\u00e9\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  affich\u00e9  dans  la  mairie  de  Flassans-sur-Issole pendant  une  dur\u00e9e \nminimale de deux mois.\n13/16\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 relatif au forage du Defens sur le territoire de la\ncommune de Flassans-sur-Issole 16\nUne mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e, en caract\u00e8res apparents dans deux journaux  \nlocaux, \u00e0 la demande de la pr\u00e9fecture du Var et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nL'arr\u00eat\u00e9 et ses annexes sont mis \u00e0 la disposition du public, pendant un an au moins, sur le site \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Var \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-\ncloturees\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes sont publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture du Var. Les annexes sont \u00e9galement consultables \u00e0 la mairie de Flassans-sur-Issole \net au bureau de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable de la pr\u00e9fecture de Toulon.\nL'arr\u00eat\u00e9 et ses annexes sont notifi\u00e9s \u00e0 chaque propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9, pour ce qui le concerne, \nafin de l'informer des servitudes qui gr\u00e8vent son terrain. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 ces  \nnotifications par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Lorsque l'identit\u00e9 \nou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune \nsur le territoire de laquelle est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 servitudes, qui en assure  \nl'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupant des lieux.\nLa Commune de Flassans-sur-Issole  conserve le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ses annexes et d\u00e9livre \u00e0  \ntoute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattach\u00e9es.\nLes  servitudes  aff\u00e9rentes  aux  p\u00e9rim\u00e8tres  de  protection  sont  annex\u00e9es  aux  documents \nd'urbanisme de la commune de Flassans-sur-Issole, dans les conditions d\u00e9finies aux articles  \nL153-60 et R153-18 du code de l'urbanisme.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire desdites servitudes, transmet \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation  \nd\u00e9partementale du Var, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une  \nnote sur l'accomplissement des formalit\u00e9s relatives \u00e0 la notification aux propri\u00e9taires des  \nparcelles concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, ainsi qu'aux personnes  \nresponsables de la mise en \u0153uvre des dispositions de l'article 6-2.\nArticle 19 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages\nEn application de l'article L1324-3 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne pas se  \nconformer aux dispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un an \nd'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende.\nEn application de l'article L1324-4 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de d\u00e9grader des  \nouvrages publics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisser  \nintroduire  des  mati\u00e8res  susceptibles  de  nuire  \u00e0  la  salubrit\u00e9  dans  l'eau  de  forages,  des \nfontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 \nl'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende.\nArticle 20 : Droit de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon par le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire et les propri\u00e9taires concern\u00e9s par l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection,  \ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-1 du code  \nde justice administrative.\n14/16\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 relatif au forage du Defens sur le territoire de la\ncommune de Flassans-sur-Issole 17\nDans  le  m\u00eame  d\u00e9lai  de  deux  mois,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  et  les  propri\u00e9taires  concern\u00e9s  par \nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, valant servitude d'utilit\u00e9 publique, peuvent  \npr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux  \nmois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette  \ndemande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-2 du code de justice administrative.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr\nArticle 21 : Mesures ex\u00e9cutoires\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Var, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Brignoles, \nle  maire  de  la  commune  de  Flassans-sur-Issole,  le  pr\u00e9sident  de  la  Communaut\u00e9  de \nCommunes C\u0153ur du Var, le directeur d\u00e9partemental de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la  \nr\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, \ndu Var le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale Alpes-Maritimes/Var de la Direction R\u00e9gionale de  \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement PACA, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e pour information \nau commissaire enqu\u00eateur et \u00e0 la Chambre d'Agriculture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 27 MARS 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var\nSign\u00e9 : Lucien GIUDICELLI\nAnnexes     :\nAnnexe A : Situation des forages de Flassans sur Issole\nAnnexe 1 : Plan des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e ;\nAnnexe 1 : Plan du p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e ;\nAnnexe 2 : \u00c9tat parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e.\n15/16\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 relatif au forage du Defens sur le territoire de la\ncommune de Flassans-sur-Issole 18\nR  [  eLU  1 1108-\nPy~2/.\" -p . ':/ 'v\nAnnexe A : Situation des forages de Flassans sur Issole\n16/16\nD\u00e9fens\nBeaumont\nD\u00e9fens\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-03-27-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 relatif au forage du Defens sur le territoire de la\ncommune de Flassans-sur-Issole 19","date":"2025-04-22","first_seen_on":"2025-08-20T10:45:08+00:00","id":"8be4189efb007f6b2f73b2fd7bbaa647740915758bb48cc905d6322e8baeb72a","name":"1. AP du 27.03.2025","pdf_creation_date":"2025-04-22T15:23:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/40563/265702/file/1.%20AP%20du%2027.03.2025.pdf"}