{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDE S\nA\nCTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2024\nN\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 05 avril 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/04/2024\nRAA Sp\u00e9cial du 05 avril 2024\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE\n LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2024 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 05  avril 2024\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire de survol de la\nco\nmmune de PLAINE du samedi 06 avril 2024 au lundi 08 avril 2024 de 07h30 \u00e0 19h30\nSignature au 05 avril 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du spectacle de monsieur DIEUDONN\u00c9 M'Bala\nM'Bala intitul\u00e9 \u00ab sous bracelet : un spectacle hors du commun \u00bb pr\u00e9vu le 7 avril 2024 dans le\nd\u00e9partement du Bas-Rhin\nSignature au 05 avril 2024\n\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nht\ntp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/04/2024\n\u00c6 ! Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8tePR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALPORTANT CR\u00c9ATION D'UNE ZONE D'INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL DE LA COMMUNE DEPLAINE DU SAMEDI 06 AVRIL 2024 AU LUNDI 08 AVRIL 2024 DE 07H30 \u00c0 19H30\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 EST,PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION GRAND EST,PR\u00c9F\u00c8TE DU BAS-RHIN\nVu le code des transports et notamment les articles L.6211-4, L.6211-5 et R.6211-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b080-104 du 22vjahvier 1980 autorisant le pr\u00e9fet de d\u00e9partement \u00e0 cr\u00e9er une zoneinterdite de survol ; wVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux ; ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te ;Consid\u00e9rant des actions de la gendarmerie ;Consid\u00e9rant que pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, il est n\u00e9cessaire d'interdire le survol du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9finiplus bas ;Sur proposition du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est ;\nARRETE\nArticle 1 : Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol \u00e0 tout trafic a\u00e9rien, y compris ceuxcirculant sans \u00e9quipage \u00e0 bord, except\u00e9 les a\u00e9ronefs d'\u00c9tat et ceux effectuant des missionsd'assistance et de sauvetage, est cr\u00e9\u00e9e suivant les caract\u00e9ristiques et indications d\u00e9finies aux articles 2et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nou Bas RnisT\u00e9l: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, blace R\u00e9publiuue - 67 073 g\u00a2 ce\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/04/2024\nArticle 2 : Les limites de l'interdiction de survol vont du sol jusqu'a une hauteur de 150 m\u00e9tres. La zone,situ\u00e9e dans le d\u00e9partement du Bas Rhin sur la commune de Plaine (67 420), est constitu\u00e9e dans unrayon de 5 kms ayant pour base le sol et centr\u00e9 sur le point : 48\u00b025\u00b032\"N \u2014 007\u00b006'00\"E.\nArticle 3 : La zone cr\u00e9\u00e9e \u00e0 l'article 1 et d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 est active du samedi 06 au lundi 08 avril2024 de 07h30 \u00e0 19h30 chaque jour, heure locale.\nArticle 4 : Les modalit\u00e9s de cette mesure d'interdiction de survol seront port\u00e9es \u00e0 la connaissance desusagers a\u00e9riens par voie d'avis aux navigateurs a\u00e9riens (NOTAM).\nArticle 5 : la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin, le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res Est, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin, la commandante de la compagnie degendarmerie des transports a\u00e9riens, le commandant de la sous-direction r\u00e9gionale de la circulationa\u00e9rienne militaire Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg,le Q 5 AVR. 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te el par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeu\u00ff de cabinet,\nJean-Baptiste PEYRAT\nPr\u00e9fecture du Bas-RhiT\u00e9l:03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la R\u00e9publioue 67 073 Strasbourg Ceder\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/04/2024\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n| La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :e ... par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure5, place de la R\u00e9publique ...67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ;e ... par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau \u2014- 75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copiede la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un _recourscontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant I'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (oubien du 22 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).-Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justiceadministrative.