{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b001-2025-177\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUIN 2025\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-06-02-00005 -  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de\nSaint-Genis-Pouilly  (3 pages) Page 3\n01-2025-06-02-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armespour un agent de la police municipale de la communaut\u00e9 de\ncommunes Bresse & Sa\u00f4ne  (2 pages) Page 7\n01-2025-06-05-00001 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature discipline -\nfourriere B (3 pages) Page 10\n01-2025-06-05-00002 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature Jo\u00ebl\nBOURGEOT  (4 pages) Page 14\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-06-02-00005\n ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes pour un agent de la police\nmunicipale de la commune de\nSaint-Genis-Pouilly \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-02-00005 -  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la\npolice municipale de la commune de Saint-Genis-Pouilly 3\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00\u00a9 pref-polices-municipales@ain.gouv.fr\n \nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives - MR\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes\npour un agent de la police municipale de la commune\nde Saint-Genis-Pouilly\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.\n2212-2 et R. 2212-11 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.\n512-5 et R. 511-11 \u00e0 R. 511-29 et R. 515-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-723 du 12 ao\u00fbt 2013 de coordination pris en application du d\u00e9cret n\u00b0\n2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars\n2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 relatif aux formations, \u00e0\nl'armement  des  agents  de  police  municipale  et  au  certificat  de  moniteur  de  police\nmunicipale en maniement des armes ;\nVu l'article L243-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la c ommune de Saint-Genis-Pouilly \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir\net \u00e0 conserver des armes de cat\u00e9gories B et D ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain portant autorisation de port d'armes \u00e0 M. Rudy RATHIER,\ndu 14 mai 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pris par la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne et Loire le 28 d\u00e9cembre 2016, portant agr\u00e9ment\nen qualit\u00e9 d'agent de police municipale de M. Rudy RATHIER ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 31 janvier 2025, portant recrutement de l'int\u00e9ress\u00e9 en qualit\u00e9 de\npolicier municipal ; \nVu  l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le  29 d\u00e9cembre 2016  par le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le\ntribunal de grande instance de M\u00e2con ;\nVu la  prestation  de  serment  effectu\u00e9e  devant  le  pr\u00e9sident  du  tribunal  d'instance  de\nM\u00e2con, le 09 f\u00e9vrier 2017 ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-02-00005 -  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la\npolice municipale de la commune de Saint-Genis-Pouilly 4\nVu la demande de Monsieur le maire de Saint-Genis-Pouilly re\u00e7ue le 21 mai 2025 sollicitant\nl'autorisation de port d'armes pour M. Rudy RATHIER ;\nVu la convention de coordination conclue le 15 janvier 2025 entre la commune de Saint-\nGenis-Pouilly  et  les  services  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de\nl'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu les attestations de formation d\u00e9livr\u00e9es par le centre national de la fonction publique\nterritoriale  attestant  que  les  formations  pr\u00e9alables  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'armement  ont  \u00e9t\u00e9\nsuivies ;\nVu le  certificat  m\u00e9dical  d\u00e9livr\u00e9  le  11  avril  2025  par  le  docteur  Baptiste  PETROZZI\nBEDANIAN en application de l'article R.511-18 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, attestant\nque l'\u00e9tat de sant\u00e9 physique et psychique de l'int\u00e9ress\u00e9 n'est pas incompatible avec le\nport d'une arme ;\nConsid\u00e9rant que M. Rudy RATHIER remplit les conditions requises pour \u00eatre arm\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la nature des missions qui lui sont confi\u00e9es justifie le port d'armes ; \nSur proposition de Mme la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\nARR\u00caTE\nArticle   1  er   : L'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain portant autorisation de port d'armes \u00e0 M. Rudy\nRATHIER du 14 mai 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 2  :  M. Rudy RATHIER, n\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 1974 \u00e0 Lons le Saunier,  est autoris\u00e9 \u00e0\nporter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :\nCATEGORIE B\n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 100 ml\nCATEGORIE D\n- B\u00e2ton de d\u00e9fense de type Tonfa\n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale\n\u00e0 100 ml\nArticle 3 : L'agent de police municipale susvis\u00e9 ne peut faire usage des armes dont le port\nlui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 et qui lui ont \u00e9t\u00e9 remises par la commune qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 122-5 du code p\u00e9nal. \nArticle 4 : L'agent de police municipale autoris\u00e9 \u00e0 porter les armes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\n2, les porte de fa\u00e7on continue et apparente, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R.