{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-084\nPUBLI\u00c9 LE  4 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement et\nmesures de police applicables \u00e0 Rennes le 4 avril 2024 (3 pages) Page 3\n35-2024-04-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-04-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement et\nmesures de police applicables \u00e0 Rennes le 4 avril\n2024\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement et mesures de police applicables \u00e0\nRennes le 4 avril 2024 3\n\u0152 :\u00c9;ll Cabinet\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c6galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  de rassemblement  et mesures  de police\napplicables  \u00e0 Rennes  le 4 avril  2024\n; LE PR\u00c9FET  DE LA REGION  BRETAGNE  _\nPR\u00c9FET  DE LA ZONE  DE D\u00c9FENSE  ET DE S\u00c9CURIT\u00c9  OUEST\nPR\u00c9FET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2214-4  )\nVu le code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-4  ;\nVu le code  de la route  et notamment  son  article  L. 412-1  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  222-32,  431-3  et suivants,  431-9,  431-9-1  et R. 644-4  |\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374,du  29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0I'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-455  du 04 mai  2010  relatif  \u00e0 la mise  sur  le march\u00e9  et au contr\u00f4le  desproduits  explosifs  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580  du 31 mai  2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  desartifices  de divertissement  et des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  :\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fetde la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  EliseDABOUIS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine  ;\nConsid\u00e9rant  que  suite  \u00e0 la dissolution  du groupe  D\u00e9fense  collective  (DEFCO)  prononc\u00e9e  ce\nmercredi  3 avril  \u00e0 15h  en conseil  des  ministres,  des  sympathisants  de l'ultra  gauche  appellent  \u00e0 serassembler  le jeudi  4 avril  2024  \u00e0 18h30,  place  Sainte-Anne  \u00e0 Rennes  pour  protester  contre  ladissolution  dudit  collectif  ; qu'a  cette  occasion,  des  d\u00e9ambulations  sauvages  sont  susceptibles  dese produire  dans  I'hyper-centre  de Rennes  :\nConsid\u00e9rant  que  les individus  radicaux  de l'ultra  gauche  sont  susceptibles  de profiter  de leurparticipation  \u00e0 de tels  rassemblements  pour  commettre  des  d\u00e9gradations  de biens  publics  etpriv\u00e9s  et des  violences  \u00e0 l'encontre  des  forces  de l'ordre,  comme  ce fut notamment  le cas  le 25janvier  2024  \u00e0 l'occasion  d'une  manifestation  contre  la loi asile-immigration  ; que  le 30 mars  2024,lors  d'une  manifestation  visant  \u00e0 d\u00e9noncer  le manque  de logements  sur  Rennes,  soixanteindividus  dont  une  trentaine  de membres  de Defco  ont investi  ou tent\u00e9  d'investir  deux  centres\ncommerciaux  ;\n13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement et mesures de police applicables \u00e0\nRennes le 4 avril 2024 4\nConsid\u00e9rant  que  l'organisation  de la manifestation  mentionn\u00e9e  au premier  consid\u00e9rant  laisse\nainsi  pr\u00e9sager,  \u00e0 l'instar  du 25 janvier  2024  et du 30 mars  2024,  des  d\u00e9gradations  de biens  publics\net priv\u00e9s  notamment  par  tags,  collages  sauvages  et d\u00e9gradations  des  vitrines  des  commerces  et\nagences  du centre-ville  de Rennes,  ainsi  que  I'\u00e9dification  de barricades  \u00e0 l'aide  de containers\npoubelles  enflamm\u00e9s  ; que  des  affrontements  avec  les forces  de lordre  sont  \u00e9galement\nsusceptibles  d'intervenir  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 10 mars  2024,  de nombreux  coups  de feu ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s  par  plusieursriverains  de la place  du Banat,  dans  le quartier  du Blosne  \u00e0 Rennes  ; qu'\u00e0  l'issue  des  premi\u00e8resinvestigations,  l'exploitation  de la vid\u00e9osurveillance  a permis  de visionner  une  dizaine  d'individus\ncagoul\u00e9s,  porteurs  de gilets  pare-balle  ainsi  que  d'armes  longues,  \u00e9changer  des  tirs  ; que  lespremi\u00e8res  constatations  sur  le site  ont  permis  la d\u00e9couverte  de nombreuses  douilles  ainsi  que  destraces  de sang  au 14 parc  des  Balkans  \u00e0 Rennes  ; que  deux  personnes  ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es  parballes  dont  l'une  avec  un pronostic  vital  engag\u00e9  ; que  cet \u00e9v\u00e9nement  renforce  le sentiment\nd'ins\u00e9curit\u00e9  dans  ce quartier  ; que  depuis  cet \u00e9v\u00e9nement,  les forces  de l'ordre  sont  fortement\nmobilis\u00e9es  pour  s\u00e9curiser  le quartier  et ses  