\nP \u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9!:03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la R\u00e9publiaue 67 073 Strasbourg Cedey\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/04/2024\n| ## | Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8tePR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du spectacle de monsieur DIEUDONN\u00c9 M'Bala M'Balaintitul\u00e9 \u00ab sous bracelet : un spectacle hors du commun \u00bbpr\u00e9vu le 7 avril 2024 dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est,Pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 etL.2214-4 ;VU le code p\u00e9nal, notamment l'article R.610-5 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de madame Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8tehors classe, aux fonctions de pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fenseet de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;Consid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala et la SARL Les Productions de la Plume ontpr\u00e9vu la repr\u00e9sentation d'un spectacle intitul\u00e9 \u00ab Sous bracelet : un spectacle hors du commun\u00bb-le 7 avril 2023 \u00e0 partir de 18 heures ; que le site Dieudosph\u00e8re mentionne toutefois que lelieu pr\u00e9cis de cette repr\u00e9sentation sera communiqu\u00e9 par SMS aux acheteurs \u00ab au plus tardquelques heures avant la repr\u00e9sentation \u00bb ; que m\u00eame se tenant dans un lieu priv\u00e9, cespectacle doit, compte tenu des modalit\u00e9s d'acc\u00e9s du public, par achat de billets, et de sapublicit\u00e9, \u00eatre regard\u00e9 comme une r\u00e9union publique ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesuresn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont lerespect de la dignit\u00e9 de la personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'ilappartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nales susceptibles deconstituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par lescitoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnationsp\u00e9nales, dont certaines d\u00e9finitives, pour des propos \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, qui incitent \u00e0 lahaine raciale, et m\u00e9connaissent la dignit\u00e9 de la personne humaine ;Consid\u00e9rant que le Conseil d'Etat a admis la l\u00e9galit\u00e9 de l'interdiction, par l'autorit\u00e9 de policeadministrative, d'un pr\u00e9c\u00e9dent spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala en raisonnotamment des propos et gestes \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, incitant \u00e0 la haine raciale et faisantl'apologie des discriminations, pers\u00e9cutions et exterminations perp\u00e9tr\u00e9es au cours de laseconde Guerre Mondiale, qui y \u00e9taient tenus par I'int\u00e9ress\u00e9 et \u00e9taient de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine ;Consid\u00e9rant qu'en d\u00e9pit de la symbolique clairement antis\u00e9mite du geste de la quenelle, telleque condamn\u00e9e par les juridictions judiciaires, Dieudonn\u00e9 persiste \u00e0 organiser des concourssur son site \"Dieudosph\u00e8re\", provoquant ainsi \u00e0 la r\u00e9alisation de ce geste, que des images de\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Ceaer\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/04/2024\nquenelles, gravement attentatoires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es encore r\u00e9cemment,signe que l'int\u00e9ress\u00e9 n'a pas entendu renoncer \u00e0 son id\u00e9ologie ; de m\u00eame, sont en vente sur lesite \u00ab Dieudosph\u00e8re \u00bb des t-shirts \u00e0 l'effigie de quenelles ou mentionnant le terme \"Choananas\", en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la chanson \"Shoah nana\" \u00e9galement condamn\u00e9e par la juridictionjudiciaire comme antis\u00e9mite, l'int\u00e9ress\u00e9 s'\u00e9tant du reste engag\u00e9 \u00e0 ne plus l'utiliser ;Consid\u00e9rant que les spectacles donn\u00e9s par M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, organis\u00e9s dans unegrande discr\u00e9tion afin d'\u00e9chapper \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des autorit\u00e9s de police et encontournement des interdictions prononc\u00e9es, contiennent \u00e0 nouveau de nombreux proposoutrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes et antis\u00e9mites ainsi.que des outrages \u00e0personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique ou \u00e0 l'\u00e9gard de personnes publiques ; qu'il utiliseses spectacles en vue de banaliser ses prises de position publiques, lesquelles participent \u00e0 laradicalisation d'une partie de la population ; que la dissociation op\u00e9r\u00e9e entre l'artiste et lemilitant politique est de pure fa\u00e7ade, le discours tenu au soutien d'une id\u00e9ologie contraire \u00e0 ladignit\u00e9 humaine \u00e9tant r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9hicul\u00e9 par le spectacle qui en fait sa promotion ; que lacour europ\u00e9enne des droits de l''homme, dans sa d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, a consid\u00e9r\u00e9 \u00ab qu'une prisede position haineuse et antis\u00e9mite caract\u00e9ris\u00e9e, travestie sous l'apparence d'une productionartistique, est aussi dangereuse qu'une attaque frontale et abrupte et ne m\u00e9rite donc pas laprotection de l'article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme \u00bb ;Consid\u00e9rant que le risque de propos et gestes \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite pr\u00e9cit\u00e9 est d'autant plus\u00e9lev\u00e9 que ladite repr\u00e9sentation se d\u00e9roulerait dans un contexte local marqu\u00e9 par lamultiplication d'actes antis\u00e9mites dans le Bas-Rhin ;Consid\u00e9rant, que si l'int\u00e9ress\u00e9 peut faire valoir qu''\u00e0 