{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial  n\u00b0267 du 30  d\u00e9cembre 2024\nPr\u00e9fecture \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-12-DS-0914 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 31 d\u00e9cembre 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-12-DS-0915 portant interdiction d'un rassemblement statique sur la\nplace de la Com\u00e9die dans le cadre  de la manifestation pro-palestinienne le 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0\nMontpellier\n\nPR\u00c9FET  Cabinet\nDE L'HERAULT  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\npas  Bureau  de la planification  et des  op\u00e9rations\nFraternit\u00e9\nMontpellier,  le 27 d\u00e9cembre  2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 2024.12.DS.0914\nAutorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nle 31 d\u00e9cembre  2024\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-84  R. 242-14;\nVu l'article  L. 122-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  outre-mer,  en date  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 26 d\u00e9cembre  2024,  formul\u00e9e  par  la cheffe  de l'\u00e9tat-major  de la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  de l'H\u00e9rault  \u00e0 Montpellier,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de\ncapter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un a\u00e9ronef,  aux  fins\nd'assurer  la pr\u00e9vention  des  violences  urbaines  et des  risques  \u00e0 l'ordre  public  lors  de la nuit  de la Sait-Sylvestre\n2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permet  aux  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de\nprotection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et\n\u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  'sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des\nop\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  les festivit\u00e9s  de la soir\u00e9e  du 31 d\u00e9cembre  2024  au 1* janvier  2025  accueillent  un\npublic  particuli\u00e8rement  nombreux  sur la voie  publique  ; que  lors  de l'\u00e9dition  2023,  les forces  de l'ordre\nont  \u00e9t\u00e9  confront\u00e9es  \u00e0 d'importants  troubles  \u00e0 l'ordre  public  et \u00e0 de nombreux  faits  de violences\nurbaines  ; qu'\u00e0  cette  occasion,  sur les communes  de Montpellier,  S\u00e8te,  Agde  et B\u00e9ziers,  dix  v\u00e9hicules  et\nneuf  containers  poubelles  collectifs  ont  \u00e9t\u00e9  volontairement  incendi\u00e9s  sur la voie  publique  ; que  le 1\u00b0\njanvier  2024  vers  01 heure  15, \u00e0 B\u00e9ziers,  les fonctionnaires  de police  \u00e9taient  victimes  de deux  tirs  de\nmortiers  d'artifice,  commis  par  l'auteur  d'un  refus  d'obtemp\u00e9rer  ; que  sur  ces  m\u00eames  communes,  les\nforces  de l'ordre  interpellaient  9 personnes,  notamment  dans  le cadre  de violences  urbaines\ncommises  ; .\nConsid\u00e9rant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  2024.12.DS.0900  portant  restriction  d'usage  des artifices  de\ndivertissement  et articles  pyrotechniques  ainsi  que  d'acide,  de carburant  en jerrican,  d'alcool  m\u00e9nager\net de tous  produits  inflammables  ou chimiques  \u00e0 l'occasion  des  f\u00eates  de fin d'ann\u00e9e,  en date  du 17\nd\u00e9cembre  2024,lequel  qui participe  activement  \u00e0 pr\u00e9venir  les faits  de violences  urbaines  et les\nviolences  qui  pourraient  \u00eatre  commises  \u00e0 l'encontre  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieures  et les services  de\nsecours  et d'incendie  ;\nConsid\u00e9rant  qu'un  important  dispositif  de s\u00e9curit\u00e9  sera  d\u00e9ploy\u00e9  ; que  la captation  d'images  par\na\u00e9ronef  sera  un compl\u00e9ment  primordial  d'appui  des  moyens  au sol d\u00e9j\u00e0  engag\u00e9s  afin  d'anticiper  toute\nmenace  ;\n1/5\n\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  d'a\u00e9ronef  permet  d'anticiper  toute  menace,  en particulier  la pr\u00e9paration  dans\ndes  lieux  dissimul\u00e9s  depuis  la voie  publique  ou sur les points  hauts  d'immeubles  des  secteurs  g\u00e9ographiques\no\u00f9 