{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-205\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2026-07-22-00002 - arrete portant restriction de l'emploi de moteurs\nthermiques et \u00e9lectriques ou de sources d'ignition dans les espaces\nexpos\u00e9s des communes \u00e0 dominante foresti\u00e8re (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-07-22-00002\narrete portant restriction de l'emploi de moteurs\nthermiques et \u00e9lectriques ou de sources\nd'ignition dans les espaces expos\u00e9s des\ncommunes \u00e0 dominante foresti\u00e8re\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-22-00002 - arrete portant restriction de l'emploi de moteurs thermiques et \u00e9lectriques ou\nde sources d'ignition dans les espaces expos\u00e9s des communes \u00e0 dominante foresti\u00e8re 3\n| Cabinet du pr\u00e9fet| Direction des S\u00e9curit\u00e9sER Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et Protection CivilePREFETEDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 22 JUIL. 2026PORTANT RESTRICTION DE L'EMPLOI DE MOTEURS THERMIQUES ET \u00c9LECTRIQUES ETDE SOURCES D'IGNITION DANS LES ESPACES EXPOSES DES COMMUNES \u00c0DOMINANTE FORESTI\u00c8RE.La Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et 2 et L. 2215-1 et 3 ;Vu le code forestier et notamment son livre ler \u2014 Titre Ill ;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment son article D. 615-47 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Pr\u00e9f\u00e9te de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9f\u00e9te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2019 de la pr\u00e9f\u00e9te de la Gironde fixant la liste des communes \u00e0 dominante foresti\u00e8redans le d\u00e9partement de la Gironde;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2023 fixant le r\u00e8glement interd\u00e9partemental de protection de la for\u00eat contre lesincendies (RiPFCI) pour les d\u00e9partements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne ;Vu l'avis recueilli aupr\u00e8s de la chambre d'agriculture et des op\u00e9rateurs professionnels forestiers ;Vu la multiplication des feux de for\u00eat sur l'ensemble du d\u00e9partement ces derniers jours ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat actuel de la v\u00e9g\u00e9tation, des taux hydrom\u00e9triques, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ayantconduit au passage en vigilance ROUGE pour le risque feux de for\u00eat depuis le mardi 21 juillet 2026 \u00e0 00h00 ;Consid\u00e9rant le risque de d\u00e9part de feu li\u00e9 \u00e0 l'emploi de moteurs thermiques et \u00e9lectriques, et de sourcesd'ignition ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter la pr\u00e9sence humaine dans le massif,Sur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde :\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-22-00002 - arrete portant restriction de l'emploi de moteurs thermiques et \u00e9lectriques ou\nde sources d'ignition dans les espaces expos\u00e9s des communes \u00e0 dominante foresti\u00e8re 4\nARRETE\nArticle 1: l'emploi de moteurs thermiques et \u00e9lectriques ou de sources d'ignition est interdite dans lesespaces expos\u00e9s des communes a dominante foresti\u00e9re, hormis sur les infrastructures lin\u00e9aires decirculation autoris\u00e9e.Article 2 : Cette interdiction ne s'applique toutefois pas :- aux r\u00e9sidents ;- aux services publics dans l'exercice de leur mission ;- aux personnes qualifi\u00e9es \u0153uvrant pour l'int\u00e9r\u00eat public et g\u00e9n\u00e9ral (b\u00e9n\u00e9voles et salari\u00e9s des ASA de DFCIet la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale, etc...) ;- aux exploitants agricoles et apiculteurs entre 22h00 et 14h00 pour les besoins des animaux.\nSYArticle 3: Une d\u00e9rogation \u00e0 ces mesures restrictives est accord\u00e9e aux activit\u00e9s de cultures l\u00e9gumi\u00e8resirrigu\u00e9es de plein champ et a la viticulture, qui restent cependant interdites de 14h00 a 22h00.Article 4 : Ces restrictions s'appliquent jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de la vigilance ROUGE pour le risque Feu de For\u00eat encours.\nArticle 5 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratifde Bordeaux, conditions pr\u00e9vues parl'article R. 421-1 du code de la justice administrative, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compte de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Article 6: le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fense et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la zone sud-ouest, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Gironde, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Nouvelle-Aquitaine, le pr\u00e9sident du d\u00e9partement de la Gironde, les maires des communes du d\u00e9partement de laGironde, le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale, le directeur d\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Gironde, le directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le directeur r\u00e9gional de l'agriculture, del'alimentation et de la for\u00eat, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la Mer de la Gironde, lepr\u00e9sident de l'association r\u00e9gionale de DFCI, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration girondine de DFCI, le directeurde l'agence Landes Nord-Aquitaine de l'Office National des For\u00eats, le directeur interr\u00e9gional sud-ouest deM\u00e9t\u00e9o France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nFait \u00e0 Borgx, le 22 juillet 2026A PR\u00c9F\u00c8TE,f agr\u00e9f\u00e9te,Le Sous-f\u00e9fst\"djfcte a\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-22-00002 - arrete portant restriction de l'emploi de moteurs thermiques et \u00e9lectriques ou\nde sources d'ignition dans les espaces expos\u00e9s des communes \u00e0 dominante foresti\u00e8re 5","date":"2026-07-23","first_seen_on":"2026-07-23T10:43:49+00:00","id":"8be7bece71b9b4ab444d2faf73b5c2c06ab2fcaf5a03fffa401247b84bc81fbf","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-205","pdf_creation_date":"2026-07-22T21:17:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/87634/659458/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-205.pdf"}