{"administration":"pref69","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDU RH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b069-2025-184\nPUBLI\u00c9 LE 16 JUILLET 2025\nSommaire\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne /\n69-2025-07-16-00001 - AP portant arr\u00eat de nouvelles zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installation terrestres de\nproduction d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes sur le territoire d\u00e9partemental du Rh\u00f4ne. (7 pages) Page 3\n2\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires du Rh\u00f4ne\n69-2025-07-16-00001\nAP portant arr\u00eat de nouvelles zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installation\nterrestres de production d'\u00e9nergies\nrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes sur le territoire d\u00e9partemental du\nRh\u00f4ne.\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2025-07-16-00001 - AP portant arr\u00eat de nouvelles zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installation terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes sur le territoire d\u00e9partemental du Rh\u00f4ne.\n3\nesPREFETEDU RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT -  69-2025-07-16-00001 du 16 juillet 2025\nportant arr\u00eat de nouvelles zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de \nproduction d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire \nd\u00e9partemental du Rh\u00f4ne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nPr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne,\nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'urbanisme\u00a0;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVU le Code de l'\u00e9nergie\u00a0notamment les articles L. 141-5-2\u00a0et L. 141-5-3 ;\nVU la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergies renouvelables \net notamment son article 15 codifi\u00e9 \u00e0 l'article L. 141-5-3 du Code de l'\u00c9nergie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b069-2024-07-23-000-04  du  23  juillet  2024  portant  nomination  de  Madame \nCharlotte Crepon, r\u00e9f\u00e9rente pr\u00e9fectorale \u00e0 l'instruction des projets de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies  \nrenouvelables et des projets industriels n\u00e9cessaires \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique du Rh\u00f4ne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT- 69-2024-11-26-00002 du 26 novembre 2024 portant arr\u00eat des zones  \nd'acc\u00e9l\u00e9ration  pour  l'implantation  d'installations  terrestres  de  production  d'\u00e9nergies  renouvelables \nainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire d\u00e9partemental du Rh\u00f4ne ;\nVU l'ensemble des d\u00e9lib\u00e9rations communales relatives \u00e0 la mise en place des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration sur  \nleur territoire ;\nCONSIDERANT que l'article 15 de la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la  \nproduction d'\u00e9nergies renouvelables pr\u00e9voit qu'il revient aux communes d'identifier, selon les principes \n\u00e9nonc\u00e9s dans cet article 15, des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de  \nproduction d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire ;\nCONSIDERANT que  ces  zones  identifi\u00e9es  par  les  communes  contribuent  \u00e0  la  solidarit\u00e9  entre  les \nterritoires et \u00e0 la s\u00e9curisation de l'approvisionnement d\u00e9fini au 2\u00b0 de l'article L. 100-1 du code de  \nl'\u00e9nergie\u00a0; \nCONSIDERANT que  les  zones  identifi\u00e9es  par  les  communes  doivent  en  particulier  permettre \nd'acc\u00e9l\u00e9rer la production d'\u00e9nergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'\u00e9nergie, sur  \nle territoire concern\u00e9 pour atteindre, \u00e0 terme, les objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques fran\u00e7ais\u00a0;\nCONSIDERANT que l'\u00c9tat a mis \u00e0 disposition des communes l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la  \nbonne d\u00e9finition de ces zones au travers du portail cartographique national en ligne\u00a0; \n1/7\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2025-07-16-00001 - AP portant arr\u00eat de nouvelles zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installation terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes sur le territoire d\u00e9partemental du Rh\u00f4ne.