sont  constat\u00e9s  r\u00e9guli\u00e8rement  des  faits  de violences  urbaines  :\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  la suite  de l'attentat  de Moscou  du 24 mars  2024  revendiqu\u00e9  par  l'organisation  Etat\nislamique  et aux  menaces  terroristes  pesant  sur notre  pays,  il a \u00e9t\u00e9  d\u00e9cid\u00e9  en conseil  de d\u00e9fense  et de\ns\u00e9curit\u00e9  nationale  d'\u00e9lever  la posture  VIGIPIRATE  au niveau  \u00abUrgence  attenta  \u00bb sur l'ensemble  du territoire\njusqu'\u00e0  nouvel  ordre  ;\nConsid\u00e9rant  que  le niveau  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9  de la menace  terroriste  qui continue  de peser  sur notre  pays  exige  le\nmaintien  d'une  extr\u00eame  vigilance,  notamment  vis-\u00e0-vis  des  manifestations  et des  lieux  de rassemblement\nde personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  compte  tenu  du risque  s\u00e9rieux  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  au cours  des  festivit\u00e9s  qui se\nd\u00e9rouleront  dans  la nuit  du 31 d\u00e9cembre  2024  au 1\u00b0 janvier  2025,  de l'ampleur  de la zone  \u00e0 s\u00e9curiser,  de\nl'int\u00e9r\u00eat  de disposer  d'une  vision  en grand  angle  pour  permettre  le maintien  et le r\u00e9tablissement  de l'ordre\npublic  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol,  le recours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des\na\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux\nm\u00eames  fins  :\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  dans  chaque  secteur  d\u00e9limit\u00e9\nen annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 la zone  o\u00f9 sont  susceptibles  de\nse commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  : que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  est \u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  n\u00e9cessaire  au survol  de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ; qu'au  regard  des\ncirconstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vertu  de l'article  R. 242-13  susvis\u00e9,  il y a lieu  de d\u00e9roger  au principe  d'information  du public\nd\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en contradiction  avec  les finalit\u00e9s  pour  lesquelles  le dispositif  est\nautoris\u00e9  ;\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\n2/5\n\nArr\u00e9te\nArticle  1\u00b0 - La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la cheffe  de l'\u00e9tat-major  de la\ndirection  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  de l'H\u00e9rault  sont  autoris\u00e9s  au titre  de la pr\u00e9vention  des\natteintes  aux  personnes  et aux  biens,  le 31 d\u00e9cembre  2024  de 13 heures  \u00e0 16 heures,  sur les communes  de\nMontpellier,  S\u00e8te,  Agde  et B\u00e9ziers,  dans  le cadre  d'une  surveillance  a\u00e9rienne  de reconnaissance  pr\u00e9ventive,  \u00e0\nl'occasion  de la soir\u00e9e  de la Saint-Sylvestre,  notamment  des  immeubles  et points  hauts  des  immeubles,\npropices  au stockage  de projectiles  ou d'armes,  avec  l'appui  des  personnels  au sol.\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  mentionn\u00e9s  \u00e0\nParticle  1* est fix\u00e9  le 31 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 une  cam\u00e9ra  embarqu\u00e9e.\nArticle  3 - La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur les plans  joints  en\nannexe.\nArticle  4 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de la mission  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1\u00b0.\nArticle  5 : L'information  du public  ne sera  pas  assur\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 242-13  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  6 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de chaque  manifestation.  |\nArticle  7- Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault,  le sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement  de B\u00e9ziers  et le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  de l'H\u00e9rault  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet  et\nThibaut  FELIX\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  sa notification  ou sa publication,  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit  gracieux\naupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  - 34 place  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance  - 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Place\nBeauvau  - 75008  PARIS  CEDEX  08. L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  \u2014 6 rue Pitot  \u2014 34000  MONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois\nsuivant  la notification  ou la publication  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  ou \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le\ntribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le ste www  telerecours.  fr\n3/5\n\nAnnexe\nP\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  de l'a\u00e9ronef\nn de la f\u00eate  de la Saint-Sylvestre,  \u00e0 Montpellier,  le 31 d\u00e9cembre  2024\nLE\n\nn de la f\u00eate  de la Saint-Sylvestre,  \u00e0 B\u00e9ziers,  le 31 d\u00e9cembre  2024\n\nPR\u00c9FET  Cabinet\nDE L'HERAULT  | Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\npt  Bureau  de la planification  et des  op\u00e9rations\nFraternit\u00e9\nMontpellier,  le 39 DEC,  2024\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2024.12.DS.0915\nPortant  interdiction  d'un  rassemblement  statique  sur la place  de la Com\u00e9die  dans  le cadre\nde la manifestation  pro-palestinienne\nle 31 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 Montpellier\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L. 2212-2,  L. 2214-4  et L. 2215-1;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-1  et suivants  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques,  notamment  de l'article  L. 2122-1  du,\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  ses articles  131-13,  222-32,  431-3  et suivants,  431-9  et suivants,  R. 610-1,\nR. 610-5,  R. 444-4  et R. 644-4;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29.avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nVu la d\u00e9claration  de manifestation  \u00e0 Montpellier  re\u00e7ue  en pr\u00e9fecture  le dimanche  29 d\u00e9cembre  2024.\nConsid\u00e9rant  que  l'article  L. 211-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  pr\u00e9voit  que  les organisateurs  adressent\nau pr\u00e9fet  de d\u00e9partement  une  d\u00e9claration  contenant  les mentions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 211-2  du m\u00eame\ncode,  sans  pr\u00e9judice  des dispositions  de l'article  L. 211-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9fet  peut  en\nprononcer  l'interdiction  si ces mesures  ne sont  pas de nature  \u00e0 permettre  le respect  des dispositions  de\nl'article  1%. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  l'article  L. 211-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dispose  que  \u00ab Si l'autorit\u00e9  investie  des\npouvoirs  d\u00e9 police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit\npar  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement  aux  signataires  de la d\u00e9claration  au domicile  \u00e9lu.  [...] Si le maire,\ncomp\u00e9tent  pour  prendre  un arr\u00eat\u00e9  d'interdiction,  s'est  abstenu  de le faire,  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement  peut  y pourvoir  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s\nterritoriales.  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'articie  L. 211-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (CSI),  la d\u00e9claration  doit\n\u00eatre  faite  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  en ce qui concerne  les communes  o\u00f9 est institu\u00e9e\nla police  d'\u00c9tat,  trois  jours  francs  au moins  et quinze  jours  francs  au plus  avant  la date  de la manifestation  :\nqu'au-dela  du d\u00e9lai  r\u00e9glementaire,  la manifestation  est regard\u00e9e  comme  illicite  au sens  de l'article  431-9  du\ncode  p\u00e9nal,  alin\u00e9a  1\u00b0 et 2\u00b0 ;\nConsid\u00e9rant  qu'une  d\u00e9claration  de manifestation  revendicative  organis\u00e9e  le mardi  31 d\u00e9cembre  