{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EnPREFECTURE apDE POLICE \u00caLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00061portant interdiction de la circulation de certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules dans unp\u00e9rim\u00e8tre mis en place autour de la place de la R\u00e9publique les samedi 30 et dimanche 31janvier 2021 \u00e0 l'occasion d'un rassemblement de voie publique\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentson article 72 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1257 du 14 octobre 2020 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9ralesn\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgencesanitaire;Vu le message \u00e9lectronique transmis le 26 janvier 2021 aux services de la direction del'ordre public et de la circulation par lequel le Syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT) d\u00e9clare un rassemblement statique place de la R\u00e9publique le samedi 30 janvier 2021entre 14h00 et 17h00 dans le cadre de la mobilisation nationale contre la proposition de loirelative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 globale, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Marches des Libert\u00e9s \u00bb ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del'ordre public ; que, en application de l'article R. 411-6 du code de la route, il exerce danscette ville les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par ce code au pr\u00e9fet ;Consid\u00e9rant que, \u00e0 ce titre, il peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurscat\u00e9gories de v\u00e9hicules sur certaines portions du r\u00e9seau routier, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 411-18 du m\u00eame code ; que, en cas de manquement \u00e0 la mesure d'interdiction,l'immobilisation du v\u00e9hicule peut \u00eatre prescrite sur le fondement de cet article et dans lesconditions pr\u00e9vues aux articles L. 325-1 \u00e0 L. 325-3 de m\u00eame code ; que, \u00e0 cet \u00e9gard, l'articleL. 325-1 dispose que les v\u00e9hicules dont la circulation est en infraction avec les r\u00e8glements depolice et compromettent la s\u00e9curit\u00e9, la tranquillit\u00e9 ou l'hygi\u00e8ne publique, peuvent \u00e0 lademande et sous la responsabilit\u00e9 de l'autorit\u00e9 de police municipale ou de l'officier de policejudiciaire territorialement comp\u00e9tent, m\u00eame sans l'accord du propri\u00e9taire du v\u00e9hicule, \u00eatreimmobilis\u00e9s, mis en fourri\u00e8re, retir\u00e9s de la circulation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ali\u00e9n\u00e9s ou livr\u00e9s \u00e0 ladestruction ; R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\n-\nConsid\u00e9rant que, \u00e0 l'occasion du rassemblement d\u00e9clar\u00e9 par le Syndicat national desjournalistes CGT (SNJ-CGT) le samedi 30 janvier 2021, il existe des risques s\u00e9rieux pour quedes \u00ab camions sono \u00bb diffusant de la musique se joignent \u00e0 ce rassemblement, mais \u00e0 des finsfestives, attirant un nombreux public de \u00ab teufeurs \u00bb, comme ce fut le cas le samedi 16 janvierdernier lors la manifestation d\u00e9clar\u00e9e par le m\u00eame syndicat sur la m\u00e9me th\u00e9matique au coursde laquelle des individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s et fait l'objet d'une proc\u00e9dure judiciaire,notamment sous la qualification du d\u00e9lit d'agression sonore ;Consid\u00e9rant, en outre, que la pr\u00e9sence de ces \u00ab camions sono \u00bb, qui d\u00e9nature le caract\u00e8rerevendicatif de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour en faire un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical, \u00e9chappant ainsi au r\u00e9gime juridique qui, s'appliquant \u00e0 ce type de manifestation, estbeaucoup plus encadr\u00e9 et restrictif que celui applicable aux rassemblements revendicatifs, etporte atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique par le niveau sonore \u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e, sadur\u00e9e, sa r\u00e9p\u00e9tition ou son intensit\u00e9, conduit le public rassembl\u00e9 autour de ces v\u00e9hicules \u00e0 