ce jour ce spectacle n'a pas encoreoccasionn\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public, il n'en demeure pas moins qu'il appartient au pr\u00e9fetde pr\u00e9venir ce risque; qu'ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 supra, au regard de la situationparticuli\u00e8re pr\u00e9valant dans le Bas-Rhin, ce risque est av\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'au cours de son spectacle \u00ab sous bracelet \u00bb, M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala anotamment largement d\u00e9nigr\u00e9 et calomni\u00e9 les autorit\u00e9s en d\u00e9clarant qu'elles m\u00e9connaissentles lois et \u00ab interdisent tout ce qui ne va pas dans le sens d'un petit groupe de gens (...) dont leCRIF fait partie \u00bb ; que compte tenu de son passif et de ses multiples condamnations pourpropos n\u00e9gationnistes notamment, de nouvelles r\u00e9f\u00e9rences aux Juifs ne sont pas sans laissercraindre de nouvelles d\u00e9rives ; que si ses condamnations p\u00e9nales portent sur des faits anciensen France, il convient de rappeler que la condamnation dont il a fait l'objet en Suisse en 2021 a\u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral le 14 avril 2023, il avait alors d\u00e9clar\u00e9 \u00ab j'emmerde tout lemonde les chambres \u00e0 gaz n'ont jamais exist\u00e9 \u00bb ; que compte tenu des circonstances localesd\u00e9crites ci-dessus, le risque de d\u00e9rive et de trouble \u00e0 l'ordre public, tant d'un point de vue durespect de la dignit\u00e9 humaine que de l'incitation \u00e0 la d\u00e9fiance vis \u00e0 vis de l'\u00c9tat \u00e0 l'encontreduquel des propos diffamants sont port\u00e9s ; que si la libert\u00e9 d'expression est une libert\u00e9fondamentale, les droits qui s'y rapportent ne sont pas sans limites d\u00e8s lors que les propostenus incitent \u00e0 la discrimination ou rev\u00eatent Un caract\u00e8re diffamatoireConsid\u00e9rant par ailleurs que l'organisation quasi clandestine de ce spectacle aveccommunication du lieu quelques heures avant le spectacle ne permet pas de s'assurer desconditions de pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public pouvant \u00eatre attendus lors de cetterepr\u00e9sentation ;Consid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que soient \u00e0 nouveau tenus, lors duspectacle initialement pr\u00e9vu le 7 avril 2024 \u00e0 partir de 18 heures, des propos constitutifs d'uneinfraction p\u00e9nale ou de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine et, d\u00e8slors, de troubler gravement l'ordre public; qu'en cons\u00e9quence, l'interdiction du spectacleconstitue une mesure adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e pour pr\u00e9venir tant la survenancede ces troubles que la commission d'infractions p\u00e9nales ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la repr\u00e9sentation du spectaclede M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin le 7 avril 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l : 03 88 21 67 68www,bas-rhin.gouv.fr5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/04/2024\nARRETE :Article 1\u00a2La repr\u00e9sentation du spectacle \u00absous bracelet: un spectacle hors du commun\u00bb deM.DIEUDONNE M'Bala M'Bala, produit par la SARL Les Productions de la Plume, pr\u00e9vu le 7 avril2024, est interdite dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin.\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Bas-RhinArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.Article 4Le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du Bas-Rhin, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes-administratifs du Bas-Rhin, transmis auxProcureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Strasbourg, de Saverne et de Colmar.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 85 AVR. 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\n(___Josiane CHEVALIER\nD\u00e9lais et voies de recours en page suivante.\nPr\u00e9fecture Bas-Rhinf\u00e9l: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la R\u00e9publique 67 073 Stasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/04/2024\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n| - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :- par recours gracieux a\u00f9pr'es de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-RhinDirection des s\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ;- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-MerDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.H - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recourscontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\n5\nTribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521- \u00e0 L.521-3 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr .\ndu bas-RhisT\u00e9l: 03 88 2167 \u20ac8www.bas-rhin.gouv.fr5, p'ace de la R\u00e9publique 67 0/3 streshourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 05/04/2024","date":"2024-04-05","first_seen_on":"2025-09-03T03:43:51+00:00","id":"8bed69458639fcd73940c472a6d91617f69f17e135a6f58dce2d47a94d2e95bc","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 05 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-05T07:59:57+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-05T07:59:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/53658/389607/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2005%20avril%202024.pdf"}