2024  \u00e0\nMontpellier,  a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e  en pr\u00e9fecture  par  les repr\u00e9sentants  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  de la libre\npens\u00e9e  de l'H\u00e9rault  et de l'Union  Juive  Fran\u00e7aise  pour  la Paix,  pr\u00e9voyant  une  rassemblement  statique  place\nde la Com\u00e9die,  devant  l'enseigne  Mac  Donald  et dont  l'objet  est \u00ab soutien  au peuple  palestinien,  contre  le\ng\u00e9nocide  et ses complices  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  lors  d'une  rencontre  le 5 septembre  2024  avec  les organisateurs  de la manifestation,  BDS\n34 et Libres  pens\u00e9es  34, le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  leur  a demand\u00e9  que  d'autres  sites\nque  la place  de l\u00e0 Com\u00e9die  soient  retenus  pour  leurs  rassemblements,  afin  d'\u00e9viter  les troubles  \u00e0 l'ordre\npublic  pouvant  r\u00e9sulter  de la fr\u00e9quentation  de ce site et d'\u00e9viter  la concomitance  avec  d'autres\n1/4\n\nmanifestations  et \u00e9v\u00e9nements  ; que  leurs  manifestations  se d\u00e9roulent  sans  la moindre  insulte,  injure\npublique  ou provocation  \u00e0 l'endroit  de quiconque  et qu'aucune  personnalit\u00e9  ne soit  prise  \u00e0 partie  ou prise\npour  cible  dans  les discours  tenus  ;\nConsid\u00e9rant  que ces demandes  leur ont \u00e9galement  \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es  par courrier  du pr\u00e9fet  le 5 septembre\n2024  ; que  ce courrier  demand\u00e9  aux  organisateurs  de la manifestation  des  engagements  \u00e9crits  pour  le\nrespect  de ces r\u00e8gles  dans  l'esprit  de concilier  leur  expression,  la libert\u00e9  de manifestation  et le respect  de\nl'ordre  public  ; que  ce courrier  insiste  en particulier  pour  qu'ils  choisissent  d'autres  sites  que  la place  de la\nCom\u00e9die  pour  leurs  manifestations,  comme  cela  a \u00e9t\u00e9 le cas \u00e0 plusieurs  reprises  depuis  lors,  compte  tenu\ndes  troubles  \u00e0 l'ordre  public  in\u00e9vitables  lorsque  cette  manifestation  se d\u00e9roule  place  de la Com\u00e9die  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces demandes  sont  justifi\u00e9es  par  le fait  que,  lors  des  rassemblements  qui ont  eu lieu  sur la\nplace  de la Com\u00e9die  avant  l'\u00e9t\u00e9,  le collectif  BDS34  a multipli\u00e9  les provocations  \u00e0 l'\u00e9gard  des passants,  des\n\u00e9lus,  des  associations;  que  plusieurs  \u00e9lus  ont  d\u00e9pos\u00e9  une  plainte  \u00e0 l'encontre  de cette  m\u00eame  association  \u00e0 la\nsuite  de, la diffusion  d'une  affiche  pr\u00e9sentant  le portrait  d'\u00e9lus  avec  la mention  \u00ab g\u00e9nocide  \u00bb; que  la\npr\u00e9sidente  de l'association  du Conseil  Repr\u00e9sentatif  des Institutions  Juives  de France  Languedoc  Roussillon\n(CRIF)  fait  l'objet  de menaces,  qu'ell\u00e9  a \u00e9t\u00e9 menac\u00e9e  publiquement  et personnellement  lors  d'une\nmanifestation  le 21 octobre  2023  avec  des  hu\u00e9es  au point  d'inciter  la foule  \u00e0 rechercher  son  identit\u00e9  et la\nharceler  sur internet  ; que  la pr\u00e9sidente  du CRIF  a d\u00e9pos\u00e9  plainte  le 24 octobre  2023  \u00e0 l'encontre  des\norganisateurs  de la manifestation  ; qu'une  enqu\u00eate  pr\u00e9limin\u00e4ire  a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e  par le procureur  \u00e0 la s\u00fbret\u00e9\nd\u00e9partementale  de l'H\u00e9rault  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 13 juin  dernier  le leader  de BDS  et une dizaine  de militants  se sont  rendus  \u00e0 la maison  des\nRelations  internationales  o\u00f9 ils ont  accroch\u00e9  des  drapeaux  palestiniens  et une banderole  ; ils sont  ensuite\nentr\u00e9s  dans  l'H\u00f4tel  de Sully  o\u00f9 ils ont  couvert  de gouache  rouge  la plaque  indiquant  le jumelage  de\nMontpellier  avec  Tib\u00e9riade  ainsi  que  le drapeau  arm\u00e9nien,  ils ont  tent\u00e9  d'en  faire  autant  au drapeau\nisra\u00e9lien  sans  y parvenir  en d\u00e9gradant  deux  poteaux  de support  ; que  le leader  de