\n511-1-23 \u00e0 R. 511-29 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, prend toutes pr\u00e9cautions de nature \u00e0\n\u00e9viter  leur  perte  leur  vol  et  les  restitue,  en  fin  de  service  pour  que  celles-ci  soient\nconserv\u00e9es dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la\ncommune.\nArticle 5  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'agent de police municipale int\u00e9ress\u00e9. Il prend\neffet \u00e0 compter de la date de sa notification. \n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-02-00005 -  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la\npolice municipale de la commune de Saint-Genis-Pouilly 5\nArticle 6  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de\ncaract\u00e8re suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon \u2013 184, rue Duguesclin \u2013 69433\nLyon Cedex 03, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site citoyens.telerecours.fr.\nArticle 7 : Madame la directrice de cabinet d e la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain, Monsieur le sous-pr\u00e9fet\nde Gex, Monsieur le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale\nde l'Ain et  Mo nsieur le maire de Saint-Genis-Pouilly  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 02 juin 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\n  \nSIGNE\nLamine SADOUDI\n3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-02-00005 -  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la\npolice municipale de la commune de Saint-Genis-Pouilly 6\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-06-02-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armespour un agent de la police\nmunicipale de la communaut\u00e9 de communes\nBresse & Sa\u00f4ne \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-02-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armespour un agent de la\npolice municipale de la communaut\u00e9 de communes Bresse & Sa\u00f4ne 7\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00\u00a9 pref-polices-municipales@ain.gouv.fr\n \nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives - MR\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale de la communaut\u00e9 de communes Bresse & Sa\u00f4ne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2\net R. 2212-11 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5\net R. 511-11 \u00e0 R. 511-29 et R. 515-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-723 du 12 ao\u00fbt 2013 de coordination pris en application du d\u00e9cret n\u00b0\n2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars 2012\nrelative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  du  3  ao\u00fbt  2007  modifi\u00e9  relatif  aux  formations,  \u00e0\nl'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale\nen maniement des armes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la communaut\u00e9 de communes Bresse & Sa\u00f4ne \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0\nd\u00e9tenir et \u00e0 conserver des armes de cat\u00e9gorie D ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pris par la pr\u00e9fecture de Haute-Savoie, le 27 juin 2011, portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9\nd'agent de police municipale de M. Florian LOBUT ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 13 avril 2015, portant recrutement de l'int\u00e9ress\u00e9 en qualit\u00e9 de policier\nmunicipal ; \nVu l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le  02 f\u00e9vrier 2011 par le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de\ngrande instance de Thonon-les-Bains ;\nVu la prestation de serment effectu\u00e9e devant le pr\u00e9sident du tribunal de police de Thonon les\nBains, le  29 mars 2011 ;\n \nVu la  demande  de  Mesdames  et  Messieurs  les  maires  des  communes  membres  de  la\ncommunaut\u00e9  de  communes  Bresse  et  Sa\u00f4ne  compl\u00e9t\u00e9e  le  20  mai  2025  sollicitant\nl'autorisation de port d'armes pour M. Florian LOBUT ;\nVu la convention de coordination conclue le  12 f\u00e9vrier 2025 entre les maires des communes\nmembres de la communaut\u00e9  de communes Bresse & Sa\u00f4ne et les services de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu les  attestations  de  formation  d\u00e9livr\u00e9es par  le  centre  national de la fonction  publique\nterritoriale attestant que les formations pr\u00e9alables n\u00e9cessaires \u00e0 l'armement ont \u00e9t\u00e9 suivies ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-02-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armespour un agent de la\npolice municipale de la communaut\u00e9 de communes Bresse & Sa\u00f4ne 8\nVu le certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 le 20 mai 2025 par le docteur Nicolas RULLIERE en application\nde l'article R.511-18 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, attestant que l'\u00e9tat de sant\u00e9 physique et\npsychique de l'int\u00e9ress\u00e9 n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;\nConsid\u00e9rant que M. Florian LOBUT remplit