{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-197\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-09-11-00008 - 250912 Note + APM ajustement du phasage des\ntravaux terminal du naye port de saint-malo (7 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2025-09-11-00007 - AP encadrement du match Saint-Malo-Bordeaux (5\npages) Page 11\n35-2025-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 17\n35-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 21\n35-2025-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 25\n35-2025-09-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 29\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-09-11-00008\n250912 Note + APM ajustement du phasage des\ntravaux terminal du naye port de saint-malo\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-11-00008 - 250912 Note + APM ajustement du phasage des travaux\nterminal du naye port de saint-malo 3\nPREFETD'ILLE- Direction D\u00e9partementaleET-VILAINE des TerritoiresLibert\u00e9 | et de la MerEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE EAU ET BIODIVERSITE Rennes, le { 5 SEP, 2025P\u00f4le Police de l'EauAffaire suivie par : Julian VERBRUGGHE Le directeurT\u00e9l. : 02 90 02 31 74 \u00e0Courriel : julian verbrugghe@ille-et-vilaine.gouv.fr Monsieur le Pr\u00e9sidentR\u00e9gion Bretagne283, avenue G\u00e9n\u00e9ral PattonCS 2110135 711 RENNES CEDEX 7Objet: R\u00e9am\u00e9nagement du Terminal du Naye du port de Saint-Malo - Autorisation environnementale du 18octobre 2024 - Porter \u00e0 connaissance n\u00b08 - Nouvel ajustement du phasage des travauxR\u00e9f : B-230421-161654-302-715PJ. : Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatifMonsieur le Pr\u00e9sident,\nLa R\u00e9gion Bretagne a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2024 \u00e0 mettre en \u0153uvre leprojet de r\u00e9am\u00e9nagement du Terminal du Naye du port de Saint-Malo. Dans le cadre de sa mise en\u0153uvre, vous avez d\u00e9pos\u00e9 le 22 ao\u00fbt 2025 \u00e0 mon service un porter \u00e0 connaissance n\u00b08, sollicitantde nouvelles adaptations au planning pr\u00e9visionnel des op\u00e9rations de dragage / d\u00e9roctage pr\u00e9vuesdans l'avant-port, d\u00e9j\u00e0 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2025.Dans le cadre de cette instruction et suite \u00e0 l'avis favorable de mon service sur cette demande, jevous ai fait parvenir un projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif, par courriel en date du 8 septembre2025 pour observations, conditionnant cet ajustement de planning. Par courriel du 10 septembre2025, vous avez confirm\u00e9 ne pas avoir d'observations sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9.Par cons\u00e9quent, je vous adresse pour notification l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portantajustement du phasage des travaux de dragage / d\u00e9roctage, pr\u00e9vus dans le cadre de la mise en\u0153uvre de ce projet.Je vous rappelle que, conform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 18 octobre2024, articles 3.2 et 4.2, les op\u00e9rations de d\u00e9roctage r\u00e9alis\u00e9es devront obligatoirementcomprendre une phase de mont\u00e9e en puissance progressive dite de \u00ab soft start \u00bb, telle que d\u00e9critepar la mesure MRO6. Cette proc\u00e9dure n'a pourtant pas \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre pour l'ex\u00e9cution destravaux r\u00e9alis\u00e9s au printemps dernier. En ce sens, je compte sur vos services, en collaboration avec:votre ma\u00eetre d'\u0153uvre, pour mettre en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires afin de respecter ceprotocole, pour les travaux qui d\u00e9buteront cet automne. Enfin, afin de limiter les impactsacoustiques sur la faune marine, notamment les mammif\u00e8res marins, le protocole d\u00e9taill\u00e9 de miseen \u0153uvre du soft start devra \u00eatre transmis \u00e0 mon service au minimum 15jours avant le d\u00e9marrageeffectif des travaux.\nDDTM 35 Le Morgat\u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l : 02 90 02 32 00 - mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2Ouverture au public 9h-12h/14h-17 h (16 h le vendredi)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-11-00008 - 250912 Note + APM ajustement du phasage des travaux\nterminal du naye port de saint-malo 4\nEn application de l'article R181-44 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 notifi\u00e9 esttransmis pour affichage en mairie a la commune de Saint-Malo pour une dur\u00e9e minimum d'unmois. |] est \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Ille-et-Vilaine pour unedur\u00e9e de quatre mois. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est \u00e9galement transmis pour information a lacommission locale de l'eau du SAGE Rance Fr\u00e9mur baie de Beaussais.Mon service restant \u00e0 votre disposition pour toute information compl\u00e9mentaire, je vous pried''agr\u00e9er, Monsieur le Pr\u00e9sident, l'expression de ma consid\u00e9ration distingu\u00e9e.\n} Le chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9Copie : }\\- Commune de Saint-Malo \u00c0 Benoit ARCHAMBAULT- CLE du Sage Rance Fr\u00e9mur baie de Beaussais- Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo- DDTM 35 / DT de Saint-Malo / GMPC / SUEEM\u2014 OFB SD 35- DREAL Bretagne / SPN\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-11-00008 - 250912 Note + APM ajustement du phasage des travaux\nterminal du naye port de saint-malo 5\nDirection D\u00e9partementaledes Territoireset de la MerE 3PR\u00c9FETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALmodificatif de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2024 portant autorisationenvironnementale pour le r\u00e9am\u00e9nagement du Terminal du Naye au Port de Saint-Malo sur la commune de Saint-MaloAjustement du phasage des travaux\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : R\u00e9gion Bretagne\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion BretagnePr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifi\u00e9e, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants,L.214-1 \u00e0 L.214-6, R.214-1, L.411-1, L.411-2, L.414-4, R.411-1 a R.411-14 et R. 414-19 et suivants du code del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 juillet 2011 fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur le territoirenational et les modalit\u00e9s de leur protection ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la d\u00e9cision du 1\u00b0 septembre 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directement d\u00e9partemental desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDTM d'ille-et-Vilaine par laR\u00e9gion Bretagne en date du 24 avril 2023, enregistr\u00e9e sous le B-230421-161654-302-715 concernant leprojet R\u00e9am\u00e9nagement du Terminal du Naye au Port de Saint-Malo sur la commune