BDS  et un militant  ont  \u00e9t\u00e9\nplac\u00e9s  en garde  \u00e0 vue  apr\u00e8s  un d\u00e9p\u00f4t  de plainte  de la m\u00e9tropole  montpelli\u00e9raine,  propri\u00e9taire  des  lieux  ;\nConsid\u00e9rant  que  lors  du relais  de la flamme  olympique  \u00e0 Montpellier  le 13 mai  dernier,  le collectif  BDS  avait\nd\u00e9cid\u00e9  de mener  une  action  de contestation  m\u00e9diatique  ; que  des contr\u00f4les  effectu\u00e9s  aupr\u00e8s  de militants\nse regroupant,  certains  \u00e9taient  porteurs  de drapeaux  palestiniens  et d'autres  effets  pouvant  leur  donner  de\nla visibilit\u00e9  ; trois  militants  \u00e9taient  interpell\u00e9s  pour  \u00ab participation  \u00e0 une  manifestation  interdite  par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  la multiplication  des actions  et manifestations  \u00e0 l'encontre  de la communaut\u00e9  juive  et de\nses repr\u00e9sentants  pourrait  inciter  certains  individus  \u00e0 passer  \u00e0 l'acte  ;\nConsid\u00e9rant  l'attentat  contre  la synagogue  Beth  Yaacov  de La Grande-Motte  le samedi  24 ao\u00fbt  2024  \u00e0\n8h30  ; que  plusieurs  v\u00e9hicules  en feu ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts  sur place  et qu'une  bouteille  de gaz a explos\u00e9\nsoufflant  et blessant  un policier  municipal  post\u00e9  aux abords  pour  s\u00e9curiser  le site ; qu'un  suspect  a \u00e9t\u00e9 film\u00e9\npar  des  cam\u00e9ras  de vid\u00e9o-surveillance  et par  la suite  interpell\u00e9  ; que  l'individu  interpell\u00e9  a \u00e9t\u00e9 film\u00e9  avec  un\nKeffieh  sur la t\u00eate,  un drapeau  palestinien  \u00e0 la ceinture  et une  arme  \u00e0 feu  \u00e0 la taille  ; qu'il  a \u00e9t\u00e9  \u00e9galement\nretrouv\u00e9  une  hache  avec  des  inscriptions  en arabe  non  loin  de  la synagogue  ; que  par  cons\u00e9quent  les\nintentions  du suspect  \u00e9taient  de tuer  des  juifs  ; qu'en  d\u00e9pit  des  faits  et du caract\u00e8re  antis\u00e9mite  de cet\nattentat,  plusieurs  comptes  suivis  sur les r\u00e9seaux  sociaux  ont  relay\u00e9  une  d\u00e9sinformation  en ligne,  contestant\nsa v\u00e9racit\u00e9  ou son  caract\u00e8re  antis\u00e9mite  ;\nConsid\u00e9rant  que  malgr\u00e9  la notification  d'un  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  interdisant  les manifestations\npro-palestiniennes  pr\u00e9vues  les 30 et 31 ao\u00fbt  2024  \u00e0 Montpellier,  d\u00e9cision  confirm\u00e9e  par  le juge  des  r\u00e9f\u00e9r\u00e9s\ndu tribunal  administratif  de Montpellier  le 30 ao\u00fbt  2024  une  manifestation  organis\u00e9e  par  le leader  du\ncollectif  BDS,  a tout  de m\u00eame  eu lieu le 30 ao\u00fbt  2024  dans  les rues  de Montpellier,  \u00e0 la suite  duquel  17\npersonnes  ont  \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9es  pour  participation  a une  manifestation  interdite  ;\nConsid\u00e9rant  que  par  arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 6 septembre  2024,  la manifestation  pro-palestinienne\npr\u00e9vue  le 7 septembre  2024  \u00e9tait  interdite  sur la place  de la com\u00e9die,  interdiction  confirm\u00e9e  par le juge  des\nr\u00e9f\u00e9r\u00e9s  du tribunal  administratif  de Montpellier  le 7 septembre  2024  ; qu\u00e9  le rassemblement  organis\u00e9  par le\ncollectif  BDS  a finalement  eu lieu  place  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance  ;\nConsid\u00e9rant  que  le mardi  3 septembre  2024,  les deux  associations  \u00ab Libre  pens\u00e9e  34 \u00bb et \u00ab BDS  \u00bb ont  tenu\nune  conf\u00e9rence  de presse  devant  la pr\u00e9fecture,  place  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance,  en r\u00e9action  a la d\u00e9cision\ndu tribunal  administratif,  qu'\u00e0  cette  occasion  des  propos  injurieux  et diffamatoires  ont  \u00e9t\u00e9 tenus  \u00e0\nl'encontre  de la communaut\u00e9  juive,  du pr\u00e9sident  du tribunal  administratif  et du pr\u00e9fet  ;\nConsid\u00e9rant  que  depuis  la fin du mois  de septembre,  des  appels  \u00e0 participer  aux  manifestations  pro-\n2/4\n\npalestiniennes  ur la place  de la Com\u00e9die  sont  