les conditions requises pour \u00eatre arm\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la nature des missions qui lui sont confi\u00e9es justifie le port d'armes ; \nSur proposition de Mme la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : M. Florian LOBUT, n\u00e9 le 01 juin 1986 \u00e0 M\u00e2con (71), est autoris\u00e9 \u00e0 porter dans le cadre\nde ses missions, les armes suivantes :\nCATEGORIE D\n- B\u00e2ton de d\u00e9fense de type Tonfa\nArticle 2 :  L'agent de police municipale susvis\u00e9 ne peut faire usage des armes dont le port lui a\n\u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 et qui lui ont \u00e9t\u00e9 remises par la commune qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 122-5 du code p\u00e9nal. \nArticle 3 : L'agent de police municipale autoris\u00e9 \u00e0 porter les armes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 er,\nles porte de fa\u00e7on continue et apparente, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R. 511-1-\n23 \u00e0 R. 511-29 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, prend toutes pr\u00e9cautions de nature \u00e0 \u00e9viter\nleur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conserv\u00e9es dans le\ncoffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'agent de police municipale int\u00e9ress\u00e9. Il prend effet \u00e0\ncompter de la date de sa notification. \nArticle  5 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  n'ayant  pas  de\ncaract\u00e8re suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon \u2013 184, rue Duguesclin \u2013 69433\nLyon Cedex 03, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou\nde mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site citoyens.telerecours.fr.\nArticle  6  :  Madame  la  directrice  de  cabinet  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Ain,  Monsieur  le  g\u00e9n\u00e9ral\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ain, Monsieur le pr\u00e9sident\nde la communaut\u00e9 de communes  Bresse et Sa\u00f4ne , Mesdames et Messieurs les maires des\ncommunes membres de la communaut\u00e9 de communes  Bresse et Sa\u00f4ne  sont charg\u00e9s  sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 04 juin 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSIGNE\nLamine SADOUDI\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-02-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armespour un agent de la\npolice municipale de la communaut\u00e9 de communes Bresse & Sa\u00f4ne 9\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-06-05-00001\nRAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature discipline -\nfourriere B\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-05-00001 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature discipline - fourriere B 10\n| |PREFETEDE VAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertrand PIC,\nCommissaire g\u00e9n\u00e9ral de police,\nDirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Ain,\nChef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse,\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 ;\nVU la  loi  n\u00b092-125  du  06  f\u00e9vrier  1992  relative  \u00e0  l'administration  territoriale  de  la\nR\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b084-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction\npublique de l'\u00c9tat,\nVU la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b002004-374  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b095-1197 du 6 novembre 1995 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de\ngestion des personnels de la police nationale ;\nVu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame  Chantal MAUCHET, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\nVU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourg-\nen-Bresse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1995 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des\npersonnels de la police nationale ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-05-00001 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature discipline - fourriere B 11\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 21 f\u00e9vrier 2025 nommant Monsieur Bertrand PIC,\ncommissaire  g\u00e9n\u00e9ral  de  police,  en  qualit\u00e9  de  directeur  d\u00e9partemental  de  la  police\nnationale de l'Ain  et chef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse  \u00e0\ncompter du 3 mars 2025 ; \nSUR proposition  de  la  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ain,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement de Bourg-en-Bresse ; \nARR\u00caTE\nArticle  1     :   D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Bertrand  PIC,  commissaire\ng\u00e9n\u00e9ral de police, directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Ain et chef de la\ncirconscription de police nationale de Bourg-en-Bresse , aux fins de prendre les sanctions\ndisciplinaires  du  1er groupe  concernant  les  personnels  du  corps  d'encadrement  et\nd'application plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9tablie au profit du seul directeur, lequel n'est pas autoris\u00e9 \u00e0\nsubd\u00e9l\u00e9guer sa signature.