de Saint-Malo ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2024 portant autorisation environnementale du projet der\u00e9am\u00e9nagement du Terminal du Naye au Port de Saint-Malo sur la commune de Saint-Malo ;Vu leporter \u00e0 connaissance n\u00b05 transmis par la R\u00e9gion Bretagne le 7 avril 2025 portant sur l'adaptation de lap\u00e9riode de dragage / d\u00e9roctage sur certaines zones du chenal et de l''avant-port ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-11-00008 - 250912 Note + APM ajustement du phasage des travaux\nterminal du naye port de saint-malo 6\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 11 avril 2025 portant sur l'ajustement du phasage des travaux dedragage / d\u00e9roctage de |'avant-port de Sain-Malo ;Vu le porter \u00e0 connaissance n\u00b08 transmis par la R\u00e9gion Bretagne le 22 ao\u00fbt 2025 sollicitant unedeuxi\u00e8me adaptation de la p\u00e9riode de dragage / d\u00e9roctage sur certaines zones de l'avant-port ;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif adress\u00e9 le 8 septembre 2025 a la R\u00e9gion Bretagne, pourobservations \u00e9ventuelles pr\u00e9alables, dans le cadre de la phase contradictoire pr\u00e9vue par l'article R181-40 du code de l'environnement ;Vu le courriel de r\u00e9ponse en date du 10 septembre 2025 de la R\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9cisant qu'elle n'a pasd'observation sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis dans le cadre du contradictoire;\nConsid\u00e9rantque dans le cadre de la mise en \u0153uvre du projet de r\u00e9am\u00e9nagement du terminal du Naye\u00e0 Saint-Malo, la R\u00e9gion est tenue, en mesure de r\u00e9duction des impacts (MRO3), d'adapter les p\u00e9riodesde travaux r\u00e9alis\u00e9s en milieu maritime, pour pr\u00e9server les esp\u00e8ces vis\u00e9es par l'article 2.2 de CArretspr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale du 18 octobre 2024;Consid\u00e9rant que la mesure MRO3 consistait en la r\u00e9alisation des travaux de dragage - d\u00e9roctage sur lazone 2, \u00e0 partir du 1\" d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e ; que ce calendrier de travaux peut \u00eatre r\u00e9\u00e9adapt\u00e9, tout enrestant compatible avec les enjeux \u00e9cologiques en pr\u00e9sence et la pr\u00e9servation des esp\u00e9ces vis\u00e9es parl'article 2.2 pr\u00e9cit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'ajustement de planning demand\u00e9 dans le dossier de porter a connaissance du 22ao\u00fbt 2025 par la r\u00e9gion concernant les p\u00e9riodes de dragage / d\u00e9roctage sur certaines zones du chenalet de l'avant-port de Saint-Malo (avancement.de travaux de 2 mois sur la zone 2) g\u00e9n\u00e8re un impactadditionnel n\u00e9gligeable sur la r\u00e9alisation du cycle de vie des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, en particulier lespinnip\u00e8des sensibles \u00e0 cet impact (phoque gris et phoque veau-marin) ;Consid\u00e9rant que cet ajustement ne remet pas ainsi en cause les conditions ayant permis l'octroi d'uned\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte \u00e0 certaines esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 leurs habitats au titre del'article L.411-2 du code de l'environnement, int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2024susmentionn\u00e9, notamment l'absence de solution alternative satisfaisante et le maintien despopulations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans un \u00e9tat de conservation favorable au sein de leurs aires der\u00e9partition naturelle;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-45 du Code de l'environnement, le Pr\u00e9fet peut d\u00e9finirdes prescriptions modificatives et compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par le dernier alin\u00e9a de l'article L.181-14 ducode de l'environnement, par voie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire \u00e0 l'autorisationenvironnementale initiale ;Sur proposition du chef de service eau et biodiversit\u00e9 ;\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-11-00008 - 250912 Note + APM ajustement du phasage des travaux\nterminal du naye port de saint-malo 7\nARRETE:\nArticle 1\u00b0 - Modification du phasage des travauxLe tableau pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 5 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 18 octobre 2024 portant autorisation environnementalepour le r\u00e9am\u00e9nagement du Terminal du Naye au Port de Saint-Malo sur la commune de Saint-Malo,concernant la MRO3 \u00ab Adaptation sur l'ann\u00e9e de la p\u00e9riode des travaux terrestres et maritimes auxsensibilit\u00e9s des esp\u00e9ces \u00bb et pr\u00e9sentant les p\u00e9riodes possibles de r\u00e9alisation des diff\u00e9rentes phases detravaux est remplac\u00e9 par le tableau suivant :\nType detravauxDragageDe\u00e9roctageen zone 2Oragage-D\u00e9roctagedes zones 3\u00e0 7Battage deDreux\nEmbectage5Demoltendesb\u00e2timents\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions modificatives du 11 avril 2025, publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du 15 avril 2025, modifiant l'autorisation environnementale du 18 octobre 2024, estabrog\u00e9. |\nArticle 2 - Prescriptions particuli\u00e8res - Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9roctageAfin de limiter les impacts acoustiques sur la faune marine, notamment les mammif\u00e8res marins, led\u00e9marrage des op\u00e9rations de d\u00e9roctage au Brise-Roche Hydraulique, g\u00e9n\u00e9ratrices de bruit sous-marin,devra comprendre une phase de mont\u00e9e en puissance progressive dite de \u00ab soft start \u00bb, telle qued\u00e9crite par la mesure MRO6 du dossier d'autorisation environnementale B-230421-161654-302-715 etprescrite par les articles 3.2 et 4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale du 18 octobre 2024.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service eau et biodiversit\u00e9 de la DDTM d'ille-et-Vilaine 15 jours avant led\u00e9marrage effectif des travaux, pour avis, le protocole d\u00e9taill\u00e9 de mise en \u0153uvre du \u00ab soft start \u00bb:niveau de progression des coups par minute sur la mont\u00e9e en puissance du BRH, puissance mise enoeuvre et tout autre \u00e9l\u00e9ment technique utile pour la description de cette op\u00e9ration, en vue de r\u00e9duirel'impact de l'op\u00e9ration sur les mammif\u00e8res marins.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectue une pr\u00e9sentation de la mise en \u0153uvre des mesures de r\u00e9duction en phasetravaux relative aux esp\u00e8ces marines devant le comit\u00e9 de suivi instaur\u00e9 par l'article 20 de l'arr\u00eat\u00e9 du 18octobre 2024 portant autorisation environnementale du projet de r\u00e9am\u00e9nagement du Terminal duNaye au Port de Saint-Malo sur la commune de Saint-Malo.