alentours  ;\nConsid\u00e9rant  que  I'utilisation  d'artifices  de divertissement  et articles  pyrotechniques  de mani\u00e8reinappropri\u00e9e  sur la voie  publique  est de nature  \u00e0 cr\u00e9er  des  d\u00e9sordres  et mouvements  de panique,\ntout  particuli\u00e8rement  dans  le contexte  du Plan  Vigipirate  r\u00e9hauss\u00e9  depuis  le 24 mars  2024  auniveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb ; que  cette  utilisation  est susceptible  de provoquer  des  alertes  inutilesdes  forces  de l'ordre  et de les d\u00e9tourner  ainsi  de leurs  missions  de s\u00e9curit\u00e9  ; qu'elle  est \u00e9galement\nsusceptible,  en couvrant  les d\u00e9tonations  d'armes  \u00e0 feu,  de masquer  une  attaque  r\u00e9elle,  risquant\nd'accro\u00eetre  le nombre  de victimes  :\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  de concilier  l'exercice  du droit  de manifester\navec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que,  dans  ce cadre,  elle  se doit  de prendre  les mesures  denature  \u00e0 pr\u00e9venir,  outre  les infractions  \u00e0 la loi p\u00e9nale,  les troubles  \u00e0 l'ordre  public,  \u00e0 partir  del'appr\u00e9ciation  qu'elle  fait du risque  qu'ils  surviennent  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  linterdiction  de manifester  est seule  de nature  apr\u00e9venir  efficacement  les troubles  \u00e0 I'ordre  public  susceptibles  d'intervenir  ;\nSur  proposition  de Madame  la directrice  de cabinet,\nARR\u00caTE  :\narticle  1\u00b0:  au regard  des  circonstances  locales  susmentionn\u00e9es,  la manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  en\npr\u00e9fecture  et mentionn\u00e9e  au premier  consid\u00e9rant  est interdite.\nArticle  2: L'organisation  d'un  rassemblement  en violation  des  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est\npassible  des  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  431-9  du code  p\u00e9nal.\nArticle  3: La participation  \u00e0 un rassemblement  en violation  des  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  estpassible  d'une  amende  de 4\u00b0 classe,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R. 644-4  du codep\u00e9nal.\nArticle  4 : Sont  interdits  \u00e0 Rennes,  le jeudi  4 avril  2024  \u00e0 partir  de 14h00  au vendredi  5 avril  2024\u00e0 2h00,  le port  et le transport  d'armes  par nature  et de tous  objets  susceptibles  de constituer  une\narme  au sens  de l'article  132-75  du code  p\u00e9nal,  ainsi  que  le port  et le transport  par  des\nparticuliers,  sans  motif  l\u00e9gitime  :\n\u2014 de mortiers,  d'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques  ;\n\u2014 dans  des  conteneurs  individuels,  de substances  ou de m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement et mesures de police applicables \u00e0\nRennes le 4 avril 2024 5\ncorrosifs,  au sens  du r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  I'essence,  le p\u00e9trole,  le gaz,  I'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  lat\u00e9r\u00e9benthine,  le \u00ab white-spirit  \u00bb, l'ac\u00e9tone,  les solvants  et les produits  \u00e0 base  d'acidechlorhydrique  ;\n\u2014 d'objets  destin\u00e9s  \u00e0 dissimuler  tout  ou partie  du visage  afin  de ne pas  \u00eatre  identifi\u00e9  ,\u2014 d'\u00e9quipement  de protection  destin\u00e9  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des  moyens  utilis\u00e9s  par  lesrepr\u00e9sentants  de la force  publique  pour  le maintien  de l'ordre\n\u2014 d'\u00e9quipements  destin\u00e9s  \u00e0 effectuer  des  tags,  marquages  urbains  et collages  sauvages  ;\u2014 des  poubelles,  des  caddies  de supermarch\u00e9,  des  palettes  en bois,  du mobilier  urbain  ou mat\u00e9rielde chantier.\nArticle  5 : Les  repr\u00e9sentants  sur place  des  forces  de l'ordre  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre  des  mesurescompl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  en fonction  de I'\u00e9volution  de la situation  etlorsque  les circonstances  l'exigent.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est transmis  \u00e0 la maire  de Rennes.\nArticle  7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine,  la maire  de Rennes,  ledirecteur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  d'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce quile concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  dela pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine\nFait  \u00e0 Rennes,  le 3 avril  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8\u00e2\u00ee;d\u00eere'c'trice  de cabinet,\nP -\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  devant  le tribunal  administratif  de Rennes.  Le tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site httes:/wmww.telerecours.fr.  