\nArticle 2     :   D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Bertrand PIC, commissaire g\u00e9n\u00e9ral de police,\ndirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Ain et chef de la circonscription de\npolice nationale de Bourg-en-Bresse, \u00e0 l'effet de signer au titre des op\u00e9rations relevant de\nl'autorit\u00e9 de fourri\u00e8re :\n\u25cf Les constats d'abandon de v\u00e9hicules ;\n\u25cf Les  d\u00e9cisions  de  classement  des  v\u00e9hicules  mis  dans  une  fourri\u00e8re  relevant  de\nl'autorit\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te et de l'une des trois cat\u00e9gories mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 325-\n30 du code de la route ; \n\u25cf Les d\u00e9cisions de remise de v\u00e9hicules \u00e0 l'administration charg\u00e9e des domaines en\nvue  de  leur  ali\u00e9nation  ainsi  que  les  d\u00e9cisions  de  destruction  de  v\u00e9hicules  en\napplication de l'article R. 325-43 du code de la route ; \n\u25cf Les bons d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules \u00e0 l'entreprise charg\u00e9e de leur destruction en\napplication de l'article R. 325-45 du code de la route.\nArticle 3     :   En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Bertrand PIC, commissaire\ng\u00e9n\u00e9ral de police, directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Ain et chef de la\ncirconscription de police nationale de Bourg-en-Bresse, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\ndans les termes figurant \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre exerc\u00e9e par les agents\nhabilit\u00e9s et plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera transmis \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement et fera l'objet d'une\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 4     :   L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertrand PIC,\ncommissaire g\u00e9n\u00e9ral de police, directeur d\u00e9partemental de la police nationale de l'Ain et\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-05-00001 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature discipline - fourriere B 12\nchef de la circonscription de police nationale de Bourg-en-Bresse , du 28 f\u00e9vrier 2025, est\nabrog\u00e9.\nArticle 5     :   Le pr \u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes\nadministratifs.\nArticle 6     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif\nde Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nR.  421-1  du  code  de  justice  administrative,  ou  de  mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  le  site\ncitoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.\nArticle  7     :   Madame  la  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ain,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera\nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nBourg-en-Bresse, le 05 juin 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nSIGN\u00c9\nChantal MAUCHET\n3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-05-00001 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature discipline - fourriere B 13\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-06-05-00002\nRAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature Jo\u00ebl BOURGEOT \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-05-00002 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature Jo\u00ebl BOURGEOT 14\nE 3PR\u00c9F\u00c8TEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jo\u00ebl BOURGEOT, \nSous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Gex \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AIN,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de l'aviation ;\nVU le code de la consommation ;\nVU le code de la construction et de l'habitation ;\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code du tourisme ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU la loi n\u00b0 92-125 du 06 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0  82-213 du  02 mars  1982 relative aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVU le d\u00e9cret  du  22 mars  2023 portant  nomination de Madame Chantal MAUCHET,  en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-05-00002 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature Jo\u00ebl BOURGEOT 15\nVU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourg-en-\nBresse ;\nVU le d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 2022 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO,  sous-\npr\u00e9fet de l'arrondissement de Belley ;\nVU  le d\u00e9cret du 10 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Jo\u00ebl BOURGEOT, sous-\npr\u00e9fet de l'arrondissement de Gex ;\nVU le d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de Madame Karine GARCIN-ESCOBAR,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Nantua ;\nVU  le d\u00e9cret du 25 octobre 2023 portant nomination de Madame Marianne TESSA, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\nVU la circulaire du 28 mars 2017 du minis tre de l'Int\u00e9rieur relative aux r\u00e8gles applicables en\nmati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;\nSUR proposition  de  la  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ain,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;\n                                   A R R \u00ca T E\nArticle     1   : D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Jo\u00ebl  BOURGEOT,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Gex, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 