\n4\nCONSIDERANT que cet outil cartographique permet \u00e9galement aux communes de d\u00e9finir ces zones et \nde transmettre ces cartographies ainsi propos\u00e9es au r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral dans le d\u00e9partement\u00a0; \nCONSIDERANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvis\u00e9e, les communes ont  \nadress\u00e9  au  r\u00e9f\u00e9rent  pr\u00e9fectoral  les  d\u00e9lib\u00e9rations  du  conseil  municipal  identifiant  les  zones \nd'acc\u00e9l\u00e9ration ; \nCONSIDERANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvis\u00e9e, l'identification des  \nzones d'acc\u00e9l\u00e9ration a fait l'objet d'une concertation du public, selon des modalit\u00e9s propres \u00e0 chaque  \ncommune ; \nCONSIDERANT  l'absence d'instauration du Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'\u00c9nergie tel que pr\u00e9vu par d\u00e9cret  \nn\u00b02023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comit\u00e9s r\u00e9gionaux de l'\u00e9nergie ;\nCONSIDERANT  qu'\u00e0  d\u00e9faut  de  mise  en  place  du  Comit\u00e9  R\u00e9gional  de  l'\u00c9nergie,  le  processus  de \nvalidation  des zones  d'acc\u00e9l\u00e9ration  ne  peut  \u00eatre  mis  en  place  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de \nl'article 15 de la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 ;\nCONSIDERANT qu'\u00e0 d\u00e9faut de mise en place du Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'\u00c9nergie une  analyse technique a \n\u00e9t\u00e9 conduite afin d'\u00e9valuer la suffisance des zones ainsi d\u00e9finies pour atteindre les objectifs r\u00e9gionaux  \nde  production  d'\u00e9nergies  renouvelables  fix\u00e9s  par  le  Sch\u00e9ma  R\u00e9gional  d'Am\u00e9nagement,  de \nD\u00e9veloppement Durable et d'\u00c9galit\u00e9 des Territoires ;\nCONSIDERANT que cette analyse a conclu \u00e0 l'insuffisance des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration d\u00e9finies justifiant  \nla poursuite de l'exercice engendrant le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Rh\u00f4ne,\nARR\u00caTE\nArticle     1   : \nLes zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation terrestre de production d'\u00e9nergies renouvelables faisant  \nl'objet d'une validation par les services de l'\u00c9tat sur le portail cartographique national d\u00e9di\u00e9 sont  \narr\u00eat\u00e9es.\nLes zones arr\u00eat\u00e9es sont les zones d\u00e9finies par les communes sur leur territoire communal.\nCes zones sont consultables sur le portail cartographique national : \nhttps://macarte.ign.fr/carte/1X3jxe/Carte-EnR-Grand-public\nLes communes concern\u00e9es sont list\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en compl\u00e9ment des communes  \nd\u00e9j\u00e0 list\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2024 sus-vis\u00e9.\nArticle     2   : \nLa liste des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration ainsi d\u00e9finie pourra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0  \nl'article 15 de la loi du 10 mars 2023, afin de permettre d'identifier un volume de zones d'acc\u00e9l\u00e9ration  \nsuffisant  pour  atteindre  les  objectifs  r\u00e9gionaux  de  production  d'\u00e9nergies  renouvelables  d\u00e9finis  \u00e0 \nl'\u00e9chelle r\u00e9gionale. \nArticle     3   : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne.\n2/7\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2025-07-16-00001 - AP portant arr\u00eat de nouvelles zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installation terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes sur le territoire d\u00e9partemental du Rh\u00f4ne.\n5\nArticle     4   : \nLa r\u00e9f\u00e9rente  \u00e0 l'instruction des projets de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et des projets  \nindustriels  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  transition  \u00e9nerg\u00e9tique  et  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  du \nRh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n            Fait, le 16 juillet 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nSign\u00e9\nCharlotte CR\u00c9PON\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet  \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal  \nadministratif  de  Lyon  (184,  rue  Duguesclin  \u2013  69  433  Lyon  Cedex  03,  ou  sur  l'application  \nwww.telerecours.fr). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te  \ndu Rh\u00f4ne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit  \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence  \nde l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/7\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2025-07-16-00001 - AP portant arr\u00eat de nouvelles zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installation terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes sur le territoire d\u00e9partemental du Rh\u00f4ne.\n6\nANNEXE : liste des communes ayant d\u00e9finies une zone d'acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9nergies renouvelables\nAffoux\nAmb\u00e9rieux\nAmplepuis\nAmpuis\nAncy\nAnse\nAveize\nBeaujeu\nBelmont-d'Azergues\nBessenay\nBibost\nBrignais\nBrussieu\nBully\nChambost-Alli\u00e8res\nChambost-Longessaigne\nChamelet\nChampagne-au-Mont-d'Or\nChasselay\nChassieu\nCh\u00e9nelette\nChessy\nChevinay\nCivrieux-d'Azergues\nClaveisolles\nCoise\nColombier-Saugnieu\nCondrieu\nCorcelles-en-Beaujolais\nCours\nCourzieu\nCublize\n4/7\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2025-07-16-00001 - AP portant arr\u00eat de nouvelles zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installation terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes sur le territoire d\u00e9partemental du Rh\u00f4ne.\n7\nDi\u00e8me\nDommartin\nDuerne\n\u00c9veux\nFleurieux-sur-l'Arbresle\nFrancheville\nFrontenas\nGenas\nGivors\nGr\u00e9zieu-la-Varenne\nGr\u00e9zieu-le-March\u00e9\nIrigny\nJons\nJoux\nJulli\u00e9\nL'Arbresle\nLa Chapelle-sur-Coise\nLa Tour-de-Salvagny\nLamure-sur-Azergues\nLanci\u00e9\nLantigni\u00e9\nLe Breuil\nL\u00e9gny\nLentilly\nLes Haies\nLes Sauvages\nLoire-sur-Rh\u00f4ne\nLongessaigne\nLucenay\nLyon\nMarcilly-d'Azergues\nMessimy\nMeys\nMoir\u00e9\n5/7\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2025-07-16-00001 - AP portant arr\u00eat de nouvelles zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installation terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes sur le territoire d\u00e9partemental du Rh\u00f4ne.\n8\nMontanay\nMontrottier\nMoranc\u00e9\nMornant\nOdenas\nPoule-les-\u00c9charmeaux\nRanchal\nRillieux-la-Pape\nRonno\nSain-Bel\nSaint-Appolinaire\nSaint-Bonnet-de-Mure\nSaint-Cl\u00e9ment-les-Places\nSaint-Cyr-au-Mont-d'Or\nSaint-Forgeux\nSaint-Genis-Laval\nSaint-Germain-Nuelles\nSaint-Jean-des-Vignes\nSaint-Jean-la-Bussi\u00e8re\nSaint-Julien-sur-Bibost\nSaint-Just-d'Avray\nSaint-Laurent-d'Agny\nSaint-Laurent-de-Chamousset\nSaint-Laurent-de-Mure\nSaint-Marcel-l'\u00c9clair\u00e9\nSaint-Martin-en-Haut\nSaint-Nizier-d'Azergues\nSaint-Pierre-de-Chandieu\nSaint-Pierre-la-Palud\nSaint-Symphorien-sur-Coise\nSaint-V\u00e9rand\nSaint-Vincent-de-Reins\nSainte-Catherine\nSainte-Colombe\n6/7\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2025-07-16-00001 - AP portant arr\u00eat de nouvelles zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installation terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes sur le territoire d\u00e9partemental du Rh\u00f4ne.\n9\nSainte-Consorce\nSainte-Foy-l'Argenti\u00e8re\nSarcey\nSavigny\nSourcieux-les-Mines\nTaponas\nTernand\nTheiz\u00e9\nThizy-les-Bourgs\nTr\u00e8ves\nTupin-et-Semons\nValsonne\nVaugneray\nVillechen\u00e8ve\nVilleurbanne\nVindry-sur-Turdine\n7/7\n69_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires du Rh\u00f4ne - 69-2025-07-16-00001 - AP portant arr\u00eat de nouvelles zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installation terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages\nconnexes sur le territoire d\u00e9partemental du Rh\u00f4ne.\n10","date":"2025-07-16","first_seen_on":"2025-07-16T14:34:13+00:00","id":"8bf5730250530d6ad6a932d576a695685567bcb859280d523a7024f12597d59c","name":"RAA_69-2025-184-160725","pdf_creation_date":"2025-07-16T14:16:01+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-16T15:16:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/64829/437534/file/RAA_69-2025-184-160725.pdf"}