lanc\u00e9s  notamment  sur les r\u00e9seaux  sociaux,  que  ces\nmanifestations  se sont  d\u00e9roul\u00e9es  a plusieurs  reprises  sans  avoir  d\u00e9pos\u00e9  de d\u00e9claration  en pr\u00e9fecture  et en\nd\u00e9pit  des  demandes  pour  ces associations  de ne pas  manifester  sur la place  de la Com\u00e9die  ;\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs,  que  des  groupes  de manifestants  organisent  les samedis  des  actions  dans  les\ncentres  commerciaux  Carrefour  de Montpellier  et alentours  sans  que  celles-ci  aient  fait l'objet  de\nd\u00e9claration  pr\u00e9alable  en pr\u00e9fecture,  que  lors de la derni\u00e8re  qui s'est  d\u00e9roul\u00e9e  le 21 d\u00e9cembre  dernier,  ie\ndirecteur  du magasin  a d\u00e9pos\u00e9  plainte  estimant  avoir  subi  un pr\u00e9judice  financier  \u00e9valu\u00e9  \u00e0 30 000  \u20ac ;\nConsid\u00e9rant  que  ces pratiques  constituent  un d\u00e9tournement  de la proc\u00e9dure  d'obligation  de d\u00e9claration\nd'une  manifestation  dont  la motivation  principale  est l'organisation  de la s\u00e9curit\u00e9  des  participants,\nVanticipation  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public,  le dimensionnement  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  encadrant\nl'\u00e9v\u00e9nement  ;\nConsid\u00e9rant  que  les r\u00e8gles  de d\u00e9claration  de manifestation  et l'exigence  de ne pas  occuper  la place  de la\nCom\u00e9die  par les manifestants  des  collectifs  ont  \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9es  \u00e0 deux  reprises  par  courrier  du pr\u00e9fet  au\nrepr\u00e9sentant  de cette  association  et que  les organisateurs  persistent  \u00e0 vouloir  absolument  manifester  sur la\nplace  de la Com\u00e9die  ;\nConsid\u00e9rant  que cette  manifestation  interviendrait  dans  un contexte  d\u00e9partemental,  international  et\nnational  particuli\u00e8rement  sensible,  du fait  du conflit  isra\u00e9lo-palestinien  ; qu'ainsi  il existe  un risque  s\u00e9rieux  que\nles affrontements  ne se transportent  sur le territoire  national  et que  des  altercations  pourraient  avoir  lieu\nentre  partisans  de l'une  ou l'autre  des  parties  au conflit  isra\u00e9lo-palestinien  et que  la pr\u00e9sence  de drapeaux,\nde panneaux  et de banderoles,  ne peut  qu'aggraver  la situation  de tension  qui perdure  depuis  plusieurs\nann\u00e9es  au niveau  local  : |\nConsid\u00e9rant  que les actes  antis\u00e9mites  en France  sont  quatre  fois plus nombreux  en 2023  qu'en  2022  et ont\n\u00e9t\u00e9  multipli\u00e9s  par  trois  au premier  semestre  de cette  ann\u00e9e  par  rapport  \u00e0 la m\u00eame  p\u00e9riode  de 2023  ; que\nces actes  antis\u00e9mites  sont  marqu\u00e9s  par  de la violence  croissante  ;\nConsid\u00e9rant  que les forces  de s\u00e9curit\u00e9  ont \u00e9t\u00e9 fortement  sollicit\u00e9es  et mobilis\u00e9es  depuis  des mois,\nnotamment  dans  le cadre  d'un  appui  aux  JOP  2024  et des  relais  de la flamme  olympique  et paralympique\net qu'il  en a r\u00e9sult\u00e9  des reports  de cong\u00e9s  ; que cette  mobilisation  est encore  tr\u00e8s  importante  en raison  de\nla s\u00e9curisation  des festivit\u00e9s  \u00e0 l'occasion  des f\u00eates  de cette  fin d'ann\u00e9e  2024,  des grands  rassemblements  et\ndes  manifestations  diverses  ; que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  ne sauraient  durablement  \u00eatre  distraites  des  autres\nmissions  qui leur  incombent,  notamment  la pr\u00e9vention  de la menace  terroriste  toujours  plus  pr\u00e9gnante  et\nla s\u00e9curit\u00e9  de la population  o\u00f9 encore  la pr\u00e9vention  et la lutte  contre  la d\u00e9linquance  du quotidien  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  cette  p\u00e9riode,  la fr\u00e9quentation  touristique  et commerciale  de la place  de la place\nCom\u00e9die  notamment  pour  pr\u00e9paration  de la f\u00eate  de la Saint-Sylvestre  2024,  est particuli\u00e8rement\nimportante,  que  les forces  de l'ordre  sont  mobilis\u00e9es  par les services  de contr\u00f4les  dans  tous  les espaces\ncommerciaux  de