descomportements qui ne permettent pas de garantir le respect des mesures d'hygi\u00e8ne et dedistanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un m\u00e8tre entre deuxpersonnes, dites barri\u00e8res, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\"* du d\u00e9cret du 29 octobre 2020 susvis\u00e9 ;que cette situation ne peut que favoriser la propagation du virus covid-19 et met d\u00e8s lors endanger la vie de la population ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de la gravit\u00e9 de la situation sanitaire, qui expose directementla vie humaine, et des atteintes graves \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 depolice comp\u00e9tente de prendre, en vue de sauvegarder la sant\u00e9 de la population, toutesdispositions adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir ou \u00e0 limiter les effetsde l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 et \u00e0 garantir la tranquillit\u00e9 publique ; qu'une mesure limit\u00e9e dansl'espace et le temps portant interdiction de la circulation des v\u00e9hicules sur lesquels desmoyens sonos sont susceptibles d'\u00eatre install\u00e9s en vue de diffuser de la musique avec unniveau sonore \u00e9lev\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre mis en place autour de la place de la R\u00e9publique lesamedi 30 janvier 2021 \u00e0 l'occasion d'un rassemblement de voie publique, r\u00e9pond \u00e0 cesobjectifs ;\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\" - A compter du samedi 30 janvier \u00e0 00h00 et jusqu'au dimanche 31 janvier 2021 \u00e012h00, la circulation des v\u00e9hicules des cat\u00e9gories N (v\u00e9hicules \u00e0 moteur con\u00e7us et construitspour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues) et O (v\u00e9hicules remorqu\u00e9scon\u00e7us et construits pour le transport de marchandises ou de personnes ainsi quel'h\u00e9bergement de personnes) est interdite dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant la place de laR\u00e9publique et d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, qui y sont incluses :- Boulevard Diderot ;- Place de la Nation ;- Avenue Philippe Auguste ;- Boulevard de M\u00e9nilmontant ;- Boulevard de Belleville ;- Boulevard de la Villette ;- Place du Colonel Fabien ;- Boulevard de la Villette ;- Place de la Bataille de Stalingrad ;- Rue du Faubourg Saint-Martin ;- Rue Lafayette ;- Boulevard Magenta\n2021-00661\n\n- Boulevards de Strasbourg ;- Boulevard de S\u00e9bastopol ;- Avenue Victoria ;- Place du Ch\u00e2telet ;- Quai de G\u00e8vres ;- Quai de l'H\u00f4tel de Ville ;- Quai des C\u00e9lestins ;- Quai Henri IV ;- Boulevard Morland ;- Quai de la Rap\u00e9e ;- Pont Morland ;- Quai de la Rap\u00e9e, jusqu'au boulevard Diderot.\nArt. 2 - Peuvent, sur justification, d\u00e9roger \u00e0 la mesure \u00e9dict\u00e9e par l'article 1%, les v\u00e9hicules :\n- Des personnes qui r\u00e9sident dans le p\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent ;- Des organisateurs de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e par le message susvis\u00e9 ;- Des personnes qui, pour des motifs professionnels, notamment les livraisons, doiventacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent et y circuler.\nArt. 3 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de police, transmis au procureur de la R\u00e9publique de Paris,communiqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait \u00e0 Paris, le\n\n994 o 'fl \u00b0 ' .i2021-00061 4Arr\u00e9te n\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2021-000\nON\u20142s","date":"2021-01-28","first_seen_on":"2025-12-04T16:38:21+00:00","id":"8be688ee8851c200db450079a5bda5863755909473b6d2e44ed83c1c36cf1159","name":"Arr\u00eat\u00e9 2021-00061 portant interdiction de la circulation de certaines categories de vehicules dans un p\u00e9rim\u00e8tre mis en place autour de la place de la R\u00e9publique les samedi 30 et dimanche 31 janvier 2021 \u00e0 l'occasion d'un rassemblement de voie publique ","pdf_creation_date":"2021-01-28T09:30:55+00:00","pdf_modification_date":"2021-01-29T11:13:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202021-00061.pdf"}