\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-11-00008 - 250912 Note + APM ajustement du phasage des travaux\nterminal du naye port de saint-malo 8\nArticle 3 - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est notifi\u00e9 \u00e0 la R\u00e9gion Bretagne. \u2014En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :- Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l'h\u00f4tel de ville de SAINT-MALO.\u2014 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois \u00e0 l'h\u00f4tel de ville deSAINT-MALO. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins dumaire de SAINT-MALO.\u2014 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Rance,Fr\u00e9mur, Baie de Baussais, au conseil municipal de Saint-Malo pour information.- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat, pendant une dur\u00e9e minimale de4 mois.\nArticle 4 - Voies et d\u00e9lais de recours|. \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes enapplication des articles R181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,- par les tiers, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de laderni\u00e8re formalit\u00e9 de publicit\u00e9 accomplie.En cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale ou d'un arr\u00eat\u00e9 fixant une ou plusieurs prescriptions compl\u00e9mentaires pr\u00e9vus auxarticles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, denotifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. Cette notification doit \u00eatreeffectu\u00e9e dans les m\u00eames conditions en cas de demande tendant \u00e0 l'annulation ou \u00e0 la r\u00e9formationd'une d\u00e9cision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arr\u00eat\u00e9. L'auteur d'un recoursadministratif est \u00e9galement tenu de le notifier. au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peine de nonprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Le Tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.frll. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le d\u00e9lai derecours contentieux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.Ill. - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et Il., les tiers peuvent d\u00e9poser uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 compter de la mise en service du projetmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsd\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projetpr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement.Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour yr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Le pr\u00e9fet fixedes prescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-45 du code del'environnement.\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-11-00008 - 250912 Note + APM ajustement du phasage des travaux\nterminal du naye port de saint-malo 9\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois a compter de lanotification de la r\u00e9ponse a la r\u00e9clamation ou 2 mois a compter de la naissance de la d\u00e9cision implicitede rejet pour d\u00e9poser un recours contre cette d\u00e9cision devant le tribunal administratif de Rennes\nArticle 6 \u2014 Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de Saint-Malo, le Chef du serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d'llle-et-Vilaine, le Directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne, le Directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait\u00e0 Rennes, le 1 1 SEP, 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Meret par subd\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9Benoit ARCHAMBAULT\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-11-00008 - 250912 Note + APM ajustement du phasage des travaux\nterminal du naye port de saint-malo 10\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-09-11-00007\nAP encadrement du match Saint-Malo-Bordeaux\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-11-00007 - AP encadrement du match Saint-Malo-Bordeaux 11\nE =PR\u00c9FETD'ILLE-ET-VILAINE CabinetLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters du Football Club desGirondins de Bordeaux \u00e0 l'occasion de leur rencontre avec l'Union Sportive Saint-Malole samedi 13 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlesL.211-2 et L. 211-5;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4;Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-18 relatifs auxmanifestations sportives, ainsi que les articles R. 332-1 a R. 332-9 relatifs \u00e0 l'interdictionde p\u00e9n\u00e9trer ou de se rendre aux abords d'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule unemanifestation sportive ;Vu le code p\u00e9nal;Vu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et laprotection des personnes charg\u00e9es d'une mission de service public;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de Saint-Quentin, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille etVilaine;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel Morin, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Ouest, pr\u00e9fet d'Ille et Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurGabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aupr\u00e9fet, afin de pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\n1/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-11-00007 - AP encadrement du match Saint-Malo-Bordeaux 12\npersonnes et des biens \u00e0 l'occasion des manifestations sportives, de restreindre lalibert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter ou secomportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'une manifestation sportive estsusceptible d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que le samedi 13 septembre 2025 \u00e0 18h00, dans le cadre de la 5\u00b0\"\u00b0 journ\u00e9edu championnat de France de Nationale 2, l'\u00e9quipe de l'Union Sportive de Saint-Malo(USSM) rencontrera l'\u00e9quipe du Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB) austade de Marville a Saint-Malo ;Consid\u00e9rant que plusieurs centaines de membres des deux kops de supporters (\u00ab NorthGate Bordeaux\u00bb et \u00ab Ultramarines 1987\u00bb) feront le d\u00e9placement \u00e0 Saint-Malomajoritairement en transport collectif;Consid\u00e9rant les incidents pr\u00e9c\u00e9demment recens\u00e9s et notamment :- le 24 f\u00e9vrier 2024, : \u00e0 l'issue du match Bordeaux - Guingamp, un affrontement violent aoppos\u00e9 60 \u00abNorth Gate Bordeaux\u00bb a 120 \u00abUltramarines 1987\u00bb; les \u00ab NorthGate Bordeaux \u00bb ont tir\u00e9 plusieurs mortiers pyrotechniques sur leurs homologues et les\u00ab Ultramarines 1987\u00bb ont attaqu\u00e9 un v\u00e9hicule appartenant \u00e0 un membre des \u00ab NorthGate Bordeaux\u00bb; quatre \u00ab Ultramarines 1987\u00bb ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s \u00e0 la t\u00eate malgr\u00e9l'intervention des forces de l'ordre ;- en