Montpellier  et de sa p\u00e9riph\u00e9rie  dans  le cadre  du \u00ab plan  anti  hold-up  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces circonstances,  eu \u00e9gard  au contexte  d'une  part,  aux moyens  de s\u00e9curit\u00e9\npublique  pouvant  \u00eatre  allou\u00e9s  d'autre  part,  il existe  un risque  av\u00e9r\u00e9  de trouble  \u00e0 l'ordre  public  ; que\nl'interdiction  d'un  rassemblement  statique  sur la place  de la Com\u00e9die  \u00e0 Montpellier  le mardi  31 d\u00e9cembre\n2024  est seule  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  efficacement  et de mani\u00e8re  proportionn\u00e9e  les troubles  \u00e0 l'ordre  public\nsusceptibles  d'intervenir  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de concilier  l'exercice  du\ndroit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que  dans  ce cadre  elle  se doit  de prendre  les\nmesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la commission  d'infractions\np\u00e9nales  que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nSur proposition  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\n3/4\n\nARRETE\nArticle  1\u00b0 : Dans  le cadre  de la manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  pour  le mardi  31 d\u00e9cembre  2024  \u00e0 Montpellier,\npar les repr\u00e9sentants  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  de la libre  pens\u00e9e  de l'H\u00e9rault  et de l'Union  Juive\nFran\u00e7aise  pour  la Paix,  pr\u00e9voyant  un rassemblement  statique  place  de la Com\u00e9die,  devant  l'enseigne  Mac\nDonald  et dont  l'objet  est \u00ab soutien  au peuple  palestinien,  contre  le g\u00e9nocide  et ses complices  \u00bb, est\ninterdit  tout  rassemblement  statique  sur la place  de la Com\u00e9die.\nArticle  2 : Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et r\u00e9prim\u00e9e,  s'agissant  des organisateurs,\ndans  les conditions  fix\u00e9es  par  l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  \u00e0 savoir  six mois  d'emprisonnement  et 7 500\neuros  d'amende  et, s'agissant  des  participants,  par  l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code  instituant  une\ncontravention  de quatri\u00e8me  classe.\nArticle  3: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  transmis  au maire  de la commune  de Montpellier  ainsi  qu'aux\norganisateurs  d\u00e9sign\u00e9s  dans  la d\u00e9claration  de manifestation  concern\u00e9e.\nArticle  4: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Montpellier,  le\ndirecteur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  de\nl'H\u00e9rault  et le maire  de Montpellier  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture,  et dont  une  copie  sera  transmise\nau procureur  de la R\u00e9publique  territorialement  comp\u00e9tent.\nLe pr\u00e9fet,\nos\nLT\nFran\u00e7ois-Xavier  LAUCI  |\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  sa notification  ou sa publication,  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit\ngracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  - 34 place  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance  \u2014 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre\nde l'int\u00e9rieur  \u2014 Place  Beauvau  \u2014 75008  PARIS  CEDEX  08. L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  \u2014 6 rue Pitot  - 34000  MONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai\nmaximal  de deux  mois  suivant  la notification  ou la publication  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  cu \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si Un recours\nadministratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible\nvia le site wwwtelerecours.fr\n4/4","date":"2024-12-30","first_seen_on":"2024-12-30T17:13:29+00:00","id":"8c044078ddcd4f8a86bf831847c3a8f1e4d70f1ffc7a0b7cfeadb24b8fc13a8d","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0267 du 30 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-12-30T15:46:27+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/51666/383157/file/2024-12-30-267_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0267_du_30_d%C3%A9cembre_2024.pdf"}