Il peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).de\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement et mesures de police applicables \u00e0\nRennes le 4 avril 2024 6\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-04-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nEx  .PREFET  \nCabinet\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  BRETAGNE\nPR\u00c9FET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R.\n242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 I'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  :\nVu le d\u00e9cret  du 20 avril  2020  nommant  Mme  Elise  DABOUIS,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  de la\npr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9f\u00e8te  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9f\u00e8te  d'Ille-et-\nVilaine  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de\nla zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'IIle-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 d\u00e9cembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Elise  DABOUIS,\nsous-pr\u00e9fete,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de\ns\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  :\nVu la demande  du 2 avril  2024,  form\u00e9e  par  la direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale\nd'llle-et-Vilaine,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter  des  images  sur la commune  de Rennes  au\nmoyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  drones  le 4 avril  2024  aux  fins  de pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0\nl'ordre  public  dans  le cadre  d'un  rassemblement  place  Sainte-Anne  \u00e0 Rennes  (35),  non  d\u00e9clar\u00e9  en\npr\u00e9fecture,  de sympathisants  de l'ultra-gauche  :\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur\ndes  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0\nI'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de I'ordre  public  ; que  notamment,  le 2\u00b0\nde l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  au titre  de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de personnes  sur la voie  publique  ou dans  les lieux  ouverts  au public\nainsi  que  de l'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre\npublic,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entrainer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nqu'au  3\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9,  la mise  en \u0153uvre  de tels  \u00e9quipements  peut  \u00eatre  mise  en \u0153uvre\n\u00e0 des  fins  de pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme  et que  le 4\u00b0 du m\u00eame  article  permet  quant  \u00e0 lui la mise\nen \u0153uvre  de ces  dispositifs  en vue  d'assurer  la r\u00e9gulation  des  flux  de transport,  aux  seules  fins  du\nmaintien  de l'ordre  et de la s\u00e9curit\u00e9  publics  ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nConsid\u00e9rant  que  suite  \u00e0 la dissolution  du groupe  D\u00e9fense  collective  (DEFCO)  prononc\u00e9e  ce mercredi\n3 avril  \u00e0 15h  en conseil  des  ministres,  des  sympathisants  de l'ultra  gauche  appellent  \u00e0 se rassembler\nle jeudi  4 avril  2024  \u00e0 18h30,  place  Sainte-Anne  \u00e0 Rennes  pour  protester  contre  la dissolution  dudit\ncollectif  ; qu'\u00e0  cette  occasion,  des  d\u00e9ambulations  sauvages  sont  susceptibles  de se produire  dans\n'hyper-centre  de Rennes  ;\nConsid\u00e9rant  que  les individus  radicaux  de l'ultra  gauche  sont  susceptibles  de profiter  de leur\nparticipation  \u00e0 de tels  rassemblements  pour  commettre  des  d\u00e9gradations  de biens  publics  et priv\u00e9s  et\ndes  violences  \u00e0 I'encontre  des  forces  de l'ordre,  comme  ce fut notamment  le cas  le 25 janvier  2024  \u00e0\nI'occasion  d'une  manifestation  contre  la loi asile-immigration  ; que  le 30 mars  2024,  lors  d'une\nmanifestation  visant  \u00e0 d\u00e9noncer  le manque  de logements  sur  Rennes,  soixante  individus  dont  une\ntrentaine  de membres  de Defco  ont  investi  ou tent\u00e9  d'investir  deux  centres  commerciaux  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'organisation  de la manifestation  mentionn\u00e9e  au premier  consid\u00e9rant  laisse  ainsi\npr\u00e9sager,  \u00e0 l'instar  du 25 janvier  2024  et du 30 mars  2024,  des  d\u00e9gradations  de biens  publics  et\npriv\u00e9s  notamment  par  tags,  collages  sauvages  et d\u00e9gradations  des  vitrines  des  commerces  et\nagences  du centre-ville  de Rennes,  ainsi  que  l'\u00e9dification  de barricades  \u00e0 l'aide  de containers\npoubelles  enflamm\u00e9s  ; que  des  affrontements  avec  les forces  de l'ordre  sont  \u00e9galement  susceptibles\nd'intervenir  :\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  d'artifices  de divertissement  et articles  pyrotechniques  de