mars 2024: lors des d\u00e9placements \u00e0 Rodez et \u00e0 Annecy, le Football Club desGirondins de Bordeaux n'attribuait aucune place aux \u00ab North Gate Bordeaux \u00bb pourminimiser les risques de violence en parcage ce qui a contribu\u00e9 \u00e0 accro\u00eetre les tensionsentre les 2 groupes ;- le 30 mars 2024, en amont du match Bordeaux - Paris Football Club, une violente etlongue confrontation oppos\u00e9e 50 \u00ab North Gate Bordeaux \u00bb \u00e0 50 \u00ab Ultramarines 1987 \u00bbavec \u00e9changes de coups de poing et tirs de mortiers, malgr\u00e9 l'utilisation de grenadeslacrymog\u00e8nes par les forces de l'ordre , une dizaine d'ultras ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s, dont quatreayant n\u00e9cessit\u00e9 des soins; une fois la situation ma\u00eetris\u00e9e, les deux groupes ont prisplace en tribune, encadr\u00e9s par les forces de l'ordre ;- le 05 octobre 2024 et le 02 novembre 2024, 70 \u00e0 80 supporters \u00ab Ultramarines 1987\u00bbont acquis des billets pour les matches se d\u00e9roulant \u00e0 Saumur et \u00e0 Blois, et ont d\u00e9ploy\u00e9des banderoles et scand\u00e9s des chants \u00e0 l'int\u00e9rieur des stades, malgr\u00e9 les arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux d'interdiction d'aller et venir ;Consid\u00e9rant de surcro\u00eet qu'il existe un s\u00e9rieux contentieux entre les ultras bordelais etles ultras rennais du \u00ab Roazhon Celtic Kop \u00bb (RCK), et que ces derniers pourraient serendre \u00e0 Saint-Malo pour les provoquer;Consid\u00e9rant que la d\u00e9termination et le support\u00e9risme des \u00ab Ultramarines 1987\u00bbpr\u00e9sagent d'un d\u00e9placement \u00e0 Saint-Malo, au d\u00e9triment des mesures pr\u00e9fectoralesd'interdiction. Ces contrevenants pourraient inciter les \u00ab North Gate Bordeaux \u00bb \u00e0effectuer \u00e9galement le d\u00e9placement ;2/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-11-00007 - AP encadrement du match Saint-Malo-Bordeaux 13\nConsid\u00e9rant que des troubles, li\u00e9s a la pr\u00e9sence de ces deux groupes de supporters(\u00ab North Gate Bordeaux \u00bb et \u00ab Ultramarines 1987\u00bb), sont susceptibles de se d\u00e9roulerdans le stade de Marville, aux abords du stade avant, pendant et apr\u00e9s le match sansque cela ne puisse \u00eatre anticip\u00e9 avec exactitude; que, dans ces conditions, au regarddes moyens a la disposition du club de I'USSM, la mobilisation des forces de l'ordre,dans un contexte de forte sollicitation, n'est pas suffisante pour pr\u00e9venir des troublesgraves a l'ordre public qui r\u00e9sulteraient de la pr\u00e9sence des groupes de supportersbordelais pr\u00e9cit\u00e9s, aux abords du stade voire dans celui-ci, en cas d'incapacit\u00e9 du clubde l'USSM \u00e0 y faire face ;Consid\u00e9rant que, par la suite, il importe de pr\u00e9venir la survenance de troubles graves \u00e0l'ordre public qui seraient principalement caus\u00e9s par la pr\u00e9sence en une m\u00eame unit\u00e9 delieu et de temps des deux groupes de supporters bordelais; qu'il convient ainsi delimiter d'aller et venir de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du FCGirondins de Bordeaux ou se comportant comme tel dans la ville de Saint-Malo ;Consid\u00e9rant que si des affrontements entre les supporters ultras sont susceptibles dese d\u00e9rouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu \u00e0 des affrontements nepeuvent \u00eatre anticip\u00e9s; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre,m\u00eame en nombre important, n'est pas suffisante \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordrepublic;Consid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait par ailleurs \u00eatre mobilis\u00e9et ainsi d\u00e9tourn\u00e9 de ses missions prioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s aucomportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives o\u00f9 \u00e0 g\u00e9rer unefoule d'individus prompts \u00e0 l'affrontement avec des supporters adverses ;Consid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faireface \u00e0 la menace terroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante, comme l'indique lerel\u00e8vement du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'ainsi la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 locales ne pourra, \u00e0 d\u00e9fautde mesures particuli\u00e8res de restriction et d'encadrement des acc\u00e8s aux abords dustade de Marville, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes notamment celle desspectateurs ;Consid\u00e9rant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics, de pr\u00e9venirtout trouble \u00e0 l'ordre public pouvant d\u00e9couler de la pr\u00e9sence en une m\u00eame unit\u00e9 delieu et de temps des supporters des deux \u00e9quipes ; qu'il convient, d\u00e8s lors, de limiter lalibert\u00e9 d'aller et venir de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du\u00ab Roazhon Celtic Kop \u00bb (RCK) et du Football Club des Girondins de Bordeaux ou secomportant comme tel en centre-ville de Saint-Malo et aux alentours du stade o\u00f9 sed\u00e9roulera la rencontre; qu'il convient \u00e9galement de limiter le nombre de supportersultras autoris\u00e9s en tribune visiteurs lors de ce match ;Consid\u00e9rant qu'il importe aussi de proc\u00e9der \u00e0 l'accompagnement sous escorte desforces de l'ordre des supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux achemin\u00e9spar transports collectifs ;\n3/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-11-00007 - AP encadrement du match Saint-Malo-Bordeaux 14\nARRETE :\nArticle 1 - Il est interdit, le samedi 13 septembre 2025 de 10h00 \u00e0 24h00, \u00e0 toutepersonne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du Football Club des Girondins deBordeaux, notamment \u00ab North Gate et Ultramarine 1987 \u00bb ou de supporter du StadeRennais Football Club, notamment \u00ab Roazhon Celtic Kop \u00bb (RCK) ou se comportantcomme tel, c'est-\u00e0-dire portant notamment une \u00e9charpe, un insigne, un v\u00eatement, undrapeau aux couleurs de ce club, d'acc\u00e9der \u00e0 la commune de Saint-Malo.Article 2 - L'acc\u00e8s au stade de Marville est autoris\u00e9 aux supporters du Football Club desGirondins de Bordeaux dans la limite de 380 supporters selon la r\u00e9partition suivante:80 billets pour les \u00ab North Gate Bordeaux \u00bb et 300 billets pour les \u00ab Ultramarines 1987\u00bb.Deux points de rendez-vous obligatoires et distincts sont fix\u00e9s aux deux groupes desupporters ultras du Football Club des Girondins de Bordeaux se rendant en transportcollectif \u00e0 Saint-Malo a l'occasion de la rencontre de football du samedi 13 septembre2025 a 18h, au stade de Marville, entre le FCGB et I'USSM:- le point de rendez-vous pour les supporters \u00ab Ultramarines 1987\u00bb est fix\u00e9 le samedi 13septembre 2025 a 15h45 sur le parking de la piscine Aquamalo - avenue Atalante aSaint-Jouan-des-Gu\u00e9rets, les forces de l'ordre encadrant le d\u00e9placement jusqu'au stadeMarville;- le point de rendez-vous pour les supporteurs \u00ab North Gate \u00bb est fix\u00e9 le samedi 13septembre 2025 \u00e0 16h00 sur le parking du Grand Aquarium - rue du g\u00e9n\u00e9ral Patton \u00e0Saint-Malo, les forces de l'ordre encadrant le d\u00e9placement jusqu'au stade Marville ;- \u00e0 l'issue de la rencontre, les supporters \u00ab Ultramarines 1987 \u00bb seront pris en chargedans des couloirs s\u00e9curis\u00e9s par la police nationale. Les \u00ab North Gate \u00bb resteront dansleur zone de parcage en attendant la sortie des autres supporters.Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de l'organisation g\u00e9n\u00e9rale, le matchsera jou\u00e9 \u00e0 guichet ferm\u00e9.Article 3 \u2014 Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre et pour la dur\u00e9e d\u00e9finis \u00e0 l'article 1, ainsi quedans l'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tousp\u00e9tards ou fumig\u00e8nes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent \u00e0 laprovocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 commeprojectile.\n4/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-11-00007 - AP encadrement du match Saint-Malo-Bordeaux 15\nArticle 4 - Monsieur le directeur de cabinet et monsieur le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Saint-Malo ainsi qu'aux deux pr\u00e9sidents de club, affich\u00e9 en mairie de Saint-Malo et auxabords imm\u00e9diats du stade Marville.\nFait \u00e0 Rennes, le AV SEP. 2025\nPour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Letribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le sitehttps://wwwtelerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant und\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n5/5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-11-00007 - AP encadrement du match Saint-Malo-Bordeaux 16\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-09-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 17\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ; :Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 11 septembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police natio-nale d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes aumoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones le 13 septembre 2025 aux fins de s\u00e9curiser des ras-semblements non d\u00e9clar\u00e9s organis\u00e9s \u00e0 l'occasion du mouvement citoyen \u00ab Tout bloquer \u00bb ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que des individus sont susceptibles de profiter de cette occasion pour g\u00e9n\u00e9rer destroubles \u00e0 l'ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que cellesdes 11 et 27 f\u00e9vrier 2025 ou encore le 1\u00b0 avril 2025 o\u00f9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure avaient \u00e9t\u00e9 lacible de jets de projectiles et que des d\u00e9gradations avaient \u00e9t\u00e9 commises sur des centres bancaires,des agences immobili\u00e8res ou encore des \u00e9quipements publicitaires; que le 19 juin 2025, \u00e0 la suited'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour d\u00e9noncer les contr\u00f4les de police dans les gares et dans les trains pourlutter contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a d\u00e9ambul\u00e9 dans l'hyper-centre1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 18\nde Rennes jusqu'a la gare afin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et des transports encommun, ce rassemblement avait donn\u00e9 lieu a de multiples violences envers les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure les obligeant \u00e0 utiliser la force pour r\u00e9tablir l'ordre ;Consid\u00e9rant que de nombreux rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s se sont tenus dans l'agglom\u00e9rationrennaise le 10 septembre 2025; qu'un blocage avec des barricades a \u00e9t\u00e9 mis en place par desmanifestants porte d'Alma sur la rocade de Rennes ; qu'\u00e0 cette occasion un bus a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 ; que denombreux points de blocage ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur la rocade rennaise ; qu'une manifestation a eu lieudans le centre-ville de Rennes et qu'\u00e0 l'issue de cette derni\u00e8re, des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9ssur la place Sainte-Anne \u00e0 Rennes ; qu'\u00e0 la suite de la dispersion des manifestants des groupes radicauxont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allum\u00e9 plusieurs feux dans les rues deRennes, ont jet\u00e9 des projectiles sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que la journ\u00e9e du 10 septembre2025 a donn\u00e9 lieu \u00e0 plus de trente interpellations et un bilan de dix victimes dont un gendarme ;Consid\u00e9rant qu'une tentative de blocage d'un d\u00e9p\u00f4t de bus de la Plaine Baud \u00e0 Rennes s'est produitejeudi 11 septembre 2025 au matin ; que dans les deux universit\u00e9s de Rennes, des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9ralesse sont tenues jeudi 11 septembre 2025, appelant \u00e0 des actions de blocages lors de la journ\u00e9e duvendredi 12 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant la tenue de nombreuses assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales le 10 septembre au soir et le 11 septembrepour organiser la suite du mouvement; qu'un appel a bloquer le d\u00e9p\u00f4t des transports en commun deRennes a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 ; que des blocages de ronds-points sont \u00e9galement pr\u00e9vus ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troublerla tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le recours aux drones permettrait de d\u00e9tecter plus rapidement les manifestantssusceptibles de se livrer \u00e0 des affrontements et d'am\u00e9liorer ainsi la r\u00e9activit\u00e9 des unit\u00e9s au sol, maisaussi de mieux g\u00e9rer les flux importants de personnes autour du site ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ses abords o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 18 heures; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la menaceterroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante ;Consid\u00e9rant que, compte-tenu des risques s\u00e9rieux li\u00e9s \u00e0 ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s et del'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;Sur proposition de monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 19\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la s\u00e9curisation des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9ssont autoris\u00e9s a Rennes le samedi 13 septembre 2025 de 06h00 \u00e0 23h59.