Tout  arr\u00eat\u00e9,  et  notamment  ceux  portant  obligation  de  quitter  le  territoire\nfran\u00e7ais,  d\u00e9cision  individuelle  et  acte  portant  engagement  financier,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire ;\n\u2022 Les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions\nde l'\u00c9tat dans l 'arrondissement de Gex, les d\u00e9cisions relatives aux documents de\ncirculation pour \u00e9trangers mineurs, les renouvellements de titres de s\u00e9jour des\ndemandeurs  r\u00e9sidant  dans  l'arrondissement  de  Gex  ainsi  que  les  premi\u00e8res\ndemandes de titres de s\u00e9jour des ressortissants britanniques et membres de leur\nfamille b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'accord de retrait r\u00e9sidant dans l'arrondissement de Gex,\n\u00e0 l'exception des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 Les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux ;\n\u2022 Les  validations  des  demandes  d'habilitation  aux  applications  de justice et  de\npolice, pour les agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\n\u2022 Les autorisations de transport de corps ou d'urne \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 l'exception de\ncelles pour les arrondissements de Belley et de Nantua ;\nArticle     2   :  Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0  Monsieur Jo\u00ebl BOURGEOT,\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Gex :\n\u2022 Les actes pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un chef de service d'une\nadministration civile de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\n\u2022 La r\u00e9quisition du comptable ;\n\u2022 Les arr\u00eat\u00e9s de conflit ;\n\u2022 Les r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e de 2\u00e8me et de 3\u00e8me cat\u00e9gories ;\n\u2022 Les courriers de saisine des tribunaux et les m\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-05-00002 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature Jo\u00ebl BOURGEOT 16\n\u2022 Les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions \u00e0 port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;\n\u2022 Les courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional, au pr\u00e9sident\ndu Conseil d\u00e9partemental et aux associations de maires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature\nde la pr\u00e9f\u00e8te ;\n\u2022 Les circulaires et courriers de port\u00e9e d\u00e9partementale aux maires, aux pr\u00e9sidents\nd'\u00e9tablissements public de coop\u00e9ration intercommunale et aux pr\u00e9sidents des\nchambres consulaires faisant part de position de l'\u00c9tat sur une question d'ordre\ng\u00e9n\u00e9ral ;\n\u2022 Les r\u00e9ponses aux courriers r\u00e9serv\u00e9s et les d\u00e9cisions faisant l'objet d'une \u00e9vocation\nde la pr\u00e9f\u00e8te ;\n\u2022 Les  courriers  et  avis  aux  minist\u00e8res,  sauf  dans  le  cadre  des  proc\u00e9dures  de\ntransmission  d'informations  demand\u00e9es  ou  concernant  une  fonction  unique\nconfi\u00e9e  au  sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  Gex  pour  l'ensemble  du\nd\u00e9partement, en application de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 Les actes individuels susceptibles de faire grief relevant des attributions de la\ndirection de la citoyennet\u00e9 et de l'int\u00e9gration, \u00e0 l'exception des titres de s\u00e9jour\ndes demandeurs r\u00e9sidant dans l'arrondissement de Gex mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 Les arr\u00eat\u00e9s portant attribution de dotations de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales\nrelevant des attributions de la direction des collectivit\u00e9s et de l'appui territorial, \u00e0\nl'exception des arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 Les d\u00e9cisions et actes de gestion des ressources humaines relevant du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral  commun  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  et  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles.\nArticle     3   : D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Jo\u00ebl  BOURGEOT,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Gex, \u00e0 l'effet de signer, pour l'ensemble du d\u00e9partement :\n\u2022 En mati\u00e8re de tourisme, les  cartes de guide conf\u00e9rencier, les titres de ma\u00eetre\nrestaurateur, les d\u00e9cisions de classement d'office de tourisme et les d\u00e9cisions de\nclassement des stations de tourisme ;\n\u2022 En  mati\u00e8re  de  courses  hippiques  et  cynophiles,  les  avis  sur  le  calendrier  des\ncourses,  les  autorisations  d'organisation  de  courses  et  les  agr\u00e9ments  des\ncommissaires de course ;\n\u2022 En  mati\u00e8re  de  casinos,  tout  courrier  et  toute  correspondance  relatifs  aux\ndemandes  d'autorisation  et  de  renouvellement  d'ouverture  de  casino,  \u00e0\nl'autorisation  de  jeux,  aux  demandes  d'abattement  pour  les  d\u00e9penses\nd'\u00e9quipement  et  \u00e0  l'entretien  immobilier.  Les  avis  ou  d\u00e9cisions  en  la  mati\u00e8re\nrestent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de la pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement ;\n\u2022 Tout acte relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en montagne.