mani\u00e8re\ninappropri\u00e9e  sur la voie  publique  est de nature  \u00e0 cr\u00e9er  des  d\u00e9sordres  et mouvements  de panique,  tout\nparticuli\u00e8rement  dans  le contexte  du Plan  Vigipirate  r\u00e9hauss\u00e9  depuis  le 24 mars  2024  au niveau\n\u00ab urgence  attentat  \u00bb ; que  cette  utilisation  est  susceptible  de provoquer  des  alertes  inutiles  des  forces\nde l'ordre  et de les d\u00e9tourner  ainsi  de leurs  missions  de s\u00e9curit\u00e9  ; qu'elle  est \u00e9galement  susceptible,\nen couvrant  les d\u00e9tonations  d'armes  \u00e0 feu,  de masquer  une  attaque  r\u00e9elle,  risquant  d'accro\u00eetre  le\nnombre  de victimes  ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte-tenu  des  risques  s\u00e9rieux  li\u00e9s  \u00e0 cette  manifestation  et de l'int\u00e9r\u00eat  de\ndisposer  d'une  vision  en grand  angle  pour  permettre  le maintien  et le r\u00e9tablissement  de l'ordre  public\ntout  en limitant  'engagement  des  forces  au sol,  le recours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur  des\na\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir\naux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur 'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  que  les lieux\nsurveill\u00e9s  seront  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement  et ces  abords,  o\u00f9 sont  susceptibles  de se\ncommettre  les atteintes  que  l'usage  de la cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  sera  \u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de I'\u00e9v\u00e9nement  ; qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  :\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation  d'images  fera  l'objet  d'une  information  par  plusieurs\nmoyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  ce\ndispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur les r\u00e9seaux  sociaux  : que  ces  moyens  d''information  sont\nadapt\u00e9s  ;\nSur  proposition  de Mme  la directrice  de cabinet,\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nArr\u00eat\u00e9\narticle  1\" La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  d'Ille-et-Vilaine,  au titre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  le cadre  de la s\u00e9curisation  d'un  rassemblement,  sont\nautoris\u00e9s  \u00e0 Rennes  le jeudi  4 avril  2024  de 17h00  jusqu'\u00e0  22h00.\nArticle  2 \u2014 Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 deux  cam\u00e9ras  positionn\u00e9s  sur des  drones  de type  \u00ab DJI mavic  2\nenterprise  \u00bb.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  form\u00e9  par  les voies  suivantes  : boulevard\nde la Tour  d'Auvergne  \u2014 boulevard  du Colombier  \u2014 boulevard  de Beaumont  \u2014 boulevard  Solf\u00e9rino  \u2014\nboulevard  Ren\u00e9  La\u00ebnnec  \u2014 rue de Ch\u00e2teaudun  \u2014 boulevard  de la Duchesse  Anne  \u2014 rue Jean\nGu\u00e9henno  \u2014 rue de Vincennes  \u2014 rue saint-Martin  \u2014 rue Saint-Malo  \u2014 boulevard  Mar\u00e9chal  de Lattre  de\nTassigny  \u2014 quai  d'llle-et-Rance  \u2014 mail  Fran\u00e7ois  Mitterrand  \u2014 pont  de Bretagne  \u2014 place  de Bretagne  -\nboulevard  de la Tour  d'Auvergne  et tout  le p\u00e9rim\u00e8tre  int\u00e9rieur  d\u00e9limit\u00e9  par  ces  voies.\nArticle  4 \u2014 Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de I'Etat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de cet \u00e9v\u00e9nement.\nArticle  5 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  sur le site  internet  de la\npr\u00e9fecture  et peut  faire  I'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Rennes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  6 \u2014 Madame  la directrice  de cabinet  et Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nRennes,  le 3 avril  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nElise DABOUIS\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 I'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative.  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification, devant  le tribunal  administratif  de Rennes.  Le tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00e9tre  saisi  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par ie site  httc s://www.telerecours.fr.  Il peut  \u00e9gaiement faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e9s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10","date":"2024-04-04","first_seen_on":"2024-05-12T15:18:52+00:00","id":"8c0043a101f90d4bd2e6c33b7cd2327e7de0ecc62e13176b40043a2ced5a9e9a","name":"RAA-35-2024-084 du 04 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-04T08:17:45+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-04T08:18:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/68868/558791/file/recueil-35-2024-084-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}