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9s sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre suivant :- \u00e0 Rennes: RN136 porte de Pac\u00e9/Vezin le Coquet (n\u00b011), RN136 porte de Villejean (n\u00b011), avenueCharles et Raymonde Tillon, boulevard d'Armorique, avenue de Rochester, rue de Foug\u00e8res.- \u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9 : route de Foug\u00e8res, rue Le Champ Pourri, Le Roquet, rue de la Chalotais, boulevarddes M\u00e9tairies, rue du Bac, rue de la Chalotais, rue de Paris, route de Domloup, RN136, porte de Cessoncentre (n\u00b02), RN136 porte de Beaulieu (n\u00b03a), porte de Beaulieu (n\u00b03).- \u00e0 Chantepie : rue de Brelliou, rue des Landes, avenue Andr\u00e9 Bonnin, rue des Loges, RD173, voie de laLibert\u00e9, RN136 porte d'Angers (n\u00b05 et n\u00b05b), RN136 porte d'Alma (n\u00b06b), RN136 porte de Nantes (n\u00b06a).- \u00e0 Saint-Jacques-de-la-Lande: D837, D34, D177, D34, D77, La Perelle, D434, boulevard des Haies deCognets, rue de la Butte des Fusill\u00e9s de la Malti\u00e8re, RN136, RN136 porte de Cleunay (n\u00b09), RN136 portede Lorient (n\u00b010), RN136 porte de Pac\u00e9 Vezin (n\u00b011).Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 11 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 20\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-09-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 21\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 11 septembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police natio-nale d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes aumoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones le 13 septembre 2025 aux fins de s\u00e9curiser des ras-semblements non d\u00e9clar\u00e9s organis\u00e9s \u00e0 l'occasion du mouvement citoyen \u00ab Tout bloquer \u00bb ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que des individus sont susceptibles de profiter de cette occasion pour g\u00e9n\u00e9rer destroubles \u00e0 l'ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que cellesdes 11 et 27 f\u00e9vrier 2025 ou encore le 1\u00b0 avril 2025 o\u00f9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure avaient \u00e9t\u00e9 lacible de jets de projectiles et que des d\u00e9gradations avaient \u00e9t\u00e9 commises sur des centres bancaires,des agences immobili\u00e8res ou encore des \u00e9quipements publicitaires; que le 19 juin 2025, \u00e0 la suited'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour d\u00e9noncer les contr\u00f4les de police dans les gares et dans les trains pourlutter contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a d\u00e9ambul\u00e9 dans l'hyper-centre1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 22\nde Rennes jusqu'a la gare afin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et des transports encommun, ce rassemblement avait donn\u00e9 lieu a de multiples violences envers les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure les obligeant \u00e0 utiliser la force pour r\u00e9tablir l'ordre ;Consid\u00e9rant que de nombreux rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s se sont tenus dans l'agglom\u00e9rationrennaise le 10 septembre 2025; qu'un blocage avec des barricades a \u00e9t\u00e9 mis en place par desmanifestants porte d'Alma sur la rocade de Rennes ; qu'\u00e0 cette occasion un bus a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 ; que denombreux points de blocage ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur la rocade rennaise ; qu'une manifestation a eu lieudans le centre-ville de Rennes et qu'\u00e0 l'issue de cette derni\u00e8re, des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9ssur la place Sainte-Anne a Rennes ; qu'\u00e0 la suite de la dispersion des manifestants des groupes radicauxont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allum\u00e9 plusieurs feux dans les rues deRennes, ont jet\u00e9 des projectiles sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que la journ\u00e9e du 10 septembre2025 a donn\u00e9 lieu \u00e0 plus de trente interpellations et un bilan de dix victimes dont un gendarme ;Consid\u00e9rant qu'une tentative de blocage d'un d\u00e9p\u00f4t de bus de la Plaine Baud \u00e0 Rennes s'est produitejeudi 11 septembre 2025 au matin ; que dans les deux universit\u00e9s de Rennes, des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9ralesse sont tenues jeudi 11 septembre 2025, appelant \u00e0 des actions de blocages lors de la journ\u00e9e duvendredi 12 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant la tenue de nombreuses assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales le 10 septembre au soir et le 11 septembrepour organiser la suite du mouvement; qu'un appel \u00e0 bloquer le d\u00e9p\u00f4t des transports en commun deRennes a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 ; que des blocages de ronds-points sont \u00e9galement pr\u00e9vus ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troublerla tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le recours aux drones permettrait de d\u00e9tecter plus rapidement les manifestantssusceptibles de se livrer \u00e0 des affrontements et d'am\u00e9liorer ainsi la r\u00e9activit\u00e9 des unit\u00e9s au sol, maisaussi de mieux g\u00e9rer les flux importants de personnes autour du site ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ses abords o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vis\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 18 heures; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la menaceterroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante ;Consid\u00e9rant que, compte-tenu des risques s\u00e9rieux li\u00e9s \u00e0 ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s et del'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;Sur proposition de monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 23\nArr\u00e9te\nArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la s\u00e9curisation des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9ssont autoris\u00e9s \u00e0 Rennes le samedi 13 septembre 2025 de 06h00 \u00e0 23h59.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9s sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre suivant : RN136 porte de Cleunay (n\u00b09),quai Robinot de Saint Cyr, rue du Manoir de Servign\u00e9, N24, rue de Lorient, RN136, RN136 porte deLorient (n\u00b010), RN136 porte de Pac\u00e9/Vezin (N)11), RN136 porte de Villejean (n\u00b011), RN136 porte deBeauregard (n\u00b0133), RN136 porte de Saint-Malo (n\u00b013b), RN136 porte de Maurepas (n\u00b014), RN136 portedes Longs Champs (N\u00b015), RN136 porte de Normandie (n\u00b016), RN136 porte de Tiz\u00e9 (n\u00b017), RN136porte de Cesson (n\u00b001), N157, RN136, RN136 porte de Cesson centre (n\u00b02), RN136 porte de porte deBeaulieu (n\u00b03a), D386, boulevard des Alli\u00e9s, avenue des Pr\u00e9ales, avenue Fran\u00e7ois Chateau, avenueSergent Maginot, quai de Richemont, quai Emile Zola, place de la R\u00e9publique, quai Lamenais, place deBretagne, quai de la Pr\u00e9valaye, pont Robert Schuman, quai d'Auchel, all\u00e9e Louis Lucipia, RN136 portede Cleunay (n\u00b09).Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Rennes, le 11 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet)., RN136 porte de Cesson centre (N)2)\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 24\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-09-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 25\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINE -Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00e9tre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 11 septembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police natio-nale d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes aumoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones le 12 septembre 2025 aux fins de s\u00e9curiser des ras-semblements non d\u00e9clar\u00e9s organis\u00e9s \u00e0 l'occasion du mouvement citoyen \u00ab Tout bloquer \u00bb ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que des individus sont susceptibles de profiter de cette occasion pour g\u00e9n\u00e9rer destroubles \u00e0 l'ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que cellesdes 11 et 27 f\u00e9vrier 2025 ou encore le 1\u00b0 avril 2025 o\u00f9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure avaient \u00e9t\u00e9 lacible de jets de projectiles et que des d\u00e9gradations avaient \u00e9t\u00e9 commises sur des centres bancaires,des agences immobili\u00e8res ou encore des \u00e9quipements publicitaires; que le 19 juin 2025, \u00e0 la suited'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour d\u00e9noncer les contr\u00f4les de police dans les gares et dans les trains pourlutter contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a d\u00e9ambul\u00e9 dans l'hyper-centre1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 26\nde Rennes jusqu'a la gare afin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et des transports encommun, ce rassemblement avait donn\u00e9 lieu a de multiples violences envers les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure les obligeant \u00e0 utiliser la force pour r\u00e9tablir l'ordre ;Consid\u00e9rant que de nombreux rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s se sont tenus dans l'agglom\u00e9rationrennaise le 10 septembre 2025; qu'un blocage avec des barricades a \u00e9t\u00e9 mis en place par desmanifestants porte d'Alma sur la rocade de Rennes ; qu'\u00e0 cette occasion un bus a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 ; que denombreux points de blocage ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur la rocade rennaise ; qu'une manifestation a eu lieudans le centre-ville de Rennes et qu'\u00e0 l'issue de cette derni\u00e8re, des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9ssur la place Sainte-Anne \u00e0 Rennes; qu'\u00e0 la suite de la dispersion des manifestants des groupes radicauxont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allum\u00e9 plusieurs feux dans les rues deRennes, ont jet\u00e9 des projectiles sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que la journ\u00e9e du 10 septembre2025 a donn\u00e9 lieu \u00e0 plus de trente interpellations et un bilan de dix victimes dont un gendarme ;Consid\u00e9rant qu'une tentative de blocage d'un d\u00e9p\u00f4t de bus de la Plaine Baud a Rennes s'est produitejeudi 11 septembre 2025 au matin ; que dans les deux universit\u00e9s de Rennes, des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9ralesse sont tenues jeudi 11 septembre 2025, appelant \u00e0 des actions de blocages lors de la journ\u00e9e duvendredi 12 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant la tenue de nombreuses assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales le 10 septembre au soir et le 11 septembrepour organiser la suite du mouvement; qu'un appel \u00e0 bloquer le d\u00e9p\u00f4t des transports en commun deRennes a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 ; que des blocages de ronds-points sont \u00e9galement pr\u00e9vus ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troublerla tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le recours aux drones permettrait de d\u00e9tecter plus rapidement les manifestantssusceptibles de se livrer \u00e0 des affrontements et d'am\u00e9liorer ainsi la r\u00e9activit\u00e9 des unit\u00e9s au sol, maisaussi de mieux g\u00e9rer les flux importants de personnes autour du site ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ses abords o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 18 heures; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la menaceterroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante ; |Consid\u00e9rant que, compte-tenu des risques s\u00e9rieux li\u00e9s \u00e0 ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s et del'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;:Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;Sur proposition de monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 27\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la s\u00e9curisation des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9ssont autoris\u00e9s \u00e0 Rennes le vendredi 12 septembre 2025 de 06h00 \u00e0 23h59.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9s sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre suivant :\u2014a Rennes: RN136 porte de Pac\u00e9/Vezin le Coquet (n\u00b011), RN136 porte de Villejean (n\u00b011), avenueCharles et Raymonde Tillon, boulevard d'Armorique, avenue de Rochester, rue de Foug\u00e8res.- \u00e0 Cesson-S\u00e9vign\u00e9 : route de Foug\u00e8res, rue Le Champ Pourri, Le Roquet, rue de la Chalotais, boulevarddes M\u00e9tairies, rue du Bac, rue de la Chalotais, rue de Paris, route de Domloup, RN136, porte de Cessoncentre (n\u00b02), RN136 porte de Beaulieu (n\u00b03a), porte de Beaulieu (n\u00b03).- \u00e0 Chantepie : rue de Brelliou, rue des Landes, avenue Andr\u00e9 Bonnin, rue des Loges, RD173, voie de laLibert\u00e9, RN136 porte d'Angers (n\u00b05 et n\u00b05b), RN136 porte d'Alma (n\u00b06b), RN136 porte de Nantes (n\u00b06a).- \u00e0 Saint-Jacques-de-la-Lande: D837, D34, D177, D34, D77, La Perelle, D434, boulevard des Haies deCognets, rue de la Butte des Fusill\u00e9s de la Malti\u00e8re, RN136, RN136 porte de Cleunay (n\u00b09), RN136 portede Lorient (n\u00b010), RN136 porte de Pac\u00e9 Vezin (n\u00b011).Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 11 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 28\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-09-11-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 29\n|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNEPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 11 septembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police natio-nale d'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes aumoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones le 12 septembre 2025 aux fins de s\u00e9curiser des ras-semblements non d\u00e9clar\u00e9s organis\u00e9s \u00e0 l'occasion du mouvement citoyen \u00ab Tout bloquer \u00bb ;Consid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que des individus sont susceptibles de profiter de cette occasion pour g\u00e9n\u00e9rer destroubles \u00e0 l'ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que cellesdes 11 et 27 f\u00e9vrier 2025 ou encore le 1\u00b0 avril 2025 o\u00f9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure avaient \u00e9t\u00e9 lacible de jets de projectiles et que des d\u00e9gradations avaient \u00e9t\u00e9 commises sur des centres bancaires,des agences immobili\u00e8res ou encore des \u00e9quipements publicitaires; que le 19 juin 2025, \u00e0 la suited'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour d\u00e9noncer les contr\u00f4les de police dans les gares et dans les trains pourlutter contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a d\u00e9ambul\u00e9 dans l'hyper-centre1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 30\nde Rennes jusqu'a la gare afin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et des transports encommun, ce rassemblement avait donn\u00e9 lieu a de multiples violences envers les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure les obligeant \u00e0 utiliser la force pour r\u00e9tablir l'ordre ;Consid\u00e9rant que de nombreux rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s se sont tenus dans l'agglom\u00e9rationrennaise le 10 septembre 2025; qu'un blocage avec des barricades a \u00e9t\u00e9 mis en place par desmanifestants porte d'Alma sur la rocade de Rennes ; qu'\u00e0 cette occasion un bus a \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9 ; que denombreux points de blocage ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sur la rocade rennaise ; qu'une manifestation a eu lieudans le centre-ville de Rennes et qu'\u00e0 l'issue de cette derni\u00e8re, des feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9ssur la place Sainte-Anne a Rennes ; qu'\u00e0 la suite de la dispersion des manifestants des groupes radicauxont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allum\u00e9 plusieurs feux dans les rues deRennes, ont jet\u00e9 des projectiles sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que la journ\u00e9e du 10 septembre2025 a donn\u00e9 lieu a plus de trente interpellations et un bilan de dix victimes dont un gendarme ;Consid\u00e9rant qu'une tentative de blocage d'un d\u00e9p\u00f4t de bus de la Plaine Baud \u00e0 Rennes s'est produitejeudi 11 septembre 2025 au matin ; que dans les deux universit\u00e9s de Rennes, des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9ralesse sont tenues jeudi 11 septembre 2025, appelant \u00e0 des actions de blocages lors de la journ\u00e9e duvendredi 12 septembre 2025;Consid\u00e9rant la tenue de nombreuses assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales le 10 septembre au soir et le 11 septembrepour organiser la suite du mouvement; qu'un appel \u00e0 bloquer le d\u00e9p\u00f4t des transports en commun deRennes a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 ; que des blocages de ronds-points sont \u00e9galement pr\u00e9vus ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troublerla tranquillit\u00e9 publique ou \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public;Consid\u00e9rant que le recours aux drones permettrait de d\u00e9tecter plus rapidement les manifestantssusceptibles de se livrer \u00e0 des affrontements et d'am\u00e9liorer ainsi la r\u00e9activit\u00e9 des unit\u00e9s au sol, maisaussi de mieux g\u00e9rer les flux importants de personnes autour du site ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ses abords o\u00f9 sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e del'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e de 18 heures; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;Consid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la menaceterroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante ;Consid\u00e9rant que, compte-tenu des risques s\u00e9rieux li\u00e9s \u00e0 ces rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s et del'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintienet le r\u00e9tablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que le recours a la captation d'images fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;Sur proposition de monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 31\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la s\u00e9curisation des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9ssont autoris\u00e9s \u00e0 Rennes le vendredi 12 septembre 2025 de 06h00 \u00e0 23h59.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9s sur des drones de type \u00ab DJI mavic 3 \u00bb.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre suivant: RN136 porte de Cleunay (n\u00b09),quai Robinot de Saint Cyr, rue du Manoir de Servign\u00e9, N24, rue de Lorient, RN136, RN136 porte deLorient (n\u00b010), RN136 porte de Pac\u00e9/Vezin (N)11), RN136 porte de Villejean (n\u00b011), RN136 porte deBeauregard (n\u00b013a), RN136 porte de Saint-Malo (n\u00b013b), RN136 porte de Maurepas (n\u00b014), RN136 portedes Longs Champs (N\u00b015), RN136 porte de Normandie (n\u00b016), RN136 porte de Tiz\u00e9 (n\u00b017), RN136porte de Cesson (n\u00b001), N157, RN136, RN136 porte de Cesson centre (n\u00b02), RN136 porte de porte deBeaulieu (n\u00b03a), D386, boulevard des Alli\u00e9s, avenue des Pr\u00e9ales, avenue Fran\u00e7ois Chateau, avenueSergent Maginot, quai de Richemont, quai Emile Zola, place de la R\u00e9publique, quai Lamenais, place deBretagne, quai de la Pr\u00e9valaye, pont Robert Schuman, quai d'Auchel, all\u00e9e Louis Lucipia, RN136 portede Cleunay (n\u00b09).Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 11 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,(=\n~~,mt\nGabriel MORIN\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant uned\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite derejet)., RN136 porte de Cesson centre (N)2)\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 32","date":"2025-09-12","first_seen_on":"2025-09-12T08:11:23+00:00","id":"8bf0fb1074af976a134d55e3d094cdec58b1285967e96d0ca42cd12c3bc66540","name":"RAA-35-2025-197 du 12 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-12T07:23:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/77642/614274/file/recueil-35-2025-197-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}