\nArticle     4   : Pendant  ses  p\u00e9riodes  de  permanence,  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur\nJo\u00ebl BOURGEOT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Gex , \u00e0 l'effet de signer, y compris en\ndehors du ressort territorial de ses arrondissements :\n\u2022 Toute mesure d'\u00e9loignement prise \u00e0 l'encontre des ressortissants \u00e9trangers en\nsituation irr\u00e9guli\u00e8re ainsi que les mesures y aff\u00e9rant, y compris les saisines du juge\ndes libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pour demander la prolongation des mesures de\nr\u00e9tention ;\n\u2022 Les  d\u00e9cisions  de  refus  ou  d'admission  au  s\u00e9jour  des  \u00e9trangers  sous  mesure\nd'\u00e9loignement ayant sollicit\u00e9 le droit d'asile apr\u00e8s leur placement en r\u00e9tention ;\n\u2022 Les  arr\u00eat\u00e9s  et  d\u00e9cisions  de  restriction  du  droit  \u00e0  conduire  (avertissement,\nsuspension de permis de conduire et interdiction de conduire en France) ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-05-00002 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature Jo\u00ebl BOURGEOT 17\n\u2022 Les d\u00e9cisions d'admission en soins psychiatriques (Chapitres 3 et 4 du Titre I du\nLivre II de la troisi\u00e8me partie du code de la sant\u00e9 publique) ;\n\u2022 Tout acte de proc\u00e9dure relatif aux r\u00e9f\u00e9r\u00e9s juridictionnels ;\n\u2022 Toute d\u00e9cision n\u00e9cessaire face \u00e0 une situation d'urgence.  \nArticle     5   : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jo\u00ebl BOURGEOT, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Gex , la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie dans les termes\nfigurant  aux  articles  1,  2,  3  et  4  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  exerc\u00e9e  par  Madame\nKarine GARCIN- ESCOBAR, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Nantua. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Monsieur Jo\u00ebl BOURGEOT, sous-pr\u00e9fet\nde  l'arrondissement  de  Gex,  et  de  Madame  Karine  GARCIN-ESCOBAR,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement  de  Nantua,  cette  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0\nMonsieur Yannick SCALZOTTO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Belley.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Monsieur Jo\u00ebl BOURGEOT, sous-pr\u00e9fet\nde  l'arrondissement  de  Gex,  de  Madame  Karine  GARCIN-ESCOBAR,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement  de  Nantua  et  de  Monsieur  Yannick  SCALZOTTO,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement  de  Belley,  cette  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0\nMadame Marianne TESSA, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain.\n      \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de Monsieur Jo\u00ebl BOURGEOT, sous-pr\u00e9fet\nde  l'arrondissement  de  Gex,  de  Madame  Karine  GARCIN-ESCOBAR,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement  de  Nantua,  de  Monsieur  Yannick  SCALZOTTO,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement  de  Belley,  et  de  Madame  Marianne  TESSA,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de\ncabinet  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Ain ,  cette  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0\nMadame Virginie GUERIN-ROBINET,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ain,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.\nArticle     6   : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Joanna  PELLUET,  attach\u00e9e\nd'administration  de l'\u00c9tat,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale  de la  sous-pr\u00e9fecture de  Gex,  pour  toute\nmati\u00e8re relevant de la sous-pr\u00e9fecture de Gex et ne requ\u00e9rant pas la signature d'un membre\ndu corps pr\u00e9fectoral.\nArticle     7   : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nJo\u00ebl BOURGEOT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Gex, est abrog\u00e9.\nArticle 8  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif\nde Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nR.  421-1  du  code  de  justice  administrative,  ou  de  mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via le  site\ncitoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.\nArticle     9   : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement\nde Bourg-en-Bresse, et le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Gex sont  charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9(e)s et\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.  \nBourg-en-Bresse, le 05 juin 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te, \nSIGN\u00c9\n    \nChantal MAUCHET                                   \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-06-05-00002 - RAA AP d\u00e9l\u00e9gation de signature Jo\u00ebl BOURGEOT 18","date":"2025-06-05","first_seen_on":"2025-06-05T16:05:04+00:00","id":"8bf41a58fb360d69df1d5af605680245bd5c471bea96640459842057ccb2e8f2","name":"recueil-01-2025-177-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs 05-06-2025","pdf_creation_date":"2025-06-05T14:56:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/31921/222861/file/recueil-01-2025-177-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs%2005-06-2025%20.pdf"}